PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-181
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-30-00006 - SIGNE-SAP103915278 BUNJAKU (4 pages) Page 3
62-2026-06-30-00005 - SIGNE-SAP105259048 BLOT (4 pages) Page 8
62-2026-06-30-00004 - SIGNE-SAP843174855 VALLIERE (4 pages) Page 13
62-2026-06-30-00007 - SIGNE-SAP845383934 GAVELLE (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-06-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement
de la zone de la Tourelle à Achicourt au bénéfice de la SPL de l'Artois
(19 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité
éducation routière bâtiment et crises
62-2026-07-29-00001 - Arrêté n°2026 T25 (2 pages) Page 43
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026-10-46 accordant délégation
de signature à M. Julien Labit, en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France (13
pages) Page 46
62-2026-07-01-00011 - Arrêté n°2026-65-47 portant délégation de
signature à M. François VILLEREZ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 60
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-07-02-00001 - Interdiction de spectacles motorisés non
déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation
«  Monster truck » du vendredi 3 juillet au lundi 31 août 2026 inclus
dans le département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 63
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2026-07-02-00002 - RAA - arrêté préfectoral -concert et feu
d'artifice festival ascenseur à bateau - 14 juillet 2026 (2 pages) Page 68
62-2026-07-01-00009 - RAA - arrêté préfectoral -concert et feu
d'artifice Saint-Omer - 11 juillet 2026 (2 pages) Page 71
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-30-00006
SIGNE-SAP103915278 BUNJAKU
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00006 - SIGNE-SAP103915278 BUNJAKU 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
30/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/103915278
«BUNJAKU»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00006 - SIGNE-SAP103915278 BUNJAKU 4
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 22 juin 2026 par Samira Bunjaku, en qualité
de gérante pour l'organisme « BUNJAKU» dont l'établissement principal est situé au 18 boulevard
de Boulogne, à Berck (62600).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00006 - SIGNE-SAP103915278 BUNJAKU 5
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «BUNJAKU» dont l'établissement principal est situé au 18 boulevard de Boulogne, à
Berck (62600) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00006 - SIGNE-SAP103915278 BUNJAKU 6
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00006 - SIGNE-SAP103915278 BUNJAKU 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-30-00005
SIGNE-SAP105259048 BLOT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00005 - SIGNE-SAP105259048 BLOT 8
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
30/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/105259048
«SB SÉRÉNITÉ ADMINISTRATIVE»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00005 - SIGNE-SAP105259048 BLOT 9
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 26 mai 2026 par Stéphane Blot, en qualité
de gérant pour l'organisme « SB SERENITE ADMINISTRATIVE » dont l'établissement principal est
situé au 184 rue du stade, à Quiestede (62120).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00005 - SIGNE-SAP105259048 BLOT 10
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «SB SERENITE ADMINISTRATIVE» dont l'établissement principal est situé au 184 rue
du stade, à Quiestede (62120) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00005 - SIGNE-SAP105259048 BLOT 11
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00005 - SIGNE-SAP105259048 BLOT 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-30-00004
SIGNE-SAP843174855 VALLIERE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00004 - SIGNE-SAP843174855 VALLIERE 13
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
30/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/843174855
«VALLIERE»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00004 - SIGNE-SAP843174855 VALLIERE 14
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 9 juin 2026 par Sandy Vallière, en qualité de
gérante pour l'organisme «VALLIERE» dont l'établissement principal est situé au 53 route
nationale, à Lespinoy (62990).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00004 - SIGNE-SAP843174855 VALLIERE 15
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «VALLIERE» dont l'établissement principal est situé au 53 route nationale, à Lespinoy
(62990) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-30-00007
SIGNE-SAP845383934 GAVELLE
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EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
30/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/845383934
«GAVELLE»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 10 juin 2026 par Véronique Gavelle, en
qualité de gérante pour l'organisme « GAVELLE» dont l'établissement principal est situé au 65 rue
Jules Guesde, à Rinxent (62720).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «GAVELLE» dont l'établissement principal est situé au 65 rue Jules Guesde, à Rinxent
(62720) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-06-26-00009
Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de
la zone de la Tourelle à Achicourt au bénéfice de
la SPL de l'Artois
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone
de la Tourelle à Achicourt au bénéfice de la SPL de l'Artois 23
Ad) PASE ORLA S Direction départementalefoals des territoires et de la merFraternité
Service de l'environnementUnité espace rural et biodiversité
Arrêté du 26 juin 2026Autorisant l'aménagement de la Zone de la Tourelle à Achicourtau bénéfice de la SPL de l'Artois
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur François-Xavier Lauch préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
100, avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRAS CedexTel : 03 21 22 99 99 1/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone
de la Tourelle à Achicourt au bénéfice de la SPL de l'Artois 24
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légalde données de biodiversité » ;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurÉdouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature àMonsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais;Vu la décision de Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer duPas-de-Calais, en date du 2 mars 2026, portant subdélégation de signature à Monsieur JérômeJosserand, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la SPL de l'Artois de réaliser l'aménagement de la zone de la Tourelle au sein de lacommune d'Achicourt;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 16 février 2026 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 19 février 2026 ;Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 30 avril au 14 mai 2026 sur lesite internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant que :- la demande de la SPL de l'Artois concerne l'aménagement de la zone de la Tourelle au sein de lacommune d'Achicourt ;- la demande de dérogation concerne la capture ou l'enlèvement de spécimens ainsi que ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimensd'une espèce de reptile protégée visés à l'article 2, activités interdites par les dispositions de l'arrêtédu 8 janvier 2021 susvisé;- la demande de dérogation concerne l'enlèvement d'une espèce végétale protégée ;- les dispositions de l'article L.411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pour des raisonsimpératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, de dégrader deshabitats naturels ou d'espèces protégées, à la capture ou enlèvement de spécimens d'espècesprotégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pasau maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle;- la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;- le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimensd'espèces protégées ainsi qu'à la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;- les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées dans le dossierde demande de dérogation ;- les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;p p p g B2/18
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone
de la Tourelle à Achicourt au bénéfice de la SPL de l'Artois 25
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespéces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues deréduction et de compensation d'impact ;- il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrété afin de garantir le faibleimpact du projet sur les espèces visées à l'article 2.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :Arréte
Article 1°: Identité du bénéficiaire :Le bénéficiaire de la présente dérogation est : SPL de l'Artois - 2 Rue Joseph-MarieJacquard 62800 LIEVIN
Article 2: Espèces concernées par la dérogation :La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :Reptile :Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Flore :Ophrys abeille (Ophrys apifera)
Article 3 : Nature de la dérogation :Dans le cadre de l'aménagement de la zone de la Tourelle au sein de la communed'Achicourt la SPL de l'Artois est autorisée à déroger à l'interdiction de détruire,altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces dereptiles ainsi qu'à la capture ou enlèvement de spécimens d'espèce de reptiles. Lebénéficiaire est également autorisé à déroger à l'interdiction d'enlèvement del'Ophrys abeille, espèce végétale protégée.La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies dans le présent arrêté.100, avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRAS CedexTel : 03 21 22 99 99 3/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone
de la Tourelle à Achicourt au bénéfice de la SPL de l'Artois 26
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Lieu d'intervention :Région administrative : Hauts-de-France ;Département : Pas-de-Calais ;Commune : Achicourt
Durée de validité :La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.
