NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Denain /
2024-12-27-00008 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titre de cadre de
santé - Filière infirmière (2 pages) Page 4
Centre hospitalier de Roubaix /
2025-01-06-00003 - Délégation de signature accordée à Madame BIOUICHI
Mariame, Directeur des Soins, Faisant Fonction Directeur coordonnateur des Soins (2
pages) Page 6
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-12-19-00020 - Décision n° 8858 de délégation de signature et nomination
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 8
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-12-30-00023 - Décision n° 24-12-1060 relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction des ressources physiques
(7 pages) Page 12
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-01-06-00002 - Décision Affectation Responsable Unité de Contrôle
Bénédicte VERDIER (1 page) Page 19
2025-01-06-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2025-T-Affectations 59-01
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS Nord (18 pages) Page 20
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-12-16-00038 - Arrêté Dépannage PL Garage BUISINE La Chap (4 pages) Page 38
2024-12-16-00040 - Arrêté Dépannage PL Garage DREUMONT 2025-2028 (avec
probatoire 1 an) (4 pages) Page 42
2024-12-16-00039 - Arrêté Dépannage VL Garage BUISINE La Chap (4 pages) Page 46
2024-12-16-00017 - Arrêté fourrière Arnaud LEFEBVRE - DEPANNAGE DEKEISTER Fretin-
jusqu'au 31-12 (4 pages) Page 50
2024-12-16-00018 - Arrêté fourrière Arnaud LEFEBVRE - DEPANNAGE DEKEISTER
Marquette- jusqu'au 31-12-2029 (4 pages) Page 54
2024-12-16-00019 - Arrêté fourrière Bertrand RICHARD - GARAGE RICHARD- jusqu'au
31-12-2029 (4 pages) Page 58
2024-12-16-00020 - Arrêté fourrière Ch.-Antoine SIMON - General'Auto - jusqu'au
31-12-2029 (4 pages) Page 62
2024-12-16-00021 - Arrêté fourrière Franck ROLLIN - DEPANNAGE ROLLIN- jusqu'au
31-12-2029 (4 pages) Page 66
2024-12-16-00022 - Arrêté fourrière Géry MORELLE - Gge Géry Morelle - jusqu'au
31-12-2029 (4 pages) Page 70
2024-12-16-00023 - Arrêté fourrière Guillaume HORVATH - STADIUM GARAGE -
jusqu'au 31-12-2029 (4 pages) Page 74
2024-12-16-00024 - Arrêté fourrière Guillaume ROLLIN - DEPANORD- jusqu'au
31-12-2029 (4 pages) Page 78
2024-12-16-00025 - Arrêté fourrière Guillaume ROLLIN - GARAGE DELMAERE- jusqu'au
31-12-2029 (4 pages) Page 82
2024-12-16-00026 - Arrêté fourrière Jackie HUBERT - GARAGE 59 - jusqu'au 31-12-2029
(4 pages) Page 86
2024-12-16-00027 - Arrêté fourrière JF DELAMOTTE - ADS Dépannage Marcoing -
jusqu'au 31-12-2029 (4 pages) Page 90
2024-12-16-00028 - Arrêté fourrière JF DELAMOTTE - DUMON Automobiles - jusqu'au
31-12-2029 (4 pages) Page 94
2024-12-16-00029 - Arrêté fourrière Lucie MROCZKOWSKI -Station serv (4 pages) Page 98
2024-12-16-00030 - Arrêté fourrière Patrick LEMEINGRE - MODERN'GARAGE - jusqu'au
31-12-2029 (4 pages) Page 102
2024-12-16-00031 - Arrêté fourrière Philippe MAILLARD - AUTO DEP (4 pages) Page 106
2024-12-16-00032 - Arrêté fourrière Philippe MAILLARD - AUTO DEP (4 pages) Page 110
2024-12-16-00033 - Arrêté fourrière Samir CHNIWAL - SCH Automobiles - jusqu'au
31-12-2029 (4 pages) Page 114
2024-12-16-00034 - Arrêté fourrière Thierry VANDAELE - GARAGE VANDAELE -
jusqu'au 31-12-2029 (4 pages) Page 118
2024-12-16-00035 - Arrêté fourrière Vincent BONFILIO - ADB Dépannage Douai-
jusqu'au 31-12-2029 (4 pages) Page 122
2024-12-16-00036 - Arrêté fourrière Vincent BONFILIO - ADB Dépannage Fretin-
jusqu'au 31-12-2029 (4 pages) Page 126
2024-12-16-00037 - Arrêté fourrière Yannick PICHON - GARAGE PICHON - jusqu'au
31-12-2029 (4 pages) Page 130
2024-12-20-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 107, route de Menin à
MARCQ-EN-BAROEUL de la SAS "POMPES FUNEBRES REMORY", sise 1 bis rue Lamartine à
LINSELLES (2 pages) Page 134
2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 2-4 rue Véronèse à LILLE
de la SAS "POMPES FUNEBRES REMORY", sise 1 bis rue Lamartine à LINSELLES (2 pages) Page 136
2024-12-20-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 45, rue du maréchal Foch
à QUESNOY-SUR-DEULE de la SAS "POMPES FUNEBRES REMORY", sise 1 bis rue Lamartine
à LINSELLES (2 pages) Page 138
2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 52 rue de Flandres à
COMINES de la SAS "POMPES FUNEBRES REMORY", sise 1 bis rue Lamartine à LINSELLES (2
pages) Page 140
2024-12-20-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 61, rue du général Leclerc
à PERENCHIES de la SAS "POMPES FUNEBRES REMORY", sise 1 bis rue Lamartine à
LINSELLES (2 pages) Page 142
2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 68, rue Victor Hugo à
HOUPLINES de la SAS "POMPES FUNEBRES REMORY", sise 1 bis rue Lamartine à LINSELLES
(2 pages) Page 144
2024-12-20-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 899, rue d'Ypres à
WAMBRECHIES de la SAS "POMPES FUNEBRES REMORY", sise 1 bis rue Lamartine à
LINSELLES (2 pages) Page 146
2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "POMPES FUNEBRES REMORY", sise 1 bis, rue Lamartine à
LINSELLES (2 pages) Page 148
Denain, le 27 décembre 2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
NON MEDICALES
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE
DE CADRE DE SANTE — FILIERE INFIRMIERE
La Directrice du Centre Hospitalier de Denain,
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne
sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière,
Vu le dépôt sur la plateforme « Choisir le service public » de la vacance de poste de Cadre de Santé en date
du 28 novembre 2024,
Considérant qu'un poste est actuellement vacant dans l'emploi Cadre de Santé — filière infirmière au sein du
Centre Hospitalier de Denain, à l'issue de la procédure,
DECIDE.
ARTICLE 1* : Un concours interne sur titres pour l'accés au grade de Cadre de Santé — filière infirmiére
aura lieu en vue de pourvoir un poste vacant dans cet emploi au sein du Centre Hospitalier de Denain, selon
la répartition ci-dessous :
*Filière infirmière : 1 poste de cadre de santé paramédical (un poste en interne)
ARTICLE 2 : Le concours se déroulera le 28 février 2025 dans les locaux du Centre Hospitalier de
DENAIN.
ARTICLE 3: Ce concours sur titres est ouvert en interne aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du
diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre
2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1 janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services effectifs
accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique
hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des

corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en
qualité de personnel de la filière infirmière.
ARTICLE 4 : : L'appréciation du jury sera basée sur la consultation des dossiers individuels constitués par
les candidats.
ARTICLE 5 : Les candidatures devront être composées des éléments suivants :
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois
occupés, les travaux réalisés, les actions de formation suivies et accompagné d'attestations
d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées),
- Une lettre de motivation,
- Un exposé de:
" son rapport d'étonnement suite à la prise de poste,
= des apports de la formation à VIFCS et des enseignements
universitaires,
= sa conception de la fonction cadre, (les aptitudes et compétences
requises selon lui, pour l'exercice de la fonction),
" sa projection en qualité de cadre de santé, et des fiches projets ou des
actions réalisées témoignant de son implication.
Les candidatures sont à adresser, en cinq exemplaires, pour le 28 janvier 2025 au plus tard (le cachet de la
poste faisant foi), à Monsieur LEFEVRE Kévin — Directeur des ressources Humaines non Médicales du
Centre Hospitalier de Denain, 25 bis rue Jean Jaurès, BP 225, 59723 Denain Cedex.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Denain est chargée de l'exécution de la présente
décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à DENAIN, le 27 décembre 2024
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines
Non Médicales
M. LEFEVRE Kévin

