PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-139
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-06-06-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 juin 2025 relatif
à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité urologie (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DERBP
971-2025-06-11-00003 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSP Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée Prévention de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint Martin (5 pages) Page 7
971-2025-06-11-00002 - ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSA Modifiant la
composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (9 pages) Page 13
DAAF / STARF
971-2025-06-06-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juin 2025 portant
autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Mascotte Parcelle AI n° 0930 (8
pages) Page 23
971-2025-06-06-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juin 2025
Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n° 418 (8
pages) Page 32
971-2025-06-06-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juin 2025
Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Geffrier Parcelle BP n° 332 (8
pages) Page 41
971-2025-06-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06/06/2025
Portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas (4 pages) Page 50
971-2025-06-06-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 06/06/2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne Benoit CASSIN Parcelle AE
n°12 (7 pages) Page 55
971-2025-06-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2025 portant
abrogation de l'arrêté DAAF STARF du 13 juin 2024 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER
au lieu-dit Bellevue Nord Parcelle BP n° 1478 (3 pages) Page 63
971-2025-06-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2025 Portant refus
pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas.
Parcelle AR n° 972 (issue de la
parcelle AR n° 819) (4 pages) Page 67
2
DEAL / RN
971-2025-06-06-00003 - ARRETE DEAL-RN du 06-06-2025 -portant
prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
environnementale
au titre de l'article R181-41 du code de
l'environnement concernant
le projet de lotissement ROSEBUD,
commune de Saint-François (2 pages) Page 72
971-2025-06-11-00004 - ARRETE/DEAL/RN du 11-06-2025 portant
règlementation des activités nautiques commerciales et non
commerciales dans la RNN des îles des Petite Terre (11 pages) Page 75
DEETS /
971-2025-05-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - SAS NAY SERV-n°900289539 (2 pages) Page 87
971-2025-05-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne -DECK WASH GUADELOUPE- SAP n898730981
(002) (2 pages) Page 90
971-2025-05-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne -KLODYN PROPRETE ET SERVICES- SAP n
501921944 (002) (2 pages) Page 93
971-2025-05-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne -TI CAJOLINE-SAP n°940034739 (2 pages) Page 96
971-2025-05-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de servie à la personne -USDG- n° sap930336284 (2 pages) Page 99
3
Agence régionale de santé
971-2025-06-06-00009
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 juin 2025 relatif à
la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
Outre-mer pour la spécialité urologie
Agence régionale de santé - 971-2025-06-06-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 juin 2025 relatif à la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité urologie 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
VuVu
VuVuVu
Vu
Vu
@ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-relatif à la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité urologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY* d e e W
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercicedans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté n°971-2024-06-18-00004/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité urologie ;
ARRÊTE
Article1 : L'arrêté n°971-2024-06-18-00004/ARS/DPS portant nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité urologie est abrogé.Article 2 : Conformément au décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié, la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, deMayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité urologie comprend :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence ;
Agence régionale de santé - 971-2025-06-06-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 juin 2025 relatif à la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité urologie 5
2° Les représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM) :-Professeur François HAAB, titulaire-Professeur Alexandre DE LA TAILLE, titulaire-Professeur Thierry LEBRET, suppléant-Professeur Arnaud VILLERS, suppléant-Docteur Vincent RAVERY, suppléant-Docteur Carlos BRAZ DA SILVA, suppléant
3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR)Antilles-Guyane : -Professeur Pascal BLANCHET, titulaire-Docteur Vincent RAVERY, titulaire-Professeur Laurent BRUREAU, suppléant
Article 2 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé par intérim est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe
Fait à Gourbeyre, le - 6 5 774
Le Direct '7 ]aurent LEGEN AL
Agence régionale de santé - 971-2025-06-06-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 juin 2025 relatif à la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité urologie 6
Agence régionale de santé
971-2025-06-11-00003
ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSP Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée
Prévention de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-06-11-00003 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSP Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint Martin 7
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAl SE @ ) Agence de SantéLiberté guÿ%eü)uäçÉcalité aint-MartinF',g:t[;î;it £ Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSP /N° 971-2025-0Direction Evaluation et Réponseaux Besoins des Populations modifiant la compositionService Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée Préventionet Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de I'Autonomiede la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE DE LA GUADELOUPE,DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de laconstitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupedes dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour I'application dutitre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martinet à Saint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de I'autonomie ;Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour I'application du titreIl du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA /N°971-2025- 06. 4- 00004 du 44 / 9 6/ 4025 modifiant la composition de laconférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETEArticle 1°" : La composition de la commission spécialisée prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie dela Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-06-11-00003 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSP Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint Martin 8
| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVECollège 1 - Représentants des collectivités territorialesb) Collectivité Territoriale de St-BarthélemyTITULAIRE SUPPLEANTMme LAKE Mélissa Mme BAPTISTE SandraConseillère Territoriale, Conseillère Territoriale,représentante du Président du Conseil Territorial représentante du Président du Conseil Territorial
Collège 3 - Représentants du Conseil Territorial de SantéConseil Territorial de Santé des lles du NordTITULAIRE SUPPLEANTMme VIOTTY Farah Mme AUBIN Marie-AngèleReprésentante du CTS de Saint-Barthélemy Représentante du CTS de Saint-Barthélemyet Saint-Martin et Saint-Martin
Article 2 : La liste des membres de la commission spécialisée prévention est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de I'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de I''Agence de Santé de la Guadeloupe,de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de I'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera I'objet d'unepublication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 1 î J'ÜÏN 2325
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-06-11-00003 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSP Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint Martin 9
COMMISSION SPECIALISEE PREVENTION - 37 membres (voix délibérative)REPRESENTATI | ... ORGANISME -COLLEGE Tit/Suppl Civilité NOM PON PP RENOM FONCTIONMembre du CA de laCSP_: 3'0.M'eml-3res PRESIDENT CSP M. PHILOMIN Claiide Confederatlop SyndicaleVoix délibérative des Familles deau 07/01/25 GuadeloupeVice-Présidente CSP Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupet - Représentations - Titulaire M. PILLI Jean-Marie | Conseiller Régionalcollectivités a) Conseil Régionalterritoriales Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère RégionaleConseillère Territoriale,; ; Cts représentante dub) CollectivitéTerritoriale| | Titulaire Mme LAKE Mélissa Pré:ident du ConseilSt-Barthélemy TerritorialConseillère Territoriale,y i Titulaire | Mme BELDOR Martine représentante duTerritoriale Président du ConseilSt-Martin TerritorialSuppléante | Mme FONROSE Valérie Conseillère TerritorialeConseillèreDépartementaleR B Titulaire Mme NEGRIT Nadia représentante duDépartemental Presugent du ConseilDépartementalConseillèreDépartementaleConseillèreTitulaire Mme GARGAR Madly Communautaire CAPe) EPCI EXCELLENCE| 8ème Vice-Président CAPSuppléant | M BANGOU Jacques e e enTitulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre; e Conseillère MunicipaleSuppléante [ Mme DOLMARE | Dominique | .. de Pointe-à-Pitre
Suppléant Mme ETZOL Maryse
f) Communes Membre du CA de laConfédération SyndicaleTitulaire M. PHILOMIN Claude des Familles dea) Associations agréées Guadeloupede santé Membre de la2 - Représentants des Suppléant | Mme GASPARD | Gaedesse Conf:defhor.lusy';dlcaleusagers de service de d dZ 22 Guadeloupesanté ou médico- 72Fsccx Marie- Présidente deTitulaire Mme TIROLIEN Guadeloupe EspoirFranceDrépanocytoseGuadeloupe EspoirDrépanocytoseSuppléante Mme | MENERVILLE Elsia" : ä Président de France ReinTitulaire M. BRAVO Alain Guadeloupe; SAINSILY- v Membre du CA de FranceSuppléante | Mme HélèneHOULIER Rein GuadeloupeSecrétaire Général del'Association Françaisedes Diabétiques deGuadeloupeBénévole de l'AssociationFrançaise desDiabétiques deGuadeloupeb) Associations de Titulaire M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA)retraités et personnesâgées Suppléant Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)
Titulaire M. SOUILA Jean-Claude
Suppléante | Mme JALTON Rosemonde
Agence régionale de santé - 971-2025-06-11-00003 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSP Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint Martin 10
c) Associations depersonnes handicapéesdont une intervenantdans le champ del'enfance handicapée
Comité de défense desintérêts des personnesse W SILEBER Elarique | handicapées (CDIPH)(membre du CDCA)Associationguadeloupéenne pour laSuppléant M. BHIKY Frantz sauvegarde de l'enfance àl'adulte (AGSEA)(membre du CDCA)
canté de
