PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
03 MAI 2024
ARS-DD11DDETSPP—DIRECTIONDDTM—SRISC/USRDDTM 66 / PREFECTURE de l'AUDE—SMLPREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 03 MAI 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-023 du 2 mai 2024 portant
déclaration d'utilité publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau
public
Déclaration de prélèvement
au profit du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire
(SOEMN) - Sources de Bayours, du Peyris, Pech 1, Pech 2 et
Jean Delon - commune de PRADELLES-CABARDES………………………………...1
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-82 du 2 mai 2024 portant
subdélégation de signature des pouvoirs propres au système
d'inspection du travail du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aude par intérim à :
- M. Olivier DEBLONDE, Responsable de l'Unité de contrôle de
l'Aude……………………………………………………………………………………………………………29
DDTM
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-043 du 3 mai 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9 :
- travaux de reprise de signalisation horizontale sur l'échangeur
n° 37 de NARBONNE Est la nuit du jeudi 6 juin 2024 au 7 juin 2024
de 21h00 à 06h00……………………………………………………………………………………….37
DDTM 66 / PREFECTURE de l'AUDE
SML
Arrêté n° DIRMER/2024/024 du 22 avril 2024 portant abrogation
de l'arrêté conjoint n°DIRMER/2019/241 du 4 novembre 2019
modifiant le règlement particulier de police du port de
PORT-la-NOUVELLE dans le cadre des travaux d'extension du port….40
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-071 du 30 avril 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique - Commune de
FLEURY-d'AUDE :
- « GROUPE SGP » à LESCURE-d'ALBIGEOIS (81380), dirigé par
M. Romain GROULT
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Foire aux
beaux vins » du vendredi 10 mai 2024 de 20h00 à 07h00 et du
samedi 11 mai 2024 de 22h30 à 07h00……………………………………………………42
PREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFrarernité Agence régionale de santéOccitanieDélégation départementale de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n°ARS-DD11-2024-023 PORTANT
DECLARATION DUTILITE PUBLIQUE :- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LAPRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DUSYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE (SOEMN)Sources des Bayours, du Peyris, Pech 1, Pech 2 et Jean Delon commune de PRADELLES-CABARDES
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 À & L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63;
Vu le Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à LM-8 etR.11-19 à R12-1 ;
Vu le Code de I'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vv le Code Minier et notamment l'article 131 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
Vu les délibérations du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire en date du 11 avril 2019 et du22 juin 2023;
Vu les rapports de Martine Trochu et Jean-Louis Lenoble, hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date des 22 janvier 2019 et du 4octobre 2018 ;
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Vu les avis favorables de la DDTM et de 'ONF;
Vu le dossier de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 5 septembre 2023 au S octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de l'Aude en date du 25/04/2024 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Oriental des Eaux de laMontagne Noire énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de Pradelles-Cabardès ;
Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d'eau potable par lamise en place de périmètres de protection;
Sur proposition du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d'eau et protection des ressourcesARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire :
- Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages des sourcesdes Bayours, Peyris, Pech 1, Pech 2 et |ean Delon sis sur l3 commune de Pradelles-Cabardès;
- La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualitéde l'eau ;
- La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protectionimmédiate de captage.'Le Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation ces dits terrains dans un délal de 5 ans à compter de lasignature du présent arrêté, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendentdu domaine public de l'Etat.
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ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE est autorisé(e) à prélever et à dériverles eaux souterraines au niveau des captages des sources des Bayours, Peyris, Pech 1, Pech 2 et JeanDelon dans les conditions fixées par le présent arrété.ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les ouvrages de captage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom du captage I Coordonnées (Lambert 93) | Code BSS LocalisationX Y Z Parcelle | SectionPech 1 654822 | 6257B02 915 BSSOO4GRSZ 131 APech 2 654863 | 6257727 | 905 BSSO02HYYP 131 AJean Delon 655041 | 6257537 | 875 BSSO02HYYY 144 ABayours 653024 | 6257346 789 BSSOOZHYXG 1256, 1024 APeyris L652720 6257322 751 BSSOO2HYXM 1054, 1055 | A
Le captage Pech 1 est fait d'un empilement de deux anneaux de béton de 50cm de hauteur, fermé parune dalle en béton.Les aménagements à réaliser seront les suivants : Création d'une dalle périphérique en béton d'aumoins 1m de large autour de l'ouvrage, jointée au cuvelage, inclinée vers l'extérieur. Remplacer fafermeture par un tampon étanche recouvrant et sécurisé, munie d'une grille anti-insecte. Pose declapets anti-retour à la sortie du trop-ptein. Elimination des racines au fond de l'ouvrage.
Le captage Pech 2 est composé d'un empilement de cing anneaux de béton, fermé par une dallebéton. Remplacer la fermeture par un tampon étanche recouvrant et sécurisé, munie d'une grille anti-insecte.Les aménagements à réaliser seront les suivants : Création d'une dalle périphérique en béton d'aumoins 1m de large autour de l'ouvrage, jointée au cuvelage, inclinée vers l'extérieur. Pose de clapetsanti-retour à {a sortie du trop-plein et d'une échelle d'accès sécurisée. Déconnexion de l'arrivée d'eaude la source Assémat.
Le captage Jean Delon est composé d'un bâti en béton avec un bassin de décantation et un de miseen charge.Les aménagements seront les suivants : La porte d'accès devra être substituée par une totalementétanche. Remplacement des conduites rouillées de trop-plein/vidange par des équivalents en PVC.Création d'ouverture dans le bäti munie de grille anti-insecte. Mise en place d'un clapet anti-retour surle trop-plein.
