PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-05-2026
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-05-13-00004 - Arrêté composition Conseil de surveillance CH
Léon Binet (2 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2026-05-11-00010 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/008
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Conches-sur-Gondoire (2 pages) Page 8
D77-2026-05-11-00011 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/009
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Courtry (2 pages) Page 11
D77-2026-05-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/010
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Dammartin-en-Goële (2 pages) Page 14
D77-2026-05-11-00013 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/011
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Dampmart (2 pages) Page 17
D77-2026-05-11-00014 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/012
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Ferriere-en-Brie (2 pages) Page 20
D77-2026-05-11-00015 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/014
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Lésigny (2 pages) Page 23
D77-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/015
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Montévrain (2 pages) Page 26
D77-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/016
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Nanteuil-lès-Meaux (2 pages) Page 29
D77-2026-05-11-00018 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/018
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Othis (2 pages) Page 32
D77-2026-05-11-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/019
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Ozoir-la-Ferrière (2 pages) Page 35
D77-2026-05-11-00020 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/020
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Pringy (2 pages) Page 38
2
D77-2026-05-11-00021 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/021
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Quincy-Voisins (2 pages) Page 41
D77-2026-05-11-00022 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/022
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Rubelles (2 pages) Page 44
D77-2026-05-11-00023 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/024
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Servon (2 pages) Page 47
D77-2026-05-11-00024 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/025
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Trilport (2 pages) Page 50
D77-2026-05-11-00025 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/026
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Vaux-le-Pénil (2 pages) Page 53
D77-2026-05-11-00026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/027
fixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026
pour la commune de Villenoy (2 pages) Page 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2026-05-07-00028 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/05 portant
autorisation au titre de l'article L.333/3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA LISIERE (2
pages) Page 59
D77-2026-05-07-00029 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/03
abrogeant l'arrêté n°2025/DDT/SADR/27 constatant à compter du
1er octobre 2025 l'indice national des fermage et sa variation permettant
l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et bâtiments
d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour
les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025 (6 pages) Page 62
D77-2026-05-07-00030 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/04
abrogeant l'arrêté n°2025/DDT/SADR/28 fixant les prix maxima et
minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural (3
pages) Page 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-05-13-00005 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-199-Tx APRR - A6-mise en
conformité signal 77-2 (4 pages) Page 73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-05-13-00003 - 02-01- Ordre du jour Ressourcerie endana cesson (1
page) Page 78
3
D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes (22 pages) Page 80
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-05-13-00004
Arrêté composition Conseil de surveillance CH
Léon Binet
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-13-00004 - Arrêté composition Conseil de surveillance CH Léon Binet 5
EMREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santépl Île-de-FranceFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS-2026/77-07/ARSportant modification de l'arrêté N°DOS-2023/77-12/ARS du 01 juin 2023 modifiant lacomposition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Provins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE
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la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, R. 6143-6, R. 6143-1à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desanté ;le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination du Directeur général de l'agencerégionale de santé d'Ile-de-France Monsieur Denis ROBIN ;l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Madame Hélène MARIE,Directrice départementale de Seine-et- Marne ;l'arrêté n°DOS-2023/77-12/ARS du 01 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé d'Ile-de-France modifiant la composition du conseil de surveillancedu centre hospitalier de Provins ;
CONSIDERANT Le courriel du 04/05/2026 du Directeur du CH Léon Binet de Provins informant
ARTICLE 1°
ARTICLE 2°:
de modifications au sein du conseil de surveillance de l'établissement.
ARRETE
: L'article 2 de l'arrêté DOS-2023/77-12/ARS du 01 juin 2023 de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, est modifié.Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Provins « Léon Binet », routede Chalautre BP 212, 77488 Provins Cedex (Seine-et-Marne), est composédes membres avec voix délibérative ci-après :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-13-00004 - Arrêté composition Conseil de surveillance CH Léon Binet 6
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Mme Laétitia BOURDON-MOLLOT et M. le docteur Abdelhafid JIBRIL,représentants de la commune ;- M. Jean-Patrick SOTTIEZ et M. Valentin GRAJQEVCI, représentants del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre« communauté de communes du Provinois » dont la commune siège del'établissement est membre ;- M. Olivier LAVENKA représentant du Président du Conseil départemental deSeine-et-Marne2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Mme Rose-Marie FORET, représentante de la commission de soinsinfirmiers, de rééducation et médico-technique ;- M. le Professeur Fariborz HAKAMI et M. le docteur Tarek NAANAA,représentants de la commission médicale d'établissement ;- M. Franck ARNOUX (Sud Santé) et Mme Aline ANCELET (Sud Santé)représentants désignés par les organisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :- M. Jean-Pierre DELANNOY et Mme Josiane MARTIN, personnalitésqualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence régionale de santéd'Ile-de-France ;- M. Ghislain BRAY (France Alzheimer) et Mme Chantal BAIOCCHI (FranceAlzheimer), représentants des usagers désignés par le Préfet de Seine-et-Marne;- M. Christian MAREUIL, personnalité qualifiée désignée par le Préfet deSeine-et-Marne.Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede la publication de la décision au recueil des actes administratifs de lapréfecture.La Directrice de la délégation départementale de l''ARS de Seine-et-Marne etle directeur du centre hospitalier de Provins « Léon Binet » sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéaux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, le 13 MAI 2026
Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéTL -de-France,La directricei a Délégation départementale\_ dé Seine-et-Marnei \Héléne MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-13-00004 - Arrêté composition Conseil de surveillance CH Léon Binet 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00010
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/008 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Conches-sur-Gondoire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00010 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/008 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Conches-sur-Gondoire 8
E | DirectionPRÉFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE es TerritoirespaseEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/008fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Conches-sur-Gondoireau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 137 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 23 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Conches-sur-Gondoire à 5 436,29 € (cinq-mille-quatre-cent-trente-six euros vingt-neuf centimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Pierre ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00010 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/008 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Conches-sur-Gondoire 9
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00010 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/008 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Conches-sur-Gondoire 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00011
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/009 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de Courtry
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00011 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/009 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Courtry 11
E a DirectionPRÉFET des TerritoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/009fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Courtryau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 371 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 278 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Courtry à77 711,78 € (soixante-dix-sept-mille-sept-cent-onze euros soixante-dix-huit centimes).Article 2: Le prélèvement visé a l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées al'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai anovembre de l'année 2026.Article 3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00011 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/009 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Courtry 12
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'Un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00011 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/009 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Courtry 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00012
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/010 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Dammartin-en-Goële
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/010 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Dammartin-en-Goële 14
| | Direction£ Départementale
DESEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/010fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Dammartin-en-Goéleau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 621 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 461 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Dammartin-en-Goële à 116 107,32 € (cent-seize-mille-cent-sept euros trente-deux centimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à |'Etablissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melgin, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/010 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Dammartin-en-Goële 15
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/010 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Dammartin-en-Goële 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00013
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/011 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Dampmart
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00013 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/011 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Dampmart 17
| ia DirectionPREFET " dea TanrieainesDE SEINE-ET-MARNE erritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/011fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Dampmartau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 250 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 101 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Dampmart à21 854,21 € (vingt-et-un-mille-huit-cent-cinquante-quatre euros vingt-et-un centimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Malun, le
Piekre ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00013 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/011 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Dampmart 18
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier OU par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00013 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/011 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Dampmart 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00014
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/012 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Ferriere-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00014 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/012 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Ferriere-en-Brie 20
| DirectionPREFET Pepartementa'eDE SEINE-ET-MARNE es TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/012fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Ferrières-en-Brieau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;CONSIDÉRANT le nombre de 304 logements sociaux présents sur la Commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 129 logements sociaux manquants pour atteindre l/objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Ferrières-en-Brie à 67 541,31 € (soixante-sept-mille-cing-cent-quarante-et-un euros trente-et-uncentimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00014 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/012 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Ferriere-en-Brie 21
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00014 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/012 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Ferriere-en-Brie 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00015
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/014 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de Lésigny
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00015 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/014 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Lésigny 23
| = EL | | | DirectionPRÉFET gg ui us-Sur muDE SEINE-ET-MARNE es TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/014fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Lésignyau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R.302-17 du Code de laconstruction et de l'habitation produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 308 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 374 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTE
Article 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Lésigny à88 900,75 € (quatre vingt-huit mille neuf cents euros soixante-quinze centimes ) et estaffecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21décembre 2023 est fixé à 30 792,81 € (trente mille sept cent quatre-vingt-douzeeuros quatre-vingt-un centimes) et est affecté au fonds national des aides à la pierre(FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.Article 3: Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00015 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/014 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Lésigny 24
Article4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires ettrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce quiconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Piekye ORY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier OU par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00015 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/014 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Lésigny 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00016
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/015 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Montévrain
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/015 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Montévrain 26
| | DirectionPRÉFET des TartineDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/015fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Montévrainau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;CONSIDERANT le nombre de 1253 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 278 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %:CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Montévraina 78835,93 € (soixante-dix-huit-mille-huit-cent-trente-cing euros quatre-vingt-treizecentimes).Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 3: Le prélèvement visé à l'article 1" sera affecté a I'Etablissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/015 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Montévrain 27
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/015 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Montévrain 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00017
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/016 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Nanteuil-lès-Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/016 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Nanteuil-lès-Meaux 29
| sf i DirectionPREFET nineDE SEINE-ET-MARNE 9LibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/016fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Nanteuil-lès-Meauxau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 444 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 282 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %:CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Nanteuil-lès-Meaux à 57836,40 € (cinquante-sept-mille-huit-cent-trente-six euros quarantecentimes).Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/016 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Nanteuil-lès-Meaux 30
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/016 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Nanteuil-lès-Meaux 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00018
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/018 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de Othis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00018 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/018 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Othis 32