e a) Organisation | Titulaire Dr GALLAIS Jean- CFE-CGCsociaux syndicales de galariés Jacquesreprésentatives | Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGCV unyaluaauuna 2 T =professionnelles Titulaire Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadelouped'employeurs — |Suppléante| _ M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe0 es (L Titutaire M | MONPIERRE Alex Président de l'UNAPLreprésentatives des léant Vice-présidente deartisans, commerçants SUB AI Mo CAPET Magguy l'UNAPLd) Organisations E Chambre d'Agriculture de'syndice'ales Titulaire Mme DEBY Vanessa la Guadgeloupereprésentatives des :entreprises et Suppléanta) Associations oeuvrant se .dans le champ de la Titulaire M. LAURENT Max Pl;eS|denéde IalCr0|x-5 - Représentants des | lutte contre la précarité ouge Guadeloupeacteurs de la cohésionet de la protection Présidente desociales ë ë g l'AssociationSuppléante Mme -pp JACMARD |Marie-Louise Guadeloupéenne pour leTourisme des Handicapésb) Caisse d'assurance Titulaire M. POLTES Jean-Luc CA CGSSretraite et de la santé au ; SINNAN-travail Suppléante M. RAGAVA Freddy CA CGSSc) Caisse d'allocations . . JACOBY- .familisies Titulaire Mme KOALY Line CAFSuppléante| Mme PAULINE Evelyne CAFd) Mutualité Française | Titulaire Mme MARTINO Gerty Mutualité FrançaiseSuppléante | Mme BURNER Maddly Mutualité Française6 - Représentants des | a) Services de santé v . Infirmière conseillèreacteurs de la scolaire et universitaire Taulaire Mire LEDRECK Diana techniquerévention et deI'Êducation pour la Infirmière collègesanté Suppléante | Mme MARSAC Christiane Alexandre Macal(Saint-François)b) Santé au travail Titulaire M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1Suppléante Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1b) DCOIVILES = Zdépartementaux de Titulaireprotectionetde _ | Suppléant M. BIBRAC Fortuné Président du CSTGPS HRS O -dans le champ de la ' Presidente depromotion de la santé, la l'association Promotionprévention ou Titulaire Mme NEUILLY Nathalie | Santé Guadeloupe, Saint-l'éducation pour la santé Martin et Saint-dont un oçuvrar'n qans Barthélemy@ domaine médico- | Suppléante| _ Dr CABERTY | Jacqueline | Administratrice IREPSC] urgalnblnco VCUVIAalnit 5 .dans les domaines de | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antillesl'observation dela | Suppléante Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
Agence régionale de santé - 971-2025-06-11-00003 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSP Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint Martin 11
f) Associations de Vice-président deprotection de Titulaire M. BRUN Paul l'URAPEG-FNE Gpel'environnement agréées Président du Club desau titre de l'article L141- Montagnards Guadeloupe1 du codedel'environnement A JEAN- Trésorier du Club desSuppléant M. CHARLES Hugues Montagnards7 - Représentants des R Vice-Président CME deTitulaire Dr ;offreurs des services 1 parmi a) b) c) d) DUFRESNE Roger l'AUDRAde santé Suppléant Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateurDirectrice SSIAD Arc enL Ciel Saint-Joseph deTitulaire Mme | SAINT-CLAIR | Emmanuella Cluny (Sainte-Anne)1 parmi e) f) ADEDOM GuadeloupeDirecteur SSIAD Soins TiSuppléante M. ZIG Jean-Michel Kaz (La Désirade)ADEDOM Guadeloupe0) Unions régionales NAPRIX- Présidente URPSdes professionnels de Titulaire Mme Graziella -santé BORDEY OrthophonistesSuppléantTitulaire Mme |CHRISTOPHE| Chantale URPS Infirmiers. e e Présidente URPSSuppléant | Mme SEBASTIEN Virginie InfirmiersPréfet de RégionMembres VoixConsultative Préfet délégué de St Barthélemy, St MartinPrésident du Conseil Economique et SocialRecteur de l'académie de GuadeloupeDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)Direction de la MerDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)DGARS
Agence régionale de santé - 971-2025-06-11-00003 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSP Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint Martin 12
Agence régionale de santé
971-2025-06-11-00002
ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSA Modifiant la
composition de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-06-11-00002 - ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence de SantéLiberté gu_a(:eläugçËgd/l't{" aint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ ATSDS/ CSA /N° 971-2025- -Direction Evaluation et Réponseaux Besoins des Populations Modifiant la compositionde la Conférence de la Santé et de I'AutonomieService Animation Territoriale en Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martinet Démocratie Sanitaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE DE LA GUADELOUPE,DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de laconstitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupedes dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour I'application du titreIl du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de 'autonomie ;Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour I'application du titreIl du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de I'autonomie ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de 'autonomie ;Considérant les propositions de représentation formulées par le SPST, par le Conseil Territorial de Santé de Saint-Barthélemyet Saint-Martin, par 'TUNAFAM Guadeloupe, par 'APF pôle Guadeloupe Autonomie, par le Service de prévention et de Santéau Travail, et par la collectivité de Saint-Barthélemy ;
ARRETEArticle 1° : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-06-11-00002 - ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 14
| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVECollège 1 - Représentants des collectivités territorialesb) Collectivité Territoriale de St-BarthélemyTITULAIRE SUPPLEANTMme LAKE MélissaConseillère Territoriale,représentante du Président du Conseil TerritorialMme BAPTISTE SandraConseillère Territoriale,représentante du Président du Conseil Territorial
Collège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociauxa) Associations agréées de santéTITULAIRE SUPPLEANTMme ELSO Myriam Mme DAVIRIN ChantalDéléguée adjointe de l'UNAFAM 971 UNAFAM 971
Collège 3 - Représentants du Conseil Territorial de SantéConseil Territorial de Santé des Iles du NordTITULAIRE SUPPLEANTMme VIOTTY Farah Mme AUBIN Marie-AngèleReprésentante du CTS de Saint-Barthélemy Représentante du CTS de Saint-Barthélemyet Saint-Martin et Saint-MartinCollège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santéb) Santé au travailTITULAIRE SUPPLEANTM. LERAY René Mme RAMSSAMY LovelieDirecteur SPST Directrice adjointe SPST
q) Collectivité Saint-BarthélemyTITULAIRE SUPPLEANTDr CODRONS PaulineMédecin de la PMI Mme DI NATALE Amandine
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santée) Personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées dont un de Saint-Barthélemy/Saint-MartinTITULAIRE SUPPLEANTMme PACHAN Danila '. . = . M. GALL PatrickDirectrice du Pôle Guadeloupe Autonomie APF France HandicapAPF France Handicap
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l''Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Registredes Actes Administratifs. 4 7 JUIN 2025Gourbeyre, le
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CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (92 membres voix délibérative)REPRESENTATIO Tit/ ORGANISME -COLLEGE | Civilité NOMN Suppl PRENOM FONCTION92 Membres (voix Membre du CA de ladélibérative) au PRESIDENTE CSA M. PHILOMIN Claude Confédération Syndicale des07/01/25 Familles de GuadeloupeReprésentations a) Conseil Régional Titulaire M. THEULILÎG"BLE]'[}'{EN Camille Conseiller Régionalcollectivités Suppléante | Mme - B illé =gië ernadette Conseillère Régionaleterritoriales ANNE-MARIE ;Titulaire M. PILLI Jean-Marie Conseiller RégionalSuppléante | Mme PETRO Corinne Conseillère RégionaleTitulaire M. BARDAIL Jean Conseiller RégionalSuppléante | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionaleb) CollectivitéTerritoriale e Conseillore Territoriale;St-Barthélemy Titulaire | Mme LAKE Mélissa représentante du Président duConseil Territorialc) Collectivité Territorial Conseillère Territoriale,St_Ma...î O | Titutaire | Mme BELDOR Martine représentante du Président duConseil TerritorialSuppléante | Mme FONROSE Valérie Conseillère TerritorialeConseillère Départementaled) Conseil Départemental | Titulaire Mme NEGRIT Nadia représentante du Président duConseil DépartementalSuppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementalee) EPCI Titulaire Mme GARGAR Madly COH(S)i:]DéFEex%CI;TTEUQCa:UEtaIFG8ème Vice-Président CAPbz M.Suppléant BANGOU Jacques EXCELLENCE4 A Conseillère CommunautaireHIRMRR: 3] na CHOISI Annick Grand Sud CaraïbeConseillère CommunautaireSupplée M -uppléante | Mme | ABELLI-ETIENNE Sandra Grand Sud Caraïbe4 Conseiller Communautaire CATitulaire M. LANCLAS Edmond Ml Gabmmite. Conseiller Communautaire CASupplée _uppléant | M TENEBA Alain Maris-Galantsf) Communes Titulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre,( o Conseillere Municipale MairieSuppléante | Mme DOLMARE Domlnlq ue de Pointe-à-Pitre8ème adjointe au Maire deTitulaire Mme DIKA LOMBA Lucienne Sainte-Rose en charge de lapolitique de santé; Maire adjoint du Moule chargéSuppisent i ANZALA Jean des affaires socialesS Bl GUIOUGOU Eliane Consellledreesl\AAubr;l'î:Zîle Mairie
ä France Assos SantéTitulai M -a) Associations agréées ulaire e PIERRE Rose-Marie GuadeloupeF de santé .2 - Représentants Suppléant M. LASCARY Alain France Assos Santédes usagers de Guadeloupeservice de santé Membre du CA de laou médico- Titulaire M. PHILOMIN Claude Confédération Syndicale dessociaux Familles de GuadeloupeMembre de la ConfédérationSuppléante | Mme GASPARD Gaedesse Syndicale des Familles deGuadeloupe— - TIROLIEN MarieFrance Présidente de GuadeloupeEspoir Drépanocytose
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. ë Guadeloupe EspoirSupplcpléante | Mme | MENERVILLE Elsia Drépanocyinss. Président de France Reinitulaire M BRAVO Alain Guadeloupe- (T SAINSILY- Hélène Membre du CA de FranceHOULIER x Rein Guadeloupees 5 Déléguée adjointe deTitulaire Mme ELSO Mynam l'UNAFAM 971
Secrétaire Général deTitulaire M. SOUILA Jean-Claude | l'Association Française desDiabétiques de GuadeloupeBénévole de l'AssociationSuppléante | Mme JALTON Rosemonde | Française des Diabétiques deGuadeloupeb)Associations de Titulaire M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA)retraités et personnesâgées Suppléant | Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)cb 2 Association Assistance 2000Titulaire Mitulaire me ALBERT Joëlle (membre du CDCA). Association Nationale desSuppléant M.cu TALIS Raymond | Retraités (membre du CDCA)Comité de défense desc) Associations de | Tiulaïre | M SILEBER Elarique il PENJRs handicapées (CDIPH)personnes handicapéesdont une intervenant dans (membre du CDCA)le champ de l'enfance Association guadeloupéennehandicapée Suppléant M. pour la sauvegarde deL BHIKY Frantz l'enfance à l'adulte (AGSEA)(membre du CDCA)Associaton pour adultes etTitulaire | Mme SALNOT Maryline jeunes handicapés (APAJH)(membre du CDCA)Suppléant | M SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)
4 - Partenairessociauxa) Organisation syndicales| _ Tituaire Mme JOACHIM Valérie UNSAde salariésreprésentatives Suppléant Mme MATHIEU Laurence UNSATs o BERTHELOT Honri Secrétaire Général de l'UIR-CFDTSuppléante | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDTJean-Titulaire Dr GALLAIS CFE-CGCJacquesSuppléante Mme BlRACH Valérie CFE-CGCTitulaire M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FOSuppléant M. ZOU Jocelyn CGT-FOTitulaireSuppléantsreeenesh Délégué Régional NEXEMp)rofégzino'z:gfig: Titulaire M. ALEXIS Eric Représentant AXESSd'empioyeurs Employeurs Santé Social'représentatives Suppléante | Mme DEROS Yoléne AXESS En;D'QY?UFS SantéociaTitulaire Mme COLOMBO Jacqueline FTPE GuadeloupeSuppléant M. MARIE Fabrice FTPE GuadeloupeTitulaire M. HAMONT Jean-Marc U2P Région GuadeloupeSuppléante | Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupem RU SUUN TS UVUsyndicales représentatives| _ Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPLacsaitisans.. Suppléante | Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPLLS
