LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-005
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant
l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de
transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) (4 pages) Page 4
39-2026-03-04-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé
dans l'entreprise de décapage AERA
PATTHEY ET FILS - rue François Arago - 39800 POLIGNY (3 pages) Page 9
39-2026-03-04-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-040 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la
boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 5 route
nationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTE (3 pages) Page 13
39-2026-03-04-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-041 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole -340 avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 17
39-2026-03-04-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-042 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 5 chemin
des perrières - 39270 ORGELET (3 pages) Page 21
39-2026-03-04-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 62 rue
Pasteur - 39220 LES ROUSSES (3 pages) Page 25
39-2026-03-04-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-044 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 1 grande rue
- 39210 VOITEUR (3 pages) Page 29
39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLE (4 pages) Page 33
39-2026-03-04-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-046 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans
l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des
déportés - 39800 POLIGNY (3 pages) Page 38
39-2026-03-04-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-047 portant
renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé
dénommé «  NORD OUEST  » sur la commune de
CHAMPAGNOLE (39300) (4 pages) Page 42
2
39-2026-03-04-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant
renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé
dénommé «  CENTRE VILLE  » sur la commune de
CHAMPAGNOLE (39300) (4 pages) Page 47
39-2026-03-04-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant
renouvellement d'autorisation du périmètre vidéoprotégé
dénommé «  SUD EST  » sur la commune de CHAMPAGNOLE
(39300) (4 pages) Page 52
39-2026-03-04-00050 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé sur la voie publique - 39100 BAVERANS (4 pages) Page 57
39-2026-03-04-00051 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé sur la voie publique - 39500 TAVAUX (4 pages) Page 62
39-2026-03-04-00052 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-052 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans
le magasin SAVEURS DES CONTINENTS - 19 rue
Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 67
39-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi
6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 (2 pages) Page 71
39-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au
lundi 9 mars 2026 à 8h00 (2 pages) Page 74
3
Préfecture du Jura
39-2026-01-12-00005
Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté
approuvant les caractéristiques de l'ouvrage
renouvelé de transport de saumure entre Etrez
(Ain) et Poligny (Jura)
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage
renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) 4
PREFET ' PREFET PREFDE VAIN DU JURA DE SAONE-Liberté Liberté ET-LOIREÉgalité Épalité LibertéFraternité Fraterwité EgatiséFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALComplétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumureentre Etrez (Ain) et Poligny (Jura)
LE PREFET DE L'AIN LE PREFET DU JURA LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-5, L. 554-8, L. 555-1, L. 555-12, R.554-48,R. 554-60, R. 554-61, R. 555-4, R. 555-17;VU article R. 555-22 du Code de l'environnement permettant au préfet de département d'autoriser lacanalisation ou le tronçon de canalisation concerné sur proposition du service chargé du contrôle par arrêtécomplémentaire;VU le décret 2020-843 du 3 juillet 2020 qui institue le préfet de département ou coordinateur comme autoritécompétente;VU le décret du 6 février 1975 déciarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitationd'une canalisation de transport de saumnure entre Etrez (Ain) & et Poligny (Jura) ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain - M. THIRODE Louis-Xavier ;VU le décretdu 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura- M. COLLIEX Pierre-Edouard;VU le décretdu 23 juillet 2025 portant nomination du préfetde Saône-et-Loire- M. DUFOUR Dominique;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1975 approuvant Les caractéristiques de l'ouvrage de transport desaumure par cansèsation construit par le GIE Cansel Bresse entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) ;VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1975 susvisé, pour prendre encompte les parties déviées dans les départementsde l'Ain, de Saône-et-Loireet du Jura, lors du passagedel'autoroute A39 ;VU l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé detransport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturelou assimilé, d'hydrocarbureset de produits chimiques;VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouveléde transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) et concemant le tronçon de Etrez à Poligny dans lalimite du département de l'Ain ;VU l'arrêté préfectoral n°AP-2023-34-DREAL du 4 mai 2023 complétant l'arrêté approuvant les carectéristiquesde l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) et concernant le tronçon deEtrez à Poligny dans ia limite du département du Jura ;
