PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-081
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la suppression du passage à niveau n°196, sur le
territoire d'Escalquens (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-01-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la suppression du
passage à niveau n°196, sur le territoire
d'Escalquens
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la suppression du passage à niveau n°196, sur le territoire d'Escalquens 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyennete
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 Ù JAN. 2023
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la suppression
du passage à niveau n° 196, sur le territoire d'Escalquens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l''expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
suppression du passage à niveau n° 196, sur le territoire de la commune d'Escalquens ;
Vu la délibération CP-2024-11-28-077 de la commission permanente du conseil départemental de la
Haute-Garonne du 28 novembre 2024, autorisant le président du conseil départemental de la Haute-
Garonne à demander la prorogation des effets de l'arrêté préfectoral précité du 29 avril 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°": Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2020,
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la suppression du passage à niveau n° 196 sur le
territoire de la commune d'Escalquens.
Bureau de l'Utilité Publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Art. 2 : Le département de la Haute-Garonne est autorisé a acquérir soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu,
par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Art. 3: La présente prorogation de déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration du
délai mentionné supra, à compter de la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique. Les
éventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans le même
délai.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a pris.
Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant le délai de deux mois au siège du conseil départemental
de la Haute-Garonne et en mairie d'Escalquens.
ll sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne et
publié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en
consultant l'article : « Suppression du passage à niveau n°196, sis à Escalquens ».
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne et le maire d'Escalquens sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9) JAN 2995
à .See LA
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le secrétai énéral,
Serge JACOB
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