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Chambre d'Agriculture de lad) Organisations 1> ns DEBY Vanessa Guadeloupesyndicales représentativesdes entreprises et ;exploitants agricoles SupploantN Thütalré M. LAURENT Max Presuderë daedIaIOCro;x-Rougedes acteurs de la delal résidente de l'Associationcohésion e de ia contre la précarité Suppléante | Mme JACMARD Marie-Louise Guadeloupéenne pour le; Tourisme des Handicapésrotectionpsocîales Présidente de l'AssociationTitulaire Mme LAURENT Ketty Réseau Ville-HôpitalGuadeloupeAdministrateur de l'AssociationSuppléant M. VALETUDIE Jean-Claude Réseau Ville-HôpitalGuadeloupeb) Caisse d'assurance Titulaire M. GEOFFROY Edouard CA CGSSretraite et de la santé autravail Suppléante | Mme GOITOM Isabelle CA CGSSTitulaire M. POLTES Jean-l_uc CA CGSSSuppléant | M. | SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSSO eesns | Tiare | wme | JACOBY-KOALY | Line CAFSuppléante | Mme PAULINE Evelyne CAFd) Mutualité Française Titulaire Mme MARTINO Gerty Mutualité FrançaiseSuppléante | Mme BURNER Maddly Mutualité Françaisee) Union Nationale des Titulaire Dr RAZAT Jean"_ DCGDRCaisses d'Assurance FrançonsMaladie Suppléant M. VERON Jean DCGDR Déléguéf) Etablissements ou L P Coordinatrice lieu deservice qui assurent Tiulaire Mme POTTIER Angeline mobilisation AIDESl'accorln?);cgunee"r:ént des . Chargée de projet. Àpersonnes confrontées à | SvPpléante | Mme FOSSES Julie App_artemer_ns de Coordinationdes difficultés spécifiques Thérapeutique (ACT) AIDES6 - Représentants| a) Services de santé i ol 4 .desactours-do la| Ecctisirseruntverstairs Titulaire Dr EZELIN Armelle Médecin conseillerÈreventllon #Lae Suppléante | Dr HUMBERT Brigitte Médecin Education Nationalel'éducation pour e Tla santé Titulaire | Mme LEDRECK Diana il "m;ïî':i'äï' ereInfirmière collège AlexandreSuppléante | Mme MARSAC Christiane |Macal (Saint-François)b) Santé au travail Titulaire M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1Suppléante | Mme Directrice du CIST 97.1SCHWAv | Véronique
c) Servicesdépartementaux de Titulaire | Mme ROGER Sabrina enseignement desprotection et de promotion constructions et oeuvresde la santé maternelle et ; . Maire de la ville de Baie-infantile Suppléant | Mme POLIFONTE Hélène MahaultRAZAFINDRALITitulaire Dr ON S Florencia Médecin Chef de la PMIA Cheffe du service de la PMI en"
Suppléant | Dr POUPONNOT Caroline -d) Organismes oeuvrant Présidente de l'associationdans le champ de la ; à Promotion Santé Guadeloupe,promotion de la santé, la [ i@l | Mme NEUILLY Nathalie Saint-Martin et Saint-prévention ou l'éducation Barthélemypour la santé dont un = = ;oeuvrant dans le domaine | StPpléante | Dr CABERTY Jacqueline Administratrice IREPSe S Titulaire M. FOUCAN Pierre Guadeloupe de la Ligue contre1 &
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Président du Comité
Barthélemy
Suppléant M. ARCONTE Martial Guadeloupe de la Ligue contrele Cancerdans les domaines de Titulaire Pr JANKY Eustase Université des AntillesA"°?Si?jf,'22f§ ,If =Âe,'a Suppléante | Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antillesf) Associations de Viœ'préSigîlnEt CC'Î l'URAPEG-protection de Titulai M. pel'environnement agréées S BRUN Paul Président du Club desau titre de l'article L141-1 Montagnards Guadeloupedu code de Trésorier du Club desl'environnement Suppléanl M. JEAN'CHARLES HUgUeS Montagnal"dso) Collectivité Saint- | Tiutaire | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMIh) Collectivité Saint-Martin| _ Titulaire Dr BANGUID Eveline Médecin PMISuppléante | Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale Adjointe7 - Représentants a) Etabli_ssements qulics Titulaire M. BANGOU Youri Dlr'ecteur dg CHde santé dont au moins 3 Gérontologiquedes offreurs des | présidents de CME de Ch Directeur par intérim du CH deservices de santé| o de CHU et psychiatrie | Suppléant | M. FAUSTA Patrick Marie-GalanteDirectrice de l'EPSM deTitulai Me " JHIGAI Ida Guadeloupe; .. Directeur du CH Maurice Selbonnemgnena " COMAN Domm'que et du CH Louis-Daniel BeauperthuyTitulaire Dr BLANCHET Pascal Président CME CHUSuppléant | Dr LINET Pierre-Marie Pres'dentâa rÊnC olMarie- .Titulaire Dr RECEVEUR . Présidente CME CHBTCatherinei Présidente CME CH Louis-Suppléant D "uppléante r SAINT-PIERRE Taina Dañiel BeaiipshiiyTitulaire Dr LEGAL Christophe Président CME EPSMSuppléant | 0 | DESTERBECQ Eric désiées c6cb) Etablissements privés | Titulai 7 . Directeur Clinique Lesde santé à but lucratif dont p POLIENOR Fabrice Nouvelles Eaux-Marinesau moins 1 président de z - FCME Suaiéonis | iline SURET Rosine Directrice Cll;\_frl:z CMS Basserhs - TIBOUT isabolle Présidente CTerEreCMS Bassesuppiéant | or | CLOTILDE | Jean-Pierre | oo O CinaneLesc) Etablissements privés à| Titulaire M. LUCINA Jean-Claude | Directeur Général de l'AUDRAbut non lucratif dont aumoins1 présidentde : GIRARD- Administrateur AssociationCME Suppléante | Mme Laure )DUGAMIN Accueil Le Bel AgeTiiare | o | DUFRESNE Roger RSuppléant Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateurpius Un representant au A .E . Médecin coordonnateur duCentre Régional de Lutte | _ Titulaire Dr AURORE Anne-Clairerontra le Canrer CRCDC 971EGERTON-Suppléant | Mme Agnès Directeur du CRCDC 971JACQUES 9d) Etablissements Titulaire M TOURNEBIZE Sébastien Directeur GÊ:ÊIÊ; Pôle Santéd'hospitalisation à - -domicile sssisent | e DALICY Carole Directrice HT/Î\D Nord Basse-erreTitulaice Mme NICOLAS Rose Présidente de l'associationCoralita
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e) Personnes morales
handicapées dont un deSaint-Barthélemy/Saint-Martin
gestionnaires d'institutionsaccueillant des personnes
Suppléant M. MARAN Jacqu?s Directeur du SESSAD CoralitaHenri. 1ère Vice-présidente deTitulaire Mme DUWICQUET Rachel KALITEPOUVIVSuppléante | Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV; Directeur Général deTitulaire M. BLOMBO Joseph l'AGIPSAH; Trésorière du CA deSuppléante | Mme LEMOYNE Hug uette l'AGIPSAH
Suppléant M. GALL Patrick APF France Handicap. Présidente du CA de l'EHPADTitulaire Mme GIL Audrey Béttäñiy HomeMarie- Directrice générale desSuppléante | Mme LAMPIS . centres hospitaliers et EHPADAntoinette des lles du NordDirectrice SSIAD Arc en CielTitulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella | Saint-Joseph de Cluny (SainteAnne) ADEDOM Guadelouper Perssnies rmionités Directeur SSIAD Soins Ti Kazgestionnaires d'institutions Suppléant M. ZIG Jean-Michel (La Désirade) ADEDOMaccueillant des personnes S _Guëëîïëpâ_d_ Iâgées dont un de Saint- o o irectrice edipiusBarthélemy/Saint-Martin e e DORVILLE Marie-Flore Soins (Petit-Bourg)R EN COUTTE- Rüniék Directrice ADEG - SSIAD ManvPP PEROUMAL ns Bizou (Capesterre-Belle-Eau)DE LA c DITECEUT VIUTISIESTitulaire M. Médéric Fondation Partage et VieREBERDIERE (Rasse.Terre)Directrice GénéraleSuppléante | Mme LIN Odile Association Accueil Le BelAge (Lamentin)g) Institutions accueillant | Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincentdes personnes en = - _ . :difficulté sociale Suppléante | Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent- KANGAMBEGA ; Vice-Présidente de la; Titulaire Dr n Walé sh) Centres de santé, CHATEAU-DEGAT fédération des MSPmaisons de santé. Z MSP universitaire desSuppléante | Pr | GANE TROPLAN | Franciane Moufflas (Les-Abymes)i) Communautés rs ns THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de laProfessionnelles CPTSTerritoriales de Santé | Suppléante | Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTSmST TSpermanence des soins | _ Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS; ime-rYe:ÎîïïîLe...... Suppléant Dr HAMOT Enna ADGUPSMembre SUdF - SAMU-SMURy_— à CESU Pôlek) Médecins responsables| Twlaire | Dr PORTECOP Patrick urgences soins critiques dude SAMU ou SMUR CHUSuppléante Dr POPOTTE Ester Membre SUdF1er Vice-président de l'ATSUTitulaire M. LASSERRE Franck Ambulance Service Secoursl) Transporteurs sanitaires (Trois-Rvires)) ? Secrétaire adjoint de l'ATSUSuppléant M VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance(Sainte-Anne); Titulaire M ANGELIQUE Henri Président délégué du SDISi tyios Le coloneldépartementaux L ;d'incendie et de secours | Suppléant M. ANTENOR- Félix Directeur du SDISHARAZAC; e Intersyndicat National des...ÎÏÊÎÈ?IÎ d4a bs ë SAINLO Claude Praticiens Hospitaliers
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IGpiGIGILAUVEO vs; . Intersyndicat National desmédecins dWŒÊQÊŒÆ Suppléant D SALIEGE Marion Praticiens HospitaliersTitulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins LibérauxSuppléant Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins LibérauxTitulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins LibérauxSuppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins LibérauxTitulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS InfirmiersSuppléante | Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmierso) Unions régionales des [ Titulre | Mme |LAUZIS COINTRE| Kareen Présidente URPS Sage-professionnels de santé FemmeSuppléant; . Présidente URPSTiulaire | Mme |NAPRIX-BORDEY | Graziella OrthophonistesSuppléant; . . Trésorier URPS PharmaciensTitulaire Dr BERRY Olivier LibérauxPrésident URPS PharmaciensSuppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Libéraux; . Conseil Départemental dep) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David l'Ordre des MédecinsConseil Départemental deSuppléant | Or VIEILLOT Jean-Claude l'Ordre des MédecinsMARTINON- ; Prési du b desq tnternes Thlaire | Mme MARIE Claudia î:tîrl:ïtcîe ëu:z;îîouupeInterne de Médecine GénéraleSuppléante | Mme JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association Big-Upr) Ministère de la Défense| Titulaire Or BATTAGLIA- Isabelle service de santé auxJEAN AsCommandant du CentreSuppléant Dr SALIBA Sami Médical InterarméesGuadeloupes) Dispositifs d'appui à la . Communauté 360coordination Tiulaire | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les PlainesCommunauté 360Chef de service Pôle InclusionSuppléante | Mme AVERNE Pascale (rattaché à l'ESAT LesPlaines)Professeure de soc:olog:'e àl'Université Toulouse Jean. . Jaurès, Docteure enPr MULOT Stéphanie anthropologie sociale etethnologie de l'EHESS de8- ParisPersolt}fr?zllté(s) Ancien magistrat administratifqualifiée(s) (vice président des tribunaux.. administratifs des Antilles-Mme DEVILLERS Danièle Guyane, président de TA deGuadeloupe) après une 1èrecarrière en DDASSPréfet de RégionMembres VoixConsultative Préfet délégué de St Barthélemy, St MartinPrésident du Conseil Economique et SocialRecteur de l'Académie de GuadeloupeDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)Direction de la MerDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Agence régionale de santé - 971-2025-06-11-00002 - ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
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Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)DGARS
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DAAF
971-2025-06-06-00011
Arrêté DAAF/STARF du 06 juin 2025 portant
autorisation partielle pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de LE
GOSIER au lieu-dit Mascotte Parcelle AI n° 0930
DAAF - 971-2025-06-06-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juin 2025 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Mascotte Parcelle AI n° 0930 23
