CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-360
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-10-15-00005 - CDLV 2025 10 16 Signé (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-15-00005
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E a DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESPREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIFPORTANT DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLESAPPELÉS À SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALEDES VALEURS LOCATIVES (CDVL) DU CALVADOSLE PRÉFET
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant désignation des représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 12 avril et 12 juillet 2022 portant désignation desreprésentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale desvaleurs locatives ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commissiondépartementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter de l'annexe I! aucode général des impôts ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, dansle délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, aprèsconsultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à9;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de lachambre de commerce et d'industrie de Caen;Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants descontribuables appelés a siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement du Calvados ; ARRETE
ARTICLE 1°L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuablesappelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, modifié par arrêtépréfectoral du 12juillet 2022, est modifié comme suit :
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M. ZAOUI Iliès, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacementde M. BOUVET Thomas;
ARTICLE 2Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le A€ ,#.
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