| of a! Directionaes odes TerritoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/018fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Othisau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1°' janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 505 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 133 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Othis à34 296,65 € (trente-quatre-mille-deux-cent-quatre-vingt-seize euros soixante-cinqcentimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à |'Etablissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00018 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/018 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Othis 33
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00018 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/018 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Othis 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00019
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/019 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Ozoir-la-Ferrière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/019 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Ozoir-la-Ferrière 35
E fA DirectionPREFET resDE SEINE-ET-MARNE es TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/019fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Ozoir-la-Ferrièreau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 1789 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 461 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %:CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Ozoir-la-Ferrière à 129 008,76 € (cent-vingt-neuf-mille-huit euros soixante-seize centimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées al'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 3: Le prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
Pierie ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/019 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Ozoir-la-Ferrière 36
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/019 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Ozoir-la-Ferrière 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00020
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/020 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de Pringy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00020 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/020 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Pringy 38
| | DirectionPREFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE es Territoires
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/020fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Pringyau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 364 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 57 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Pringy a13 670,00 € (treize-mille-six-cent-soixante euros dix centimes).Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à la Communauté d'AgglomérationMelun Val de Seine (CAMVS).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
Piernei ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00020 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/020 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Pringy 39
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00020 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/020 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Pringy 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00021
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/021 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Quincy-Voisins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00021 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/021 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Quincy-Voisins 41
| S$ | DirectionFREE des TanitoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/021fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Quincy-Voisinsau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1°' janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 225 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 325 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025:CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Quincy-Voisins à 66504,53 € (soixante-six-mille-cing-cent-quatre euros cinquante-troiscentimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00021 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/021 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Quincy-Voisins 42
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00021 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/021 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Quincy-Voisins 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00022
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/022 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de Rubelles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00022 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/022 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Rubelles 44
| = DirectionPREFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE es Territoires
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/022fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Rubellesau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 275 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 26 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %:CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Rubelles à5 625,73 € (cing-mille-six-cent-vingt-cing euros soixante-treize centimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à la Communauté d'AgglomérationMelun Val de Seine (CAMVS).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
Pierré ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00022 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/022 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Rubelles 45
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00022 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/022 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Rubelles 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00023
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/024 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de Servon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00023 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/024 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Servon 47
| | DirectionPERRET oes TerritoiresDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/024fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Servonau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R.302-17 du Code de laconstruction et de l'habitation produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 213 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 144 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Servon à45 041,69 € (quarante-cing-mille-quarante-et-un euros soixante-neuf centimes).Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1° sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Mel
Pierr8lORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00023 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/024 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Servon 48
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant Une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00023 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/024 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Servon 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00024
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/025 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de Trilport
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00024 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/025 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Trilport 50
| = DirectionPREFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/025fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Trilportau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R.302-17 du Code de laconstruction et de l'habitation produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 221 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 289 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Trilport à57 475,69 € (cinquante-sept-mille-quatre-cent-soixante-quinze euros soixante-neufcentimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à |'Etablissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Me
Pier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00024 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/025 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Trilport 51
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00024 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/025 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Trilport 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00025
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/026 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de
Vaux-le-Pénil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00025 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/026 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Vaux-le-Pénil 53
| | DirectionPRÉFET TireDE SEINE-ET-MARNE SeLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/026fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Vaux-le-Pénilau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 981 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 180 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025:CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Vaux-le-Pénilà 64 751,08 € (soixante-quatre-mille-sept-cent-cinquante-et-un euros huit centimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1% sera affecté à la Communauté d'AgglomérationMelun Val de Seine (CAMVS).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melyn, le :
Pierré ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00025 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/026 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Vaux-le-Pénil 54
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible a partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00025 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/026 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Vaux-le-Pénil 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-11-00026
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/027 fixant
au titre de l'inventaire 2025 le montant du
prélèvement 2026 pour la commune de Villenoy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/027 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Villenoy 56
| af P| DirectionPaeret des TervitolresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/027fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Villenoyau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1° janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le nombre de 515 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 25 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024.ARRÊTEArticle 1: Le montant du prélèvement effectué sur l'année 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fixé pour la commune de Villenoy à6 337,02 € (six-mille-trois-cent-trente-sept euros deux centimes).Article2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai anovembre de l'année 2026.Article3: Le prélèvement visé à l'article 1" sera affecté à l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et letrésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le io PERSE AULU
Pierr RY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/027 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Villenoy 57
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationTélé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SHRU/027 fixant au titre de
l'inventaire 2025 le montant du prélèvement 2026 pour la commune de Villenoy 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-07-00028
Arrêté n°2026/DDT/SADR/05 portant
autorisation au titre de l'article L.333/3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE LA LISIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00028 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/05 portant autorisation au titre
de l'article L.333/3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA LISIERE 59
|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026/DDT/SADR/05portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA LISIERE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA DE LA LISIERE du 06/03/2026;Vu l'accusé réception de demande d'autorisation administrative complète envoyée pour instructionen date du 16/03/2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'ile de France du09/04/2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en Une acquisitionde titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2 du Code rural et de la pêche maritime, de la société SCEA DE LA LISIERE par M.Christophe DUFLOCQ et Mme Aude DUFLOCQ (HURTAUX) qui détiendront la majorité des droitsde vote ;Considérant que la surface exploitée pondérée et/ou détenue directement ou indirectement par M.Christophe DUFLOCQ et Mme Aude DUFLOCQ (HURTAUX) suite à l'opération sera de 402,3787hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 342,5 hectares ;Considérant que la cession de parts intervient entre les associés de la SCEA DE LA LISIERE pouracter la sortie de Monsieur SPECQUE et pour solder l'opération intervenue en décembre 2017 avec
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00028 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/05 portant autorisation au titre
de l'article L.333/3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA LISIERE 60
l'intervention de la SAFER ILE-DE-FRANCE.ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SCEA DE LA LISIERE, à compter du 16 mai 2026.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le Ü
Le Préfet,
Pierre ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00028 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/05 portant autorisation au titre
de l'article L.333/3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA LISIERE 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-07-00029
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/03
abrogeant l'arrêté n°2025/DDT/SADR/27
constatant à compter du 1er octobre 2025
l'indice national des fermage et sa variation
permettant l'actualisation des loyers pour
l'ensemble des cultures et bâtiments
d'exploitation et fixant les prix maxima et
minima des valeurs locatives pour les baux
conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre
2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00029 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/03 abrogeant
l'arrêté n°2025/DDT/SADR/27 constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermage et sa variation permettant
l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs
locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025
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| S$ 5 Direction départementale. des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe PréfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/03 abrogeant l'arrêté n°2025/DDT/SADR/27 constatanta compter du 1° octobre 2025 l'indice national des fermages et sa variation permettantl'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et bâtiments d'exploitation et fixant lesprix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelésà compter du 1° octobre 2025.
VU le livre IV, titre | du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11(notamment le 9e alinéa), R 411-1, R 411-2, R 411-5, R 411-9, R 414-1, R 414-2;VU l'article 62 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de lapêche fixant les modalités de calcul de l'indice national des fermages ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et le département d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant l'indice national des fermages pour 2025/2026 ;VU l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 92.DDAF.SEDAF.108 du 11 mars 1992 portant approbationet publication du bail-type applicable au fermage de vignes ayant droit à l'appellation« champagne » ;VU l'arrêté préfectoral n° 92.DDAF.SEDAF.109 du 11 mars 1992 relatif à l'application du livre IV ducode rural en zone d'appellation d'origine contrôlée « champagne » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/005 du 27 mars 2024 portant composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux de Seine-et-Marne ;VU l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 2 avril 2026;VU le courrier en date du 21 juin 2024 du syndicat professionnel des courtiers en vins dechampagne établissant le prix du kilogramme de raisin pour les fermages de vendange 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00029 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/03 abrogeant
l'arrêté n°2025/DDT/SADR/27 constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermage et sa variation permettant
l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs
locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025
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ARRETE:TITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1er - Champ d'application :La superficie minimale des parcelles ou Jots de terre cultivables, de prairies naturelles etherbages appartenant a un méme propriétaire et loués a un méme fermier, constituant un corps deferme ou des parties essentielles d'une exploitation est fixée selon leur nature, ainsi qu'il suit :- polyculture 3 hectares- cultures spécialisées 20 aresToutefois, la location de toute parcelle de superficie inférieure aux seuils ci-dessus, située enzone NC ou ND d'un plan d'occupation des sols ou en zone A ou N d'un plan local d'urbanisme, ouen l'absence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en dehors depérimètre d'agglomération est néanmoins soumise à l'ensemble des dispositions du statut dufermage et du métayage dès lors que la parcelle se trouve entourée sur au moins la moitié de sonpérimètre par d'autres terres ou herbages également mis en valeur par le titulaire du bail, lequelconserve le bénéfice de la présente clause même si les parcelles ont fait l'objet d'un échange enjouissance.Pour l'exercice des droits attachés à la disposition qui précède, le titulaire du bail devradans les deux mois de la demande qui lui sera faite par lettre recommandée avec accusé deréception, apporter la preuve de la mise en valeur par lui-même des terres entourant la parcellelouée.
Article 2 - Droit de préemption :
xConformément à l'article L 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, le droit depréemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, lebénéficiaire est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois leseuil mentionné l'article à L.312-1 du Code rural et de la pêche maritime, soit trois fois 137 hectares.
TITRE Il - VALEUR DE L'INDICE DU FERMAGE :CONSTATATION ET VARIATION
Article 3 : L'indice national des fermages s'établit pour 2025/2026 à 123,06 (base 100 en 2009).Cet indice s'applique dans tout le département de Seine-et-Marne, à compter du 1*octobre 2025.
Article 4 : La variation de cet indice est de +0,42 % par rapport à l'année 2024.