Conditions de la dérogation :La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesureslistées ci-dessous, en conformité avec le planning général en annexe 1.6.1 : Mesures d'évitementME01 : Adaptation du projet en fonction des contraintes écologiques (E2.1a)Le pétitionnaire adapte l'emprise du projet en conservant les secteurs suivants :- Un secteur de 852 m° (250 m? de prairie et 600 m? de bosquet)- Un secteur de 938 m? (390 m? de friche rudérale et 540 m? de bosquet)Les secteurs évités sont clôturés avant le démarrage du chantier de manière àéviter tout impact direct lié au chantier ou à la fréquentation de ces secteurs unefois le projet réalisé. La clôture doit être perméable à la petite faune.Les secteurs évités ne sont pas accessibles au public pendant et après la réalisationdu chantier.Une cartographie de la mesure est visible en annexe 2.
6.2 : Mesures de réduction
MRO1 : Adaptation de la période des travaux sur l'année (R3.1a)
Les opérations de déboisement et de défrichement nécessaires au projet sontréalisées uniquement hors de la période de nidification des oiseaux s'étalant du 15mars au 15 août. Elles sont réalisées de septembre à février.4/18
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone
de la Tourelle à Achicourt au bénéfice de la SPL de l'Artois 27
MRO2 : Adaptation de l'éclairage au sein de l'emprise du projet (R2.1k)L'éclairage au sein de l'emprise du projet est limité au strict nécessaire aufonctionnement du site. Aucun dispositif d'éclairage n'est installé en direction dessecteurs évités.
Les luminaires sont orientés vers le sol et conçus de manière à éviter touteémission de flux lumineux vers le ciel ou en dehors des zones à éclairer. Ils sontéquipés de dispositifs permettant de canaliser le flux et de réduire les émissionsdiffuses.
Les ampoules utilisées sont de type LED présentant une température de couleurinférieure ou égale à 2700 K ou des ampoules sodium basse ou haute pression peupuissantes.
Le fonctionnement de l'éclairage est limité dans le temps par un système decoupure adapté tels que les détecteurs de présence ou les dispositifs deprogrammation horaire adaptés aux périodes d'activités de la zone d'activités.
MRO3 : Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EEE) (R2.1f)
Dans le cadre de la lutte contre la propagation des espèces exotiquesenvahissantes, notamment la Renouée du Japon, le Buddléia de David, le Séneçondu Cap, le Solidage géant et le Laurier cerise, le porteur de projet :+ Localise et balise les stations d'espèces végétales exotiques envahissantesprésentes au sein des emprises du chantier;+ Détruit les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentesau sein des emprises de travaux (fauche, abattage, arrachage) avant lafructification des individus ;- Nettoie les engins et outils qui ont été en contact avec les EEE ;+ Suit l'évolution des EEE après la réalisation des terrassements et lors destravaux pour pouvoir intervenir rapidement si de nouvelles stations sedéveloppent.
Les déchets végétaux issus de travaux de fauche, abattage ou arrachage sontdirectement évacués dans un centre agréé. Aucun stockage temporaire de cesdéchets n'est autorisé sur le site.
Protocole spécifique à la Renouée du Japon :
100, avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRAS CedexTel : 03 21 22 99 99 5/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone
de la Tourelle à Achicourt au bénéfice de la SPL de l'Artois 28
Les terres contaminées par les rhizomes de Renouées du Japon ne sont en aucuncas déposées au sein du site ou à proximité, ou réutilisées pour desaménagements.Le traitement des Renouées du Japon se fait selon le protocole suivant :+ Décaisser les terres contaminées par les rhizomes sur 1 mètre deprofondeur et sur1 mètre de large autour des stations) ;- Nettoyer les engins sur une aire de lavage ;- Transporter les terres contaminées, les boues et déchets issus du nettoyagedes engins ainsi que du géotextile de l'aire de lavage au sein d'un centreagréé.Ces précautions sont intégrées dans le Dossier de Consultation des Entreprises(DCE)
MRO4: Déplacement d'individus de Lézard des murailles (R2.10)
Le protocole de déplacement est mis en œuvre sous le contrôle d'un écologue.Préalablement aux opérations de déplacement, des habitats favorables sontaménagés en dehors des emprises travaux, notamment par la mise en place d'aumoins 10 briques monomur à alvéoles fines au mois de mars, au sein de secteurspréalablement identifiés comme favorables à l'espèce.Les opérations de capture et de déplacement sont réalisées en période favorable,de mi-août à mi-octobre hors période d'hibernation, et dans des conditionsmétéorologiques adaptées. Les individus sont capturés, puis relâchésimmédiatement au sein des secteurs d'accueil préalablement aménagés visibles enannexe 3 (voir MCO1).Les briques monomur à alvéoles fines font l'objet de plusieurs passages successifsafin d'optimiser la capture des individus présents. L'ensemble des opérations estréalisé avant toute intervention susceptible d'impacter les habitats de l'espèce.Les secteurs d'accueil sont maintenus en bon état et préservés de touteintervention pendant la durée des travaux.Un compte rendu des opérations de déplacement est transmis au service encharge du suivi ainsi qu'au CSRPN.MROS : Mise en place de dispositif anticollision sur les bâtiments (R2.2d)
Pour limiter les risques de collision d'individus de l'avifaune sur les parois vitréesdes bâtiments, les conditions suivantes sont à appliquer :+ Éviter les axes visuels de transparence à travers les bâtiments et les vitres6/18
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-06-26-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone
de la Tourelle à Achicourt au bénéfice de la SPL de l'Artois 29
teintées ;Privilégier le verre cannelé, sablé, coulé, dépoli, nervuré, et autres procédésqui cassent la transparence du verre et la réflexion de l'environnement ;Poser des frises ou motifs sérigraphiés sur les vitres transparentes ouréfléchissantes sur au moins 25 % de leur surface.Ces conditions sont intégrées dans le réglement de la ZAC pour les futursacquéreurs.6.2 Mesures de compensation
MCO01 : Restauration d'un habitat favorable au Lézard des murailles (C1.1a)
La mesure de compensation est réalisée au plus tard le 31 octobre 2026.
Trois types d'habitats sont créés.135 mètres linéaires de gabions de pierres sèches d'une largeur d'un mètrepour une hauteur de 0,50 mètre sont mis en place à la limite sud de la ZACle long de la rue du 19 mars 1962.+ 345 mètres linéaires de merlons de gravats issus du site sont mis en placeen fond de parcelle de certains lots sur une largeur de 1,5 mètre et unehauteur de 0,50 mètre. Ces merlons sont réalisés à partir du tas de gravatsdéjà présent sur le site de la ZAC. |- Le tas de bois sur le lot n°9 de la ZAC est déplacé au sein du secteur évitéprésent à proximité immédiate sur une surface de 80 m°.La surface totale des habitats restaurés pour le Lézard des murailles est de 732 m°.Une cartographie de la mesure de compensation est disponible en annexe 4.
6.3 Mesures d'accompagnement
MAO1 : Transfert des pieds d'Ophrys abeille impactés (A5.b)
Les Ophrys abeille présentes au sein des emprises du projet font l'objet d'unetransplantation au sein de la prairie évitée visible en annexe 5.Le transfert des pieds doit être réalisé avant le 31 mars 2027. Ce transfert sedéroule en deux phases.
Phase 1 : Balisage des stations d'Ophrys abeille
100, avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRAS CedexTel : 03 2122 99 99 7/19
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Un repérage avec piquetage de l'espèce est réalisé en juin par un écologue afin devérifier la présence des pieds concernés ainsi que l'éventuel développement denouveaux pieds sur le site d'étude.