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Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage
renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) 5
_VU l'arrêté préfectoraln°71-2023-06-07-00001 du 7 juin 2023 compiétant l'arrêté approuvant les caractéristiquesde l'ouvrage renouvelé de transport de ssurnure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) et concernant le tronçon deEtrez à Poligny dans la limite du départementde Sadne-et-Loire;VU le rapport n°2022/04 « surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport »du groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) en date de décembre 2022VU les règles techniques annexées à l'arrêté du 11 mars 1997 approuvant les caractéristiques de l'ouvragerenouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (jure);VU l'étude de dangers du saumoduc Etrez — Poligny, référencée 22CRA186-V3 VF d'octobre 2023,VU le rapport EISE-OGSM-JSA-201X-00140 du 19 avril 2018 adressé par Storengy au service chargé ducontrôle, portant sur les résultats de l'inspection par racieur instrumenté réalisée sur le saumoduc précité en2017CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques initiales peuvent faire l'objet d'évolution via un arrétécomplémentaireen application du R.555-4 susvisé ;CONSIDÉRANTque les dangers et inconvénients que peut présentes la canalisation de transport de saumureexploitée par le GIE Cansel Bresse entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) vis-à-vis des intéréts mentionnés au |! del'article L.555-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le transporteur doit mettre en place les mesures pour garantir l'intégrité de la canalisation,préserver la sécurité et la santé des personnes et assurer ia protectionde l'environnement;CONSIDÉRANT que le GIE Cansel Bresse a proposé de limiter sa pression d'exploitation en tout point à30 bars relatifs pour permettre l'exploitation au moins jusqu'à la fin des travaux de réparation en cours deplanification vis-à-vis du risque de corrosionSur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de. la région
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ARRÊTE:ARTICLE jerLes règles techniques de article 9 de l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié sont ainsi modifiées par lessuivantes:« ARTICLE 9 - Pression maximale en serviceLa pression maximale de service (PMS) ne pourra excéder 30 bars relatifs sur l'ensemble de la canaksation.Des dispositifs efficaces seront utilisés pour empêcher le dépassement de ls PMS
ARTICLE2Les autres dispositions des règles techniques annexées à l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié restent,en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions réglementaires en vigueur inchangées.
ARTICLE 3 - Délais et voies d
La présente décision est sournise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès destribunaux administratifs de Lyon, Besançon et Dijon selon les modalités suivantes. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de l'environnementdansun délæ de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage ou de la publication de la décision ;
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage
renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) 6
* par la société concernée par la présente décision dans un délai de deux mois a Compter de sanotification.La requête peut également être déposée à l'adresse internet suivante : www.telerecours.fr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recoursprolonge de deux mois les délais susmentionnés.
ARTICLE4 - PublicitéLe présent arrêté devra être affiché à la porte principale des mairies suivantes pendant une durée d'un mois :Etrez, Marboz, Pirajoux, Beaupont, Domsure. Condal, Joudes, Dommartinies-Cuiseaux, Champagnat,Cuiseaux, Le Miroir, Augea, Flacey-en-Bresse, Beaufort, Bonneaud, Mallerey, Trenal, Courtaoux, Courlans,Fontainebrux, Larnaud, Saint-Didier, Ruffey-sur-Seilie, Quintigny, Saint-Germain les Arlay, Brery, Frontenay,Saint Lamain, Saint Lothain, Polignyit sera ensuite déposé dans les archives de ces mairies pour mise a disposition du public.Les procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité seront adressés par les maires aux préfets de leursdépartements.Le présent arrêté est publié sur les sites internet des préfectures de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, pendantune durée de quatre mois.
ARTICLE5 = ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur le Président du GIE Cansel Bresse sis Campus ENGIE-Bâtiment A2, 73 rue Jules Ferry 92 250 LAGARENNE COLOMBES et publié au Journal officiel de la République française.Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alses chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté.
