En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 06 mars 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 06 mars 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-33 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune d'Antony 4
DRIHL/SHRU
n° 2024-34 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune d'Asnières-sur-
Seine 5
DRIHL/SHRU
n° 2024-35 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Bois-Colombes 7
DRIHL/SHRU
n° 2024-36 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Boulogne-
Billancourt 9
DRIHL/SHRU
n° 2024-37 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Bourg-la-Reine 11
DRIHL/SHRU
n° 2024-38 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Châtillon 12
DRIHL/SHRU
n° 2024-39 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Courbevoie 14
DRIHL/SHRU
n° 2024-40 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Garches 16
3DRIHL/SHRU
n° 2024-41 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de la Garenne-
Colombes 18
DRIHL/SHRU
n° 2024-42 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Levallois-
Perret 19
DRIHL/SHRU
n° 2024-43 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Marnes-la-
Coquette 21
DRIHL/SHRU
n° 2024-44 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Montrouge 23
DRIHL/SHRU
n° 2024-45 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Neuilly-sur-
Seine 25
DRIHL/SHRU
n° 2024-46 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Saint-Cloud 27
DRIHL/SHRU
n° 2024-47 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Vaucresson 29
DRIHL/SHRU
n° 2024-48 29.02.2024 Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Ville d'Avray 31

4DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 33 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune d'Antony

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022 , prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune d'Antony en date du
18 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 6402 logements locatifs sociaux prése nts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
27 459 résidences principales, le pourcentage de lo gements locatifs sociaux sur la
commune d'Antony s'élève à 23,31 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 463 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;
5ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune d'Antony à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 34 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune d'Asnières-su r-Seine

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;
6VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 17
octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 8655 logements locatifs sociaux prése nts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
39 599 résidences principales, le pourcentage de lo gements locatifs sociaux sur la
commune d'Asnières-sur-Seine s'élève à 21,86 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1245 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune d'Asnières-sur-Seine, à 0,00 euros.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX


7Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 35 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Bois-Colom bes

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR


VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-171 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et d e l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Bois-Colombes ;

8CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 20
septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT le nombre de 2600 logements locatifs sociaux présen ts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
13 426 résidences principales, le pourcentage de lo gements locatifs sociaux sur la
commune de Bois-Colombes s'élève à 19,37 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 757 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

CONSIDÉRANT le taux de majoration de 200 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Bois-Colombes, à 1 736,49 euros
et est affecté à l'EPFIF.

Article 2 :

Le montant de la majoration visée à l'article L. 30 2-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'ar rêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 553 472,98 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à
l'article L. 435-1 du même code.

Article 3 :

Le prélèvement et la majoration seront effectués su r les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territo riales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 29 février 2024
9Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 36 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Boulogne-B illancourt

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-172 du 21 décembre 202 3 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et d e l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;
10 CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 28
septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 9171 logements locatifs sociaux présen ts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
59 817 résidences principales, le pourcentage de lo gements locatifs sociaux sur la
commune de Boulogne-Billancourt s'élève à 15,33 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 5 784 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;
CONSIDÉRANT le taux de majoration de 130 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Boulogne-Billancourt, à 0,00
euros .
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 30 2-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'ar rêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
11 dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 37 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Bourg-la-R eine

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR


VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 19
octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT le nombre de 1 867 logements locatifs sociaux prés ents sur la commune
au 1er janvier 2023, notifié à la commune par cour rier du 26 décembre 2023 et le nombre
de 9 204 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la
commune de Bourg-la-Reine s'élève à 20,28 %

CONSIDÉRANT le nombre de 434 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;

12 CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Bourg-la-Reine à 0,00 euros.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 38 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Châtillon

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR


VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;
13
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

CONSIDÉRANT que la commune n'a pas produit l'état des dépenses déductibles réalisée
en 2022, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre de 3939 logements locatifs sociaux prése nts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
16 380 résidences principales, le pourcentage de lo gements locatifs sociaux sur la
commune de Châtillon s'élève à 24,05 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 156 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Châtillon à 58 080,36 euros et est
affecté à l'EPFIF.

Article 2 :

Le prélèvement sera effectué sur les attributions m entionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.


14 Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 39 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Courbevoie

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR


VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

15 VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 21
octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT le nombre de 9199 logements locatifs sociaux présen ts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
39 833 résidences principales, le pourcentage de lo gements locatifs sociaux sur la
commune de Courbevoie s'élève à 23,09 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 760 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Courbevoie, à 0,00 euros.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

16 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 40 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Garches

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR


VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 4
septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT le nombre de 1878 logements locatifs sociaux présen ts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
17 8 232 résidences principales, le pourcentage de log ements locatifs sociaux sur la commune
de Garches s'élève à 22,81 %

CONSIDÉRANT le nombre de 180 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Garches, à 68 580,00 euros et est
affecté à l'EPFIF.

Article 2 :

Le prélèvement sera effectué sur les attributions m entionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

18 Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 41 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de la Garenne -Colombes

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-173 du 21 décembre 202 3 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et d e l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de la Garenne-Colombes ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 6
novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1983 logements locatifs sociaux présen ts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
14 262 résidences principales, le pourcentage de lo gements locatifs sociaux sur la
commune de la Garenne-Colombes s'élève à 13,90 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1583 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

CONSIDÉRANT le taux de majoration de 110 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
19 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de La Garenne-Colombes, à 0,00
euros.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 30 2-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'ar rêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 42 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Levallois- Perret

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
20 VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-174 du 21 décembre 202 3 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et d e l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Levallois-Perret ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 2
octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 6421 logements locatifs sociaux présen ts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
31 528 résidences principales, le pourcentage de lo gements locatifs sociaux sur la
commune de Levallois-Perret s'élève à 20,37 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 1461 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif
de 25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

CONSIDÉRANT le taux de majoration de 170 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Levallois-Perret, à 0,00 euros.


