YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-114
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-04-10-00001 - PREF SAPPIE BCAAT 2024 0145 donnant délégation
de signature à M. Jean Pierre GORON, DDT 71 pour la mission d'instruction
des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels (2
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-10-00001
PREF SAPPIE BCAAT 2024 0145 donnant
délégation de signature à M. Jean Pierre GORON,
DDT 71 pour la mission d'instruction des
demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-10-00001 - PREF SAPPIE BCAAT 2024 0145 donnant délégation de signature à M. Jean Pierre
GORON, DDT 71 pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 3
E N Direction départementalePREFET itoiDE L''YONNE desâ:nrl\t(gï:îLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0145donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loirepour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnelsLe Préfet de I'Yonne
VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 :VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules etensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2019 nommant M. Jean-Pierre GORON, Directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementaledes territoires de I'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat ;VU l'arrété du 15 septembre 2014, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;VU l'article 7 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 au terme duquel une direction départementaleinterministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements,sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés ;VU l'arrêté du 15 septembre 2014, désignant la direction départementale de Saône-et-Loire pour assurer la missiond'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels dans le département de l'Yonne ;VU l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame ManuellaINES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale des territoires, pour l'exer-cice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2Mel : dd(@yvonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-10-00001 - PREF SAPPIE BCAAT 2024 0145 donnant délégation de signature à M. Jean Pierre
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ARRETEArticle 1: délégation de signature est accordée à M. Jean-Pierre GORON, Directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du Préfet de I'Yonne, les décisions et documents portantsur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels :e à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs des départements deI'Yonne et de Saône-et-Loire.Article 2 : en application de l'article 44 | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Pierre GORONpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la préfecture de I'Yonne et dont copie sera adressée aupréfet de I'Yonne.Article 3 : cet arrété abroge toute délégation antérieure.Article 4: Les Secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne et de Saône-et-Loire et les Directeursdépartementaux des territoires de I'Yonne et de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de I'Yonne et dela Saône-et-Loire.
Faità Auxerre, le 1 O AVR. 2094Le R[Êfetf /\
[ i J'/'/\ ' Pascal JAN
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Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre en charge des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une dé-cision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compé-tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à comp-ter de sa notification,- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/2Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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