Copieest adressée :+ à madame ls cheffe de pôle canalisations appareils à pression - direction régionalede l'environnementde l'aménagement et du logement de Is région Auvergne-Rhine-Alpes (DREAL - PRICAE — PCAP) ;* aux mairesdes communes listéesà l'article 5 du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, if 5 JAN. 202€ Lons-te-saunier, le1 2 JAN. 2026 Macon, le 1 6 JAN. 2026
Le préfet de l'Ain Le préfetdu Jura Le préfet de Saône-et-Loire
LDominique DUFOURLoule-Xavier THIRODE
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00005 - Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage
renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) 7
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renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) 8
Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00033
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé
dans l'entreprise de décapage AERA PATTHEY ET
FILS - rue François Arago - 39800 POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise de décapage AERA PATTHEY ET FILS - rue François Arago - 39800 POLIGNY
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| | |PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALiEsrréÉrañiréFreisrite
Bureau de la Sécurité intérieureet des polices administrativesAe polos xiministavwesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications dusystème de vidéoprotection installédans l'entreprise de décapage AERA PATTHEY ET FILS - rue François Arago - 39800 POLIGNYLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2511 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2:Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20181213-025 13 décembre 2018 autorisant Monsieur RomualdPATTHEY, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans son entreprise A.E.R.A. située rueArago à POLIGNY (39800);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jurs et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Patrice PATTHEY, dirigeant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'entreprise de décapageAERA PATTHEY ET FILS — rue François Arago — 39800 POLIGNY ;Vu le récépissé de dossier complet du 5 février 2026 (dossier n° 2018/0200) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé a Monsieur Patrice PATTHEY, dirigeant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans l'entreprise de décapage AERA PATTHEY ET FILS — rue FrançoisArago — 39800 POLIGNY, qui comporte 2 caméras extérieures. Les modifications portent sur le
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise de décapage AERA PATTHEY ET FILS - rue François Arago - 39800 POLIGNY
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changement du responsable du système, la diminution du délai de conservation des images et le retraitd'une caméra extérieure.Seules les caméras filmantLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Articie 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit etre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, ay moyend'une affiche apposée aux points d'acces. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité 3 compétence
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise de décapage AERA PATTHEY ET FILS - rue François Arago - 39800 POLIGNY
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départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacernent ou ajout de cameérals), changement de délai de conservation des données,Changement defs) personnefs) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledy traitement deESDRÉEES ENBEALE GOCE DE BION Si RSS de Vcgopresestion devra Gamanict A pretest eonl'expiratio ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11— PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 ruc Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait 3 Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet gt par délégationLa directr abinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-033 portant renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise de décapage AERA PATTHEY ET FILS - rue François Arago - 39800 POLIGNY
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Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00040
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-040 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la
boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 5 route
nationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTE
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vidéoprotection installé dans la
boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 5 route nationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTE
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E nm .PREFET Cabinet du PréfetDU JURAa,
fgoirtéFrorervité
Bureau de la sécurité intérieurect des polices adrrnistratmesRok polices sdministrstivesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-040 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dans laboulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 5 route nationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2514 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210401-005 du 1° avril 2021 autorisant Monsieur SébastienBRUN, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie FOURNEE DUREVERMONT située S route nationale - Sainte Agnes à VAL SONNETTE (39190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Sébastien BRUN, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisationdu système de vidéoprotection installé dans la boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 5 routenationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTE ;Vu le récépissé de dossier complet du 19 janvier 2026 (dossier n° 2021/0040) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé 4 Monsieur Sébastien BRUN, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans laboulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 5 route nationale - Sainte Agnès - 39190 VALSONNETTE comportant 2 caméras intérleures.ras fil des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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vidéoprotection installé dans la
boulangerie FOURNEE DU REVERMONT - 5 route nationale - Sainte Agnès - 39190 VAL SONNETTE
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Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ov de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,faccé x données s'exercers auprès de ls personne responsable du traitement des données à| enant du système de vidéoprotArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relevent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-73.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données 3 caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellément désignés et ddment habilités, pour les seulsBesoins de leurs missions par le chef de service ov le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ov de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont fa présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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vidéoprotection installé dans la
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne{s) habilitée(s) 3 accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de Gone a ladiden gen autorisation est de : ans. La personne responsable du traitement de
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, 1263 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. |i pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée 3 la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionet au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et pag délégationLa diréctri cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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vidéoprotection installé dans la
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renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole -340 avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
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vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole -340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
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EDU JURALitertéLgaleseFrovteraite
Sureau de la sécurté intéencureel des polices acrninistrisuvesPéle polices adrrecstrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-041 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dansl'agence bancaire du Crédit Agricole -340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L25141 3L255-1 et les articles R251-1 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-028 du 6 octobre 2020 autorisant le responsablesécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 340 avenue d'Offenbourg àLONS LE SAUNIER (39000);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole -340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LESAUNIER;Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2010/0142) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Regionalede Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole-340 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER, comportant 5 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.
