GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-180
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2024-07-03-00009 - Modifiant la composition de la commission
spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux
de la conférence régionale de santé et de l'autonomie (4 pages) Page 3
R03-2024-07-03-00010 - Rectification de la composition nominative de la
conférence régionale de sante et de l'autonomie de Guyane (3 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et
bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de
manipuler, transporter d'émergences de tortues marines pour les plages de
Guyane (4 pages) Page 12
R03-2024-07-08-00006 - Arrêté portant aux règles de bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE) des terres de la Guyane (9 pages) Page 17
R03-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture
biologique pour la campagne 2024 en Guyane (4 pages) Page 27
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité /
R03-2024-07-08-00011 - Subdélégation de signature de Mme Isabelle
HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité (2
pages) Page 32
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-03-00009
Modifiant la composition de la commission
spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la
conférence régionale de santé et de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00009 - Modifiant la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge
et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie 3
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéL'iberté Guyan eEgalitéFraternité
ARRETE ARS/DS/DG/2024/220du O3 0t [0tymodifiant la composition de la commission spécialiséepour les prises en charge et accompagnements médico-sociauxde la conférence régionale de santé et de l'autonomie de GuyaneLe directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, n notamment ses articles L31432-4, D.1432-28 à D.1432-53 ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général del'agence régionale de santé de Guyane ;Vu l'arrété n° 2021-272 du 25 octobre 2021 modifié fixant la composition de la conférence régionale de la santéet de l'autonomie de Guyane ;Vu l'arrété n° 2021/327 du 6 décembre 2021 modifié fixant la composition de la commission spécialisée pour lesprises en charge et accompagnements médico-sociaux ;Considérant les démissions et les nouvelles désignations ;ARRETEArticle 1 : Monsieur David GORAL, représentant de l'UTG Guyane est président de la commission spécialiséepour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux.Madame Georgina JUDICK-PIED, présidente de I'association APAJH est vice-présidente de la commissionspécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux.Article 2 : sont désignés en outre membres de cette commission au titre des différents collèges :Collège 1 - Des représentants de la collectivité territoriale de Guyanee Un représentant de 'assemblée de Guyane :TITULAIRE SUPPLEANTMme Samantha CYRIAQUE Madame Aïssatou CHAMBAUDe Le président du Grand conseil coutumier ou son représentant :| M. Bruno APOUYOU |e ... Le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant :| M. Gabriel SERVILLE |
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et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie 4
e Un représentant des groupements de communesTITULAIRE SUPPLEANTEn attente de désignationEn attente de désignatione Un représentant des communesTITULAIRE SUPPLEANTEn attente de désignationEn attente de désignationCollege 2 - Des représentants des usagers de service de santé ou medico-sociauxe Deux représentants des associations agréées :TITULAIRES SUPPLEANTSMme Francoise MIRANDE, présidente deI'association ADAPEI Mme Lucie BLEZES, administratrice de I'associationADAPEIMme Arlette SMITH, administratrice de I'associationADAPEIMme JUDICK-PIED Georgina, présidentedel'association APAJH Mme Patricia VICTOR, membre du conseild'administration de l'association APAJHe ... Deux représentants des associations de retraités et personnes âgéesTITULAIRES SUPPLEANTSMme Marianne CRAIG, Présidente del'association "la voix de nos Gangans"Mme Dominique MONTET-MABADIKA, secrétaire del'association "la voix de nos Gangans"Mme Claudine PREPONT, présidente del'association Antan Lantan Mo Peyi Mme Muriel RIDEL, trésoriére de I'association AntanLantan Mo Peyie Deux représentants des associations de personnes handicapéesTITULAIRES SUPPLEANTSMme Corinne JOSEPH, association FranceAlzheimer Mme Henriette AGALLA-CARISTAN, présidente del'association fibromyalgie GuyaneN'Dri Akissi Petronille KOUASSI JUPITER,membre de l'association Tout le Monde CompteEn attente de designationCollège 4 - Des représentants des partenaires sociauxe Un représentant des organisations syndicales de salaries :TITULAIRE SUPPLEANTDavid GORAL, représentant UTG GuyaneAdrien GUILLEAU, représentant UTG Guyanee Un représentant des organisations syndicales des employeurs :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Paul BINIER, représentant du MEDEFGuyane En attente de désignation
e Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commergants et des professionslibérales :TITULAIRE SUPPLEANTMme Marylène THEOLADE, union nationale desprofessions libérales de la région GuyaneEn attente de désignation
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00009 - Modifiant la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge
et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie 5
e Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :TITULAIRE SUPPLEANTM. Albert SIONG, président de la chambred'agriculture de Guyane M. Jean-Yves TARCY, 1¢" vice-président de lachambre d'agriculture de GuyaneCollège 5 - Des représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection socialee Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :TITULAIRE SUPPLEANTMme Josette PONCEAU, présidente de l'associationSAMU SOCIAL GUYANE M. Karl KPOSSOU, médecin à la Croix rougefrançaisee Un représentant de la Mutualité française :TITULAIRE SUPPLEANTM. Yves BHAGOOA, Union régionale de laMutualité française en Guyane (URMG)M. Thierry GALLAIS, représentant la Mutuellegénérale de l'économie, des finances et de l'industrie(MGEFI)Collège 7 - Des représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-sociale ... Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personneshandicapées :TITULAIRES SUPPLEANTSMme Nicole SMOCK, association les PEPM. Albert CESAR, président de l'association les PEPM. Yves ADJODHA, administrateur de'association l'EBENE M. Christian TABLON, administrateur de l'associationl'EBENEMme Stéphanie PREVOT-BOULARD,présidente de l'association des parents et amisdes déficients auditifs de GuyaneMme Katia GUESDE, directrice territorial d'EPNAKGuyane-AntillesMme Barbara BERTRAND, directrice MASKourou, groupe SOS SolidaritésMme Johanna PAVIE, directrice adjointe plateformerétablissement groupe SOS SolidaritésMme Laure LOPEZ, cadre de santé MAS Kouroue ... Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant despersonnes âgées :TITULAIRES SUPPLEANTSMme Marie-Annick MEIGNE, médecincoordonnateur EHPAD Edmard LAMAMme Florence MARIGARD, adjoint des cadresEHPAD Edmard LAMAM. Frédéric TARGE, directeur de l'EHPADl'EBENE Mme Christine DESPORTES, infirmière cadreEHPAD l'EBENEM. Benjamin BOURDIN, directeur des affairesfinancières du centre hospitalier de l'Ouestguyanais En attente de désignationM. Alex FLERET, président de l''associationl'EBENE Mme Virgila POLEON-KLEBERT, présidente del'EHPAD Saint-Paule — Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes endifficultés sociales :TITULAIRE SUPPLEANTMme Peggy ZARAGOZA, directriceopérationnelle pôle addictologie AKATIJMme Marie NICAISE, cheffe de service du pôlehébergement AKATIJ
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et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie 6
e Un représentant de l'URPS médecins :TITULAIRE SUPPLEANTM. Christian ROHRBACHER, médecin M. Emmanuel LARSABAL, médecine Un représentant des réseaux de santé :TITULAIRE SUPPLEANTMme Raïsa BURILLO GOMEZ, coordinatrice M. Tiago SANTANA, coordonnateur centre Est ducentre Est du réseau KIKIWI réseau KIKIWIe Deux représentants issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins :TITULAIRES SUPPLEANTSMme Patricia SAID, conseillère à l''Assemblée de | M. Philippe BOUBA, conseiller à l'Assemblée deGuyane GuyaneMme Philippine LE BARROIS D'ORGEVAL, M. Antoine BAILLON, vice-président du bureau desprésidente du bureau des internes des Caraibes | internes des Caraibes
Article 3 : le remplacement des membres de la conférence s'effectue pour le mandat restant à courir, d'unedurée de 5 ans à compter de l'arrêté initial du 25 octobre 2021.Article 4 : Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomieet au sein des différentes formations :- Le Préfet de Région,- Les chefs de service de l'Etat- La présidente du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de I'éducation deGuyane 1- Le directeur général de I'agence régionale de sante,- Un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général de larégion Guyane,- Un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A I'égard des tiers, ces délais courent àcompter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuyane.Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région.
Le directeur général
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et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie 7
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-03-00010
Rectification de la composition nominative de la
conférence régionale de sante et de l'autonomie
de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00010 - Rectification de la composition nominative de la conférence régionale de sante
et de l'autonomie de Guyane 8
REPUBLIQUE q rFRANCAISE L BLiberté GuyaneÉgalitéFraternitéDirection Générale
ARRETE ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2024/2%PORTANT RECTIFICATION DE LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LACONFERENCE REGIONALE DE SANTE ET DE L'AUTONOMIE DE GUYANE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1432-4, D.1432-28 à D1432-53 ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Guyane ;Vu l'arrêté CRSA ARS-DS-DG-2021-272 du 25 octobre 2021 modifié fixant la composition nominativede la conférence régionale de la santé et de 'autonomie de Guyane ;Vu les réponses aux appels à candidatures en application des dispositions de I'article D.1432-28 susviséet sur propositions ou désignations des autorités et instances chargées de désigner des représentantsmentionnés aux articles D.1432-28 et D. 1432-29 du code la santé publique ;Considérant les désignations et modifications intervenues depuis le 15 mars 2024 ;Article 1 : la conférence régionale de la santé et de I'autonomie est modifiée comme suit :Au titre du collège 2 : Représentants les usagers de services de santé ou médico-sociauxb) Au titre des représentants des associations de retraités et de personnes âgées, désignés par ledirecteur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux dela citoyenneté et de I'autonomie mentionnés à l'article L.149-1 du code de l'action sociale et desfamilles.Sont désignées :- Titulaire : Mme Marianne CRAIG, présidente de I'association « La voix de nos gangans »- Suppléante : Mme Dominique MONTET-MABADIKA, secrétaire de I'association « La voix de nosgangans »c) Au titre des représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenantedans le champ de l'enfance handicapée, désignés sur proposition des conseils départementauxconsultatifs des personnes handicapées.- Titulaire : Mme Corinne JOSEPH, association France Alzheimer- Suppléante : Mme Henriette AGALLA-CARISTAN, présidente de l'association fibromyalgie
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue ALEXIS BLAISE — 97300 CAYENNE — Standard : 05 94 25 49 89
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et de l'autonomie de Guyane 9
