PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-147
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2024-06-24-00003 - Décision n°2024-06-003 portant délégation de
signature - Pôle gestion finances, performance et système d'information du
CH Sud Essonne Dourdan-Etampes (8 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-239 du 20 juin
2024 autorisant le Groupement d□Intérêt Public TERANA à procéder à la
capture et au transport du poisson, dans le cadre d□inventaires
scientifiques nécessaires au suivi de la qualité de l□Yvette et l□analyse de
sédiments dans le département de l□Essonne, sur les communes de
BURES-SUR-YVETTE, CHAMPLAN, SAULXLES-CHATREUX, LONGJUMEAU,
ORSAY, LA-VILLE-DU-BOIS, pour le compte du SIAHVY. (8 pages) Page 13
91-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-240 du 20 juin
2024 autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre d□investigations écologiques à des fins
de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur le cours d□eau de
l□Essonne dans le département de l□Essonne, sur les communes de
VILLABÉ, ORMOY, BUNOBONNEVAUX ET GIRONVILLE-SUR-ESSONNE,
pour le compte du SIARCE. (8 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-06-24-00006 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes (6 pages) Page 31
91-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin
2024
portant délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de
cabinet de la Préfète de l□Essonne (5 pages) Page 38
91-2024-06-24-00008 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l□arrondissement
chef-lieu (3 pages) Page 44
91-2024-06-24-00009 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de l□Essonne, Secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Essonne (3 pages) Page 48
91-2024-06-24-00010 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
de Palaiseau (4 pages) Page 52
91-2024-06-24-00011 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-196 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne (2 pages) Page 57
91-2024-06-24-00012 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-197 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de
l□Essonne (2 pages) Page 60
91-2024-06-24-00013 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la
Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France (2 pages) Page 63
91-2024-06-24-00002 - Arrêté n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 24 juin
2024 portant imposition de prescriptions complémentaires pour la
modification des activités de la société COCA-COLA EUROPACIFIC
PARTNERS FRANCE (CCEP) sur les communes de GRIGNY (91350) et
FLEURY-MEROGIS (91700) (18 pages) Page 66
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°
535 du 24 juin 2024 portant attribution de la Médaille d□Honneur des
Sociétés Musicales et Chorales à l□occasion de la promotion du 14 juillet
2024 (1 page) Page 85
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
91-2024-06-24-00004 - AP n°2024/SGCD/SRH/033 du 17 juin 2024, portant
modification de la composition du comité social d□administration, de la
Direction départementale de la Protection des Populations de l□Essonne et
de sa formation spécialisée en matière de santé, hygiène, sécurité et des
conditions de travail.
(2 pages) Page 87
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2024-06-24-00003
Décision n°2024-06-003 portant délégation de
signature - Pôle gestion finances, performance et
système d'information du CH Sud Essonne
Dourdan-Etampes
DECISION N° 2024-06-003
Centre Hospitalies Swd Essonne
Portant délégations de signature consenties au sein du Pôle de
DIRECTION Gestion Finances, Performance et Système d'Information
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 08 décembre 2022, portant prolongation des fonctions
de Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe en charge des Affaires Financières, Directrice référente du
Pôle de Gestion Finances, Performance et Système d'Information ;
- Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Directrice-Adjointe en charge des Systèmes d'Information
et de l'Organisation ;
- Monsieur Michel BEYER, Ingénieur, Adjoint de la Directrice-Adjointe en charge des Systèmes d'Information
et de l'Organisation ;
- Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration hospitalière, adjointe à la directrice-adjointe, à la
Direction des Affaires Financières ;
- Madame Odile BOISHUS, Attachée d'administration hospitalière, Responsable budgétaire de la Direction des
Affaires Financières ;
- Madame Aurélie ROYANT, Adjointe des cadres, Chargée d'opérations financières et du reporting à la
Direction des Affaires Financières ;
- Madame Mélanie WOLFF, Adjointe administrative, gestionnaire à la Direction des Affaires Financières ;
- Monsieur Philippe DE MUNICO, Attaché d'administration hospitalière, Responsable du Service
Admissions/Facturation ;
- Madame Tiffany COMTE, Adjointe des cadres, Service Admissions/Facturation, Adjointe au Responsable du
Service Admissions/Facturation ;
- Madame Gwendoline REJEB, Adjointe Administrative, Service Admissions/Facturation, Adjointe au
Responsable du Service Admissions/Facturation.
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes \ J
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 @:b 3
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 F
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R EN AN

DECIDE
TITRE1: Responsabilité du pole et délégation principale
ARTICLE 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des
Affaires Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, pour tous les
actes de gestion courante, courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des attributions du pôle.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des
Affaires Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, à l'effet
d'exécuter au nom de l'ordonnateur les opérations de dépenses et de recettes relevant des attributions du pôle.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des
Affaires Financières, à l'effet de pouvoir souscrire une ligne de trésorerie, dans les limites fixées par les dispositions
réglementaires.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des
Affaires Financière, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'information, pour tout
document relatif au compte financier du Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, permettant notamment
l'usage de la signature électronique sur la plateforme Hélios de la Trésorerie de l'établissement.
ARTICLE 5 :
Madame Marine CADOREL n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 6 :
Obligation est faite à Madame Marine CADOREL de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans
l'exercice de la présente délégation.
ARTICLE 7 :
Obligation est faite à Madame Marine CADOREL de contrôler et de rendre compte par la voie hiérarchique des actes
établis dans l'exercice de toute autre délégation visée aux Titres 2 et 3 de la présente décision, consentie dans le
périmètre du pôle dont elle assure la responsabilité.
ARTICLE 8 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de
la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
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Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 (\\@ â (J\
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ARTICLE 9 :
Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de
substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRE2: Délégations permanentes et spécifiques consenties au sein du pôle
ARTICLE 10 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration
hospitalière à la Direction des Affaires Financières, Adjointe à la Directrice-Adjointe en charge de cette direction
fonctionnelle, à l'effet d'exécuter au nom de l'ordonnateur les opérations de dépenses et de recettes relevant des
attributions de cette direction ainsi que du Service Admissions/Facturation .
ARTICLE 11 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration
hospitalière à la Direction des Affaires Financières, Adjointe à la Directrice-Adjointe en charge de cette direction
fonctionnelle, pour tous les actes de gestion courante, courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des
attributions de cette direction et du Service Admissions/Facturation, à l'exclusion de la souscription d'une ligne de
trésorerie ou d'un emprunt ainsi que de la signature du compte financier, et dans les limites fixées par les dispositions
réglementaires.
ARTICLE 12 :
Les présentes délégations s'exercent sous l'autorité immédiate de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe,
chargée des Affaires Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, qui
en définit les limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l'article 7 de la présente décision.
ARTICLE 13 :
Madame Marion FONDANECHE n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 14 :
Les dispositions des articles 6, 8 et 9 de la présente décision sont transposables au cadre des délégations de signature
dont bénéficie Madame Marion FONDANECHE.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Odile BOISHUS, Attachée d'administration hospitalière,
Responsable budgétaire et financière de la Direction des Affaires Financières, aux fins de procéder aux opérations
de tirage et remboursement de lignes de trésorerie, et de valider les documents financiers à destination de l'Agence
Régionale de Santé (VAST, RIA...), du Conseil Départemental de l'Essonne et de la Caisse Nationale de Solidarité pour
l'Autonomie, dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 16 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe,
chargée des Affaires Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, qui
en définit les limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l'article 7 de la présente décision.
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ARTICLE 17 :
Madame Odile BOISHUS n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés
ARTICLE 18 :
Les dispositions articles 6, 8 et 9 de la présente décision sont transposables au cadre de la délégation de signature
dont bénéficie Madame Odile BOISHUS.
ARTICLE 19 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe DE MUNICO, Attaché d'administration
hospitalière, Responsable du Service Admissions/Facturation, notamment aux fins de procéder aux admissions ou
refus au sein de l'établissement, aux opérations d'état civil, d'assurer la gestion des titres de recettes, de traiter la
phase précontentieuse en cas de litige sur la facturation des patients et consultants, de suivre certains projets à
caractère institutionnel (Simphonie...), ainsi que pour tous les actes de gestion courante et courriers se rapportant à
son domaine d''attribution, à l'exception des notes de service et d'information, et dans les limites fixées par les
dispositions réglementaires.
ARTICLE 20 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe,
chargée des Affaires Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, qui
en définit les limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l'article 7 de la présente décision.
ARTICLE 21 :
Monsieur Philippe DE MUNICO n'est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 22 :
Les dispositions des articles 6, 8 et 9 de la présente décision sont transposables au cadre de la délégation de signature
dont bénéficie Monsieur Philippe DE MUNICO.
ARTICLE 23 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Directrice-
Adjointe en charge des Systèmes d'Information et de l'Organisation, pour tous les actes de gestion courante,
courriers et documents relevant de son domaine d'attribution, hors actes de gestion de l'ordonnateur, et dans les
limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 24 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe,
chargée des Affaires Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, qui
en définit les limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de I'article 7 de la présente décision.
ARTICLE 25 :
Madame Zoubida KHIRREDINE n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
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Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107, 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 H \)) MF qu
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ARTICLE 26 :
Les dispositions des articles 8 et 9 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Zoubida KHIRREDINE.
TITRE 3 : Continuité et délégations en cas d'absence ou d'empêchement au sein du Pôle
ARTICLE 27 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires
Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, la continuité de service
est assurée dans les conditions suivantes :
- Affaires financiéres et budgétaires, en ce qui concerne la souscription d'une ligne de trésorerie ou d'un
emprunt, ainsi que de la signature du compte financier, continuité assurée par le Chef d'Etablissement, ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par délégation au Directeur-Adjoint en charge de
l'intérim des fonctions de Chef d'Etablissement, ou par délégation au bénéfice d'un autre Directeur-Adjoint
de l'équipe de direction dûment désigné ;
- Affaires financières et budgétaires, pour toute autre situation: Délégation de signature permanente est
donnée à Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières, Adjointe à la Directrice-Adjointe en charge de cette direction fonctionnelle, dans les conditions
exposées au Titre 2 de la présente décision ;
- Admissions et facturation: Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marion
FONDANECHE, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières, Adjointe à la
Directrice-Adjointe en charge de cette direction fonctionnelle, et notamment en ce qui concerne les notes
de service et d'information, dans les conditions exposées au Titre 2 de la présente décision ;
ARTICLE 28 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Directrice-Adjointe en
charge des Systèmes d'Information et de l'Organisation, la continuité de service est assurée par Monsieur Michel
BEYER, Ingénieur, Adjoint à la Directrice-Adjointe en charge des Systèmes d'Information et de l'Organisation, pour
tous les actes de gestion courante, courriers et documents relevant du domaine d'attribution de cette direction
fonctionnelle, hors actes de gestion de l'ordonnateur, et dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe,
chargée des Affaires Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, qui
en définit les limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l'article 7 de la présente décision.
Monsieur Michel BEYER n'est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
Les dispositions des articles 6, 8 et 9 de la présente décision sont transposables au cadre de la délégation de signature
dont bénéficie Monsieur Michel BEYER.
ARTICLE 29 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des
Affaires Financières, et de Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Directrice-Adjointe en charge des
Systèmes d'Information et de l'Organisation, la continuité de service est assurée par le Chef d'Etablissement, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par délégation au Directeur-Adjoint en charge de l'intérim des
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fonctions de Chef d'Etablissement, ou par délégation au bénéfice d'un autre Directeur-Adjoint de l'équipe de
direction dûment désigné ;
ARTICLE 30 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Odile BOISHUS, Attachée d'administration hospitalière,
responsable budgétaire et financière de la Direction des Affaires Financières, la continuité de service est assurée
dans les conditions suivantes :
- Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie ROYANT, adjointe des cadres, chargée des
opérations financières et du reporting à la Direction des Affaires Financières, aux fins de procéder aux
opérations de tirage et remboursement de lignes de trésorerie, et de valider les documents financiers à
destination de l'Agence Régionale de Santé (VAST, RIA...), du Conseil Départemental de l'Essonne et de la
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
- Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie WOLFF, Adjointe administrative, gestionnaire à la
Direction des Affaires Financières, aux fins de procéder aux seules opérations de tirage et remboursement
de lignes de trésorerie, et dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
Les dispositions des articles 6, 8, 9, 16 et 17 de la présente décision sont transposables aux cadres des délégations de
signature consenties à Mesdames Aurélie ROYANT et Mélanie WOLFF.
ARTICLE 31 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DE MUNICO, Attaché d'administration hospitalière Hors
Classe, Responsable du Service Admissions/Facturation, la continuité de service est assurée comme suit :
- délégation de signature est donnée sur chacun des deux sites du CHSE à Madame Gwendoline REJEB,
Adjointe Administrative, Service Admissions/Facturation, Adjointe au Responsable du Service
Admissions/Facturation, ou à Madame Tiffany COMTE, Adjointe des cadres, Service Admissions/Facturation,
Adjointe au Responsable du Service Admissions/Facturation, pour les mêmes domaines d'attribution, et dans
les limites fixées par les dispositions réglementaires.
Les dispositions des articles 6, 8, 9, 20 et 21 de la présente décision sont applicables aux délégations de signature
consenties aux intéressé(e)s.
Par ailleurs, les délégations de l'article 31 s'exercent sans préjudice de la délégation de signature permanente
attribuée à Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières, dans le cadre général de ses fonctions d'Adjointe à la Directrice-Adjointe des Affaires Financières,
conformément aux dispositions des articles 10 à 14, et 27, de la présente décision.
TITRE 4 : Délégation en cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'Etablissement
ARTICLE 32 :
En cas d'absence ou d'empéchement du Chef d'Etablissement, Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe,
chargée des Affaires Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information,
peut être appelée, le cas échéant, à exercer pour une durée déterminée les fonctions spécifiques d'ordonnateur
principal, et à signer tous documents, actes et décisions mettant en jeu la continuité des fonctions de Chef
d'Etablissement.
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Site d'Etampes (siége) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 MF' n B
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 ML
& U" RSite internet : www.ch-sudessonne.fr

