SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-048
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire
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71-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral d'agrément d'une association de
défense des consommateurs (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-02-19-00003 - Arrêté inter-préfectoral réglementant la circulation
pendant la réparation des ouvrages de décharge de la Saône sur
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral d'agrément
d'une association de défense des consommateurs 3
Direction départementale dePREFET la protection des populationsDE LA SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
N° DDPP-2024-32 Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurArrêté Préfectoral Chevalier de l''Ordre National du Mérited'agrément d'une association de défense des consommateurs
VU le code de la consommation, et notamment son article L. 811-1 ;VU le code de la consommation, et notamment ses articles R. 811-1 et R. 811-2 ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;VU l'avis favorable émis par M. Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Dijon par courrier du 2février 2024;
Considérant que la Confédération Nationale du Logement - Fédération de Saône et Loire a demandépar courrier du 26 octobre 2023 le renouvellement de son agrément pour ester en justice au niveaudépartemental;Considérant que la Confédération Nationale du Logement — Fédération de Saône et Loire existe sous saforme actuelle depuis 2009;Considérant que la Confédération Nationale du Logement —- Fédération de Saône et Loire justifie depublications à destination du public, de I'accueil et de l'aide de consommateurs en difficulté et de laparticipation à divers comités en lien avec le logement ;Considérant que la Confédération Nationale du Logement - Fédération de Saône-et-Loire justifie deplus de 1000 adhérents pour l'année 2023 ;Considérant que, au regard du cadre départemental de ses activités, ce nombre de membres paraîtsuffisant pour justifier d'une activité certaine de défense des intérêts des consommateurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : L'agrément, prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation, permettant d'ester enjustice, est accordé à la Confédération Nationale du Logement - Fédération de Saône et Loire,Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans. Il sera publié au recueil des actesadministratifs (R.A.A),
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Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas, BP61616, 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tarddans les deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours ne suspend pas l'exécution de laprésente décision.
Fait à Mâcon, le {
Le Préfet,
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pendant la réparation des ouvrages de décharge de la Saône sur l□autoroute A40 6
PREFETRS\%?RRGESLON Direction départementale des terc;z:crlxciers]RHÔNE-ALPESËmî Direction départementale des territoiresFraternité de Saône-et-Loire
La préfète de I'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion 'd'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02réglementant la circulation pendant la réparationdes ouvrages de décharge de la Saône sur l'autoroute A40VU le Code de la Route ;VU le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur lesautoroutes;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiépar les textes subséquents ;VU l'arrêté préfectoral permanent n° 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019 pour I'exploitation deschantiers courants et le dossier d'exploitation établi par APRR en application de la notetechnique du 14 avril 2016 du ministère de I'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitationétabli par APRR ;VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;VU la demande de la direction régionale APRR Rhône du 06 février 2024 ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme ChantalMAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;VU larrété préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires ;VU l'arrété du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires en matière de compétences générales ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté de subdélégation de signature n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 donnantdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à sescollaborateurs ;VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé du 07 février 2024 ;VU l'avis favorable du directeur départemental du SDIS de l'Ain du 06 février 2024;VU l'information transmise au SDIS de Saône-et-Loire en date du 06 février 2024;
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VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du15 février 2024 ;VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire du 06 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagerspendant les travaux 2024 de réparation des 5 ouvrages d'art, situés sur l'autoroute A40respectivement aux PR 201+726, 202+501, 203+226, 203+616 et 204+167 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
ARRÊTÉArticle 1Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 26 février au 28 juin 2024,avec un prolongement possible sur aléas jusqu''au 5 juillet 2024.Les restrictions de circulations programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèsesuivant :Par convention:A40 sens 1 = Genève vers Macon // A40 sens 2 = Mâcon vers genèveVD= Voie de Droite// VG = Voiede Gauche2 - Date phasage Balisageg (nrlnel"...mm Mode d'exploitation s = PR ::; Commentaire ReportPose nacellenégative Neutralisation VD 2 | 26-févr. | 27-févr. | 205+600 | 201+200WE, jours fériés et jours hors Reporte - chantier compris. ible surTravaux sens1 | Neutralisation VG 1 | 26-févr. | 28-juin | 201+000 | 204+800 SAUFWE du 0 o pœ:léas: 09-10 mars pour lequels les jusqu'au 526 trafics attendus sont impor- juillettants. Les VG dans les 2Travauxsens2 | Neutraisation VG | | 2 | 27-févr. | 28uin | 205+600 | 201+200 | sane de circulation soront rip-pées pour ces WE.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, desrestrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulationpeuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditionsmétéorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexéau présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la pose surle terrain.Article 2Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faireappliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.article 12), en cas :» de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au5 juillet 2024, 2/5
