PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-099
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 2024-724
portant autorisation de
spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
à
l'hippodrome d'Enghien les Bains le 19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15
(5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-07-02-00014 - DDT SHRUB AP N° 17853 arrêté de dérogation
CORMEILLES-EN-PARISIS (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-07-18-00001 - Arrêté 2024-17878 du 7 juillet 2024 portant
déclaration d'utilité publique, au profit de l'établissement public
foncier d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune de
Sarcelles, du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de
Chaussy. (3 pages) Page 10
95-2024-07-18-00002 - Arrête 2024-17879 du 17 juillet 2024 portant
déclaration d'utilité publique, au profit et sur le territoire de la
commune de Gonesse, du projet de réalisation d'un lotissement dit "des
jasmins"d'habitat individuel groupé de 20 lots à bâtir et d'espaces
publics aménagés sur des délaissés fonciers et cessibilité des
parcelles nécessaires à sa réalisation. (3 pages) Page 13
Préfecture de police de Paris /
95-2024-07-18-00004 - arrêté n° 2024-01034 du 18 juillet
2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
(1 page) Page 16
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EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalité CabinetFraternité
Arrêté n° 2024-724portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)à l'hippodrome d'Enghien les Bains le 19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Aviation Civile, et notamment l'article R.131-3 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèle au sein d'associationsd'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947, et notamment l'article 9 ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes;VU l'arrêté relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application durèglement (UE) 2018/1139.VU la demande de spectacle aérien public d'aéromodélisme du 18 juin 2024 présentée par leconseil départemental du Val d'Oise en sa qualité d'organisateur pour la journée du 19 juillet 2024de 22h15 à 23h15 à l'hippodrome d'Enghien les Bains ;VU l'avis n°DGPN/DNPAF/UCA/N°24-47 M du 12 juillet 2024 du responsable de l'Unité CentraleAérienne de Toussus-Le-Noble ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1°: La société Crystal Drone mandatée par le conseil départemental est autorisée àorganiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) à l'hippodrome d'Enghien les Bains le19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15 où interviendront 300 drones, vol en simultané et ensynchronisation.L'exploitant CHRYSTAL DRONE a reçu une autorisation d'exploitation en catégorie spécifique par laDSAC échelon central pour réaliser cette opération : FRA-OAT-2023CRYS004/000 valable jusqu'au14 mai 2025.L'opération est autorisée selon la référence du manuel d'exploitation MANEX Crystal Drone V2.1 du9 mai 2023 de la lettre de mission « Enghien Flamme Olympique » du 9 février 2023.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2024-724
portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
à l'hippodrome d'Enghien les Bains le 19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15- 2024-099
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ARTICLE 2 : L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à lamanifestation aérienne (art. 15 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susmentionné). Le demandeurprendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes desécurité, qui conditionnent l'avis favorable.En cas de dépassement de la vitesse maximale du vent supportée par les drones, le spectacle seraannulé.ARTICLE 3 : Direction des volsM. MONTET Christophe, directeur des vols proposé par l'organisateur pour diriger ce spectacleaérien public d'aéromodélisme, répond aux dispositions du point SAPA.OPS.100 de l'annexe III del'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.ARTICLE 4 : Police de la PlateformeLa plate-forme de la manifestation aérienne est constituée d'une zone réservée et d'une zonepublique, annexée au présent arrété, depuis le début de la préparation de la manifestation aériennejusqu'a la remise en état initial des lieux.ARTICLE 5 : Déroulement des volsa) Volume de présentation en volL'aire de présentation en vol est délimitée par un volume de vol augmenté d'une zone tampon surun plan établi par le responsable de l'activité drone. Elle comprend également la zone de départ.Ce volume est défini sur un plan annexé au présent arrêté.Le survol du public et celui de l'aire du directeur des vols et télépilotes en cours de présentation envol sont interdits.Le survol des lieux habités, de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurssupports est interdit.b) Distances d'éloignement du public et hauteurs de volLa zone d'évolution se situe au-dessus de la zone réservée, au-dela de la limite matérialisée de lazone de départ.Tous les habitants des logements ou occupants de batiments présents à distance inférieure à 150mseront notifiés par messages publics et invités à se rendre dans la zone concernée s'ils souhaitentassister au spectacle.Autrement, ils seront invités à quitter leur logement ou à y rester confinés pendant le spectacleaérien public d'aéromodélisme.Les aéronefs sans équipage à bord dont l'exploitation relève du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai2019 susvisé maintiennent une distance horizontale de séparation du public minimale conformeaux dispositions issues de l'application de ce même règlement (UE) 2019/947.L'analyse de sécurité réalisée par la société définit une distance horizontale minimale entre la zonede vol drones et la zone réservée au public de 124 mètres.Les manœuvres ne doivent en aucun cas amener un aéronef à survoler le public et les zones destationnement automobile accessibles au public.