TITRES : Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 33 :
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières, Directrice référente du Pôle
Finances, Performance et Système d'Information ;
- Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration hospitalière, adjointe à la Directrice-Adjointe
chargée des Affaires Financières ;
- Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Directrice-Adjointe en charge des Systèmes d'Information et
de l'Organisation ;
- Monsieur Michel BEYER, Ingénieur, Adjoint à la Directrice-Adjointe en charge des Systèmes d'Information et de
l'Organisation
à l'effet de signer, en lieu et place du Chef d'Etablissement, tous les documents, actes et décisions strictement
nécessaires à l'exercice de la continuité des fonctions de direction, à l'occasion d'une période d'astreinte de direction.
La présente disposition est circonscrite à la participation effective des intéressé(e)s au tour des astreintes de direction,
en raison des sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification
périodique arrêté par le Directeur.
TITRE 6 : Identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement
ARTICLE 34 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Mesdames Marine CADOREL, Marion
FONDANECHE, Odile BOISHUS, Tiffany COMTE, Aurélie ROYANT, Mélanie WOLFF, Zoubida KHIRREDINE, et de
Messieurs Philippe DE MUNICO et Michel BEYER, pour valoir identification auprès du comptable public assignataire
de l'Etablissement.
TITRE7: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 35 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- _ notifiée aux intéressé(e)s ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ainsi qu'à l'attention du Trésorier;
- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 36 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- _ par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr &A\}}

La Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financiéres,
Directrice référente du Pôle Finances, Performance et
Système d'Information /
Marine CADOREL )g | MC
Signature et paraphes
L'Attachée d'administration hospitalière à la Direction
des Affaires Financières, Adjointe à la Directrice-Adjointe
Marion FONDANECHE MF
Signature et paraphes
L'adjointe des cadres, chargée
d'opérations financières et du reporting à
la Direction des Affaires Financières
Aurélie ROYANT C ue
Signature et parapw E
L'Adjointe administrative à la Direction
des Affaires Financières—
Mélanie WOLFF
Signature et paraphes
MW '%3
—
L'Ingénieur, Adjoint à la Directrice-
Adjointe en charge des Systèmes
d'Information et de l'Organisation
Michel BEYER
Signature et paraphes
e
Page 8 sur 8Fait a Etampes, le 03 juin 2024
Le Directeur du Centre Hospitaliey'Sud Essonne
Dourdan-Etampes
Christophe MISS%/
L'Ingénieure en chef,
en charge des Systè
de I'Organisationirectrice-Adjointe
s d'Information et
Zoubida KHIRREDINE -2
Signature et paraphes, _
&, J
C
L'Attachée d'administration hospitalière
Responsable budgétaire et financière de la
Direction des Affaires Financières
Odile BOISHUS | ©
Signature et paraphes
1) zn v
L'Attaché d'administration hospitaliére,
Responsable du Service
Admissions/Facturation a la Direction
des Affaires Financiéres
Philippe DE MUNICO 7 7
Signature et paraphes
L'Adjeinte administrative, Adjointe au Responsable
du Service Admissions/Facturation
Gwendoline REJEB ,
Signature et paraphes
L'Adjointe des cadres, Adjointe au Responsable du
Service Admissions/Facturation
Tiffany COMTE N . Q
Signature et paraphes
E—
n
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes / /
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.frAC

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-20-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-239 du 20
juin 2024 autorisant le Groupement d□Intérêt
Public TERANA à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre d□inventaires
scientifiques nécessaires au suivi de la qualité de
l□Yvette et l□analyse de sédiments dans le
département de l□Essonne, sur les communes de
BURES-SUR-YVETTE, CHAMPLAN,
SAULXLES-CHATREUX, LONGJUMEAU, ORSAY,
LA-VILLE-DU-BOIS, pour le compte du SIAHVY.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-239 du 20 juin 2024
autorisant le Groupement d'Intérét Public TERANA à procéder à la capture et au transport du poisson,
dans le cadre d'inventaires scientifiques nécessaires au suivi de la qualité de l'Yvette et l'analyse de
sédiments dans le département de l'Essonne, sur les communes de BURES-SUR-YVETTE, CHAMPLAN,
SAULX-LES-CHARTREUX, LONGJUMEAU, ORSAY, LA-VILLE-DU-BOIS, pour le compte du SIAHVY.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne.
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ; '
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de.poissons ; :
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-
10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ; '
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la péche et abrogeant
I'arrété préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ; ,
VU l'arrété préfectoral n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des foréts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature
de Madame SAILLANT Simone.
1/8