Centre A Hospitalier
de Roubaix
|___ DECISION N° 2025-09 |
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Mariame BIOUICHI, Directeur des Soins,
Faisant Fonction de Directeur Coordonnateur Général des Soins
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les modalités de
délégation de signature des Directeurs,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2022 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Maxime
MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté en date du 29 novembre 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Mariame BIOUCHI en qualité de Directrice des Soins au Centre Hospitalier
de Roubaix modifié par l'arrêté en date du 9 décembre 2024 fixant la date de nomination au 6 janvier 2025,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Mariame BIOUICHI, Directeur des Soins, F.F. de Coordonnateur Général
des Soins, à l'effet de signer au nom du Directoire et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans le
présent article :
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les
personnels placés sous son autorité ;
- Les notes d'information relatives à l'organisation et l'encadrement des services et des personnels de
la Direction des Soins ;
- Les courriers et notes d'information concernant l'organisation des soins ¢
- Les documents se rapportant au fonctionnement courant de la Direction des Soins dans le cadre de
la gestion des personnels des activités de soins (changements d'affectation) et des stages en unités
de soins (conventions de stage, évaluation) :
" Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la
Coordination générale des soins,
" Les conventions de stage concernant les professions relevant de la Coordination générale des
soins :
* Divers stages d'observation des métiers soignants et médicaux (préparation aux concours
IDE et AS, stages PACES),
» Elèves en formation de filières sanitaires et sociales,
« Etudiants en formation spécialisée (IADE, IBODE, puéricultrices, technicien de laboratoire,
diététicien, préparation pharmacie, manipulateur d'électro-radiologie, kinésithérapeute,
auxiliaire de puériculture),
= Etudiants cadres de santé.
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01

Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à Madame
Mariame BIOUICHI, Directeur des Soins Faisant Fonction de Directeur Coordonnateur Général des Soins, al'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.
Article 2 :
La signature du délégataire doit &tre précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie
du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa
signature.
Article 3 :
Madame Mariame BIOUICHI, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargées chacune
en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 6 janvier 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 6 janvier 2025
Le Directeur,
a |
vA
|
Maxime M
Er :
Trésorerie du CH de Roubaix
Le délégataire
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01

Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8858
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1er septembre 2023,
Vu la nomination de Madame Léna TOMMASINI en qualité de directrice adjointe aux centres hospitaliers de Valenciennes et
de Fourmies à compter du 1° janvier 2025,
Vu la fiche de poste de Madame Léna TOMMASINI,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Léna TOMMASINI, directrice adjointe en charge de la recherche & innovation
et du cabinet du Directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions, contrats, notes de services et correspondances liés à la recherche clinique des centres hospitaliers de Valenciennes
et de Fourmies à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 :
Madame Léna TOMMASINI peut engager les dépenses afférentes à la recherche clinique, après accord du chef de pôle 13
Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commande publique et des
recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : Gardes de direction
Délégation de signature est donnée à Madame Léna TOMMASINI, au titre de la garde de direction du centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies, en tant que représentant de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction
qui lui sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients,
à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
Centre Hospitalier de Valenciennes; ÀCENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 x?
59322 Valenciennes Cedexjé ao 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr %Fourmies
PREF 1sura © [€ 1) O in) "DE VALENCIENNES DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 4:
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la
mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par
délégation du directeur.
Le délégataire saisit le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tient informé des actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout
moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 5 :
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- _ Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 7 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment,
#19 décembre 2024
Centre Hospitalier de ValenciennesÀ
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479
HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex
Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr
Page 2 sur 4 iy) ea © lo] lin CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8858
Délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
La Directrice adjointe en charge de la recherche & innovation et du cabinet du Directeur général
des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
Madame Léna TOMMASINI
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 (Wig)
59322 Valenciennes Cedex JSPITALIERde Le 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %FourmiesPage 3 sur 4 ny) ea © lo fin] CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8858
Délégation de signature et nomination ANNEXE |
d'ordonnateurs suppléants TT
687100
687102
687103
681111
681112
681511
678
208101
2183210
203101
2135180
602651
606251
613251
6151610
6152610
626501
628400
618401
672202
672302
CENTRE
HOSPITALIER
FourmiesArticles & chapitres des divers budgets
Amort. exceptionnel frais étude 67340 Annulation de titre ex-antérieur
Amort. exceptionnel frais recherche 67341 Annulation titres hos. et tarif spé.
Amort. exceptionnel frais de publicité 67348 Annulation autres titres ex-antérieur
DAM frais études & recherches 671800 Charges exceptionnelles
DAM autres immo incorporelles
Dotation provision capital décès 672203 Ex-antérieur charges à caractère général
6571 Subventions, participation
Autres charges exceptionnelles 6578 Autres subventions
Autres immob.
Mat. Bureau Mat informatique 203100 Compléments de mission
Frais d'étude D.S.1.0. 658800 Autres Charges de Gestion
Agenc!, Aménag', Installation informatique 667000 Charges Nettes/Cessions Val MOb
Fournitures informatiques stockées 668000 Autres Charges Financières
Fournitures informatiques directement affectées
Locations mobilières informatiques
Maintenance informatique à caractère médical
Maintenance informatique à caractère non médical
Abonnement Intranet
Informatique (logiciels et matériels)
Cotisations informatiques
Ex-antérieur informatique à caractère médical
Ex-antérieur informatique à caractère général
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 2d >)
59322 Valenciennes Cedex 103 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
Page 4 sur 4 © a © O fin] CENTRE HOSPITAUER
DE VALENCIENNES

Décision enregistrée sous le n°
EdSJ SE 24 12 1060
F 4
CHU
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la
délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de
Directeur Général du CHU de Lille ;
Vu la décision n°24-07-618 relative à la nomination de M. Maxime Chaigneau, Directeur adjoint des Ressources Physiques à
compter du 5 août 2024 ;
Vu la décision n°24/10/0751 relative à la nomination de Mme Emilie Calcoen, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures ; à
compter du 1° octobre 2024
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU et de la Direction des Ressources Physiques ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision présente les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur Général du
CHU de Lille concernant la Direction des Ressources Physiques (DRP).
Elle remplace les précédentes décisions et notamment la décision n°24-02-148 publiée le 28 février 2024 relative à la
délégation de la Direction des Ressources Physiques.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées
et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui
nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence du délégataire, les services du DRP peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur
Général.
A son initiative, le délégataire tient le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,
qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 1SUR7

ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Thomas MARECHAL, Directeur des Ressources Physiques (DRP)
M. Maxime CHAIGNEAU, Directeur Adjoint des Ressources Physiques
M. Raphaél WROBEL, Coordinateur de la CIBC, a la Direction des Ressources Physiques
Mme Emmanuelle LORIDANT, Responsable du pilotage du plateau comptable V2 et Responsable Budgétaire et Financier
DPI, à la Direction des Ressources Physiques
Mme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable - phase 1, à la Direction des Ressources Physiques
M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des Equipements (DE)
M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des Equipements
Mme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative a la Direction des Equipements
M. Laurent BLANPAIN, Ingénieur biomédical à la Direction des Equipements
M. Frédérique CODEVILLE, Ingénieur biomédical à la Direction des Equipements
M. Frank HOONHORST, Ingénieur biomédical à la Direction des Equipements
Mme Jeanne LETURGEZ, Ingénieur biomédical à la Direction des Equipements
Mme Margaux SWYNGHEDAUW, Ingénieur biomédical à la Direction des Equipements
Mme Laurie TASSIUS, Ingénieur biomédical à la Direction des Equipements
M. Vincent ROYAL, Ingénieur spécialiste équipement non médical à la Direction des Equipements
M. Patrick TOURNEPICHE, Adjoint de l'Ingénieur équipement non médical à la Direction des Equipements
M. Bruno LESIRE, Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale à la Direction des Equipements
Mme Vanessa MARANTE, Assistant d'ingénieur équipement non médicale à la Direction des Equipements
Mme Sophie MONCHEAUX, Assistant d'ingénieur équipement non médicale à la Direction des Equipements
Mme Sabrina LECLERCQ, Assistant d'ingénieur équipement non médical à la Direction des Equipements
M. Térence LENNE, Coordinateur de maintenance non médicale à la Direction des Equipements
M. Logan LEBRUN, Superviseur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements
M. Vincent PAILLART, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements
M. Sébastien ALLARD, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements
M. David BARALLE, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements
M. Matthieu COMBLE, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements
Mme Ophélie DELCOURT, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des Equipements
Mme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures (DPI)
M. Olivier JAEGER, Directeur Technique adjoint à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures
M. Julien LAPERE, Responsable du groupe technique A à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures
M. Jean-Marie LUTUN, Responsable du groupe technique B à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures
M. Serge LESAGE, Responsable du groupe technique C à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures
M. Wilfrid DESCAMPS, Responsable du groupe technique D à la Direction du Patrimoine et des Infrastructures
M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques (DPHL)
Mme Marion BEAUVICHE, Adjointe au Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
Mme Marie SEULIN, Responsable de Gestion Administrative à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
M. Christophe LENGLET, Coordonnateur logistique à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
M. Antoine CARPREAU, Responsable des approvisionnements à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
M. Hervé PIERROT, Coordonnateur Blanchisserie à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
M. Georges BOSKO, Coordonnateur Transports à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
Mme Nathalie BOURREZ, Responsable d'exploitation à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
M. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur restauration à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
Mme Cécile GOBE, Coordonnatrice de secteur à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
M Yannick THOREL, Responsable d'exploitation à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
M. Oliver LAMAND, Coordonnateur Services Intérieurs et conseil en hygiène à la Direction des Prestations Hôtelières et
Logistiques
M. Rudy MASSON, Responsable vaguemestres à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques
M. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du service vaguemestres à la Direction des Prestations Hôtelières et
Logistiques
Les délégataires ne peuvent sub-déléguer leur signature
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 2SUR7

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DRP DANS SON ENSEMBLE
M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU recoivent délégation permanente de signature pour tout acte,
document ou correspondance en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives de la DRP
et l'ensemble des pièces issues des directions qui composent la DRP dans le cadre de la gestion courante.
M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU recoivent en outre délégation permanente de signature pour :
= Dispositions relatives à la commande publique :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics
de travaux, eau, énergie, transports et services postaux inférieurs à 600 000 € HT et des accords-cadres et des
marchés publics de services et fournitures inférieurs à 221 000 € HT, à l'exclusion des documents mentionnés
à l'article 4, et notamment les documents suivants :
- Les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics,
-__ L'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et l'information aux candidats,
- La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- Les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics,
- La notification des accords-cadres ou des marchés publics au(x) titulaire(s),
- Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant
supérieur à 1 000 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue,
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics,
- Les pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de
conventions d'occupation du domaine public,
- Les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
= Dispositions relatives aux contentieux et assurances :
M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU, reçoivent en outre délégation de signature en vue de signer
l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives aux dommages
aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
= Dispositions relatives aux ordres de missions :
M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU reçoivent délégation permanente de signature pour les ordres de
missions de l'ensemble des personnels de la DRP à l'exclusion des missions à l'étranger et des missions en France de plus
de 4 jours.
« Dispositions spécifiques en matière de gestion des Ressources Humaines :
Délégation est donnée à M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU pour signer les convocations et courriers
relatifs aux entretiens pré-disciplinaires ainsi que les sanctions et notifications de sanction du 1° Groupe des agents de la
Direction des Ressources Physiques, de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques, de la Direction du
Patrimoine et des infrastructures et de la Direction des Equipements.
« Délégation est donnée à M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU en vue de la signature des pièces
suivantes pour les personnels placés sous sa responsabilité :
- Les décisions d'emploi à temps partiel,
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
« Dispositions spécifiques à la comptabilité matière :
En référence au tome Ill de l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue par M. Thomas
MARECHAL. Au titre de comptable matière, M. Thomas MARECHAL reçoit délégation pour signer la balance de clôture
des stocks.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Sont exclus de la présente délégation de signatures, l'ensemble des actes nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des
marchés publics et accords-cadres relevant de la Direction des Ressources Physiques dont le montant est égal ou
supérieur à :
- Pour les marchés de travaux, eau, énergie, transports et services postaux : 600 000 € HT ;
- Pour les marchés de fournitures et services : 221 000 €HT
- Pour les actes d'exécution : 1 000 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes et conventions autres que les conventions de mise à disposition
de locaux à titre précaire et révocable généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
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RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 3 SUR 7

- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs Généraux des CHU et Directeurs des
établissements hospitaliers pivots,
- Les Présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de Surveillance, Commission
Médicale d'Etablissement),
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives,
- La presse écrite, audiovisuelle, internet.
Les accords-cadres et les marchés concernant la Direction des Ressources Numériques, de la Direction des Ressources
Humaines, de la Direction de la Recherche et de l'innovation, de la Direction des Finances et la Direction de la Dotation
Immobilière sont exclus du champ de la délégation de la Direction des Ressources Physiques.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des Equipements, à l'effet de signer tous
actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Equipements (DE).
M. Jérémy LARROUQUERE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :
- Les documents relatifs aux marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils
au niveau du GHT,
- Les documents relatifs à la comptabilité de la DE et aux conventions de prêt de matériel d'une durée inférieure
ou égale à 18 mois sans incidence financière y compris pour les accessoires et consommables,
- Les actes d'exécution des marchés relevant de la DE:
- Les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT
- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financière unitaire
supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue
- Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalités
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, sans que cet empêchement ou absence ait besoin
d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des Equipements et à
Mme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative, en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux
Ingénieurs et à l'adjoint de l'ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l'article 2 de la
présente décision en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis, procès-
verbaux de recettes, procès-verbaux d'admission, bons de livraison, attestations de service fait.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux
Coordinateurs et aux Superviseurs de maintenance biomédicale et équipement non médical identifiés dans la liste des
délégataires à l'article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un
montant inférieur à 1 500 € TTC, procès-verbaux d'admission d'un montant inférieur à 15 000 € TTC, bons de livraison et
de réception, les attestations de service fait.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux
Assistants d'Ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l'article 2 en vue de signer les
actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 4 000 € TTC.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à
l'Assistant d'Ingénieur de maintenance non médicale identifié dans la liste des délégataires à l'article 2 en vue de signer les
actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, les
attestations de service fait.
= Dispositions relatives aux Ressources Humaines : Délégation est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge
AUDEBAUD, et Mme Martine TAVERNIER, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés
sous leur responsabilité :
- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DE à l'exclusion des missions à l'étranger et des
missions en France de plus de 4 jours,
- Les décisions d'emploi à temps partiel,
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
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POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 4SUR 7