TITRE 111 - CULTURES GENERALESArticle 5 : Pour l'application des prix minima et maxima représentant la valeur locative normale desbiens loués à ferme, le département est partagé en quatre zones d'après les régions naturellesdésignées au tableau et représentées sur la carte annexés au présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00029 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/03 abrogeant
l'arrêté n°2025/DDT/SADR/27 constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermage et sa variation permettant
l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs
locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025
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Article 6 : Les biens ruraux loués à ferme sont classés par ordre de valeur dans chaque zone en:- catégorie A = de bonne qualité- catégorie B = de qualité moyenne- catégorie C = de qualité inférieureLe classement dans la catégorie de terre est laissé à l'appréciation des deux parties contractant lebail. Cependant, au sein d'un méme bail, le regroupement parcellaire, tout comme la qualité du sol,pourra être pris en compte pour fixer le montant du fermage.
Article 7 : Pour les baux à conclure ou a renouveler a compter du 1er octobre 2025, les maxima etles minima représentant les valeurs locatives normales à l'hectare de terres nues louées à fermesont fixés en valeurs monétaires suivantes (en euros/hectare/an) :
CatégoriesDe terres Bail de 9 ans Bail de 18 ans ou plusMini Maxi Mini MaxiI A 165,0 206,1 206,1 247,5B 137,5 165,0 171,8 199,4C 110,1 137,5 137,5 171,8Il A 144,2 178,5 179,9 226,8B 123,9 144,2 158,1 171,8CG 110,1 123,9 137,5 158,1| Nord A 130,5 165,0 171,8 206,1B 117,0 130,5 144,2 165,0G 103,1 117,0 123,9 144,21 Sud A 120,9 155,3 162,2 196,7B 107,0 120,9 134,7 155,3C 92,3 107,2 107,2 120,9
Conformément à l'article L 416-5 du code rural et de la pêche maritime, le prix du bailde carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail a ferme, les parties sont autorisées àmajorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 % parannée de validité du bail.Ces montants peuvent être augmentés pour les fermes "hors classe" de 13,52 euros parhectare. Seules peuvent être considérées comme "hors classe" les exploitations agricolescomprenant un ensemble de terres et bâtiments présentant des qualités exceptionnelles defertilité, situation et aménagements fonciers par rapport aux autres fermes de la zone considérée.
Article 8 : En application de l'article R 411-11 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêtépréfectoral n° 2026/DDT/SADR/04 fixe les prix maxima et minima à prendre en compte pour lecalcul du loyer des bâtiments d'habitation en fonction de leur catégorie.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00029 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/03 abrogeant
l'arrêté n°2025/DDT/SADR/27 constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermage et sa variation permettant
l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs
locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025
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Article 9 : Le loyer des bâtiments d'exploitation est calculé à partir de la surface intérieure du soldes dits bâtiments, exprimée en m° et affectée selon leur nature de coefficients de pondérationfixés ainsi qu'il suit :coefficient 1,25+ bâtiments spéciaux utilisés et répondant aux besoins d'une agriculture moderne(ex. : stabulation libre, porcherie moderne...)+ hangar bardé 3 côtés+ bâtiments de stockage de céréalescoefficient 1+ hangars fermés en "dur" sur les quatre faces, avec grande(s) porte(s), faux plafondset toit suffisamment débordant ou avec toit muni de gouttières+ belles granges avec murs en "dur" et portes surmontées d'une gouttiére ou d'unpignon et aux dimensions minima suivantes :- profondeur : 9 m- hauteur sous traits : 6m+ remises a matériel closes sur 3 ou 4 faces et de dimensions inférieures à la grangeordinairecoefficient 0,85+ hangar parapluie bardé sur deux faces+ granges ordinaires avec des ouvertures et aux dimensions minima suivantes :- profondeur : 7 m- hauteur sous trait : 4 mmais inférieures à celles affectées du coefficient1+ garages clos, quais, ateliers avec sols bétonnés ou pavéscoefficient 0,80+ hangar parapluie bardé une face+ petites granges ne correspondant pas aux normes ci-dessus définiescoefficient 0,75+ hangar parapluie non bardécoefficient 0,60+ bergeries, étables, écuries sommairement converties et transformées notammentpar agrandissement des ouvertures (3 m minimum) avec éventuellement suppressiondes grenierscoefficient 0,30+ bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisablescoefficient 0,10+ petits locaux utilisables (ex. : poulaillers, clapiers, loges à porcs...)
Les parties prenantes lors de la conclusion du bail auront la possibilité d'écarter de lalocation, les bâtiments affectés des coefficients 0,10 et 0,30.Le prix au m* est compris entre 3,00 euros et 4,33 euros, et prendra en compte la qualité del'entretien du bâtiment d'exploitation. Il sera fixé par les deux parties.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00029 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/03 abrogeant
l'arrêté n°2025/DDT/SADR/27 constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermage et sa variation permettant
l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs
locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025
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Article 10 : Pour les terres logées, les bâtiments d'habitation et d'exploitation doivent être comprisdans le méme bail que les terres et herbages. Le calcul du loyer doit figurer au bail.
TITRE IV - CULTURES SPÉCIALISÉES ET VIGNESArticle 11 : La valeur locative des bâtiments d'habitation des exploitations spécialisées est fixée enmonnaie en conformité avec la législation de droit commun. La valeur locative des bâtimentsd'exploitation et d'aménagement est fixée à dire d'expert.
Article 12 : La valeur locative des terres de culture spécialisées louées au terme d'un bail soit initial,soit renouvelé, comportant une clause de reprise soit triennale, soit sexennale, fait l'objet d'unabattement unique de 10 % du prix du bail.
Article 13 : A compter du ler octobre 2025, les maxima et les minima représentant les valeurslocatives normales à |'hectare de terres non logées sont fixées en monnaie aux valeurs actualiséessuivantes (en euros/hectare/an) :MN LTURES Bail de 9 ans Bail de 18 ans ou plusminima maxima minima maxima
Arboriculture fruitière
terrains nus 133 152,3 173 345,9
terrains plantés 399,3 798,4 439,1 878,3
Horticulture et cultures maraichéres etLégumes frais de plein champ
terrains nus, sanseau ni possibilité 133 266,2 172,9 345,9d'aménagementterrains nus et sanseau maiscomportant la 266,2 425,9 365,9 585,4possibilitéd'aménagementterrains nus avecbranchement d'eau425,9 638,8 532,1 798,4appartenant aupropriétaire
Pépinières129,5 259,3 168,5 336,6
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l'arrêté n°2025/DDT/SADR/27 constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermage et sa variation permettant
l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs
locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025
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Article 14 : Les cours du raisin retenus pour le calcul des fermages des vignes d'appellation« Champagne » dans le département de Seine-et-Marne pendant la campagne 2025/2026 sont fixéscomme suit:Le kilogramme de raisin pour la vendange 2024 :crus à 80 % : 6,72 €/kg
Article 15 - le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/27 du 13 octobre 2025.
Article 16 -— la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifications'il est estimé qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, enprécisant le point sur lequel porte votre contestation :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé auMinistre de l'agriculture et de l'alimentation ; l'absence de réponse dans un délai de 2 moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants,- soit, par recours contentieux devant le tribunal administratif,- soit par voie électronique en se connectant sur le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 17 : Le préfet de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Melun, le 0 / À, | 2026
Le Préfet
erre ORY
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l'arrêté n°2025/DDT/SADR/27 constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermage et sa variation permettant
l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs
locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-07-00030
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/04
abrogeant l'arrêté n°2025/DDT/SADR/28 fixant
les prix maxima et minima du loyer des
bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00030 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/04 abrogeant
l'arrêté n°2025/DDT/SADR/28 fixant les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 69
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z ,PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéLe PréfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/04 abrogeant l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/28fixant les prix maxima et minima du loyerdes bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural
VU le livre IV du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et notamment lesarticles L411-1, L411-2, L411-11 et R414-1 ;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat et notamment l'article 6 ;VU la loi n° 2008-11 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/005 du 27 mars 2024 portant composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux de Seine-et-Marne ;VU l'avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux du 2 avril 2026;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1er: Le présent arrêté fixe les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation ausein d'un bail rural et les modalités de calcul des loyers.
Article 2 : ZonageLe présent arrêté s'applique à l'ensemble du département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00030 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/04 abrogeant
l'arrêté n°2025/DDT/SADR/28 fixant les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 70
Article 3 : Définition des catégories de bâtiments d'habitationLes montants des loyers sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et deconservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport àl'exploitation. Des bâtiments d'habitation de plus de 200 m° qui présentent des caractéristiquesarchitecturales, de situation ou de confort exceptionnelles pourront être considérés comme étant« hors classe ».Les trois catégories de bâtiments d'habitation retenues sont les suivantes :Catégorie 1Logement de bonne qualité, bien entretenu et avec une bonne isolation thermique. Installationélectrique aux normes, pièces de bonnes dimensions.Catégorie 2Logement de qualité plus ordinaire. Entretien et isolation satisfaisants.Catégorie 3Logement de qualité médiocre, d'entretien et d'isolation insuffisants.
Article 4 : Définition de la surface habitableLa surface utilisée pour le calcul du loyer de la maison d'habitation est la surface définie dans la loin°65-557 du 10juillet 1965 et précisée dans le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant la définitionde la superficie privative d'un lot de copropriété soit : «la superficie des planchers des locaux closet couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cagesd'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers deslocaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »Lors de l'état des lieux d'entrée tel que prévu par l'article L 411-4 du code rural, le bailleur et lepreneur déterminent le nombre de mètres carrés habitables du logement.Lorsque le corps de ferme dispose de plusieurs bâtiments d'habitation, le bailleur et le preneurconviennent du nombre de bâtiments, de leur catégorie et de la surface à retenir pour lacontractualisation du bail.