VU la demande datée du 6 mai 2024 transmise par le Groupement d'intérêt Public TERANA mandaté
par le SIAHVY ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 4 juin 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Péche et la Protection des
Milieux Aquatiques du 13 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l'Ichtyofaune pour le compte du SIAHVY ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :
"Le Groupement d'intérêt Public TERANA désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », -
représenté par son Gérant Monsieur Sylvain NAULOT, dont le siège est situé 20 Rue Aimé Rudel, 63370
Lempdes, est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins
scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des
opérations : _
- Monsieur Karim ZMANTAR
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
* Karim ZMANTAR : Hydrobiologiste « Stéphanie GUIDO : Technicien préleveur
« Lise CHAPEY : Hydrobiologiste . « Corinne COMBES : Dir. T63
« Sylvain NAULOT : Vétérinaire < Charlotte BEDET : Responsable labo eau
- Vincent BERTHON : Dr en Ecologie - Sébastien PANTENE : Responsable préleveur
- Jérémy AUBOIN : Hydrobiologiste - Vincent BRUNEL : Technicien préleveur
« Anthony CHERRIOUX : Technicien préleveur « Rémy IMBERT : Technicien préleveur
« Pierre BARTHES : Technicien préleveur « Pierre JABOUILLE : Technicien préleveur
« Cloé GUILLAUMIN : Hydrobiologiste - Ophélie MERLE : Technicien préleveur
- Simon ENJOLRAS : Technicien préleveur - Nicolas BIOULAC : Technicien préleveur
- Clément VIALON : Technicien préleveur - Hélène ROQUES : Vétérinaire
« Clément FLOQUET : Technicien préleveur - Didier PAIRE : Manager
« Julien VAMECQ : Responsable logistique - Catty BOIRIE : Dir. communication
« Honorine MINCHIN : Technicien préleveur
* Loïc CHAPEY : Hydrobiologiste
- Emmanuel GARCELON : Hydrobiologiste
- Aurélien DESAUNAY : Responsable labo
« Claudine POLLARD : Technicien préleveur
* Arno ZMANTAR : Hydrobiologiste
< Dorian GINESTE : Technicien préleveur
« Adel EL ANJOUMI : Hydrobiologiste
- Yaurick VANDENBERG : Hydrobiologiste
» Alexandre POCHOLLE : Technicien préleveur
- Vincent LAPEYRE : technicien
2/8

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
I'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
cadre de la détermination de la qualité actuelle du peuplement piscicole du cours d'eau de l'Yvette et
I'analyse de sédiments sur le territoire du SIAVHY.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :
Code SIAHVY Commune Cours d'eau Coordonnées GPS (lambert 93)
X aval Y aval X amont | Y amont
Ybur-bures Bures-sur-Yvette Yvette / Bief |637403,39 |6844529,01 |636975/17 |6844585,12
Ybur-digue Bures-sur-Yvette Yvette/ Bief |638343,78 |6844763,54 63798794 |6844814,38
B. Saulx Champlan et Morte-eau 646756,37 68447153 |646600,2 |684483715
Saux-les-Chartreux
Y-L-Bal Longjumeau Yvette 64943724 1684348565 64905704 \6843772,08
ME-L-Bal Longjumeau Morte-eau 649301,81 |684328344 |649203,56 6843456,48
ZH4 Orsay Yvette 63925918 |684481319 |639172,53 |6844916,16
M. Bret Champlan Yvette 64554957 |6845372,42 |645505,03 |6845417,36
Y9 - St Martin | Longjumeau Yvette 6478645 68441379 6477874 |6844218,41
Cfl. RB-R Ville-du-Bois Rouillon 64591757 |6841383,44 |645860,89 68414181
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 1% septembre 2024 au 15 octobre 2024. Les dates précises
d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du
suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau
sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
» — Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la
réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : Matériel EFKO ou DREAM Electronic
3/8

Type Heron (400 à 600 V) et groupes électrogènes type 099 (2,6 KVA et 3,5 KVA) - certification
APAVE.
< Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'action de capture.
« Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être
utilisée.
ARTICLE 7 — Devenir des poissons :
Ces péches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
S'agissant de leur destination :
- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis
vivants à l'eau ;
« les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de
l'environnement);
» les poissons morts au cours de la pêche ou présentant Un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
ARTICLE 8 — Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées
portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
- l'AAPPMA « I'Entente de l'Yvette »
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
I'avance au service départemental de I'OFB (sd91@ofb.gouv.fr), à la DDT de l'Essonne (ddt-se-
be@essonne.gouv.fr) à — la Fédération Départementale - de — pêche de I'Essonne
(secretariat@peche91.com) et à l'AAPPMA « l'Entente de l'Yvette » (alain.ranvier747@orange.fr).
ARTICLE 9 —- Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrété.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront étre déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de I'intervention et l'objectif
de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
4/8

Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le' Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
5/8

ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
Coordonnées L93 (Cf. tableau page 3)
Ybur-digue t. u Frie
à facœurrsers
» —
Fehwie 1 188 , Edets 1 VOW
Éctyatio 1 10 00
I Rois Wi
B. Saulx
@ limite amont " limite aval
6/8

Y-L-Bal
In Eeseure
Gravigry
ME-L-Bal
limite amont limite aval

G M.Bret
@
Yo Mowin ce Ln
, furtéche
'
'
br Arpter e
st 500
e Fete Champian
YvS- StMart
Ealwle 1 30000
Cfl. RE-R
v Dwarass cu Moy trer
| Les Rochers de Sauls
S de 10 RN
Echels 1 10 200 ; Écrete | 10007
limite amont limite aval

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-20-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-240 du 20
juin 2024 autorisant la Société HYDROSPHERE à
procéder à la capture et au transport du poisson,
dans le cadre d□investigations écologiques à des
fins de diagnostic de la qualité des milieux
aquatiques, sur le cours d□eau de l□Essonne dans
le département de l□Essonne, sur les communes
de VILLABÉ, ORMOY, BUNOBONNEVAUX ET
GIRONVILLE-SUR-ESSONNE, pour le compte du
SIARCE.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté " Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-240 du 20 juin 2024
autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur le cours
d'eau de l'Essonne dans le département de l'Essonne, sur les communes de VILLABÉ, ORMOY,
BUNO-BONNEVAUX ET GIRONVILLE-SUR-ESSONNE, pour le compte du SIARCE.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne. "
VU l'arrété ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour |'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrété ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-
10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrété du 25 janvier 2010 modifié
'établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l'arrété préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanenté de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/7

VU l'arrété préfectoral n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature
de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 29 mai 2024 transmise par HYDROSPHERE mandatée par le SIARCE; ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 13 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques du 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l'Ichtyofaune pour le compte du SIARCE.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :
La société HYDROSPHERE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé 2
avenue de la Mare - ZI des Béthunes —- BP 39088 — Saint-Ouen-l''Aumône - 95072 CERGY-PONTOISE
cedex, représentée par son Gérant Monsieur Pascal MICHEL, est autorisée à capturer et transporter
toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous. '
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des
opérations :
» Monsieur Matthieu KAMEDULA
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
- Monsieur Matthieu KAMEDULA
- Monsieur Jacques LOISEAU
- Monsieur Matthieu CAMUS
« Monsieur Guillaume BARRAILLER
- Madame Elora FAUCHERY
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
I'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques afin de
compléter le diagnostic de la qualité des milieux aquatiques sur le territoire du SIARCE.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
2/7

ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :
Commune Stations/Cours d'eau Coordonnées GPS (lambert 93)
X amont | Yamont | Xaval Y aval
Villabé Essonne à Corbeil Amont 660003 6830878 660369 6830815
et Ormoy
Buno-Bonnevaux et L'Essonne à Buno-Bonnevaux |654329 6807246 654406 6807575
Gironville-sur-Essonne (pont noir)
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 1" septembre 2024 au 30 octobre 2024. Les dates précises
d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du
suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau
sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
- _ Les Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à
la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : EFKO FEG 1500 et EFKO FEG 8000
alimentés par un groupe électrogène,
« Épuisettes, bacs de stabulation, EPI pour' chaque personne engagée dans l'action de capture.
« Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être
utilisée.
ARTICLE 7 —- Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
S'agissant de leur destination :
« les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis
vivants à l'eau ;
» les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de
l'environnement); :
» les poissons morts au cours de la péche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
3/7

ARTICLE 8 — Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées
portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biqdiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofb.gouv.fr), à la DDT de l'Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr) à la Fédération Départementale de péche de l'Essonne
(secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après I'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 — Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif
de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais ét voies de recours :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois a compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrété sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
a7

ARTICLE 14 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la. Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau de |'eau
5/7

ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
Coordonnées L93 (Cf. tableau)
limite amont Limite aval
Station a Corbeil Amont
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Station a Buno-Bonnevaux (pont noir)
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00006
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à Monsieur
Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes
Ex | Direction de la coordination
PREI:ET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de I'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 24 juin 2024
portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L 325-I-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNF) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement généràl de police de
la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995-relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ; -
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
1/6

