PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 04 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/09/2025
RAA Spécial du 04 septembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 04 septembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 03 septembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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li.li
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départeme ntale
des territoires
ARRÊTÉ
portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau
dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du. Bas-Rhin
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs-à la gestion quantitative de la ressource en eau;
VU l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
relative à la gestion de la sécheresse
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par le
Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aniénagement et de Gestion des Eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la
Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1°' juin 2015;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ;
VU l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau au
bénéfice du Syndicat des lrrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau du
département pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29/08/2025 portant restrictions ou interdictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département du Bas-Rhin
CONSIDERANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
èONSIDERANT les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département du
Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment la faiblesse
des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL Grand
Est n°18 paru le 2 septembre 2025, ainsi que les prévisions météorologiques;
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CONSIDERANT que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
pas RS aaa
SARRE x
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN x
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE
ILL AVAL Non concerné
RHIN Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEURI - NORD Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 —CENTRE/PLATEAU Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 —CENTRE/ILLWALD Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 — SUDEST/BLIND Non concerné
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une commune peutêtre concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques.
ARTICLE 2 : Période de validité
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication du présentarrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situationmétéorologique et hydrologique.
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ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral en date du 29/08/2025 portant restrictions ou interdictions temporaires de certains usagesde l'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau
L'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en périodede sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :
https:/Avww.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresse/Arrete-cadre-interdepartemental-du-08-juin-2023/Arrete-cadre-interdepartemental-secheresse-du-08-juin-2023
Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau de gravitésont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole) peutégalement consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internetVigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation sécheresse sur son territoire ens'abonnant gratuitement aux alertes mails.
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'articleL. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 euros pour lespersonnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) quipeuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction estconstatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissantdes personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al. 3du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue par l'articleL 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose lecontrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L.173-1-ll du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 €d'amende).
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de validité.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (https://www.bas-thin.gouv.fr/). 1
Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE 7: Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
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— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecourshttps://telerecours.fr) ;
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin — CitéAdministrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou hiérarchiqueauprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 92055 laDéfense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr/.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
La Déléguée Territoriale du Bas-Rhin de l'Agence Régionale de Santé,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 0 3 SEP, 2025
Le Préfet,
HRWEILLER ADOUSSO
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Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]
BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]FROHMUHL [67148]
Zone d'alerte Lauter, Sauer, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005] SCHIRRHEIN [67240] WALBOURG [67511]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]
SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]
WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN
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DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRA" S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LES-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]
OBERMODERN-ZUTZENDORF
[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
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Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen,rette (pour le Bas-Rhin
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHATENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAÂLES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLE [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLE [67507]WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]
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NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SELESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 2 r le Bas-Rhin
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BALDENHEIM [67019] FRIESENHEIM [67146] SÉLESTAT [67462]BINDERNHEIM [67040] HILSENHEIM [67196] SERMERSHEIM [67464]BOESENBIESEN [67053] KOGENHEIM [67246] SUNDHOUSE [67486]DIEBOLSHEIM [67090] MUTTERSHOLTZ [67311] WITTERNHEIM [67545]EBERSHEIM [67115] SAASENHEIM [67422] WITTISHEIM [67547]EBERSMUNSTER [67116] SCHWOBSHEIM [67461]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace ~ secteur 3 r le Bas-Rhin
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SÉLESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
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Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ri ntre Alsace - ur 4 (pour le Bas-RI
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121]MARCKOLSHEIM [67281] OHNENHEIM [67360] SÉLESTAT [67462]
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Annexe 2: les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légende des usagers: P=Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage
Arrosage des pelouses, espacesverts et massifs fleuris en pleineterre ou en contenants divers (pots,bacs, jardiniéres, ...)