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vidéoprotection installé dans
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4 ! ' *¥Le matériel instailé doit résondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes audes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issucs de systèrnes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de camméra(s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux dannées, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander ay préfet sonm2 T ' = l'expirati délaiArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départernentale de la police nationale du Jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa direc cabinet
Virginie BROUETSAUZADE
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dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 5 chemin des perrières - 39270 ORGELET
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Bureau de la sécunté intérieureet des polices scninistritivesPAls pouces armenistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-042 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection Installédans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 5 chemin des perrières - 39270 ORGELETLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2511 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-027 du 21 décembre 2020 autorisant le responsablesécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située S chemin des perrières àORGELET (39270);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole — 5 chemin des perrières —- 39270 ORGELET ;Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2010/0112) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026:Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionalede Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole- 5 chemin des perrières - 39270 ORGELET, cormportant 6 caméras intérieures .Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-042 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 5 chemin des perrières - 39270 ORGELET
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2- FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et Ia référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service protection de la clientèle RGPD - DPO dudi rar
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacemnent desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 = DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de ja commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personne! provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s} habilitée{s} à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9- DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L257-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2531 à L 253-S du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois 4 compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement dè données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionet ay maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et py délégationLa directr cabinet
Virginie B SAUZADE
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 62
rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES
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vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 62 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES
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E 3 | |PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALaslettFrateratse
Bureau de la sécurté inténouncel des polices schninistrituvesPale. polices adrrecistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installédans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 62 rue Pasteur- 39220 LES ROUSSESLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L251 àL2554 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-851PA-20201221-032 du 21 décembre 2020 autorisant le responsablesécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 62 rue Pasteur aux ROUSSES(39220);Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature 3 Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotectianinstallé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 62 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES ;Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2010/0135);Vu l'as de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionalede Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole- 62 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES, comportant 6 caméras intérieures .
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 62 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes 3 la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du systéme, les finalités poursuivies par fe traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
taped , : ic ion de lientéle RGPD — ucrédit agricole.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données 3 caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-043 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de camméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledernande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dera e 2ersonnel rie nt d tème de vidéopro ion devra nder au préfet sonak io délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,ay maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet gt délégationLa direct cabinet
Virginie BRO UZADE
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vidéoprotection installé dans l'agence bancaire
du Crédit Agricole - 1 grande rue - 39210
VOITEUR
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vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 1 grande rue - 39210 VOITEUR 29
E n àDU JURALilertéFrateroité
Bureau Ge la sécunté intérieureet des polices acministrativesFale OO Ces adrrwnistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-044 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole - 1 grande rue - 39210 VOITEURLE PRÉFET OÙ JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 a12551 et les articles R251-1 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-030 du 21 décembre 2020 autorisant le responsablesécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située 1 grande rue à VOITEUR{39210);Vu l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellernent de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole —1 grande rue - 39210 VOITEUR ;Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 {dossier n° 2010/0120) :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie te 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Ie responsable sécurité de la Caisse Régionalede Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole— 1 grande rue — 39210 VOITEUR, comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre a l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3-INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux don ' 4 i j mcrédit agricole.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées a caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-044 portant renouvellement d'autorisation du système de
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra{s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de fapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de sige de la ahiongeeteautorisation eitde 8 ans. LA etkorne masonabis du irekanent. senel eo 4Sa ET ton is sr ETS PrArticle 19 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionet au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet gt pag délégationLa directri cabinet
Virginie B T-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-044 portant renouvellement d'autorisation du système de
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Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de
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Fraterures
