RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-094
PUBLIÉ LE 3 MARS 2021
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-03-01-011 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque
commémorative
en hommage à Jean DANIEL, journaliste et écrivain, sur la façade du
bâtiment situé
35 rue Vaneau à Paris 7ème (2 pages) Page 3
75-2021-02-26-016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN
ACT - 8, rue Jean Poulmach (3 pages) Page 6
75-2021-02-26-012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN
ACT - 1, rue Turbigo (3 pages) Page 10
75-2021-02-26-011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN
ACT - 131, rue du Chemin Vert (3 pages) Page 14
75-2021-02-26-013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN
ACT - 19, bd Sébastopol (3 pages) Page 18
75-2021-02-26-015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN
ACT - 42, rue de la Verrerie (3 pages) Page 22
75-2021-02-26-010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN
ACT - 6, rue Poissonnière (3 pages) Page 26
75-2021-02-26-014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN
ACT - 83, rue Saint honoré (3 pages) Page 30
Préfecture de Police
75-2021-03-02-001 - Arrêté N° 21-011 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les
aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly. (2 pages) Page 34
75-2021-03-02-002 - Décision n°2021-060 relative à la mise en œuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre
2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution en région d'Île-de-France (5 pages) Page 37
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-03-01-011
Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une
plaque commémorative
en hommage à Jean DANIEL, journaliste et écrivain, sur la
façade du bâtiment situé
35 rue Vaneau à Paris 7ème
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-01-011 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Jean DANIEL, journaliste et écrivain, sur la façade du bâtiment situé
35 rue Vaneau à Paris 7ème3
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
SRE / BDI / Décorations
Paris, le 1er mars 2021
Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Jean DANIEL, journaliste et écrivain,
sur la façade du bâtiment situé
35 rue Vaneau à Paris 7ème
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-02-004 du 2 juillet 2020, modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-
002 du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
VU le procès-verbal du 10 septembre 2020 de l'assemblée générale des copropriétaires du 35 rue Vaneau à
Paris 7ème et le courrier de Madame Sylvie BROCARD, gérante du cabinet Gestion bâtiments et patrimoines,
représentant le syndicat de copropriété du 35 rue Vaneau à Paris 7ème, autorisant l'apposition d'une plaque
commémorative sur la façade de ce bâtiment ;
VU le courrier du 17 décembre 2020 de Madame Michèle DANIEL, par lequel elle sollicite l'autorisation
d'apposer une plaque commémorative en hommage à son époux, Monsieur Jean DANIEL, journaliste et
écrivain, sur la façade du bâtiment situé 35 rue Vaneau à Paris 7ème ;
VU l'avis du 18 janvier 2021 de la Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Autorisation est donnée à Madame Michèle DANIEL, d'apposer une plaque commémorative en
hommage à son époux, Monsieur Jean DANIEL, journaliste et écrivain, sur la façade du bâtiment situé
35 rue Vaneau à Paris 7ème, dont le libellé est :
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-01-011 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Jean DANIEL, journaliste et écrivain, sur la façade du bâtiment situé
35 rue Vaneau à Paris 7ème4
JEAN DANIEL
1920-2020
JOURNALISTE, ÉCRIVAIN FRANÇAIS
A VÉCU DANS CET IMMEUBLE
DE 1978 À SA MORT
ARTICLE 2 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Signé Marc GUILLAUME

