PREFET
DE LAUDE
Liberté IFS
Egalité
Fraternité
ANVIER 2025
Délégations de signature
PREFECTURE
—DPPPAT/BCI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-001 du 16 janvier 2025
donnant délégation de signature à Mme Marion LARREY, directricede la légalité et de la citoyenneté…………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025
donnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directricede cabinet du préfet de l'Aude……………………………………………………………………..4
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-003 du 16 janvier 2025
donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur dela sécurité de l'Aviation civile Sud……………………………………………………………….10
PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de I'Appui TerritorialLiberté ° . . ee treÉgalité Bureau de Ia coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-001 donnant délégation de signature à
Madame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude ;
VU la décision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY en
qualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1° mai 2022 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalité
et de la citoyenneté, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
Correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matières
relevant du ministère de l'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de
services dans le département et dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant
l'organigramme de la préfecture susvisé, ainsi que pour la saisine du juge des libertés
et de la détention et des mémoires adressés aux juridictions judiciaires et
administratives dans le cadre du contentieux de la rétention administrative et de
1
l'éloignement.
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes
des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements de
coopération, ainsi que des institutions, personnes morales où privées constitutives
d'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce qui
concerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matières
suivantes :
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,
- Élections, libertés publiques et affaires générales,
- Immigration et nationalité.
c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission de
statistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.
d) Toutes correspondances adressées:
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles
constituent en soi une décision ou une instruction générale.
e) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires
ainsi qu'à la chambre régionale des comptes, sauf en matière d'immigration et de
nationalité.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, la délégation de
signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmes
conditions par M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales, adjoint à la directrice de la légalité et de la
citoyenneté.
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, la délégation de
signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :
- M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertés publiques et des
affaires générales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté, et en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci à Mme Corinne CAMPILLE, adjointe au
chef de bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et des finances locales, et en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci a Mme Elisabeth CERF pour le pôle juridique, à Mme Aurore COLIN pour
le pôle contrôle de légalité et intercommunalité et à Mme Flavie CARAVACA pour le
pôle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou pôles :
2
- Mme Valérie HERBELOT, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, et
en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci à Mme Emilie DIOU, adjointe à la
cheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsi que pour :
- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires et
administratives dans le cadre du contentieux de l'éloignement et de la rétention
administrative,
- les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le
cadre des procédures « Dublin »,
et à Mme Adeline CARPENTIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
de la section éloignement au sein du bureau de l'immigration et de la nationalité,
dans la limite des attributions de la section.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 est abrogé.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de la
citoyenneté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 16 JAW 200%
Le préfet
hy
Christian POUGET
3
PREFET Direction du Pilotage des Politiques
' Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE , our= Bureau de la Coordination Interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 donnant délégation de signature
à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de
Carcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude :
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 modifié fixant
l'organigramme de la préfecture de l'Aude :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières se
4
rattachant aux attributions du cabinet du préfet, telles que définies par l'arrêté
préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé ainsi que les habilitations
sûreté portuaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX; la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de ia préfecture de l'Aude :
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,
décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de
toutes les mesures de police administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,
décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs aux mesures de
suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles
L224-1 à L224-10 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture ;
ARTICLE 4:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition de la force publique,
- les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,
- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi
qu'à la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 sera exercée
par Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités, dans la limite des attributions
de la direction à l'exception :
- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé
Publique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant
5
de L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code
de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-
8 du Code de la Santé,
- des arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- des arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),
- des demandes d'habilitation « Secret » et « Très Secret »,
- des demandes d'enquête,
- des courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes
naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1 Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service de la sécurité intérieure, pour les
domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la
Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du
Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service
de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présent
article sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe
à la cheffe du service de sécurité intérieure.
2- Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service à
l'exception des :
- demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret »,
- demandes d'enquéte,
- Courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de
responsabilité « cabinet », « prestations extérieures » et « petits équipements et
autres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.
ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Delphine JALABERT,
directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission
6
départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et de signer les
procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et
en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine JALABERT à Mme Lucile
ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile
et M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la Commission d'arrondissement de
Carcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et
de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de
notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Lucile
ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles cette délégation est
donnée à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, et, à l'exception des
ERP de première catégorie, à M. Christophe ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M.
Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 9:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes et de
signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de
notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Mme Lucile
ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée à M.
Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, M. Christophe ARISTIDE, M.
Frédéric TERRE et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 10:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à M Eric SIDORSKI, à l'effet
de signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité
routière.
ARTICLE 11:
Dans le cadre des services de permanence, Mme Amélie TRIOUX, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence
et notamment :
7
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur
le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1
à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,
notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de
l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique ;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé
Publique ;
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la
Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure
visée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention
du tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies prévues par la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
8
ARTICLE 14 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 est abrogé.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice du cabinet du préfet
de l'Aude et la directrice des sécurités sont chargées, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Carcassonne le {6 JAN, 2025
Le préfet
We
Christian POUGET
9
|z Direction du Pilotage des Politiques
PREFET . ; . Te' Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE . sureLiberté Bureau de la Coordination Interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-003 donnant délégation de signature
à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des
transports ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur
la comptabilité publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la
direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, a
compter du 1° janvier 2019 ;
10
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 septembre 2012 relative a la
délégation de signature des préfets ;
VU la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de
la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1:
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Aude, à Monsieur
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de
signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département, à
l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et
d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R.6211-4 du
code des transports ;
2) En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs et la prévention et la lutte contre le service animalier :
a/ les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévues à
l'article-D 6332-14 du code des transports pour l'exercice des fonctions de chefs de
manœuvre, de pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
b/ les décisions prévues aux articles D.63332-32, D.6332-33, D.6332-35, D.6332-38,
D.6332-47 et D.6332-51 du code des transports, en matière de prévention du risque
animalier ;
3) Les autorisations prévues aux articles R.6351-12 du code des transports,
concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public et R.6351-13 du code des transports,
concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
4) Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des
aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R.6342-14
et R.6342-24 du code des transports ;
5) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles
R.6342-8 et R.6342-9 du code des transports ;
11
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1% suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet
- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes
mentionnés au n°1
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
actes mentionnés aux n° 2
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour
les actes mentionnés aux n° 3 et 4
- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les
actes mentionnés au n° 3, relevant de l'article R.6351-13
- M. Fabien VALLÉE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la cheffe
de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°5 et 6
- Mme Corine BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence
DORTINDEGUEY, M. François GAUDICHEAU et Mme Valérie KNOLL, inspecteurs de
surveillance, Mme Sophie GUILBERT, secrétaire de direction, ainsi que Mme Sylvie
VALETTE, assistante de direction, pour les actes mentionnés au n°5,
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées
de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le .......... »;
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- à la présidente du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- à la présidente du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux.
2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie,
adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la
chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités
locales et de leurs établissements publics.
4. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce méme cadre.
12
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-050 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Carcassonne le 46 JAN, 2025
Le préfet
we
Christian POUGET
13