PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-373
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-07-16-00012 - Arrêté seuil et montant CCAPEX UTHL75 2021 VD (3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-07-16-00012
Arrêté seuil et montant CCAPEX UTHL75 2021
VD
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-16-00012 - Arrêté seuil et montant
CCAPEX UTHL75 2021 VD 3
PREFET
DE PARIS
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
Arrêté n°
fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler
les commandements de payer à la Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VuL'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 ;
VuLa loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
modifiant l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette
au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne
physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré
inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint. Il s'effectue par voie
électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article
7-2. »
VuLa loi n° 2018 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VuLe décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ;
VuL'avis de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice en date du 11
janvier 2021 ;
VuL'avis du comité responsable du Plan départementale d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du 13 juillet 2021 ;
Considérant la nécessité de fixer les seuils par arrêté pour la région Île-de-France pour le montant et
l'ancienneté de la dette décrite ci-dessus,
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
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ARRÊTE
Article 1er
L'huissier de justice signale les commandements de payer délivrés à compter de la publication du
présent arrêté pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée
exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus à la commission d e
coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou à l'instance locale compétente
lorsque :
– soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives depuis une durée d'au
moins trois mois ;
– soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente ou supérieure à trois fois
le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 2
L'huissier de justice effectue ce signalement exclusivement par voie dématérialisée (via
l'application EXPLOC).
Article 3
Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2023.
Tout signalement ou commandement de payer inférieur à ces seuils sera, par nature, considéré
comme irrecevable par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur
du présent arrêté, la Ministre déléguée chargée du Logement.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de département.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce
cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
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Article 5
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le portail web de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Paris, le 16 juillet 2021
Pour le Préfet de Paris
et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNÉ
Magali CHARBONNEAU

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