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURES
Délégation de signature est donnée à Mme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures à l'effet de
signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction du Patrimoine et Infrastructure (DPI)
Mme Émilie CALCOEN reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :
- Les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT,
- Les documents liés à la comptabilité de la DPI,
- Les actes d'exécution des marchés relevant de la Direction du Patrimoine et Infrastructures dont :
- Les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT
- Les ordres de service, les Fiches Modificatives de Travaux et les avenants, hormis ceux qui auraient une
incidence financière unitaire supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur
absolue
- Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalités.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être
justifiée), délégation de signature est donnée à M. Olivier JAEGER, Directeur Technique adjoint en vue de signer les
mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN et de M. Olivier JAEGER, sans que cet empéchement ou
absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle LORIDANT en vue de signer
les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN et de M. Olivier JAEGER, sans que cet empêchement ou
absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux Responsables des Groupes Techniques
identifiés dans la liste des délégataires à article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine
d'activité respectif : pièces justificatives de dépenses, Ordres de Service hormis ceux qui auraient une incidence financière
unitaire supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue, procès-verbaux de recettes,
procès-verbaux de réception ou d'admission, bons de réception, attestations de service fait.
" Dispositions relatives aux Ressources Humaines : Délégation est donnée à Mme Emilie CALCOEN et à M. Olivier
JAEGER, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :
Les décisions d'emploi à temps partiel,
- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPI à l'exclusion des missions à l'étranger et des
missions en France de plus de 4 jours,
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES PRESTATIONS HOTELIERES ET
LOGISTIQUES
Délégation de signature est donnée à M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et
Logistiques à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Prestations Hôtelières et
Logistiques (DPHL).
M. David SAVAETE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :
- Les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT,
- Les documents relatifs à la comptabilité de la DPHL,
- Les autorisations des conduites d'engins motorisés du personnel de la DPHL,
- Les bons de commande inférieur à 500 0000 € HT,
- Les documents liés à la comptabilité de la DPHL,
- Les actes d'exécution des marchés relevant de la DPHL dont :
- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financière unitaire
supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue
- Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalités
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être
justifié(e}, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE,
Adjointe au Directeur des Prestations Hôtelières et Logistiques à M. Christophe LENGLET, Coordonnateur Logistique et
Mme Marie SEULIN, Responsable de Gestion Administrative en vue de signer les mêmes documents.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 5 SUR 7

En cas d'empéchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Christophe LENGLET, et
Mme Marie SEULIN, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est
donnée aux responsables identifiés à l'article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine
d'activité respectif : les pièces justificatives de dépenses ; les bons de commande ; les procès-verbaux de recettes, les
procès-verbaux de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations de service fait.
M. Rudy MASSON, responsable du service des vaguemestres et M. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du service
des vaguemestres recoivent délégation de signature en vue de signer les recommandés de l'établissement.
Dans le domaine spécifique de la restauration, M. David SAVAETE reçoit délégation de signature en vue de signer les
actes et pièces suivantes : les bons de commande ; les pièces justificatives de dépenses ; les procès-verbaux de recettes,
les procès-verbaux de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être
justifié(e), délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, à M.
Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur Restauration et à Mme Cécile GOBE. Coordonnatrice de secteur en vue de signer
les mêmes documents.
Dispositions relatives aux Ressources Humaines: Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion
BEAUVICHE, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :
- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPHL à l'exclusion des missions à l'étranger et des
missions en France de plus de 4 jours,
- Les décisions d'emploi à temps partiel,
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Yves COUSTENOBLE, M. Olivier LAMAND
et M. Hervé PIERROT en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :
décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU COMPTABLE
Délégation de signature est donnée à M. Raphael WROBEL et Mme Emmanuelle LORIDANT, à l'effet de signer tous
actes ou décisions relatifs à la gestion du plateau comptable phase 1 et phase 2, à savoir : les bordereaux mandats, les
réponses aux suspensions de paiement et aux rejets, les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des titres de
recettes et réponses aux mises en demeure des fournisseurs.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Raphael WROBEL et de Mme Emmanuelle LORIDANT, sans que cet
empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme
Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable pour le périmètre du plateau comptable phase 1 et phase 2.
ARTICLE 9 - INFORMATION ET CONTROLE INTERNE
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des décisions et actes signés par délégation, qui
justifient d'être portés à sa connaissance.
Monsieur Thomas MARECHAL et Monsieur Maxime CHAIGNEAU sont chargés du contrôle interne et de la bonne mise
en œuvre de la présente délégation.
f
ARTICLE 10 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la Direction Générale de
l'établissement et consultable sur demande.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 6 SUR 7

ARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le comptable du Centre Hospitalier
Universitaire de Lille.
Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise a M. le Préfet du
Nord pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction
Lille, le 30/12/2024
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 7SUR7

Ex Direction régionale
MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail et des solidarités Hauts-de-France
DES SOLIDARITES
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
RESPONSABLES DES UNITES DE CONTROLE DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts-de-
France soussigné,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 janvier 2025 portant nomination de Madame Bénédicte VERDIER sur
l'emploi de responsable d'Unité de Contrôle ;
DECIDE :
Article 1 : L'agent du corps de l'inspection du travail dont le nom suit est chargé des fonctions de
responsable d'unité de contrôle à compter du 06 janvier 2025 :
DDETS du Nord :
- UC 01 - Roubaix-Tourcoing : Madame VERDIER Bénédicte
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 0-6 JAN. 2025
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
Bruno

Es Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
MINISTÈRE | travail et des solidarités Hauts-de-France
DU TRAVAIL, DE LA SANTE,
DES SOLIDARITES
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2025-T- Affectations 59 - 01
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET ORGANISATION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la péche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE

Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde a VILLENEUVE
D'ASCQ (59650):
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIER
Section 01-01 - Tourcoing - Comines : Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail
Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : non pourvue
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail
Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travail
Section 01-07 - Croix : non pourvue
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix - Leers : non pourvue
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travail
Section 01-11 - Roubaix - Mouvaux : non pourvue
Article 1.2 : Les intérims des sections 01-04 Tourcoing-Halluin, 01-07 Croix, 01-09 Roubaix — Leers, et 01-
11 Roubaix-Mouvaux, non pourvues par un agent titulaire a la date de publication de la présente décision,
sont assurés comme suit :
- L'intérim décisionnel de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ;
- L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim décisionnel de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;
- L'intérim décisionnel de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01.
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles
1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou , en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou,
2

en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-01 ou, en cas d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en
cas d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 et, en
cas d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article
1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim est
assuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par
le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex :
Responsable de |'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA
Section 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail
Section 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail
Section 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail
Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail
Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail

Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail
Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail
Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail
Section 02-09 — Fives — Hellemmes : non pourvue
Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail
Article 2.2 : L'intérim de la section 02-09 Lille-Hellemmes, non pourvue par un agent titulaire à la date de
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
- L'intérim décisionnel de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12.
Article 2.3 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agents
suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les
situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant
de ses fonctions :
- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15
Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autorité
administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié 207
boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEUR
à Lille , ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général de
Gaulle à Mons-en-Baroeul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire.
Article 2.4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés a l'article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
4

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- Lintérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- Lintérim de linspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
Article 2.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article
2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de
contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle
DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI
ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS,
ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE
AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX
TOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex:
Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN
Section 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin : M. Vincent DECOTTIGNIES, inspecteur
du travail
Section 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail
Section 03-03 — Wasquehal — Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail
Section 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail
Section 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travail
Section 03-06 — Villeneuve — Cysoing : non pourvue
Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : non pourvue
Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : non pourvue
Section 03-10 — Lezennes — Ronchin : non pourvue
Section 03-11 — Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail
Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail

Article 3.2 : Les intérims des sections 03-06 Villeneuve — Cysoing, 03-08 — Villeneuve — Bourghelles, 03-09
Villeneuve — Tressin et 03-10 — Lezennes — Ronchin, non pourvues par un agent titulaire à la date de
publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 03-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07, et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ;
Section 03-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 03-04 ;
Section 03-09 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ;
Section 03-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;
Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-03 : à l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02.
Article 3.4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 03-03 : à l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 03-02.
Article 3.5 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 3-
1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
- 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07
Ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12
et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 et,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
12, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
12, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04
et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;
- Lintérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 et,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article
3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.
Article 3.7 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de
contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle
LILLE VILLE.
Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de
contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex

Responsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERE
Section 04-01 — Nieppe : non pourvue
Section 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail
Section 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail
Section 04-04 — Armentieres : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travail
Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail
Section 04-06 — Pérenchies et Transports : M. Ilias SABRI, inspecteur du travail
Section 04-07 — Marcq — Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail
Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail
Section 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail
Section 04-10 — Haubourdin : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Section 04-11 — La Madeleine et Ilevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Article 4.2 : L'intérim de la section 04-01 Nieppe, non pourvue par un agent titulaire à la date de
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
- l'intérim décisionnel de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09.
Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 4.1, les
décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après :
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;
l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-04
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;
l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-
05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ;
-lintérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou
9

d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ;
-'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 et, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06; et, en cas
d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article
4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.
10

Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE
VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST.
Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de
contrôle 05 - DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUE
Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI
Section 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail
Section 05-02 — Coudekerque et Transports : non pourvue
Section 05-03 — Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travail
Section 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 — Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail
Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail
Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : l'intérim de la section 05-02 Coudekerque et Transports, non pourvue par un agent non pourvue par
un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assurée comme suit :
Section 05-02 : L'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01.
Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- Lintérim de l'inspectrice du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 et, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
11

05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-03 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.
Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article
5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsable
de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de
contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de
contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de
l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de
l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE
OUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail
Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail
Section 06-03 — Orchies : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travail
Section 06-04 — Avelin : non pourvue
Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail
Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joélle MIELCAREK, inspectrice du travail
Section 06-07 — Somain : non pourvue
Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, inspectrice du travail
Section 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travail
12

Section 06-10 — Douai Centre : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travail ;
Article 6.2 : Les intérims des sections 06-04 Avelin, et 06-07 SOMAIN, non pourvues par un agent titulaire
a la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 06-04 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ;
Section 06-07 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06, et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 :
Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées al' article
6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-
10;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-10 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-
01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-
02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-
03 ;
- L'intérim de linspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
13

06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-
05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-
06 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-10, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-
02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-
03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 et, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08.
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-
01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09.
Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à
l'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le
responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de
contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle
DUNKERQUE.
Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES
CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER
Section 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
Section 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travail
Section 07-03 - Petite-Forét et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travail
Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail
Section 07-05 - Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail
Section 07-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail
Section 07-07 - Cambrai- Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail,
a l'exception du chantier « E- Valley »
Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt localisée à Cambrai : Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travail
Section 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail
Section 07-10 - Valenciennes Est : non pourvue
Article 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Est, non pourvue par un agent titulaire a la date de
la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
14

L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de cette dernière, par l'inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ;
Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière
par l'inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;:
- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernière, par
l'inspectrice de la section 07-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice
du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du
travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de
la section 07-03 ;
Article 7.4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés a
l'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la
section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la
section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
07-03 ;
- Lintérim de l'inspectrice du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la
section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
07-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08
et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou,
15

en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.
Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou
d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle - UC 08 — HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321
VALENCIENNES CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT
Section 08-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail
Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail
Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail
Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail
Section 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travail
Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail
Section 08.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Lise NOACK Inspectrice du travail
Section 08.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail
Section 08.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail
Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article
8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
16

08-08, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.06 et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.09 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01
et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;
- Lintérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ;
-- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 08.07
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08 et en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08 et
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-07, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.05
et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06.
17

Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein
de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré
par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empéchement,
par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement,
par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle
DOUAI.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.2,
1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absence ou
d'empéchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le
responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou par son
adjointe.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée
l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 11 : La décision du 25 octobre 2024 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et des
Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France
et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés de l'application
de la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0-6 JAN. 2025
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Bruno OLEZ
18

|
PREFET | Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 :
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin
2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté

régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Dominique BUISINE, gérant de la société GARAGE BUISINE à Bois-
Grenier sollicite l'agrément de dépanneur PL pour la période 2025-2028 pour son établissement
de La Chapelle d'Armentières ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Dominique BUISINE à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur PL;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de sa
séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: M. Dominique BUISINE, gérant de la société GARAGE BUISINE, sise rue Ambroise
Paré à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (59930), est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-
concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,
- l'autoroute A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de I'hippodrome à Lambersart jusque |'
A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
- l'autoroute A25, secteurs 1 et 2,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de I'hippodrome a
Lambersart.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 4 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1* janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
ies cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.

Article 6 :
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
le directeur interdépartemental des routes,
le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.t
Fait à Lille, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre : .
~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ~ direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités —
DME/PEI-ESA - Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DEFENSE Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


Ey
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de ja préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9;
Vu la loi n°S5-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin
2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral. du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Lory DREUMONT, gérant de la société DREUMONT à Petite-Forêt
sollicite l'agrément de dépanneur PL pour la période 2025-2028 :4
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Lory DREUMONT à respecter ses dispositions pour l'agrément
de dépanneur PL ;

-2-
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de sa
séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: M. Lory DREUMONT, gérant de la société DREUMONT - 369 rue du 19 mars 1962 -
59494 PETITE-FORÊT est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express
sur:
- l'autoroute A2,
- l'autoroute A23, secteur 2.
Article 2 : le présent agrément, d'une validité de 4 ans, est assorti d'une période probatoire de 1
an, et prendra effet après notification préalable, à compter du 1° janvier 2025 et cessera de
produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Fait à Lille, le 4 § DEC. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire Ben adjoint
2
Z éGui aye A ONSO

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires - direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités -
DME/PEI-ESA - Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DEFENSE Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


ES
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-
concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin
2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 :
Vu la demande par laquelle M. Dominique BUISINE, gérant de la société GARAGE BUISINE à Bois-
Grenier sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2025-2026 pour son établissement
de La Chapelle d'Armentiéres ;

Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Dominique BUISINE à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de sa
séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: M. Dominique BUISINE, gérant de la société GARAGE BUISINE, sise rue Ambroise
Paré à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (59930), est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées
du Nord et voies express sur :
- l'autoroute Al, secteur 2.
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 2 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1° janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le directeur interdépartemental des routes, |
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Fait à Lille, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire générakadijoint

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
. — d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires - direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités —
DME/PEI-ESA - Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DEFENSE Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Arnaud LEFEBVRE en qualité de gardien de fourrière |
pour automobiles et des installations de DEPANNAGE DEKEISTER ~
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52;
Vu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 :
Vu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE DEKEISTER,
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Arnaud LEFEBVRE à respecter
les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Arnaud LEFEBVRE, exploitant de l'établissement DEPANNAGE DEKEISTER, est agréé en
qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installationsLes installations de l'établissement DEPANNAGE DEKEISTER, sises 265 rue du Mont t de Sainghin
à FRETIN (59273), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Vagrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Arnaud LEFEBVRE est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourriére.
il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année. |
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. |
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Arnaud LEFEBVRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
—nnGuillaum mph ONSO
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


Er Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Arnaud LEFEBVRE en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de DEPANNAGE DEKEISTER
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52;
Vu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE DEKEISTER,
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Arnaud LEFEBVRE à respecter
les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Arnaud LEFEBVRE, exploitant de l'établissement DEPANNAGE DEKEISTER, est agréé en
qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement DEPANNAGE DEKEISTER, sises 1 rue de l'Humanité à
MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520), sont agréées. pour recevoir les véhicules automobiles mis en
fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Arnaud LEFEBVRE. est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourriére enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourriére.
ll est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourriére.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Arnaud LEFEBVRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généfal adjoint
Guillau
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé a monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des Voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


ES Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Bertrand RICHARD en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE RICHARD
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
' préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 :
Vu la demande par laquelle M. Bertrand RICHARD, gérant de la société GARAGE RICHARD,
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement :
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Bertrand RICHARD à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: Agrément du gardien de fourriére
M. Bertrand RICHARD, exploitant de l'établissement GARAGE RICHARD, est agréé en qualité
de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement GARAGE RICHARD), sises 22/2 rue de la Pointe à NOYELLES-
LES-SECLIN (59139), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Bertrand RICHARD est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans
son site de stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départementalede la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Bertrand RICHARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Charles-Antoine SIMON en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de SARL RAINBOW CARS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52:
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 :
Vu la demande par laquelle M. Charles-Antoine SIMON, gérant de la société RAINBOW CARS
(enseigne General'Auto), sollicite l'agrément de gardien de fourriére et des installations pour son
établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Charles-Antoine SIMON à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourriéres dans
le département du Nord;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024;

Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourriére
M. Charles-Antoine SIMON, exploitant de l'établissement RAINBOW CARS (enseigne
General'Auto), est agréé en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles. |
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement RAINBOW CARS (enseigne General'Auto), sises 84 et 50 rue
Hilaire Vanmairis à DUNKERQUE (59240), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles
mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Charles-Antoine SIMON est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans
son site de stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
ll est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître lé nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou a une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de ia fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.
Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-le directeur régional de l'environnement, de l'äménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Charles-Antoine SIMON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1 6 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guillaume N O
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS|
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa 'notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
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Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Franck ROLLIN en qualité de gardien de fourriére |
pour automobiles et des installations de DEPANNAGE ROLLIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52;
Vu les dispositions de l'article L1331:10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, gérant de la société DEPANNAGE ROLLIN,
sollicite l'agrément de gardien de fourriére et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Franck ROLLIN à respecter les
dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE ©
Article 1°: Agrément du gardien de fourriére
M. Franck ROLLIN, exploitant de l'établissement DEPANNAGE ROLLIN, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement DEPANNAGE ROLLIN, sises 5 rue du Rouge Bouton à SECLIN
(59113), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Franck ROLLIN est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourriére enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière. |
ll est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourriére,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur où de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Franck ROLLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 6 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guillaume A
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


EE Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Géry MORELLE en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de GARAGE GERY MORELLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52;
Vu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
lé n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Géry MORELLE, gérant de la société GARAGE GERY MORELLE,
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Géry MORELLE à respecter les
dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourriére pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourriére
M. Géry MORELLE, exploitant de l'établissement GARAGE GERY MORELLE, est agréé en qualité
de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement GARAGE GERY MORELLE, sises 52 rue de Cambrai à VILLERS-
EN-CAUCHIES (59188), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Géry MORELLE est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourriére.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Géry MORELLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 6 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guilla
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre:
~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à 'a
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Guillaume HORVATH en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de STADIUM GARAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 :
Vu la demande par laquelle M. Guillaume HORVATH, gérant de la société STADIUM GARAGE,
sollicite l'agrément de gardien de fourriére et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Guillaume HORVATH à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 :
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
_ ARRETE
Article 1°: Agrément du gardien de fourriére
M. Guillaume HORVATH, exploitant de l'établissement STADIUM GARAGE, est agréé en qualité
de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations |
Les installations de l'établissement STADIUM GARAGE, sises 35bis rue Charles Flon à ORCHIES
(59310), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Guillaume HORVATH est tenu, en sa qualité de gardien de fourriére, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans
son site de stockage. |
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Guillaume HORVATH et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général] adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| EH Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Guillaume ROLLIN en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de DEPANORD
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 :
Vu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société DEPANORD, sollicite
l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
VU les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Guillaume ROLLIN à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord ;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourriére
M. Guillaume ROLLIN, exploitant de l'établissement DEPANORD, est agréé en qualité de gardien
d'une fourrière pour automobiles. |
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement DEPANORD, sises 21 rue d'Harleem à TOURCOING (59200),
sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Guillaume ROLLIN est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourriére.
Article 8: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur où de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Guillaume ROLLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 6 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
i
Guillau
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant agrément de M. Guillaume ROLLIN en qualité de gardien de fourriére
pour automobiles et des installations de GARAGE DELMAERE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52:
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 :
Vu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société GARAGE DELMAERE
sollicite l'agrément de gardien de fourriére et des installations pour son établissement ;,
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Guillaume ROLLIN à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord ;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourriére pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Guillaume ROLLIN, exploitant de l'établissement GARAGE DELMAERE, est agréé en qualité
de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement GARAGE DELMAERE, sises 210-212 rue Chalant à RONCHIN
(59790), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Guillaume ROLLIN est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
ll est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routiére / fourriéres, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourriére.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Guillaume ROLLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guillaun
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


ES Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jackie HUBERT en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de GARAGE 59
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Jackie HUBERT, gérant de la société GARAGE 59, sollicite
l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Jackie HUBERT à respecter les
dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs.
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1: Agrément du gardien de fourriére
M. Jackie HUBERT, exploitant de l'établissement GARAGE 59, est agréé en qualité de gardien
d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des instaliations
Les installations de l'établissement GARAGE 59, sises 444 rue Léonard de Vinci - ZI la
Renaissance à SOMAIN (59490), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en
fourriére,
Article 3 : Durée de l''agrément et renouvellement
Vagrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Jackie HUBERT est tenu, en sa qualité de gardien de fourriére, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourriére.
ll est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou a une
entreprise de démolition habilitée devra étre adressé a la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routiére / fourriéres, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Jackie HUBERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire or adjoint
|i
:
î
i
H
Guillaum AFONSO
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière — Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


zz Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglemeritation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jean-François DELAMOTTE en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de ADS DEPANNAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52:
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ; |
Vu la demande par laquelle M. Jean-François DELAMOTTE, gérant de la société ADS
DEPANNAGE, sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son
établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Jean-Francois DELAMOTTE à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;

Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourriére
M. jean-François DELAMOTTE, exploitant dé l'établissement ADS DEPANNAGE, est agréé en
qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement ADS DEPANNAGE, sises 8 rue de Masnières à MARCOING
(59159), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Jean-François DELAMOTTE est tenu, en sa qualité de gardien de fourriére, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans
son site de stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière. |
il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourriére,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.
Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Jean-François DELAMOTTE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adyOlnt
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa nétification,
d'être contestée dans le cadre :
~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — délégation à la
sécurité routière — Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


ES Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jean-François DELAMOTTE en qualité de gardien de |
fourrière pour automobiles et des installations de DUMON AUTOMOBILES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024;
Vu la demande par laquelle M. Jean-François DELAMOTTE, gérant de la société DUMON
AUTOMOBILES, sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son
établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Jean-François DELAMOTTE à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024;

Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Jean-François DELAMOTTE, exploitant de l'établissement DUMON AUTOMOBILES, est agréé
en qualité de gardien d'une fourriére pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement DUMON AUTOMOBILES, sises 41bis rue de la Croix-Rouge a
SAILLY-LEZ-CAMBRAI (59554), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en
fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Vagrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Jean-François DELAMOTTE est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans
son site de stockage.
Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourriére enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourriére.
ll est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourriére,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourriére. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.
Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Jean-François DELAMOTTE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 4 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Ghélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière — Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


ES Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de Mme Lucie MROCZKOWSKI en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de STATION SERVICE GARAGE DAVID
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
_ chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle Mme Lucie MROCZKOWSKI, gérante de la société STATION
SERVICE GARAGE DAVID, sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour
son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Mme Lucie MROCZKOWSKI à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
ie département du Nord;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024;

Considérant que,.conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°": Agrément du gardien de fourrière |
Mme Lucie MROCZKOWSKI, exploitante de l'établissement STATION SERVICE GARAGE DAVID,
est agréée en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement STATION SERVICE GARAGE DAVID, sises 4bis rue Charles
Raoult à HASPRES (59198), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en
fourrière. |
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : Mme Lucie MROCZKOWSKI est tenue, en sa qualité de gardien de fourrière, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans
son site de stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
ll est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière. |
Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-le directeur départemental de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Lucie MROCZKOWSKI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 4 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de san
d'être contestée dans le cadre : |
~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée
LILLE cedex ;
à- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière — Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Patrick LEMEINGRE en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de MODERN'GARAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52:
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 28 novembre 2024 :
Vu la demande par laquelle M. Patrick LEMEINGRE, gérant de la société MODERN'GARAGE,
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Patrick LEMEINGRE à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord ;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourriére
M. Patrick LEMEINGRE, exploitant de l'établissement MODERN'GARAGE, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement MODERN'GARAGE, sises 938 avenue de Dunkerque à
LOMME (59160), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Patrick LEMEINGRE est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de -
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans
son site de stockage. |
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourriére a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Patrick LEMEINGRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guillaume
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| | . Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe MAILLARD en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de AUTO DEPANNAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 :
Vu la demande par laquelle M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DEPANNAGE,
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Philippe MAILLARD à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
' fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Philippe MAILLARD, exploitant de l'établissement AUTO DEPANNAGE, est agréé en qualité
de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de. l'établissement AUTO DEPANNAGE, sises route nationale de Lille à
HASNON (59178), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1% janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Philippe MAILLARD est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans
son site de stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Philippe MAILLARD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 DEC, 2024 .
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
i : H
Guillayme/AFONSO
fol
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière ~ Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


zz . Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de ja citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe MAILLARD en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de AUTO DEPANNAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 :
Vu la demande par laquelle M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DEPANNAGE,
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Philippe MAILLARD à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourriére pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: Agrément du gardien de fourrière
M. Philippe MAILLARD, exploitant de l'établissement AUTO DEPANNAGE, est agréé en qualité
_de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement AUTO DEPANNAGE, sises 68bis rue de la Pyramide à
HAULCHIN (59121), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourriére.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Philippe MAILLARD est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans
son site de stockage.
Article S: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
ll est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des dornaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourriére. Une facture sera remise a
chaque propriétaire de véhicule mis en fourriére.
Article 8 : l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Philippe MAILLARD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guillaun
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière — Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un.recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant agrément de M. Samir CHNIWAL en qualité de gardien de fourriére
pour automobiles et des installations de SCH AUTOMOBILES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 452;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Samir CHNIWAL, gérant de la société SCH AUTOMOBILES,
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Samir CHNIWAL à respecter |
les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: Agrément du gardien de fourriére
M. Samir CHNIWAL, exploitant de l'établissement SCH AUTOMOBILES, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement SCH AUTOMOBILES, sises 98 T rue de Valenciennes à
CAUDRY (59540), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Samir CHNIWAL est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement a ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.
Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Samir CHNIWAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire re adjoint
ony
Guillaume A
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre:
~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


EE Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant agrément de M. Thierry VANDAELE en qualité de gardien de
fourriére pour automobiles et des installations de GARAGE VANDAELE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52:
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Thierry VANDAELE, gérant de la société GARAGE VANDAELE,
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Thierry VANDAELE à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour |' agrément des fourrières dans
te département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourriére
M. Thierry VANDAELE, exploitant de l'établissement GARAGE VANDAELE, est agréé en qualité
de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement GARAGE VANDAELE, sises 2729 route de Strazeele à FLÊTRE
(59270), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1" janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Thierry VANDAELE est tenu, en sa qualité de gardien de fourriére, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlévement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourriére enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année. |
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
.-le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Thierry VANDAELE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 6 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire oh adjoint
;Guillau |
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre:
~ d'un recours gracieux adressé a monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — délégation à la
sécurité routière — Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Vincent BONFILIO en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de ADB DEPANNAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 452;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Vincent BONFILIO, gérant de la société ADB DEPANNAGE
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;#
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Vincent BONFILIO à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourriére pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°": Agrément du gardien de fourrière
M. Vincent BONFILIO, exploitant de l'établissement ADB DEPANNAGE, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement ADB DEPANNAGE, sises 151 rue Marguerite de Flandres —
Frais Marais à DOUAI (59500), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en
fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
l'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Vincent BONFILIO est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourriére,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de ia
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourriére.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Vincent BONFILIO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FaitaLille,le { 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Vincent BONFILIO en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de ADB DEPANNAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L133110 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Vincent BONFILIO, gérant de la société ADB DEPANNAGE,
sollicite l'agrément de gardien de fourriére et des installations pour son établissement :
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Vincent BONFILIO à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord;

Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Vincent BONFILIO, exploitant de l'établissement ADB DEPANNAGE, est agréé en qualité de
gardien d'une fourriére pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement ADB DEPANNAGE, sises 325 rue de Berzin - CRT2 à FRETIN
(59273), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Vincent BONFILIO est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourriére.
ll est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines où à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise a
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.