Au titre du collège 5 - Représentant les acteurs de la cohésion et de la protection socialea) Au titre des représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité,désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé à I'issue d'un appel à candidature.Est désignée :- Titulaire : Mme Josette PONCEAU, présidente du SAMU SOCIAL- Suppléant : en attente de désignationb) Au titre des représentants de l'assurance vieilesse et de la branche accidents dutravail/maladies professionnelles, désignés par le directeur général de la caisse générale desécurité sociale de la Guyane.sont désignés :- Titulaire : M. Yannick XAVIER, président du conseil d'administration de la CGSS - CGT-UTG- Suppléant : M. Bruno DESAUNETTES, CPMEAu titre du collége 6 - Représentant les acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé.b) Au titre des représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.Sont désignés :- Titulaire : M. Eric LARADE, directeur du service de prévention et de santé au travail de Guyane(SPSTG),Suppléant : en attente de désignation- Titulaire : en attente de désignation.- Suppléant : M. Mamadou FOFANA, médecin du SPSTGd) Au titre des représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé,la prévention ou l'éducation pour la santé, dont un œuvrant dans le domaine médico-social ou dela cohésion sociale, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.Est désigné :- Titulaire : M. Raphaël TOLVE, directeur de Guyane Promo Santé- Suppléante : Mme Fanny ELESKI, Guyane Promo SantéAu titre du collège 7 - représentant les offreurs de services de santéa) Au titre des représentants des établissements publics de santé, dont au moins deux présidentde commission médicales d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliersuniversitaires, désignés par le délégué régional de la fédération régionale hospitalière de France.Sont désignés suppléants de M. Franklin SAMOU-FANTCHO :- Mme Régine BUENDE EYENGA, vice-présidente de la commission médicale d'établissementdu Centre hospitalier de l'Ouest guyanais- M. Eric HOUNHOUI-GAN, médecin du travail membre de la commission médicaled'établissementLe reste est inchangé.
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX - Standard : 05 94 25 49 89
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et de l'autonomie de Guyane 10
Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé auprés du tribunal administratif deCayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane.Article 3 : le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Faità Cayenne, le Û 3 JU"_ 2024
Le directeur généralde l'agence régionale de santéde Guyane
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
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et de l'autonomie de Guyane 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-08-00003
Arrêté portant autorisation aux salariés et
bénévoles de l'association Kwata de déroger aux
interdictions de manipuler, transporter
d'émergences de tortues marines pour les plages
de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de
l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines pour les plages de
Guyane
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictionsde manipuler, transporter d'émergences de tortues marines pour sur les plages de Guyane.
LE PREFET
VU le Titre IH du livre IH du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale del'Amana ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services deI'Etat en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-08-0003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signaturede M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 03 mars 2023 ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l''Amana émis le 15mars 2023 ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Benoît de THOISY, directeur de l'association Kwata,du 01 mars 2024 ;VU lavis favorable du gestionnaire et de la DGTM, conformément à la procédure simplifiéed'instruction des demandes d'autorisations validée en comité consultatif de gestion de la réservenaturelle nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernéesdans leur aire de répartition naturelle ; 'CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage d'espèces sauvages dansle cadre du Plan national d'actions en faveur des Tortues marines de Guyane, et visant à lapréservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code de l'environnement ; qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de
l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines pour les plages de
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naturelle nationale de l'Amana ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de Service de I'Etat;
ARRÊTÉ :
Article 1" : nature de l'autorisationDans le cadre du Plan national d'action en faveurs des tortues marines de Guyane (PNATMG), laprésente autorisation vise à sauver les émergences désorientées par les lumières ou par prédation,en vue de les remettre en direction de la mer et de les relâcher aux immédiats de la mer, commedéfini aux articles S et suivants.Les bénéficiaires visés à l'article 3 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement sur toutes les plages deGuyane, y compris de la Réserve naturelle nationale de l'Amana (RNNA), des émergences desespèces de tortues marines visées à l'article 2.
Article 2 : espèces concernées par l'autorisationTortue luth (Dermochelys coriacea) ; Tortue caouanne (Caretta caretta) ;Tortue verte (Chelonia mydas) ; Tortue imbriquée (Fretmochelys imbricata) .Tortu olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;
Article 3 : personnes autoriséesÉquipe salariée (10) :Monsieur APPOLINAIRE Marc Gilles ; Monsieur HUET Mathis ;Madame BOTTERO Pauline ; Madame SABAYO MurielMadame CARRASQUEIRA Cyrielle ; Monsieur de THOISY Benoit ;Madame DEMARCY Laetitia ; Monsieur TOKA Kenny;Monsieur FREDERIC Henrique ; Madame VLANDIS loanna.Équipe bénévole (20) :Madame AFERIAT Magalie ; Madame LANCRY Pamela ;Madame BAYON DE NOYER Lia ; Madame OHIER Stéphanie ;Madame BOYER Nathalie; Monsieur OHIER Michael ;Madame DECROOQ Camille; Madame PINCEMAILLE Fabienne ;Monsieur DEFAUX Nicolas; Madame PORTE Lesley;Madame GUILLOIS Anne ; Madame RAI Pauline ;Monsieur HERVE François; Madame SEUX Agnès ;Madame HERVE Patricia ; Monsieur THOMAS Yann ;Madame HILSELBERG Jessica ; Madame RIBE Solène ;Madame JUBERT Muriel ; Madame VALY Alizée.
