PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-042
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-04-11-00001 - Arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 4
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L□INSERTION ET DE L□EMPLOI
29-2024-04-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP984750836, Les services de Patrice
(2 pages) Page 6
29-2024-04-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP789282001, SDINF29 (2 pages) Page 8
29-2024-04-09-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP953503877, Wendy
PUJOS (2 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des
fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Finistère (3 pages) Page 12
29-2024-04-08-00003 - Décision du 08 avril 2024 portant délégation en
matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche
maritime à des fonctionnaires de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Finistère (2 pages) Page 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la
capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur des affluents
de l□Aulne (3 pages) Page 17
29-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la
capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur la Douffine
et le Vernic (4 pages) Page 20
29-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024 autorisant la
capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur le
Roudoumeur (3 pages) Page 24
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
GROUPEMENT RESSOURCES HUMAINES
29-2024-03-28-00010 - Arrêté du 28 mars 2024 portant désignation des
membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 27
2
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE
L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) /
29-2024-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue
pour le sauvetage d□un phoque gris en rade de Brest (4 pages) Page 29
3
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 11 AVRIL 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 26 mars 2024, complétée le 8 avril 2024, de Monsieur Frédéric DONVAL ,
représentant légal de l'entreprise «DONVAL SERVICES FUNÉRAIRES» dont le siège social est situé Zone
de Kermaria à PONT-L'ABBÉ (Finistère) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour
le service extérieur des pompes funèbres de son établissement,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement «DONVAL SERVICES FUNERAIRES» sis zone de Kermaria à PONT-L'ABBÉ
exploité par Monsieur Frédéric DONVAL est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-11-00001 - Arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 4
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0132.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Frédéric
DONVAL et dont copie sera adressée au maire de PONT-L'ABBÉ.
La sous-préfète de Morlaix
SIGNÉ
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-11-00001 - Arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984750836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Services de Patrice, 11 lieu-dit Disquéou
29640 PLOUGONVEN, le 04/03/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 04/03/2024 par monsieur Patrice AUFFRET en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les Services de
Patricedont l'établissement principal est situé 11 lieu-dit Disquéou –29640 PLOUGONVEN et enregistré
sous le N° SAP984750836 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984750836, Les services de Patrice 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984750836, Les services de Patrice 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789282001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SDINF29, 2 rue des capucines 29800 SAINT-
THONAN, le 06/03/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 06/03/2024, par monsieur Gilles DUPUY en qualité de dirig eant, pour l'organisme SDINF29
dont l'établissement principal est situé 2 rue des capucines 29800 SAINT- THONAN, et enregistré sous
le N° SAP789282001 pour l'activité suivante :
• Assistance informatique à domicile (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP789282001, SDINF29 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP789282001, SDINF29 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953503877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande déposée par l'organisme de madame Wendy PUJOS, lieu-dit Kerguien – 29720
PLONEOUR-LANVERN, le 01/03/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Quesuiteàun déménagementeffectifle01/11/2023unedéclaration modificatived'activités deservices
à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère, le01/03/2024 par madame Wendy PUJOS
en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé lieu-dit Kerguien –
29720 PLONÉOUR-LANVERN, et enregistrée sous le N° SAP953503877 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00002 - Récépissé modificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953503877, Wendy PUJOS 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-09-00002 - Récépissé modificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953503877, Wendy PUJOS 11
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 08 AVRIL 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE
GESTION DU PERSONNEL À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er
janvier 2022
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer
du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Yves Le MARÉCHAL, directeur adjoint responsable sécurité-
défense et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des
matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de mission, aux conseillers, aux
responsables, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur
service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 12
Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
François MARTIN, conseiller en stratégies territoriales
Mme Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Mme Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo BROBAN, chef du service
Mme Émilie DRUNAT, adjointe
Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Raoul GUENODEN, chef du service
Mme Sophie DEHAEZE, adjointe
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nord
Mme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de Morlaix
M. Vincent MOUDENNER, adjoint
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » sud
M. Yann BERNARD, adjoint
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2, délégation est donnée aux
agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de
la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le service « aménagement »
Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques »
M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »
Pour le service « littoral »
M. Frédéric MOGENOT, chef de l'unité « études générales et expertises »
M. Alain PAILLOU, chef de l'unité « cultures marines »
Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l'unité « aménagement et protection du littoral »