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous- Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1" août
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1" :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
1. Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour
l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives
suivantes :
— délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur » ;
— délivrance des cartes de guide-conférencier ;
— récépissés concernant l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
— récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au
régime de la Loi 1901 ;
2/6

gestion des fondations, des associations reconnues d'utilité publique, des demandes
d'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la
reconnaissance cultuelle des associations ;
arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément
et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers,
visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et
du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens,
délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent
des formations de secourisme ;
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2) ;
agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;
autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits
explosifs ;
agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ;
agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits
explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des manlpulateurs et gestlonnalres des stocks de produits. explosufs au sein
des établissements agréés ;
autorisations ou refus de manifestations aenennes
autorisations ou refus de survols des agglomeratlons et des rassemblements de personnes
ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles
R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
arrêtés de création d'une hélistation et arrétés de mise en service d'une hélistation ;
habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de
décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap
temporaire ;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ;
récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;
récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de
ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ;
autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques,
en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature
des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans
classement final des participants ;
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des
participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, pour
l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes
correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services au
public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité et à l'agriculture du fait
3/6

de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°" du présent arrété sera exercée par
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne.
Article 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secretalre générale de la sous-préfecture
d'Etampes, à l'exception des matières suivantes :
Article 5 :octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsions locatives,
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou
d'un corps militaire,
réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
arrété de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur
résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du
concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en
défense et traitement des contentieux,
l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de
l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement,
ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un
document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou
d'aménagement,
l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une
décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des
courriers correspondants,
l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en
application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités
territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,
la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la
dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans
fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la
modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur
périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
Délégation de signature permanente est donnée à :
M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint
de la sous-préfecture d'Etampes, chef du Bureau des sécurités et des polices
administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;
Mme Odile FONTAINE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du
Bureau de l'accueil et du séjour pour les correspondances administratives liées aux
missions de son bureau ;
M. Christophe ALIBA, attaché d'administration, chef du Bureau. de l'animation
territoriale pour :
— les accusés de réception et les démandes de pièces complémentaires
dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre
4/6

de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
décisions de rejet des demandes de subvention,
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la
réception et enregistrement des déclarations de candidature, la
délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les
décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que
l'enregistrement des demandes de concours de la commission de
propagande,
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre
services de l'État ;
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON à l'effet de signer pour l'ensemble du
département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedls dimanches, jours
fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, de M. Franck LÉON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de
Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par
M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LEON, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Benoît VIDON, cette
délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services
actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 8 : |
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 21 mai 2024 est abrogé.
5/6

Article 9:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet, Directeur
de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le
Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des
moyens, le chef du Bureau de l'animation territoriale et le chef du bureau de l'accueil et du
séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
6/6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00007
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin
2024
portant délégation de signature à M. Franck
LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de
l□Essonne
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE ' des politiques publiques
Liberté ' . ° °
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité ; .
ARRETE
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024
portant délégation de signature à M. Franck LEON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; .
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VN F)}
VU l'article L325-1-2 du Code de la route ;
VU l'article L4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ; .
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de
l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
1/5

préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le decret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports
VU l'arrété en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
- contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ; '
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à
compter du 1% août 2021 ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Franck LEON, directeur de cabinet de la
Préfète de I'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, ressortissant de ses
attributions, notamment :
l''ensemble du courrier et correspondances ressortissant a ses attributions ;
— tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (soms sur décision
du représentant de I'Etat) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans
les formes prévues par le Code de la santé publique, notamment :
= Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et
suivants et R6111-40-5
= Les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-12-1
= les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite
domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article
L229-1 du code de la sécurité intérieure ;
= Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de
l'article R3211-13
= Les observations suite aux déclarations d'appel de patients
= Les pourvois en cassation ;
— les décisions relevant des pohces administratives spéciales : tous les actes relatlfs aux
armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et
transport, refus, saisie administrative ; les décisions de fabrique ou de commerce
d'armes et de munitions ; les décisions pour les armuriers ; les décisions relatives à
l'ordre public ; les décisions relatives à la vidéo-protection ; les décisions relatives aux
débits de boissons ; les décisions relatives. aux polices municipales ; les décisions
relatives aux activités de sécurité privée dans les compétences de la préfète ; les
décisions d'exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuer des actes de
2/5

palpation de sécurité ; les décisions d'habilitation à accéder en zone réservée des
aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices administratives ; les décisions relatives
aux clubs de tir; les attestations de délivrance du permis de chasse ; les arrêtés
d'autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras aéroportées au profit des forces de sécurité intérieure ;
— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure :
les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la
navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou
nécessitant son interruption ;
— es arrétés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative
des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du
Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement
des articles L552-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de
Palaiseau et de Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes ;
— tout acte relatif à la réglementation de la sécurité incendie dans les établissements
recevant du public en référence au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ;
— toutes décisions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se
mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;
— es arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;
— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur
les permis de conduire ;
— les décisions individuelles relatives à la carrière, à l'évaluation ou à l'attribution de
médailles des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne ;
— es procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier
DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la
préfecture, et de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de I'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de
subvention (à l'exception des arrêtés relatifs au Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et au Plan départemental d'action et de sécurité routière) et les mémoires de
proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Alexander GRIMAUD, de M. Franck LEON et de M. Benoit VIDON, délégation
est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à
titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale
de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET Colonel, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON, Directeur de cabinet de
la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée à I'article 1" du présent
arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON, délégation de signature
prévue à l'article 1" du présent arrêté est consentie à M. Roland NIHOUARN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du
cabinet, pour les documents relevant de ses attributions ;
3/5

Article 6 C
cabinet de la Préfète de I'Essonne, et de M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de I'outre-mer, Directeur des securités, Directeur adjoint du cabinet, MmeRachelle ICHTERTZ, attachée principale d'administration, chef du bureau de |areprésentation de L'État et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation poursigner les documents relevant des attributions traitées par son bureau.
10 et L3213-11-121 du Code de santé publique) ;— es décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en .situation irrégulière ;
;(— es saisines du Juge des libertés et de là détention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;
_ — es décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
4/5

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Directeur de
cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
le Directeur de cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de l'État et de la
Communication Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre
Public, I'adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la
section vidéo-protection et Ordre Public, le chef de la section Armes et Police Municipale, le
chef du bureau Défense et Protection Civile, les adjoints au chef du bureau Défense et
Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
—
5/5

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00008
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture
de l'Essonne, Sous-Préfet de l□arrondissement
chef-lieu
PD'EEL':E;SONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Pstenité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024
portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
departements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ; '
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ; - -
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
- VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en quahte de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
1/3

ARRETE
Article 1% :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l' exceptlon
1) des arrétés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du Préfet délégué pour l'égalité des chances, chargé de
l'administration de l'Etat dans le département, M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de
la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1°" du présent arrété sera exercée par M. Narendra JUSSIEN,
Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de
la préfecture de l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Narendra
JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Franck
LEON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Narendra
JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
de la Préfète de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Alexander
GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Palaiseau. '
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de
M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de I'Essonne, de M. Franck LÉON, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet de la Préfète de I'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors
classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercee par
M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 6 :
L'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 est abrogé.
2/3

Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00009
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M.
Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission
auprès de la Préfète de l□Essonne, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de l'Essonne
Ex
PREFETDE L'ESSONNE ' Direction d_e.la coordln_atlon
Liberté des politiques publiques
pc et de I'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024
portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de I'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
1/3

VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission
auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans le département de I Essonne, à l'exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, assure spécifiquement, sous
l'autorité du Secrétaire général de la Préfecture, les missions listées ci-dessous :
1) le suivi budgétaire et le suivi des travaux du périmètre SGCD,
2) le suivi des activités du CERT,
3) l'asile et les naturalisations,
4) le contrôle interne et la lutte contre la fraude,
5) le suivi des sujets économiques, recherche et innovation, liés notamment à
France 2030.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
Préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
préfecture de I'Essonne, assure la suppléance ou I'intérim du Secrétaire général.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de I'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
préfecture de I''Essonne, et de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l''arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est
conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Franck LÉON, sous-préfet, Directeur de
cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
préfecture de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Franck LÉON, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par
M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
2/3

Article 6 :
préfecture de l'Essonne, de M, Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Franck LÉON, Sous-Préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet horsclasse, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée parM. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2024—PREF—DCPPAT—BCA-O76 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédériqye CAMILLER|
Préfète de l'Essonne
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00010
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M.
Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau
Π. | Direction de la coordination
PREIÏET : des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de I'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 24 juin 2024
portant délégation de signature a M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi dorientation n° 92-125 du 6 février 1992 modlflee relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts,.en qualité de Sous-préfet hors classe Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
1/4

l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1% août
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour
l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes :
— Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale
d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du
Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne. '
Article 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché
d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières
suivantes :
— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière
d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la
délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;
— Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
— Arrété de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant
2/4

illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours
de la force publique pour l'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière dlmmoblhsatlon et de mise en fourrière de
véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée
d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau
et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances
administratives courantes, copies, et tous actes confirmatifs de droits.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration
hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, Ia délégation de pouvoir qui
lui est conférée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Agnés ROCH-SAVEL,
attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de
Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie
territoriale.
Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE, attachée
principale d'administration, Cheffe du bureau des services à la population, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions tous documents, correspondances administratives
courantes, copies ainsi que tous actes constitutifs de droits. '
Article 8 : -
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Ghenima DEBA, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population, Cheffe de la
section de l'accueil et de l'instruction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions,
tous documents, correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus et
tous actes confirmatifs de droits.
Article 9 : '
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Liliane AUBIGNAC, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population et Cheffe de la
section du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Article 10 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché
d'administration, Chargé de mission Sécurité et développement économique et Ordre public
au sein du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, ainsi qu'à
M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe supérieure, Assistant des chargés de
mission du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pour
présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour présider la
commission d'arrondissement de Palaiseau d'accessibilité.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,
3/4

dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrétés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des. étrangers en
situation irrégulière ;
— es saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les deC|S|ons et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224 8
du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
' grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, et de M. Franck LÉON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature concernant les
procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à
titre provisoire sera exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LÉON et de M. Alexander GRIMAUD, cette delegatlon sera exercée par
M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d' Etampes
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LÉON, de M. Alexander GRIMAUD, et de M. Benoît VIDON ladite
délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services
actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
I'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-084 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 14 :
Le Secrétaire général de la Prefecture le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de
Palaiseau, le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Êtampes, le
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de
mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rédériqye CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00011
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-196 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l□Essonne
PRÉFET - Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalisé et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-196 du 24 juin 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlflee relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modlflee relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et departements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomlnatlon de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;

VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ; _
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général
des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale
de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de
M. Olivier DELCAYROU, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la
préfecture de I'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoît
VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, et de M. Franck LEON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la
Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-105 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes, le
Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne et le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de I'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fredériqu CAMILLERI
Préfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00012
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-197 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M.
Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du
groupement de Gendarmerie départementale
de l□Essonne
ÈËEÊËËSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Prnternit et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-197 du 24 juin 2024
portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en
qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à
compter du Ter août 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/2

ARRETE
ARTICLE 1*:
Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les
procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire
de véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions du
détachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de
Palaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-
Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de
M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet
d'Étampes et de M. Franck LÉON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-109 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes,
Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne, et le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ériqué CAMILLERI
Préfète l'Essonne
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00013
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 24 juin
2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie
Autoroutière Sud Île-de-France
PREFET .. __DE LESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
el et de l'appui territorial Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 24 juin 2024
portant délégation de signature a M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ; .
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d' Etampes
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683
en date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant
1

de Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1¢
septembre 2014 ; '
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de
police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et
décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DELCAYROU,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet
d'Étampes et de M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-108 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet
d'Étampes, le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur
départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00002
Arrêté n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 24
juin 2024 portant imposition de prescriptions
complémentaires pour la modification des
activités de la société COCA-COLA
EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (CCEP) sur les
communes de GRIGNY (91350) et
FLEURY-MEROGIS (91700)
FraternitéPREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalisé et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2024.PREF/DCPATT/BUPPE/190 du 24 juin 2024
portant imposition de prescriptions complémentaires pour la modification des activités de la
société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (CCEP) sur les communes
de GRIGNY (91350) et FLEURY-MEROGIS (91700)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement en particulier ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des servicés de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,
1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 autorisant la
société COCA COLA ENTREPRISE à exploiter une nouvelle ligne de production et de conditionnement de
boissons en boîtes métalliques au sein de l'usine existante située 1, 3 rue Jean-Jacques Rousseau ZAC des
Radars sur le territoire des communes de Grigny et Fleury-Mérogis ;
VU l'arrété préfectoral n° 2017-DRIEE-036 du 12 avril 2017 portant dérogation à la protection des espèces
dans le cadre du projet de plateforme logistique de COCA-COLA ENTREPRISE à Fleury-Mérogis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/720 du 29 septembre 2017 portant enregistrement
de la demande présentée par la société COCA COLA ENTREPRISE pour l'exploitation d'une installation
classée (plate forme logistique) sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis ;
VU la décision n° DRIEAT-UD91-2023-019 du 11 octobre 2023 dispensant de réaliser une évaluation
environnementale la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE pour son projet de
construction d'extensions du batiment de production de Grigny dans l'optique d'un projet futur d'accueil
de nouvelles lignes de production ainsi que la construction d'un bâtiment logistique au sud sur la commune
de Fleury-Mérogis ;
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier du 27 décembre 2021 dans lequel la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE
sollicite le bénéfice des droits acquis pour le classement de son site de production de Grigny sous la
rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le porter-a-connaissance transmis par l'exploitant en date du 14 juin 2023, complété le 27 juillet 2023 et
le 19 octobre 2023 ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et Sécurité (SDIS) du 22 novembre 2023 ;
VU le rapport de I'inspection des installations classées daté du 23 mai 2024 ;
VU les observations de la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE formulées par courriel en
date du 19 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 31 mai 2024 dans le cadre de
la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que le projet concerne la construction d'extensions du bâtiment de production de Grigny
dans l'optique d'un projet futur d'accueil de nouvelles lignes de production ainsi que la construction d'un
bâtiment logistique au sud sur la commune de Fleury-Mérogis ;
CONSIDERANT que le projet de plate-forme logistique sur la commune de Fleury-Mérogis.sera situé à
proximité immédiate du site de production et que le bâtiment sera relié à l'entrepôt WA du site existant
par un convoyeur, il y a lieu d'intégrer la parcelle de la future plate-forme logistique au site ICPE exploité
par COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS;
CONSIDERANT que le projet d'extensions du batiment de production de Grigny s'inscrit sur le site existant
de COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS dont les activités ICPE relèvent du régime de |'autorisation et de
l'enregistrement ;
CONSIDERANT que le projet de plate-forme logistique de Fleury-Mérogis a fait l'objet d'une procédure
d'autorisation environnementale en 2017 et a été enregistré par arrété ... préfectoral
n° - 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/720 du 29 septembre 2017 devenu caduc à compter
du 29 septembre 2023;
CONSIDERANT que le terrain du projet logistique de Fleury-Mérogis a fait l'objet d'études écologiques dans
le cadre de la procédure d'autorisation environnementale de 2017 et que larrété préfectoral
n° 2017-DRIEE-036 portant dérogation à la protection des espèces a été signé le 12 avril 2017 ;
CONSIDERANT qu'une mise à jour de l'étude relative à l'état des lieux écologiques du site de Fleury-Mérogis
a été réalisée en juin 2023 et n'a pas mis en évidence de nouveaux enjeux ;
CONSIDERANT que, par décision n° DRIEAT-UD91-2023-019 du 11 octobre 2023, le projet a été dispensé
d'évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans la continuité des activités actuellement autorisées du site ;
CONSIDERANT que le projet a pour conséquence, en termes d'activité ICPE, d'augmenter la part de
volume de production et d'entrepôt relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, restant au global sous le régime de l'enregistrement ;
CONSIDERANT que le projet prévoit l'adaptation des réseaux de collecte des eaux pluviales aux
modifications des voiries et des nouvelles surfaces de toitures collectées (collecte, stockage, prétraitement
et rejet à débit limité) ainsi que la création d'un bassin supplémentaire de confinement des eaux
d'extinction incendie ;
CONSIDERANT que l'étude des flux thermiques sur le bâtiment de production de Grigny montre que
le flux de 8 kW/m? correspondant aux effets domino est conservé dans les limites de propriété et que
le flux de 3 kW /m? n'impacte pas l'autoroute ;
CONSIDERANT que le projet d'extension du bâtiment de production et de création d'une nouvelle
plate-forme logistique respecte l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
mentionné ci-dessus et qu'aucun aménagement de prescriptions n'est sollicité ;
2118

CONSIDERANT qu'au regard de I'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances
disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir, sous réserve du respect de la réglementation
en vigueur, des impacts notables sur l'environnement ou sur la santé ;
CONSIDERANT que les modifications déclarées dans le porter à connaissance du 14 juin 2023, complété le
27 juillet 2023 et le 19 octobre 2023 sont considérées comme notables mais non substantielles en
application de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'Environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS
et de modifier l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article premier :
La société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, dont le siège social est situé 9 Chemin de
Bretagne — 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ci-après dénommée l'exploitant, est tenu de se conformer aux
prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations implantées sur le
territoire des communes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS.
Le présent arrêté :
* modifie les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 ;
* abroge l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/720 du 29 septembre 2017 devenu caduc le
29 septembre 2023. '
Article 2 : Nature des installations
Le chapitre 1.2 intitulé «Nature des installations» du titre | de larrété n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
3/18

N° de Désignation de la rubrique Activité du site Régime
rubrique
Tralte_n'went et transform_a'tlon, à l exclqsnon' du lseul 4 lignes de préparation de
3642-2.a |conditionnement, des matières premières ci-aprés, qu'elles e
; 2 À . Z conditionnement de
aient été ou non préalablement transformées, en vue de la boi
4s . » . E oissons Afabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour
animaux issus : "y ;
; , R - Capacité de production :
2. Uniquement de matiéres premières végétales, avec une .
N ; 4 200 tonnes par jour
capacité de production :
a) Supérieure à 300 t de produits finis par jour
2661-1a Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, ;
résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) : Installations de soufflage
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de | des préformes A
température ou de pression (extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de Quantité - de matiéres
matière susceptible d'être traitée étant : susceptibles d'être traitée :
a) Supérieure ou égale à 70 t/j 99 tonnes par jour
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits combustibles |Bâtiment logistique WA :
en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des|125 000 m°
1510-2.b | entrepôts utilisés pour le stockage de matiéres, produits ou E
substances:{classes, par ailleurs, dans un:e _umque rubrl_qu'e Bâtiment de production :
de la présente nomenclature, des bâtiments destinés 3
; . 2s R 315860 m
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de
leur remorque, des établissements recevant du public et|Plate-forme logistique de
des entrepôts exclusivement frigorifiques : Fleury-Mérogis : 196 624 m°
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des ä
entrepôts étant : Volume total : 637 484 m
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais
inférieur à 900 000 m *
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) | Equipements de
n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant |réfrigération et de
1185-2.a |le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent |climatisations DC
la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kgQuantité cumulée de
fluide frigorigène : 859,98
kg
Installations à l'arrêt à
compter de la mise en
exploitation du bâtiment
utilités/énergies.
Installations de remplissage ou de distribution de gaz Installation de remplissage
1414-3 inflammables liquéfiés . des réservoirs alimentant| DC
3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des les moteurs.
moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des
organes de sécurité (jauges et soupapes)
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les
15322 b produits finis conditionnés et les produits ou déchets Stockage de palettes en b
répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage
de), à l'exception des établissements recevant du public :
2.Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume
susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1000 m * mais inférieur ou égal à 20 000 m *extérieur : 1500 m°
4/18