Copie à :
- Madame………….
- Mairie du 7ème
- Mairie de Paris-DAC
Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
Recours :
Le titulaire du présent arrêté qui désire le contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également saisir le préfet d'un recours gracieux.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse vaut rejet implicite.Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-01-011 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Jean DANIEL, journaliste et écrivain, sur la façade du bâtiment situé
35 rue Vaneau à Paris 7ème5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-26-016
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative -
URBAN ACT - 8, rue Jean Poulmach
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 8,
rue Jean Poulmach 6
Ëx
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Lz'berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-6 et L.581-26 ;
VU le procès-verbal n°10/2020/001 de constatation d'infraction établi le 8 septembre 2020 par
monsieur Arnaud Tournay, agent de la ville de Paris, habilité conformément à l'article L.581-40 du code
de l'environnement, pour un dispositif publicitaire situé à l'angle du 8, rue Jean Poulmach et du 79, quai
de Valmy– Paris 10ème ;
VU le courrier du 29 décembre 2020, engageant la procédure contradictoire, transmis au représentant
légal de la Société URBAN ACT auquel était joint le procès-verbal ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT , domiciliée 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-
Seine, a implanté une publicité murale à l'angle du 8, rue Jean Poulmach et du 79, quai de Valmy sur le
territoire de la commune de Paris ;
CONSIDERANT que ce dispositif publicitaire n'a pas fait l'objet de déclaration préalable ;
CONSIDERANT que ce dispositif publicitaire se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du
code de l'environnement : Article L.581-6 « L'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du
maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
CONSIDERANT que cette infraction rentre dans le champ d'application de l'amende administrative
prévue à l'article L.581-26 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.581-26 du code de
l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant maximal de 1500 euros,
après mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
1/3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 8,
rue Jean Poulmach 7
CONSIDERANT que le procès-verbal de constatation d'infraction a été adressé le 29 décembre 2020 au
représentant légal de la Société URBAN ACT, par un courrier faisant part de l'intention préfectorale de
prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.581-26 et invitant le représentant légal de la
Société URBAN ACT à présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de
sanction ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT n'a pas répondu au courrier susvisé dont il a accusé
réception le 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT a fait précédemment l'objet d'amendes administratives
pour des faits similaires, par arrêtés en date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que l'infraction ainsi relevée, d'une particulière gravité compte-tenu de l'importance de
la campagne publicitaire déployée dans les rues de Paris et de leur récidive, justifie qu'une amende
maximale de 1500 euros soit prononcée à l'encontre du représentant légal de la Société URBAN ACT ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,
ARRÊTE
Article 1
La société URBAN ACT sise 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine est redevable d'une
amende de 1500 euros.
Article 2
L'amende sera recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits
communaux, par et au bénéfice de la commune de Paris.
Article 3
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet de recours :
•Recours contentieux :
En application de l'article L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le demandeur a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Paris (7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex) :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : http://telerecours.fr
- soit en y déposant un recours.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la
possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision selon les mêmes modalités, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 8,
rue Jean Poulmach 8
•Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Paris –
5, rue Leblanc – 75015 Paris
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre chargée de l'Environnement – 92055 LA
DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le Tribunal Administratif de Paris.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la maire de
Paris sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au maire de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
3/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 8,
rue Jean Poulmach 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-26-012
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative -
URBAN ACT - 1, rue Turbigo
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 1,
rue Turbigo 10
Ëx
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Lz'berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-6 et L.581-26 ;
VU le procès-verbal n°10/2020/002 de constatation d'infraction établi le 2 novembre 2020 par monsieur
Bertrand Belpaume , agent de la ville de Paris, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de
l'environnement, pour des dispositifs publicitaires situés au 1, rue Turbigo – Paris 1er ;
VU le courrier du 29 décembre 2020, engageant la procédure contradictoire, transmis au représentant
légal de la Société URBAN ACT auquel était joint le procès-verbal ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT , domiciliée 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-
Seine, a implanté 6 publicités au 1, rue Turbigo sur le territoire de la commune de Paris ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires se trouvent en infraction avec les dispositions suivantes
du code de l'environnement : Article L.581-6 « L'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du
maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
CONSIDERANT que cette infraction rentre dans le champ d'application de l'amende administrative
prévue à l'article L.581-26 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.581-26 du code de
l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant maximal de 1500 euros,
après mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
1/3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 1,
rue Turbigo 11
CONSIDERANT que le procès-verbal de constatation d'infraction a été adressé le 29 décembre 2020 au
représentant légal de la Société URBAN ACT, par un courrier faisant part de l'intention préfectorale de
prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.581-26 et invitant le représentant légal de la
Société URBAN ACT à présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de
sanction ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT n'a pas répondu au courrier susvisé dont il a accusé
réception le 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT a fait précédemment l'objet d'amendes administratives
pour des faits similaires, par arrêtés en date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que les infractions ainsi relevées, d'une particulière gravité compte-tenu de
l'importance quantitative de la campagne publicitaire déployée dans les rues de Paris et de leur
récidive, justifie qu'une amende maximale de 1500 euros soit prononcée à l'encontre du représentant
légal de la Société URBAN ACT ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,
ARRÊTE
Article 1
