PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-086
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-03-27-00004 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 64-2023-05-11-00009
relatif à l□ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine
pour la
campagne 2023-2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-27-00004
Arrêté modifiant l□arrêté n° 64-2023-05-11-00009
relatif à l□ouverture générale et à la clôture de la
chasse en plaine
pour la campagne 2023-2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-27-00004 - Arrêté modifiant l□arrêté n° 64-2023-05-11-00009 relatif à l□ouverture
générale et à la clôture de la chasse en plaine
pour la campagne 2023-20243
E.
PREFET _ _
DES PYRENEES- . . "ATLANTIQUES Dlrectlo_n c!epartementale
Liberté des territoires et de la mer
ol service environnement
Arrêté n°(¢ 2594 03. LH 0000 4
modifiant l'arrêté n° 64-2023-05-11-00009 relatif à 'ouverture générale et à la clôture
de la chasse en plaine
pour la campagne 2023-2024
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement, titre 2, parties législative et réglementaire, notamment l'article R 424-8 ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 1* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de
l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes
à feu ;
VU l'arrété préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 4 mars
2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 1" au 22 mars 2024 inclus et I'absence d'observation
émise ;
CONSIDÉRANT les populations de gibier sur le département et les dégâts occasionnés sur les semis ;
CONSIDÉRANT les protocoles d'accord nationaux 2023 visant à réduire les dégâts de grand gibier,
notamment les surfaces de dégâts sur cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période
en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -
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ARRETE
Article premier : Espéces de grand gibier : cerf, chevreuil, sanglier
L'article 2 de l'arrêté n° 64-2023-05-11-00009 sus-visé est modifié ainsi pour l'espèce sanglier:
Espèces
de gibierDates d'ouver-
tureDates de
clôtureConditions spécifiques de chasse
Sanglier
Article 2 : AffichageOuverture
générale31/05/24Du 1°" au 31 mars :
Pour répondre à une problématique de dégâts
(prévention ou dégâts avérés).
Du 1* avril au 31 mai :'Plan de gestion cynégétique
Uniquement pour la protection des semis,
> à l'approche ou à l'affût.
—> en battue à titre exceptionnel.
> après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse.
Un bilan des prélèvements réalisés sera adres-
sé au Préfet par chaque bénéficiaire de l'auto-
risation avant le 1* juillet 2024.
Le présent arrêté sera affiché par les soins de chacun des maires dans toutes les communes concernées
jusqu'au 31 mai 2024 inclus.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
I'alinéa précédent.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du département, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et au directeur de
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 64032 PAU CEDEX
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I'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 7 MARS 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par :;—-'fL'?f/EÊja"tîon
Le sécrétaire génzral, '
" Martin LESAGE
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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