Bureau de la sécurité intérieureset des polices admirstrativesPôle poices adrrinist-atsesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notarmment les articles 1223-1 et suivants, les articles L2511 aL2S5-1 et les articles R25141 à R254.2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet duJura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrèté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210705-022 du 5 juillet 2021 autorisant Monsieur le maire deVILLETTE LES DOLE (39100) a installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de VILLETTE LES DOLE (39100) sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la voie publique ;Vu le récépissé de dossier complet du 20 janvier 2026 (dossier n° 2021/0121) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de VILLETTE LES DOLE (39100),responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé sur la commune comportant 8 caméras de voie publique, détaillé comme suit :- abords de l'école — rue de l'église : 1 caméra- abords de la salle des fêtes : 1 caméra- rue de Goux : 1 caméra- grande rue / entrée Sud : 1 caméra- route de Choisey : 2 caméras- grande rue / entrée Nord : 1 caméra- rue du bois : 1 caméra
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Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale,Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible ct permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementevropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service 3 contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.: 2 x s'exercera au de la personne responsable du traitemen écaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, lé ; Bere :39jours.Article 5- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
+ lab. LUI: CL RL a ee Ac. à 7 =) LA CI | 3d L4I1aI ie je ia ELLE DOILEC€
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité 4 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la où des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'articie L. 2722-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de
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c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-1441,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledy traitement dedonnées à caractère personn rovenant du systèm i ire lement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 19 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLE 36
Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet rAlélégationLa directri abinetVirginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-045 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 VILLETTE LES DOLE 37
Préfecture du Jura
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renouvellement d'autorisation du système de
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l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des
déportés - 39800 POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-046 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des déportés - 39800 POLIGNY
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Bureau de ls sécurité intérieureet des polices administrativesPole polices sdministrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-046 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé dansl'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des déportés - 39800 POLIGNYLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 4L255-1 et les articles R2514 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-220210705-040 du § juillet 2021 autorisant le responsable sécuritédu crédit mutuel 4 renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du créditmutuel située 18 place des déportés à POLIGNY (39800) ;Vu l'arrêté préfectoral n* DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature 8 Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la Caisse du Crédit Mutuel sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du CréditMutuel - 18 place des déportés — 39800 POLIGNY ;Vu le récépissé de dossier complet du 26 janvier 2026 (dossier n° 2010/0212) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse du CréditMutuel, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des déportés - 39800POLIGNY, comportant $ caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation pr orale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Mutuel - 18 place des déportés - 39800 POLIGNY
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Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre a l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION BU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence av règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
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Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une "enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication ct d'éffacernent desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personne! et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions -- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 4 toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police au des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dément habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
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-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changernent du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de re = la pee autorisation est de 5 antea. pereonne [esponsaie Cy AROMOnE Sstè
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L25)-2, L257-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, où de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sers adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection,au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet r AélégationLa directri binet
Virginie BROU UZADE
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renouvellement d'autorisation du périmètre
vidéoprotégé dénommé «  NORD OUEST  » sur la
commune de CHAMPAGNOLE (39300)
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vidéoprotégé dénommé «  NORD OUEST  » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 42
| .PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALéteriéExoiiteÆrartrneré
Bureau de à sécurfé intérieurect des polices administrativesP&le polices acrninestrasivesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-047 portant renouvellement d'autorisation du périmètrevidéoprotégé dénommé «a NORD OUEST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300)LE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 223-4 et suivants, les articles L2511 àL25S-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-023 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le maire deCHAMPAGNOLE (39300) à modifier le périmètre vidéoprotégé Nord Ouest sur sa commune ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300) sollicite le renouvellementd'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé a NORD OUEST » sur sa commune ;Vu le récépissé de dossier complet du 2 février 2026 (dossier n° 2015/0136) :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame Ia directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé 3 Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300),responsable du traitement de données à caractère personnel, provenant du périmètre devidéoprotection dénommé « NORD QUEST » sur la commune, délimité géographiquement par lesadresses suivantes : Avenue Edousrd Herriot, rue Stephen Pichon, rue des tennis, rue de Verdun et ruede la Moulette.les | ic nécessi isation préfectoraleLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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Article 2- FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- SCCOUrS aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ov de trafic de stupéfiant- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas onuneSocks mgs de flagrant Gent, aune enquête prekminaire ou d'une informationjudiciaire, tls ; ixée à ans lz30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins dé leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :2) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
