HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-215
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00010 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF
SUR LES COMMUNES DE GAP, LA ROCHE DES ARNAUDS, MONTMAUR ET
LE DEVOLUY (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00014 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF
SUR LES COMMUNES DE SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR, LA ROCHETTE, LA
BATIE NEUVE (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00017 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF
SUR LES COMMUNES DE ST APOLLINAIRE, PUY ST EUSEBE, PUY SANIERES,
SAVINES LE LAC, LE SAUZE DU LAC (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00013 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF
SUR LES COMMUNES DE ST BONNET ET ST JULIEN EN CHAMPSAUR (2
pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00011 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF
SUR LES COMMUNES DE ST FIRMIN, AUBESSAGNE et SAINT BONNET (2
pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00016 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF
SUR LES COMMUNES DES LA BATIE NEUVE, MONTGARDIN, CHORGES,
PRUNIERES, ST APOLLINAIRE (2 pages) Page 18
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00010
AP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER
SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE
L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE
GAP, LA ROCHE DES ARNAUDS, MONTMAUR ET
LE DEVOLUY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00010 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE GAP, LA ROCHE DES ARNAUDS,
MONTMAUR ET LE DEVOLUY3
| Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap, le Aélot (Lu
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique le 18 juillet 2024
sortie de GAP, LA FREISSINOUSE, LA ROCHE DES ARNAUDS, MONTMAUR et LE DEVOLUY
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-
Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ; -
Considérant que l'étape 18 du Tour de France 2024 — Etape GAP/BARCELONNETTE - partira de Gap
et quittera le département par la commune du SAUZE DU LAC;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initiées par
des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre a profit la vitrine
médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumiére des revendications
protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec
appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de banderoles pour exister
médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis a
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.
211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au
plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire des communes de LA
FREISSINOUSE, LA ROCHE DES ARNAUDS, MONTMAUR et LE DEVOLUY est de nature à troubler
l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00010 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE GAP, LA ROCHE DES ARNAUDS,
MONTMAUR ET LE DEVOLUY4
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de
l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et
autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au
blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et
des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le
blocage des accès et des voies de circulation des communes de LA FREISSINOUSE, LA ROCHE DES
ARNAUDS, MONTMAUR et LE DEVOLUY ;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans
les conditions fixées par la.loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres et de
prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du jeudi 18 juillet 2024 de 10h a
17h, sur la voie publique du territoire et notamment les D994 et D937 depuis la sortie de GAP
jusqu'au DEVOLUY - Coordonnées GPS: 44°33'02.6"/N 6°01'45.8"E jusqu'à 44°44'07.6"/N
5°53/39.9"E - est interdit.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir une
amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans
délai à la Procureure de la République et aux maires des communes de LA FREISSINOUSE, LA
ROCHE DES ARNAUDS, MONTMAUR et LE DEVOLUY.
Pour le préfet et par délégation,
le directéur de cabinet _
| —
/ _ Se )
—_t—_ Maxime-LECONTE- ——
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00010 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE GAP, LA ROCHE DES ARNAUDS,
MONTMAUR ET LE DEVOLUY5
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00014
AP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER
SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE
L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE
SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR, LA ROCHETTE,
LA BATIE NEUVE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00014 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR,
LA ROCHETTE, LA BATIE NEUVE6
af EL Direction du cabinet
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉvalité Gap, le A6 [ox OF
Fraternité
Arrété portant interdiction de manifester sur la voie publique le 18 juillet 2024
sur les communes de SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR, col de Manse, LA ROCHETTE, LA BATIE
NEUVE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L: 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-
Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Considérant que l'étape 18 du Tour de France 2024 - Etape GAP/BARCELONNETTE - partira de Gap
et quittera le département par la commune du SAUZE DU LAC;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initiées par
des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre à profit la vitrine
médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière des revendications
protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec
appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de banderoles pour exister
médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis a
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.
211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au
plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire des communes de SAINT
JULIEN EN CHAMPSAUR, col de Manse, LA ROCHETTE, LA BATIE NEUVE est de nature à troubler
l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00014 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR,
LA ROCHETTE, LA BATIE NEUVE7
nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de
l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et
autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au
blocage des voies de circulation ; |
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et
des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le
blocage des accès et des voies de circulation des communes de SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR, LA
ROCHETTE, LA BATIE NEUVE ;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres et de
prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ; |
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du jeudi 18 juillet 2024 de 10h à
19h, sur la voie publique du territoire et notamment les D944, D14 sur les communes de SAINT
JULIEN EN CHAMPSAUR, col de Manse, LA ROCHETTE, LA BATIE NEUVE - Coordonnées GPS:
44°38'18.1"/N 6°08'33.7"E jusqu'à 44°33'57.9"/N 6°1144.7"E - est interdit.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir une
amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans
délai à la Procureure de la République et aux maires des communes de SAINT JULIEN EN
CHAMPSAUR, LA ROCHETTE et LA BATIE NEUVE.