Article 5 : Détermination des maxima et des minimaLes maxima et les minima s'appliquent aux nouvelles locations et aux baux renouvelés. Dans cedernier cas, la date d'effet est fixée au premier jour du mois qui suivra la signature.Les minima et les maxima sont actualisés, chaque année, en fonction de la variation de l'indice deréférence des loyers d'habitation publié par l'INSEE chaque trimestre, qui correspond à lamoyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et horsloyer.Au deuxième trimestre 2025, l'indice de référence des loyers a subi une augmentation de +1,04 %.Les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural sontexprimés en euros par mètre carré de surface habitable et par mois.Selon les catégories de bâtiments d'habitation, les minima et les maxima sont arrêtés comme suit :Minima (en €/m°) | Maxima (en €/m°)Maison de catégorie 1 4,93 9,91 |Maison de catégorie 2 | L 3,7 | 7 7,42Maison de catégorie 3 | | | 2,47 4,932
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00030 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/04 abrogeant
l'arrêté n°2025/DDT/SADR/28 fixant les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 71
Article 6 : Calcul du loyerPour chaque catégorie de batiment d'habitation, le loyer doit étre compris entre le minima et lemaxima définis à l'article 5 du présent arrêté. Le loyer mensuel est établi en multipliant le nombrede mètres carrés habitables par le prix du loyer fixé entre le bailleur et le preneur.
Article 7 : Ajustement du loyer en fonction de la surface habitablePour les habitations d'une surface habitable supérieure à 125 m?, un abattement sur le prix du loyerpar tranche de surface est appliqué au-delà des 125 premiers mètres carrés comme suit :0% surle prix pour la surface habitable inférieure ou égale à 125 m?,25% sur le prix pour la surface habitable supérieure à 125 m? et inférieure ou égale à 150 m?,50% sur le prix pour la surface habitable supérieure à 150 m? et inférieure ou égale à 200 m?,75% sur le prix pour la surface habitable supérieure à 200 m° pour les bâtiments « hors classe »,90 % sur le prix pour la surface habitable au-delà de 200 m° pour les bâtiments entrant dans lescatégories 1, 2 et 3.Exemple : Pour un logement de 100 m° de catégorie 2 avec un prix de 4,00 € / m°/ mois :Loyer mensuel = 100 x 4,00 = 400 €.Pour un logement de 220 m? de catégorie 2 avec un prix de 4,00 € / m°/ mois :Loyer mensuel = (125 x 4,00) + (25 x 4,00 x 0,75) + (50 x 4,00 x 0,50) + (20 x 4,00 x 0,10) =500,00 + 75,00 + 100,00 + 8 = 683,00 €
Article 8 : Actualisation du montant du loyer du bâtiment d'habitation pour les baux en cours.Pour les baux en cours, le loyer est actualisé, chaque année, en fonction de la variation de l'indicede référence des loyers d'habitation publié par l'INSEE chaque trimestre, qui correspond à lamoyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et horsloyer.Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans les baux peut être révisé à l'initiative de l'une desparties au bail à compter de la publication du présent arrêté. À défaut d'accord entre les parties, leloyer des bâtiments est fixé par le tribunal.
Article 9 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/28 du 13 octobre 2025fixant les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural.
Article 10 : Le préfet et le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours :- soit contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa parutiondans le recueil des actes administratifs,- soit par voie électronique en se connectant sur le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le préfet de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.Melun, le 07 MAI 909
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00030 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SADR/04 abrogeant
l'arrêté n°2025/DDT/SADR/28 fixant les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-13-00005
Arrete 2026-DDT-SEMCV-199-Tx APRR - A6-mise
en conformité signal 77-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-13-00005 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-199-Tx APRR - A6-mise en
conformité signal 77-2 73
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/199-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris
Rhin Rhône (APRR) et situées dans le département de la Seine-et-Marne dans le cadre de travaux de
rainurage, dans les deux sens de circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 68 et PR 72
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1
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conformité signal 77-2 74
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n °2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou -
tière ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 28 avril 2026 présentée par l'APRR relative à la réglementation de la
circulation sur l'autoroute A6, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de rainurage, dans
les deux sens de circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 68 et PR 72 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en
date du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'EDCF77 en date du 29 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Gendarmerie – PMO Nemours en date du 25 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du 18 mai au 29 mai 2026, l'APRR effectuera des travaux de rainurage, dans les deux sens de circulation sur
l'autoroute A6 entre les PR 68 et PR 72.
ARTICLE 2
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles 4 et 12 de l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier susvisé :
 Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits «hors chantiers » au titre
de la circulaire ministérielle annuelle,
2
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conformité signal 77-2 75
ler cône Panneau B31_. PR° . sens Date P hasage Gm Premier PRFinde| ,, Mode . .N°Semaine | Chantie | hh-min) heure début ; ITPC . d'exploitatio | Commentaire| . début balisager balisage - fin balisage _ nbalisage Neutralisation21 1 67+000 71 des VG sens 1et sens 2 lundiBasculement matin Th,- . Ralentissemencirculation -tlundi aveclundi vendredi du sens 1 sur neutralisation+. -18/05/202 | 22/05/202 68+40 | 70+30 lesens2- | M cons 1 et607h00 | 612h00 ° 9 2+1/0 (1voie| |culement à21 2 71 68+100 sens 1 13hbasculé / 2 —- Ralentissemenvoies sens 2)t pour ledébasculement vendredi àpartir de 8h30Basculement | Ralentissemen22 2 mercredi | vendredi | 7°*200 72:00 | 70:20 70 circulation t pour le27/05/202 | 29/05/202 o o du sens 2 sur| basculement22 1 6 07h00 612h00 | 69+800 72+300 le sens 1- mercredi a2+1/0 (1 voie partir desens 2 11h00basculé / 2 | Ralentissemenvoies sens 1) t pour ledébasculement vendredi àpartir de 8h30
 Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autres chantiers
de réparation et d'entretien, courant ou non courant, l'inter distance peut-être inférieure à la
réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
 Le trafic prévisible pourra être supérieur à 1200 véh/h par voie laissée libre à la circulation.
ARTICLE 3
Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à l'occasion de ces travaux :
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux pourront se reporter jusqu'au 05 juin 2026. Le
concessionnaire sera alors tenu d'en informer la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne
ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.
ARTICLE 4
La direction départementale des territoires de Seine-et-Marne devra être informée à l'avance en cas
d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de
Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-13-00005 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-199-Tx APRR - A6-mise en
conformité signal 77-2 76
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 6
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sous
le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signali -
sation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 no -
vembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de
chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des dévia -
tions », édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier.
ARTICLE 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au
moyen de :
- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones de
travaux,
- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones de
travaux,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM », et « Radio Vinci Autoroutes
107.7 FM »
- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-13-00005 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-199-Tx APRR - A6-mise en
conformité signal 77-2 77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-13-00003
02-01- Ordre du jour Ressourcerie endana cesson
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00003 - 02-01- Ordre du jour Ressourcerie endana cesson 78
| = Direction de la coordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéBureau de la Coordination
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026Préfecture de Seine-et-Marne - Salle Bourdelle 214h30Extension d'un ensemble commercial par régularisation et agrandissement d'une ressourceried'une surface de 1 100 m? sur le territoire de la commune de Cesson.