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c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sant transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données a caractére personne! provenant du systeme devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camerasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement defs) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation,Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans, SD D PR LR REdonnées3 caractère personnel provenant e de vidéoprotection devra demrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
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Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionet au maire dela commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet ralélégationLa directric abinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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E xPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURADLL
Frateraits
Bureau de la sécurité intérieureot des polices administrativesPole poices adrrénistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant renouvellement d'autorisation du périmètrevidéoprotégé dénommé « CENTRE VILLE » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300)LE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles L251-1 à1255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-024 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le maire deCHAMPAGNOLE (39300) à modifier le périmètre vidéoprotégé Centre Ville sur sa commune ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300) sollicite le renouvellementd'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé a CENTRE VILLE » sur sa commune ;Vu be récépissé de dossier complet du 2 février 2026 (dossier n° 2015/0137) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé 3 Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300),responsable du traitement de données à caractère personnel, provenant du périmètre devidéoprotection dénommé x CENTRE VILLE » sur la commune, délimité géographiquement par lesadresses suivantes : rue Baronne Delort, place Camille Prost, rue du clos Didier, rue de l'égalité, avenuede la République, rue Ripotot et rue Aymé Berthot.Sayles | seas fil be a lation bref |Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre 3 l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes Ge terrorisme- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone., x i rsonne responsable du traitement des données àaract son f j jArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire où d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra étre portée à30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ov des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L, 212218 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant renouvellement d'autorisation du périmètre
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b} Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c}) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufét enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, 2zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure sdministrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ov ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s} personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. ha personne responsable du traitement dedonnéesà caractère personnel provenant du syst e vi rrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-048 portant renouvellement d'autorisation du périmètre
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Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication av recueil précité,Article 12 -EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionet au maire de la commune d'implantation du systèmeFait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directri 2 i
ÀVirginie whe T-SAUZADE
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Préfecture du Jura
39-2026-03-04-00049
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant
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vidéoprotégé dénommé «  SUD EST  » sur la
commune de CHAMPAGNOLE (39300)
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E 3 | ,PREFET Cabinet du PréfetDU JURALiderréFgeiitéSverre
Bureau de la Sécurité intérieureet des polices adnunistrativesPoke polices sedlministat wesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-049 portant renouvellement d'autorisation du périmètrevidéoprotégé dénommé « SUD EST » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300)LE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-025 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le maire deCHAMPAGNOLE (39300) à modifier le périmètre vidéoprotégé Sud Est sur sa commune ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20249902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300) sollicite le renouvellementd'autorisation du périmètre vidéoprotégé dénommé « SUD EST » sur sa commune;Vu le récépissé de dossier complet du 2 février 2026 (dossier n° 2015/0138) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de CHAMPAGNOLE (39300),responsable du traitement de données à caractère personnel, provenant du périmètre devidéoprotection dénommé « SUD EST » sur la commune, délimité géographiquement par les adressessuivantes: rue Jean Jaurès, rue Léon Blum, rue Progin, 81 rue de la République, rue Maréchal Foch,boulevard Clémenceau, rond point de Pontalier et 87 rue de la République,Seules les caméras filmant des r j risati ctorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- SeCOUrS aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxov d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.caracté rsonnel provenant dus tame de idéo rotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article |,2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b} Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
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vidéoprotégé dénommé «  SUD EST  » sur la commune de CHAMPAGNOLE (39300) 54
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation,Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement dets} personne(s) habilitée{s}à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 8 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de ee = la présente autorisation est de $ ats- La personne responsable du 'rates. ddesoprotection devra demander au préfetne RE IEnpmois EEE l'expi ration de ce délai,Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 4 L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
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Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faireobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 -EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectionet au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrike inet
Virginie BROUET-SAUZADE
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Préfecture du Jura
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant
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vidéoprotection installé sur la voie publique -
39100 BAVERANS
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PREFETDU JURAmia
FouitéFrarervits
Cabinet du Préfet
Rureau de la sécurité intérieureot des polices adrrunestrativesPole poices adrtinist-atwesARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant renouvellement d'autorisation du système devidéoprotection installé sur la voie publique - 39100 BAVERANSLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251 à12651 et les articles R2S1-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20210705-015 du 5 juillet 2021 autorisant Monsieur le maire deBAVERANS (39100) à installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de BAVERANS (39100) sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection filmant la voie publique ;Vu le récépissé de dossier complet du 2 février 2026 (dossier n° 2021/0113) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé & Monsieur le maire de BAVERANS (39100), responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectian installé surla commune comportant 6 caméras de voie publique, détaillé comme suit :- cour de la mairie / grande rue : 1 caméra- impasse du Pertuis / ateliers municipaux : 1 caméra- rve du moulin / point d'apport volontaire : 1 caméra- route des sarrazins : 1 caméra- rue du canal: 1 caméra- rue des crêts : 1 caméra
