PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-333
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-12-16-00003 - AP du 16/12/2025 prescrivant l'amende
administrative prévue à l'article 140 de la loi ELAN à l'encontre de
Madame Carine GONTERO (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-11-07-00039 - PV Jury 7nov2025 CIAE ALMNS CROIX ROUGE (3
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-16-00003
AP du 16/12/2025 prescrivant l'amende
administrative prévue à l'article 140 de la loi
ELAN à l'encontre de Madame Carine GONTERO
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-16-00003 - AP du 16/12/2025 prescrivant l'amende
administrative prévue à l'article 140 de la loi ELAN à l'encontre de Madame Carine GONTERO 3
|PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
| /Arrêté préfectoral n° DDT - G\~Z025-42-16- 00003 du 16 decembre 2018prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Fabienne BUCCIO ;VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés;VU la lettre de mise en demeure du 7 août 2025 adressée en recommandé avec accusé de réception - avisée le11 août 2025 par la société SUITHOME gestion, représentant Madame Carine GONTERO, sise quartierSan Baquis sud - 26 allée des norias à Bouc-Bel-Air (13), en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 29 octobre 2025, pris après constat ducaractère infructueux de l'échange contradictoire avec le bailleur, avisé le 4 novembre 2025 ;
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administrative prévue à l'article 140 de la loi ELAN à l'encontre de Madame Carine GONTERO 4
CONSIDÉRANT l'absence de réaction à la lettre de mise en demeure, puis au courrier d'information surl'amende envisagée de la part du bailleur et de son représentant ;CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et son locataire,Monsieur ZYNE pour la location d'un logement situé 70 rue Boileau a Lyon 6°, dépasse d'un montant de100,11 euros la limite du loyer de référence majoré fixée à 756,96 euros conformément aux termes de l'arrêtépréfectoral du 28 septembre 2022 - soit un dépassement supérieur de 13 % a cette limite ;CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 15 août 2023, soit plus de 27 moisà la date de la notification du montant de l'amende;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant définitifd'amende à hauteur de 4 200 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1 :Une amende administrative d'un montant de 4 200 euros (quatre mille deux cents euros) est prononcée àl'encontre de Madame Carine GONTERO, sise quartier San Baquis sud - 26 allée des norias à Bouc-Bel-Air (13),suite au manquement constaté. A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date a laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Il fera l'objet d'une notification à Madame Carine GONTERO, sise quartier San Baquis sud - 26 allée des norias aBouc-Bel-Air (13).Article 4:Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour la Préfefe.L4 Préfet. Secrétai général.Préfet délégué pcr l'égalité des chances
onDélais et voies de recours : - Fabrice ROSAYConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-07-00039
PV Jury 7nov2025 CIAE ALMNS CROIX ROUGE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00039 - PV Jury 7nov2025 CIAE ALMNS CROIX ROUGE 6
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Rabia EL KHALDOUNI
Tél. : 04 72 61 67 65
Courriel : rabia.el-khaldouni@rhone.gouv.fr
PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR
AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS ET PÉDAGOGIE
APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX
PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
LE 07 NOVEMBRE,
LE JURY, CONSTITUÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2024-242 DU 20 MARS 2024 RELATIF AUX
FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS, DE L'ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2024 RELATIF À LA FILIÈRE PÉDAGOGIQUE DE SÉCURITÉ CIVILE,
CONCERNANT L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT «PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN»
S'EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR THIERRY ROVERE.
PARTICIPAIENT AUX TRAVAUX DU JURY :
-- M. Nacer DJIRIDI Instructeur ALMNS
- M. Sylvain GENESTA Instructeur CIAE
- M. Gaëtan COUTURIER Instructeur Croix Rouge
- M. François CADET Instructeur RGARA
PV SIGNÉ LE 07 NOVEMBRE 2025 PAR LE PRÉSIDENT
ET L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU JURY
Direction de la sécurité
et de la protection civile
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Le vendredi 07 novembre 2025 à
VAULX-EN-VELIN
TABLEAU DES DÉCISIONS DU JURY
LISTES DES CANDIDATS ADMIS PAE FPSE
ALMNS
Noms et prénoms Résultat Numéro de diplôme
AMIAUD Flavie ADMIS PAE FPSE – PREF – 69 n° 2025/0041
DEVERLANGES Pauline ADMIS PAE FPSE – PREF – 69 n° 2025/0042
NAVARRO Florian ADMIS PAE FPSE – PREF – 69 n° 2025/0043
VIGIER Alexia ADMIS PAE FPSE – PREF – 69 n° 2025/0044
BOMY Ugo ADMIS PAE FPSE – PREF – 69 n° 2025/0045
MESSOUSSE Mathéo ADMIS PAE FPSE – PREF – 69 n° 2025/0046
RUSSIER Nathan ADMIS PAE FPSE – PREF – 69 n° 2025/0047
LISTES DES CANDIDATS ADMIS PAE FPSC
CIAE
Noms et prénoms Résultat Numéro de diplôme
GENCE Thierry ADMIS PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0046
ROUSSILLON Romain ADMIS PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0047
KAROUCH Ahmad ADMIS PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0048
ZARKA Lucas ADMIS PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0049
NURY Lucas ADMIS PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0050
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00039 - PV Jury 7nov2025 CIAE ALMNS CROIX ROUGE 8
CROIX ROUGE
Noms et prénoms Résultat Numéro de diplôme
LEQUAY Victor APTE PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0051
GROBON Nathan APTE PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0052
GOULEME PAILLEUX Nathalie APTE PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0053
DAOUADJI Salim APTE PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0054
KUNEGEL Emma APTE PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0055
LHOMMEAU Marie-Claire APTE PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0056
PAYEN Marceau APTE PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0057
BURTIN Monia APTE PAE FPSC – PREF – 69 n° 2025/0058
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-07-00039 - PV Jury 7nov2025 CIAE ALMNS CROIX ROUGE 9