réfet et par délégation,taire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00003 - 02-01- Ordre du jour Ressourcerie endana cesson 79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-13-00006
AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes 80
ee | Direction des Relationsp avec les Collectivités LocalesPREFETDE SEINE-ET-MARNE Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026 DRCL/BDE/ n°017portant organisation de l'élection des représentants des communes et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit à la conférence territoriale del'action publique (CTAP) de la région d'Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre du National du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2 àD.1111-7;Vu le décret n°20141076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation desmembres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2026/BC/018 en date du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu les données des populations totales au 1° janvier 2026 établies par l'INSEE ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France en date du 12 mai 2026 fixant la date de l'élection desreprésentants de la CTAP de la région d'Ile-de-France au 16juin 2026 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;ARRÊTEArticle premier: Pour le département de la Seine-et-Marne, outre les 15 membres de droit que sont leprésident du conseil départemental et les 14 président(e)s des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 30.000 habitants, quatre sièges sont à pourvoir parUn scrutin :Effectif à élire :- collège n°4 : Un représentant élu en leur sein par les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de30 000 habitants ayant leur siège dans le département de Seine-et-Marne ;- collège n°5 : Un représentant élu en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitantssituées dans le département de Seine-et-Marne ;- collège n°6: Un représentant élu en leur sein par les maires des communes comprenant entre 3 500 et30 000 habitants situées dans le département de Seine-et-Marne ;- collège n°7 : Un représentant élu en leur sein par les maires des communes de moins de 3 500habitants situées dans le département de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes 81
Article 2 : Composition des collèges électoraux : en application des dispositions de l'article D1111-2 duCGCT, les électeurs inscrits dans chacun des collèges donnant lieu à l'organisation d'une élection, sontles suivants :- Électeurs formant le collège électoral n°4 : les présidentes et présidents des EPCI à fiscalité propre demoins de 30.000 habitants ayant leur siège dans le département de la Seine-et-Marne ; Annexe 1.- Électeurs formant le collège électoral n°5 : les maires des communes de la Seine-et-Marne comptantplus de 30.000 habitants ; Annexe 2.- Électeurs formant le collège électoral n°6: les maires des communes de la Seine-et-Marne comptantentre 3.500 et 30.000 habitants ; Annexe 3.- Électeurs formant le collège électoral n°7 : les maires des communes de la Seine-et-Marne comptantmoins de 3.500 habitants ; Annexe 4.Article 3 : Sont éligibles :Pour le collège électoral n°4 des EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants ayant leur siègedans le département de Seine-et-Marne : les présidentes et présidents de ces EPC! ;Pour le collège électoral n°5 des communes de plus de 30.000 habitants : les maires de ces communes ;Pour le collège électoral n°6 des communes comptant entre 3.500 et 30.000 habitants : les maires de cescommunes ;Pour le collège électoral n°7 des communes comptant moins de 3.500 habitants: les maires de cescommunes.Respect des conditions d'éligibilité des candidats et de leurs remplaçants :NUI ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges ;Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège ;Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité deremplaçant sur plusieurs déclarations de candidature ;Les membres de droit de la CTAP peuvent être électeurs d'un des collèges prévus aux 3 bis à 7°,lorsqu'ils ont qualité pour voter dans l'un de ces collèges ;Aucune condition de parité n'est prévue par les textes régissant la composition des CTAP.Article 4 : Forme des candidatures: les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leursignature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicilede la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit êtreaccompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant.En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège restera vacant.Article 5 : Dépôt des candidatures : |La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au : lundi 8 juin 2026 à 16 heures, à laPréfecture de la Seine-et-Marne - Direction des relations avec les collectivités localesBureau des élections12 rue des Saints-Pères 77010 Melun cedexLes candidatures peuvent être adressées par voie électronique à l'adresse suivante:pref-elections@seine-et-marne.gouv.frLorsqu'une seule liste complète de candidats (Comportant un candidat titulaire et un candidatremplaçant dans chacun des collèges), a été adressée au préfet, il n'est pas procédé à une élection{article L.1111-9-1 du CGCT).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes 82
Article 6: Dans le cas où une élection est organisée, la date limite de dépôt des bulletins de votefournis par les candidats, pour envai aux électeurs, est fixée au mardi 09 juin 2026 à 15 heures à laPréfecture de la Seine-et-Marne - Direction des relations avec les collectivités localesBureau des élections12 rue des Saints-Pères 77010 Melun cedexLes bulletins doivent être imprimés en format paysage, en une seule couleur sur papier blanc,d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et être en format:105 x 148 mm.Article 7 : Opérations de vote : le vote se déroule par correspondance, le vote par télécopie ou messageélectronique est exclu.Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture de la Seine-et-Marne -Direction des relations avec les collectivités locales, bureau des élections, 12 rue des Saints-Pères 77010Melun cedex, au plus tard le mardi 16 juin 2026 à 17 heures.Chaque bulletin sera placé sous double enveloppes. l'enveloppe intérieure ne comportera aucunemention, ni signe distinctif.l'enveloppe extérieure portera la mention « Election des membres de la conférence territoriale del'action publique», l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sasignature.Article 8 : Mode de scrutin : Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidat qui aobtenu le plus de voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du onzième alinéa du II de l'article L.1111-9-1 du CGCT, lereprésentant de l'Etat dans le département désigne comme représentants les candidats et leurremplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.Article 9 : Dépouillement et proclamation des résultats : le recensement et le dépouillement des votes,ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par Une commission présidée par le préfet ou sondélégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'associationdépartementale des maires,La réunion de la commission de dépouillement est fixée au mercredi 17 juin 2026. Un représentant dechaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.Les résultats de l'élection font l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.
le | 3 MA! 2026éfet et par délégation,aire général de la préfecture
SébBstien LIME