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances ethauteurs lors de l'exécution de la présentation en vol et des répétitions.
Arrêté n°2024-724portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)à l'hippodrome d'Enghien les Bains le 19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15
Arrêté n° 2024-724
portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
à l'hippodrome d'Enghien les Bains le 19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15- 2024-099
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c) Programme de volAvant toute présentation de vol, le directeur des vols et télépilotes a pris connaissance de l'arrêtépréfectoral, de l'espace aérien et de toute autre consigne particulière émise par la voie deI'information aéronautique et les services de la DGAC.Le directeur des vols tient la fiche de présentation en vol à la disposition de DSAC-N pendant etaprès la manifestation aérienne.Selon l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et en accordavec l'analyse de sécurité réalisée pour l'autorisation d'exploitation délivrée, le niveau de sécuritéest jugé acceptable pour la mise en place d'une règle alternative au point SAPA.GEN115W.:« L'évolution d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique est autorisée. »L'activité de pyrotechnie ne sera pas exécutée simultanément au spectacle aérien publicd'aéromodélisme.Toute activité de formation aéronautique et toute activité de découverte du télé pilotage sontinterdites en spectacle aérien public d'aéromodélisme.d) Conditions définies par l'autorisation d'exploitationUtilisation de 300 drones de type Drotek IO STAR avec pyrotechnie au sol non simultanée.L'exploitant « CRYSTAL DRONE » est déclaré : n°FRA bnrmclsaj6lk6Le télépilote est inscrit dans le manuel d'exploitation de l'exploitant.La hauteur d'évolution maximale est de 100 métres.Le télépilote vérifie que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme deprésentation en vol.Des mesures d'atténuation des risques sont mises en place.ARTICLE 6: Circulation aérienne et espace aérienLes conditions de circulation et les services de la circulation aérienne environnant ne sont pasmodifiés. Toute réservation de l'espace aérien pour les besoins de la manifestation aérienne doitfaire l'objet d''une demande de la part de l'organisateur auprès de la délégation Ile de France avecun préavis suffisant.Un protocole d'accord doit être établi auprès de tous les organismes de la circulation aérienneconcernés par ce spectacle.Les conditions d'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord sont conformesà l'arrêté du 3 décembre 2020.Mme RIGAUD Marguerite, en tant que représentant de l'organisateur sur site reste joignable au06.37.75.04.73.Le directeur des vols, et responsable de l'activité drones, M. MONTET Christophe reste joignable au06.07.46.22.91.ARTICLE 7 : Report d'incidentTout événement de sécurité mentionné dans le reglement (UE) n°376/2014 doit étre reporté, etnotamment:- Sortie intempestive de la zone d'opération (évènement de type « fly away »),- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le sol,- _ Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef habité,- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement intempestif),- Intrusion dans la zone contrôlée au sol,- Non récupération d'un drone à la suite d'un crash,- Tout autre évènement anormal et / ou imprévu qui conduit, ou aurait été susceptible deconduire dans des circonstances différentes, à Un accroissement du risque de l'opération.ARTICLE 8 : Lutte contre l'incendieAu moins un extincteur à poudre doit être placé en permanence dans la zone de départ et depréparation des aéromodèles.Un dispositif incendie doit être mis en place pour la partie pyrotechnie.
Arrêté n°2024-724portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)à l'hippodrome d'Enghien les Bains le 19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15
Arrêté n° 2024-724
portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
à l'hippodrome d'Enghien les Bains le 19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15- 2024-099
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ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur interdépartemental de la policenationale du Val d'Oise, le directeur de l'aviation civile Nord, le chef de bureau de la policeaéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Val-d'Oise.
Cergy, le 18 juillet 2024
Le préfet,
& e-y}8Mrniinme _'[l TMtippe COURT
Arrêté n°2024-724portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)à l'hippodrome d'Enghien les Bains le 19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15