N° de
rubriqueDésignation de la rubrique Activité du site Régir@
2661-2 bPolymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) :
2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage,
découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière
susceptible d'être traitée étant :
b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/jBroyage des préformes et
bouteilles
Quantité de matière
susceptible d'être traitée :
5 t/j
2910 A.2Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques_
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques dela
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds,
de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de
la définition de la biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant
du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations
classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de combustion (*) est:
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW3 chaudières gaz de 1040
kW et 2x540 kW
Puissance thermique
maximale de l'installation :
212 MW
Arrét et démantèlement
des chaudières à la mise en
exploitation du bâtiment
utilités/énergies.DC
2925-1Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération '"
étant supérieure à 50 kWLocal de chargement
Puissance ... maximale :
426 kW
2940-2Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,
revétement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au titre des
rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le «
trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la
quantité maximale de produits susceptible d'étre mise en
œuvre étant : _
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à
100 kg/ j ;Application de colle par
rouleau encolleur
Quantité maximale de
produits susceptible d'être
mis en œuvre : 74 kg/jDC
4718-2 bGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL)
et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane,
et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'étre présente dans les
installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors
gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation)
'| étant : 2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 tCuve aérienne GPL
totale
d'êtreQuantité
susceptible
présente : 16,8 tDC
5/18

N° de Désignation de la rubrique Activité du site Régime
rubrique
Ammoniac. 3 chillers sur dalle
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : |extérieure : 3 x 275 kg '
4735-1 b | 1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : , ; A pc
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t Qulantlte suscep_tlble d cue
présente dans l'installation :
825 kg
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de|2 cuves de 20 et 30 m°
lessives de). ; 3 enî1630 |Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de Total : 50 m', soit 67 t NC
sodium ou de potassium.
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu' par
l'article L 512-11 du CE)
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3642-2 relative au traitement et à la
transformation de matières premières uniquement végétales en vue de la fabrication de produits
alimentaires et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
sont celles relatives au BREF « Industries agroalimentaires et laitières » (code FDM).
Conformément à l'article R. 515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont le
contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions
concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Article 1.2.2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
« IOTA »
L'installation est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature eau:
Rubrique de la Désignation des activités Quantité autorisée Régime
nomenclature
Prélèvements permanents ou temporaires issus _ |Exploitation de 3
d'Un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un | forages (F1+F2+F3)
système aquifère, à l'exclusion de nappes dans la nappe de ' 2
11.2.0 d'accompagnement de cours d'eau, par l'Yprésien Autorisation
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant: Volume total autorisé à
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) prélever :
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 1 200 000 m°/an
200 000 m°/an (D)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Usine : 47 276 m?
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la |Plate-forme logistique
surface totale du projet, augmentée de la surface | wA : 29 400 m?
21.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont |plate-forme logistique | Déclaration
Ifas écoulements sont interceptés par le projet, |de Fleury-Mérogis:
étant : 40 000 m?
1° Supérieure ou égale à 20'ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) Surface totale de
ruissellement collectée
et rejetée : 11,67 ha
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Article 1.2.3 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes:
Communes Parcelles
Grigny — Section AT n°46, 151
Section AV n°70, 71, 90, 91, 92, 93, 162
Fleury-Mérogis Section AA n°78, 79 et 92, 114 '
Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées
Le site fonctionne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
L'établissement se compose des bâtiments principaux :
* le bâtiment de production,
» le bâtiment WA réservé à la logistique et destiné à accueillir une ligne de production,
* le bâtiment Energie,
« la plate-forme logistique située sur la commune de Fleury-Mérogis.
Bâtiment de production (environ 30 000 m°):
Le bâtiment de production, construit en 1986, accueille :
° les lignes de production et d'embouteillage des boissons,
° les installations connexes à ces activités :
9 la siroperie
© es installations de traitement de l'eau brute pompée
© es installations de nettoyage des équipements,
© les stockages de concentrés et arômes,
© les stockages de certains conditionnements.
L'activité de production des pré-formes est arrétée et les stockages de granulés de PET associés sont
supprimés.
Dans le cadre du projet d'extension, les extensions suivantes du bâtiment sont prévues :
- SPET : déconstruction d'un auvent existant et extension du bâtiment (4 700 m? environ d'emprise au sol et
12 m de hauteur à l'acrotère) ;
- CAN : extension du bâtiment (1 338 m? d'emprise au sol et 13,50 m de hauteur à lacrotere) et création
d'un auvent ;
- SIROPERIE : extension de la siroperie (1 540 m" d'emprise au sol et 12 m de hauteur à l'acrotére) avec
nouvelles chambres froides et zones tempérées pour le process siroperie et I'entreposage de produits secs ;
- Extension KVC (2 434 m? de surface plancher et hauteur de 20 m): création d'une extension en
R+4 accueillant: ;
e aux RDC et R+1: une zone dédiée aux équipes de maintenance (atelier et magasin) avec une zone
de stockage en kardex de pièces détachées pour la maintenance,
° aux R+2 et R+3 : des vestiaires et sanitaires,
e auR+4:restaurant d'entreprise ;
L'extension KVC est isolée du batiment existant par un mur coupe-feu 2 heures (REI120). Les kardex
traversent les niveaux O, 1, 2 et 3 avec un isolement coupe-feu 2 heures (REI'IZO) vis a vis des niveaux 2,
3 et 4 accueillant des Iocaux sociaux.
La zone maintenance (atelier + magasin associé + kardex) est isolée des locaux voisins par des parois et
planchers REI120.
Les extensions SPET, CAN sont équipées de panneaux photovoltaiques en toiture.
Bâtiment WA réservé à la logistique (20 000 m? auvent compris) :
Ce batiment, construit en 1998, accueille les opérations de logistique (stockage des produits finis).
7/18

Dans le cadre du projet d'extension, 2 cellules sont désaffectées (suppression d'un mur séparatif) en vue
d'accueillir une nouvelle ligne de production à terme qui devra faire l'objet d'un nouveau
porter-à-connaissance de modification en application de l'article R181-46 du code de l'environnement.
. Dans le cadre du projet d'extension, une extension au bâtiment WA est créée (215 m* d'emprise au sol
et 84 m de hauteur à l'acrotère) ainsi qu'une dalle extérieure de 400 m°.
Bâtiment Utilités (ENERGIES) en partie Est du site (1 243 m" d'emprise au sol et 85 m de hauteur
à l'acrotère)
Ce bâtiment est créé dans le cadre du projet d'extension et permet d'accueillir:
- une chaufferie avec chaudière électrique,
- des compresseurs d'air,
- des pompes à chaleur,
- des groupes froids.
Les 3 chaudières existantes fonctionnant au gaz naturel sont supprimées et évacuées à la mise en
exploitation du bâtiment Utilités/Energies.
Création d'une plate-forme logistique située sur la commune de Fleury-Mérogis
Le projet d'extension comprend la construction d'un bâtiment de 11 100 m? environ composé :
- d'une zone de stockage automatisée:
- 6 500 m° environ,
* 20 m de hauteur à l'acrotère,
* Structure béton R60,
° ouverte sur les zones accueillant le process de convoyage et la zone de préparation
des expéditions ;
- d'une partie plus basse accueillant les zones de process de convoyage et de préparation des
expéditions :
* 4600 m° environ,
* 13,70 m de hauteur à l'acrotère,
« structure R60,
_ Ouverte sur la zone de stockage automatisée,
* 20 quais de chargements,
- d'une partie sud accueillant une partie du process de convoyage, ainsi que des bureaux et locaux
sociaux :
* 530 m° environ,
* 6,80 m de hauteur à l'acrotère,
» bureaux et locaux sociaux isolés par des murs REI 120,
- de locaux techniques isolés REl 120 (murs et dalle haute en béton) en excroissance au Nord, sous
l'extrémité du tunnel de liaison:
* 150 m°,
* 6,80 m de hauteur à l'acrotère,
* locaux : pomperie sprinklage, TGBT, transformateur électrique, atelier de maintenance.
Un tunnel de liaison aérien relie le batiment WA à cet entrepôt logistique. L'intérieur du tunnel est
équipé d'une protection par sprinklage sur une distance d'au moins 10 m à chaque côté.
L'arrêt de la circulation des chariots dans le tunnel est asservi au déclenchement du système de
détection incendie.
Article 3 : Localisation des points de rejets aqueux
L'article 4.3.5 intitulé « Localisation des points de rejet » de l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331
du 20 mai 2016 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
8/18

« Article 4.3.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes (localisation des points de rejets en annexe 2 du présent
arrêté) :
Site usine de production :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêtéN°1
Nature des effluentsEaux pluviales de toiture et de voirie de l'usine
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures de la ZAC (situé en dehors
des limites de propriété du site)
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collectiveInfiltration dans le bassin de la ZAC et au delà d'une
certaine cote atteinte dans le bassin, déversement dans
les Lacs de l'Essonne.
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêtéN°2
Nature des effluents Eaux pluviales de toiture et de voirie de l'entrepôt
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet2 séparateurs d'hydrocarbures situés en amont du bassin
tampon étanche interne au site (Sud)
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collectiveLes Lacs de l'Essonne.
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêtéN° 3
Nature des effluentsEaux de procédé (lavage des installations de production)
Eaux vannes
Eaux usées provenant du restaurant d'entreprise
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement de la ZAC
Traitement avant rejetPrétraitement sur site (homogénéisation, aération et
neutralisation dans une cuve de 700 m3)
Station d'épuration de Valenton
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collectiveSeine
Conditions de raccordement Autorisation et convention de raccordement
9/18