Copie pour information :- Monsieur le président de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (l'AMF 77),- Madame la sous-préfète de Provins, Messieurs les sous-préfets de Meaux, Torcy et Fontainebleau,- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes 83
N.B: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public etl'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans lesconditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères —77010 MELUN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditionsprévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justiceadministrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée parun avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitantsou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr),en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes 84
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1à l'arrêté n°2026/DRCL/BDE/n°017Liste électorale collège 47 Présidents (es) EPCI à fiscalité proprede moins de 30000 habitants
CC du Pays de l'Ourcq 17779 M. Pierre EELBODECC Gatinais Val-de-Loing 18785 M. Jean-Jacques HYESTCC Bassée-Montois 23458 M. Roger DENORMANDIECC Plaines et Monts de France 26061 M. Jean-Louis DURANDCC des Deux Morin 26858 M. Benoît CARRECC de la Brie Nangissienne 28710 M. Pierre-Yves NICOTCC de l'Orée de la Brie 7 29519 M. Jonathan WOFSY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes 85
|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2à l'arrêté n°2026/DRCL/BDE/n°017Liste électorale collège 5communes de plus de30000 habitants
Nom de la commune POpBEoN NOM et Prénom du MaireSAVIGNY-LE-TEMPLE 31 148 Mme PICHERY Marie-LinePONTAULT-COMBAULT 39 096 |M. BORD GillesMELUN 45 995 |M. MEBAREK KadirCHELLES 54 620 |M.RABASTE BriceMEAUX 56 905 |M. COPE Jean-François
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za | ANNEXE 3PREFET : âtéà l'arrêté n°2026/DRCL/BDE/n°017DE SEINE-ET-MARNE PRRCHBDESpe Liste électorale collège 6Fraternité 77 communes entre 3500 et 30000 habitants
Nom de la commune a M Nom du maireAVON 13 651 Mme NOUHAUD Marie-CharlotteBAILLY-ROMAINVILLIERS 6 980 Mme GBIORCZYK AnneBOIS-LE-ROI 6 072 M. GUIBERT Jean-PhilippeBOISSISE-LE-ROI 3 941 Mme CHAGNAT VéroniqueBRIE-COMTE-ROBERT | 19003 |M. GRANNONIO YvesBROU-SUR-CHANTEREINE 5 196 Mme BARNIER StéphanieBUSSY-SAINT-GEORGES 27 498 M. DUBOSC YannCESSON 11 222 M. CHAPLET OlivierCHAMPAGNE-SUR-SEINE 6 497 M. GONORD MichelCHAMPS-SUR-MARNE 27 451 M. COLAS MichelCHANTELOUP-EN-BRIE 4 130 M. COLAISSEAU OlivierCHAUCONIN-NEUFMONTIERS 3 784 Mme LEAL MarieCHAUMES-EN-BRIE 3 503 M. VENANZUOLA FrançoisCHESSY 7 771 M. MARSAUD CyrilCHEVRY-COSSIGNY 4 075 M. WOFSY JonathanCLAYE-SOUILLY 13 353 M. SERVIERES Jean-LucCOMBS-LA-VILLE 23 350 M. GEOFFROY GuyCOULOMMIERS 16 374 M. RIESTER FranckCOURTRY 7 330 M. VANDERBISE XavierCRECY-LA-CHAPELLE 4 973 Mme AUTENZIO ChristineCREGY-LES-MEAUX 5 446 M. VAMBRE ChristopheDAMMARIE-LES-LYS 23 559 Mme VEAU VéroniqueDAMMARTIN-EN-GOELE 11 907 M. JABUT StéphaneDAMPMART 3 677 M. DELPECH LaurentEMERAINVILLE 7 690 M. QUINION Christophe
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M. DELVAUX GhislainESBLY 6 072FERRIERES-EN-BRIE 3 932 Mme MUNCH MireilleFONTAINEBLEAU 15 583 M. GONDARD JulienFONTENAY-TRESIGNY 5 994 M. ROSSILLI PatrickGRETZ-ARMAINVILLIERS 8 825 M. GARCIA ROBIN Jean-PaulGUIGNES 4 448 Mme BALLABENE SandraJOUARRE 4 221 M. DAGORN GabrielLA FERTE-GAUCHER 4 743 M. JOZON MichelLA FERTE-SOUS-JOUARRE 10 254 M. PEZZETTA UgoLA ROCHETTE 3 932 M. YVROUD PierreLAGNY-SUR-MARNE 21 461 M. MICHEL Jean-PaulLE CHATELET-EN-BRIE 4 207 Mme TORCOL PatriciaLE MEE-SUR-SEINE 19 527 M. VERNIN FranckLESIGNY 6 923 M. SCHMIT BenoitLIEUSAINT 14 017 M. BISSON MichelLIZY-SUR-OURCQ 3 627 Mme MOUSSI - LE GUILLOU CindyLOGNES 15 074 M. DELAUNAY NicolasMAGNY-LE-HONGRE 9 060 Mme FLAMENT-BJARSTAL VéroniqueMITRY-MORY 20 456 Mme BLANDIOT-FARIDE CharlotteMOISSY-CRAMAYEL 18 511 Mme MAGNE LineMONTEREAU-FAULT-YONNE 22 279 M. CHERON JamesMONTEVRAIN 15 687 M. PAJOT OlivierMONTRY 3 945 M. MARC YannickMORET-LOING-ET-ORVANNE 12 810 M. ZAKEOSSIAN DikranMORMANT 5 282 M. NICOT Pierre-YvesMOUROUX 5 810 M. BOGARD Jean-LouisNANDY 6350 |M. MASSAMBA GrégoryNANGIS 8 867 Mme LAGOUTTE ClotildeNANTEUIL-LES-MEAUX 7 308 M. SARAZIN RégisNEMOURS 12 889 Mme LACROUTE ValérieNOISIEL 16 053 M. VISKOVIC MathieuOTHIS 6 717 Mme DIDIER VivianeOZOIR-LA-FERRIERE 21 238 Mme DEVRIENDT LaëtitiaPOMPONNE 4215 M. BRUNET ArnaudPRINGY 3 864 M. CHOMAUDON Eric
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PROVINS 11 632 M. LAVENKA OlivierQUINCY-VOISINS 5547 |M. LEMAIRE DenisROISSY-EN-BRIE 23 229 M. BOUCHART FrançoisRUBELLES 3 537 Mme LEFEBVRE FrançoiseSAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 15 724 Mme FELIX-BORON SéverineSAINT-GERMAIN-SUR-MORIN 3 902 M. GAILLARD JulienSAINT-MARD 3 832 M. DOMETZ DanielSAINT-PATHUS 6 479 M. DANTEC BenoitSAINT-PIERRE-LES-NEMOURS 5 401 M. LANDAIS BrunoSAINT-SOUPPLETS 3 542 M. DEVAUCHELLE StéphaneSAINT-THIBAULT-DES-VIGNES 6 831 M. VERONA ClaudeSERRIS 10 326 M. DESCROUET PhilippeSERVON 3 565 M. COULOUMY ChristopheSOUPPES-SUR-LOING 4 952 M. CAPELLE Jean-MichelTHORIGNY-SUR-MARNE 10 440 Mme FENZAR-RIZKI BouchraTORCY 22 810 M. LE LAY-FELZINE GuillaumeTOURNAN-EN-BRIE 8 274 M. GAUTIER LaurentTRILPORT 5 146 M. MORER Jean-MichelVAIRES-SUR-MARNE 13931 |M. WATHLE DanielVARENNES-SUR-SEINE 3 748 Mme CAPOLUNGO AnnieVAUX-LE-PENIL 11 474 Mme BEAULNES-SERENI NathalieVERT-SAINT-DENIS 9 291 M. EUDE DidierVILLENOY 5 127 M. HUDE EmmanuelVILLEPARISIS 26 946 M. BOUCHE Frédéric
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EuPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
418 communes de moins de 3500 habitants
ANNEXE 4à l'arrêté n°2026/DRCL/BDE/n°017Liste électorale collège 7
Nom de la communeACHERES-LA-FORET 1191 | Mme |PIEL VanessaAMILLIS 830 |Mme |TASD'HOMME PascaleAMPONVILLE 349 |M. DUPERAT François-XavierANDREZEL 336 |M. |REMOND BrunoANNET-SUR-MARNE 3408 |Mme |AUZIAS StéphanieARBONNE-LA-FORET 1021 |M. VAUTIER AnthonyARGENTIERES 361 |M. |SAINT-JALMES PatriceARMENTIERES-EN-BRIE 1176 |M. |SOUDAN Jean-BernardARVILLE 145 |Mme |THIBAULT AnneAUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS 984 |Mme [JACQUEMOT BrigitteAUFFERVILLE 482 |M. MOULIE BrunoAUGERS-EN-BRIE 265 |M. |BERNARD DavidAULNOY 362 |M |GOBARD EricBABY 113 |M. [MIRVAULT DominiqueBAGNEAUX-SUR-LOING 1570 |M. |JAMET ClaudeBALLOY 859 M. |PEZET ÉricBANNOST-VILLEGAGNON 667 |M. |DE MEULENAERE AlexandreBARBEY 153 [M [LAVAUX nee elBARBIZON 1261 |M. |TAPONAT GérardBARCY 387 |M. DHUICQUE Pierre-EdouardBASSEVELLE 374 |M. |VAN LANDEGHEM Jean-MarieBAZOCHES-LES-BRAY 878 |M. |CHARLE Eric
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BEAUCHERY-SAINT-MARTIN 384 |Mme [GEORGE MoniqueBEAUMONT-DU-GATINAIS 1129 |M. |POZO NicolasBEAUTHEIL-SAINTS 2093 |M. |SZIKORA ChristopheBEAUVOIR 185 |Mme |CASIER PatriciaBELLOT 777 |Mme |REIGNOUX ChristineBERNAY-VILBERT 1005 |Mme |RENE SandrineBETON-BAZOCHES 890 |Mme |FRANCO SéverineBEZALLES 221 |M. |LEBAT PatrickBLANDY 763 |M |MOTTÉ PatriceBLENNES 546 |Mme |PRISÉ StéphanieBOISDON 131 |M. PERNEL FabienBOISSETTES 437 |M. |SEGURA ThierryBOISSISE-LA-BERTRAND 1206 |M. |DELMER OlivierBOISSY-AUX-CAILLES 272 [M |POCHON PatrickBOISSY-LE-CHATEL 3346 IM. |WETZEL Jean-MichelBOITRON 322 |M. |CALLOT LaurentBOMBON 935 |Mme |DELENIN ChristineBOUGLIGNY 738 |Mme |TIMBERT SandraBOULANCOURT 350 |M. |JAIRE EricBOULEURS 1743 |Mme |BOURDIER MoniqueBOURRON-MARLOTTE 2774 |M. |VALENTE VitorBOUTIGNY 874 |IM. |MENOT VincentBRANSLES 526 |M. |NEGRIER FlorentBRAY-SUR-SEINE 2344 |Mme | DUVERNEIX CatherineBREAU 384 |M. |COLLET GillesBURCY 150 |M. |CHALMETTE PhilippeBUSSIERES 600 |M. |MACHURE DominiqueBUSSY-SAINT-MARTIN 738 |M. |AUVRELE PatrickBUTHIERS 792 |M. |CHAMOREAU ChristopheCANNES-ECLUSE 2742 |M. |MIGUET DenisCARNETIN 461 |M. |LEROY PascalCELY 1259 |M. |GUERRIER FrancisCERNEUX 272 |M. |MAZZUCHELLI Olivier