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Article 4 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : protocoles et conditions particulièresLes émergences à la sortie du nid doivent avoir un temps de maturation avant de regagner la mer.Elles peuvent être désorientées soit par les lumières, soit après prédation. En premier lieu, le guidagede ces spécimens peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction. Si un obstacleinfranchissable se présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du possiblesoit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faireregagner la mer.Dans le cas d'émergences très nombreuses et/ou un danger imminent (prédation non naturelle)et/ou présence trop éloignée de la mer (soit en raison de conditions climatiques ayant modelé !aplage, soit en raison d'anthropisation entre le moment de la ponte et l'émergence du nid), il estautorisé de prélever les émergences « perdues » dans des contenants adaptés afin de les relâcher leplus rapidement possible en direction de la mer. Ce relâcher peut être différé, les relâcher engroupes favorisant la survie de nombreuses émergences dans la mesure où la prédation sur ungroupe est moins efficace que sur des individus isolés. Les captures doivent être réalisées selon desmodalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux spécimenscapturés.Une personne de l'équipe devra être en charge de la communication (information du public et desautorités locales) lors des manipulations sur les plages
Article 6 : conditions particulièresL'autorisation est accordée aux personnes listées à l'articie 3, sous conditions :* que l'association restitue Un bilan annuel destiné au PNRG en qualité de gestionnaire, aucomité consultatif de gestion de la RNNA ainsi qu'à la DGTM, au CSRPN et au CEB ;» que le personnel de la RNNA soit informé au préalable de l'organisation des missionsenvisagées sur son périmètre.
Article 7 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaireentendu, de la présente autorisation.
Article 8 : publicitéLe présent arrété est notifié intégralement à l'association KWATA, à l'équipe gestionnaire de laRNNA, à la coordination du PNATMG et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
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Article 9 : exécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de lamer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de laréserve naturelle nationale de 'Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
n 907it E SA Cayenne, le C 8 ÿîN
Pour le préfet et par délégation,le chef duyservice Paysages, Eau et Biodiversité.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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agricoles et environnementales (BCAE) des terres
de la Guyane
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environnementales (BCAE) des terres de la Guyane 17
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
DGTMDirection de l'Environnement, deI'Agriculture, de l'Alimentation et de laForêtService de l'économie agricole et de la forêtUnité Exploitations agricoles
ARRÊTÉportant aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terresde la GuyaneLe préfet de la région GuyaneVu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant sur les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de laPAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE)n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune etabrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;Vu le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement Européen et du Conseil du 14 mai 2024modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normesrelatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour leclimat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiquesrelevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptionsdes contrôles et des sanctionsVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code rural et de la pêche ;Vu le décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositionsdu code rural et de la pêche maritime relative aux aides de la politique agricole commune ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant dont la disposition 3.4.3 relatives à la préservationdes cours d'eau lors des opérations de valorisation agricoles (Orientation 3.4 limiter lespollutions liées aux pratiques agricoles, forestières et aquacoles ) ;
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Vu l'arrété du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de lintroduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane ;Vu le décret n°2023-52 du Ter février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositionsdu Code rural et de la pêche maritime relative aux aides de la politique agricole commune ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des servicesde I'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juiliet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété préfectoral n° RO3-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation designature à M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;Vu larrété préfectoral n° R03-2024-04-08-0003 du 8 avril 2024 portant délégation designature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la merà sescollaborateurs ;Vu l'arrété du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale desterritoires et de la mer de Guyane ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation, et de laforêt. ARRÊTE :ARTICLE 1 : BCAE 3 - Maintien de la matière organique des sols1- Interdiction de brûlage des résidus de cultureEn application de l'article D. 614-47 du Code rural et de la pêche maritime, les agriculteursqui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, sont tenus de ne pas brûlerles terres arables, après récolte, les chaumes, les tiges et les cannes.Toutefois, le préfet peut, sur demande individuelle motivée, autoriser le brûlage de certainsrésidus à titre exceptionnel lorsque celui-ci s'avére nécessaire pour des raisons sanitaires.La pratique de l'écobuage sur prairies n'est pas considérée comme un "brûlage des résidusde culture arable "au sens de la conditionnalité.2- Suivi des épandages de matières organiquesEn application de l'article D. 614-47 du Code rural et de la pêche maritime, les agriculteursqui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE)n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, sont tenus de mettre enplace un suivi des épandages de matières organiques par flot de culture. Le registre doitcontenir les données suivantes :- Date d'épandage- Nature et origine des matiéres organiques- Quantités apportées par hectare