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 —FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissernent d'atteindre les finalités suivantes :- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particuliérement exposés à des risques d'agression ov de vol- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à- ic vidé -
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationJudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :3) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212248 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
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€) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132444.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes àla vié privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie ct de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par ke chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel its sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validite de la présente autorisation est de S ans. La personneresponsabledu traitement dersonne roven nt eme de vidéoprotection devra demander au son' | ai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,..).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,au mare de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégationcabinet
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00050 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-050 portant renouvellement d'autorisation du système de
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vidéoprotection installé sur la voie publique -
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Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00051 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur la voie publique - 39500 TAVAUX 62
| . .PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALiEsrréEpicsFraticreatée
Bureau de la sécurité intérieureél des polices adnunistratweslé polices aciministratvensARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant renouvellement d'autorisation du systeme devidéoprotection installé sur la voie publique - 39500 TAVAUXLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 ct suivants, les articles L25141 àL255-1 et les articles R2514 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210705-023 du 5 juillet 2021 autorisant Monsieur le maire deTAVAUX (39500) à installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ;Vu Varrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire de TAVAUX (39500) sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection filmant la voie publique :Vu le récépissé de dossier complet du 6 février 2026 (dossier n° 2021/0123) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de TAVAUX, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé sur lacommune comportant 26 caméras de voie publique et 1 caméra intérieure, détaillé comme suit :- parking mairie / 6 rue nationale : 1 caméra-rve de Chalon : 1 caméra- place Saint Gervais / maison de la musique / espace Saint Gervais / espace France Service : 3 caméras«rue de Molay : 1 caméra- place des droits de l'Homme : 2 caméras- avenue Kennedy : 2 caméras
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00051 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant renouvellement d'autorisation du système de
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- parking avenue de la République : 4 caméras- avenve de la République / entrée Tavaux depuis Damparis : 1 caméra- avenve Victor Hugo: 2 caméras- avenve Cardinal Mercier / entrée Tavaux depuis INNOVIA / Stade Paul Martin : 2 caméras- rue de Friesenheim / entrée Tavaux depuis Dole : 1 caméra- rond point de la biche / accès pare des Vernaux : 1 caméra- rue de Dole / entrée Tavaux depuis Dole : 1 caméra- rue d'Abergement / entrée Tavaux depuis Abergement / gymnase : 2 caméras- rue du Luxembourg/ point d'apport volontaire : 1 caméra- rue Henri Dunant / collège des Vernaux : 1 caméra- bâtiment stade Paul Martin : 1 caméra intérieureSeules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 -FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention et là constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxov d'autres objets- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION BU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, ay moyend'une affiche spposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la hersonne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.» droit d'a = TONnNÉE Pere AULD . 3 D Onncaractére personnel provenant du systéme de vidéoprotection ÀArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
Préfecture du Jura - 39-2026-03-04-00051 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-051 portant renouvellement d'autorisation du système de
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service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la où des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires dé fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-1441,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données 4 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacernent ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personnes) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitement dedon s à Cara rsonnel provenant du système de vid fs) ion devr manrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 252-1 4 L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
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pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Articlé 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rve Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au récueil précité,Article 12 - EXECUTIONLa directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personneresponsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,ay maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa direct cabinet.
Virginie BROUET-SAUZADE
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-052 portant
renouvellement d'autorisation du système de
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le magasin SAVEURS DES CONTINENTS - 19 rue
Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER
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En | |DU JURA£gntréFrateraite
Bureau de la sécurité intérieureet des polices adrmnsLrativesPôle polices administraresARRETE N° CAB-BSIPA-20260304-052 portant renouvellement d'autorisation du systeme devidéoprotection installé dansle magasin SAVEURS DES CONTINENTS — 19 rue Lafayette- 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles L251 à1255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210401-013 du 1° avril 2021 autorisant Madame CorinneFLOCHON, gérante, à installér un système de vidéoprotection dans le magasin SAVEURS DESCONTINENTS situé 19 rue Lafayette à LONS LE SAUNIER (33000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Madame Corinne FLOCHON, gérante, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin SAVEURS DES CONTINENTS — 19rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER ;Vu le récépissé de dossier complet du 12 février 2026 (dossier n° 2021/0053) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 mars 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé 3 Madame Corinne FLOCHON, gérante, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans lemagasin SAVEURS DES CONTINENTS — 19 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER , comportant2 caméras intérieures.| fi fLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