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION =t 2 MGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËËÎÏÎ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARFdu | 06 JUIN 2025portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de LE GOSIER au lieu-dit MascotteParcelle Al n° 0930Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire :Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt (DAAF) le 14 novembre 2024 sous le n°2024-148-STARF par laquelleMadame DAVIGNY Marie Celine a sollicité l'autorisation de défricher 534,00 m° de bois sur laparcelle Al n° 0930 d'une surface totale de 1000,00 m° située sur le territoire de la commune duLE GOSIER au lieu-dit Mascotte ;Vu _ le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 10 janvier 2025 ;
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DAAF - 971-2025-06-06-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juin 2025 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Mascotte Parcelle AI n° 0930 24
Vu lalettre prorogeant le délai d'instruction en date du 10 mars 2025 fixant le délai maximald'instruction au 14 juin 2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la parcelle Al n° 930 est mitoyenne de la Zone Naturelle d'Intérêt ÉcologiqueFaunistique et Floristique (Z.N.L.E.F.F) intitulé « Les Grands Fond » ;Considérant la présence d'espèces mentionnées sur la liste rouge de l'UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature) et notamment la présence de Sideroxylonfoetidissimum (en danger d'extinction en Guadeloupe) ;Considérant les différents stades de régénération de l'espéce Sideroxylon foetidissimum dans unrayon de 10m et donc, le périmètre de protection associé ;Considérant que la pente moyenne du terrain est très forte et s'éléve à environ 60 % ;Considérant les observations du demandeur concernant la notification du procès verbal des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 18 février 2025 ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de1000,00 m? située sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Mascotte selon le planannexé à l'arrêté.
communelieu-dit section n° surface cadastralesurface exemptée=- — — +LE GOSIER Mascotte Al 0930 1000,00 m° 161 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MadameDAVIGNY Marie Celine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de LE GOSIERau lieu-dit Mascotte, selon le plan annexé à l'arrêté.commune Eeu?dit sgc@nÿ_ n° | surface cadarstLale x surfg@ c_léfriche[ÿLEGOSIER | Mascotte ... Al 0930 1000,00 m° | 222 m°Article 3 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MadameDAVIGNY Marie Celine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de LE GOSIERau lieu-dit Mascotte, selon le plan annexé à l'arrêté.
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DAAF - 971-2025-06-06-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juin 2025 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Mascotte Parcelle AI n° 0930 25
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et foréts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérét remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espéces animales ou végétales et de I'écosystéme ou au bien-êtrede la population.ÎH _ commune | lieu-dit | section| n°_ surface cadastraler__.' refusé| _ LE GOSIER Mascotte | Al - 0930 1000,00 m° | ' 563m® —Article 4 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 333 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 6- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesPage 3/7
DAAF - 971-2025-06-06-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juin 2025 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Mascotte Parcelle AI n° 0930 26
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 7 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 8 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 9- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :» de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à I'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
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Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise fonciére,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 10- SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 11 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
xCette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 12 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 13 — Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 14- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LE GOSIER quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.Page 5/7
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L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» ala mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LE GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 15 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le Q6 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculturgret de la forét,Le chef du sérvice des territoiresagricoles r 'Ÿ
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contreI'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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MIE9G@snjeyUZesuomy[A|gL9idwex3apuewap]op3n3e3SalsepenDuonoajoudaponewegÜWNWISSIPH90!VOLAXOJSPISuoneseso]—3dN3931P13UAIIDLTAU000}InsW9p6:JaloldasepungÉsSUIJSI-SHENANDIAVOSWepel|:eurejOUQUAgIdNO130vNn9HAISO937spunwwodej1NS(g6[V:9Jj001Eg8b1-PZOZ.U:J91SSOGINIWZHOI#53030NOLLYSRIOLNY.AIANVYIW3Q30YIISSOQ
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DAAF
971-2025-06-06-00007
Arrêté DAAF/STARF du 06 juin 2025
Portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°
418
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Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle
AM n° 418
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PRÉFET | Direction de l'alim iDE LA REGION I'ec .o de l'ali entatlo:l,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÂÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 06 JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit MassieuxParcelle AM n° 418Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ |le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matiére d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu linstruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 17 février 2025 et complétée le 14 avril 2025 sous le n°2025-057-STARF par laquelle Mme. KOALY Manuella a sollicité l'autorisation de défricher 1 558 m? debois sur la parcelle AM n° 418 d'une surface totale de 1 885 m° située sur le territoire de lacommune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux;Vu _ le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 12 mai 2025;
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Vu l'accord du pétitionnaire en date du 9 mai 2025, qui accepte la diminution de la surface àdéfricher sur la parcelle AM n° 418 à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1 230 m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 12 mai 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°' - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 308m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeAM 418 1885 m° 308 m°BOUILLANTE MassieuxArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.KOALY Manuella pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté.commune ...lieu—ditÿ_ _Ïsection ; m surface cadastrale surfaceàdéfricher'lBOUILLANTE Massieux AM | 418 1885 m° | 922m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 1 383 m%Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 383 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.
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Ce délai de cinq ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Üs SUiX 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeurde l'alimentation,de l'agriculturé et de la forét,Le chef du sekvice des territoiresagricoles r et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet wwuw.telerecours.fr".
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Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années svivant laplantation.Reboisement xL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contreI'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestiéres valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle
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Portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
MORNE A L'EAU au lieu-dit Geffrier Parcelle BP n°
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PREFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION .. !GUADELOUPE de I'agriculture et de la forétËÏË)Ï'ÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 06 JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit GeffrierParcelle BP n° 332Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 avril 2025 et complétée le 29 avril 2025 sous le n°2025-061-STARF par laquelle M. SOLER Stéphane a sollicité l'autorisation de défricher 1 221 m? de bois sur laparcelle BP n° 332 d'une surface totale de 1 221 m° située sur le territoire de la commune deMORNE A L'EAU au lieu-dit Geffrier ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 12 mai 2025
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 12 mai 2025Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de 392 m?située sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Geffrier, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit | section n° surface cadastrale surface exemptée |D ! 4 S S ' |
MORNE A L'EAU Geffrier | BP 332 1221 m° 392 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. SOLERStéphane pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Geffrier, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit \ section n° | surface cadastraleÿ_ surfaceà défricher _MORNE A L'EAU Geffrier BP . 332 1221 m° _ 829 m° |Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 829 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* |a copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* |a section cadastrale et le numéro de la parcelle OÙ seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'Une surface supérieure à 10 métres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 — Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de MORNE A L'EAUquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de MORNE A L'EAU le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MORNE A L'EAU, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 06 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de I'agricultu;{et de la forêt,Le chef du service des territoires
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sitep p pp q y p"Internet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;}» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;»> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d''ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2025-06-06-00006
Arrêté DAAF/STARF du 06/06/2025
Portant refus pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne Thomas
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Portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas 50
PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA REGION o nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÎÂÏÎË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 6 UIN 2025portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne ThomasParcelle AR n° 971 (issue de la parcelle AR n° 819)Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeVu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 20 janvier 2025 et complétée le 10 avril 2025 sous le n°2025-053-STARF par laquelle M. PANDOLF Francis a sollicité l'autorisation de défricher 1112 m? de bois surla parcelle AR n° 971 (issue de la parcelle AR n° 819) d'une surface totale de 1 112 m° située sur leterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas ;Vu _ le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 23 avril 2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la parcelle AR n° 971 est mitoyenne de la Zone Naturelle d'Intérêt ÉcologiqueFaunistique et Floristique (Z.N.l.E.F.F) intitulé « Morne aux Fous » ;Considérant la présence d'espèces mentionnées sur la liste rouge de l'UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature) et notamment la présence de Sideroxylonfoetidissimum (en danger d'extinction en Guadeloupe) ;