Article 4.3.5.1 - Repéres internes
Point de rejet interne à l'établissement N° : A (cf. annexe 2)
LocalisationAval immédiat de la station de prétraitement des
effluents industriels du site . '
Nature des effluents Effluents industriels prétraités
Débit maximal journalier (m°/j) 900
Débit maximum horaire( m3/h) 140 (cf. article 4.3.9)
Exutoire du rejet Réseau eaux usées de l'établissement
Traitement avant rejet Traitement physico-chimique
Point de rejet interne à l'établissement N° : B (cf. annexe 2)
Localisation Aval immédiat du séparateur d'hydrocarbures de la ZAC
Nature des effluentsEaux pluviales de voirie et de toiture après traitement
par un séparateur d'hydrocarbures
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet Traitement physique (décantation, coalescence)
Point de rejet interne à l'établissement N°: C (cf. annexe 2)
LocalisationAval immédiat du bassin tampon étanche interne au site
(Sud)
Nature des effluentsEaux pluviales de voirie et de toiture après traitement
par 2 séparateurs d'hydrocarbures
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet Traitement physique (décantation, coalescence)
Les eaux pluviales du secteur Nord (Bâtiment de production) sont collectées par un réseau séparatif puis
dirigées vers le bassin situé au Nord à l'extérieur du site qui est commun aux entreprises de la ZAC des
Radars. Ce bassin est précédé d'un séparateur d'hydrocarbures. Dans ce bassin, les eaux pluviales
s'infiltrent dans le sol, puis au-delà d'une certaine côte se déversent dans le réseau de collecte des eaux
pluviales public avant de rejoindre les Lacs de l'Essonne au Nord-Est puis la Seine.
Les eaux pluviales du secteur Sud (bâtiment WA de logistique) sont collectées par un réseau séparatif puis
dirigées vers le bassin étanche à ciel ouvert situé en partie sud du site d'un volume de 1 125 m° précédé
d'un traitement par séparateur d'hydrocarbures pour les eaux pluviales de voiries et suivi d'une pompe de
refoulement d'un débit de 60 m*/h permettant le rejet vers le réseau de collecte des eaux pluviales public.
Dans le cadre du projet d'extension, un bassin de rétention étanche complémentaire de 1 241 m° est créé
au Nord du site. Il permet la collecte des eaux pluviales des bassins versants Nord et Sud du site.
Site plate-forme logistique de Fleury-Mérogis :
par le présent arrêtéPoint de rejet vers le milieu récepteur codifié
N° 4
Nature des effluentsEaux pluviales de toiture et de voirie de la plate-forme
logistique (parking PL + reste du site)
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement de la ZAC
Traitement avant rejetRétention dans un bassin enterré de 362 m° (parking PL)
et un bassin étanche de 4485 m°
Séparateur d'hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collectiveInfiltration dans le bassin de la ZAC et au delà d'une
certaine cote atteinte dans le bassin, déversement dans
les Lacs de l'Essonne.
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
10/18

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
Z An £ N°5par le présent arrêté
Eaux usées (eaux vannes de sanitaires et eaux de lavageNature des effluents
des sols)
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de
; ; ' 'é ' lenton traitement collective Station d'épuration de Valento
Conditions de raccordement Autorisation de déversement »
Article 4 : Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans la station d'épuration
collective et le milieu naturel
L'article 4.3.9 de l'arrété n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 est complété par le
tableau suivant :
Référence du rejet 4 : Point de rejet des eaux pluviales du site de la plate-forme loglsthue de
Fleury-Mérogis (cf. artlcle 4.3.5)
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
Matières en suspension totales (MEST) " 30
DCO sur effluent brut 90
Hydrocarbures Totaux | 5
Article 5: Plan de localisation des points de mesures acoustiques
L'annexe 3 de l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 est complété par le plan en
annexe du présent arrêté localisant les points de mesures acoustiques autour de la plate-forme logistique
de Fleury-Mérogis
Article 6: Accessibilité des engins à proximité de l'installation
L'article 8.2.2.2 intitulé «Accessibilité des engins à proximité de l'installation» de l'arrêté
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 est complété par les prescriptions suivantes:
«La voie «engins» autour de la plate-forme logistique de Fleury-Mérogis respecte les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 11 avril 17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510.»
Article 7: Moyens de lutte contre l''incendie
L'article 8.3.3 intitulé «Moyen de lutte contre l'incendie» de l'arrêté n° 2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331
du 20 mai 2016 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes
«Article 8.3.3 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux règles
en vigueur et notamment plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre
nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150). Ces appareils sont alimentés par un réseau
public ou privé.
Pour le site de l'usine de production, ces appareils doivent pouvoir fournir un débit minimum en simultané
de 720 m°/h durant 2 heures, sous une pression minimale de 1 bar.
11/18

Pour la plate-forme logistique de Fleury-Mérogis, la défense extérieure contre l'incendie est assurée au
moyen de 7 poteaux d'incendie normalisés DN100 (NF EN canalisation pouvant délivrer simultanément un
débit d'au moins 390 m°/h pendant 2 heures, sous 14 384 — indice classement NF S 61213) alimentés par une
pression dynamique minimale de 1 bar en régime d'écoulement. '
Ces appareils doivent être facilement utilisables et implantés à une distance de 100 métres au plus de
l'entrée principale du bâtiment - ou de tout autre accès pertinent —- en suivant les cheminements
praticables aux dévidoirs à roues normalisés des engins d'incendie. La distance entre chaque poteau
d'incendie ne doit pas excéder 150 mètres. [[s sont en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou tout
au plus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie (voir notamment
NFS 62-200).
Dans le cas où cette défense extérieure contre l'incendie est à créer, I'implantation de ces appareils doit
être déterminée en concertation avec le service Prévision du groupement Est du SDIS 91 qui assurera
également leur réception dès leur mise en place.
Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propres au site,
accessibles en permanence aux services publics d'incendie et de secours et distinctes des réserves d'eau
nécessaires au fonctionnement des systèmes d'extinction automatiques d'incendie. Ces réserves ont une
capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes. Elles sont dotées de plates-formes
d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité. '
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions
nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section
affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont munis de raccords
normalisés ; ils sont répartis dans l'établissement, en particulier au voisinage des divers emplacements de
mise en œuvre ou de stockage de liquides ou gaz inflammables.
Dans le cas d'une ressource en eau-incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa
disponibilité opérationnelle permanente.
Les bâtiments disposent :
* — d'extincteurs répartis judicieusement de nature et de capacité appropriées aux risques,
e de robinets d'incendie armés,
* de sirènes d'alerte mises en service par coup de poing,
Le bâtiment de production dispose d'une installation d'extinction automatique à eau pulvérisée alimentée
par un réservoir de 830 m°.
Dans le cadre du projet d'extension, le sprinklage est étendu aux zones suivantes:
- SPET,
- Extension SIROPERIE,
- 2 premiers niveaux dans le bâtiment KVC.
La plate-forme logistique de Fleury-Mérogis dispose d'une installation d'extinction automatique à eau
pulvérisée alimentée par un réservoir de 900 m°.
Le système d'extinction automatique d'incendie est conforme aux exigences du référentiel professionnel
retenu.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
12/18

Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées
conformément aux règles en vigueur.
La pression minimale de fonctionnement (pression dynamique ou résiduelle) autorisée est de 2,5bars
à la sortie du RIA le plus lésé. Cette pression est mesurée au moins annuellement sur le RIA le plus
défavorisé. Un plan d'implantation des RIA présents sur le site est réalisé. »
Article 8 : Confinement des eaux d'extinction
L'article 8.5.9 intitulé «Confinement des eaux d'extinction » de l'arrêt n° 2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331
du 20 mai 2016 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 8.5.9 - Confinement des eaux d'extinction
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matiéres canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier
à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'étre pollués y sont
portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les différents dispositifs de confinement sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine
capacité d'utilisation.
Les volumes nécessaires à ce confinement sont pour le site de l'usine de production de:
< 2050 m° pour la partie Nord du site (batiment de production),
< 1880 m° pour la partie Sud du site (entrepôt de stockage de produits finis).
Cette rétention est assurée sur la partle Nord du site par :
- un bassin enterré de 700 m°,
- le volume disponible dans Ies réseaux EP : 200 m°,
- sur les voiries situées au Nord du site: à minima 1 150 m° de rétention créé par la mise en place d'un muret
et d'un ralentisseur.
Cette rétention est assurée sur la partie Sud du site par:
- un bassin étanche de 1 125 m°,
- sur les voiries zone 1 de 500 m°,
- sur les voiries zone 2 de 165 m3,
- dans les réseaux de collecte des eaux pluviales : 249 m?.
Dans le cadre du projet d'extension, le volume nécessaire de rétention pour l'ensemble du site de
production est de 3266 m°.
Cette rétention est assurée par :
- un bassin enterré de 700 m?
- un bassin étanche de 1 125 m°,
- le volume disponible dans les réseaux EP: 200 m°,
13/18