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= de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non définiesdans le tableau de synthèse de l'article 1 du présent arrêté.Article 3 - Gestion du trafic sur bouchonEn cas de saturation de la circulation en section courante, la mesure de délestage (itinéraireconseillé) locale suivante pourra être mise en place :Depuis A6-Paris, pour la direction « A40 - Milan / Genève / Bourg », les conducteurs serontinvités à poursuivre sur A6 direction « Lyon / Mâcon-Sud / Moulins », à prendre la Sortie n° 29fléchée « Moulins / Charolles / Thoissey / Charnay/ Mâcon-Sud », afin de retrouver la direction« Bourg / Genève » via A406.Avant toute activation de cette mesure de délestage locale, APRR devra s'étre assurée de lapraticabilité de l'itinéraire auprès du CD71.Article 4 - Dispositions particulières- L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation envigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.- Le chantier entraînera une réduction de capacité les jours dit « hors chantier » de la périodeconsidérée.- Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.« Ponctuellement, au droit des ouvrages, la circulation se fera sur Voie de Droite réduite(3,20m mini).« Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou d'entraînerdes délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, lesvéhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou deralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'unsimple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avecprésence de personnel à pied) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PCAPRR de Genay, sous réserve que la nature des travaux (application d'enrobé,...) ne rende pastoute circulation impossible.D'autre part, le PC APRR de Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans lesmeilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distributionrapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes auxintérêts supérieurs des victimes.Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et deschantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.« Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, lesdispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagersdans les conditions de circulation du moment.< En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, ...), des mesures de gestion detrafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées pardes mesures du plan PALOMAR ARA (RA 14 - Genève par Dôle depuis Beaune et RA 118 - Parispar A39 depuis Bourg), en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR deZone et les gestionnaires concernés.
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Article 5La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle(Livre |- 8°"° partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuelsdu chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enièvement de la signalisation temporaireadaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.Article6Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisageselon la politique interne de l'exploitant.Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande motivéedu gestionnaire.Article 7Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 8Lors de l'achévement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 9Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissancedes usagers avant et pendant les travaux au moyen de :- panneaux à message variable ou fixe,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.Article 10Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de I'Ain et dela Saône-et-Loire.Article 11Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification etde sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique.La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître unedécision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Lerecours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'applicationinternet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
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Article 12La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain,La secrétaire générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire,Les Commandants des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain et de la Saône-et-Loire,Le Directeur Régional RHONE APRR,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie seraadressée :Aux Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de l'Ain et de laSaône-et-Loire,Aux présidents des Conseils Départementaux de l'Ain et de la Saône-et-Loire,Aux Directeurs Départementaux des Territoires de l'Ain et de la Saône-et-Loire,Au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Macon, le 1 9 FEV. 2024 Bourg-en-Bresse, le { 9 FEV. 2024Le préfet de Saône-et-Loire, La préfète de l'Ain,Pour le préfet et par délégation, _ ... Pour la préfète et par délégation,Le dwectçur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur départemental des Pour le directeur et par délégation,territoires et par délégation, Le chef d'unité gestion de crise et transports,La cheffe du service circulation et sécuritéRoutières,
( Sophie ELOUIFAQI Georges WACRENIERe
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