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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°202
Du 05 novembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 202
Du 05 novembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0376304/11/2024portant habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET
LE COMMERCE pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département
du Val-de-Marne4DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024-03763
portant habilitation de la société
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
La préfète déléguée pour l'égalité des chances du Val-de-Marne,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Véronique DESPREZ-BOUDIER en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03548 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne en qualité de
secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté 2019-3197 du 11 octobre 2019, portant habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société BÉRÉNICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE , sise 5 rue Chalgrin à Paris (75116), représent ée par Monsieur Rémy
ANGELO, président, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin – 75116 PARIS,
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 13.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
•Madame Stéphanie DELALANDE
•Monsieur Victorien VINCENT
•Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER
•Monsieur Cyril BERNABE-LUX
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2019-3197 du 11 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 4 novembre 2024
Pour la préfète par intérim
et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
SIGNE
Naaïma MEJANI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD