HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-04-001
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-03-20-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 (3
pages) Page 3
2B-2025-03-20-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de LUCIANI Thomas, N° SIRET 48153050900019 (3 pages) Page 7
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-03-31-00051 - Arrêté DDT/SAF/UFFR n°
portant
désignation du comptable public de l'Association Foncière Pastorale de
NUCETA (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-31-00014 - arrêté portant agrément de Monsieur Alexandre
CIPRIANI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 14
2B-2025-03-31-00026 - arrêté portant agrément de Monsieur
Frédéric KEVORKOFF en qualité de garde particulier (4 pages) Page 19
2B-2025-03-31-00036 - arrêté portant agrément de Monsieur
Jean-François SAVELLI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 24
2B-2025-03-31-00019 - arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu
GHIRARDI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 29
2B-2025-03-31-00032 - arrêté portant agrément de Monsieur Patrice
LIBERI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 34
2B-2025-03-31-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Patrice
TADDEI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 39
2B-2025-03-31-00037 - arrêté portant agrément de Monsieur Thomas
CIPRIANI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 44
2B-2025-03-31-00007 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier (2 pages) Page 49
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-20-00006
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de LES
BIQUETTES DE GHJULIA, N° SIRET
91858894800011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-20-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE
GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025
3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-03-20-
en date du 20 mars 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA, N° SIRET 91858894800011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-20-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE
GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025
4
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-03-11-00009 en date du 11 mars 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation LES BIQUETTES DE GHJULIA -
EDE 20311104 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
20 mars 2025 (rapport d'analyse n° D-25-01603) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
ORSI Matteo sur les caprins identifiés 20003 et 30015 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation LES BIQUETTES DE GHJULIA - EDE 20311104,
sise 20221 SANTA MARIA POGGIO,
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-20-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE
GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025
5
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-03-11-00009 en date du 11 mars 2025 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation LES BIQUETTES DE GHJULIA - EDE
20311104 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SANTA MARIA POGGIO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
LES BIQUETTES DE GHJULIA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-20-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE
GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025
6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-20-00007
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de LUCIANI
Thomas, N° SIRET 48153050900019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-20-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LUCIANI Thomas, N°
SIRET 48153050900019 - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025
7
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-03-20-
en date du 20 mars 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de LUCIANI Thomas, N° SIRET 48153050900019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-20-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LUCIANI Thomas, N°
SIRET 48153050900019 - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-03-12-00004 en date du 12 mars 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LUCIANI Thomas -
EDE 20148020 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
20 mars 2025 (rapport d'analyse n° D-25-01684) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
DE ANGELI Martina sur les ovins identifiés 20651, 60015 et 70445 ayant présenté des signes cliniques
suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Monsieur LUCIANI Thomas - EDE 20148020,
sise 20290 LUCCIANA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-20-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LUCIANI Thomas, N°
SIRET 48153050900019 - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025
9
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-03-12-00004 en date du 12 mars 2025 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LUCIANI Thomas - EDE
20148020 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de
LUCCIANA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur LUCIANI Thomas.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-20-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LUCIANI Thomas, N°
SIRET 48153050900019 - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025
10
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-03-31-00051
Arrêté DDT/SAF/UFFR n°
portant désignation du comptable public de
l'Association Foncière Pastorale de NUCETA
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-03-31-00051 - Arrêté DDT/SAF/UFFR n°
portant désignation du comptable public de l'Association Foncière Pastorale de NUCETA - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 11
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier rural et Forêt
Arrêté DDT/SAF/UFFR n°
portant désignation du comptable public de l'Association Foncière Pastorale de NUCETA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 131-1, L. 135-1 à L. 135-12 et
R.131-1 et R. 135.1 à R. 135-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée,
notamment son article 65 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC pré -
fet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations
syndicales autorisées ;
Vu l'arrêté de création n°2B-2024-01-12-00008 portant création de l'Association Foncière Pastorale de
Nuceta ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN
VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu les statuts de l'Association Foncière Pastorale de Nuceta annexés à l'arrêté susvisé ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil syndical de l'Association Foncière Pastorale de
Nuceta réuni en séance du 25 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse en date du
18 mars 2025 à la proposition de nomination de Monsieur Patrick GARRIGA, responsable du Service
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-03-31-00051 - Arrêté DDT/SAF/UFFR n°
portant désignation du comptable public de l'Association Foncière Pastorale de NUCETA - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 12
de Gestion Comptable L'ILE-ROUSSE - CORTE de la Direction Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse, en qualité de comptable public de l'Association Foncière Pastorale de NUCETA ;
Considérant qu'aux termes de l'article 65 du décret du 3 mai 2006 , le comptable est désigné par le
préfet sur proposition du syndicat, après avis du Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er :
Par délibération n°02/2025 du 25 février 2025, le conseil syndical de l'Association Foncière Pastorale
(AFP) de Nuceta a proposé de désigner, Monsieur Patrick GARRIGA, responsable du Service de Gestion
Comptable L'ILE-ROUSSE - CORTE de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-
Corse, en qualité de comptable public de l'Association Foncière Pastorale de NUCETA.
Article 2 :
Le comptable de l'AFP est chargé de la gestion et du suivi des opérations comptables de l' AFP ,
conformément aux règles en vigueur.
Les dispositions financières régissant le fonctionnement de l'Association sont fixées par le projet de
statuts de l'Association Foncière Pastorale de NUCETA, annexé à l'arrêté de création susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat du département de la Haute-
Corse à l'adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-
administratives-et-legales/Recueils-des-actes-administratifs/Recueils-des-actes-administratifs-2025.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants l'accomplissement des mesures de
publicité :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de BASTIA,
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Préfet du département de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et le Président
de l'Association Foncière Pastorale de NUCETA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 31 mars 2025
Le Préfet,
Original signé
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-03-31-00051 - Arrêté DDT/SAF/UFFR n°
portant désignation du comptable public de l'Association Foncière Pastorale de NUCETA - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 13
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-31-00014
arrêté portant agrément de Monsieur Alexandre
CIPRIANI en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00014 -
arrêté portant agrément de Monsieur Alexandre CIPRIANI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 14
E 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément de Monsieur Alexandre CIPRIANI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment ; |Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Alexandre CIPRIANI, par laquelle il le charge dela surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification desinstallations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités parl'Office d' Equipement Hydraulique de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 21 septembre 2011 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Alexandre CIPRIANI ;Vu le rapport d'enquête administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Alexandre CIPRIANI, né le 16 janvier 1959 à Bastia, est agréé en qualité degarde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biensexploités par I' Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont ildispose et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Alexandre CIPRIANI devra pré-ter serment devant le tribunal d'instance de BASTIA.1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00014 -
arrêté portant agrément de Monsieur Alexandre CIPRIANI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 15
Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Alexandre CIPRIANI devra être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toutepersonne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinetagali CHAPEY
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Annexe n°2COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE(E)Nom : DE CICCO Prénom : AngeDomicilié(e) à : Avenue Paul GiacobbiCode postal : 20600 Commune : BASTIA
COMMISSIONNE :NOM : CIPRIANI Prénom : AlexandreNé(e) le : 16/01/1959 à : BASTIADomicilié(e) à : Lieudit OlivettoCode postal : 20290 Commune : BORGO
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les casescorrespondante(s) :w Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénalQ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnementQ Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnementa Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestierQ Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière
Fait à BASTIAle 29 yoy 2024
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-31-00026
arrêté portant agrément de Monsieur Frédéric
KEVORKOFF en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00026 -
arrêté portant agrément de Monsieur Frédéric KEVORKOFF en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 19
E 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément de Monsieur Frédéric KEVORKOFF en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et a la carte d'agré-ment ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Frédéric KEVORKOFF, par laquelle il le chargede la surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification desinstallations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités parl'Office d' Equipement Hydraulique de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 13 mars 2025 reconnaissant l'aptitude_ technique de Monsieur Frédéric KEVORKOFF ;Vu le rapport d'enquéte administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ,
ARRETEArticle 1: Monsieur Frédéric KEVORKOFF, né le 13 juin 1972 a Créteil, est agréé en qualité degarde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biensexploités par |' Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont ildispose et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Frédéric KEVORKOFF devra pré-ter serment devant le tribunal d'instance de BASTIA.1de2
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Article 5: Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Frédéric KEVORKOFF devra étre porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de CabinetMagali CHAPEY
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Annexe n °2COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE(E)Nom : DE CICCO Prénom : AngeDomicilié(e) à : Avenue Paul GiacobbiCode postal : 20600 | Commune : BASTIA
COMMISSIONNE :NOM : KEVORKOFF Prénom : FrédéricNé(e) le : 13/06/1972 à : CRETEIL. Domicilié(e) à : 31 Lot. Les Jardins de BorgoCode postal : 20290 Commune : BORGO
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les casescorrespondante(s) :# Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénalQ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnementa Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnementQ Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestiera Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière
Fait à BASTIAle 2.8 Nuy. 4Li 20601 BASTIANS, Cedex
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
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arrêté portant agrément de Monsieur Frédéric KEVORKOFF en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 23
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-31-00036
arrêté portant agrément de Monsieur
Jean-François SAVELLI en qualité de garde
particulier
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arrêté portant agrément de Monsieur Jean-François SAVELLI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 24
eHPREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° | |portant agrément de Monsieur Jean-François SAVELLI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment; - | nnVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Jean-François SAVELLI, par laquelle il le chargede la surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification desinstallations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités parl'Office d' Equipement Hydraulique de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 27 février 2025 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Jean-François SAVELLI :Vu le rapport d'enquête administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Jean-Francois SAVELLI, né le 19 août 1979 à Marseille, est agréé en qualitéde garde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biensexploités par |' Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont ildispose et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-François SAVELLI devraprêter serment devant le tribunal d'instance de BASTIA.1de2
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Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Jean-François SAVELLI devra être porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés atoute personne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours : .- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet, |La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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Annexe n °2COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE(E)Nom : DE CICCODomicilié(e) à : Avenue Paul GiacobbiCode postal : 20600
COMMISSIONNE :NOM : SAVELLINé(e) le : 19/08/1979Domicilié(e) à : Quartier Ortu A VivuCode postal : 20218 |
Prénom : Ange
Commune : BASTIA
Prénom : Jean-Françoisà : MARSEILLE
Commune : PIETRALBA
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les casescorrespondante(s) :s{ Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénalQ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnementQ Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnementODInfractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestierInfractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière
Fait à BASTIA le 29 NOV. 207:
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
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arrêté portant agrément de Monsieur Jean-François SAVELLI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 27
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00036 -
arrêté portant agrément de Monsieur Jean-François SAVELLI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-31-00019
arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu
GHIRARDI en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00019 -
arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu GHIRARDI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 29
E 3 |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément de Monsieur Mathieu GHIRARDI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Mathieu GHIRARDI, par laquelle il le charge dela surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification desinstallations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités parl'Office d' Equipement Hydraulique de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 13 mars 2025 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Mathieu GHIRARDI ;Vu le rapport d'enquête administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Mathieu GHIRARDI, né le 31 mars 1979 à Bastia, est agréé en qualité degarde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biensexploités par |' Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont ildispose et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrété.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Mathieu GHIRARDI devra prêterserment devant le tribunal d'instance de BASTIA.1de2
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arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu GHIRARDI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 30
Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Mathieu GHIRARDI devra être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toutepersonne qui en fait la demande. |Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours : :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de CabinetMagali CHAPEY
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arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu GHIRARDI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 31
Annexe n°2COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE(E)Nom : DE CICCO Prénom : AngeDomicilié(e) à : Avenue Paul GiacobbiCode postal : 20600 Commune : BASTIA
COMMISSIONNE :NOM : GHIRARDI Prénom : MathieuNé(e) le : 31/03/1979 à : BASTIADomicilié(e) à : MacinaggioCode postal : 20248 Commune : MACINAGGIO
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater {cochez la ou les casescorrespondante(s) :Æ Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénalQ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnementa Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnementao Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestiera Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière :
Fait à BASTIA le 28 NOV. 2024>ET PER& 20601 BASTIA2 CedexQE CRE
Le Digecteur,CcSe5
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00019 -
arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu GHIRARDI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 32
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00019 -
arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu GHIRARDI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 33
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-31-00032
arrêté portant agrément de Monsieur Patrice
LIBERI en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00032 -
arrêté portant agrément de Monsieur Patrice LIBERI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 34
E = |PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
| Arrêté N°portant agrément de Monsieur Patrice LIBERI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Patrice LIBERI, par laquelle il le charge de lasurveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification desinstallations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités parl'Office d' Equipement Hydraulique de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 13 mars 2025 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Patrice LIBERI ;Vu le rapport d'enquête administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Patrice LIBERI, né le 8 novembre 1976 à Bastia, est agréé en qualité degarde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biensexploités par |' Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont ildispose et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Patrice LIBERI devra prêter ser-ment devant le tribunal d'instance de BASTIA.1 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00032 -
arrêté portant agrément de Monsieur Patrice LIBERI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 35
Article 5: Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Patrice LIBERI devra étre porteur en per-manence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute per-.sonne qui en fait la demande.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr). |Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de CabinetMagali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00032 -
arrêté portant agrément de Monsieur Patrice LIBERI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 36
Annexe n °2COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE(E)Nom : DE CICCO Prénom : AngeDomicilié(e) à : Avenue Paul GiacobbiCode postal : 20600 Commune : BASTIA
COMMISSIONNE :NOM : LIBERI Prénom : PatriceNé(e) le : 08/11/1976 à : BASTIADomicilié(e) à : Lieudit San PiovanaccioCode postal : 20230 . Commune : TAGLIO ISOLACCIO
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les casescorrespondante(s) :M Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénala infection commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnementa Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnementa Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestiera Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière
Fait à BASTIA le 2 8 NOV, 297Le Directeur,
aeAnge De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra étre prise en compte et sera retournée.