Le captage des Bayours est composé d'une galerie drainante entrainant l'eau jusqu'a un collecteurservant de réservoir 2,8m3 avant le traitement.Les aménagements seront les suivants: l'ouvrage sera rehaussé avec une margelle de 50 cm.Réalisation de travaux d'ajustement du trop-plein du collecteur. Mise en place d'une dalle béton pouréviter les infiltrations, d'une fermeture cadenassée, d'une vidange, d'une grille d'aération et d'unclapet anti-retour sur le trop-plein. Création d'une réserve supplémentaire pour la lutte contre lesincendies. Les arbres dans Ln rayon de 10m autour de l'ouvrage devront être abattus.
Le captage Peyris est constitués de galeries drainantes entrainant l'eau dans un collecteur constituéde deux bassins. L'ouvrage est en très mauvais état, n'est plus fonctionnel et nécessite une rénovation
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(réalisation d'une dalle béton en amont de celle existante pour récupérer la fuite entre l'arrivée desgaleries et le bassin de collecte et réfection de l'ensemble des points défectueux) ou unremplacement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENTLe débit maximum d'exploitation autorisé est :
Nom de l'ouvrage Débit en m°/an Débit en m°/j Débit en m°/h_Pech 1, Pech 2 et [ean Delon 14 400 62,9 4,7Bayours 3480 11 1,2Peyris 2165 7,4 ] 1
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs conformément à Varticle L.214-8 du Code de l'Environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir àla disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement ay pôle eau et biodiversité dela direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints auprésent arrêté.
L'emprise des différents périmètres sont figurés sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmétres de protectlon immédiate,rapprochée et éloignée. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'uneinstallation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait yapporter une modification, devra faire connaître son intention à l'autorité sanitaire en précisant lescaractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. |aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'unhydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
(|. Toutes mesures devront &tre prises pour que le SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNENOIRE et la Délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie scient aviséssans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieurdes périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant oujouxtant les périmètres de protection.
II La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objetd'une nouvelle autorisation au titre des Codes de I'Environnement et de la Santé Publique et d'unenouvelle déclaration d'utilité publique.
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ARTICLE 5.2 : périmètre de protection ImmédiateL'emprise des différents périmètres de protection immédiate concerne les parcelles cadastralessuivantes :
Parcelles du PPISonide l'aourags Num de parcelle Section cadastralePech1 131pp, 132pp APech 2 131pp A __ |Jean Delon 143pp, 144pp, 145pp ABayours 1255, 1256pp, 984pp, 1024pp APeyris 1054, 1055, 1057pp A 1
Les prescriptions édictées pour les terrains des périmètres de protection immédiate sont lessuivantes :« A l'intérieur du PPI toute activité, installation ou dépôt seront interdits à l'exception del'entretien des ouvrages.« La surface du sol sera maintenue de manière à favoriser les écoulements des eaux deruissellement en dehors du PPL» La pousse d'arbustes et d'arbres risquant d'endommager les ouvrages sera empêchée.» Les PPl seront régulièrement entretenu avec interdiction d'utiliser des fertilisants et desproduits phytosanitaires.Les PPl seront entièrement clôturés avec du grillage d'une hauteur minimale de 2m, avec portilionfermé à clé.lls devront être bornés par un géomètre-expert.
Pour le captage des Bayours, les arbres devront être abattus dans un rayon de 10m autour ducollecteur. Le fossé situé au nord-est sera conservé et prolongé. Un autre sera créé le long de la limitesud-ovest. Un merlon ou fossé sera créé a l'amont direct de la piste sud. Les fossés mesureront 30 cmde profondeur.Le chemin en amont du captage doit être déplacé d'une vingtaine de mètres pour être en dehors duPPI.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété duSYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE ou faire l'objet d'une convention degestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité.
ARTICLE 5.3 : périmètre de protection rapprochéeUn PPR commun est proposé pour les sources Pech 1, Pech 2 et Jean Delon.ll se compose, dans {a section cadastrale A, des parcelles 94 à 96 ; de 101 à 111 ; 117 ; 119 à 121 ; 125 à127 ; 131 à 133 ; 139 à 146 ; 885 à 893 ; 1166 à 1183 ;1284 ; 1286 et 1287.
Le PPR pour la source du Bayours concerne, dans la section cadastrale A, [a parcelle 1255 et en partieles parcelles 975, 984, 1024 et 1256.
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Le PPR proposé, pour la source du Peyris, concerne dans la section cadastrale À, les parcelles 1048 à1052, 1054 à 1055 et pour partie les parcelles 1023,1024, 1056, 1068 et 1256.
L'hydrogéologue a demandé à ce que des aménagements sur la RD 87 soient effectués dans le PPR dessources Pech 1, Pech 2 et jean Delon. Ces aménagements sont les suivants : mise en place de panneauxde réduction de vitesse, restriction de la circulation pour les transports de matières dangereuses,installation de glissières de sécurité sur environ 620m, création d'un fossé destiné à collecter les eauxde ruissellement de la route RD87 et les diriger hors du PPR.
Sur l'ensemble de ces PPR, les interdictions sulvantes s'appliquent :
Excavations :La création de forages ou puits privés destinés ou non à l'AEP,L'exploitation et les remblais de carrières, gravièresLes plans d'eau, mares.Travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non destinés à AEP publiqueFaçonnement du lit ou rives de cours d'eau autre que celui lié à l'AEP.