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 13
Pour le service « activités maritimes »
M. Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
M. Loïc CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, Lorient
Mme GUEHENNEC Pascale, cheffe de l'unité « emploi maritime et navigation – gens de mer »
M. Frédéric Le MEIL, responsable ULAM Brest
M. Étienne LE NÉNAN, commandant de port, Saint Malo
M. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM Douarnenez
Mme RAOULT Marie, cheffe de l'unité « réglementation et contrôle »
M. Éric ROELLINGER, commandant de port, Brest
M. Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Marc LUTZ , chef de l'unité « nature et forêt »
Mme Sandra MORDELET, cheffe de l'unité « Pollutions Diffuses »
M. François MOUSSU, chef de l'unité « police de l'eau »
Pour service « économie agricole »
M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »
Mme Élise SIONVILLE, cheffe de l'unité PAC
Pour l e Service « Habitat Construction »
Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination »
Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »
Article 4
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 5
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
Le Directeur Adjoint
SIGNE
Yves Le Maréchal

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 14
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION DU 08 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION EN MATIÈRE DE SAISIES
EN CAS D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME
À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DU FINISTÈRE
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU L'article L.943-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorités compétentes pour
décider la saisie des biens appréhendés en cas d'infraction à la réglementation de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-29-000 du 29 août 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité
de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter
du 1er janvier 2022
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Stéphane BURON en qualité de directeur à la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La décision du 30 novembre 2021 en matière de saisies
SUR Proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
D É C I D E
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée aux personnels de la DDTM désignés ci-après, pour opérer les
saisies des biens appréhendés conformément à l'article L.943-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00003 - Décision du 08 avril 2024 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 15
Hugo BROBAN
Chef du service Surveillance et Contrôle des Activités
Maritimes
Administrateur principal des affaires maritimes
LANDAIS Philippe
Chef du service du Littoral
Ingénieur des TPE hors classe
GUEHENNEC Pascale
Chef unité emploi maritime navigation gens de mer
Attachée d'administration hors classe
LEGER Nancy
Chef de Pôle Littoral et Affaires Maritimes de Brest
Morlaix
Administratrice principal des affaires maritimes
MOUDENNER Vincent
adjoint au chef du pôle de Brest/Morlaix
Technicien supérieur en chef du développement
durable
DRUNAT Émilie
chef activités portuaires
Ingénieur divisionnaire des TPE
RAOULT Marie
Chef unité réglementation et contrôles
Administrateur principal des affaires Maritimes
BERNARD Yann
adjoint au chef du pôle du Guilvinec
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Article 2
Cette décision annule et remplace la décision de délégation de signature en matière de saisies du 16
mars 2023.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux personnels concernés.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
Le Directeur Adjoint,
délégué à la mer et au littoral
SIGNE
Hugues Vincent