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Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-31-00002
arrêté portant agrément de Monsieur Patrice
TADDEI en qualité de garde particulier
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté N°portant agrément de Monsieur Patrice TADDEI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Patrice TADDEI, par laquelle il le charge de lasurveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification desinstallations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités parl'Office d' Equipement Hydraulique de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 13 mars 2025 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Patrice TADDEI ;Vu le rapport d'enquête administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRETEArticle 1; Monsieur Patrice TADDEI né le 27 septembre 1976 à Bastia, est agréé en qualité degarde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biensexploités par |' Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont ildispose et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Patrice TADDEI devra prêter ser-ment devant le tribunal d'instance de BASTIA.1de2
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Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Patrice TADDEI devra être porteur en per-manence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute per-sonne qui en fait la demande.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - 20401 BASTIA CEDEX ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Four le Préfet,. La Sous-Préfète, Directrice de CabinetMagali CHAPEY
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Annexe n°2COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE(E)Nom : DE CICCO Prénom : AngeDomicilié(e) à : Avenue Paul GiacobbiCode postal : 20600 Commune : BASTIA
COMMISSIONNE :NOM : TADDEI Prénom : PatriceNé(e) le : 27/09/1976 à : BASTIADomicilié(e) à : 15 Quartier BuffignaniCode postal : 20270 Commune : ALERIAEn vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les casescorrespondante{s) :wf Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénala Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnementInfractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnementoO0infractions touchant a la propriété forestiére prévues par le code forestierinfractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routiereoC
Fait à BASTIAle 2 8 NOV. 2074Le Directeur,
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-31-00037
arrêté portant agrément de Monsieur Thomas
CIPRIANI en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00037 -
arrêté portant agrément de Monsieur Thomas CIPRIANI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 44
|PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément de Monsieur Thomas CIPRIANI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif a la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Thomas CIPRIANI, par laquelle il le charge de lasurveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification desinstallations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités parl'Office d' Equipement Hydraulique de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 21 septembre 2011 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Thomas CIPRIANI ;Vu le rapport d'enquête administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Thomas CIPRIANI, né le 2 juillet 1965 à Orléans, est agréé en qualité degarde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biensexploités par |' Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont ildispose et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Thomas CIPRIANI devra prêterserment devant le tribunal d'instance de BASTIA.1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00037 -
arrêté portant agrément de Monsieur Thomas CIPRIANI en qualité de garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 45
Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Thomas CIPRIANI devra être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de CabinetMagali CHAPEY
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Annexe n °2| COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE(E)Nom : DE CICCO Prénom : AngeDomicilié(e) à : Avenue Paul GiacobbiCode postal : 20600 Commune : BASTIA
COMMISSIONNE :NOM : CIPRIANI Prénom : ThomasNé(e) le : 02/07/1965 à : ORLEANSDomicilié(e) à : Lieudit Chiapatella, Allée des ArbousiersCode postal : 20213 | Commune : PENTA DI CASINCAEn vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les casescorrespondante(s) :#æ Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénala Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnementQ Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnementa Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestierQ Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière
Fait à BASTIA le 12 Nov, 294cteur,
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-31-00007
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
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|PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques —DE LA HAUTE- OSCORSELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté N°reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment, notamment les articles 1 à 4 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande présentée le 10 décembre 2024 par Monsieur Joel NERI en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu l'attestation de formation produite pour le module n°1 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Joel NERI, né le 5 mai 1956 à Bastia, est reconnu techniquement apte aexercer les fonctions de garde particulier pour le compte de l'Office d'EquipementHydraulique de Corse.Article 2: Le présent arrêté, valable sur l'ensemble du territoire national, devra être présentépour toute demande d'agrément à ces fonctions.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia CEDEX- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-31-00007 -
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-04-001 - 03/04/2025 50
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr)Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinetagali CHAPEY
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