PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-500
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-01-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-31-14 portant
dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et de culture ex
situ d'espèce protégée dans le cadre d'une action de
renforcement de population de genévrier thurifère sur la montagne de
Rié (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00032
Arrêté préfectoral n°2025-31-14 portant
dérogation à l'interdiction de récolte, de
transport et de culture ex situ d'espèce protégée
dans le cadre d'une action de renforcement de
population de genévrier thurifère sur la
montagne de Rié
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-31-14 portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et
de culture ex situ d'espèce protégée dans le cadre d'une action de renforcement de population de genévrier thurifère sur la
montagne de Rié
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté préfectoral n°2025-31-14portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et de culture ex situ d'espèceprotégée dans le cadre d'une action de renforcement de population de genévrier thurifèresur la montagne de RiéLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1à R411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble duterritoire ;vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;vul'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1er décembre 2024 ;Préfecture de la Haute-Garonne1, Place Saint-Etiennep 1 / 531038 TOULOUSE CEDEX 9www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-31-14 portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et
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vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de la Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-07-11 portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;vul'arrêté préfectoral n° 2018-s-34 du 18 octobre 2018 permettant des essais de renforcementsexpérimentaux d'un peuplement de Genévrier thurifère sur la Montagne de Riévula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement en date du 23 juin 2025 adressée par Mme Barbara GENDRY-BROWN Chargée d'études naturaliste de l'agence d'études Midi-Méditerranée de l'Officenational des forêts et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2025-01022-052-001;considérant que ce programme de renforcement de population initié en 2009 s'inscrit dans l'intérêtde la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitatsnaturels ;considérant que les opérations projetées visent à améliorer l'état de conservation de la populationlocale de cette espèce protégée ;considérant que ce programme s'inscrit dans la mise en oeuvre de mesures de gestion de la Réservebiologique forestière de la Montagne de Rié (31), gérée par l'Office national des forêts ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espècedans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état deconservation dans la région Occitanie ;sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTE2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-14p 2 / 5
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Article 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du suivi et de la conservation du peuplement relictuel de Ge-névrier thurifère de la Montagne de Rié, et des études sur la reprise des individus et de la dyna-mique des juvéniles suite à l'incendie accidentel d'août 2003.1.1 Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont l'Office national des forêts, Agence Etudes Midi-Mé-ditérranée, dont le siège se situe 262 route de Landorthe, 31800 Saint-Gaudens et le Conservatoirebotanique national des Pyrénées et Midi-Pyrénées dont le siège se situe Vallon de Salut 65203 Ba-gnères de Bigorre. Les personnes, sous la responsabilité de l'Office national des forêts et le Conser-vatoire botanique national des Pyrénées et Midi-Pyrénées désignées ci-après, Mesdames DelphineFALLOUR, Barbara GENDRY-BROWN et Jocelyne CAMBECEDES ainsi que les collaborateurs, les bé-névoles, les prestataires et les stagiaires qu'elles peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à laréalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce de genévrier thurifère Juniperus thurifera.1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur les communes de Marignac (INSEE 31316), Or-léans (INSEE 45234), Bagnères de Bigorre (INSEE 65059). Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Conditions de récolteRécolte passive au moyen d'un filet étendu sous les arbres afin d'assurer la collecte de 2500 galbulesnaturellement décrochés des arbres les plus fructifères du massif de la montagne de Rié.2.2 Transport Conditionnement et développement des plantules ex-situLes galbules collectés sont transportés au siège du Conservatoire botanique national des Pyrénéeset Midi-Pyrénées (CBNPMP) pour décorticage, puis à destination de l'INRAE d'Orléans pour analyseau rayon X afin de détecter les potentiels arthropodes ravageurs et sélectionner les semis éligibles.Les galbules et semis parasités sont détruits par les opérateurs.L'ensemble des semis sélectionnés sont rapatriés vers le CBNPMP pour mise en culture ex situ pourun minimum de 50 plants dans des conditions contrôlées favorables à leur développement.Le reste de la banque de semis le CBNPMP peut, à discrétion du CBNPMP alimenter la banque degraine constitué par le celui-ci dans le cadre de ses missions de conservation.2.4 Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREALOccitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapportmentionne notamment l'effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié des arbressources de galbules et le nombre d'individus mis en culture ainsi que les éventuelles difficultés ren-contrées.2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-14p 3 / 5
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Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2029.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de laHaute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-14p 4 / 5
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cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tourSéquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY
2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-14p 5 / 5
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2025.09.01 09:44:59 +02'00'
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