Dépôts et stockages :Les déchetteries, ordures ménagères, la création de centres de traitement ou transit d'orduresménagères,Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industrielsTout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,Les déchets inertes, ruinesLe stockage de produits chimiques, d'engrais, de phytosanitaires, d'hydrocarbures, d'eaux usées, deproduits radioactifs
Réseaux et volerles :La création de canalisations, réservoirs: d'EU industrielles, d'EU domestiques, hydrocarbures, produitschimiques, EU de toute natureLes parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage,Les aires de stationnement et le stationnement hors des zones aménagées, de caravanes, camping-cars, véhicules ou engins à moteursLes terrains de camping, caravaning,La création de routes, chemins ou pistes sera interdite sauf celle rendues nécessaires pour la luttecontre les incendies (sauf pour Pech, Pech 2, et Jean Delon, réglementées),L'utilisation de résidus de machefer dans la réalisation de voies routières,Le transport de matières dangereuses par voie routièreL'utifisation de produits phytosanitaires pour I'entretien des accotements de chaussées, voies decommunication et espaces publics.
Constructions :La création et les extensions d'habitations individuelles raccordées ou non au réseau d'assainissementcollectifLes habitations légères et de loisirsLes immeubles collectifsLes lotissementsLes bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricolesLes garages, batiments pour véhicules, engins agricoles
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Les équipements connexes non conformes au code de l'urbanismeLe changement de destination de bâtiments,
Assainissements et rejets :Les stations d'épuration,Les installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles,Les assainissements autonomes,Les rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, et dedéchets de distillerie.
Activités agricoles :Le pacage, pâturage, la stabulationLes zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel, ...Les jardins potagers et d'agrémentModification majeure de l'occupation du solLe défrichement et les travaux de sols simultanés et en continu sur une surface d'un seul bloc,Le maintien du produit des fauches sur les parcelles,Les dépôts de fumiers aux champsLe stockage de fumiers, de produits phytosanitairesLes abreuvoirs, abris à bétailL'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station d'épurationL'épandage de produits sanitaires et de produits sanitaires par voie aéroportée.L'enfouissement de cadavres et déchets animaux,Le remplissage et le lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cufturesLes colonnes de sulfatagesLes aires de lavage d'engins agricoles,Le dreinage des parcelles agricoles et forestièresLes cultures (sauf pour Pech 1, Pech 2 et Jean Delon, réglementées)La suppression de talus et de haiesLe stockage d'ensilage non aménagéLe réseau d'irrigation
Autres activités :Les Installations classéesLes aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel d'origineagricoleLe dépôt d'épaves de véhicules à Moteur ou de matériel agricoleLes ares de lavage de véhicules,Les cimetières et leurs extensionsLes inhumations privées,Parcs éoliensLes activités industriellesLa réinjection des eaux issues d'un doublet géothermiqueExplorations et investigations spéléologiques (y compris les traçages)
D'autres activités sont autorisées sous certaines réserves :Les captages à créer seront aménagés conformément aux dispositions régilementaires en vigueurLes travaux hydrauliques destinés à l'AEP ne devront pas induire une augmentation de l'érosion dessols, ils seront acceptés sous réserve de ne pas dévier les circulations d'eau souterraine, de ne pasdrainer les eaux superficielles vers les PPl des caprages.
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Les lits des ruisseaux en amont des captages devront faire 'objet d'une surveillance renforcée par lacollectivitéLes travaux de façonnement du lit ou rives de cours d'eau autre que celui lié à 'AEP seront soumis àavis sanitaire afin de ne pas modifier les écoulements de la sourceL'accès aux pistes existantes sera limité aux besoins des riverains et aux besoins de service avec accèsrestreintLa création et le reprofilage des fossés existants seront autorisés dans la mesure où ces travauxn'affecteront pas la stabilité des sols et ne draineront pas les eaux superficielles vers le PPIPour les sources Pech1, 2 et ) Delon, le pacage et le paturage pourront être tolérés sur la crête dusecteur Nouret, situé à plus de 300 m de distance à vol d'oiseau des PPI. Pour les sources Bayours etPeyris, le pacage saisonnier est toléré et sous réserve de ne pas dégrader les eaux sur une partie enlandes de la parcelle 1024.La culture de prairie est autorisée à condition de ne pas utiliser d'intrants (engrais, pesticides, etc.) ycompris des fumiers.Pour les travaux forestiers :- lls ne doivent pas induire une augmentation de l'érosion, ne pas dériver les circulations des eauxsouterraines, ne pas drainer les eaux superficielles vers le captage.- L'entretien des sous-bois (débroussaillages, enlèvement des chablis..) sera réalisé exclusivement pardes moyens manuels ou mécaniques « légers ».- Pour les sources Peyris et Bayours, les coupes d'éclaircies sont autorisées si elles sont menées avecprécaution afin d'éviter toute perturbation du sol et du sous-sol.- Pour les sources Pech1, Pech 2 et Jean Delon, la possibilité d'aménager un passage routier serapossible sous réserve d'un avis favorable de l'ARS soumis à I'avis préalable d'un hydrogéologue agréé.- en cas de force majeure, le traitement par produits sanitaires pourra être éventuellement autorisé,sur une courte période, après information et sous réserve d'un avis favorable de l'ARS.
ARTICLE 5.4 : périmètre de protection éloignéePour les sources Pech1, Pech 2 et Jean Delon, le PPE proposé correspond aux aires d'alimentationthéoriques des sources.
Dans ce PPE, un rappel au respect des différentes réglementations existantes concernant la protectiondes sols et des eaux sera fait auprès des propriétaires et exploitants dans le but d'améliorer [zprotection de la ressource en eau.
Aucun PPE n'est proposé pour {a source des Bayours et la source du Peyris.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis àautorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définiesdans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION DEAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE est autorisé à traiter de l'eau destinéeà la consommation humaine à partir des captages des sources des Bayours, Peyris, Pech 1, Pech 2 etJean Delon dans les conditions fixées par |e présent arrêté.
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ARTICLE 7 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'ÉAU
Sources Pech 1, Pech 2 et |ean DelonLe local de traitement est attenant aux réservoirs. Le traitement est composé par une unité dechloration liquide avec pompe doseuse.