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ARTICLE 2 : BCAE 4 - Création de bande tampon le long des cours d'eauEn application de l'article D. 614-47 du Code rural et de la pêche maritime, les agriculteursqui disposent de terres agricoles localisées à proximité d'un cours d'eau sont tenus deconserver une bande tampon enherbée pérenne, entre la partie cultivée de leurs terresagricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de 5 mètres sans traitementphytopharmaceutique, ni fertilisation,1- Cours d'eau, canaux et fossés :En application de l'article D. 691-7 du Code rural et de la pêche maritime, pour le territoirede Guyane, les cours d'eau mentionnés au | de l'article D. 614-48 du Code rural et de lapêche maritime sont :« Tout chenal superficiel dans lequel s'écoule un flux continu. Sur les zones couvertes parune carte IGN au 1/25000¢, les cours d'eau sont matérialisés par un trait bleu continu oupointillé.- Les critères suivants s'îls ne sont pas matérialisés sur une carte IGN au 1/25000¢ :— La présence en permanence d'un lit naturel à l'origine— Un débit suffisant une majeure partie de l'année2- Bande tampon et couverts autorisés :En application des articles D. 691-7 et D. 614-48 alinéa IV du Code rural et de la pêchemaritime, les couverts autorisés sur les bandes tampons sont des couverts herbacés,arbustifs ou arborés dont les ripisylves. Les sols nus ne sont pas autorisés (sauf pour leschemins longeant le cours d'eau). Le couvert (herbacé, arbustif ou arboré) peut êtreimplanté ou spontané, l'objectif étant que le couvert soit permanent.Le couvert doit autant que possible répondre aux critères suivants :- être adapté au milieu ;» s'y développer naturellement;< couvrir le sol ;Le couvert BCAE doit privilégier des espèces autochtones. Il est recommandé de conserveren place l'existant, notamment les arbres isolés qui peuvent être également comptéscomme élément topographique. Il n'y a pas de liste définie des espèces à implanter mais lesespèces exotiques envahissantes réglementées sont interdites ( liste en annexe |).« Tous les couverts de jachère spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie,jachère mellifère) sont autorisés.« Le couvert doit être permanent, couvrant et peut être implanté ou spontané.« Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année." L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon, notamment pourI'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits oudes sous-produits de récolte ou des déchets, est interdite.3 : Bande tampon et entretien du couvert :Les bandes tampons devront respecter les modalités d'entretien précisées par l'articleD. 691-7 du Code rural et de la pêche maritime.En outre, les dispositions suivantes s'appfiquent :* Interdiction de fertilisation organique et minérale ;« Interdiction de traitement phytopharmaceutique, sauf en cas d'application del'article L. 251-8 du Code rural et de la pêche maritime (lutte contre les organismesnuisibles réglementés) ;« Interdiction de labour mais possibilité de travail superficiel du sol ;« Autorisation de pâturage, dans le cas d'une parcelle en prairie ou pâturage jouxtantla bande tampon, sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès desanimaux aux cours d'eau ;« Autorisation de fauche ou de broyage sur les parcelles enherbées déclarées enjachère ou en prairie.Par dérogation, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur àprocéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèceinvasive.
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ARTICLE 3 : BCAE 5 - Gestion du travail du sol limitant le risque d'érosion des solsEn application des articles D. 691-8 et D. 614-49 du Code rural et de la pêche maritime, lesagriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du reglement(UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, sont tenus demettre en œuvre des mesures de protection des sols contre l'érosion.Ainsi :» Le maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols de pente supérieure à 35 %« Le défrichement, la mise en culture et le pâturage sont interdits aux abords despentes d'encaissement des ravines supérieures à 50 %.ARTICLE 4 : BCAE 6 — Couverture minimale des sols pendant la période sensible :En application des articles D. 691-8 et D. 614-50 du Code rural et de la pêche maritime, lesagriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du reglement(UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, sont tenusd'implanter dans le cas d'une interculture longue, une couverture végétale pendant unepériode adaptée au type de cultures en place (terres arables, jachères et parcelles où desarrachages de vergers ont eu lieu).Il peut s'agir d'un couvert spontané ou un couvert herbacé figurant en annexe lli. Le laboursuivi d'une plantation dans un délai rapide est autorisé.- Concernant les terres arables :Pour les terres arables, un couvert doit être présent a minima entre le 15 avril et le 30 juin.Les parcelles en maraîchage ne sont pas concernées, car elles relèvent d'interculture courte.- Concernant les iachères :Sur les parcelles en jachère, un couvert doit être présent a minima entre le 15 avril et le 30juin.- Concernant les parcelles où des cultures fruitières ont été arrachées :Sur les parcelles concernées par l'arrachage d'un verger, un couvert doit êtreobligatoirement présent au 31 mai.ARTICLE 5 : BCAE 81- Maintien des particularités topographiques :En application des articles D. 691-7 et D. 614-52 du Code rural et de la pêche maritime, lesagriculteurs qui demandent des aides octroyées conformément au chapitre IV durèglement UE N°228/2013 ont l'obligation de maintenir les particularités topographiques deleur exploitation.Sur le territoire de la Guyane, une obligation de maintien est fixée pour :- les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;- les bosquets d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;- les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largeur s'apprécie surla totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-I1 du Code rural et de la pêchemaritime, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies,sont les suivantes :L'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que lerecépage.a) Destruction de la haie.On entend par destruction de la haie sa suppression définitive. La destruction de la haien'est autorisée que dans les cas suivants :