La société URBAN ACT sise 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine est redevable d'une
amende de 1500 euros.
Article 2
L'amende sera recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits
communaux, par et au bénéfice de la commune de Paris.
Article 3
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet de recours :
•Recours contentieux :
En application de l'article L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le demandeur a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Paris (7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex) :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : http://telerecours.fr
- soit en y déposant un recours.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la
possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision selon les mêmes modalités, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 1,
rue Turbigo 12
•Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Paris –
5, rue Leblanc – 75015 Paris
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre chargée de l'Environnement – 92055 LA
DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le Tribunal Administratif de Paris.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la maire de
Paris sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au maire de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
3/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 1,
rue Turbigo 13
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-26-011
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative -
URBAN ACT - 131, rue du Chemin Vert
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT -
131, rue du Chemin Vert 14
Ëx
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Lz'berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-6 et L.581-26 ;
VU le procès-verbal n°10/2020/018 de constatation d'infraction établi le 26 octobre 2020 par monsieur
Rodolphe Coffin, agent de la ville de Paris, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de
l'environnement, pour des dispositifs publicitaires situés au 131, rue du Chemin Vert – Paris 11ème ;
VU le courrier du 29 décembre 2020, engageant la procédure contradictoire, transmis au représentant
légal de la Société URBAN ACT auquel était joint le procès-verbal ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT , domiciliée 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-
Seine, a implanté 9 publicités murales au 131, rue du Chemin Vert sur le territoire de la commune de
Paris ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires se trouvent en infraction avec les dispositions suivantes
du code de l'environnement : Article L.581-6 « L'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du
maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
CONSIDERANT que cette infraction rentre dans le champ d'application de l'amende administrative
prévue à l'article L.581-26 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.581-26 du code de
l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant maximal de 1500 euros,
après mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
1/3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT -
131, rue du Chemin Vert 15
CONSIDERANT que le procès-verbal de constatation d'infraction a été adressé le 29 décembre 2020 au
représentant légal de la Société URBAN ACT, par un courrier faisant part de l'intention préfectorale de
prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.581-26 et invitant le représentant légal de la
Société URBAN ACT à présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de
sanction ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT n'a pas répondu au courrier susvisé dont il a accusé
réception le 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT a fait précédemment l'objet d'amendes administratives
pour des faits similaires, par arrêtés en date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que les infractions ainsi relevées, d'une particulière gravité compte-tenu de
l'importance quantitative de la campagne publicitaire déployée dans les rues de Paris et de leur
récidive, justifie qu'une amende maximale de 1500 euros soit prononcée à l'encontre du représentant
légal de la Société URBAN ACT ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,
ARRÊTE
Article 1
La société URBAN ACT sise 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine est redevable d'une
amende de 1500 euros.
Article 2
L'amende sera recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits
communaux, par et au bénéfice de la commune de Paris.
Article 3
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet de recours :
•Recours contentieux :
En application de l'article L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le demandeur a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Paris (7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex) :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : http://telerecours.fr
- soit en y déposant un recours.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la
possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision selon les mêmes modalités, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT -
131, rue du Chemin Vert 16
•Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Paris –
5, rue Leblanc – 75015 Paris
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre chargée de l'Environnement – 92055 LA
DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le Tribunal Administratif de Paris.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la maire de
Paris sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au maire de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
3/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT -
131, rue du Chemin Vert 17
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-26-013
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative -
URBAN ACT - 19, bd Sébastopol
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 19,
bd Sébastopol 18
Ëx
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Lz'berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-6 et L.581-26 ;
VU le procès-verbal n°10/2020/010 de constatation d'infraction établi le 3 novembre 2020 par monsieur Bertrand
Belpaume, agent de la ville de Paris, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement, pour
des dispositifs publicitaires situés au 19, bd Sébastopol – Paris 4ème ;
VU le courrier du 29 décembre 2020, engageant la procédure contradictoire, transmis au représentant légal de la
Société URBAN ACT auquel était joint le procès-verbal ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT , domiciliée 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine , a
implanté 6 publicités au 19, bd Sébastopol sur le territoire de la commune de Paris ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires se trouvent en infraction avec les dispositions suivantes du code
de l'environnement : Article L.581-6 « L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou
matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
CONSIDERANT que cette infraction rentre dans le champ d'application de l'amende administrative prévue à
l'article L.581-26 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.581-26 du code de l'environnement, le
préfet prononce une amende administrative d'un montant maximal de 1500 euros, après mise en œuvre de la
procédure contradictoire ;
1/3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 19,
bd Sébastopol 19
CONSIDERANT que le procès-verbal de constatation d'infraction a été adressé le 29 décembre 2020 au
représentant légal de la Société URBAN ACT, par un courrier faisant part de l'intention préfectorale de prononcer
l'amende administrative prévue par l'article L.581-26 et invitant le représentant légal de la Société URBAN ACT à
présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de sanction ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT n'a pas répondu au courrier susvisé dont il a accusé réception le 4
janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT a fait précédemment l'objet d'amendes administratives pour des
faits similaires, par arrêtés en date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que les infractions ainsi relevées, d'une particulière gravité compte-tenu de l'importance
quantitative de la campagne publicitaire déployée dans les rues de Paris et de leur récidive, justifient qu'une
amende maximale de 1500 euros soit prononcée à l'encontre du représentant légal de la Société URBAN ACT ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
ARRÊTE
Article 1
La société URBAN ACT sise 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine est redevable d'une amende
de 1500 euros.
Article 2
L'amende sera recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux,
par et au bénéfice de la commune de Paris.
Article 3
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet de recours :
•Recours contentieux :
En application de l'article L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le demandeur a la possibilité dans
un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal
Administratif de Paris (7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex) :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : http://telerecours.fr
- soit en y déposant un recours.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la possibilité
d'effectuer un recours contre la présente décision selon les mêmes modalités, dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
•Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Paris – 5, rue
Leblanc – 75015 Paris
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre chargée de l'Environnement – 92055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de
contester devant le Tribunal Administratif de Paris.
2/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 19,
bd Sébastopol 20
Article 4
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la maire de Paris sont
chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
maire de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
3/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 19,
bd Sébastopol 21
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-26-015
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative -
URBAN ACT - 42, rue de la Verrerie
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 42,
rue de la Verrerie 22
Ëx
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Lz'berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-6 et L.581-26 ;
VU le procès-verbal n°10/2020/013 de constatation d'infraction établi le 27 octobre 2020 par monsieur
Eric Robichon, agent de la ville de Paris, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de
l'environnement, pour des dispositifs publicitaires situés au 42, rue de la Verrerie – Paris 4ème ;
VU le courrier du 29 décembre 2020, engageant la procédure contradictoire, transmis au représentant
légal de la Société URBAN ACT auquel était joint le procès-verbal ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT , domiciliée 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-
Seine, a implanté 6 publicités au 42, rue de la Verrerie sur le territoire de la commune de Paris ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires se trouvent en infraction avec les dispositions suivantes
du code de l'environnement : Article L.581-6 « L'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du
maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
CONSIDERANT que cette infraction rentre dans le champ d'application de l'amende administrative
prévue à l'article L.581-26 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.581-26 du code de
l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant maximal de 1500 euros,
après mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
1/3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 42,
rue de la Verrerie 23
CONSIDERANT que le procès-verbal de constatation d'infraction a été adressé le 29 décembre 2020 au
représentant légal de la Société URBAN ACT, par un courrier faisant part de l'intention préfectorale de
prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.581-26 et invitant le représentant légal de la
Société URBAN ACT à présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de
sanction ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT n'a pas répondu au courrier susvisé dont il a accusé
réception le 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT a fait précédemment l'objet d'amendes administratives
pour des faits similaires, par arrêtés en date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que les infractions ainsi relevées, d'une particulière gravité compte-tenu de
l'importance quantitative de la campagne publicitaire déployée dans les rues de Paris et de leur
récidive, justifient qu'une amende maximale de 1500 euros soit prononcée à l'encontre du représentant
légal de la Société URBAN ACT ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,
ARRÊTE
Article 1
La société URBAN ACT sise 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine est redevable d'une
amende de 1500 euros.
Article 2
L'amende sera recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits
communaux, par et au bénéfice de la commune de Paris.
Article 3
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet de recours :
•Recours contentieux :
En application de l'article L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le demandeur a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Paris (7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex) :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : http://telerecours.fr
- soit en y déposant un recours.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la
possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision selon les mêmes modalités, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 42,
rue de la Verrerie 24
•Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Paris –
5, rue Leblanc – 75015 Paris
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre chargée de l'Environnement – 92055 LA
DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le Tribunal Administratif de Paris.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la maire de
Paris sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au maire de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
3/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 42,
rue de la Verrerie 25
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-26-010
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative -
URBAN ACT - 6, rue Poissonnière
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 6,
rue Poissonnière 26
Ëx
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Lz'berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-6 et L.581-26 ;
VU le procès-verbal n°10/2020/005 de constatation d'infraction établi le 27 octobre 2020 par monsieur
Eric Robichon, agent de la ville de Paris, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de
l'environnement, pour des dispositifs publicitaires situés au 6, rue Poissonnière – Paris 2ème ;
VU le courrier du 29 décembre 2020, engageant la procédure contradictoire, transmis au représentant
légal de la Société URBAN ACT auquel était joint le procès-verbal ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT , domiciliée 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-
Seine, a implanté 8 publicités murales au 6, rue Poissonnière sur le territoire de la commune de Paris ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires se trouvent en infraction avec les dispositions suivantes