- la création d'un bassin étanche complémentaire d'un volume minimal de 1241 m°.
Les deux bassins versant de gestion des eaux pluviales sont interconnectés (ajout de surverses
équipées de vanne).
Les volumes nécessaires de confinement sont. pour le site de la plate-forme logistique
de Fleury-Mérogis de 4 485 m°.
Cette rétention est assurée par un bassin étanche de 4485 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller a intervalles réguliers les mesures et
moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu
des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations
divers...).»
Article 9 : Dispositions particulières applicables à l'entrepôt de stockage de produits finis
Le paragraphe intitulé «A) Dispositions concernant la conception et l'aménagement de l'entrepôt»
du chapitre 91 du titre 9 de l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes:
«A) Dispositions concernant la conception et l'aménagement de l'entrepôt
Tenue au feu
L'entrepôt (Bâtiment WA) d'une superficie de 16 550 m? est divisé en 4 cellules.
Dans le cadre du projet d'extension, 2 cellules de stockage sont désaffectées et destinées à accueillir une
ligne de production. Le mur coupe-feu séparant les deux cellules est supprimé.
Chaque cellule est isolée par un mur auto-porteur coupe-feu de degré 2 heures.
Ce mur doit dépasser d'au moins 1 mètre le niveau supérieur de la couverture. Les structures porteuses de
la couverture doivent être dissociées au droit de ce mur d'isolement. Les baies aménagées dans les murs
coupe-feu de séparation entre les cellules sont munies de portes coupe-feu de degré 2 heures
automatiques asservies à la détection des fumées .
Issues
La distance à parcourir pour gagner une issue de tout point de l'entrepôt doit être au plus de 50 mètres et
de 25 metres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac. Les issues et cheminements
qui y conduisent doivent respecter les dispositions de la norme NFX 08 003.
Un éclairage de sécurité doit être installé dans les dégagements généraux et au-dessus des issues .
Désenfumage
La toiture comporte des éléments judicieusement répartis, réalisés en matériaux légers fusibles sous l'effet
de la chaleur dont la surface doit être égale au 1/50è de la superficie du local considéré.
Dans ces éléments sont intégrés des exutoires à fumées dont la surface doit être égale au 1/200è de la
toiture. Ces appareils sont munis d'un dispositif d'ouverture automatique doublé d'une commande
facilement manœuvrable depuis le sol signalée et placée près d'une issue.
La partie haute de l'entrepôt doit comporter des retombées de 0,50 m de hauteur au moins, réalisées en
matériaux MO et SF de degré 1/4 h afin de délimiter des cantons de désenfumage dont les caractéristiques
dimensionnelles doivent être au maximum de 1 .600 m° en superficie et 60 m de longueur.
Article 10 : Dispositions applicables à l'unité de fabrication de préformes
A l'arrét de l'activité de fabrication de préformes, les prescriptions des chapitres 9.5 intitulé «Dispositions
applicables à l'unité de fabrication de préformes» et 9.7 intitulé «Dispositions applicables aux
silos de PET » du titre 9 de l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 sont supprimées.
14/18

Article 11 : Dispositions applicables à la chaufferie
A larréet de la chauffere du site, les prescriptions suivantes de larrété n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 sont supprimées :
- chapitre 9.8 intitulé « Dispositions applicables à la chaufferie » du titre 9 de ;
- les articles 3.2.2 et 3.2.3;
- l'article 10.21 ;
- la prescription relative aux détecteurs de gaz de l'article 8.4.4.
Article 12 : Dispositions applicables à la plate-forme Iogistigu_e de Fleury-Mérogis
Le titre 9 intitulé «Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement»
de l'arrété n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 est complété par les dispositions
suivantes :
« Chapitre 9.8 - Dispositions applicables à la plafe-forme logistique de Fleury-Mérogis
La plate-forme logistique de Fleury-Mérogis respecte l'ensemble des prescriptions applicables aux
installations nouvelles de l'arrêté ministériel 11 avril 2017 relatif aux prescruptlons générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, la
démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un élément
(murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la
structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de
compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'exploitant s'assure également dans cette étude que l'effondrement des racks n'entraîne pas la ruine en
chaîne de la structure du bâtiment ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Article 13 : Dispositions applicables à l'installation de réfrigération employant de I'ammoniac
Le titre 9 intitulé «Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement»
de l''arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 est complété par les dispositions
suivantes:
« Chapitre 9.9 - Dispositions applicables à l'installation de réfrigération employant de l'ammoniac
L'installation respecte l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4735.
Un mur béton REI120 de 5,5 m de haut isole les chillers employant de l'ammoniac vis-à-vis des limites de
propriété. »
Article 14 : Fréquence et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
L'article 10.2.2 intitulé «Fréquence et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux» de
l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 est complété par le tableau suivant :
« Point de rejet 4 : Point de re'iet'des eaux pluviales du site de la plate-forme logistique
de Fleury-Mérogis (cf. article 4.3.5)
L'exploitant fait procéder à des mesures au point de rejet n°4 par un organisme accrédité ou agréé par le
ministère chargé de I'inspection des installations classées selon les modalités suivantes:
Paramètre Type de Méthode d'analyse Fréquence
' prélévement
Matières en suspension totales (MEST) Moyen 24 heures Selon Inor_m_es'vi_sées par
l'arrêté ministériel du 07 annuelle
DCO sur effluent brut juillet 2009 relatif aux
1518

Hydrocarbures Totaux 4 ;_ d modalités d'analyse dans l'air
et dans l'eau dans les ICPE et
aux normes de référence
TITRE 1- MODALITES D'EXÉCUTION - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 11 — FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 1.2 - PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est :
* déposée dans les mairies de GRIGNY et de FLEURY-MEROGIS pour y être tenue à la disposition du
public ; :
* publiée sur le site des services de I'Etat en Essonne et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
CHAPITRE 1.3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de
Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de
la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions
prévues à l'article R181-44 du même code. '
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de I'Essonne à l'adresse
suivante (Mme la Préfète de I'Essonne —- DCPPAT/BUPPE —- TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, dont
le siège social est situé 9 Chemin de Bretagne — 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ). La notification doit être
effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la
date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE —
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intéréts mentionnés à l'article L181-3.
16/18

La préfete dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
CHAPITRE 1.4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de GRIGNY et de FLEURY-MEROGIS,
L'exploitant, la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. '
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général "
D A
A e
/Olivief DELÉAYROU
(
17/18

Annexe
Plan complétant l'annexe n° 3 de l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331
= du 20 mai 2016
Plan de localisation des points de mesures acoustiques
Plate-forme logistique de Fleury-Mérogis
Station | Type de station Localisation / site
1 _ Angle Nord-Ouest
2 Centre du terrain - Ouest
3 Angle Sud-Ouest
Limite de propriété
4 Angle Sud-Est
5 Centre du terrain - Est
6 Angle Nord-Est
A Secteur équivalent | Entrée site GLS France
18/18

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-24-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N° 535 du 24 juin 2024 portant attribution de la
Médaille d□Honneur des Sociétés Musicales et
Chorales à l□occasion de la promotion du 14
juillet 2024
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
ottt et de la Communication Interministérielle
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N° 535 du 24 juin 2024
portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sociétés Musicales et Chorales
À I'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le décret du 3 août 2020, relatif à la Médaille d'Honneur des Sociétés musicales et chorales F
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frederlque CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU la demande formulée par M. Patrick HERBERT, le 14 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: La Médaille d' Honneur des Sociétés musicales et chorales est accordée à M. Patrick
HERBERT .
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2024-06-24-00004
AP n°2024/SGCD/SRH/033 du 17 juin 2024,
portant modification de la composition du
comité social d□administration, de la Direction
départementale de la Protection des Populations
de l□Essonne et de sa formation spécialisée en
matière de santé, hygiène, sécurité et des
conditions de travail.
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale
Liberté ° °Égalité ' de la protection des populations
Fraternitéde l'Essonne
Arrêté n° 2024/SGCD/SRH/033 du 17 juin 2024
portant modification de la composition du comité social d'administration
de la Direction départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
et de sa formation spécialisée en matière de santé, hygiène, sécurité
et des conditions de travail
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général de la fonction publique;
VU le décret n° 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Céline GERSTER, en
qualité de directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Céline GERSTER Directrice Départementale de la Protection des
Populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté n°2024/SGCD/SRH/BCR /ELEC/107 du 17 février 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la Direction départementale de la Protection
des Populations de l'Essonne et de sa formation -spécialisée associée en d'hygiène, de
sécurité et de conditions de travail ;
VU le courriel de la référente de proximité pour la DDPP 91 en date du 16 mai 2024 ;
VU les côurriels de Mmes ORTIZ et SAGNE en date du 6 juin 2024 ;
VU le courriel de la référente de proximité pour la DDPP 91 en date du 6 juin 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des pôpulations,
Arrête:
Article 1°":
l'article 2 de l'arrêté N°2023/SGCD/SRH/BCR/ELEC/107 du 17 février 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la Direction départementale de la Protection des
Populations de l'Essonne et de sa formation spécialisée en matière de santé, hygiène, et sécurité
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des conditions de travail est ainsi modifié :
« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné: '
Pour la CFDT :
Valérie ODDOS-MARCEL TITULAIRE
Céline SIMOENS C \TITULAIRE
Thibault FAVIER : TITULAIRE
LESLIE EXPOSITO . SUPPLEANTE
Cécilia MANIS SUPPLEANTE
Anouk ARNAUD : SUPPLEANTE
Pour l''UFSE- CGT :
néant TITULAIRE
Néant SUPPLÉANT(E)
Sans rattachement à une organisation syndicale :
Julie ORTIZ TITULAIRE
Anna SAGNE SUPPLÉANTE
Le mandat des membres court jusqu'aux prochaines élections professionnelles. »
Article 2 :
Les membres désignés à l'article 2 sont également désignés membres de la formation spécialisé en
matière de santé, hygiène, et sécurité des conditions de travail.
Article 3 :
Les articles 1 et 3 de l'arrêté N°2023/SGCD/SRH/BCR/ELEC/107 du 17 février 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la Direction départementale de la Protection des Populations de
l'Essonne et de sa formation spécialisée en matière de santé, hygiène, et sécurité des conditions de travail
restent inchangés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale de la protection des
populations de l'Essonne et le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes'
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud,
78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour la préfète,
et par délégation,
la directrice départementale
de la protection des populations
de l'Essonne
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! ; 4 ,fl,—" A
Céline GERSTER
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