PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-234
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-06-00008 - Arrêté approuvant la carte communale de
MONESTROL (2 pages) Page 3
31-2024-04-25-00007 - Convention de coordination de la police municipale
de Bagnères-de-Luchon et de la brigade de gendarmerie nationale de
Bagnères-de-Luchon du 30 janvier 2023 - Avenant N°1 (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-06-06-00008
Arrêté approuvant la carte communale de
MONESTROL
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00008 - Arrêté approuvant la carte communale de MONESTROL 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté approuvant la carte communale de MONESTROL
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 160-1, L. 161-1 aL. 161-4, L. 163-1 à L. 163-8 et R. 161-1 à R. 161-8, R. 162-1 à
R. 162-2, R. 163-1 à R. 163-9 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de MONESTROL du 4 décembre 2020, prescrivant la carte
communale ;
Vu l'arrêté municipal du 19 décembre 2023 soumettant le projet de carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire d'enquéteur sur le projet de carte communale du
23 février 2024, émettant un avis favorable assorti d'une réserve ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 10 novembre 2023 (favorable avec réserves), l'avis de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
en date du 16 novembre 2023 (favorable à l'unanimité) et les réponses apportées par la commune
sur les différentes observations et réserves ;
Vu la délibération du conseil municipal de MONESTROL du 5 avril 2024, approuvant la carte
communale ;
Direction départementale des territoires
Service territorial — pôle territorial nord
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Article 1°': L'élaboration de la carte communale de la commune de MONESTROL est approuvée
conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Art. 2. : Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal de la commune de MONESTROL du
5 avril 2024 seront affichés en mairie de MONESTROL pendant un mois, mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Garonne.
Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne et le maire de la commune de MONESTROL sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 00 JUIN 2024
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.
Un recours gracieux pourra également être exercé auprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes
conditions de délais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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PREFECTURE 31
31-2024-04-25-00007
Convention de coordination de la police
municipale de Bagnères-de-Luchon et de la
brigade de gendarmerie nationale de
Bagnères-de-Luchon du 30 janvier 2023 -
Avenant N°1
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Bagnères-de-Luchon et de la brigade
de gendarmerie nationale de Bagnères-de-Luchon du 30 janvier 2023 - Avenant N°1 6
ae =n Luchon£:
PRÉFET MINISTÈRE LA VILLEDE LA HAUTE- E JA VIE
GARONNE DE LA JUSTICE Pyrinez-voUus.
. LibertéLiberté LeÉgalité : Egalité
Fraternité Frateruité
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE BAGNERES-DE-LUCHON
ET DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE NATIONALE
DE BAGNERES-DE-LUCHON DU 30 JANVIER 2023
AVENANT N°1
Entre :
Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, représenté par Monsieur le Sous-préfet de Saint-Gaudens,
et
Monsieur le Procureur de la République
et
Monsieur Le Maire de Bagnères-de-Luchon,
A la demande de la commune de Bagnères-de-Luchon, le présent avenant a pour objet de modifier
l'article 16 de la convention de coordination de la police municipale de Bagnères-de-Luchon et de la
brigade de gendarmerie nationale de Bagnères-de-Luchon signée le 30 janvier 2023, par ajout d'un
armement supplémentaire.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: L'article 16 de la convention de coordination de la police municipale de Bagnères-de-
Luchon et de la brigade de gendarmerie nationale de Bagnères-de-Luchon en date du 30 janvier 2023
est modifié comme suit :
Les agents de police municipale sont autorisés, si les conditions d'emploi et d'utilisation sont
remplies, à porter conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 16 mars 2023
(qui devra être renouvelé dès l'avenant n°1 de la convention de coordination du 30 janvier 2023
validé):
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Bagnères-de-Luchon et de la brigade
de gendarmerie nationale de Bagnères-de-Luchon du 30 janvier 2023 - Avenant N°1 7
- des armes de catégorie B1, pistolets semi-automatiques et cartouches ;
- des armes type «générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes» catégories B8
(+100m!), D2b {(-100mI) ;
- des armes de type « bâton de défense télescopique et ou souple (Tonfa) » catégorie D2a.
Leur usage est expressément réservé au cas de légitime défense et dans les conditions strictes de
l'article 122-5 du Code pénal.
Les agents de la Police Municipale de Bagnères de Luchon ne sont pas détenteurs du port d'armes
de catégorie B, armes de type revolvers, Taser ou Flashball.
Conformément à l'article R.511-32 du Code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'elles sont portées
en service ou transportées pour les séances de formation, les armes doivent être déposées dans un:
coffre-fort ou une armoire forte scellée au sol du poste de police municipal. De plus, un registre
d'inventaire de ces matériels permettant leur identification doit être tenu et côté et paraphé à
chaque page par le Maire. Il sera également tenu un état journalier retraçant la sortie et les
réintégrations des armes figurant au registre d'inventaire.
Article 2:
Les autres articles de la convention de coordination de la police municipale de Bagnères-de-Luchon
et de la brigade de gendarmerie nationäle de Bagnères-de-Luchon en date du 30 janvier 2023, ainsi
que son annexe, restent inchangés.
Article 3 :
Le présent avenant ne proroge pas la durée de validité de la convention initiale qui demeure conclue
pour une durée de trois ans, renouvelable au terme de ces trois ans par reconduction expresse
demandée auprès des services de la Préfecture. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois
par l'une ou l'autre des parties.
Fait en trois exemplaires, le ZSaun;Ÿ 2024)
Le Maire de Bagnères de Luchon Le procureur de la République" Pour le préfet de la Haute-Garonne
de Saint-Gaudéns~ | et par délégation
yy le sous-préfet de Saint-Gaudens
s
; 9
ristéphe AMUNZATEGUY |_ Gilles PELLEGRIN Eric AZEMAR
prLg,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00007 - Convention de coordination de la police municipale de Bagnères-de-Luchon et de la brigade
de gendarmerie nationale de Bagnères-de-Luchon du 30 janvier 2023 - Avenant N°1 8