Phase 2: Transfert et réimplantation
- 1" étape : Préparation du site d'accueil :Le site d'accueil fait l'objet d'une préparation juste avant le transfert des piedsd'Ophrys abeille. La zone de transplantation est déterminée en veillant à repiquerles stations de façon linéaire ou par îlots. Puis un étrépage du sol est effectué sur30 cm de profondeur pour accueillir les « dalles » supportant les stations.
- 2° étape : Transplantation des stations impactéesL'opération de transplantation se déroule en deux temps :
- Prélèvement des stations à transplanter par décapage du sol par « dalles »supportant chacune un ou plusieurs pieds préalablement délimités. La taille de ladalle à extraire est de 20 cm autour de la station (à partir des rosettes les plusextérieures à la station) et sur une profondeur permettant l'extraction de latotalité du système racinaire et de son support (20 cm également) ;
- Transfert des dalles sur les zones de repiquage du site d'accueil, le plusrapidement possible (dans les 4 heures) après le prélèvement, en dégradant lemoins possible les dalles. Les pieds déplacés sont marqués au GPS et balisés avecdes petits tuteurs en bois marqués à la peinture (dépassant de 10 cm de la surfacedu sol pour éviter leur destruction lors de la gestion par fauche).
MAOQ2 : Intégration de haies à vocation écologique au sein de la ZAC (A7.a)
La mesure d'accompagnement est réalisée au plus tard le 31 décembre 2026.
Des haies bocagères sont plantées sur trois linéaires au sein de la ZAC etreprésentent 285 mètres linéaire.
Les essences plantées sont diversifiées, indigènes et locales et respectent lesrecommandations du «Guide pour l'utilisation d'arbres et arbustes pour lavégétalisation à vocation écologique et paysagère dans le Nord-Pas-de-Calais ».
Les essences suivantes composent les haies à vocation écologique :- Essences de haut jets / moyen jets: Charme commun (Carpinus betulus),Chêne sessile (Quercus petraea), Meurisier (Prunus avium), Tilleul à petitesfeuilles (Tilia cordata), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Saule8/18
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marsault (Salix caprea) ;+ Essences arbustives: Prunellier (Prunus spinosa), Aubépine à un style(Crataegus monogyna), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Rosier deschiens (Rosa canina), Troène commun (Ligustrum vulgare), Genét à balais(Cytisus scoparius), Noisetier (Corylus avellana), Viorne mancienne(Viburnum lantana).Les haies sont plantées en quinconce sur 2 rangs et sont libres en hauteur. Lalargeur des haies doit rester supérieure à 2 mètres. Schéma de la plantation enannexe 6.
Les haies sont accompagnées d'une bande enherbée de 2 mètres de large qui estgérée par une fauche tardive exportatrice.
MA03 : Amélioration des deux secteurs de bosquet évités (A7.a)
La mesure d'accompagnement est réalisée au plus tard le 31 décembre 2026.
Les deux bosquets évités sont améliorés en diversifiant les essences et les stratesvégétales pour accentuer leur intérêt écologique.
Les opérations d'amélioration doivent rouvrir certains secteurs de manière àfavoriser les strates herbacée et arbustive et de réaliser des plantations arborées etarbustives de manière à diversifier les essences et d'améliorer l'intérêt écologique.
Les essences plantées sont: Charme commun (Carpinus betulus), Chêne sessile(Quercus petraea), Meurisier (Prunus avium), Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata),Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Saule marsault (Salix caprea).
Ces opérations sont validées et suivies par un écologue et sont présentées dans lecadre des mesures de suivis.
MA04 : Aménagement écopaysager et gestion des futurs espaces verts. (A7.a)
2 types d'aménagements sont prévus :
- Les plantations de haies et les alignements d'arbres composés d'essenceslocales citées en MAO2 ;- La diversification des espaces enherbées et l'intégration d'espaces deprairies en gestion différenciée au sein des espaces verts du projet.Les espaces de prairie en gestions différenciées sont ensemencés avec un mélange
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grainier local, diversifié et composé de graminées (Paturin commun (Poa trivialis),Paturin des prés (Poa pratensis), Brome mou (Bromus hordeaceus), Fromental(Arrhenatherum elatius).. et des plantes à fleurs (Achillé millefeuille (Achilleamillefolium), Carotte sauvage (Daucus carotta), Grande marguerite (Leucanthemumvigare), Renoncule acre (Rannaculus acris)..
Les espaces de prairies sont gérés extensivement : 2 à 3 fauches par an.
Les recommandations sont intégrées dans le règlement de la ZAC pour les futursacquéreurs. Au moins 25 % des espaces verts sont gérés de façon raisonnée au seinde la ZAC.
6.4 Mesures de suivi
MS01 - Suivi des pieds d'Ophrys abeille transplantés
Le transfert des pieds d'Ophrys abeille est réalisé par une structure compétente etréalise un compte-rendu qui est envoyé au CSRPN et au Conservatoire botaniquenational des Hauts-de-France.Ce compte-rendu illustré de photographie présente les opérations de transfert despieds au sein de la zone de transplantation. Les éventuels problèmes rencontrés, lenombre de pieds totaux déplacés et les modifications réalisées sont décrites etjustifiées.Un suivi est réalisé tous les ans pendant les 5 premières années suivant l'année dela transplantation puis tous les 5 ans durant 30 ans. Il est à réaliser lors d'unesession d'inventaire de terrain de début juin à mi-juin.Le suivi consiste à décrire la reprise des pieds d'Ophrys abeille transplantés,d'évaluer leur taux de reprise, leur colonisation aux alentours et de localiser etcartographier l'espèce au sein du secteur étudié.Les modes de gestion sont à adapter et à mettre en place à la suite du suivi.Chaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu envoyé à la DDTM, au Conservatoirebotanique national des Hauts-de-France et au CSRPN.MS02 : Gestion des zones de transplantation et leurs abordsLa gestion consiste a réaliser une fauche tardive annuelle ou bisannuelle des zonesde transplantation et de leurs abords.Cette fauche est également étendue à l'ensemble du secteur de prairie évité demanière à favoriser le développement de l'espèce.MS03 : Suivi écologique en phase chantier10/18
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Article 7:
Un ingénieur écologue est en charge du suivi écologique en phase chantier et ilintervient en appui du maitre d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.Il comprend le piquetage et le contrôle des secteurs .évités, le suivi et laparticipation aux opérations de lutte contre les espèces végétales exotiquesenvahissantes, le suivi et la participation aux aménagements compensatoires oud'accompagnement et la réalisation ou le suivi des opérations de déplacement desespèces.Le suivi en phase chantier fait l'objet d'un compte-rendu présentant les différentesmesures mises en place dans le cadre du projet.Ce compte-rendu est envoyé à la DDTM.MS04 : Suivi écologique au sein de la ZACLe suivi est réalisé tous les ans pendant les 5 premières années suivant les travauxpuis tous les 5 ans durant 30 ans.Le suivi écologique concerne la flore et les habitats de la ZAC et l'évaluation de lacolonisation des habitats créés par le Lézard des murailles.Le suivi du Lézard des murailles comporte deux sessions de mai à juillet par annéede suivi. Les aménagements pour le Lézard des murailles sont prospectés, lesindividus observés sont comptabilisés et localisés.Chaque suivi fait l'objet d'un rapport présentant les résultats d'inventaires etanalysant l'efficacité des mesures proposées.Ce rapport est transmis chaque année à la DDTM et au CSRPN.