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Portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas 51
Considérant les différents stades de régénération de l'espece Sideroxylon foetidissimum dans unrayon de 10m et donc, le périmètre de protection associé ;Considérant que le sud de la parcelle est classé en zone rouge au PPRN (Plan de Prévention desRisques Naturels) avec un aléa inondation fort ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 3 juin 2025 ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRETE
Article 1°' - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M.PANDOLF Francis pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrété.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de I'écosystéme ou au bien-êtrede la population,commune lieu-dit | section ; nË surface cadastrale refuséDESHAIES Morne Thomas | AR — 971 927 m° 927 m°
Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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DAAF - 971-2025-06-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06/06/2025
Portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas 52
Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 05 JUIN 2825Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture q(de la forét,Le chef du serWice des territoiresagricoles rufaux'et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas 53
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Portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas 54
DAAF
971-2025-06-06-00010
Arrêté DAAF/STARF du 06/06/2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de TERRE DE
HAUT au lieu-dit Morne Benoit CASSIN Parcelle
AE n°12
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territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne Benoit CASSIN Parcelle AE n°12 55
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ,ec P imentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . ° . °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARFdu 06 JUIN 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne Benoît CASSINParcelle AE n° 12Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul deI'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;
xVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét (DAAF) le 6 mai 2025 sous le n°2025-063-STARF par laquelle M.DESBONNES Laurent a sollicité l'autorisation de défricher 1 588 m? de bois sur la parcelle AE n°12 d'une surface totale de 1 588 m° située sur le territoire de la commune de TERRE-DE-HAUT aulieu-dit Morne Benoit CASSIN .Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 12 mai 2025;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 12 mai 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.DESBONNES Laurent pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE-DE-HAUT au lieu-dit Morne Benoît CASSIN, selon le plan annexé à l'arrêté.
| " commune lieu-dit ; section n° | surface cadastraleî surfaceà défricherTERRE-DE-HAUT _ Morne Benoit Cassin | A 12 | 1588 m* | 1588 m?Article 2 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 2 382 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 2 382 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Page 2/6
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à I'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),Page 3/6
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< de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,» de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,» une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d''un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Page 4/6
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Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE-DE-HAUTquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TERRE-DE-HAUT le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE-DE-HAUT, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le fl b JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeuf de l'alimentation,
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :}> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne Benoit CASSIN Parcelle AE n°12 62
DAAF
971-2025-06-12-00002
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2025 portant
abrogation de l'arrêté DAAF STARF du 13 juin
2024 relatif au défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord Parcelle BP n° 1478
DAAF - 971-2025-06-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2025 portant abrogation de l'arrêté DAAF STARF du 13 juin 2024 relatif
au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord Parcelle BP n° 1478 63
Æ '- Direction de l'alimentation,PREFETDE LA REGION de l'agriculture et de la forétG;U':\DELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité Arrêté DAAF/STARFdu 12 JUIN 2025portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 13 juin 2024relatif au défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue NordParcelle BP n° 1478Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrété préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 avril 2024 et complétée le 29 avril 2024 sous le n°2024-059-STARF par laquelle Mme. PIOCHE Josette épse MAULEON a sollicité l'autorisation dedéfricher 700 m? de bois sur la parcelle BP n° 1478 d'une surface totale de 700 m° située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;Vu _ l'arrêté DAAF/STARF du 13 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé surle territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord - parcelle BP n° 1478 ;Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 4 juin 2025, demandant l'annulation del'autorisation de défrichement suscitée ;Vu la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 5 juin2025;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
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au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord Parcelle BP n° 1478 64
ARRETE
Article Ter - AbrogationL'arrété DAAF/STARF du 13 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord - Parcelle BP n° 1478 est abrogé.Article 2 - CompensationL'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 1 000 € est annulée.Article 3 - SanctionsConformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surfacesupérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré debois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.Article 4 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 2 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur'de l'alimentation,de l'agriculturé et de la forét,Le chef du särvice des territoiresagricoles r et forestiers
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord Parcelle BP n° 1478 65
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au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord Parcelle BP n° 1478 66
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971-2025-06-12-00001
Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2025 Portant refus
pour défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne
Thomas.
Parcelle AR n° 972 (issue de la parcelle AR n° 819)
DAAF - 971-2025-06-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2025 Portant refus pour défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas.
Parcelle AR n° 972 (issue de la parcelle AR n° 819)
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PREFET A Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÏ-ÊΑ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du À 2 JUIN 2025portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne ThomasParcelle AR n° 972 (issue de la parcelle AR n° 819)Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matiére d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu _ l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 20 janvier 2025 et complétée le 10 avril 2025 sous le n°2025-059-STARF par laquelle Mme BOGAT Josiane épse. PANDOLF a sollicité l'autorisation de défricher1113 m? de bois sur la parcelle AR n° 972 (issue de la parcelle AR n° 819) d'une surface totale de1113 m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas ;Vu le procès verbal de reconnaissance de I'état des bois à défricher en date du 23 avril 2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la parcelle AR n° 972 est mitoyenne de la Zone Naturelle d'Intérêt ÉcologiqueFaunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F) intitulé « Morne aux Fous » ;Considérant la présence d'espèces mentionnées sur la liste rouge de I'UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature) et notamment la présence de Sideroxylonfoetidissimum (en danger d'extinction en Guadeloupe) ;Page 1/3
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commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas.
Parcelle AR n° 972 (issue de la parcelle AR n° 819)
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Considérant les différents stades de régénération de l'espèce Sideroxylon foetidissimum dans unrayon de 10m et donc, le périmètre de protection associé ;Considérant que le sud de la parcelle est classé en zone rouge au PPRN (Plan de Prévention desRisques Naturels) avec un aléa inondation fort ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 3 juin 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à MmeBOGAT Josiane épse. PANDOLF pour une portion de bois située sur le territoire de la commune deDESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population,commune _ lieu-dit ' section ; n° | surface caäastralÿeÿ refuséDESHAIES | Morne Thomas | AR 971 | 1113 m° 1113m°
Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas.
Parcelle AR n° 972 (issue de la parcelle AR n° 819)
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Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le \ 2 JUIN 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l''alimentation,de l'agriculture et de la forét,Le chef du service des territoires
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas.
Parcelle AR n° 972 (issue de la parcelle AR n° 819)
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AMIGLL|INSWELL|:Jof01gsoepNgeuelsorYOOHJWepel=:ouejOUQUagS1/VHSAG°peunwuloseINSZL6MV.O[JHOJEd650-SZ0ZoU:18]SSOINIWN3HOI833030NOLLYSIHOLNV.03ANVINIA30YAISSOG
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DAAF - 971-2025-06-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 juin 2025 Portant refus pour défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas.
Parcelle AR n° 972 (issue de la parcelle AR n° 819)
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DEAL
971-2025-06-06-00003
ARRETE DEAL-RN du 06-06-2025 -portant
prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation environnementale
au titre de l'article R181-41 du code de
l'environnement concernant
le projet de lotissement ROSEBUD, commune de
Saint-François
DEAL - 971-2025-06-06-00003 - ARRETE DEAL-RN du 06-06-2025 -portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
environnementale
au titre de l'article R181-41 du code de l'environnement concernant
le projet de lotissement ROSEBUD, commune de Saint-François
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ExPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPEijcrtéEgalitéFraternité





Tél : 05 90 99 46 46
Mél : delphine.deraine@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadelou pe.developpement-durable.gouv.fr

Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement


Arrêté n° ……………….. du …... juin 2025
portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale
au titre de l'article R181-41 du code de l'environnement concernant
le projet de lotissement ROSEBUD, commune de Saint-François


Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, notamment son article 640 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R181-17 et L181-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2 023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de directeur de la
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;

Vu la demande d'autorisation environnementale déposée pa r Terra Promotion, représenté par M. Amédée
HUYGHES DESPOINTES en date du 05 septembre 2024 ;concernant l'opération « Projet de lotissement
ROSEBUD », commune de Saint-François ;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré en date du
05 septembre 2024 ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu la demande de compléments faite au pétitionnaire en date du 03 décembre 2024 ;

Vu les compléments reçus de la part de Terra Promotion en date du 31 janvier 2025 ;

Vu les observations émises par l'autorité environnementale dans son avis en date du 13 mai 2025 ;

Considérant que l'opération faisant l'objet de la demande est so umise à autorisation environnementale en
application des dispositions des articles L 181-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant le délai restant de la phase d'examen inférieur à 15 jours pour répondre aux observations de
l'autorité environnementale;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer des éléments de réponse avant la phase d'enquête publique ;

Considérant que le délai d e la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois au regard de
l'impossibilité de la mener à son terme dans les délais jusqu'alors impartis ;

Considérant que conformément à l'article R181-17 du code de l'environnement, le préfet peut prolonger le délai
de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il
informe le demandeur ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1er : Prorogation du délai d'instruction

DEAL - 971-2025-06-06-00003 - ARRETE DEAL-RN du 06-06-2025 -portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
environnementale
au titre de l'article R181-41 du code de l'environnement concernant
le projet de lotissement ROSEBUD, commune de Saint-François
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Conformément à l'article R181-17 du code de l'environnement, la phase d'examen de l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par Terra Promotion, ayant fait l'objet d'un accusé réception en date du
05 septembre 2024 et concernant l'opération suivante :
Projet de lotissement ROSEBUD, commune de Saint-François
est prorogée de 4 mois.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tri bunal administratif territorialement compétent ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement. :

 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à comp ter de sa notification ;

 par les tiers dans un délai de quatre mois à compter d e sa publication ou de son affichage en mairie.

Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur cette démarche emporte décision implicite de rejet.

Article 3 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera :

 affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairi e de Saint -François. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de Saint-François.

 publiée sur le site de la préfecture de Guadeloupe pen dant une durée minimale de quatre mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'e nvironnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe et le maire de la commune de Baie-Mahault so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le



Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2025-06-06-00003 - ARRETE DEAL-RN du 06-06-2025 -portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
environnementale
au titre de l'article R181-41 du code de l'environnement concernant
le projet de lotissement ROSEBUD, commune de Saint-François
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DEAL
971-2025-06-11-00004
ARRETE/DEAL/RN du 11-06-2025 portant
règlementation des activités nautiques
commerciales et non commerciales dans la RNN
des îles des Petite Terre
DEAL - 971-2025-06-11-00004 - ARRETE/DEAL/RN du 11-06-2025 portant règlementation des activités nautiques commerciales et non
commerciales dans la RNN des îles des Petite Terre 75
PD'EEEELE'QQN Sous-Préfecture de Pointe-à-PitreGUADELOUPELibertéËga!ft:'Fraternité
Arrêté n°portant réglementation des activités nautiques commerciales et noncommerciales dans la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code des dovanes, notamment l'article 285 quater;Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L. 423-47 àL. 423-56 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 321-12, L. 332-1 à L. 332-27, D. 321-11 à D. 321-15 et R. 332-1 à R, 332-81 ;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des flesde la Petite Terre, notamment les articles 15 et 17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de I'Etat en mer;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination deM. Jean-François MONIOTTE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté n° 2001-689 AD/1/4 du 5 juin 2001 portant réglementation du bivouac dans laréserve naturelle des flets de la Petite Terre ;Vu l'arrété n° 2001-690 AD/1/4 du 5 juin 2001 portant réglementation de l'accès de l'îilet deTerre de Haut dans la réserve naturelle des Îlets de Petite Terre (Commune de La Désirade) ;Vu l'arrété préfectoral n° 971-2025-03-17-00001 du 17 mars 2025 portant délégation designature à M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ence qui concerne l'administration générale - ordonnancement secondaire — permanence ;
DEAL - 971-2025-06-11-00004 - ARRETE/DEAL/RN du 11-06-2025 portant règlementation des activités nautiques commerciales et non
commerciales dans la RNN des îles des Petite Terre 76
Vu l'arrété préfectoral n° BATDD/2017-02 du 7 février 2017 portant réglementation desactivités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des fles de la PetiteTerre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) ;Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des iles de la PetiteTerré en date du 3 mai 2024 relatif à la révision de l'arrêté préfectoral n° BATDD/2017-02 du7 février 2017 ;Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des iles de la PetiteTerre en date du 5 novembre 2024 relatif aux modalités proposées pour la révision de l'arrêtépréfectoral n° BATDD/2017-02 du 7 février 2017 ;Considérant l'objectif de la réserve naturelle nationale des fles de la Petite Terre d'assurer lapréservation de son patrimoine naturel terrestre et marin ;Considérant la nécessité de limiter les activités commerciales et non commerciales à unniveau compatible avec une animation non perturbatrice des espèces et des habitatsprotégés au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre;Considérant l'augmentation de la fréquentation et le dépassement des quotas de passagerssur la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe à PitreARRÊTE
Chapitre 1"
—
Réglementation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturellenationale des îlets de Petite Terre (Généralités)Article 1* : Toutes les activités commerciales et non commerciales exercées dans la réservenaturelle nationale des Îles de Petite Terre sont soumises à autorisation. Seules peuvent êtreautorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à lagestion et à l'animation de la réserve et compatibles avec les objectifs du plan de gestion enapplication des articles 15 et 17 du décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création dela réserve naturelle des Îles de la Petite Terre.Article2 : Le mouillage sur ancre est interdit et seul est admis l'amarrage des bateaux sur lesdispositifs mis en place par les gestionnaires.L'échouage des bateaux est interdit.Article3 : La fréquentation de la réserve naturelle nationale est organisée afin de limiter lenombre de visiteurs, de manière à être compatible avec les objectifs du plan de gestion.Article 4 : Il est interdit de tout temps de pénétrer à l'intérieur de l'Îlet de Terre de Haut etd'accéder aux côtes est, nord et ouest comme indiqué sur le plan en annexe, sauf à des finsscientifiques ou de gestion, préalablement autorisées par le gestionnaire. Cette interdictioncomprend une bande de 300 m en mer à partir du rivage des trois côtes. Seule la plage sudface au lagon est accessible toute l'année aux visiteurs.
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Article 5 : Tout prélèvement à terre ou en mer est interdit sauf cas de dérogation prévu par ledécret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des iles de laPetite Terre.Article 6 : Tout dépôt, déversement d'ordures, détritus, eaux usées ou eaux vannes est interditaussi bien sur la partie terrestre que marine.
*Article 7 : Les annexes devront être utilisées, à une vitesse inférieure à 3 nœuds, et servirexclusivement au débarquement et à l'embarquement des passagers et du matériel.Article 8 : Zone d'accueil.Les activités autorisées dans le lagon et sur l'îlet de Terre de Bas sont les suivantes :e L'accueil et la restauration uniquement sur la plage, à l'aide des équipements prévus àcet effet, dans la zone délimitée au plan annexé au présent arrêté ;e La découverte du milieu terrestre sur les sentiers balisés prévus à cet effet etnotamment autour du phare ;e Les activités nautiques et de baignade dans le lagon durant la journée uniquement. Endehors des zones de protection matérialisées et signalées sur place ;e Seule est autorisée la pratique des activités nautiques suivantes : canoë, kayak, palme-masque-tuba ;e L'accès à la partie terrestre est autorisé uniquement durant la journée ;e Le temps de présence consécutif autorisé sur le site est de 48 h maximum.Article 9 : Charte de partenariat et publicité.Les entreprises titulaires d'une autorisation sont tenues de signer et de respecter la charte departenariat établie par les gestionnaires en concertation avec elles.Le professionnel fera référence à son autorisation d'exercer son activité et apposera sur sonmatériel d'exploitation (navire et embarcation) et dans ses points de vente un logod'autorisation délivrée par les gestionnaires.
Chapitre 2
Réglementation des activités commercialesÀ. Les activités commerciales de transport de passagersArticle10 : Définition de l'activité.Sont considérées comme activités commerciales de transport de passagers pour l'applicationdu présent arrêté celles qui consistent à organiser une journée d'excursion incluant le transportmaritime au moyen d'un navire à passagers ou d'un navire à utilisation commerciale (NUC).Article11 : Délivrance d'autorisations nominatives.Tout professionnel souhaitant exercer une activité commerciale dans la réserve naturellenationale des îles de la Petite Terre est soumis à autorisation préalable nominative, délivrée parle Préfet après avis du comité consultatif.L'autorisation est attachée à Un détenteur, à une entreprise et à un navire. Cette autorisationne peut en aucun cas être gagée ou cédée.
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L'autorisation peut être remise en cause en cas de manquements graves ou répétés à la chartede partenariat ou au présent arrêté.Article 12 : Obligations des professionnels titulaires d'une autorisation.Les professionnels titulaires d'une autorisation doivent :e Respecter toutes les réglementations en vigueur qui encadrent le transport depassagers ;e Respecter toutes les réglementations en vigueur dans la réserve naturelle nationale etles objectifs du plan de gestion, relatives à l'espace naturel protégé et à la circulationdes biens et des personnes notamment ;s Signer une charte de partenariat avec les gestionnaires de la réserve naturellenationale;e Inclure une prestation repas et une visite guidée commentée sur le sentier dedécouverte aménagé en utilisant le cas échéant les supports pédagogiques mis à ladisposition par les gestionnaires ;» Être titulaires d'une ou plusieurs assurances couvrant leur responsabilité civile pourl'intégralité de leur prestation tant de transport maritime qu''à terre (risquesd'accidents et d'intoxication alimentaire notamment) de telle manière que laresponsabilité des gestionnaires de la réserve ne puisse être engagée.Article 13 : Quota et planning.Un quota de fréquentation maximum est fixé dans la charte de partenariat après avis du comitéconsultatif. Les autorisations sont délivrées dans la limite de ce quota. Chaque professionnelest tenu de respecter le nombre autorisé de passagers. Ce nombre ne pouvant excéder 50 parprestataire par jour.Les professionnels autorisés devront respecter le calendrier de fréquentation touristique établipar les gestionnaires en concertation avec eux.Article14 : Taxe.Les professionnels assurant une prestation avec un navire de transport de passagers ou unnavire à utilisation commerciale sont soumis à la taxe relative aux passagers maritimesembarqués à destination d'espaces naturels protégés, prévue par les articles L. 423-47 àL. 423-56 du Code des impositions sur les biens et services.Article15 : Redevance de mouvillage.Une redevance de mouillage, mentionnée dans la charte de partenariat, est instituée.Le montant est fixé annuellement aprés avis du comité consultatif. Celui-ci sera calculé auprorata du nombre de jour autorisé mentionné dans l'arrêté préfectoral.Cette redevance est perçue par moitié en janvier et par moitié en juin et fera l'objet d'unefacturation par les gestionnaires.Article16 : Commercialisation de la billetterie.Les professionnels autorisés à fréquenter la réserve naturelle nationale des fles de la PetiteTerre sont responsables de fa commercialisation de leur prestation, et doivent faire appel pourleur billetterie uniquement à des intermédiaires en règle avec la réglementation en vigueur. Lavente à la sauvette étant proscrite. Les professionnels sont responsables du contenu de leurspublicités et dépliants ainsi que du discours commercial de leurs vendeurs.L'autorisation d'activité commerciale dans la réserve naturelle nationale des fles de la PetiteTerre peut être remise en cause totalement ou en partie en cas de non-respect de cette
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commerciales dans la RNN des îles des Petite Terre 79
disposition, et notamment en cas de promesse par le vendeur à la clientèle de prestations nonconformes aux règles de la réserve et de la protection de la faune et de la flore.
B. Activités commerciales de location de coque nueArticle 17 : Définition de l'activité.Sont considérées comme activités commerciales de location de coque nue pour l'applicationdu présent arrêté celles qui consistent à louer des navires de plaisance auprès de sociétés dontl'objet social est la location de navires.Article 18 : Délivrance d'autorisations nominatives.Tout professionnel souhaitant exercer une activité commerciale de location de navire àdestination de la réserve naturelle nationale des Îles de la Petite Terre est soumis à autorisationpréalable nominative, délivrée par le Préfet après avis du comité consultatif.L'autorisation est attachée à un détenteur et à une entreprise. Cette autorisation ne peut enaucun cas être gagée ou cédée.L'autorisation peut être remise en cause en cas de manquements graves ou répétés à la chartede partenariat ou au présent arrêté.Article 19 : Obligations des professionnels titulaires d'une autorisation.Les navires de location à moteur sans cabine et sans caisses de rétention des eaux noires sontautorisés à fréquenter la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre la journéeuniquement.Les navires de location habitables, équipés de cuves à eaux noires et eaux grises fermées à lamer, sont autorisés à fréquenter la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre durantun temps de présence consécutif de 48 h maximum.Les loueurs autorisés doivent :e Respecter toutes les réglementations en vigueur qui encadrent Factivité de location denavire;e ... Respecter toutes les réglementations en vigueur dans la réserve naturelle nationale etles objectifs du plan de gestion (espaces protégés, circulation des biens et despersonnes) ;« Inclure dans le briefing de prise en main du navire un rappel de la réglementation de laréserve naturelle nationale des iles de la Petite Terre ainsi qu'une sensibilisation auxenjeux de préservation de la réserve en utilisant le cas échéant les supportspédagogiques mis à disposition par les gestionnaires ;e Être titulaires d'une ou plusieurs assurances couvrant leur responsabilité civile pourl'intégralité de leur prestation tant de transport maritime qu''à terre de telle manièreque la responsabilité des gestionnaires de la réserve ne puisse être engagée.Article20 : Quota et planning.Le quota de fréquentation est défini par le nombre de mouillages disponibles et dans la limited'un navire par jour par société. Quatre mouillages maximums sont dédiés aux navires delocation. Les sociétés de location autorisées devront respecter le planning de fréquentationétabli par les gestionnaires. Les autorisations sont délivrées dans la limite de disponibilités desmovillages.
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Le nombre de passagers transportés devra être en adéquation avec la carte de circulation dunavire, sans excéder 10 passagers maximums par navire.Article 21 : Réservation du movillage et redevance de mouvillage.Les professionnels seront tenus d'informer leurs clients de l'obligation de réserver la bouée demovuillage 48 h à l'avance sur le site internet de la réserve naturelle nationale. Une confirmationde réservation sera délivrée en format numérique et devra être présentée au contrôle desgestionnaires.Une redevance de mouillage à destination des professionnels est instituée, son montant est fixéannuellement après avis du comité consultatif et mentionnée dans la charte de partenariat.Celui-ci sera calculé au prorata du nombre de jour autorisé mentionné dans l'arrêtépréfectoral.Cette redevance est perçue par moitié en janvier et par moitié en juin et fera l'objet d'unefacturation par les gestionnaires.Article 22 : Commercialisation.Les sociétés de location autorisées à exercer cette activité sur la réserve naturelle nationale desiles de la Petite Terre sont responsables de la commercialisation de leur prestation, et doiventfaire appel uniquement à des intermédiaires en règle avec la réglementation en vigueur. Lavente à la sauvette étant proscrite. Les professionnels sont responsables du contenu de leurspublicités et dépliants ainsi que du discours commercial de leurs vendeurs.L'autorisation d'activité commerciale dans la réserve naturelle nationale des îles de la PetiteTerre peut être remise en cause totalement ou en partie en cas de non-respect de cettedisposition, et notamment en cas de promesse par le vendeur à la clientèle de prestations nonconformes aux règles de la réserve et de la protection de la faune et de la flore.