Source PeyrlsLe local enterré de traitement est à côté des deux réservoirs. Le traitement est composé par une lampeUV,
Source des BayoursLe traitement est constitué d'un filtre suivi d'une lampe UV.
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer lapropriété du SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE ou à défaut, une conventionde gestion doit être établie lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
En fonction des résultats du contrdle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformitésanitaire à jour.
ARTICLE 8 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 8-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de \svage des bêches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via unexutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respectdu droit des tiers et sans incidence sur la qualité de {a ressource.
ARTICLE 8-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité detraitement doivent répondre aux prescriptions du code de l'Environnement.ARTICLE 9 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès dela délégation territorlale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'unedemande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entrainer une adaptation du traitement.
ARTICLE 10 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINELe SYNDICAT GRIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE est autorisé à distribuer de l'eaudestinée à [a consommation humaine à partir des stations de traitement de Riviole Bas, de Fournès etde Pech 1, Pech 2 et Jean Delon, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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ARTICLE 11: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Les captages Pech 1 et 2 et Jean Delon alimentent le bourg de Pradelles-Cabardès et le hameau desJouys.
Le captage de Peyris alimente le hameau de Fournès.
Le captage des Bayours alimente le hameau Riviole bas.
Les UDI de Fournès et Riviole bas sont interconnectées.
Le SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE est responsable de la production et dutraitement de l'eau La distribution est gérée en régie par la commune de Pradelles-Cabardés. Lesmodalités suivantes doivent être respectées :- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprés de ladélégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément auCode de |s Santé Publique.- Le réseay de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santépublique et ses textes d'application.- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer [aqualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'unerénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent êtrerecensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normesconcernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE veille au bon fonctionnement dessystèmes de production et de traitement. La commune de Pradelles-Cabardès veille au bonfonctionnement de la distribution.
Le SYNODICAT ORIENTAL DES FAUX DE LA MONTAGNE NOIRE est tenu de s'assurer que l'eau, avantdistribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code dela santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
te SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE et la commune sont tenus, chacun ence qui le concerne, de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et aucontrdle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur,La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Codede la Santé Publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SYNDICATORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE et la commune sont tenus, chacun en ce qui leconcerne, de prévenir [à délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitaniedès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent étre retirées.
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ARTICLE 13: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau dechaque portail et porte d'accès aux installations,
Le bénéficiaire mesure, tout au long de l'année et au minimum 1 fois par mois, la productivité totalede chaque ressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fréquence est portée à 2fois par mois en période de basses eaux.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :- conçu de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risquesanitaire.
Tous les organes de là production et de |a distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieuret extérieur).
Les terrains portant les stations ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucunpesticide ne doit être utilisé.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution dolvent être munis de ventilationsprotégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 14.1 : Prise d'échantillonUn robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage (ou à la stationde traitement), et un autre avant chaque dispositif de désinfection.Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée estinstallé en sortie de chaque station de traitement,en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à Fextérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaquegravée).
ARTICLE 14.2 : Dispositifs de survetllance des installations- Compteurs totallsateurs des volumes :Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
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Un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis enplace ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque d'eau dansle forage, défaut d'injecteur de chlore, fuite de gaz, bouteille de chlore vide, intrusion, turbidimètre,Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif detélésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement.être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.ARTICLE 14.3 : Contrôle des Installations
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ontconstamment libre accès à toutes les installations.L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilanssanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositionsde la réglementation en vigueur par la commune de Pradelles-Cabardès.
Chapltre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 16 : PROPRIETE FONCIERELes installations structurantes participant & la production et à la distribution de I'eau sont implantéessur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'unemise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général descollectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.L'accès aux installations est garanti :soit par des voieries publiques,soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl''accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 17 : SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothéques.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrété préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 18 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETELe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Après réception de ce document, une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présencedu bénéficiaire et de I'exploitant.
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ARTICLE 19 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés parles servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.ARTICLE 20 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine de la commune de Pracelles-Cabardès devra être déclaré àI'Agence Régionale de Santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 21 : DELAI EY DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Passé ce délai, une inspection sera réalisée par le représentant de |a Direction Générale de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en I'absence dedemande contraire du SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE.
ARTICLE 22 : NOTIFICATIONS ET PUALICITE DE L'ARRETE
Le présent arrété, par les soins du Préfet du Département :- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- est adressé aux maires des communes concernées,- est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du Bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demanded'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire concerné un extrait du présentarrêté afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou I'adresse d'unpropriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel estsituée la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique àPoccupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciairedoit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que ladécision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
le présent arrêté est transmis à la commune de Pradelles-Cabardès concernée par les différentspérimétres de protection en vue :- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code del'urbanisme,
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- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal del'accomplissement de cette formalité,- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 23 ; SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de |'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amence.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au [. de l'article L1321-7 du Code de fa SantéPublique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le falt de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrté dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En application de l'article R1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir |2 révision préalablede cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article, Elles encourent la peine d'amende préciséeà l'article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 24 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans vn délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérét à agir,- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif référent.
