GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-058
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-03-01-00006 - Arrêté tarifs des courses de taxi 2024 (5 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-03-01-00004 - DS BDV-01.03.2024 (1 page) Page 9
R03-2024-03-01-00005 - DS PCRP 01.03.2024 (1 page) Page 11
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-03-01-00006
Arrêté tarifs des courses de taxi 2024
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Cohésionet des PopulationsDirection des Entreprisesdu Travail, de la Consommationet de la ConcurrencePôle C - Concurrence,Consommation, Répression desFraudes et Métrologie
ARRETE n°relatif aux tarifs des courses de taxis applicables dans le département de la Guyane
LE PRÉFETVU l'article L.410-2 du code de commerce ;VU l'article L112-1 du code de la consommation ;VU les articles L.31211 et suivants et R.3120-2 et suivants du code des transports ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER enqualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2024;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des servicesde l'État en Guyane ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1 - CHAMP D'APPLICATIONSont soumis aux dispositions du présent arrété, les taxis tels qu'ils sont définis par lesarticles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports. Ces véhicules sont munis deséquipements spéciaux prévus par l'article R.3121-1 du code des transports.Article 2 — DÉFINITION DES DIFFÉRENTS TARIFSTarif À : course de jour avec retour en charge à la station.
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Tarif B: course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée ledimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station.Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.Tarif D: course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée ledimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.Le tarif de jour s'applique de 6h00 à 19h00 et le tarif de nuit de 19h00 à 6h00.
Article 3 :- TARIFS ET RÉGLAGES DES TAXIMETRESLes tarifs maxima sur le département de la Guyane, tels qu'ils sont définis par l'articleL. 3121-1 du code des transports, sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :« valeur de |a chute : 0,10€* prise en charge : 2,45 €< le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course : 8,00 €* _ prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 25,30 €- _ prix maximum du kilomètre parcouru
NATUREDES TARIFS (au km)TARIFS
A 110 €B 1,56 €C 2,20 €D 312 €
Article 4 - SUPPLÉMENTS TARIFAIRESSuppléments susceptibles d'être perçus :- Bagages (par encombrant) : 2,00 € par bagage ;- Passager (par passager à partir de cing) : 4,00 €Article 5 — LETTRE D'IDENTIFICATIONLa lettre S de couleur ROUGE est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2024.Article 6 - MISE EN MARCHE DU TAXIMÈTRELe conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès ledébut de la course lors de la prise en charge du client et doit signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course.
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Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulationpublique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge surcette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course àdestination d'un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation destationnement.
Article 7 - PUBLICITE DES PRIXL'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée aumoyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et d'uneremise de note.Le prix maximum pouvant être perçu de la course est inscrit au compteur dutaximetre. Seuls les suppléments prévus à l'article 4 peuvent être demandés au client.L'affichage des prix est effectué à l'aide de I'annexe | du présent arrêté qui doit êtreaffichée de manière apparente et lisible par la clientèle à l'intérieur du véhicule.
Article 8 - REMISE D'UNE NOTELa délivrance d'une note est obligatoire pour toute course (prestation de service)dont le prix total est égal ou supérieur à 25 €.La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au clientlorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double estconservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre dedate de rédaction.La rédaction des notes répond aux exigences suivantes :1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R.3121-1 du code des transports :* La date de rédaction de la note;- Les heures de début et fin de la course ;- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;* Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;* Le montant de la course minimum ;* Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;* Les coordonnées auxquelles peut étre adressée une réclamation :Direction générale de la cohésion et des populations / DGCOPOPDirection entreprises, travail, consommation et concurrence / DETCC - Pôle C2240 Route de Montabo —- ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNETél. : 0594.21.41.01 - Mél : pole-c-detcc-973@guyane.gouv.fr2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
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a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 9 - PAIEMENTPour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, lepassager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 10 - ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-23-00001 du 23 février 2023 est abrogé.
Article 11 - EXECUTIONLe secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint Laurent du Maroni, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint Georges deI'Oyapock, le directeur des entreprises, travail consommation et concurrence(DETCC), le commandant du &roupement de gendarmerie de Ia Guyane, le directeurterritorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Cayenne, le= 1 HARS 2074
Le préfet,
Antoine POUSSIER
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Annexe à l'arrêté du(à afficher à l'intérieur du taxi)|TARIFS TAXIS 2024|
- montant minimum de la course (quel que soit le montant inscrit au taximètre) : 8,00 €- prise en charge : 2,45 €- prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 25,30 €- prix maximum au kilomètre (voir tableau ci-dessous) : TARIFS 2024DÉSIGNATION DU TARIF Prix au kmTarif A : course dejour (6 heures à 19 heures) avec retour en 110 €charge à la station. !Tarif B : course de nuit (19 heures à 6 heures) ou le dimanche et 156 €jours fériés avec retour en charge à la station iTarif C : course dejour (6 heures à 19 heures) avec retour à vide; . 2,20 €a la station.Tarif D : course de nuit (19 heures à 6 heures) ou le dimanche et: 30 Ao ë 312 €jours fériés avec retour à vide à la station.
- Suppléments susceptibles d'étre perçus :* Bagages (par encombrant) : 2,00 € par bagage ;» — Passagers (par passager au-delà de quatre) : 4,00 €La délivrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal ousupérieur à 25€ ou si le client en demande une. Le client peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. Pour toutes lescourses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans levéhicule par carte bancaire.En cas de réclamation s'adresser à :Direction générale de la cohésion et des populations/DGCOPOPDirection entreprises, travail, consommation et concurrence / DETCC - Pôle C2240 Route de Montabo - ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNETél. : 0594.21.41.01Mél : pole-c-detcc-973@guyane.gouv.fr
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-03-01-00004
DS BDV-01.03.2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-03-01-00004 - DS BDV-01.03.2024 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENN E
B
RIGADE DE VERIFICATION
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Décision du 1er mars 2024 de délégation de signature

pour la brigade de vérification
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la brigade de vérification,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1
er: Délégation de signature est donnée à :
Mme Marisa BELGRAVE, inspectrice des finances publiques
Mme Céline BERAUD, inspectrice des finances publiques
M. Samuel SEMINOR, inspecteur des finances publiques
M.Michel VIGATA, inspecteur des finances publiques
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000€
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1
er mars 2024
La responsable de la brigade de vérification,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-03-01-00004 - DS BDV-01.03.2024 10
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-03-01-00005
DS PCRP 01.03.2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-03-01-00005 - DS PCRP 01.03.2024 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENN E
P
OLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Décision du 1er mars 2024 de délégation de signature

pour le pôle de contrôle revenus patrimoine
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1
er: Délégation de signature est donnée à :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
a) dans la limite de 60 000€ à Mme Aline WING-PIOU, inspecteur des finances publiques
b) dans la limite de 10 000€ à Mme Sonia DARIVON-CAMON et M. Patrick BIDOT, contrôleurs principaux des
finances publiques et Mme Onica FIRZE, contrôleuse des finances publiques
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1
er mars 2024
La responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-03-01-00005 - DS PCRP 01.03.2024 12