du code de l'environnement : Article L.581-6 « L'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du
maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
CONSIDERANT que cette infraction rentre dans le champ d'application de l'amende administrative
prévue à l'article L.581-26 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.581-26 du code de
l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant maximal de 1500 euros,
après mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
1/3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 6,
rue Poissonnière 27
CONSIDERANT que le procès-verbal de constatation d'infraction a été adressé le 29 décembre 2020 au
représentant légal de la Société URBAN ACT, par un courrier faisant part de l'intention préfectorale de
prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.581-26 et invitant le représentant légal de la
Société URBAN ACT à présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de
sanction ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT n'a pas répondu au courrier susvisé dont il a accusé
réception le 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT a fait précédemment l'objet d'amendes administratives
pour des faits similaires, par arrêtés en date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que les infractions ainsi relevées, d'une particulière gravité, compte-tenu de
l'importance quantitative de la campagne publicitaire déployée dans les rues de Paris et de leur
récidive, justifient qu'une amende maximale de 1500 euros soit prononcée à l'encontre du représentant
légal de la Société URBAN ACT ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,
ARRÊTE
Article 1
La société URBAN ACT sise 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine est redevable d'une
amende de 1500 euros.
Article 2
L'amende sera recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits
communaux, par et au bénéfice de la commune de Paris.
Article 3
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet de recours :
•Recours contentieux :
En application de l'article L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le demandeur a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Paris (7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex) :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : http://telerecours.fr
- soit en y déposant un recours.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la
possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision selon les mêmes modalités, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 6,
rue Poissonnière 28
•Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Paris –
5, rue Leblanc – 75015 Paris
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre chargée de l'Environnement – 92055 LA
DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le Tribunal Administratif de Paris.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la maire de
Paris sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au maire de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
3/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 6,
rue Poissonnière 29
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-26-014
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative -
URBAN ACT - 83, rue Saint honoré
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 83,
rue Saint honoré 30
Ëx
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Lz'berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-6 et L.581-26 ;
VU le procès-verbal n°10/2020/016 de constatation d'infraction établi le 2 novembre 2020 par monsieur
Bertrand Belpaume, agent de la ville de Paris, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de
l'environnement, pour des dispositifs publicitaires situés au 83, rue Saint honoré – Paris 1er ;
VU le courrier du 29 décembre 2020, engageant la procédure contradictoire, transmis au représentant
légal de la Société URBAN ACT auquel était joint le procès-verbal ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT , domiciliée 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-
Seine, a implanté 9 publicités au 83, rue Saint honoré sur le territoire de la commune de Paris ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable ;
CONSIDERANT que ces dispositifs publicitaires se trouvent en infraction avec les dispositions suivantes
du code de l'environnement : Article L.581-6 « L'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du
maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
CONSIDERANT que cette infraction rentre dans le champ d'application de l'amende administrative
prévue à l'article L.581-26 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.581-26 du code de
l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant maximal de 1500 euros,
après mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
1/3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 83,
rue Saint honoré 31
CONSIDERANT que le procès-verbal de constatation d'infraction a été adressé le 29 décembre 2020 au
représentant légal de la Société URBAN ACT, par un courrier faisant part de l'intention préfectorale de
prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.581-26 et invitant le représentant légal de la
Société URBAN ACT à présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de
sanction ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT n'a pas répondu au courrier susvisé dont il a accusé
réception le 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la société URBAN ACT a fait précédemment l'objet d'amendes administratives
pour des faits similaires, par arrêtés en date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que les infractions ainsi relevées, d'une particulière gravité compte-tenu de
l'importance quantitative de la campagne publicitaire déployée dans les rues de Paris et de leur
récidive, justifient qu'une amende maximale de 1500 euros soit prononcée à l'encontre du représentant
légal de la Société URBAN ACT ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,
ARRÊTE
Article 1
La société URBAN ACT sise 9/11 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine est redevable d'une
amende de 1500 euros.
Article 2
L'amende sera recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits
communaux, par et au bénéfice de la commune de Paris.
Article 3
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet de recours :
•Recours contentieux :
En application de l'article L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le demandeur a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Paris (7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex) :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : http://telerecours.fr
- soit en y déposant un recours.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la
possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision selon les mêmes modalités, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 83,
rue Saint honoré 32
•Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Paris –
5, rue Leblanc – 75015 Paris
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre chargée de l'Environnement – 92055 LA
DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le Tribunal Administratif de Paris.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la maire de
Paris sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au maire de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
3/3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative - URBAN ACT - 83,
rue Saint honoré 33
Préfecture de Police
75-2021-03-02-001
Arrêté N° 21-011 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale relevant du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes
de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly.
Préfecture de Police - 75-2021-03-02-001 - Arrêté N° 21-011 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.34
T» 07 M

PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels





Arrêté N° 21-011


relatif à la composition de la commission administr ative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d' encadrement et d'application de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l'administrati on du ministère de l'intérieur de la zone de défens e et
de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, d e l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roiss y -
Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Or ly


Le préfet de police,

Vu l'arrêté n°21-007 du 01 mars 2021 portant dési gnation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale compét ente à l'égard des fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le relevant du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départem ents
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Den is et du Val-de-Marne ; de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodrom es de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly ;



Arrête :

Article 1 er


L'article 1 er
de l'arrêté n°21-007 du 01 mars 2021 susvisé est m odifié comme suit pour le mercredi
03 mars 2021 :


Membre titulaire :

« Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-directrice des personnels à la direction des ressources
humaines , est remplacée par Mme Myriam LEHEILLEX, adjointe à la sous-directrice des personnels à la
direction des ressources humaines »


Membres suppléants :

« M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis , est
remplacé par M. Thierry HUGUET, directeur territori al adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Sai nt-
Denis »




Préfecture de Police - 75-2021-03-02-001 - Arrêté N° 21-011 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.35

Article 2


Le préfet, secrétaire général pour l'administrati on de la préfecture de police, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfectur e de
région Île-de-France, préfecture de Paris .



Paris, le 02 mars 2021
Chef du service de gestion des personnels de la
po lice nationale

signé

CONSTANT Je an-Baptiste

Préfecture de Police - 75-2021-03-02-001 - Arrêté N° 21-011 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.36
Préfecture de Police
75-2021-03-02-002
Décision n°2021-060 relative à la mise en œuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région
d'Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2021-03-02-002 - Décision n°2021-060 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région d'Île-de-France37
RANÇAISE REFLBLIQUE l
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap



SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ


Décision n°2021-060


relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence p rises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 r elatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épiso de de pollution en région d'Île-de-France


Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,


Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1, L. 223-2, L.
511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R . 223-5 et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, no tamment l'article L. 2213-4-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les a rticles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-4 et R. 122-
8 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 318- 2 et R. 411-19 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pr éfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la
route ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2016 po rtant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'ai r de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2018 modifiant l'a rrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations
sanitaires en vue de prévenir les effets de la poll ution de l'air sur la santé, pris en application de l'article
R.221-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décem bre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épiso de de pollution en région Île-de-France ; Préfecture de Police - 75-2021-03-02-002 - Décision n°2021-060 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région d'Île-de-France38