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CESSOY-EN-MONTOIS 213 |M. RAY DanielCHAILLY-EN-BIERE 2162 |M. THIERY AlainCHAILLY-EN-BRIE 1576 |M. CORBISIER SébastienCHAINTREAUX 821 |M. KERLO AlexisCHALAUTRE-LA-GRANDE 644 |M. JACOB MarcCHALAUTRE-LA-PETITE 541 |Mme |BELLACHE ChantalCHALIFERT 1584 |M. SORRENTINO SalvatoreCHALMAISON 749 |M. LAWSON LateviCHAMBRY 1064 |M. DELAHAYE DominiqueCHAMIGNY 1480 |M. NICOLAS XavierCHAMPCENEST 205 =|M. MAISONNEUVE PhilippeCHAMPDEUIL 739 |M. GERMAIN EricCHAMPEAUX 810 |M. |LAGUES-BAGET YvesCHANGIS-SUR-MARNE 1335 |M. BERGAMINI Jean-FrançoisCHARMENTRAY 291 |M. LENFANT BernardCHARNY 1585 |M. DEBRIT DidierCHARTRETTES 2633 |M. BARGEAULT FabriceCHARTRONGES 304 = |M. GAUDE DavidCHATEAU-LANDON 3149 [IM. [ITIÉ BenjaminCHATEAUBLEAU 363 | M. DESPLATS Jean-MarcCHATENAY-SUR-SEINE 1049 |Mme |BANOS StéphanieCHATENOY 155 |M. CELADON DenisCHATILLON-LA-BORDE 226 |M. CASSARD PhilippeCHATRES 714 |Mme |BENOTMANE HerminiaCHAUFFRY 994 |Mme |LEJONC PatrickCHENOISE-CUCHARMOY 1607 |M. KARTNER Jean-NoëlCHENOU 291 |M. MOUSSET GerardCHEVRAINVILLIERS 255 =|M. OUDIN BenoîtCHEVRU 1012 |M. GEHANNIN MichaelCHEVRY-EN-SEREINE 498 |Mme |ROBBENS IsabelleCHOISY-EN-BRIE 1354 |M. TALFUMIER DanielCITRY 922 |Mme |DECAMPENAIRE LauretteCLOS-FONTAINE 244 |Mme |FENEYROL Martine
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COCHEREL 618 |M. EELBODE PierreCOLLEGIEN 3 354 |M. PINOTEAU MarcCOMPANS 754 |M. MARION JoëlCONCHES-SUR-GONDOIRE 1761 |Mme |VATOV Marie-ChristineCONDE-SAINTE-LIBIAIRE 1 500 |M. MARCILLY FabriceCONGIS-SUR-THEROUANNE 1772 |M. MIMMAS PhilippeCOUBERT 2005 |M. |SAOUT Louis MarieCOUILLY-PONT-AUX-DAMES 2064 [Mme |GUERIN TAQUET LaureCOULOMBS-EN-VALOIS 576 |Mme |BOUDOT CatherineCOULOMMES 542 |Mme |BERNARD FrançoiseCOUPVRAY 3066 |M. CERRI ThierryCOURCELLES-EN-BASSEE 223 |M. AUZOU Jean-LucCOURCHAMP 151 |Mme |BOULET ChristineCOURPALAY 1610 |Mme |GARNOT ÉlisabethCOURQUETAINE 184 |Mme |LUCZAK DaisyCOURTACON 245 |Mme |SCOUPE MarjorieCOURTOMER 591 |M. BAZZOLI CyrilCOUTENCON 260 |M. HERMANS EmricCOUTEVROULT 1187 |M. PREVOST Jean-JacquesCREVECŒUR-EN-BRIE 437 |M. CUYPERS MarcCRISENOY 611 |M. SIRERA ManuelCROISSY-BEAUBOURG 2018 |M. GAILLARD MichaelCROUY-SUR-OURCQ 1811 |M. MANSON DidierCUISY 476 |M. PHILIPPE LionelDAGNY 305 |M. PATIN Jean-RaymondDAMMARTIN-SUR-TIGEAUX 1280 |Mme |MERCIER AngeliqueDARVAULT 987 |M. JEULIN FabriceDHUISY 334 {Mme |FAOUCHER IsabelleDIANT 194 |Mme |GARREAU IsolineDONNEMARIE-DONTILLY 2706 |Mme |SOSINSKI SandrineDORMELLES 816 |M. VERRIELE PascalDOUE 1122 |M. NIVARD Jean-JacquesDOUY-LA-RAMEE 395 |Mme |GUERIN Caroline
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ECHOUBOULAINS 555 |M. DUFOUR PhilippeEGLIGNY 310 |Mme |LEMORE ChritineEGREVILLE 2186 |M. POMMIER PascalESMANS 934 |M. BERNARD Jean-JacquesETREPILLY 805 |Mme |BEAUVAIS BernadetteEVERLY 566 |Mme |GUERINOT LaurenceEVRY-GREGY-SUR-YERRE 3321 |M, ROSSIGNEUX GillesFAREMOUTIERS 3057 |M. CAUX NicolasFAVIERES 1316 |Mme |BORG PatriciaFAY-LES-NEMOURS 524 = |M. PEUTOT ChristianFERICY 625 |M. GERMAIN Jean-LucFEROLLES-ATTILLY 1248 |Mme |FONTBONNE Anne-LaureFLAGY 584 |M. GREILLOT TristanFLEURY-EN-BIERE 652 = |M. DAUMAS GillesFONTAINE-FOURCHES 576 M. LAMOTTE XavierFONTAINE-LE-PORT 1025 |M. CEDILLE NicolasFONTAINS 256 |M. BERNASCONI BrunoFONTENAILLES 1109 |Mme [HARSCOËT GhislaineFORFRY 238 |M. BON AlainFORGES 443 |M. SENOBLE RomainFOUJU 655 = |M. WOCHENMAYER JonathanFRESNES-SUR-MARNE 948 |M. LEFORT JeanFRETOY 173 |M. FLEJO AlexandreFROMONT 230 |M. |ROISNEAU FrancoisFUBLAINES 1370 |Mme |COURTOIS DéborahGARENTREVILLE 123 |Mme |EYMAUZY CarolineGASTINS 741 |M. POMMIER ArnaudGERMIGNY-L'EVEQUE 1352 |Mme [MARIE MELLARE AlineGERMIGNY-SOUS-COULOMBS 201 |M. LAVERGNE FabienGESVRES-LE-CHAPITRE 145 |M. COURTIER LaurentGIREMOUTIERS 188 (M. BRODARD YvesGIRONVILLE 166 |M. COUSIN FrançoisGOUAIX 1299 |M. FENOT Jean-Paul
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GOUVERNES 1177 |Mme |TORTRAT NathalieGRANDPUITS-BAILLY-CARROIS 1009 |M. BRICHET Jean-JacquesGRAVON 156 |M. CHANTRE BriceGRESSY 807 |M. |GENIES Jean-ClaudeGREZ-SUR-LOING 1432 |M. CARBONE CarloGRISY-SUISNES 2948 |Mme |GAVARD NadineGRISY-SUR-SEINE 123 |Mme |CHARPENTIER NoraGUERARD 2688 |M. MESSINA FrancoisGUERCHEVILLE 268 |M. DOUINE Jean-LucGUERMANTES 1153 |Mme |VIARD AnnieGURCY-LE-CHATEL 559 [Mme |VILLIERS NadineHAUTEFEUILLE 253 =| Mi. CHAUVIN JoelHERICY 2507 |M. TORRES YannickHERME 647 |M. BOURBONNEUX GhislainHONDEVILLIERS 256 |Mme |MONTREDON RozallaHy 157 | M. JACQUESSON HervéISLES-LES-MELDEUSES 760 |M. MAAS FredericISLES-LES-VILLENOY 1129 |M. PLOUY ArnaudIVERNY 618 |M. STEHLIN OlivierJABLINES 647 |Mme |BAIRE VirignieJAIGNES 322 |M. |HOURDE AchilleJAULNES 344 |M. SENS] PhilippeJOSSIGNY 650 =|M. MAILLARD PatrickJOUY-LE-CHATEL 1630 |M. BACHELET StéphaneJOUY-SUR-MORIN 2230 |M. ROUSSEAU MichaelJUILLY 2036 |Mme |FAVINO ChristineJUTIGNY 547 = |M. GENON FabriceLA BROSSE-MONTCEAUX 776 |M. DEMELUN AlainLA CELLE-SUR-MORIN 1235 |Mme |SCHAUFLER JacquelineLA CHAPELLE-GAUTHIER 1 400 |M. MÉBARKI FaridLA CHAPELLE-IGER 191 |M. PERRIN LudovicLA CHAPELLE-LA-REINE 2170 |M. COLIN SébastienLA CHAPELLE-MOUTILS 400 |M. MONPOINT Harold
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LA CHAPELLE-RABLAIS 913 |M. CHRUSCIELSKI PatrickLA CHAPELLE-SAINT-SULPICE 239 =|M. PELLICIARI BrunoLA CROIX-EN-BRIE 681 |M. QUESNEL DamienLA GENEVRAYE 840 Mme |DUCREUX AgnèsLA GRANDE-PAROISSE 2893 |M. LEDOUX EmmanuelLA HAUTE-MAISON 352 |Mme |ANCELIN AlbaneLA HOUSSAYE-EN-BRIE 1731 |Mme |GOBARD SylvieLA TOMBE 208 |M. CHAUVIN MarcLA TRETOIRE 459 [Mme |CHAPON SylvieLARCHANT 730 |M. GREGOIRE Jean-LucLAVAL-EN-BRIE 412 |M. BONIFACIO JérômeLE MESNIL-AMELOT 992 |M. AUBRY AlainLE PIN 1530 |Mme |WALLEZ LydieLE PLESSIS-AUX-BOIS 261 |Mme |PROFFIT CatherineLE PLESSIS-FEU-AUSSOUX 597 |Mme |PERIGAULT IsabelleLE PLESSIS-L'EVEQUE 291 |M. VECTEN PascalLE PLESSIS-PLACY 305 =|M. GARNIER OlivierLE VAUDOUE 731 |M. CALMY MichelLECHELLE 572 |Mme |LEGRAND MartineLES CHAPELLES-BOURBON 459 |Mme | PARISY AnneLES ECRENNES 628 |M. ÎLE MÉE Jean-YvesLES MARETS 152 |M. COGNYL GérardLES ORMES-SUR-VOULZIE 864 |M. MAURY YannickLESCHEROLLES 464 |M. ROBERT PatrickLESCHES 763 | M. LECLERE NicolasLEUDON-EN-BRIE 168 |M. JUBERT FranckLIMOGES-FOURCHES 625 |M. CHARPENTIER PhilippeLISSY 352 = |M. LECINSE Jean-ClaudeLIVERDY-EN-BRIE 1410 |M. MARCELOT HuguesLIVRY-SUR-SEINE 2226 |Mme |DECANTE EstherLIZINES 174 |M. SALPERWYCK LaurentLONGPERRIER 3152 |Mme |RONGIONE FlorenceLONGUEVILLE 1804 |M. |FORTIN Philippe
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BICHERELLORREZ-LE~BOCAGE-PREAUX 1274 |M. ClaudeLOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE 491 |M. BRODARD NicolasLUISETAINES 229 = |M. LAGAN ThomasLUMIGNY-NESLES-ORMEAUX 1468 |Mme |LEVAILLANT PascaleLUZANCY 1036 |Mme |CANINI JoëlleMACHAULT 815 |M. POTEAU ChristianMADELEINE-SUR-LOING (LA) 347 |M. HYEST Jean-JacquesMAINCY 1828 |M. PLAISANCE AlainMAISON-ROUGE 880 |M. CAUMARTIN PierreMAISONCELLES-EN-BRIE 977 |M. THOMAS CédricMAISONCELLES-EN-GATINAIS 141 [Mme |VINTANEL ROUSIER NettyMARCHEMORET 659 |M. DURAND Jean-LouisMARCILLY 489 |M. DIDON FabriceMAREUIL-LES-MEAUX 3 345 |Mme |SURAY ÉmilieMARLES-EN-BRIE 1898 |M. POISOT MaireMAROLLES-EN-BRIE 412 |Mme |GUILLETTE ChristineMAROLLES-SUR-SEINE 1774 |M. POIREAU JulienMARY-SUR-MARNE 1155 |M. GRENIER SylvainMAUPERTHUIS 495 |M. CARLIER DominiqueMAUREGARD 341 | M. DOS SANTOS ThibaultMAY-EN-MULTIEN 877 |M. FORESTIER AlainMEIGNEUX 236 |Mme |SAMSON VéroniqueMEILLERAY 504 |Mme |DELAPLACE SéverineMELZ-SUR-SEINE 345 |Mme |MASSON-MIGLIORI LaureMERY-SUR-MARNE 679 |M. SEDDIK SamiMESSY 1219 |M. NETO CarlosMISY-SUR-YONNE 834 |M. BORG SébastienMOISENAY 1362 |Mme |MAUGERE MarieMONCOURT-FROMONVILLE 1 891 |M. LABELLE Maxime'[IMONDREVILLE 334 |M. POITOU Jean-SébastienMONS-EN-MONTOIS 454 IM. DEMAEGDT BrunoMONTCEAUX-LES-MEAUX 669 M. |VYT VincentMONTCEAUX-LES-PROVINS 320 |M. ARTHUR Olivier