Arrêté n° 2024-724
portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
à l'hippodrome d'Enghien les Bains le 19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15- 2024-099
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Fiche Mission STELL'ARTIFICE - Partie 1 : SYNTHESE
? .
j Hippodrome ENGHIEN passage Flamme JO 19 juillet 2024 &! Specvacles 300 drones lumineux et feux d'artifices (pas simultanément)
S
Légende*. @ 00-Zone de Decollage' 00-Zone Public1 01-Flight Geography hauteur 100m@ 01-Zone Pilotage et Technique{ @ 02-GEOCAGE Limite Contingency volume hauteur 110m< Agentde Sécurité® Observateur Drones& Observateur Lointain PublicÜ Pilotes@ Zone d'exclusion des tiers
Zone Public Zone public gérée par l'organisateurZone de décollage légèrement décalé de la zone de showLa Flight Geography est la zone dans laquelle les drones vont évoluer de manière programmé. Pour ce spectacle la flight geography descénography est décalé par rapport à l'aire de décollage. Une zone de transit a été mis en place avec un GRB légèrement inférieur au GRBde show car les drones vont de la zone décollage à la zone de show en évoluant à 20m de haut. La flight Geography est encadrée par unpolygone virtuel (ou "GEOCAGE").Avec la solution DROTEK la GEOCAGE est définie en prenant une distance de 5 à 10m autour des drones les plus éloignés au cours de laraphy
Flight Geographyà l'intérieur de la GEOCAGEhauteur = h
Le contingency volume est le volume entre la Flight Geography et un polygone distant de 5 à 10m autour de cette dernière aussi appelé"GEOCAGE".Cette GEOCAGE sur l'eau est repéré à l'aide de point GPS ou se positionne les 2 observateurs proches sur bateau.Les observateurs proches et lointain sont en charge de s'assurer que si un drone sort de la GEOCAGE et n'a pas été killé (lock propeller)automatiquement ils puissent lancer un kill global de la flotte soit exécuté via la RKS drotek soit via la GCS par le télépilote responsable dushow
Zone deBuffer 1000002 La zone de buffer défini selon les calculs ci-après est un polygone dont chaque point est distant de plus de Dmax transit et Dmax zone de(controlled ground area) show de la limite de la « GEOCAGE ». La zone de buffer est intégrallement dans l'enceinte de l'hippodrome
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Arrêté n° 2024-724
portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
à l'hippodrome d'Enghien les Bains le 19 juillet 2024 de 22h15 à 23h15- 2024-099
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Ë)RÉ\FIÎ\-II-. ; Direction départementale"U -D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17853Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 176 24 O 0018Commune : CORMEILLES EN PARISISDemandeur: UNION FAMILIALE SAINT-CHARLES représentée par M BELYS ClaudeAdresse du demandeur : 55 Rue Gabriel Péri 95240 CORMEILLES EN PARISISNom établissement : ÉCOLE ET COLLÈGE SAINT CHARLESAdresse des travaux : 55 Rue Gabriel Péri 95240 CORMEILLES EN PARISISType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5Demande de dérogation: 1 point dérogatoire pour impossibilité technique liées aux contraintes dubâtiment.Le bâtiment sera surélevé par rapport au sol existant et sera accessible par une marche d'une hauteurde 0,26 m.En raison des contraintes techniques imposées par le bâtiment, le maître d'ouvrage sollicite, par unedemande en date du 24 mai 2024 et en référence à l'article R 164-3 du Code de la construction et del'habitation, une dérogation.Cette demande de dérogation porte sur I'impossibilité technique de rendre accessible les deux sallesde classe situées dans le bâtiment modulaire. Cependant, l'établissement étant provisoirement installédurant les travaux de construction de l'extension de l'école, la mise en œuvre d''une rampe nécessiteraitun terrassement important et serait susceptible d'empiéter sur la voie pompier existante. De plus, ilsera possible d'affecter, les élèves présentant des difficultés de mobilité dans des salles de coursexistantes accessibles, situées dans les autres parties de l'établissement.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour |'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DDT SHRUB AP N° 17853 arrêté de dérogation CORMEILLES-EN-PARISIS- 2024-099 8
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 2 juillet2024 ;CONSIDÉRANT tenu qu'il est impossible de rendre accessible les deux salles de classe situées dans lebâtiment modulaire en raison des travaux de terrassement importants et du risque d'empiètement surla voie des pompiers existante.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
//,r_\Cergy, le mardi 2 juillet 2024du/service Habitatbaine.et Bâtiment
Conformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 17853 CORMEILLES-EN-PARISIS_1762400018_A_MOG_AFd
DDT SHRUB AP N° 17853 arrêté de dérogation CORMEILLES-EN-PARISIS- 2024-099 9