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00003 - Décision du 08 avril 2024 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 16
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 AVRIL 2024
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS À DES FINS
SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES SUR DES AFFLUENTS
DE L'AULNE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU Le dossier de demande du 26 février 2024 déposé par le bureau d'étude Fish-Pass
VU L'accord tacite de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU L'avis favorable du 22 mars 2024 du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d'avis du 18 mars 202 4 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLE est autorisé à réaliser des
pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
ARTICLE 2 : OBJET
La réalisation de huit pêches scientifiques pour l'établissement d'inventaires piscicoles standardisés de
type Indice Poisson Rivière, sur des affluents et sous-affluents de l'Aulne pour le compte de la DREAL
Bretagne.
Les pêches seront des pêches complètes à pied à 1 seul passage.
Les cours d'eau inventoriés sont des affluents et sous-affluents de l'Aulne, qui ont été concernés par
l'aménagement d'ouvrages de franchissement routiers (pont cadre) :
• Le Ster Goanez • Le Roudou • Le Langaled • Le Kervarziou• Le Saint Guidinic • Le Poull Ru
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur des affluents de l□Aulne 17
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• Fabien CHARRIER • Yann LE PÉRU
• Nicolas BELHAMITI • Fanny MOYON
• Matthieu ALLIGNE • Yoann BERTHELOT
• Vincent PERES • Laura BÉON
• Lise LE GOFF • Maxime DURY
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2024.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 26/02/2024.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d'eau d'origine.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité ( sd29@ofb.gouv.fr et
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur des affluents de l□Aulne 18
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur des affluents de l□Aulne 19
PRÉFET _DU FINISTEREijertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 AVRIL 2024
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS À DES FINS
SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES SUR LA DOUFFINE ET
LE VERNIC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU Le dossier de demande du 11 mars 2024 déposé par le bureau d'étude Hydroconcept
VU L'avis favorable du 15 mars 2024 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère ;
VU L'accord tacite du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d'avis du 12 mars 202 4 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Hydro concept, 14 rue de l'Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : OBJET
Les inventaires piscicoles seront réalisés sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station Lieu-dit
04178127 DOUFFINE à St-SEGAL En amont du pont au lieu-dit Pont Réal
04179435 VERNIC à PLEYBEN Amont de la petite confluence à Milin al Leun
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur la Douffine et le Vernic 20
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• YOU Bertrand • GIRARD Colin • GUERIN Tristan • NAIN Yann
• SOMMIER Alexis • DUPEUX Grégory • LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume
• MOUNIER Fabien • FAVREAU Yvonnick • CHOUINARD Sébastien • HERAUD Angélique
• CARPENTIER Nadine • MEZERGUE Florian • DROUET Maurane • RIPOTEAU Agathe
• DE PILLOT Gaëtan • BESNIER Lucas • BOUDELIER Côme • ROBIN Elise
• DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri • BLON Théo •
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour les catégories de cours d'eau précisées ci-dessous, la réalisation des pêches scientifiques devra
s'effectuer durant les périodes suivantes:
1) Rivières avec reproduction de salmonidés: entre le 1er mai et le 30 octobre
2) Rivières avec reproduction de salmonidés et lamproies marine: entre le 1er août et le 30 octobre
(carte des frayères à lamproies en annexe).
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 11/03/2024.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d'eau d'origine.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité ( sd29@ofb.gouv.fr et
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur la Douffine et le Vernic 21
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur la Douffine et le Vernic 22
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Annexe
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur la Douffine et le Vernic 23
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 AVRIL 2024
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS À DES FINS
SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES SUR LE ROUDOUMEUR
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU Le dossier de demande du 13 mars 2024 déposé par le bureau d'étude Fish-Pass
VU L'accord tacite de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU L'avis favorable du 22 mars 2024 du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d'avis du 18 mars 202 4 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLE est autorisé à réaliser des
pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
ARTICLE 2 : OBJET
La réalisation d'une pêche d'inventaire avant travaux pour l'établissement d'un état inital avant le
remplacement d'un passage busé
2 stations seront échantillonnées au lieu-dit Treflec'h à Collorec : l'une sur la zone de travaux et l'autre
sur un portion aval servant de témoin.
Coordonnées en Lambert 93 :
Station 1 : X = 199 949 Y= 6 820 603
Station 2 : X = 200 115 Y= 6 820 698
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur le Roudoumeur 24
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• Fabien CHARRIER • Yann LE PÉRU
• Nicolas BELHAMITI • Fanny MOYON
• Matthieu ALLIGNE • Yoann BERTHELOT
• Vincent PERES • Laura BÉON
• Lise LE GOFF • Maxime DURY
• Eloïse DUVAL • Julien PINEAU
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2024.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 13/03/2024.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d'eau d'origine.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité ( sd29@ofb.gouv.fr et
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur le Roudoumeur 25
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00008 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur le Roudoumeur 26
PRÉFET .DU FINISTÈREL_z'berte'EgalitéFraternité
SDIS 29