Information aux services :7.1 Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en chargede la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositionsde l'article L. 163-5 du code de l'environnement. II transmet le fichier au format.Zipdes mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement(incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichiergabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par lebénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par anminimum.Les actualisations éventuelles relatives 4 la géolocalisation des sites sont assurées100, avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRAS CedexTel : 03 21 22 99 99 11/19
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Article 8:
Article 9:
par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dansle présent arrété.7.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire dupatrimoine naturel. Il verse les résultats des suivis écologiques au moyen dutéléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-A du Code de l'environnement, dansles conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.Les jeux de données doivent étre distincts selon les méthodes et protocolesd'acquisition de données naturalistes mises en œuvre. Les données doivent êtrefournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent lesystème d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut dedonnées publiques.Le dépét de ces données et leur publication se font au plus tard le 31 décembre del'année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat deconformité de dépôt légal au service de l'État en charge de la protection desespèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, service de l'environnement, 100 AvenueWinston Churchill à Arras.7.3 Rapport de suivisLes résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d'unrapport à la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calaischaque année au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi aux adressessuivantes: ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
Transfert de l'autorisation :Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Lenouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclarecelui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministrechargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveaubénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il estune personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie laqualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Mesures de contrôles :La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté estcontrôlée par les agents chargés de constater les infractions mentionnées àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire prévient les services de l'État (DDTM62 et OFB) du démarrage des12/18
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Article 10:
Article 11:
Article 12:
Article 13:
opérations 15 jours au préalable.
Publication :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site internet «www.telerecours.fr ».
Exécution :Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.
À Arrasagree pure pero FOSSES Meineformer amet Dee teuw ajout COTM deras SARAFBP
Le directeur départemental © 7des territoires et de la mer,
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Annexe 2 : Localisation des zones à éviter dans le cadre de la mise en place de la ME1
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-07-29-00001
Arrêté n°2026 T25
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PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité éducation routière bâtiments et crisesUnité sécurité routière gestion de crises
Arrêté n°2026 T25 du 79 JUIN 2076portant autorisation d'accéder sur les sections des autoroutes A1, A2, A16 et A26 situées dansle département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code de la route, notamment son article R432-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession annexée de son cahier descharges, passée entre l'Etat et la société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien etde l'exploitation d'autoroutes, modifiée par ses avenants successifs ;Vu la demande présentée en date du 10 juin 2026 par le directeur délégué de la région Hauts deFrance de SANEF, sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineaux ;Considérant la nécessité, pour la société concessionnaire, d'intervenir ou de faire intervenir, à toutmoment et en tout lieu, du personnel et du matériel sur son réseau dans des conditions dérogatoiresaux règles du code de la route pour assurer l'exploitation du réseau autoroutier,Considérant la nécessité, pour les agents et tiers chargés par l'autorité concédante du contrôle de laconcession autoroutière, de pouvoir circuler à pied dans le cadre de leurs fonctions ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°": L'arrêté préfectoral en date du 03 septembre 2002 est abrogé et remplacé par lesdispositions ci-après.
100, avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRAS CedexTel : 03 21 22 99 99 1/2
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Sont autorisés a circuler a pied sur les autoroutes A1, A2, A16 et A26, sur le territoire dudépartement du Pas-de-Calais :¢ Tous les membres du personnel de la société concessionnaire pour l'exercice deleurs fonctions ;¢« Tous les membres du personnel des tiers intervenants dans le cadre de leursfonctions et attributions travaillant régulièrement ou occasionnellement pour laditesociété;¢ Tous les agents et tiers chargés par l'autorité concédante du contrôle de laconcession autoroutiére en capacité de justifier a tout moment de leur qualité par undocument adéquat.Est autorisée, pour les sections du réseau visées à l'article 2, la circulation des matérielsnon immatriculés ou non motorisés, utilisés par le personnel de la sociétéconcessionnaire et celui des tiers intervenants pour son compte dans le cadre de leursfonctions et attributions.Le directeur délégué compétent pour la société concessionnaire tient à jour :¢ la liste des personnels et des matériels non immatriculés ou non motorisés de lasociété concessionnaire ;. la liste des personnels et des matériels non immatriculés ou non motorisés desentreprises appelées à travailler pour le compte de la société concessionnaire ;Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille.Le secrétaire général du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et dela mer du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie du Nord, le commandant de laCRS autoroutière Nord-Pas-de-Calais, le directeur délégué de la région Hauts de Francede Sanef, le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.A ArrasLe préfet
VeFrançois-Xavier LAUCH
100, avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRAS CedexTel : 03 21 22 99 99 2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-01-00010
Arrêté n°2026-10-46 accordant délégation de
signature à M. Julien Labit, en qualité de
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026-10-46 accordant délégation de signature à M. Julien Labit, en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 46
| = _ Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2026-10-46 du D 1 JUL. 2026 accordant délégation de signature à Julien Labit,en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement -Hauts-de-FranceLe préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, et notamment ses articles 10 et 75, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2025 portant organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du 24 janvier 2023, portant nomination de Julien Labit, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Hauts-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026-10-46 accordant délégation de signature à M. Julien Labit, en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 47
ARRETEArticle 1°; Délégation est donnée à Julien Labit, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, à l'effet de signer, en ce qui concerne le départementdu Pas-de-Calais, et dans le cadrede ses attributions et compétences, toutes décisions, documents etcorrespondances dans les matières suivantes :
L-RI ES1-1 MINES, CARRIÈRES et TERRILS. EAUX SOUTERRAINES, ESPACES SOUTERRAINS, EXPLOSIFSA - Exploitation des mines et des stockages souterrains1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux àintervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux destockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains2°] Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux instructions des dossiers d'autorisationenvironnementale dans le domaine des mines, notamment: |- les courriers de consultation des services et de I'Autorité environnementale dans le cadre desdossiers de demande d'autorisation et des demandes de modification notable,- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable, pour lesdossiers déposés avant le 22/10/2024,- le courrier d'information du pétitionnaire de demande de compléments ou d'informationscomplémentaires dans un délai fixé, pour les dossiers déposés après le 22/10/2024,- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier, pour les dossiersdéposés avant le 22/10/2024,- le courrier de transmission de l'avis de l'Autorité environnementale,- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'articleL. 181-13 du code de l'environnement),- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue àl'article L. 181-10-1-IV (autorisation initiale)
3°/ Les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, du codede l'environnement ;
a4°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectorauxportant dérogation au règlement général du 4 mai 1951 sur l'exploitation des mines de combustiblesminéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331 du7 mai 19805°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par l'article 327 paragraphe 1 durèglement général du 4 mai 1951546°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du2 août 1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327paragraphe 6 du règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai1980 portant règlement général des industries extractives).2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026-10-46 accordant délégation de signature à M. Julien Labit, en qualité
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7°/ Courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle.B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniersInstruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixantles travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.C - Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations des exploitantsqui y sont indispensables1°/ Instruction des demandes2°/ Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes3°/ Au vu des résultats des enquêtes, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux accordant lesautorisations d'occupation des terrains.D - Dégâts miniersTraitement des demandes de réparation des dégâts miniers au titre des articles L. 155-1 à L. 155-7 ducode minier.consécutifs à l'exploitation de Charbonnages de France (CDF) - Application de la circulaire4C/2008/04/7507 du 14 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable etde l'Aménagement du Territoire, relatif au traitement des demandes de réparation et les éventuelscontentieux relatifs aux dégâts consécutifs à l'activité de CDF.
E - Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherchesdécret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995Instruction complète des demandes (à l'exclusion de la transmission des résultats au Ministère chargéde l'Industrie).F - Eaux souterraines1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret n° 93-742 du 29 mars 1993consolidé par décret du 17/07/2006, article 131 du Code minier)2°/ Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le Bureau de Recherches Géologiques etMinières |4°/ Géothermie : application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers,aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et décretn° 78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d'exploitationG - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiquesCadre réglementaire :— Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
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—Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et a la police des mines et des stockages souterrain.Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres destockages souterrains.
H - ExplosifsInstruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l'article L 2352-1 du code dela défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié etn° 90-153 du 16 février 1990 portant sur le marquage, l'acquisition, à la détention, au transport et àl'emploi des produits explosifs ainsi que le décret n°90-897 du 1 octobre 1990 modifié portantréglementation des artifices de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).1-2 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL : Risques - Air - Eau - Déchets - Sols polluésA - Pollution, nuisances et risques des installations classées1°/ Dans le cadre de l'article R 514-1 du code de l'environnement, proposition au préfet de l'organisationde l'Inspection des installations classées dans le département2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnement, notamment :- les courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre des dossiersde demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de modification notable ;- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable pour les dossiersdéposés avant le 22/10/2024 ;- le courrier d'information du pétitionnaire de demande de compléments ou d'informationscomplémentaires dans un délai fixé, pour les dossiers déposés après le 22/10/2024 :- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier pour les dossiers déposésavant le 22/10/2024 ;- le courrier de transmission de l'avis de l'Autorité environnementale,
- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement),- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle,- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions complémentaires) du code del'environnement,- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, horsarrêté de mise en demeure de régularisation) du code de l'environnement,- les documents et les mesures pris en application des articles R. 229-5 à R229-33 du code del'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué4
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aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 511-1 du codede l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre desobligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveauxd'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz àeffet de serre.- en l'absence d'arrêté complémentaire pris conformément à l'article L. 515-29 , le courrier notifiant àl'exploitant que le réexamen conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions,- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'article L.122-1 du code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages outravaux soumis à autorisation) : accusé de réception des formulaires de demande d'examen ; demandede compléments ; décision de non soumission à évaluation environnementale.- les actes, notifications, décisions et courriers relatifs à la cessation d'activité des ICPE soumises àautorisation, enregistrement ou déclaration, tel que prévu aux articles R.512-39 et suivants, R.512-46-24et suivants et R.512-66-1 du code de l'environnement, notamment :* la décision, prévue aux articles R512-39-3 | et R512-46-27 |, de prolonger le délai de remisedu mémoire de réhabilitation pour tenir compte des circonstances particulières liées à lasituation des installations concernées,¢ la décision demandant des éléments complémentaires d'appréciation sur le mémoire deréhabilitation prévu aux articles R.512-39-3-I et R.512-46-27-I,*__ l'opposition à l'achèvement de la cessation d'activité ou la demande de compléments sur leséléments transmis par l'exploitant après travaux de réhabilitation prévus aux articles R.512-39-3-V et R.512-46-27-VI, |° dans le cas où aucune opposition n'est exprimée au titre des avis prévus pour cettedemande: l'accord préalable au tiers demandeur prévu à l'article R.512-76-IV, ainsi que ladétermination du ou des usages futurs, le courrier au tiers demandeur lui indiquant le délaidans lequel le dossier prévu au | de l'article R. 512-78 doit être adressé au préfet, lanotification du ou des types d'usages au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ouau président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.- pour les demandes, par un tiers, de substitution à l'exploitant d'une installation classée pourréaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrainconcerné:° la décision statuant sur l'accord préalable et éventuellement sur le ou les types d'usage futur(R512-76-IV, 2 mois SVR), tel que prévue à l'article R512-76-IV, lorsque la décision est favorable et qu'aucune opposition n'est exprimée au titre des avis prévus pour cette demande,° la décision, telle que prévue à l'article R512-78-Il, statuant sur la substitution etéventuellement fixant les conditions de la réhabilitation, ainsi que la décision distincte fixantéventuellement les conditions de la surveillance, lorsque la décision est favorable° 'information du tiers demandeur, prévue au V de l'article R512-76, de la date de réception dela notification de cessation d'activité, lorsque le tiers demandeur a manifesté son intérêt pour lasubstitution avant celle-ci .Sont exclus : ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office,suspension, suppression, fermeture).- pour les dossiers de cessation d'activité :¢ information sur l'incompatibilité manifeste au regard des documents d'urbanisme et de la lafixation de l'usage futur, tel que prévu aux articles R.512-39-2-V et R.512-46-26-V,*__ la révision de l'usage futur, tel que prévu aux articles R.512-39-3 bis et R.512-46-27 bis,5
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- pour les demandes de substitution par un tiers,° le refus sur la demande d'accord préalable ou sur le ou les types d'usages futurs tel que prévu al'article R.S12-76-IV ou l'autorisation, ainsi que la décision distincte fixant éventuellement lesconditions de la surveillance, lorsqu'une opposition est exprimée,¢ le refus de la demande de substitution prévue à l'article R.512-78-II ;3°/ Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.
B —- DéchetsContrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs denuisances (application du code de l'environnement)
C - Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances àl'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du code del'environnement, à l'exception de tout arrêté.En particulier :- courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'articleL521-17 du code de l'environnement.
1-3 - APPAREILS A PRESSION ET RÉSEAUXTous actes concernant les chapitres L554 et R554, LSSS et R 555, L557 et R557 du code del'environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articles L521-4 à 1521-27 du code de la consommation, à l'exception des actes suivants :A - Réseaux à Risques¢ Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiaues- décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'unecanalisation ou un abaissement de sa pression de service(L554-9 81) ;- imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé parune mise en demeure au titre de l'article L171-8 (L554-9 §Il) ;- réceptionner un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en l'absence d'informationsrecueillies par le commanditaire des travaux (R554-32) ;- notifier et prononcer une amende administrative (R554-37) ;- ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informerle procureur et le maire (R554-38) ;- _ procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R554-38) ;- répondre à une réclamation après mise en service d'un projet de canalisation (R554-61 8111).
+ Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. d'hydrocarbure et de produits chimiques- autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisationministérielle (R555-4) ;- décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ouinconvénients de la canalisation le justifie (R555-11 81) ;6
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déclarer, ouvrir et organiser l'enquête publique (R555- 33 & 16);décider de la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R555-20) ;informer le pétitionnaire de la date du conseil de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques, et lui transmettre le dossier (R555-17 &l) ;transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrété statuant sur la demanded'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (R555-17 811) ;transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arrêté complémentaire pris après l'avis émispar le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R555-22) ;transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation auministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer (R555-18);conduire la procédure d'expropriation à défaut d'accord amiable avec un propriétaire deparcelle (R555-35) ;déterminer les parcelles frappées de servitude (R555-35) ;décider, en cas de désaccord des services de l'Etat, le déplacement ou modificationd'installation dans le domaine public (R555-36):instituer les servitudes d'utilité publique(R555-30) .
B- Appareils à Pression¢ code de l'environnement : Produits et éauinements à risquesédicter des mesures conservatoires (L557-53) ;suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger(LS57-53 & 54); |demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L557-53& 54);prescrire l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L557-56) ;prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risqueest constaté (L557-56) ; .notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L557-58) ;donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foiresd'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R557-2-7).¢ code de la consommation :ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits donc laremise en conformité est impossible (L521-10) ;enjoindre de faire procéder des contrôles (L521-12) ;suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L521-12) ;ordonner la consignation d'une somme correspondante aux coûts des contrôles (L521-12) ;faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L521-13) ;ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas ladéclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L521-16).
|-4 LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAIEURSDans le cadre de l'article L561-3 du code de l'environnement:- Attribution, engagement et paiement, de subventions au titre du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs.