21 Article 2 :

Le montant de la majoration visée à l'article L. 30 2-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'ar rêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 0,00 euros.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 43 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Marnes-la- Coquette

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR


VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;
22
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 30
septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT le nombre de 142 logements locatifs sociaux présen ts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
670 résidences principales, le pourcentage de logem ents locatifs sociaux sur la commune
de Marnes-la-Coquette s'élève à 21,19 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 26 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Marne-la-Coquette, à 0,00 euros.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
23 Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 44 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Montrouge

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR


VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

24 VU l'arrêté préfectoral n°2023-175 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et d e l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Montrouge ;

CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 18
octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT le nombre de 5 357 logements locatifs sociaux prése nts sur la commune
au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre
de 24 468 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la
commune de Montrouge s'élève à 21,89 % ;

CONSIDÉRANT le nombre de 760 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

CONSIDÉRANT le taux de majoration de 90 % prévu à l'arrêté de c arence susvisé ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Montrouge, à 0,00 euros.

Article 2 :

Le montant de la majoration visée à l'article L. 30 2-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'ar rêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 4 910,50 euros, et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.

Article 3 :

Le prélèvement et la majoration seront effectués su r les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territo riales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
25 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 45 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Neuilly-su r-Seine

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-176 du 21 décembre 202 3 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et d e l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Neuilly-sur-Seine ;
26 CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la com mune en date du 30 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT le nombre de 1973 logements locatifs sociaux présen ts sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 et le nombre de
29 621 résidences principales, le pourcentage de lo gements locatifs sociaux sur la
commune de Neuilly-sur-Seine s'élève à 6,66 % ;
CONSIDÉRANT le nombre de 5 433 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif
de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

CONSIDÉRANT le taux de majoration de 200 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Neuilly-sur-Seine, à 0,00 euros
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 30 2-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'ar rêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 0,00 euros.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
27 explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet)

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 46 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Clou d

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-177 du 21 décembre 202 3 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et d e l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Saint-Cloud ;

CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 19
septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT le nombre de 2 281 logements locatifs sociaux prése nts sur la commune
au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre
de 13 037 résidences principales, le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la
commune de Saint-Cloud s'élève à 17,50 % ;

28 CONSIDÉRANT le nombre de 979 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

CONSIDÉRANT le taux de majoration de 250 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Saint-Cloud, à 329 842,65 euros et
est affecté à l'EPFIF.

Article 2 :

Le montant de la majoration visée à l'article L. 30 2-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'ar rêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 1 224 606,63 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à
l'article L. 435-1 du même code.

Article 3 :

Le prélèvement et la majoration seront effectués su r les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territo riales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
29 du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 47 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Vaucresson

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
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VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-178 du 21 décembre 202 3 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et d e l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Vaucresson ;

CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles réalisées en 2022, prévu à l'article R. 302-
17 du code de la construction et de l'habitation, p roduit par la commune en date du 16
octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT le nombre de 367 logements locatifs sociaux présent s sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
3 679 résidences principales, le pourcentage de log ements locatifs sociaux sur la commune
de Vaucresson s'élève à 9,98 % ;
30 CONSIDÉRANT le nombre de 553 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

CONSIDÉRANT le taux de majoration de 100 % prévu à l'arrêté de carence susvisé ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Vaucresson, à 0,00 euros

Article 2:

Le montant de la majoration visée à l'article L. 30 2-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'ar rêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 111 374,36 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à
l'article L. 435-1 du même code.

Article 3 :

La majoration sera effectuée sur les attributions m entionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
31 dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2024 – 48 du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de l a construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Ville d'Av ray

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR


VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la cons truction et de l'habitation pour la période
triennale 2023-2025 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-035 portant délégat ion de signature à Monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral PCI n°2023-036 portant délégat ion de signature à Madame Sophie
GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,
Secrétaire générale adjointe ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-179 du 21 décembre 202 3 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et d e l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Ville-d'Avray ;

CONSIDÉRANT que la commune n'a pas produit l'état des dépenses déductibles réalisées
en 2022, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre de 636 logements locatifs sociaux présent s sur la commune au
1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2023 et le nombre de
4 730 résidences principales, le pourcentage de log ements locatifs sociaux sur la commune
de Ville-d'Avray s'élève à 13,45 % ;

32 CONSIDÉRANT le nombre de 547 logements sociaux manquants pour atteindre l'objec tif de
25 % ;

CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;

CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commu ne en 2022 ;

CONSIDÉRANT le taux de majoration de 90 % prévu à l'arrêté de c arence susvisé ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la com mune de Ville-D'Avray, à 225 872,71 euros
et est affecté à l'EPFIF.

Article 2:

Le montant de la majoration visée à l'article L. 30 2-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'ar rêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 203 285,44 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à
l'article L. 435-1 du même code.

Article 3 :

Le prélèvement et la majoration seront effectués su r les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territo riales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la directrice
départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil
33 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interr ompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

34



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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35








































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