Vu le bulletin d'AIRPARIF en date du mardi 2 mars 2021 ;
Considérant , conformément à l'article R. 122-8 du code de la s écurité intérieure, que lorsqu'il intervient
une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personn es ou
à l'environnement, et que cette situation ou ces év ènements peuvent avoir des effets dépassant le
cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'ex ercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la
Transition écologique et solidaire, le préfet de zo ne de défense et de sécurité, en cas d'épisode de
pollution aux particules fines (PM10), peut prendre des mesures réglementaires de réduction des
émissions des polluants dans les secteurs agricole, résidentiel, industriel et des transports ;
Considérant que les conditions météorologiques prévues sur l'en semble de l'Île-de-France sont
particulièrement défavorables à la dispersion des p olluants et qu'ainsi, il est nécessaire de prendre des
mesures adaptées, à titre préventif ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'ai r au sein de la région Île-de-France,
combinée aux basses températures de saison hivernal e et à l'import de sable saharien, présente un
risque pour la santé de la population ; qu'il appar tient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures de police adaptées, proportionnées et stric tement nécessaires permettant, d'une part de
réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur
la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de d éfense et de sécurité de Paris ;

DECIDE :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

En application des dispositions de l'arrêté interpr éfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution en région le-de-France, les mesures d'urg ence des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente
décision s'appliquent au sein de la région Île-de-F rance à compter du mercredi 3 mars 2021 de
5H30 à 23H59.
Les présentes mesures d'urgence restent en vigueur tant que les niveaux de concentration dans
l'air en particules fines PM10 de l'ensemble de la région Île-de-France se maintiennent au-delà
des seuils du niveau d'information et de recommanda tion précisés à l'annexe 1 de l'arrêté
interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.

Article 2
Mesures restrictives de circulation

I. En application de l'arrêté interministériel du 2 1 juin 2016 susvisé ne sont pas autorisés à
circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l'A86 à l'exclusion de
celle-ci :
1° Les véhicules non classés ; Préfecture de Police - 75-2021-03-02-002 - Décision n°2021-060 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région d'Île-de-France39

2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5 .

A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du présent périmètre, les
véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6 .4, 6.5 et 6.6 de l'article R 311-1 du code de la
route, ainsi que tous les autres véhicules mentionn és à l'annexe 7-1 de l'arrêté interpréfectoral
du 19 décembre 2016 susvisé.

II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus p rescriptives, la vitesse est limitée à :
- 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalemen t limitées à 130 km/h ;
- 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
- 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies r apides normalement limitées à 90 km/h,
ainsi que sur les routes nationales et départementa les.

III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la fra ncilienne (confère la carte jointe en annexe) .

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

Sont interdites :
1° Les opérations de brûlage des sous-produits agri coles ;
2° Les pratiques de brûlage à l'air libre.

Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentie l

I. La température dans les bâtiments doit être maît risée (hiver 18°C).

II. Dans les espaces verts, jardins publics et lieu x privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou ave c des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés. Les opérations de nettoyage
ayant un enjeu sanitaire lié au COVID-19 ne sont pa s concernées.

III. Sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;
2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaire s aux essais ou à l'entretien du
matériel ;
3° La pratique du brûlage (suspension des dérogatio ns).
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région d'Île-de-France40

Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur des transp orts

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollu tion.
2° Modifier le format des compétitions mécaniques e n réduisant les temps
d'entraînement et d'essai.

Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la p rotection de l'environnement (ICPE).
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution.

Article 7
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la d irectrice régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement ; la directrice ré gionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie, le directeur régio nal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture des forêts, ainsi que le directeur gé néral de l'aviation civile sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente d écision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris
et de la préfecture de police de Paris, affichée au x portes de la préfecture de police, préfecture
de la zone de défense et de sécurité de Paris, et c onsultable sur le site de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 2 mars 2021
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris

signé
Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-03-02-002 - Décision n°2021-060 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région d'Île-de-France41
Rerveuique FRANÇAISE
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Direction _,-_I.,,"ï_' routesContournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution ——
- En cas de mise en es yre de la procédure d' e rmation et de recommandation, -
| l'ensemble des usager de la-route en transit dà etre incité à procéder au
contournement de l'agé omératlorr _f_rancrllenne 2Rqu'il fi gure sur la carte.
- En cas de mise en œuŸfe de la procédure'd'alerte'; Ïes sures-incitatives
prennent un caractère obligatoire pour les véhicules en transit dont le poids total
autorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.



Préfecture de Police - 75-2021-03-02-002 - Décision n°2021-060 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région d'Île-de-France42