Article 9:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Vincent BONFILIO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guillau
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


zz Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Yannick PICHON en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de GARAGE PICHON
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet —
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous
le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu la demande par laquelle M. Yannick PICHON, gérant de la société GARAGE PICHON, sollicite
l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de M. Yannick PICHON à respecter
les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 27 novembre 2024 ;

Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
- Article 1°": Agrément du gardien de fourrière
M. Yannick PICHON, exploitant de l'établissement GARAGE PICHON, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement GARAGE PICHON, sises 72 + 107ter rue Montgolfier à
MARCQ-EN-BAROEUL (59270) et 50 rue d'Ypres à WAMBRECHIES (59118), sont agréées pour
recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Vagrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu'au
31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Yannick PICHON est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage. |
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière. |

Article 9:
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Yannick PICHON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la
sécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
~ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.


z= E Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
' Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS « Linselles Service Funéraire », sis 1 bis rue Lamartine à LINSELLES, pour son établissement
secondaire situé 107, route de Menin à MARCQ-EN-BAROEUL :
Vu la demande de modification de l'habilitation précitée, en raison de la modification de la
dénomination sociale de la SAS « Linselles Service Funéraire » en « POMPES FUNEBRES REMORY »,
formulée par monsieur Yves REMORY, président de cette dernière ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 15
novembre 2022 faisant état du changement de dénomination sociale précité ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1/2

ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 107, route de Menin à MARCQ-EN-BAROEUL de la SAS « POMPES
' FUNEBRES REMORY », sise 1 bis, rue Lamartine à LINSELLES et géré par Messieurs Yves et Marc REMORY,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 01 octobre 2022 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre : .
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 0 DEC. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
2/2

z= 5 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS « Linselles Service Funéraire », sis 1 bis rue Lamartine à LINSELLES, pour son établissement
secondaire situé 2-4, rue Véronèse à LILLE :
Vu la demande de modification de l'habilitation précitée, en raison de la modification de la
dénomination sociale de la SAS « Linselles Service Funéraire » en « POMPES FUNEBRES REMORY »,
formulée par monsieur Yves REMORY, président de cette dernière ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 15
novembre 2022 faisant état du changement de dénomination sociale précité ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1/2

ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 2-4, rue Véronèse à LILLE de la SAS « POMPES FUNEBRES REMORY »,
sise 1 bis, rue Lamartine à LINSELLES et géré par Messieurs Yves et Marc REMORY, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de teurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
* La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 01 octobre 2022 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 20 DEC. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
De
oo

EE Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS « Linselles Service Funéraire », sis 1 bis rue Lamartine à LINSELLES, pour son établissement
secondaire situé 45, rue du maréchal Foch à QUESNOY-SUR-DEULE ;
Vu la demande de modification de l'habilitation précitée, en raison de la modification de la
dénomination sociale de la SAS « Linselles Service Funéraire » en « POMPES FUNEBRES REMORY »,
formulée par monsieur Yves REMORY, président de cette dernière ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 15
novembre 2022 faisant état du changement de dénomination sociale précité ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1/2

ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrété du 01 octobre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 45, rue du maréchal Foch à QUESNOY-SUR-DEULE de la SAS « POMPES
FUNEBRES REMORY », sise 1 bis, rue Lamartine à LINSELLES et géré par Messieurs Yves et Marc REMORY,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 01 octobre 2022 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
'au pétitionnaire.
Fait a Lille, le 20 DEC. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté

| ss a Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habiülitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu Varrété préfectoral en date du 01 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS « Linselles Service Funéraire », sis 1 bis rue Lamartine à LINSELLES, pour son établissement
secondaire situé 52, rue de Flandres à COMINES ;
Vu la demande de modification de l'habilitation précitée, en raison de la modification de la
dénomination sociale de la SAS « Linselles Service Funéraire » en « POMPES FUNEBRES REMORY »,
formulée par monsieur Yves REMORY, président de cette dernière ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 15
novembre 2022 faisant état du changement de dénomination sociale précité ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
1/2

ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 52, rue de Flandre à COMINES de la SAS « POMPES FUNEBRES
REMORY », sise 1 bis, rue Lamartine à LINSELLES et géré par Messieurs Yves et Marc REMORY, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
* La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 01 octobre 2022 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 0 DEC. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
2/2

| sf 5 | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 a L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
a madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS «Linselles Service Funéraire », sis 1 bis rue Lamartine à LINSELLES, pour son établissement
secondaire situé 61, dur du général Leclerc à PERENCHIES ;
Vu la demande de modification de l'habilitation précitée, en raison de la modification de la
dénomination sociale de la SAS « Linselles Service Funéraire » en « POMPES FUNEBRES REMORY »,
formulée par monsieur Yves REMORY, président de cette dernière :
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 15
novembre 2022 faisant état du changement de dénomination sociale précité ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
1/2

ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 61, rue du général Leclerc à PERENCHIES de la SAS « POMPES
FUNEBRES REMORY », sise 1 bis, rue Lamartine à LINSELLES et géré par Messieurs Yves et Marc REMORY,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ __ L'organisation des obsèques ; |
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
_ des urnes cinéraires ;
* La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 01 octobre 2022 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours. citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 20 DEC, 209%
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté

| sf 5 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille :
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS « Linselles Service Funéraire », sis 1 bis rue Lamartine à LINSELLES, pour son établissement
secondaire situé 68, rue Victor Hugo à HOUPLINES ;
Vu la demande de modification de I'habilitation précitée, en raison de la modification de la
dénomination sociale de la SAS « Linselles Service Funéraire » en « POMPES FUNEBRES REMORY »,
formulée par monsieur Yves REMORY, président de cette derniére ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des. sociétés en date du 15
novembre 2022 faisant état du changement de dénomination sociale précité ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
1/2

ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 68, rue Victor Hugo à HOUPLINES de la SAS « POMPES FUNEBRES
REMORY », sise 1 bis, rue Lamartine à LINSELLES et géré par Messieurs Yves et Marc REMORY, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ __ L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ; |
* La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 01 octobre 2022 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
20 DEC. 2024Fait a Lille, le
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
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| ss 5 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
Vhabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- :
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS «Linselles Service Funéraire », sis 1 bis rue Lamartine à LINSELLES, pour son établissement
secondaire situé 899, rue d'Ypres à WAMBRECHIES ;
Vu la demande de modification de l'habilitation précitée, en raison de la modification de la
dénomination sociale de la SAS « Linselles Service Funéraire » en « POMPES FUNEBRES REMORY »,
formulée par monsieur Yves REMORY, président de cette derniére ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 15
novembre 2022 faisant état du changement de dénomination sociale précité ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
1/2

ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 899, rue d'Ypres à WAMBRECHIES de la SAS « POMPES FUNEBRES
REMORY », sise 1 bis, rue Lamartine à LINSELLES et géré par Messieurs Yves et Marc REMORY, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 01 octobre 2022 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre : | |
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 0 DEC. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté

| sf 5 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 a D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS « Linselles Service Funéraire », sis 1 bis rue Lamartine a LINSELLES, pour son siège social ;
Vu la demande de modification de l'habilitation précitée, en raison de la modification de la
dénomination sociale de la SAS « Linselles Service Funéraire » en « POMPES FUNEBRES REMORY »,
formulée par monsieur Yves REMORY, président de cette derniére ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 15
novembre 2022 faisant état du changement de dénomination sociale précité ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
1/2

ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
La SAS « POMPES FUNEBRES REMORY », sise 1 bis, rue Lamartine à LINSELLES et gérée par Messieurs
Yves et Marc REMORY, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
* L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
* La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 01 octobre 2022 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ; |
- d'Un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr,
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
2 6 HEC. 2024
Fait à Lille, le
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
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