BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-390
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-12-19-00002 - Arrêté portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les Bouches-du-Rhône sous le n°
R2501300030 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-19-00002
Arrêté portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans les Bouches-du-Rhône
sous le n° R2501300030
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière dans les Bouches-du-Rhône sous le n° R2501300030 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté
portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les Bouches-du-Rhône
sous le n° R2501300030
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7 , L 223-6,
R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à
l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l'arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Considérant la demande formulée le 4 décembre 2025 complétée le 18 décembre 2025
par madame Myriam ZEDDOUR née le 11 novembre 1985 à Marseille (13), en tant que
représentante de la société MT POINTS (SIREN 989992540) dont le siège social est situé à
Marseille 13002 25 boulevard des dames, en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les Bouches-du-Rhône ;
Considérant la conformité des pièces produites par madame Linda MOHAMADINE
KANDRI à l'appui de sa demande constatée le 17 juin 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière dans les Bouches-du-Rhône sous le n° R2501300030 4
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ARRETE
Article 1 : Madame Myriam ZEDDOUR née le 11 novembre 1985 à Marseille (13), en tant que
représentante de la société MT POINTS (SIREN 989992540) dont le siège social est situé à
Marseille 13002 25 boulevard des dames, est autorisée à exploiter un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier
national sous le n°: R2501300030. Sa validité expire le 19 décembre 2030.
Article 3 : L'établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière exclusivement dans la (les) salle(s) de formation suivante(s) :
Enseigne Adresse Code postal Ville
Hôtel Campanile 329 avenue de Saint-
Antoine
13015 Marseille
Si l'exploitant désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles
supplémentaires, il doit impérativement au préfet, au plus tard deux mois avant la date du
changement sauf en cas de force majeure dûment justifié, une demande de modification
accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2 de l'arrêté ministériel
n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 4 : En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique
et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours
minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments
énumérés à l'article 6 de de l'arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012.
Article 5 : En cas de modification de la raison sociale ou de la dénomination sociale, de
l'enseigne, de la forme juridique, de l'adresse du siège, du numéro SIREN de
l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de
cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément,
le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces
justificatives prévues aux a, b, c et d du 1° de l'article 2 de l'arrêté ministériel n°1226850A
du 26 juin 2012.
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport
complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés ;
b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
c) L'identité des animateurs et l'identité de la personne désignée pour assurer
l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Article 6 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de
renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration.
L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera
maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
Article 7 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies
du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie,
conformément à l'article 8 de l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation
définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route,
l'agrément pourra être suspendu, en application de l'article L.213-5 du code de la route.
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour
les établissements recevant du public.
Les droits des tiers sont expressément sauvegardés.
Article 8 : La personne désignée à l'article 1 peut former un recours administratif auprès de
l'autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e) et inséré au
recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau
de la circulation routière
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
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