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. création d'un nouveau chemin d'accés rendu nécessaire pour l'acces etl''exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ;» création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis deconstruire;- gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées aulivre Il du Code rural et de la péche maritime ;- défense de la forét contre les incendies décidés par le préfet au titre desdispositions visées au titre III du Code forestier ;- réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulationhydraulique ;- travaux déclarés d'utilité publique ;. opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec destravaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseilenvironnemental.Dans chacun de ces cas de destruction, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer au serviceagriculture et forêt de la DEAAF de Guyane, la destruction de la haie et joindre les piècesjustifiant la destruction.b) Déplacement de la haie.On entend par déplacement de la haie, la destruction d'une haie et la replantation d'unehaie ou de plusieurs haies ailleurs sur l'exploitation. La longueur de haie replantée, en uneou plusieurs haies, doit être au moins de même longueur que la haie détruite(compensation à hauteur d'un coefficient d'un mètre pour un metre).Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire deI'exploitation, ou de cinq mètres. On entend par campagne la période entre le lendemainde la date limite de dépôt sans pénalité de la demande d'une année N et celle de I'annéeN+1.Au-delà du cas prévu à l'alinéa précédent, le déplacement de la haie n'est autorisé que dansles cas suivants :. cas de destruction autorisé au a) ;« déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifiésur la base d'une prescription dispensée par un organisme de conseil environnemental, ouprévu dans un plan de développement et de gestion durable, ou au titre d'une procédurelée à un document d'urbanisme et conseillée par un organisme de conseilenvironnemental. L'organisme de conseil environnemental indiquera la localisation de lahaie à réimplanter. L'agriculteur devra réimplanter la haie à I'endroit indiqué ;- transfert de parcelles entre deux exploitations.On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d'agrandissementd'exploitations, d'installation d'agriculteurs reprenant partiellement ou totalement uneexploitation existante, d'échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre !! du livre ler duCode rural et de la pêche maritime.Le déplacement est possible jusqu'à 100 % du linéaire de haies sur, ou en bordure de la oudes parcelle-s transférée-s avec réimplantation sur, ou en bordure de la, ou de l'une desparcelle-s portant initialement la, ou les haie-s.Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcellescontigués, la réimplantation peut s'effectuer ailleurs sur I'exploitation afin de regrouper cesdeux parcelles en une seule nouvelle parcelle.Dans chacun de ces cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer auprès du serviceagriculture et forêt de la DEAAF de Guyane, le déplacement de la haie et joindre les piècesjustifiant le déplacement.c) Remplacement de la haie.On entend par remplacement de la haie, la destruction d'une haie et la réimplantation aumême endroit d'une autre haie.
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Un remplacement peut avoir lieu en cas d'éléments morts ou de changement d'espèces.Dans ce cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer auprès du service agriculture et forêtde la DEAAF de Guyane, le remplacement de la haie.d) Déplacement d'un bosquetEn application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-11 du Code rural et de la pêchemaritime, les modalités de déplacement d'un bosquet sont les suivantes :On entend par déplacement d'un bosquet, la destruction de tout ou partie d'un bosquet etson remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.En cas de destruction partielle, le remplacement doit avoir lieu lorsque cela est possible,dans le prolongement du bosquet résiduel. La surface replantée doit être d'un seul tenantet au moins égale à la surface détruite (compensation avec un coefficient d'1 metre pour 1metre).Le déplacement du bosquet (ou de la partie de bosquet) n'est autorisé que dans les cassuivants:- création ou agrandissement d'un batiment d'exploitation justifié par un permis deconstruire ;- gestion sanitaire du bosquet décidée par le préfet au titre des dispositions viséesau livre Il du Code rural et de la pêche maritime ;- défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre desdispositions visées au titre III du Code forestier ;- réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulationhydraulique ;- travaux déclarés d'utilité publique ;- opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec destravaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseilenvironnemental de la part d'un organisme de conseil.2- Période de taille des arbres et des haies :En application des articles D. 691-8 et D. 614-50 du Code rural et de la pêche maritime, lataille des haies et des arbres est interdite pendant la période de nidification et dereproduction des oiseaux entre le 1 janvier et le 30 juin.ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral n°R03-2023-24-00002 fixant les règles relatives aux Bonnes ConditionsAgricoles et Environnementales (BCAE) des terres du département de Guyane du 24juillet2023 est abrogé.ARTICLE 7:Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt deGuyane est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans les communes du département de la Guyane.Cayenne, le Û BJU"_ 2024Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture,de l'Alimentation et dela Foré
Patrice PONCET
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Annexe |
Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desp propagespèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction detoutes activités portant sur des spécimens vivantsArt. 2. - |. - Sont interdits sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps l'introductionsur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, I'introduction dans le milieunaturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, lavente ou I'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe | auprésent arrêté.Interditesdans l'UE Nom scientifiqueNom vernaculaireAcacia auriculiformis A.Cunn. exBenth., 1842Acacia crassicarpa A.Cunn. exBenth., 1842 -Acacia mangium Willd., 1806Acacia celsa, Tindale, 2000Alternanthera philoxeroides (Mart.)Griseb., 1879Asclepias syriaca L., 1753Asystasia gangetica subsp. gangetica(L.) T. AndersonBaccharis halimifolia L., 1753Cabomba caroliniana A.Gray, 1848Cenchrus setaceus (Forssk.)Morrone, 2010Chloris gayana Kunth, 1829Dichrostachys cinerea (L.) Wight &Arn.Eichhornia crassipes (Mart.) Solms,1883Elodea nuttallii (Planch.) H.St.John,1920Gunnera tinctoria (Molina) Mirb.,1805Heracleum mantegazzianumSommier & Levier, 1895Heracleum persicum Desf. ex Fisch.,1841Heracleum sosnowskyi Manden.,1944Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782
Mangium
Herbe à alligatorHerbe à la ouate, Herbe auxperruchesHerbe le railSéneçon en arbreCabombe de Caroline, Eventail deCarolineHerbe aux écouvillonsHerbe de Rhodes
Jacinthe d'eauÉlodée à feuilles étroites, Élodéede NuttallGunnéra du ChiliBerce du CaucaseBerce de PerseBerce de SosnowskyHydrocotyle fausse renoncule,Hydrocotyle à feuilles deRenoncule
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Impatiens glandulifera Royle, 1833Lagarosiphon major (Ridl.) Moss,1928Leucaena leucocephala (Lam.) deWit, 1961Ludwigia grandifiora (Michx.)Greuter & Burdet, 1987Ludwigia peploides (Kunth)P.H.Raven, 1963Lysichiton americanus Hultén &H.St.John -Malachra fasciata Jacq., 1789Melaleuca leucadendran (L.)Melaleuca quinquenervia (Cav.)S.T.Blake, 1958Microstegium vimineum (Trin.)A.CamusMyriophyllum aquaticum (Vell.)Verdc., 1973Myriophyllum heterophyllum Michx.,1803 -Nelumbo nucifera Gaertn., 1788Parthenium hysterophorus L., 1753Persicaria perfoliata (L.) H.Gross,1919Plectranthus monostachyus(P.Beauv.) B.J.Pollard, 2001 -Pueraria montana var. lobata (Willd.)Maesen & S.M.Almeida ex Sanjappa& Predeep, 1992Pueraria montana var. thomsonii(Benth.) M. R.Almeida, 1998
Balsamine de l'HimalayaGrand lagarosiphonGraines de linJussie à grandes fleursJussie rampante
NiaouliHerbe à échasses japonaiseMyriophylle aquatique,Myriophylle du Brésil
Lotus sacréParthénium matricaire, AbsinthemarronRenouée perfoliée
Kudzu
Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la GuyaneArt.2 Est interdite sur tout le territoire de Guyane et en tout temps l'introduction dans lemilieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimensvivants des espèces végétales énumérées en annexe au présent arrêté.Nom scientifiqueAlpinia galanga (L.) WilldAsclepias curassavica L.Cosmos caudatus KunthElaeis guineensis Jacq.Eucalyptus alba Reinw. ex BlumeEucalyptus deglupta BlumeEucalyptus grandis W. Hill
Nom vernaculaireGrand Galanga
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Eucalyptus pellita F. Muell.Eucalyptus resinifera Sm.Eucalyptus urophylla S.T. BlakeGrevillea banksii R. Br. Grévillaire rougeHedychium coronarium J. Koenig Gingembre sauvageHeterotis rotundifolia (Sm.) Jacq. Fél.Limnophila aromatica (Lam.) Merr. Ambulie aromatiqueMimosa cesalpiifolia Benth.Neyraudia reynaudiana (Kunth) Keng ex Hitchc.Selaginella willdenowii (Desv. ex Poir.) Baker Sélaginelle bleveTalinum fruticosum (L.) Juss.Trimezia martinicensis (Jacq.) Herb. Iris jaune de MartiniqueTradescantia pallida (Rose) D. R. HuntTradescantia spathacea Sw : RhoéoTradescantia zebrina hort ex. BosseZingiber zerumbet (L.) Roscoe ex Sm. Amome sauvage
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-08-00005
Arrêté préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques, aux aides
en faveur de l'agriculture biologique pour la
campagne 2024 en Guyane
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ARRETE PREFECTORALrelatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveurde l'agriculture biologique pour la campagne 2024 en GuyaneLe préfet de GuyaneVU Le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 dé-cembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant êtreétablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plansstratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) etpar le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant lesrèglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;VU Le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 dé-cembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole com-mune et abrogeant le reglement (UE) n° 1306/2013 ;VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et D.373-8-1 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques etaux mesures en faveur de l'agriculture biologique ;VU La décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds euro-péen agricole pour le développement rural ;VU Les arrêtés du 21 avril 2023 et 11 du juin 2024 relatifs aux mesuresagroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculturebiologique;VU — La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action pu-blique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;VU _ L'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de I'Etat en Guyane ;VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;VU L'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation designature à M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer;VU L'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-08-0003 du 8 avril 2024 portant délégation designature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la merà sescollaborateurs;Vu _ L'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieurde l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint encharge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 en Guyane 28