ARRETE DU 28 MARS 2024
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU
CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES


Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs -
pompiers volontaires ;

VU



VU
l'arrêté de la présidente du Conseil d'a dministration du SDIS n°790/2023 du 20 juin 2023
établissant la liste départementale pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;

le procès-verbal de tirage au sort pour la désignation des me mbres du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 7 mars 2024 ;

CONSIDERANT que le sapeur -pompier volontaire qui fait l'objet de la procédure disciplinaire
engagée détient le grade d'adjudant ;



A R R E T E


ARTICLE 1 : Après tirage au sort en application de la procédure prévue par l'arrêté du 15 juillet 2022 susvisé, le
conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est composé comme suit :

Au titre des représentants de l'administration :

Titulaires : Suppléants :
M. Stéphane ROUDAUT M. David BERROU
M. Philippe GUILLEMOT M. Didier MALLERON
M. Yves DU BUIT Mme Josiane KERLOCH
Mme Jocelyne PLOUHINEC Mme Aline CHEVAUCHER

…/…

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-03-28-00010 - Arrêté du 28 mars 2024 portant désignation des
membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 27
2/2
…/…

Au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires :

Titulaires Suppléants
Sous-officiers
M. Nicolas SIOU M. Tony CABON
M. Emmanuel VEILLE M. Ronan KERDREUX
Officiers
M. Mickaël QUEFFEULOU M. David BROUILLARD
Mme Anne ANDRÉ M. Gildas LE GARREC



ARTICLE 2 : Conformément à l'article R 421 -1 du cod e de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.



ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.