IIZ,)TJE\FIE\.II-. D'OISE Direction départementaleLiberté ) des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n°2024-17878Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF)et sur le territoire de la commune de Sarcelles, du projet de démolition et reconstruction de l'ilot rue deChaussy.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURTen qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17343 du 26 juillet 2023 prescrivant, sur le territoire de la commune deSarcelles, du 25 septembre au 13 octobre 2023 inclus, I'ouverture des enquêtes publiques et parcellairesconjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy ;- à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2024-17878 du 7 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France
(EPFIF) et sur le territoire de la commune de Sarcelles, du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy.- 2024-099 10
Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et la Gazette du Val-d'Oise), respectivement le 13septembre 2023 pour la première parution, et le 27 septembre 2023 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la commune deSarcelles, au moins huit jours avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,certifié par le maire de Sarcelles, le 10 octobre 2023 ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant la fin de l'enquéte del'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu le certificat d 'affichage du maire de SARCELLES en date du 10 octobre 2023 des doubles desnotifications non parvenues à leur destinataire ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 novembre 2023, parlesquels celle-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet de démolition etreconstruction de Illot rue de Chaussy à Sarcelles ;Vu le courrier du 13 mars 2024 par lequel l'Établissement public foncier d'île-de-France (EPFIF)sollicite de monsieur le préfet du Val-d'Oise, la prise d'un arrêté déclarant l'utilité publique et d'unarrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires du projet de démolition et reconstruction de l'ilotrue de Chaussy à Sarcelles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTEArticle 1 : Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'Établissement public d'Île-de-France (EPFIF) etsur le territoire de la commune de Sarcelles, le projet de démolition et reconstruction de l'îlot ruede Chaussy à Sarcelles ;Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue siles expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas accomplies dans le délai decinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : En application des dispositions des articles L.521-1 et suivants du CJA ainsi que des articlesL.311-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les personnesconcernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir le tribunal administratif de Cergy-2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'un recours contentieux dans les deux moisà compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».
Arrêté n°2024-17878 'Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement public foncier d'lle-de-France (EPFIF) et sur le territoire dela commune de Sarcelles, du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy.
Arrêté 2024-17878 du 7 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France
(EPFIF) et sur le territoire de la commune de Sarcelles, du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy.- 2024-099 11
Article 4: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, ledirecteur de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et l& maire de Sarcelles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de l'État dans le département, sur le site Internet de la préfecture et fera l'objetd'un affichage en mairie.Cerey, B 7 oo 2004 Le préfet
Arrêté n°2024-17878 'Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire dela commune de Sarcelles, du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy.
Arrêté 2024-17878 du 7 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France
(EPFIF) et sur le territoire de la commune de Sarcelles, du projet de démolition et reconstruction de l'îlot rue de Chaussy.- 2024-099 12
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-17879Portant déclaration d'utilité publique, au profit et sur le territoire de la commune de GONESSE, duprojet de réalisation d'un lotissement dit « des Jasmins » d'habitat individuel groupé de 20 lots à bâtiret d'espaces publics aménagés sur des délaissés fonciers et cessibilité des parcelles nécessaires à saréalisation.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d''Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le courrier de la commune de GONESSE en date du 24 août 2022, sollicitant l'ouverture d'uneenquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe auprès du préfet du Val-d'Oise;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique et le dossier parcellaire soumis à enquête ;
Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrête 2024-17879 du 17 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique, au profit et sur le territoire de la commune de Gonesse, du
projet de réalisation d'un lotissement dit "des jasmins"d'habitat individuel groupé de 20 lots à bâtir et d'espaces publics aménagés
sur des délaissés fonciers et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.- 2024-099