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de la
ressource en eau
Interdiction horairede 10h à 18h
Arrosage despelouses interditInterdiction horairede 8h à 20h pourles autres usages
Tousprélèvements enrivière interdits
Interdiction horaire
Interdiction horaire | Interdiction horaire de Shia 208de 10h a 18h de 8h a 20h Arrosage
uniquement àArrosage Arrosage larrosoir ou paruniquement à uniquement à goutte à gouttel'arrosoir ou par l'arrosoir ou par et interdit sigoutte à goutte goutte à goutte prélèvement en
rivière
Interdit
Interdiction horaireInterdiction horaire
(sauf arrosage demanière réduiteau maximum etdans le respectdes limitationshoraires de l'alerterenforcée pour lesde 10h à 18h de 8h à 20h terrains
d'entraînement oude compétition à'enjeu national ouinternational, saufen cas de pénurieen eau potable)
Interdit
Les greens: pourront toutefoisInterditInterdit d'arroser | saufles «green et | Ste Preserves,de 8h à 20h de départs » pénurie d'eaufaçon à diminuerla consommation | Réduction des | Potable, Pand'eau sur le consommations hg strictvolume d'au moins 60 % F5hebdomadaire de par interdiction ons15830% d'arroser les fa pourra pas?uit regiat te fairways 77 représenter plusprélévement devra Un registre de 30 er einesêtre rempli prélèvement devra ebituelshebdomadairement être rempli rpour irrigation | hebdomadairement master Fos eepour l'irrigation 'tre rempl
hebdomadairementpour l'irrigation
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Remplissage et vidange des pis-cines ou spas privés de plus de 1m
Remplissage des piscines et spasdes établissements recevant dupublic
Interdiction
Autorisé sous réserve de l'accord dugestionnaire du réseau AEP
Interdiction saufapport d'eau neuvequotidien fixé parla réglementationet après accord dugestionnaire duréseau AEP
Sensibiliserl'ensemble desVidange des piscines et spas des usagers de l'eau Interdiction de rejeter dans les coursétablissements recevant du pu- aux règles de bon d'eau sauf autorisation préfectorale.blic après neutralisation du usage et Privilégier les vidanges par infiltrationchlore d'économie de la dans le sol
Alimentation des fontaines pu-bliques et privées d'ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfaces imper-méabilisées
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de la
ressource en eau
ressource en eau
Arrêt des fontaines publiques et privéesen circuit ouvert dans la mesure où celaest techniquement possible, lesprélèvements sont régis par lesdifférentes dispositions de l'arrêté
Arrêt des fontainespubliques etprivées en circuitouvert dans lamesure où cela esttechniquementpossible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction sauf dans les stationsprofessionnelles sur les pistes équipéesde haute pression ou de système derecyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ÉCOsur ouverture partielle
Interdiction totalesauf impératifsanitaire
Un affichage del'arrêté facilementvisible du publicdevra être réalisédans chaquestation de lavage
Interdiction sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel
Interdictionsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ou uneentreprise denettoyageprofessionnel
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Légende des usagers :
Usage
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)
Alerte Criserenforcée
Tout exploitant d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui luipermet de suivre l'évolution de l'état de la ressource au droit deson site
Le registre de prélèvement prévu par le code del'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis àdisposition des services de contrôle
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eausur site :- pour les usages non liés au process industriel, notammentl'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries etbâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires,l'exploitant doit se conformer aux dispositions définies dans leprésent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit seconformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion dela ressource en eau prévues dans l'arrêté préfectoral
Installations de production d'élec-tricité d'origine nucléaire, hydrau-lique, et thermique a flamme, vi-sées dans le code de l'énergie,qui garantissent, dans le respectde l'intérét général, l'approvision-nement en électricité sur l'en-semble du territoire National
- pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oulimites de rejet dans l'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites") homologuées par le Ministère chargé del'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.