Fait à Quimper, le 28 mars 2024




Le Préfet

signé

Alain ESPINASSE

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-03-28-00010 - Arrêté du 28 mars 2024 portant désignation des
membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 28
REPUBLIQUE FRANGAISEMinistére de la transition écologique etde la cohésion des territoires
antédu 3 AYR, 2024portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré à l'association Sea Shepherd Rescuepour le sauvetage d'un phoque gris en rade de Brest
Le ministre de'la transition écologique et de la cohésion des territoires,Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; 'Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4' de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu la décision n° 2014/165 du 8 avril 2014 portant octroi d'un certificat de capacité à M. Enrique PETIT pourpratiquer des soins sur les animaux de la faune sauvage, délivrée par le Préfet des Landes ;Vu l'arrété préfectoral n° AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d'ouverture d'un établissement decentre de soins d'animaux de la faune sauvage sur le territoire de la commune de Kernascléden, délivré par lePréfet du Morbihan ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture et de transport de l'espèce protégée Halichoerus grypus(Phoque gris) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement déposée le27 septembre 2023 par l'association Sea Shepherd Rescue, sise 5 Manério 56540 Kernascléden, représentéepar M. Enrique Petit ;Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagne(DREAL Bretagne) du 29 septembre 2023 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 2 novembre 2023 ;Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 12 au 26 octobre 2023, enapplication des articles L. 123-19-2 et L. 123-19-3 du code de l'environnement;Considérant que la présente dérogation au bénéfice de l'association Sea Shepherd Rescue est délivrée dansl'intérêt de la protection de la faune sauvage dans la mesure où I'opération vise à tenter le sauvetage d'un phoquedont la téte est enserrée dans un lien qui compromet sa survie lors de sa croissance ;
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea
Shepherd Rescue pour le sauvetage d□un phoque gris en rade de Brest 29
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que la capture temporaire du phoque grisen vue de le libérer ;Considérant que la dérogation dont l'objectif est de sauver un individu de l''espèce Halichoerus grypus ne nuit pasau maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de I'espéce dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que Sea Shepherd Rescue possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour menerà bien les diverses opérations faisant I'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'association Sea Shepherd Rescue (ci-après dénommée le bénéficiaire), sise5 Manério 56540 Kernascléden, représentée par M. Enrique Petit.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre d'une opération de sauvetage d'un phoque gris Halichoerus grypus identifié en rade de Brest surl'emprise du domaine public maritime au large de Landévennec (29), Sea Shepherd Rescue est autorisé à capturerle phoque à l'aide d'une plateforme piège, à le transporter à terre pour la pratique des soins puis à le relâcherimmédiatement sur le lieu de capture en cas de réussite ou d'abandon de l'opération, ou, si nécessaire à letransporter vers le centre de soins de I'association pour la conservation des mammiféres et oiseaux marins deBretagne (ACMOM) situé à Océanopolis à Brest, en vue de la mise en œuvre de soins plus appropriés justifiantune détention en captivité plus longue du spécimen. Une fois I'état de santé de ce dernier stabilisé, le bénéficiaireest autorisé à transporter le spécimen depuis le centre de soins retenu en vue de son relâcher dans le milieunaturel sur le site de capture. En cas d'échec de l'opération et de décès de l'animal, le cadavre de l'animal seraconfié au service public d'équarrissage.Les dispositions du présent arrété s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à I'occupation dudomaine public maritime et de la réglementation relative aux actes vétérinaires et à I'exercice de la médecinevétérinaire sur le territoire national.Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de laprésente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande dedérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Enrique Petit, de l'association Sea Shepherd Rescue, est chargé de la réalisation des opérations prévues àl'article 2 de la présente dérogation. Sous sa responsabilité, Damien Chaumillon et Lamya Essemilali, tous deuxexerçant des fonctions au sein de l'association précitée et Sylvain Larrat, vétérinaire, participent à la réalisationde ces opérations, notamment pour l'aide logistique à la capture du spécimen, les manipulations et l'appuitechnique ;— Le cas échéant et sous réserve d'étre justifiés, l'association pourra désigner des mandataires supplémentairesen vue de procéder aux opérations faisant I'objet de la présente dérogation. Ces personnes devront posséder les' 2
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea
Shepherd Rescue pour le sauvetage d□un phoque gris en rade de Brest 30
compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le bénéficiaire fournit à la DREAL Bretagne(service patrimoine naturel) les nom et prénoms des personnes nouvellement désignées. Ces mandatairessupplémentaires ne pourront intervenir sur le terrain qu'après I'accord de la DREAL Bretagne ;— En cas de relâcher différé du spécimen dans le milieu naturel, l'animal est transporté jusqu'au lieu de capture,la plage située à proximité immédiate des parcs ostréicoles flottants de Landévennec (qui constituent un reposoirhabituel pour ce phoque), en vue de procéder à sa libération. Le bénéficiaire de la présente dérogation prévientla Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP, service santé et protection desanimaux et des végétaux (SPAV)) et le service départemental du Finistère (SD 29) de l'Office français de labiodiversité (OFB) du démarrage des opérations.Article 4 : Compte-rendu d'activitésSea Shepherd Rescue adresse un rapport dans les 15 jours qui suivent l'opération de capture par courrierélectronique aux adresses suivantes :especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr ; etd.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr .
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. En cas de demande de renouvellement, celle-ci" devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessairespour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres règlementations.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code del'environnement. 'Article 9 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire I'objet d''un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :e par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,e par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea
Shepherd Rescue pour le sauvetage d□un phoque gris en rade de Brest 31
Article 10 : ExécutionLa Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durablessont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait le Ûu' AVR. ZÜËÂÜ
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires,Pour le ministre et par délégation : ;Le secrétaire d'Etat chargé de la mer et de labiodiversité,û.?4Pour le Ministre et paet 'é Pour | staire d'État et par délégati$ Jaéhvorai our le secrétaire d'Etat et par délégation :a Directrice del'gay- dé-té biodive , ;
-igf La cheffe du service pêche maritime etaquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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29-2024-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Sea
Shepherd Rescue pour le sauvetage d□un phoque gris en rade de Brest 32