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17486 du 10 janvier 2024 prescrivant, sur le territoire de la commune deGonesse, du lundi, 29 janvier au lundi 12 février 2024 inclus, l'ouverture des enquétes publiques etparcellaires conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'un lotissement dit « des Jasmins »d'habitat individuel groupé de 20 lots à batir et d'espaces publics aménagés sur des délaissés fonciers ;- à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et la Gazette du Val-d'Oise), respectivement le 17 janvierpour la première parution, et le 31 janvier 2023 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la commune deGonesse, au moins huit jours avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,certifié par le maire de Gonesse le 16juillet 2024;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 mars 2024, par lesquels celui-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'un lotissement dit« des Jasmins » à Gonesse ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant la fin de I'enquéte parcellaire,conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le courrier du 29 mai 2024 par lequel le maire de Gonesse sollicite de monsieur le préfet, la prised'un arrêté déclarant l'utilité publique du projet de réalisation d'un lotissement dit « des Jasmins »d'habitat individuel groupé de 20 lots à batir et d'espaces publics aménagés sur des délaissés foncierset cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ;Sur proposition du directeur départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Gonesse et sur le territoire de lacommune de Gonesse, le projet de réalisation d'un lotissement dit « des Jasmins » d'habitat individuelgroupé de 20 lots à bâtir et d'espaces publics aménagés sur des délaissés fonciers.Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.Article 2 : Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Gonesseet sur le territoire de la commune de Gonesse, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet deréalisation d'un lotissement dit « des Jasmins » d'habitat individuel groupé de 20 lots à bâtir etd'espaces publics aménagés sur des délaissés fonciers.Un plan parcellaire et l'état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si lesexpropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas accomplies dans le délai de cing ansà compter de la date de publication du présent arrêté.
2Arrêté n° 2024-17879Portant déclaration d'utilité publique au profit et sur le territoire de la commune de GONESSE, du projet de réalisation d'unlotissement dit « des Jasmins » d'habitat individuel groupé de 20 lots à bâtir et d'espaces publics aménagés sur des délaissésfonciers et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.
Arrête 2024-17879 du 17 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique, au profit et sur le territoire de la commune de Gonesse, du
projet de réalisation d'un lotissement dit "des jasmins"d'habitat individuel groupé de 20 lots à bâtir et d'espaces publics aménagés
sur des délaissés fonciers et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.- 2024-099
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Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir letribunal administratif de Cergy- 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'un recourscontentieux dans les deux mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, le maire dela commune de Gonesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, sur le site Internet dela préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Cergy. 4 7 s, 22
Le préfet,
3Arrêté n° 2024-17879Portant déclaration d'utilité publique au profit et sur le territoire de la commune de GONESSE, du projet de réalisation d'unlotissement dit « des Jasmins » d'habitat individuel groupé de 20 lots à bâtir et d'espaces publics aménagés sur des délaissésfonciers et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.
Arrête 2024-17879 du 17 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique, au profit et sur le territoire de la commune de Gonesse, du
projet de réalisation d'un lotissement dit "des jasmins"d'habitat individuel groupé de 20 lots à bâtir et d'espaces publics aménagés
sur des délaissés fonciers et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.- 2024-099
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Cabinet du préfet






arrêté n° 2024-01034

modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement



Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


A R R Ê T E

Article 1


A l'article 11 de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots « M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la
filière technique » sont remplacés par les mots « M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière
technique ».

A l'article 13 de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots « Anaïs PUCHALT, agent contractuel de
catégorie A, adjointe au chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données
bâtimentaires » sont remplacés par les mots « Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A,
cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires ».

Article 2


La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris
.



Fait à Paris, le 18 juillet 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


arrêté n° 2024-01034 du 18 juillet 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
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