I-5 CONTRÔLE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DU DÉPARTEMENT
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Cadre réglementaire :-- Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code del'environnement,—- décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,- note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaine.e la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi surl'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,e la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation deséchéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes,e 'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant,e la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'uneconcession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié,e la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour unnouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pourun ouvrage existant, |e 'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travauxpour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modification d'unouvrage existant,e l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,e le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction desdocuments correspondants,e l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pour lesbarrages concédés,e l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées oudifficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,e l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,e la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,e le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loisur l'eau » ou les barrages concédés,e la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exigeou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés,+ l'instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité del'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loisur l'eau » ou les barrages concédés.
11 - PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAUIl - 1- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES- Dans le cadre du code de l'environnement, livre III Espaces naturels et livre IV Faune et Flore :les décisions, documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitées autitre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant des espèces animales ou végétalesfaisant l'objet d'une protection au niveau national ou régional ;
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e les propositions d'arrêtés portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réservesnaturelles nationales pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-22 du code de l'environnement(régulation des populationsinvasives, ou en surnombre);les propositions d'arrêtés autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires dupatrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF....), en application de la loi du 29 décembre 1892 et de laloi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiant l'article L. 411-5 du code de l'environnement, relative à ladémocratie de proximité, du décret n° 2004-292, codifié aux articles R. 211-19 à R. 211-27 du code del'environnement relatifs au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.Dans le cadre du code de l'environnement, livre IV Faune et flore, chapitre IV : Dispositions diversesrelatives à la conservation de la faune et de la flore :e Proposition d'arrêté de création du comité de pilotage des sites NATURA 2000 en application del'article L 414-2 du code de l'environnement en liaison avec les sous-préfets d'arrondissementconcernés ;e Arrêté d'approbation du document d'objectif des sites NATURA 2000 en application de l'articleL 414-2 du code de l'environnement ;Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysagese Arrétés d'attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves naturelles nationales, duconservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites naturels du Nord et du Pas-de-Calais ; |e Arrêtés d'attributions de subventions d'investissement pour la réalisation d'études et de travauxdans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la faune, de la flore et despaysages.
Dans le cadre des demandes d'autorisation spéciale de travaux en site classé prévues à l'article R. 341-12du code de l'environnement :e l'envoi au ministre en charge des sites des demandes d'autorisation spéciale de travaux après avisde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Pas de Calais.-2 DOMAINE PUBLIC FLUVIALDans le cadre de la gestion et conservation du Domaine Public Fluvial de l'État radié de la navigation:* Propositions d'autorisations d'occupations temporaires (articles R21221 à 8 du Code général despropriétés des personnes publiques),* Propositions d'autorisation pour les travaux et prises d'eau (article L2124-8 du Code général despropriétés des personnes publiques),* Propositions d'actes d'administration du Domaine Public Fluvial, (articles 2132-5 à 2132-10 duCode général des propriétés des personnes publiques).° II-3 EAU
* propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestiondes eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l'environnement ;* propositions d'arrêtés de composition, de modification et de renouvellement des commissionslocales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux enapplication des articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement;* propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositionsd'arrêtés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 etR. 212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement.
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ill- ENERGIECadre réglementaire :- Code de l'énergie- Code de l'environnement
1-1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au réseau ddistribution d'énergie électrique¢ instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations(articles R.323-26 et R.323-27 du code de l'énergie et R.323.44);* examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparationdes arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes selon code del'énergie ;111-2 Amendes administratives+ Mise en œuvre des sanctions administratives prévues auxarticles R. 554-35 à R. 554-38 du codede l'environnement a l'exception du prononcé de l'amende par arrété préfectoral et_durecouvrement.
111-3 Obligation d'achat d'énergie¢ Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du proietd'installation de production de biométhane, en application de l'article R. 446-3 du code del'énergie.I1I-4 Raccordement énergie renouvelable électriquee Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires deréseaux électriques de transport et de distribution. du délai légal_ de 12 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergierenouvelable, en application de l'article L342-8 du code de l'énergie.* instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnairesdes réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir des sourcesd'énergie renouvelable (article D.342-4-4 du code de l'énergie).IV - TRANSPORTS - VÉHICULESIV-1 VEHICULESA - Réceptions européennes en application de l'article R 321-8 du code de la route et de l'article 3 del'arrêté ministériel du 04 mai 2009 modifié :— les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voituresparticulières), N ou O ;— les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières detype original), N ou O ;— la communication aux demandeurs des informations, selon les modalités fixées au point 7 del'article 23 de la directive 2007/46/CE et à l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié;— l'instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers deréception nKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 del'article23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée(réceptions individuelles)10
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— les courriers aux Etats Membres en application de l'article 14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954modifié.B - Réceptions nationales en application des articles R 321-15 et suivants du code de la route et de l'arrêtédu 19 juillet 1954 modifié :— les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;— les identifications des véhicules ;— les attestations de vérification des données techniques ;- les dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un typeréceptionné en France ou européen.C - Transports en commun de personnes en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié :- les attestations d'aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés par type.D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l'arrêté ministériel du 30septembre 1975 modifié :- les autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de bleu);- le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaireaux dispositions réglementaires.E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers, de poids lourds et de véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur et des installations auxiliaires (code de la route, art. R. 323-14 ; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique devéhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - titre 11 - chap. Il ; et annexe VII) ; arrêté du 27 juillet2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre II chap.li et annexe VII; arrêté du23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues etquadricycles à moteur, titre Il chap.I! et annexe VII)a) les agréments de centre :— Décision d'agrément ;~ Décision d'annulation d'agrément; -— Décision de rejet d'agrément ;b) les sanctions administratives :— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intentionde prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;— présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;— toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;— Décision de suspension d'agrément ;— Décision de retrait d'agrément ; |— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.F - Agrément des contrôleurs (code de la route, art. R. 323-18 et suivants ; arrêté du 18 juin 1991 modifiérelatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excèdepas 3,5 tonnes - titre Il chap. | et annexe VII; arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôletechnique des véhicules lourds, titre Il chap.i et annexe VII; arrêté du 23 octobre 2023 relatif aucontrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, titre IIchap.l et annexe VII)a) les agréments de contrôleurs :— Décision d'agrément ;— Décision d'annulation d'agrément ;— Décision de rejet d'agrément ;b) les sanctions administratives : 11