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ARTICLE 25 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,le bénéficiaire,le maire de la commune de Pradelles-Cabardès,le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,le directeur départemental de la cohésion sociale et de |a protection des populations,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 02 /Q S ' 25 $h
Le préfet,
Christian POUGET
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Annexes
Emprise des différents périmètres de protection
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Source du Peyris
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Source des Bayours
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SYNOICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIREDEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRÉLEVER ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINECAPTAGE DE& BAYOURS À PRADELLES-CABARDES (AUDE) - DOSSIER DE DUP
Limites du périmètre de protection immédiateproposées par l'hydrogéologue agrééfond cadastral, section À, commune de Pradalles-Cabardès
Echelie 1/500
|10m—t
Hydro.Géo.Congnilt /v - janw 2016
21
GLOZTAURI - WA / IS, ) 934y OIpA|sve /} ; —Æ 6 / (Ydd) seysosdde: uon2e1o1d ap BROUILYY —w oot A i YT {Idd) sseipouu UOASI0Id ap ANBUINDY —! £ve ove X T ;
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Sources Pech 1, Pech 2 et Jean Delon
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SYNOICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIREDEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRÉLEVER ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINESOURCES PECH 1, PECH 2 ET JEAN DELON A PRADELLES-CABARDES - DOSSIER DE DUP
Limites du périmètre de protection immédiateproposées par l'hydrogéologue agréé - Source Pech 1extralt plan topographique réallsé par cabinet Gueneret - novembre 2015=— Représentatton du parcsilaire cadastral (limites non définies contradictoirement)
Echelle 1/250
5m
Hydro.Géo Cassult / va - nen 3011
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SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIREDEMANDE O'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRELEVER ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINESOURCES PECH 1. PECH 2 ET JEAN DELON À PRADELLES-CABARDES - DOSSIER DE DUP
Limites du périmètre de protection immédiateproposées par l'hydrogéologue agréé - Source Pech 2extrait plan topographique réalisé par cabinet Gueneret - novembre 2015— Représentation du parcelalre cadastral (Iimites non définies contradictolrement)
Echelle 1/250
A—131
Hydro GS T ull/va.nomn
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SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIREDEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRÉLEVER ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA CONBOMMATION HUMAINESOURCES PECH 1, PECH 2 ET JEAN DELON À PRADELLES-CABARDES - DOSSIER DE OUP
Limites du périmètre de protection immédiateproposées par l''hydrogéologue agréé - Source Jean Delonaxtralt plan topographique réalisé par cabinet Gueneret - novembre 2015== Représentation du parcellaire cadastral (mites nan définles contradictolrement)
Echelle 1/250
A—143
sourceJean Delon.:.—H-'—""-'._
vA—145 u,\ p
Hwdre.Géo.Congult /va - nen 2618
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SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIREDEMANDE G'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRELEVER ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINESOURCES PECK 1, PECH 2 ET JEAN DELON À PRADELLES-CABARDES - DOSS(ER DE DUP
Limites des périmètres de protection rapprochée et éloignéeproposées par l'hydrogéologue agréé
fond Ign n° 2344 ET
Echelle 1/7.500
ï " périmètre de protection rapprochée (PPR)=== périmètre de protection élolgnée (PPE)- 100 m| Hydro Géa.Consult / vra -nav 2618
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SYNBICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONYAGNE NOIREDEVANDE D'AUTORISATION D'EXI'LOIT'_'R, DE PRÉIEVER EY DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE & LA CONSONNUTION HURAINESOURCES PECH 1, PECH 2 EY JEAN DELON À PRADELLES-CABARDES - DOSSIER DE DUP
Limites des périmetres de protection immédiate et rapprochée proposées par 'hydrogéologue agrééessemblage cadastral. commune Pradelles-Cabardès, section À, feuilles 2 et €
PP '\1\\n esIII 'Pfi 2 §\
l e _périmètre de pretsclion immédiate (PPI) NL3
- pécirétre de protection rapprochés (FPR) ) \" 50 m] ; \HrdroGée Conuiti £n - non zn
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Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LAUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP DIR-2024-82 portant subdélégation de signaturedes pouvoirs propres du système d'inspection du travail
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude par intérim
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;Vu le code rural ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de 'Etat ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 28 mars 2021 portant création et organisation de la direction régionale del'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA sur l'emploi deDirecteur régional de l'économie, du travail et des solidarités d'Occitanie à compter du 1¢décembre 2022 ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié portant création et organisation de laDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE, directeurdépartemental adjoint de la direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-023 chargeant M. Mathieu ARFEUILLÈRE, Directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude, de la fonction de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude par intérim ;
VU la décision n°2023-11-02 du 4 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de |a protection des populations de I'Aude ;
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VU la décision n°2024-11.01-2 du 25 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans l'unité de contrôle de la direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude et nommant M. Olivier DEBLONDEresponsable de l'unité de contrôle de l'Aude ;VU larrété du 29 avril 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres dudirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie à M. MathieuARFEUILLÈRE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude par intérim :VU l'arrêté du 14 mars 2024 nommant Olivier DEBLONDE en qualité de Responsable du serviced'inspection du travail et dialogue social de l'Aude ;VU la décision DDETSPP-DIR-2022-362 portant subdélégation de signature au titre des pouvoirspropres du système d'inspection du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour le département de l'Aude, Mathieu ARFEUILLÈRE en qualité de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Audepar intérim donne délégation à Olivier DEBLONDE en qualité de Responsable de l'Unité decontrôle de l'Aude, pour signer en son nom les actes et décisions mentionnées ci-dessous :
1- Relations du travail
Rupture conventionnelle Décisions d'homologation ou de refus Article L 1237-14 et Rd'homologation des conventions de 1237-3 du code durupture du contrat de travail à durée travailindéterminéeContrat à durée déterminée Dérogation à l'interdiction d'emploide Article L 1242-6 duet contrat de travail salariés titulaires d'un contrat à durée code du travailtemporaire déterminée ou des salariés temporairespour remplacer un salarié dont le contratde travail est suspendu à la suite d'unconflit de travailGroupement d'employeurs Décision d'opposition à l'exercice Articles L 1253-17 et Dd'activité d''un groupement d'employeurs 1253-7 à D 1253-8 ducode du travailDécision accordant ou refusant ou Articles R 1253-19 à Rretirant l'agrément à un groupement 1253-29 du code dud'employeurs et demande de travailchangement de convention collectiveContrat d'apprentissage Décision de suspension du contrat Article L 6225-4 et Rd'apprentissage 6225-9 du code dutravailDécision d'autorisation ou de refus de Article L 6225-5 dureprise de l'exécution du contrat code du travaild'apprentissage
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Décision d'interdiction de recrutement de Article L 6225-6 dunouveaux apprentis ou de jeunes code du travailtitulaires d'un contrat d'insertion enalternanceDécision mettant fin ou refusant de Article R 6225-20 dumettre fin à l'interdiction de recrutement code du travaildes apprentisContrat de Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R 6325-20 duprofessionnalisation cotisations patronales code du travailEgalité Professionnelle Opposition à la mise en œuvre d'un plan Article L 1143-3 et Dpour I'égalité professionnelle entre les 1143-6 du code duhommes et les femmes travailAppréciation de la conformité d'un Article L 2242-9 et Raccord ou d'un plan d'action en matiére 2242-9 à R 2242-11 dud'égalité professionnelle et rescrit àäla — code du travaildemande d'un employeurEgalité professionnelle Observations sur les mesures L 1142-9 du code dudéterminées par la décision unilatérale travailde l'employeur en matière de correctionou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et leshommesDésignation d'un ou plusieurs référents D 1142-7 du code duchargés d'accompagner les entreprises travailde 50 à 250 salariés, à leur demande,pour le calcul des indicateurs et pour ladéfinition des mesures adéquates etpertinentes de correctionIntéressement et plan Décision de retrait ou de modification Article L 3313-3 et Ld'épargne salariale des dispositions d'un accord 3345-2 et D 3345-1 etd'intéressement, de participation ou 'un suivants du code durèglement d'épargne salariale travailAccusé de réception du dépôt d'accord Article R 3332-6, Dou de documents 3313-4, D 3323-7 et D3345-5 du code dutravailTravailleur à domicile Demande de contrôle de la comptabilité Article R 7413-2 dudu donneur d'ouvrage code du travailEmploi d'étrangers sans titre Notification en matière de solidarité Article D 8254-7 dude travail financière du donneur d'ordre code du travailAvis à l'OFII sur les modalités de mise _ Article D 8254-7 duen œuvre de la contribution spéciale à code du travailrecouvrer
Prestation de service Décision de suspension temporaire de Article R 1263-11-3 à Rinternationale PSI 1263-11-5 et R 1263-11-7 du code du travail
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Interdiction temporaire dePrestation de serviceinternationale[ndemnisation destravailleurs privés d'emploi
Carte d'identificationprofessionnelle des salariésdu BTP
Transaction pénale
2- Durée du travail
Durées maximales du travail Décisions accordant ou refusant une
Article R 1263-11-6 à R1263-11-7 du code dutravailDécision de fin de suspensiontemporaire de PS
Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L 1263-3, L1263-4-2 ; R 1263-11-1et suivantsDétermination du salaire de référence Article R 5422-3 et Rdes travailleurs migrants 5422-4 du code dutravailAppréciation sur l'application à la Article L 8291-3 et Rsituation d'un demandeur des 8291-1-1 loi n°2018-dispositions légales et réglementaires en 727 du 10/08/2018 artmatière de déclaration pour la délivrance 22 et décret 2018-1227de la carte d'identification du 24/12/2018 art 6 ()professionnelle des salariés du BTPDécision de proposer une transaction Article L8114-4 à Lpénale à l'auteur d'une infraction relevée 8114-7, R 8114-3 à Rpar procès-verbal 8114-8 du code dutravail L 719-11 duCode rural
Article L 3121-21 et Rdérogation à la durée maximale 3121-10 du code duhebdomadaire absolue de travail travailArticle L 3121-21 et R3121-10 et R 3121-11Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail à 46heuresDécisions accordant ou refusant une Article L 3121-25et Rdérogation à la durée maximale 3121-12 et R 3121-14hebdomadaire moyenne du travail pour du code du travailun secteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartemental.Décisions accordant ou refusant une Articles L 3121-25 et Rdérogation à la durée maximale 3121-16 du code duhebdomadaire moyenne du travail pour travailun employeur qui ne reléve pas desdécisions prévues aux articles R 3121-13 et R 3121-14 du code du travailDans le secteur agricole, décisions Article L 3121-24 duaccordant ou refusant une dérogation à code du travail et Rla durée maximale hebdomadaire 713-11 du code Ruralabsolue du travail jusqu'à 46 heuresconcernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une régiondéterminée.