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MONTDAUPHIN 235 |M. DE VESTELE PhilippeMONTENILS 34 | M. LEFEBVRE PaulMONTEREAU-SUR-LE-JARD 499 |Mme |DE PAIX DE COEUR MarionMONTGE-EN-GOELE 717 |M. HIRAUX PascalMONTHYON 1756 |M. PECHARMAN Jean-LucMONTIGNY-LE-GUESDIER 295 |Mme | DUPONT IngridMONTIGNY-LENCOUP 1358 |M. DENORMANDIE RogerMONTIGNY-SUR-LOING 2669 |M. COLAS StephaneMONTMACHOUX 213 |M. MARCHAND ChristopheMONTOLIVET 257 = |M. MOINIER LionelMORTCERF 1400 |M. BOUVIER ChristianMORTERY 137 |M. BOUVRAIN XavierMOUSSEAUX-LES-BRAY 682 |M. FLAMEY FrancisMOUSSY-LE-NEUF 3253 |M. GRATACOS AnthonyMOUSSY-LE-VIEUX 1469 |M. LANNETTE-CLAVERIE DamienMOUY-SUR-SEINE 353 |M. CARRASCO GerardNANTEAU-SUR-ESSONNE 414 |M. MAUXION OlivierNANTEAU-SUR-LUNAIN 702 M. GUIMARD Jean-FrançoisNANTEUIL-SUR-MARNE 406 |M. VIVET EmmanuelNANTOUILLET 302 |M. URBANIAK YannikNEUFMOUTIERS-EN-BRIE 1338 |M. GUATIERI PietroNOISY-RUDIGNON 580 |M. VANNESTE BruceNOISY-SUR-ECOLE 1797 |M. BOURNERY ChristianNONVILLE 591 M. BELLIOT Jean-ClaudeNOYEN-SUR-SEINE 369 |M. CAPMARTY AndréOBSONVILLE 126 |M. COURTOIS HervéOCQUERRE 3/78 (M. GAUTIER BrunoOISSERY 2496 |M. RAGON Jean-LouisORLY-SUR-MORIN 656 |M. LEGROS LionelORMESSON 242 |M. POURSIN AlainOZOUER-LE-VOULGIS 2050 |M. BOUNICHOU GauthierPALEY 483 |Mme |ROCHER CélinePAMFOU 983 |M. PRIOUX Pierre-François
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PAROY 187 |M. MARTINEZ Jean-PierrePASSY-SUR-SEINE 49 M. LAMBLA DavidPECY 849 |M. |CARON DE FROMENTEL TeePENCHARD 1 373 |M. ROUQUETTE MarcPERTHES 2073 |M. LARCHE FabricePEZARCHES 410 |Mme |RACINET AureliePIERRE-LEVEE 480 |M. |DESWARTE PhilippePOIGNY 501 M. BONICI ClaudePOINCY 797 |M. BERTHELIN DanielPOLIGNY 825 |M. GENEVIEVE GérardPOMMEUSE 3 049 |M. IGNASIAK VictorPONTCARRE 2136 |M. SALVAGGIO TonyPRECY-SUR-MARNE 747 |Mme |AUGRY ChristinePRESLES-EN-BRIE 2369 |M. COSSEVE YoannPUISIEUX 317 |M. DENEUFBOURG OlivierQUIERS 650 |M. BRUN DavyRAMPILLON 836 |M. COUPAS SébastienREAU 2127 |M. AUZET AlainREBAIS 2294 |M. [CARRÉ BenoitREGLOSES 633 [Mme ;RISCO SoniaREMAUVILLE 449 |Mme |LOVERGNE CaroleREUIL-EN-BRIE 798 = |M. RENARD DominiqueROUILLY 496 |Mme |MANZANO MISAK BéatriceROUVRES 1038 |M. JOURNAUX EricROZAY-EN-BRIE 2860 |M. PERCIK PatrickRUMONT 125 |M. REZGALLAH MehdiRUPEREUX 106 |Mme |HUBLIER VirginieSAACY-SUR-MARNE 1878 |M. CABARIBERE FlorianSABLONNIERES 791 |Mme |DEMAISON FrédériqueSAINT-AUGUSTIN 1888 |M. HOUDAYER SébastienSAINT-BARTHELEMY 335 |M. ROCH MichelSAINT-BRICE 819 |Mme |MOTHRE Marie-PierreSAINT-CYR-SUR-MORIN 1976 |M. DELARUE Francis
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes 99
SAINT-DENIS-LES-REBAIS 966 |Mme |PROFIT CorinneSAINT-FIACRE 523 | M. LOURDELET DavidSAINT-GERMAIN-LAVAL 2888 |M. BERMUDEZ Jean-FrançoisSAINT-GERMAIN-LAXIS 742 |Mme |PRZYSIECKI ValérieSAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE 549 |M. SEVESTRE YvanSAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE 365 |M. HELIE JeanSAINT-HILLIERS 474 |Mme |GALLOIS CatherineSAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX 1298 |Mme |MIFFRE-PERETTI LaurenceSAINT-JUST-EN-BRIE 265 |M. DROMIGNY SébastienSAINT-LEGER 244 |Mme |GUIGNIER Marie-FranceSAINT-LOUP-DE-NAUD 848 |M. POUYES ChristopheSAINT-MAMMES 3162 |Mme |HALLEUR ECHAROUX LeslieSAINT-MARS-VIEUX-MAISONS 244 = |M. HUYSENTRUYT FrédéricSAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 661 |M. SALAÜN PhilippeSAINT-MARTIN-DU-BOSCHET 257 |M. |LEFÈVRE ChristopheSAINT-MARTIN-EN-BIERE 746 |Mme |FEMENIA VéroniqueSAINT-MERY 334 |Mme |KUBIAK FrancoiseSAINT-MESMES 579 = |M. STADLER AlfredSAINT-OUEN-EN-BRIE 837 |M. GUILLO YannickSAINT-OUEN-SUR-MORIN 529 |Mme |VIBERT NathalieSAINT-REMY-DE-LA-VANNE 985 |Mme |DHORBAIT AngélineSAINT-SAUVEUR-LES-BRAY 350 M. JAMBUT GérardSAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE 1125 |Mme |DUFIET LaurenceSAINT-SIMEON 883 |Mme |LEDUC ClaudiaSAINTE-AULDE 706 |Mme |STANISLAS Marie-NoélleSAINTE-COLOMBE 1781 |M. BALDUCCI AlainSALINS 1165 |M. BENARD GeorgesSAMMERON 1178 |M. DUPONT ChristianSAMOIS-SUR-SEINE 2126 |M. BOUSQUET JacquesSAMOREAU 2 384 |M. GOUHOURY PascalSANCY 401 M. DUPORT VincentSANCY-LES-PROVINS 339 |Mme |BILOWUS JacquelineSAVINS 617 |M. LELIEVRE Xavier
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes 100
SEINE-PORT 1742 |M. PAUL-PETIT VincentSEPT-SORTS 616 |M. HOUDRY Jean-MichelSIGNY-SIGNETS 638 |M. FOURMY REUX PhilippeSIGY 66 |M. VERBRUGGE ChristopheSIVRY-COURTRY 1124 |Mme |HELLIAS AlineSOGNOLLES-EN-MONTOIS 371 |M. DRAULT MichaelSOIGNOLLES-EN-BRIE 2021 |M. VERHEYDEN MatthieuSOISY-BOUY 850 =|M. SOTTIEZ Jean-PatrickSOLERS 1336 |M. GROSLEVIN GillesSOURDUN 1541 |M. TORPIER EricTANCROU 340 [Mme |TRONCHE SylvianeTHENISY 297 |M. DE RYCKE RégisTHIEUX 778 = |M. FABRICE CuypersTHOMERY 3 384 |M. MICHEL BrunoTHOURY-FEROTTES 649 |M. ROY YvesTIGEAUX 421 |M. POISSON FrancisTOUQUIN 1253 |Mme |CHEVRINAIS-GABRIELE |SophieTOUSSON 334 [M. |GOUE MichaëlTREUZY-LEVELAY 458 |Mme |PILLOT PatriciaTRILBARDOU 700 =|M. JALA RomualdTROCY-EN-MULTIEN 233M. ROUSSEAU ArnaudURY 882 |M. POMMERET Jean-PhilippeUSSY-SUR-MARNE 1058 |Mme |LUCAS SylvieVALENCE-EN-BRIE 1007 |M. RACINE PierreVANVILLE 197 |M. GOLFIER LucVARREDDES 2167 |M. MESSANT FrancisVAUCOURTOIS 277 |Mme |MICHON MaryseVAUDOY-EN-BRIE 872 |Mme |L'ECUYER BéatriceVAUX-SUR-LUNAIN 229 M. PREVOST CharlieVENDREST 686 |M. LIMOSIN Jean-DenisVERDELOT 620 |M. PARRUITTE AndréVERNEUIL-LETANG 3223 |M. BRAYET JocelynVERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE 2630 |M. MOMON Alain
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes 101
VIEUX-CHAMPAGNE 192 [Mme |MEDJANI NadiaVIGNELY 322 |M. CALADO FranckVILLE-SAINT-JACQUES 815 |M. PERADON PhilippeVILLEBEON 452 |M. |PLE FrancisVILLECERF 724 |Mme |LAMOTTE MélanieVILLEMARECHAL 1055 |Mme |LIGNON-CACHET NathalieVILLEMAREUIL 386 | M. BONNARD PascalVILLEMER 759 |M. BEAUFRETON FranckVILLENAUXE-LA-PETITE 453 |M. MARGOUILLA Jean-PierreVILLENEUVE-LE-COMTE 1872 |M. QUINTERNE JulienVILLENEUVE-LES-BORDES 610 |M. CHAINEAU Francis-| VILLENEUVE-SAINT-DENIS 1369 |M. RAOULT PatrickVILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN 595 |Mme |GAUTIER IsabelleVILLENEUVE-SUR-BELLOT 1151 |Mme |LUQUOT CécileVILLEROY 711 |M. CODRON BenoitVILLEVAUDE 2132 |M. MARCEAUX NicolasVILLIERS-EN-BIERE 242 |M. TRUCHON AlainVILLIERS-SAINT-GEORGES 1160 |M. PITA TonyVILLIERS-SOUS-GREZ 706 |Mme |GROETZINGER ChristineVILLIERS-SUR-MORIN 2083 |Mme |AULIAC CarolineVILLIERS-SUR-SEINE 278 |Mme |BOUDIGNAT DominiqueVILLUIS 272 |M. |PACHOT JoëlVIMPELLES 512 |Mme |DELATTRE NadineVINANTES 381 |M. PELLETIER YvesVINCY-MANCEUVRE 271 1|M. DUROUCHOUX GillesVOINSLES 580 |Mme |LAFORGE MartineVOISENON 1170 |M. AGUIN JulienVOULANGIS 1541 |M. MOLET FranzVOULTON 295 |M. SIMONY JacquesVOULX 1626 |M. LECOSNIER SylvainVULAINES-LES-PROVINS 80 M. CHAMPENOIS EmmanuelVULAINES-SUR-SEINE 2730 |Mme |HARRISON EveYEBLES 980 |Mme |TAMATA-VARIN Marieme
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00006 - AP2026 DRCL BDE 017 - 4 annexes 102