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ra rsonnel pr a e vi ijArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article S- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dément habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidé tection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 19 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoretn cas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra Être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à lapersonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait 3 Lons-le-Saunier, le 4 mars 2026 Le préfet,
Virginie BROUET-SAUZADE
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Préfecture du Jura
39-2026-03-06-00002
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 6 mars 2026 à
17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 71
|PREFET Cabinet du préfetDU JURALibertéFratersésé
Bureau de ta Sécurité Intérieure et ons folies Admin strativesP&e Sécurité IntérieureARRÊTÉ N°CAB-8SIPA-20260306-002portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Juradu vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00LE PRÉFET DU JURAVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivants et R610-5 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.221541 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de préventionau vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures solentproportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.22151 du Code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant qu'au regard de farticle L.21-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'unedéclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutesmanifestations sur la voie publique ; que ces évènements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité constituent une réunion publique et des rassemblements au sens de la loi ;Considérant qu'un rassemblement automobile « Sideways21000 » et « Rass021000 » à été constaté le 31 janvier 2026,dans le département du Jura, sur le parking de l'enseigne Carrefour, sis dans la commune de Choisey, avec la présencede 70 véhicules et 100 personnes, nécessitant l'intervention des forces de police et de gendarmerie ; qu'un telrassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectuéssur place ont donné lieu à des infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordrepublie ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateur clairement identifiéregroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des troubles importants à l'ordrepublic, à la sécurité publique et à des manœuvres dangereuses (x drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment,et à des courses de vitesse avec de grands excès de vitesse ;Considérant que de tels rassemblements automobiles ont également été organisés dans les départements limitrophesdu Jura et ont occasionné des troubles à lordre public importants; que de nombreuses infractions y sontrégulièrement, voire systématiquement, relevées par les forces de lordre ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
2099 Lorste-Souner CEDEXA cue de ly Pottecture C5 GOGARTe. 03 A5M 00MAL :
Préfecture du Jura - 39-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 72
ARRETEArticle 1": La tenve de tout rassemblement de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Jura, a compter du vendredi 6 mars 2026 à 17h00jusqu'au lundi 9 mars 2026 à 8h00.Article 2 ; Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés parle présent arrêté.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra êtredissipé le cas échéant selon les dispositions de article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura,
Fait à Lons le Saunier, le 6 mars 2026Le préfet
f dovard COLLIEX
Délais ct voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification:- Sait d'un recours gracieux suprés du préfet du jura,- Sait d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,l'absence de révonse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée sutribunal administratif dans les d'eux mois suivants sa publication. |! an est de même en cas de décision explicite cle rejet ,- Sat d'un recours contentieuxdevant fe Miburis! adinnetretil terrilonialement compétent. Le tribune sdmnistatif peut étre saisi d'un recours déposé visPpolemion Télérecours citoyens acoesable par le site internet wawwexteiorcoursfr
MXN Lonete-Saurrer CIOLcon de a Prefecture CS ASETa. : 010400PA ooMal : Greta rien Enr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00 73
Préfecture du Jura
39-2026-03-06-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé(free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au
lundi 9 mars 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00
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EPRÉFET Cabinet du préfetDU JURALébertéÉgoiitéFrartreité
Bureau de le Sécurité etérieure et des Polices AdrrenistratisesPôle Sécurité néricureARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260306-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 6 mars 2026 à 17h00au lundi 9 mars 2026 à 8h00LE PRÉFET DU JURAVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 2149 et R 214-27 AR 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Codede la santé publique;Vu le Code de Ia route ;Vu le Code de la voirie routière;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entrele vendredi 6 mars 2026 et le lundi 9 mars 2026 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'articie 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troublesà l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produitsstupéfiants ou à la gene occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à Ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblementsest élevé ;
22030 Lore Le Saunier CECEXS rue de la frecrure Tél 030126864 00HA. wrtfocturetiore fou
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non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00
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Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matiére de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matiére de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1° : La tenve de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à Fensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 21142 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 9 mars 2026 à08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi9 mars 2026 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif nonautorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensernble desréseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 9 mars 2026 à08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire,Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du jura et ls directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura. Fait à Lons le Saunier, le 6 mars 2026Le préfet
Pierre-Edouard COLLIEX
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mais à compter de sa notification :- Sait d'un recours gracieux auorès du ordfet du jure,- Soit d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur,L'absence de mpanse de Madiministration pendant d'eux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée aitribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication fl en est de même on cas de décision explicite de raiet ;» St d'in recours contentieux Glevant le tribunal amine Centorigiement competent. Le tribunal sdrninistretf peut être saisi d'un recours déposé vinl'apobcstion Tékrecours clans, sooemnible par le site intemet vrawratelenconusfr
32030 Lors-eSaomn: CEDEX2 ue de la Préfecture- 1d. : 0383868400MEL srafnchire@airs souwhr
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non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 mars 2026 à 17h00 au lundi 9 mars 2026 à 8h00
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