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'agriculture, de I'alimentation, etde la forét.ARRÊTE : Article 1 : Mesures agroenvironnementales et climatiquesEn application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, desengagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuventêtre demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au seindu territoire de Guyane .Les MAEC retenus en 2024 sont les suivantes :Libellé Code mesure Durée Plafond ded'engagement crédit(€/ha/an)Maraichage spécialisé - |GY_GUYA_MART 1 an 1182niveau 1Vergers spécialisés — GY_GUYA_VERT 5 ans 1728niveau 1Surfaces herbacées - |GY_GUYA_SH02 5 ans 239niveau 1Agriculture sous couvert (GY_GUYA_AGSF Tan 3 000forestierPetites exploitations GY_GUYA_DIV1 1an 4 000hautement diversifiées —niveau 1Cultures de bananes - GY_GUYA_BAAT 5 ans 990niveau 1Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces mesures figurent dans lesnotices consultables sur le site internet de la Préfecture de Guyane(https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Alimentation-agriculture-foret/Agriculture ).Conformément à l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales etclimatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à undemandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) nepourront dépasser le montant annuel défini dans le tableau ci-dessus. Ces montantsannuels sont susceptibles d'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en premièreannée d'engagement ne pourra être accepté.Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini dans le tableau ci-dessusest multiplié par le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.Article 2 : Plafonds d'aide par bénéficiaire pour les MAECLes aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation encommun (GAEC) au titre des MAEC ne pourront dépasser le montant annuel de 16500€ par bénéficiaire. Ce montant est susceptible d'étre révisé en fonction descofinancements disponibles.En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant par annéed'engagement ne pourra être accepté.Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié parle nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
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Article 3 : Aides en faveur de l'agriculture biologiqueDes engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique : conversion àI'agriculture biologique (CAB) ou maintien de l'agriculture biologique (MAB), peuventêtre demandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé enGuyane.
Les mesures retenues en 2024 sur le territoire de la Guyane sont les suivantes :Libellé Code mesure Plafond de Durée d'engagementcrédit(€/ha/an)CAB Canne à sucre GY_CAB4_CCAS 1750 1anCAB Banane export GY_CAB4 CBAN 2 668 1anCAB Maraichage, GY_CAB4 CMAR 4 542 1 ancultures vivrières, PPAMannuelles, ananasCAB Arboriculture, PPAM| GY_CAB4_CCEP 3 000 1 anpérennes, banane créoleCAB Prairies associées à GY_CAB4 CPRE 486 T anun atelier d'élevageMAB Canne à sucre GY_MAB4 MCAS 1215 1anMAB Banane export GY_MAB4_MBAN 1254 T anMAB Maraichage, GY_MAB4_MMAR 2 452 1 ancultures vivrières, PPAMannuelles, ananasMAB Arboriculture, GY_MAB4 MCEP 2 000 T anPPAM pérennes, bananecréoleMAB Prairies associées à GY_MAB4 MPRE 209 1 anun atelier d'élevageLes cahiers des charges retenus pour la mise en ceuvre de ces mesures figurent dans lesnotices consultables sur le site internet de la Préfecture de Guyane(https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Alimentation-agriculture-foret/Agriculture)
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Article 4 : Plafonds d'aides pour l'aide en faveur de I'agriculture biologiqueConformément à l'arrété du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales etclimatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à undemandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) nepourront dépasser le montant annuel de 16 500 € par an au titre de la conversion àl'agriculture biologique et le montant annuel de 16 500 € par an au titre du maintien àl'agriculture biologique. Ce montant est susceptible d'être révisé en fonction descofinancements disponibles.En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en premièreannée d'engagement ne pourra être accepté.Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut êtremultiplié par le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 5Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de I'Alimentation et de la Forêt estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Cayenne.le D8 JuIL 2024P/o le Préfet de Guyane,Le Directeur de l''Environnement, Q '\ Dde l'Alimentation et d 5t /%é\\
Patrice PONCE
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Directrice régionale déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité
R03-2024-07-08-00011
Subdélégation de signature de Mme Isabelle
HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits
des femmes et à l'égalité
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2024-07-08-00011 - Subdélégation de signature de Mme
Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité 32
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n°R003-2024-07-08-0000
portant subdélégation de signature de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY,
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité,
à sa collaboratrice
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 29 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, en qualité de
directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de Guyane à compter du 1
er
septembre 2022 pour une nouvelle et dernière période de 3 ans ;
VU l'arrêté n°R03-2023-09-18-00007 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et
à l'égalité ;
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation de signature est conférée à Mme Simonia CAMARA, assistante de gestion
auprès de la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES UO INTITULES
137
162
0137-CDGC-DPA3
0162-D973-DPOP
Egalité entre les femmes et les
hommes
Programme interventions
territoriales de l'Etat
Article 2 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
trimestriellement au préfet de la région Guyane.
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Isabelle HIDAIR-KRIVSKYDirectrice régionale aux droits desFemmes et à l'égalité de Guyane
Article 3 : La directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiques de la Guyane et publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 08 juillet 2024
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