PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-027
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-03-06-00009 - Arrêté du 6 mars 2024
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 3
29-2024-03-06-00010 - Arrêté du 6 mars 2024
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 4
29-2024-03-04-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental du Finistère
pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation (3 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-03-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
29-2023-09-07-00006 du 7 septembre 2023 fixant la composition de la
commission locale d'action sociale
(2 pages) Page 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 mars 2024
portant
retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile (AUTO-ECOLE DINASQUET) (2 pages) Page 11
2
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 6 MARS 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Monsieur Lancelot GUIGNEBERT le 21 août
2023 en baie de Douarnenez. Ce jour-là, alors qu'il navigue accompagné de son père, il
entend les appels, à la VHF, du Centre Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS)
Corsen. Un nageur équipé d'un paddle se trouve en difficulté dans les rochers, en raison
d'une mer agitée. Ayant un bateau rapide, Lancelot GUIGNEBERT et son père se dirigent vers
la zone identifiée et parviennent à localiser la victime. Il grimpe sur les rochers et prend
contact avec le nageur. Ils finissent par rejoindre le bateau et montent à bord. Ramenée au
port, la victime sera prise en charge par les pompiers. Par son action spontanée, adaptée et
décisive, Lancelot GUIGNEBERT a permis de sauver la vie de cette personne ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
à :
M. Lancelot GUIGNEBERT né le 1er octobre 2006 à Paris (14ème)
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-06-00009 - Arrêté du 6 mars 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 3
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 6 MARS 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de la brigadière – cheffe Stéphanie L'HELGUEN et
des gardiens de la paix Erwan POULIQUEN et Marc RETTENBACH le 1er janvier 2024 à Brest. Ce
matin-là, ils interviennent Rue Robespierre pour un différend conjugal où l'un des
protagonistes est en possession d'un couteau. Arrivés sur place, ils constatent
immédiatement qu'un individu torse nu, se tient debout sur le rebord d'une fenêtre situé au
premier étage. Les gardiens de la paix Marc RETTENBACH et Erwan POULIQUEN tentent
d'établir un contact avec ce dernier, tandis que la brigadière – cheffe Stéphanie L'HELGUEN
se rapproche de la compagne de l'homme. En pénétrant dans l'immeuble, les policiers
constatent de multiples traces de sang dans les parties communes du bâtiment. La compagne
mise en sécurité leur signale que l'homme est dépressif et a une addiction aux stupéfiants,
qu'il a consommé durant la soirée. Il a déjà par le passé fait plusieurs tentatives de suicide.
Dans ce même temps, l'homme toujours particulièrement agité qui est blessé à la main, va
jusqu'à dégonder la fenêtre sur laquelle il se trouve debout prêt à sauter. L'homme en
situation de grande détresse s'est enroulé une corde autour du cou qu'il a relié à l'huisserie. Il
hurle aux policiers de ne pas intervenir et menace de se défenestrer. En dépit des tentatives
demeurées vaines de raisonner l'homme, les trois policiers forcent la porte et entrent dans le
duplex. Une fois dans l'appartement, après avoir emprunté l'escalier maculé de sang, les
policiers se trouvent face à un homme extrêmement déterminé, qui commence à se laisser
aller dans le vide. L'individu étant en train de s'asphyxier, les gardiens de la paix Marc
RETTENBACH et Erwan POULIQUEN se saisissent de ses bras. Le gardien de la paix Erwan
POULIQUEN n'hésite pas à enjamber le rebord de la fenêtre et se penche dans le vide pour
tenter de délier le câble. N'y parvenant pas, il se penche encore davantage, retenu
uniquement par sa ceinture par la brigadière-cheffe Stéphanie L'HELGUEN, pendant que le
gardien de la paix Marc RETTENBACH supporte le poids de l'homme pour soulager la tension
de l'amarrage. Cette manœuvre permettant de remonter et de sauver « in extremis » le
malheureux qui sera remis aux pompiers. Sans nul doute leurs interventions, au péril de leurs
vies, ont permis de sauver la vie de cet homme ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-06-00010 - Arrêté du 6 mars 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 4
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Mme Stéphanie L'HELGUEN née le 03 novembre 1985 à BREST (29)
Brigadière-cheffe – CSP Brest
M. Erwan POULIQUEN né le 22 juin 1981 à BREST (29)
Gardien de la paix – CSP Brest
M. Marc RETTENBACH né le 12 octobre 1984 à FORBACH (57)
Gardien de la paix – CSP Brest
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-06-00010 - Arrêté du 6 mars 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 5
REPUBLIQUEFRANCAISEL I'bc'l'[ L;L"LL' alitéFraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'OFFICE
NATIONAL DES COMBATTANTS
ET VICTIMES DE GUERRE
Quimper, le 4 mars 2024
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres du Conseil départemental du Finistère
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles
R.613-5 et R.613-9 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment l'article 14 ;
VU le décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la
composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2024 relatif à la composition du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant nomination du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant prorogation du mandat des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;
VU les candidatures présentées par les services de l'État, les organismes compétents et les
associations ;
VU l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des
victimes de guerre du Finistère ;
ARRETE :
Article 1 er :
Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et les victimes de
guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :
I. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant les
assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
- Le préfet du Finistère, ou son représentant, président ;
- La maire de Quimper, ou son représentant ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-04-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental du
Finistère
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 6
- Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- Le délégué militaire départemental, ou son représentant ;
- La directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son
représentant ;