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Dans le secteur agricole, décisions Article L 3121-25 duaccordant ou refusant une dérogation à code du travail et Rla durée maximale hebdomadaire 713-11 du code ruralmoyenne du travail jusqu'à 46 heuresconcernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une régiondéterminée
Dans le secteur agricole, décisions Article L 3121-25 duaccordant ou refusant une dérogation à Code du travail et 713-la durée maximale hebdomadaire 11 du code ruralmoyenne de travail concernant lesentreprises relevant d'un même typed'activité dans une région déterminéeDécisions accordant ou refusant Article R 3122-7 dul'autorisation à des employeurs du code du travailsecteur agricole de dépasser le plafondde 60 heures mentionné à l'article L3121-21 du code du travailRécupération des heures Décision relative à la récupération des Article R 3122-7 duperdues heures perdues code du travail
3 — Relations collectives du travail
Dépôt légal des Récépissé de dépôt des conventions et Article L 2242-3, Lconventions, accords accords d'entreprise ou d'établissement 2242-5 L 4162-3, Dcollectifs, plans d'action, ainsi que des plans d'action, et de leurs 2231-3, D 2231-4 et DCPRI avenants et annexes, ainsi que des 2231-B du code duconventions de branches et accords travailprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis audépôt légalAvis de publication de la composition de Article L 23-112-5, Rla commission paritaire régionale 23-112-14 du code duinterprofessionnelle travailComptes des organisations Décision de communication des comptes Article D 2135-8 dusyndicales des organisations syndicales code du travailDélégué syndical Décision autorisant ou refusant la Article L 2143-11 et Rsuppression du mandat de délégué 2143-6 du code dusyndical travailReprésentant de la section Décision autorisant ou refusant la Article R 2143-6 dusyndicale suppression du mandat de représentant code du travailde la section syndicaleInstances représentatives Décision fixant le nombre et le périmètre Article L 2313-5 et Rdu personnel des établissements distincts pour la mise 2313-2 du code duen place d'un CSA au niveau de travaill'entreprise
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Décision fixant le nombre et le périmétre Article L 2313-8 et Rdes établissements distincts pour la mise 2313-5 du code duen place d'un CSE au niveau de I'Unité travailéconomique et socialeDécision de répartition du personnel dansArticle L 2316-8 et Rles collèges électoraux et de répartition 2316-2 du code dudes sièges entre les différentes travailcatégories de personnel pour la mise enplace d''un CSE
Décision de répartition des sièges entre Article L 2316-8 et Rles différents établissements et les 2316-2 du code dudifférents collèges pour la mise en place travaildu CSE centralDécision de répartition des sièges au Article L 2333-4 et Rcomité de groupe entre les élus des 2332-1 du code dudifférents collèges électoraux travailDécision de désignation d'un remplagant Article L 2333-6 et Rdu représentant du personnel au sein du 2332-1 du code ducomité de groupe travailDécision d'autorisation ou de refus de = Article L 2345-1 et Rsuppression d'un comité 'entreprise 2345-1 du code dueuropéen. travail
4- Santé et sécurité au travail
Mise en demeure Mise en demeure de prendre des Article L 4721-1 etmesures pour remédier à une situation R4721-1 du code dudangereuse résultant d'une infraction à _ travaill'obligation générale de santé et desécuritéPlan de réalisation Avis au Tribunal sur le plan de réalisation Article L 4741-11 dudes mesures de prévention adopté par _ code du travailI'entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travailVoies Réseaux divers (VRD) Décisions accordant ou refusant des Article R 45336 et Rdérogations exceptionnelles aux 4533-7 du code duprescriptions techniques applicables travailavant l'exécution des travaux : voies etréseaux diversTravaux dangereux Dérogation autorisant le recours à des Article L 1242-6 et Dsalariés en CDD ou des salariés 1242-5 du code dutemporaires pour accomplir des travaux travail et L 4154-1 et Dparticulièrement dangereux qui leur sont 4154-3 du code duinterdits travail
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Douches et travauxinsalubres ou salissants
Allaitement
Jeunes travailleurs
Hébergement saisonnier
Arrét intempéries
Article 2 :
Décisicn de retrait de la décision prise en Article D 4154-6 duapplication de l'article D 4154-3 du code code du travaildu travailDécision accordant ou refusant unedispense à l'obligation de mettre desdouches à disposition des travailleursDécision c'autorisation ou de refusd'autorisation de dépasser le nombremaximum de berceaux dans un locald'allaitementAutorisation ou refus de reprise del'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé demoins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter oud'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaitreles modalités de prise en compte deseffectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisésDérogation collective à certaines règlesd'hébergement des travailleurssaisonniers agricolesDécision déterminant les périodesd'arrêts saisonniers de travail par suited'intempéries pour les entreprises duBTP
Sont exclues de la délégation ci-dessus :- Les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ainsi que les décisions de laDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude.- Les décisions de suspensions et interdictions en matière de prestations de serviceinternationales- les mises en demeure de prendre des mesures de remédier à une situation dangereuse résultantd'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécuritéARTICLE 3 : Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le Directeur Régional de l''économie, de l'emploi, dutravail et des solidarité d'Occitanie et par subdélégation, le... »ARTICLE 4 :pouvoirs propres du système d'inspection du travail est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du23 juillet 1947
Article R 4152-17 ducode du travail
Article L 4733-9 ducode du travail
Article L 4733-10 ducode du travail
Article L 124-8-1 et R124-12-1 du code del'éducation
Article R 716-7, R 716-11, R 716-16-1 ducode ruralArticles D 5424-7 a D5424-10 du code dutravail
L'arrêté DDETSPP DIR-2022-362 portant subdélégation de signature au titre des
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ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (8, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Aude.ARTICLE 7 : Le directeur départemental par intérim est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 mai 2024Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Audepar intérim
Mathieu ARFÉUILLÈRE
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibestéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-043portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9Le Préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1897, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, g° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrété ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et 'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1" avril2024 du Préfet de PAude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du Directeur Départemental des territoires et de laMer de I'Aude par intérim en date du 01 avril 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de |a Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 16 avril 2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 22 avril 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 16avril 2024,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autorouts ÀS, dans le cadre de travaux de reprise de la signalisation horizontale sur PéchangeurN°37 Narbonne Est
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l''entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les enfraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRETEARTICLE 1Pour permettre la réalisation des travaux de reprise de signalisation horizontale sur l'échangeurN°37 de Narbonne Est, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions decirculation décrites dans l'articie 3.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur la commune de Narbonne.