C. Activités commerciales liées à la plongée en scaphandre autonomeArticle23 : Définition de l'activité.Est considérée comme activité commerciale liée à la plongée en scaphandre autonome pourl'application du présent arrêté, celle pratiquée dans le cadre d'une structure professionnelledéclarée ayant pour objet la plongée en scaphandre autonome.Article 24 : Délivrance d'autorisations nominatives.Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale de plongée en scaphandreautonome dans la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre est soumis àautorisation préalable nominative, délivrée par le Préfet après avis du comité consultatif.L'autorisation est attachée à un détenteur, à une entreprise et à un navire. Cette autorisationne peut en aucun cas être gagée ou cédée.L'autorisation peut être remise en cause en cas de manquements graves ou répétés à la chartede partenariat ou au présent arrêté.Article25 : Obligations des professionnels titulaires d'une autorisation.L'activité commerciale de plongée en scaphandre autonome dans la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre s'effectue selon les règlements en vigueur et dans le respect desrecommandations suivantes :
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e Etre en régle avec les administrations concernées par l'activité ;e — Respecter toutes les réglementations en vigueur dans la réserve naturelle nationale etles objectifs du plan de gestion ;e Respecter le quota d'un seul bateau par site de plongée ;e - Transporter un maximum de 10 plongeurs par bateau, hormis le personnel encadrant;e Pratiquer la plongée uniquement durant la journée.Article 26 : Débarquement des passagers.Les passagers des bateaux de plongée ne sont pas autorisés à débarquer à terre saufautorisation ponctuelle écrite des gestionnaires.Article 27 : Redevance de mouillage.Une redevance de mouvillage est perçue au profit de la réserve naturelle nationale. Son montantest défini, après avis du comité consultatif, dans la charte de partenariat.
Chapitre 3
Réglementation de la fréquentation par les pêcheurs professionnelsArticle28 : Définition de l'activité.Sont considérés comme pécheurs professionnels pour l'application du présent arrêté lespêcheurs remplissant les conditions fixées par les textes réglementaires définissant V'activité depêche professionnelle et n'exercant aucune autre activité sur le territoire de la réservenaturelle nationale des îles de Petite Terre. Les pêcheurs professionnels peuvent accéder aulagon de la réserve naturelle nationale pour se reposer et entretenir leur matériel de pêche.Article29 : Réglementation.Toute pratique de la pêche ou de mise à l'eau du matériel de pêche est interdite dans lepérimètre de la réserve naturelle nationale. Aucun rejet en mer ou à terre ne sera admis ycompris les produits accessoires de la pêche.Article30 : Zone d'accueil.La zone d'accueil est limitée exclusivement au lagon de la réserve, définie sur le plan annexé auprésent arrêté.
Chapitre 4
Réglementation des activités non commercialesA. Activités non commerciales de plaisanceArticle31 : Définition de l'activité.Est considérée comme activité non commerciale de plaisance pour l'application du présentarrêté le fait de fréquenter la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre à titre deloisir. Seule est admise la fréquentation de la réserve par des plaisanciers utilisant leur proprenavire.
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Article 32 : Réglementation.L'activité non commerciale de plaisance dans la réserve naturelle nationale des iles de la PetiteTerre s'effectue selon les règlements en vigueur et dans le respect des recommandationssuivantes :e Respecter toutes les réglementations en vigueur dans la réserve naturelle nationale etles objectifs du plan de gestion (espaces protégés, circulation des biens et despersonnes) ;e Respecter la limite de fréquentation fixée à 4 jours maximums par mois, par bateau etpar capitaine.Article 33 : Autorisation préalable.Tout bateau souhaitant accéder à la réserve naturelle nationale des iles de la Petite Terre autitre de la plaisance est tenu de faire une réservation au moins 48 h à l'avance sur le site internetde la réserve.Cette autorisation sera donnée en fonction du nombre de mouillages disponibles, aprèsacceptation de la charte de bonne conduite et paiement de la redevance de mouillage. Uneconfirmation de réservation sera délivrée en format numérique et devra être présentée aucontrôle des gestionnaires.Article 34 : Movillage.L'utilisation des ancres dans la réserve naturelle nationale des iles de la Petite Terre estinterdite, seul est autorisé le mouillage sur l'un des dispositifs mis en place par les gestionnaires.Le détenteur de l'autorisation est tenu de vérifier le bon état du mouillage et de s'assurer que letonnage de son bateau est compatible avec celui-ci, particulièrement en cas de conditionsmétéorologiques difficiles.Article35 : Zone d'accueil.Le mouillage est autorisé uniquement dans le lagon de Petite Terre et le débarquement estautorisé uniquement à Terre de Bas.Article 36: Redevance de mouillage.Une redevance de mouillage est perçue au profit de la réserve naturelle nationale. Son montantest défini annuellement après avis du comité consultatif.
B. Plongée en scaphandre autonome à titre privéArticle37 : Délivrance d'autorisations nominatives.Toute personne souhaitant exercer une activité de plongée en scaphandre autonome à titreindividuel dans la réserve naturelle nationale des fles de la Petite Terre est soumise àautorisation préalable nominative, délivrée par les gestionnaires de la réserve.Article38 : Zone d'accueil.Le mouillage est autorisé uniquement sur les sites équipés à cet effet par les gestionnaires.Article39 : Redevance de mouillage.Une redevance de mouillage est perçue au profit de la réserve naturelle nationale. Son montantest défini annuellement, après avis du comité consultatif.
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Chapitre 5
Activités interditesToutes les activités non prévues ci-dessus sont interdites et notamment :e lalocation de navire avec skipper ;e l''utilisation des annexes ou de tous types de bateaux pour déposer des nageurs sur labarrière de corail ou dans le lagon à |'est de Terre de Haut ;e ... Les activités de transport maritime « sec » : le navire et le skipper sont tenus de restersur la réserve naturelle nationale pendant tout le temps de présence du groupe sur lesite ;e ... Les activités commerciales nocturnes ;e ... L'utilisation des cerfs-volants et des drones ;e ... Les sports nautiques non expressément autorisés ci-dessus et notamment : scooter desmers, ski nautique, kite-surf, surf et planche à voile ;
Chapitre 6
Infractions et sanctionsL'exercice d'une activité commerciale sans autorisation dans la réserve naturelle nationale desîles de la Petite Terre, le dérangement et le prélèvement d'animaux et de végétaux, la pratiquede la pêche dans l'espace maritime de la réserve sont punis des peines prévues conformémentà l'article R. 332-74 du Code de I'environnement.En application des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, les peines pour l'exercice d'une activitécommerciale sans autorisation dans la réserve naturelle nationale des fles de la Petite Terres'appliquent aux complices de l'infraction et notamment aux intermédiaires ayant vendus lesprestations délictueuses.Toute dégradation des équipements mis à disposition, notamment des mouillages,occasionnée volontairement ou accidentellement sera facturée au capitaine du navire dans lecadre de l'activité de plaisance ou au détenteur de l'autorisation dans le cadre d'une activitécommerciale.
Chapitre 7
Dispositions diversesL'arrété n° BAT DD/2017-02 du 7 février 2017 portant règlementation des activitéscommerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (diteréserve naturelle des ilets de la Petite Terre) est abrogé.L'article 6 de l'arrêté n°971-2022-11-15-00010 portant autorisation des activités commercialeset non commerciales dans la réserve naturelle des fles de Petite Terre est modifié par leparagraphe B du chapitre 2 et le chapitre 5 du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrété entreront en vigueur a compter du 15 décembre 2025.Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre,le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur de I'environnement, de 'aménagement etdu logement de la Guadeloupe, le directeur régional des douanes et des droits indirects de laGuadeloupe, le délégué régional de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional del'Office national des foréts de la Guadeloupe , le directeur des entreprises, de la concurrence ,de la consommation , du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, le Colonel Commandant de laGendarmerie de Guadeloupe, le Maire de La Désirade, le président de l'association de gestionde la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 1 1 JUIN mä
Pour ie Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet= —Fe W\
Jean-François MONIOTTE
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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REPUBLIQUEFRANÇAISEM.'L4080160240320&Reglementationdel'accèsàTerredeHaut——r
Guadeloupe
Carteréaliséeenjuin2025ÎlesdelaPetiteTerre(CommunedelaDésirade)
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RéserveNaturelledesÎlesdelaPetiteTerreIautorisé:plagesSudiletBinterdit:bandede300menmer+intérieurîletRNNîletsdePetiteTerreÀChamine Qldnce\vON4Af\\rensansaatenn nHDARIAmARt snasas TU AANNE maud
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DEETS
971-2025-05-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - SAS NAY
SERV-n°900289539
DEETS - 971-2025-05-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - SAS NAY SERV-n°900289539 87
E ,. DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 111 , ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900289539Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-08-01-00005 du ler août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 47 LOT LALANNE RUE RENE PHILOGENE97117 PORT-LOUIS, le 31/03/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 31/03/25 par M. GIRDARY SYLVAIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SASNAY SERV dont l'établissement principal est situé 47 LOT LALANNE RUE RENE PHILOGENE 97117PORT-LOUIS et enregistré sous le N° SAP900289539 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
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. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible surle site internet http://www.teler rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le ? 6 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,
7Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal gefrfinistratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le e d'élai d'unrecours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée. e e »
I DEETe/SResponsabze'\@, 5 %Ej-?:" /! 7S'anos s187e >Christian BALIN—
DEETS - 971-2025-05-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - SAS NAY SERV-n°900289539 89
DEETS
971-2025-05-26-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -DECK WASH
GUADELOUPE- SAP n898730981 (002)
DEETS - 971-2025-05-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -DECK WASH GUADELOUPE- SAP
n898730981 (002) 90
Œ :- DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité e ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898730981Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAP DECK WASH GUADELOUPE, 2345rue ARNOUVILL IMPASSE RIVIERE COIN 97170 PETIT-BOURG, le 27/04/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 27/04/25 par M. RILCY RILAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAP DECKWASH GUADELOUPE dont l'établissement principal est situé 2345 rue ARNOUVILL IMPASSE RIVIERECOIN 97170 PETIT-BOURG et enregistré sous le N° SAP898730981 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
DEETS - 971-2025-05-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -DECK WASH GUADELOUPE- SAP
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Délais et voi
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. =
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Fait à GOURBEYRE, le 5 ¢Le Directeur de l'Economedu Travail ot s Soticjaritéfmmo' \'(?ta",'xp r ] " A r . \ l"" ; ¥Le cPoure Préfètet par délégation,;- -Respontable du Pôdb 3¢Christian BAUN
recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEETS - 971-2025-05-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -DECK WASH GUADELOUPE- SAP
n898730981 (002) 92
DEETS
971-2025-05-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -KLODYN PROPRETE ET
SERVICES- SAP n 501921944 (002)
DEETS - 971-2025-05-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -KLODYN PROPRETE ET SERVICES-
SAP n 501921944 (002) 93
Ex DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP501921944Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l''arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Klodynn Propreté et Services, 15 RueEuvremont gene 97110 Pointe a pitre, le 24/02/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 24/02/25 par Mme. Araminthe Jeannette en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 15 Rue Euvremont gene 97110 Pointe a pitre etenregistré sous le N° SAP501921944 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-05-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -KLODYN PROPRETE ET SERVICES-
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Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 § MAI 2075Pour le préfet et par dél nLe Directeur de 't oy, ? UR ENLe Direcieu Adiei ' Â' F cc ËlDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentidix devantile trit dmilhistratif compéles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire /'obé'fit_dansmme'"d i d'un recours gratieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée. Fistian GALIN pn o#LR
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -TI CAJOLINE-SAP
n°940034739
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EZ DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 1142 ; °Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940034739Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Ti Cajoline, 222 CHEMIN DE BLONDE97170 PETIT-BOURG, le 26 /02/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEConstate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Guadeloupe , le 26/02/2025 par Mme. RETIF MATHILDE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Ti Cajoline dont l'établissement principal est situé 222 CHEMIN DE BLONDE 97170 PETIT-BOURG et enregistré sous le N° SAP940034739 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)
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. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise a disposition, Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le ?DEETLe Directeur de | "conîdu Travail ePour lespr —Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
servie à la personne -USDG- n° sap930336284
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Ex DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 11 , ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930336284Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme USDG, 70 LOT SAINTE-MARIE 2 97115 STEROSE, le 10/08/2024Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 10/08/2024 par Mme. KANCEL STEPHANIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 70 LOT SAINTE-MARIE 2 97115 STE ROSE etenregistré sous le N° SAP930336284 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d''intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 6 MAI 2025
DEET i' < gy A 'Le Directeur de l'Ecc piä ml 1708Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contefqäeïÿ'@è'nfàf(f{ÿ! riborat: n@ï@tificômpètent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut fB{re I'Ëÿe'?'äâñÿÿâ méme délard'Un recours gracieuxr. , 2 . p— r ini Aauprès de l'autorité qui I'a délivrée. ectedr Adjoint de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
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