- Le directeur des archives départementales, ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Finistère, ou son
représentant
II. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre », 14
membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de
ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 du Code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre :
II.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2 membres :
- M. BIZIEN Charles – Comité du Mémorial d'Indochine et Corée
- M. L'HELGOUALC'H Yves – Union Nationale des Orphelins de Déportés Fusillés ou Massacrés de
France
II.2.Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 4 membres :
- M. LE BOT Hervé – Société Nationale des Membres de la Légion d'Honneur
- M. MEVEL Gilbert – Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie, Maroc, Tunisie
- M. MONFORT Gilbert – Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie, Maroc, Tunisie
- M. WICKERSHEIMER Richard – Union Nationale des Combattants
II.3.Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
- M. BANIEL Robert – Union Bretonne des Combattants
- M. CIMINNA Antonio – Amicale Nationale des Fusiliers Marins et Commandos
- M. EVENO Christophe – Union Nationale des Combattants
- M. LE CLECH Alain – Union Nationale des Parachutistes
- M. LE RUMEUR Jean-Noël – Association Nationale des combattants des Opérations Extérieures
- M. LEVANNIER Patrick – Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures
- M. ROUSSEAU-DEBRÉE Alain – Association des Anciens Combattants du Pays Fouesnantais
II.4.Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 1 membre :
- M. MALGOUYARD Sébastien
III. Au titre du troisième collège, dit «lien entre le monde combattant et la Nation», 6 membres
représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien
entre le monde combattant et la Nation :
- M. FOURÉ François – Souvenir Français
- M. GUILLAMET Roger – Association Nationale de Familles de Compagnons de la Libération
- M. LE ROY Yvan – Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire
- M. MÉLÉARD Alain – Concours National de la Résistance et la Déportation
- M. PETTE Dominique – Association Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite
- M. PRIOL Gildas – Brest 44
Article 2 :
Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation prend effet le 20 février 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant nomination des membres du Conseil départemental pour
les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et l'arrêté préfectoral du 20
juillet 2023 portant prorogation du mandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d'effet
mentionnée à l'article 2.
Article 4 :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-04-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental du
Finistère
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 7
Le directeur de cabinet du préfet du Finistère et le directeur du service départemental de l'Office
national des combattants et des victimes de guerre du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-04-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental du
Finistère
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 8
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines
Pôle action sociale, formation, santé et sécurité au travail
sgc-action-sociale@finistere.gouv.fr
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-07-00006 du 7septembre 2023 fixant la
composition de la commission locale d'action sociale
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-05-00012 du 25 mai 2023 fixant la répartition des sièges à la
commission locale d'action sociale du département du Finistère suite aux élections
professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ;
VU la désignation par les organisations syndicales de leurs représentants ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du
ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau
local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
VU la circulaire du 22 mars 2023 relative à la composition des commissions locales d'action
sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la démission de monsieur Eric KERBRAT vice président, membre
titulaire FSMI FO , ainsi que le mail en date du 2 février 2024 de l'organisation
syndicale FSMI FO - désignant un nouveau membre suppléant pour la CLAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-07-00006 du 7septembre
2023 est modifié comme suit :
En ce qui concerne les représentants du personnel :
Membres titulaires :
M. Jérôme HAMON – syndicat FSMI FO remplace M. Eric KERBRAT – syndicat FSMI FO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-07-00006 du 7 septembre
2023 fixant la composition de la commission locale d'action sociale 9
Membres suppléants :
M. Jean-Christophe MILIN – syndicat FSMI-FO remplace M. Jérôme HAMON – syndicat FSMI-FO
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Quimper, le 07 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
François DRAPE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-07-00006 du 7 septembre
2023 fixant la composition de la commission locale d'action sociale 10
ExPRDILi be: 172EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 01 mars 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoraL du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0606-01 du 06 juin 2018 autorisant Monsieur Bertrand
DINASQUET à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DINASQUET, sis
3 bis, rue du Menez – 29500 ERGUE-GABERIC ;
VU le courrier de Monsieur Bertrand DINASQUET en date du 27 février 2024, nous
informant de la fermeture définitive de son établissement sis 3 bis, rue du Menez – 29500
ERGUE-GABERIC;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2018-0606-01 du 06 juin 2018 relatif à l'agrément
n° E 13 029 0010 0 délivré à Monsieur Bertrand DINASQUET pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DINASQUET », situé au 3 bis, rue du Menez –
29500 ERGUE-GABERIC, est abrogé à compter du 01 mars 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur Bertrand DINASQUET est tenu le jour de la notification du présent
arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des
livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des
dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 mars 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (AUTO-ECOLE
DINASQUET) 11
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et
rédigé comme suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la
commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la sous-
préfecture de Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 mars 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (AUTO-ECOLE
DINASQUET) 12