ARTICLE 3Les travaux auront lieu la nuit du jeudi 06 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024 de 21h00 à 06h00.Les travaux nécessitent :La fermeture totale de l'échangeur n°37 de Narbonne Estitinéraires de déviation :ermeiure des bretelles de sorties de Narbonne-Est n°37 dans les 2 sens de ciroulation :e Les usagers souhaitant quitter l'autoroute ÀS à Péchangeur de Narbonne Est n°37seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Sud n°38. lls pourront rejoindre lesecteur de Narbonne Est en suivant l'itinéraire S31- Fermeture des entrées de l'échangeur de Narbonne-Est n°37 au niveau du rond-point :e Les usagers souhaitant emprunier l''échangeur de Narbonne Est n°37 pour se rendreen direction de Montpellier seront orientés vers l'échangeur de Béziers Quest n°36 ensuivant l'itinéraire 529.
e Les usagers souhaitant emprunter l''échangeur de Narbonne Est pour se rendre endirection de l'Espagne ou de Toulouse seront orientés vers l'échangeur de NarbonneSud n°38 en suivant l'ilinéraire 530
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permetient pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mémesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-043
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ARTICLE 4La signalisation de chantier nécessaire aces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type Kb5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de I'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de iaSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5La présente décision peut être contestée« par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur fademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle méme étredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,« par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à I'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale de laTerritoires et de la Mer de l'Aude,Gendarmerie, M. le Directeur Régionalle ColonelPréfecture, M le Directeur Départemental descommandant de Groupement dedes Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de fa Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Arrêté préfectoral n°
03 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur rtremental des Territoires etde la Mer de )Aude et pgr subdélégation
Carcassonne, le
Le jo'Ât du servigeTisques, sécuritéroûtière'et |canstfuctiôns,Eric SIDQREKI. 7el
DDTM/SRISC/USR/2024-043
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PREFET -DE VAUDELibertéÉgalitéREGION OCCITANIE FraternitéPYRENEES MEDITERRANEE PREFECTURE DE L'AUDEool snit 190t 424 00 CAccusé de réception - Ministère de l'IntérieurARRÊTÉ N° DIRMER/2024/024 IÊ-200053791-20240422—DIRMER2024024-AËdu Accusé certifié exécutoire2 Z AVR 202[' Réception par le préfet : 227047202Achage : 220472024PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE CONJOINTN° DIRMER/2019/241 du 04/11/2019
La Présidente Le Préfet de l'Audede la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée Chevalier de ['Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles R5333-8 et R5341-2,VU le code de la route, .VU l'article L 533-10 du code des transports précisant que les réglements particuliers sont arrétésconjointement par l'Autorité Portuaire et I' Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire,VU le réglement particulier de police du port de commerce de Port-La Nouvelle N° DPPPAT/BCI-2022-047du 5 septembre 2022,VU l'arrêté conjoint N° DIRMER/2019/241 du 04/11/2019 modifiant le règlement particulier de police dupart de Port-La Nouvelle dans le cadre des travaux d'extension du port,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5331-10 du Code des Transports, il appartient au Préfet" de l'Aude en tant qu'Autorité Investie du Pouvoir Police Portuaire et à la Présidente du ConseilRégional Occitanie, en tant qu'Autorité Portuaire, d'arrêter conjointement les dispositions des règlesparticulières applicables dans les limites administratives du port de commerce de Port la Nouvelle,CONSIDÉRANT que les dispositions particulières fixées à l'arrêté conjoint N° DIRMER/2019/24 !dans le cadre des travaux d'extension du port sont aujourd'hui obsolètes, -
ARRETENT
ARTICLE 1 : DécisionLe présent arrêté a pour objet d'abroger l'arrêté N° DIRMER/2019/241 du 04/11/2019,modifiant le règlement particulier de police du port de Port-la Nouvelle dans le cadre destravaux d'extension du port.ARTICLE 2 : Notification et affichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dela région Occitanie Pyrénées Méditerranée sera affiché à la capitainerie du port de Port-LaNouvelle. Page 1 sus 2
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Cette décision est notifiée :Au Directeur Général de 1a SEMOP,Au Délégué à la Mer et au Littoral de I' Aude et des Pyrénées-Orientales,Au Commandant de groupement de gendarmerie de !'Aude,Au Commandant du port.ARTICLE 3 : RecoursConformément aux dispositions réglementaires du droit administratif, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification et de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Préfet de l'Aude et la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée sont chargés,chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Présidente de la Région Occitanie Le Préfet de l'AudePyrénées Méditerranée Chevalier de }'Ordre du Mérite
; uéCarole DEY& Christian POUGET
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En
PRÉFET
DE L'AUDE Direction des sécurités
st Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2024-071
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Fleury d'Aude
Le préfet de 'Aude
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n* DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 16 mars 2023, autorisant la société « GROUPE SGP », dont le siège
social est situé à Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, à exercer en qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-501-2023-03-16-A-00024949 ;
VU le devis "2024040034 en date du 16 avril 2024 accepté par la mairie de Fleury
d'Aude relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « GROUPE SGP »,
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Foire aux beaux vins » du 10 mai
2024 au 12 mai 2024, sur la commune de Fleury d'Aude ;
VU la lettre du 29 awril 2024, par laquelle M. Romain GROULT demande que
l'entreprise « GROUPE SGP » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des
prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « GROUPE SGP » pour les
missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carte
professionnelle en cours de validité I'autorisant à exercer en qualité d'agent de
surveillance ;
Préfecture de FAude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11858 CARCASSONNE CEDEX 8
TH 10482102700
Mél: pref-pols-securite@aude gouc 1
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Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur propesition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1:
L'entreprise « GROUPE SGP » sise, Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, dirigée
par M. Romain GROULT, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée pour la manifestation « Foire aux beaux
vins» du 10 mai 2024 au 12 mai 2024, sur le territoire de la commune de Fleury
d'Aude.
ARTICLE2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation « Foire aux beaux
vins » selon le planning suivant :
- le vendredi 10 mai de 20h00 à 07h00,
-le samedi T1 mai de 22h30 à 07h00.
ARTICLE3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 4215 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwy.telerecours.fr
Préfecture de FAude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11858 CARCASSONNE CEDEX 8
TH 10482102700
Mél: pref-pols-securite@aude gouc 2
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ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Fleury d'Aude sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Romain GROULT.
Fait à CARCASSONNE, le 30 avril 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Delphine JALABERT
Ptéfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
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