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— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intentionde prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;— présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu— toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;- Décision de suspension d'agrément ;— Décision de retrait d'agrément ;— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence ;c) autresRécépissé de déclaration au prestataire (art R323-18-1 du code de Ia route );Information des autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou partieà l'accord sur l'Espace économique européen telle que prévue à l'article R 323-18-3 du codede la route.G - Transport de matières dangereuses par route en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifiérelatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ( arrêté « TMD ») :— les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d'un véhicule à moteur complété et d'unvéhicule remoqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres 9.3, 9.7 et 9.8du règlement ADR ;— les renouvellements des autorisations de circulation de transports de matières dangereuses ;— les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR ;_ — les certificats d'agrément des véhicules ;— les procès verbaux d'agrément de types et d'agrément à titre isolé de citernes conformémentaux chapitres 6.8, 6.10 et 6.12 du règlement ADR ;— les procès-verbaux d'homologation de type d'un flexible;- les reconnaissances du plan d'assurance qualité d'un fabricant de flexible.IV-2 TRANSPORTS EXCEPTIONNELSCadre réglementaire :— Code de la route - Articles L 110-3, R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1 ;- Arrêté interministériel du 04/05/2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque,les autorisations individuelles de transports exceptionnels (délivrance, retrait, rejet);les avis (accords, refus);les prorogations et modifications de l'autorisation initiale;les récépissés de déclaration;les oppositions à l'utilisation des récépissés de déclaration;les dérogations ;IV-3 TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DEPERSONNESDécret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transportsroutiers non urbains de personnes.Services occasionnels de transport public routier de personnesArt. 33 : Délivrance des autorisations de services occasionnels prévues à cet article et à l'article 35Art 37 : Annulation d'autorisation de service occasionnel dans le cas prévu à cet articleArt. 39 : Remplacement des autorisations de service occasionnel prévu à cet article.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026-10-46 accordant délégation de signature à M. Julien Labit, en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 58
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 1°, paragraphe 1-1 A 1°) - B - C 2°) - E 2)°-G 1°) et 2°);paragraphe I-2 - A 1°), 2°), 3°) - paragraphe I-4 A 1* et 2°" alinéa — paragraphe Il - 1 10ème et 12èmealinéa — paragraphe Il - 2 et paragraphe III ;les arrétés portant réglementation générale ;les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ;les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ; .les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;les correspondances et décisions administratives adressées :* aux ministres ;* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départementalainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;° aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;* au maire d'ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d'ARRAS ;* aux présidents des chambres consulaires.les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'Etat;les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Julien Labit,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet,
VERLLFrançois-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00010 - Arrêté n°2026-10-46 accordant délégation de signature à M. Julien Labit, en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-01-00011
Arrêté n°2026-65-47 portant délégation de
signature à M. François VILLEREZ, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00011 - Arrêté n°2026-65-47 portant délégation de signature à M. François VILLEREZ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 60
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridiqueArrêté n°2026-65-47 du 01 JUL. 2026 portant délégation de signature à François VILLEREZ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L. 221-2;'Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;: Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en tant que préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction desdocuments relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction ;Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant François VILLEREZ, en tant que directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition du secrétaire général ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00011 - Arrêté n°2026-65-47 portant délégation de signature à M. François VILLEREZ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 61
ARRETE :Article 1° : Délégation est donnée pour le département du Pas-de-Calais, à François VILLEREZ en tant quedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de François VILLEREZ, délégation est donnée pour ledépartement du Pas-de-Calais, à Dominique ORTH en tant que cheffe du département biodiversité, àJenny BERTHIER et à Pierre DZIADKOWIAK, en tant que chefs adjoints du département biodiversité dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées àl'article 1 du présent arrêté.Article3: En cas d'absence ou d'empéchement de François VILLEREZ, de Dominique ORTH, de JennyBERTHIER et de Pierre DZIADKOWIAK, délégation est donnée pour le département du Pas-de-Calais, 3Aurélia BARTEAU en tant que cheffe du service Biodiversité, Eau et Patrimoine, 4 Antoine SION et a Jean-Yves PESEUX, en tant que chefs adjoints du service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1 du présentarrêté.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de François VILLEREZ, de Dominique ORTH, de JennyBERTHIER, de Pierre DZIADKOWIAK, de Aurélia BARTEAU, de Antoine SION et de Jean-Yves PESEUX,délégation est donnée pour le département du Pas-de-Calais, à Thierry DELORME en tant que directeurrégional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives auxmatières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais,rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Le préfet,
weeFrancois Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00011 - Arrêté n°2026-65-47 portant délégation de signature à M. François VILLEREZ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-02-00001
Interdiction de spectacles motorisés non
déclarés et non autorisés comportant
notamment l'appellation «  Monster truck » du
vendredi 3 juillet au lundi 31 août 2026 inclus
dans le département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00001 - Interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant
notamment l'appellation «  Monster truck » du vendredi 3 juillet au lundi 31 août 2026 inclus dans le département du Pas-de-Calais 63
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2026-0945
Arrêté du 2 juillet 2026
Interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment
l'appellation « Monster truck » du vendredi 3 juillet au lundi 31 août 2026 inclus dans le
département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du sport, et notamment les articles L. 331-2 et suivants, R. 331-18 et suivants, A. 331-20 à A.
331-25 et D. 331-5 ;
Vu le Code de la route, et notamment l'article R. 411-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relatif à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-20 du Code du sport : « … Les manifestations comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents
homologués sont soumises à déclaration.
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur
des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R. 331-18 sont soumises à
autorisation (…). Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5
de la présente section. » ;
Considérant que l'article R. 331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être
présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de
la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'article R. 331-26 du Code du
sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée et des services de l'État
compétents en matière environnementale ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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notamment l'appellation «  Monster truck » du vendredi 3 juillet au lundi 31 août 2026 inclus dans le département du Pas-de-Calais 64
Considérant qu'aux termes de l'article A. 331-20 du Code du sport : « Tout dossier de demande
d'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse
postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme
organisateur technique ; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se
déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la
manifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalités d'organisation de la manifestation,
notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à
l'article R. 331-19 ; / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité
publique pendant toute la durée de la manifestation ; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux
spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; /
6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal
de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules
d'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles
L. 331-10 et R. 331-30 , souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration sur
l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard
six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonction de la nature de la manifestation le
ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il
s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont
l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi
que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation.