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renforcée
Bas-Rhin : se _référer aux parait see. fs référer auxSisposkions dispositionsBas-Rhin : se spécifiques spécifiquesréférer aux relatives à la aves aladispositions gestion de la eation de laspécifiques ressource en eau Focal en eaurelatives a la prévues dans revues dansIrrigation par aspersion des gestion de la l'autorisation Ki eut Interditcultures à partir des cours d'eau ressource en eau administrative administrativeet nappes d'accompagnement prévues dansl'autorisation Haut-Rhin : interdit dci "administrative sauf tours d'eau ie eel badé proposés par la renforcés proposésHaut-Rhin: chambre ar ta chambre:autorisé d'agriculture sespense tial bs 6 et validés par lede la police de service en charge
ee de la police de'eau Te'eau
Bas-Rhin :Interdit
Bas-Rhin : se Bas-Rhin : se Bas-Rhin: se | 'S#ufmaratchage ,référer aux référer aux référer aux roduction dedispositions dispositions dispositions Pi hespécifiques spécifiques spécifiques atboiiculture ctge relatives à la relatives à la relatives à la iIrrigation des cultures à partir des | Gestion de la gestion de la gestion de la |, Culture de fruitscours d'eau et nappes d'accom- ressource en eau | ressource en eau | ressource en eau pr aixpagnement par système d'irriga- L prévues dans prévues dans prévues dans dispositions détion localisée (goutte à goutte, mi- l'autorisation l'autorisation l'autorisation oi enforcescro-aspersion, sprinkler par administrative administrative administrativeexemple) -Rhin : itHaut-RI Haut-Rhin: Hadtethins' | Hae RhN: interstautorisé autorisé autorisé cultures di i .
production de
semences,
arboriculture etcultures de fruits
rouges
Irrigation par submersion interdit
Mise en placed'une gestionvolumétrique pourSensibiliser les prélèvementsserge eau | Mise en place d'une gestion volumstrique | tues à moins deIrrigation par aspersion des pour les prélèvements situés à moins de 7 Leaux règles de bon . 4 d'autre des courscultures à partir de la nappe usage et 200m de part et d'autre des cours d'eau d'eau phréatiquesphréatique dans la zone d'alerte d'économie de la phréatiques à l'exception des à l'exception desRied Centre Alsace ressource en eau prélèvements ee moins de 1km de prélèvements
réduction du volume prélevé de 30 % | "495 à Mons de
réduction duvolume prélevé de
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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Légende des usagers : P= Particulier, E A = Exploitant agricole
Alerte
renforcéeUsage Vigilance
Optimisation des lachers des barrages réservoirs.Ouvrage hydraulique Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvragesde retenue et de fonctionnement par éclusées.
Vidange,remplissage ouappoint (y comprisalimentation endérivation enInterdiction continu)rene fiasage! Vidange des plans sauf pour les usages commerciaux sous interditréserve d'autorisation du service de la sauf pour lespolice de l'eau usagescommerciaux sousréserved'autorisation duservice de lapolice de l'eau
Report des travauxsauf, sous réserveJP Report des travauxde l'accord duservice police de | S@uf, sous reserveLimitation au l'eau de la DDT: | service police re eTravaux en cours d'eau Sensibiliser maximum des - situation d'assec l'eau de la DDT:l'ensemble des risques de ven - situation d'assecusagers de l'eau perturbation des - pour des raisons totalaux règles de bon | milieux aquatiques de sécurité - pour des raisonsusage et - pour des travaux de sécurité
d'économie de la autorisésressource en eau n'impactant pas lecours d'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période deStations d'épuration et systèmes restriction sauf:d'assainissement - en cas d'urgence (non programmable) et après accord duservice police de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet deRejets industriels (hors ICPE) limitation, voire de suppression à l'appréciation du servicechargé de la police de l'eau
Privilégier leregroupement des £bateaux pour le | Réduction despassage des Las, ctués pour Interdiction descies l'alimentation des prélèvementNavigation fluviale Mise en place de canaux Arrêt de larestrictions in navigation siadaptées et d' Lineatons nécessairespécifiques selon | 'enfoncement surles axes et les les biefs navigués
enjeux locaux
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