Pour le préfetét par délégation,
le directeur de cabinet |
PTT A aaa
Maxime LECONTE
7 —
———_——_— _
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00014 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR,
LA ROCHETTE, LA BATIE NEUVE8
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00017
AP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER
SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE
L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST
APOLLINAIRE, PUY ST EUSEBE, PUY SANIERES,
SAVINES LE LAC, LE SAUZE DU LAC
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00017 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST APOLLINAIRE, PUY ST EUSEBE,
PUY SANIERES, SAVINES LE LAC, LE SAUZE DU LAC9
E _ Direction du cabinet
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Healt Gap, le Ab [vl
Fraternité
Arrété portant interdiction de manifester sur la voie publique le 18 juillet 2024
sur les communes de SAINT APOLLINAIRE, PUY SAINT EUSEBE, PUY SANIERES, SAVINES LE LAC,
LE SAUZE DU LAC
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
MU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-
Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Considérant que l'étape 18 du Tour de France 2024 - Etape GAP/BARCELONNETTE - partira de Gap
et quittera le département par la commune du SAUZE DU LAC;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initiées par
des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre à profit la vitrine
médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière des revendications
protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec
appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de banderoles pour exister
médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.
211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au
plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire des communes de SAINT
APOLLINAIRE, PUY SAINT EUSEBE, PUY SANIERES, SAVINES LE LAC sortie du département par LA
COMMUNE DU SAUZE DU LAC est de nature à troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00017 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST APOLLINAIRE, PUY ST EUSEBE,
PUY SANIERES, SAVINES LE LAC, LE SAUZE DU LAC10
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de
l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et
autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au
blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et
des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le
blocage des accès et des voies de circulation des communes de SAINT APOLLINAIRE, PUY SAINT
EUSEBE, PUY SANIERES, SAVINES LES LAC et LE SAUZE DU LAC;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres et de
prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la. sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du jeudi 18 juillet 2024 de 10h a
19h, sur la voie publique du territoire et notamment les D9, D41, RN94 sur les communes de LA
SAINT APOLLINAIRE, PUY SAINT EUSEBE, PUY SANIERES, SAVINES LE LAC et sortie du territoire
départemental par la commune du SAUZE DU LAC- Coordonnées GPS : 44°3319.3"/N 6°21'40.8"E
jusqu'à 44°31'35.1"/N 6°24'04.4"E - est interdit.
Article 2: Toute infraction au présent. arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir une
amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans
délai à la Procureure de la République et aux maires des communes de SAINT APPOLINAIRE, PUY
SAINT EUSEBE, PUY SANIERES, SAVINES LE LAC et LE SAUZE DU LAC.
Pour le préfet et par élégation,
irecteurde cabinet
à —ir
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00017 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST APOLLINAIRE, PUY ST EUSEBE,
PUY SANIERES, SAVINES LE LAC, LE SAUZE DU LAC11
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00013
AP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER
SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE
L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST
BONNET ET ST JULIEN EN CHAMPSAUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00013 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST BONNET ET ST JULIEN EN
CHAMPSAUR12
| = Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉcalité Gap, le Mor lu
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique le 18 juillet 2024
sur les communes de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR, SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-
Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Considérant que l'étape 18 du Tour de France 2024 - Etape GAP/BARCELONNETTE - partira de Gap
et quittera le département par la commune du SAUZE DU LAC;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initiées par
des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre à profit la vitrine
médiatique de cette épreuve sportives. de prestige pour mettre en lumière des revendications
protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec
appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de banderoles pour exister
médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.
211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au
plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire des communes de SAINT
BONNET EN CHAMPSAUR et SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR est de nature à troubler l'ordre public,
elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00013 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST BONNET ET ST JULIEN EN
CHAMPSAUR13
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise a partie des forces de
l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et
autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au
blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et
des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le
blocage des accès et des voies de circulation des communes de SAINT BONNET ET SAINT JULIEN
EN CHAMPSAUR ;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres et de
prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du jeudi 18 juillet 2024 de 10h a
19h, sur la voie publique du territoire et notamment les D945, D215, D114, D944 sur les communes
de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR et SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR - Coordonnées GPS:
44°41'00.7"/N 6°04'27.1"E jusqu'à 44°38'18.1"/N 6°08/33.7"E - est interdit.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir une
amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans
délai à la Procureure de la République et aux maires des communes de SAINT BONNET EN
CHAMPSAUR et SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR.