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité
routière sont respectées » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-19 du Code du sport : « Dans les disciplines pour
lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16
édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux évènements et aux sites de pratique
mentionnés à l'article R. 331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité
applicables aux mêmes évènements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du
ministre chargé des sports. » ;
Considérant que l'article A. 331-22 du même code précise que : « Les disciplines mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 331-19 du Code su sport sont regroupés dans 4 catégories
correspondant aux annexes III-22 à III-25 : /- les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans
lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les
disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération
française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ; / - les épreuves de
véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé ; /- les épreuves
d'acrobatie avec motocycles ; / - les autres manifestations » ;
Considérant que les démonstrations de type « Monster truck » entrent donc dans le champ de
l'annexe III-25 du Code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres à moteur non
réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasser la limite
de 100 dB ; / les participants doivent présenter un certificat d'aptitude de moins d'un an et un permis
de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; / l'encadrement médical doit comporter, au
minimum, la présence d'une équipe de secouristes sur la piste ; / la protection du public doit être
adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des engins utilisés, / l'organisateur doit prévoir l'installation
en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;
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notamment l'appellation «  Monster truck » du vendredi 3 juillet au lundi 31 août 2026 inclus dans le département du Pas-de-Calais 65
Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecture du Pas-
de-Calais, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck »
Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée par
l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettant d'apprécier le
respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévues ainsi
que la preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privés visés ;
Considérant, en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autorités municipales et
préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluations des mesures de sécurité sur un
site qui serait inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;
Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le
département du Pas-de-Calais, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs
indispensables lors de tels évènements ne peut être examiné par une Commission départementale de
la sécurité routière chargée d'émettre un avis sur les manifestations, en particulier, sur les questions
liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par le Code du sport, au respect de la
tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et des
tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestation ne peut être garantie ;
Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces évènements par l'apposition d'affiches
et d'annonces sonores ; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très large public ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs
de ces manifestations ;
Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la sécurisation
des participants et spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public par des
mesures adaptées ;
Considérant, en outre , la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité
publique, à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application des pouvoirs de police
administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que durant les mois d'été de 2025 dans le Pas-de-Calais, plusieurs spectacles motorisés
non déclarés ont engendré des troubles à l'ordre public, ayant donné lieu à 2 interpellations ;
Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans le
département du Pas-de-Calais les spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant
notamment l'appellation « Monster truck » est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00001 - Interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant
notamment l'appellation «  Monster truck » du vendredi 3 juillet au lundi 31 août 2026 inclus dans le département du Pas-de-Calais 66
Arrête
Article 1er : Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment
l'appellation « Monster truck » est interdit sur l'ensemble du département du Pas-
de-Calais du vendredi 3 juillet au lundi 31 août 2026 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R. 331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbal dressé par les forces de l'ordre de sécurité intérieure.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication
soit :
- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des
outre-mer
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les
sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Pas-de-Calais et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs
de la République d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
À Arras, le 2 juillet 2026
Le préfet,
Signé
François-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00001 - Interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant
notamment l'appellation «  Monster truck » du vendredi 3 juillet au lundi 31 août 2026 inclus dans le département du Pas-de-Calais 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-02-00002
RAA - arrêté préfectoral -concert et feu d'artifice
festival ascenseur à bateau - 14 juillet 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00002 - RAA - arrêté préfectoral -concert et feu d'artifice festival ascenseur à bateau - 14
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zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Saint-Omer
Pôle Cabinet et Sécurité
Arrêté du 2 juillet 2026
portant autorisation de surveillance de la voie publique, de filtrage, d'inspection visuelle, de
fouille des bagages à main et de procéder à des palpations
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité de
sous-préfète de Saint-Omer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-23 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Sophie PAGÈS, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michèle à Grande-
Synthe (59760), en date du 25 juin 2026 , sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de
sécurité sur la voie publique, lors de la manifestation «Concert et feu d'artifice» qui aura lieu le mardi
14 juillet 2026 à Arques ;
Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michèle à Grande-Synthe (59760), est
chargée d'assurer, à la demande de Benoît ROUSSEL, maire de Arques, des missions de surveillance de
la voie publique, de filtrage du public, d'inspection visuelle, de fouille des bagages à main et de
palpation de sécurité du public admis dans le secteur de la Place Roger Salengro à Arques ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation « concert et feu d'artifice» précitée l'expose à un risque
de terrorisme ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00002 - RAA - arrêté préfectoral -concert et feu d'artifice festival ascenseur à bateau - 14
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Sur proposition de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Omer
Arrête
Article 1er Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michèle à Grande-Synthe
(59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des
missions de surveillance de la voie publique, de filtrage, d'inspection visuelle et de
fouilles des bagages à mains et de palpation de sécurité du public admis sur le site de la
manifestation « Concert et feu d'artifice » dans les conditions ci-après ;
Date et horaire : du mardi 14 juillet 2026 de 18h à 00h00
Lieu : - Place Roger Salengro (côté rue Miss Cavell) à Arques
- Place Roger Salengro ( côté boulevard général de Gaulle) à Arques
- Place Roger Salengro à Arques
Article 2 Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur
carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à
main et les palpations de sécurité sous réserve du consentement de la personne
contrôlée.
Article 4 Les inspections visuelles et fouilles des bagages à main et les palpations de sécurité
s'effectuent sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. Elles doivent être
effectuées par une personne de même sexe que les personnes qui en font l'objet.
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un
délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 La sous-préfète de Saint-Omer et le directeur départemental de police nationale du Pas-
de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La sous-préfète,
signé
Sophie PAGÈS
Copie :
• Maire de Arques
• Procureur de la République de Saint-Omer;
• Directeur de la Société BJB
• Directeur départemental de police nationale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00002 - RAA - arrêté préfectoral -concert et feu d'artifice festival ascenseur à bateau - 14
juillet 2026 70
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-01-00009
RAA - arrêté préfectoral -concert et feu d'artifice
Saint-Omer - 11 juillet 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00009 - RAA - arrêté préfectoral -concert et feu d'artifice Saint-Omer - 11 juillet 2026 71
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Saint-Omer
Pôle Cabinet et Sécurité
Arrêté du 1er juillet 2026
portant autorisation de surveillance de la voie publique, de filtrage, d'inspection visuelle, de
fouille des bagages à main et de procéder à des palpations
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité de
sous-préfète de Saint-Omer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-23 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Sophie PAGÈS, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société la société LA FRATEF SÉCURITÉ, domiciliée 1 avenue du champ
de Gretz à Verton (62180) et la société NORDIK SÉCURITÉ, domiciliée 9 rue de l'Aa à Bourthes (62650) ,
en date du 1er juillet 2026 , sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécurité sur la
voie publique, lors de la manifestation «Concert et feu d'artifice» qui aura lieu le samedi 11 juillet 2026
à Lumbres ;
Considérant que la société LA FRATEF SÉCURITÉ, domiciliée 1 avenue du champ de Gretz à Verton
(62180) et la société NORDIK SÉCURITÉ, domiciliée 9 rue de l'Aa à Bourthes (62650) , sont chargée
d'assurer, à la demande de Joëlle DELRUE, maire de Lumbres, des missions de surveillance des la voie
publique, de filtrage du public, d'inspection visuelle, de fouille des bagages à main et de palpation de
sécurité du public admis dans le secteur de la Place Jean Jaurès à Lumbres ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation « concert et feu d'artifice» précitée l'expose à un risque
de terrorisme ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00009 - RAA - arrêté préfectoral -concert et feu d'artifice Saint-Omer - 11 juillet 2026 72
Arrête
Article 1er Les agents de la société LA FRATEF SÉCURITÉ, domiciliée 1 avenue du champ de Gretz à
Verton (62180) et la société NORDIK SÉCURITÉ, domiciliée 9 rue de l'Aa à Bourthes
(62650), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des
missions de surveillance de la voie publique, de filtrage, d'inspection visuelle et de
fouilles des bagages à mains et de palpation de sécurité du public admis sur le site de la
manifestation « Concert et feu d'artifice » dans les conditions ci-après ;
Date et horaire : du vendredi 10 juillet 2026 à 19h au samedi 11 juillet 2026 à 06h
du samedi 11 juillet 2026 à 17h au dimanche 12 juillet 2026 à 00h30
Lieu : - Lumbres – Place Jean Jaurès
– Lumbres - angle de la rue Albert Thomas et la Place Jean Jaurès
- Lumbres – angle de la rue Salvador Allende et la Place Jean Jaurès
- Lumbres – angle de la place Jules Leriche et la Place Jean Jaurès
- Lumbres – salle Léo Lagrange 9 rue de l'Isle -
- Lumbres croisement de la salle Léo Lagrange, école maternelle située 13 rue Victor Hugo
et la place Jean Jaurès
Article 2 Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur
carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à
main et les palpations de sécurité sous réserve du consentement de la personne
contrôlée.
Article 4 Les inspections visuelles et fouilles des bagages à main et les palpations de sécurité
s'effectuent sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. Elles doivent être
effectuées par une personne de même sexe que les personnes qui en font l'objet.
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un
délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 La sous-préfète de Saint-Omer et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La sous-préfète,
Signé
Sophie PAGÈS
Copie :
• Maire de Lumbresr
• Procureur de la République de Saint-Omer;
• Directeur de la Société LA FRATEF SÉCURITÉ
• Directeur de NORDIK SÉCURITÉ
• Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00009 - RAA - arrêté préfectoral -concert et feu d'artifice Saint-Omer - 11 juillet 2026 73