Pour le préfet et ar Uélégation,
le dire cabinet
a
|
axime LECONTE
_—_———————
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00013 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST BONNET ET ST JULIEN EN
CHAMPSAUR14
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00011
AP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER
SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE
L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST
FIRMIN, AUBESSAGNE et SAINT BONNET
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00011 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST FIRMIN, AUBESSAGNE et
SAINT BONNET 15
| a | Direction du cabinet
PREFET | Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
LibertéEgalité Gap, le 6 Lex ly
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique le 18 juillet 2024
sur les communes de SAINT FIRMIN, AUBESSAGNE et SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-
Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Considérant que l'étape 18 du Tour de France 2024 - Etape GAP/BARCELONNETTE - partira de Gap
et quittera le département par la commune du SAUZE DU LAC;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initiées par
des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre à profit la vitrine
médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière des revendications
protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat'national politique tendu, avec
appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de banderoles pour exister
médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.
211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au
plus avant la date de la manifestation; | |
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire des communes de SAINT
FIRMIN, AUBESSAGNE et SAINT BONNET EN CHAMPSAUR est de nature à troubler l'ordre public,
elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00011 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST FIRMIN, AUBESSAGNE et
SAINT BONNET 16
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de
l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et
autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au
blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et
des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le
blocage des accès et des voies de circulation des communes de SAINT FIRMIN, AUBESSAGNE et
SAINT BONNET EN CHAMPSAUR ;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres et de
prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du jeudi 18 juillet 2024 de 10h à
19h, sur la voie publique du territoire et notamment les RN85, D23 et D945 depuis l'entrée sur le
territoire départemental SAINT FIRMIN jusqu'à SAINT BONNET EN CHAMPSAUR - Coordonnées
GPS : 44°46'29.3""/N 6°0103.9"E jusqu'à 44°41'00.7"/N 6°04'27.1"E - est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir une
amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans
délai à la Procureure de la République et aux maires des communes de SAINT FIRMIN,
AUBESSAGNE et SAINT BONNET EN CHAMPSAUR.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dé cabinet
—
= \
{Maxime LECONTE/
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00011 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DE ST FIRMIN, AUBESSAGNE et
SAINT BONNET 17
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00016
AP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER
SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE
L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DES LA
BATIE NEUVE, MONTGARDIN, CHORGES,
PRUNIERES, ST APOLLINAIRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00016 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DES LA BATIE NEUVE,
MONTGARDIN, CHORGES, PRUNIERES, ST APOLLINAIRE18
E J Direction du cabinet
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Libertépe Gap,te Ab[ox (a
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique le 18 juillet 2024
sur les communes de LA BATIE NEUVE, MONTGARDIN, CHORGES, PRUNIERES, SAINT
APOLLINAIRE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-
Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Considérant que l'étape 18 du Tour de France 2024 - Etape GAP/BARCELONNETTE - partira de Gap
et quittera le département par la commune du SAUZE DU LAC;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initiées par
des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre à profit la vitrine
médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière des revendications
protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec
appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de banderoles pour exister
médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.
211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au
plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire des communes de LA BATIE
NEUVE, MONTGARDIN, CHORGES, PRUNIERES, SAINT APOLLINAIRE est de nature à troubler
l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00016 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DES LA BATIE NEUVE,
MONTGARDIN, CHORGES, PRUNIERES, ST APOLLINAIRE19
nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de
l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et
autoroutiére et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au
blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et
des biens susceptibles d'être engendrée par Une manifestation ayant délibérément pour but le
blocage des accès et des voies de circulation des communes de LA BATIE NEUVE, MONTGARDIN,
CHORGES, PRUNIERES, SAINT APOLLINAIRE;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres et de
prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du jeudi 18 juillet 2024 de 10h a
19h, sur la voie publique du territoire et notamment les RN 94, D3, D9 sur les communes de LA
BATIE NEUVE, MONTGARDIN, CHORGES, PRUNIERES, SAINT APOLLINAIRE — Coordonnées GPS:
44°33'57.9"/N 6°11'44.7"E jusqu'à 44°33'19.3"/N 6°21'40.8"E - est interdit.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir une
amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans
délai à la Procureure de la République et aux maires des communes de LA BATIE NEUVE,
MONTGARDIN, CHORGES, PRUNIERES, SAINT APPOLINAIRE.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
FE TM = tt -
{Maxime LECONTE
an 5ae
ne
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00016 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 18 DU TDF SUR LES COMMUNES DES LA BATIE NEUVE,
MONTGARDIN, CHORGES, PRUNIERES, ST APOLLINAIRE20