PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-081
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-05-16-00010 - CHS NETTO CLEAN (1 page) Page 3
32-2025-05-16-00008 - DP PAYSAGE (2 pages) Page 5
32-2025-05-16-00009 - JOELLE TORRES (1 page) Page 8
32-2025-05-16-00011 - MIGNANO JOEL (2 pages) Page 10
32-2025-05-16-00012 - ROUVEL NATHALIE (2 pages) Page 13
32-2025-05-16-00007 - ZANDVLIET MICHEL (2 pages) Page 16
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-05-16-00005 - arreté-interdiction-rassemblement-festif-musical (2
pages) Page 19
32-2025-05-16-00006 - arreté-interdiction-transport-matériel-de-son (2
pages) Page 22
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DDETS-PP
32-2025-05-16-00010
CHS NETTO CLEAN
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EJ ]Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS CHS Netto-Clean
4 Rue Du Bataillon de | Armagnac32000 Auch
Affaire suivie par : Corinne Bedos
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP937735132.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encorefait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Auch, le 16 mai 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,'Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
Anouck SINGERY
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DDETS-PP
32-2025-05-16-00008
DP PAYSAGE
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EI.Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978066199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Dp paysage, 69 Route de saint jean lecomtal A ENGACHIES 32300 SAINT-ARROMAN, le 16/05/25 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , le 16/05/25 par M. DARAN PASCAL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Dp paysage dontl'établissement principal est situé 69 Route de saint jean le comtal A ENGACHIES 32300 SAINT-ARROMAN et enregistré sous le N° SAP978066199 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Lors de l'enregistrement, l'OSP n'a pas demandé de dispense CAEToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. ' 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 16 mai 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploiAnouck SINGER
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DDETS-PP
32-2025-05-16-00009
JOELLE TORRES
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DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Affaire suivie par : Corinne Bedos
Madame
Mme JOELLE TORRES43 Chemin De Baron32000 Auch
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP912988169.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encorefait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Auch, le 16 mai 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
Anouck êl,l'_\_l GERY
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DDETS-PP
32-2025-05-16-00011
MIGNANO JOEL
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E' .Liberté » Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP343361911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 12 QUAI DES MARRONNIERS 32000 AUCH,le 16/05/25 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers, e 16/05/25 par M. MIGNANO JOEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 12 QUAI DES MARRONNIERS 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP343361911pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.' Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 16 mai 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
Anouck SINGERY!S ;
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DDETS-PP
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ROUVEL NATHALIE
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DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP200091221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 1 BOULEVARD DES POUMADERES 32600L'ISLE-JOURDAIN, le 14/05/25;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 14/05/25 par Mme. ROUVEL NATHALIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 1 BOULEVARD DES POUMADERES 32600 L'ISLE-JOURDAIN etenregistré sous le N° SAP200091221 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes agées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 16 mai 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploiAnouck SINGERY
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ZANDVLIET MICHEL
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E/]Liberté » Égalifl * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP399657386Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme zandvliet michel, 88 IMPASSE DU PLANDE MOTHE 32260 ORBESSAN, le 16/05/25 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à |la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers, le 16/05/25 par M. ZANDVLIET MICHEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme dontI etabllssement principal est situé 88 IMPASSE DU PLAN DE MOTHE 32260 ORBESSAN et enregistrésous le N° SAP399657386 pour les activités suivantes:« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)L'OSP a fait une demande de dispense et s'engage à ne pas dépasser 30 % d'activité hors SAP de son chiffred'affaires annuel et de tenir une comptabilité séparée.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :
DDETS-PP - 32-2025-05-16-00007 - ZANDVLIET MICHEL 17
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 16 mai 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
Anouck SINGERY/ "//,/'/. : —
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Préfecture du Gers
32-2025-05-16-00005
arreté-interdiction-rassemblement-festif-musical
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésEgalité Unité Sécurité PubliqueFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif àcaractère musical non déclaré sur I'ensemble du département du GersLe PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL. 2215-1;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualitéde préfet du Gers ;VU le décret du 26juin 2024 portant nomination de madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, en qualitéde sous-préfète de Condom ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'unou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés sontsusceptibles d'être organisés dans le département du Gers ;Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à laconsommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants del'ordre public ainsi qu'a des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, desécurité civile et de sécurité routière ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Gers ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;SUR proposition du préfet du Gers; ARRÊTEARTICLE 1 : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit lenombre de participants, est interdite sur l'ensemble des communes du département du Gers duvendredi16 mai 2025, 17h00, au lundi 19 mai 2025, 08h00.
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ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.ARTICLE 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a délivrée.ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet du Gers, les sous-préfets des arrondissements deMirande et de Condom, I'ensemble des maires du département du Gers, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Gers, le directeur départemental de la policenationale du Gers, le directeur départemental de l'agence régionale de santé d'Occitanie et ledirecteur de l'office français de la biodiversité du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Auch.
À Auch, le 16 mai 2025
es
Pour le Préfet ët-pañdélégation, '; Le préfet du Gers,La Sous-Préfefe delCondom P
Alain CASTANIER
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Préfecture du Gers
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arreté-interdiction-transport-matériel-de-son
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00006 - arreté-interdiction-transport-matériel-de-son 22
PREFET Préfecture du GersDU GERS - Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Unité Sécurité PubliqueFraternité -
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation de véhiculetransportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical de type « rave » ou « free-party » non autorisé sur l'ensemble dudépartement du Gers
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière :VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 221-15 à L 211-18, R 211-_2 àaR2119etR211-17 R 211-30;VU le code pénal ;VU |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblementfestif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du GersVU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualitéde préfet du Gers ;VU le décret du 26juin 2024 portant nomination de madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, en qualitéde sous-préfète de Condom ;
ARRÊTEARTICLE 1: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'étre utilisé pour une -ou plusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival, rave ou free-party,(sonorisation, sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier dudépartement du Gers du vendredi 16 mai 2025, 17h00, au lundi 19 mai 2025, 08h00 ;ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passnble des sanctions prévues par le code pénalet peut donner lieuà la saisie du matériel.
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ARTICLE 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a délivrée.ARTICLE 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers et ledirecteur départemental de la police nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
À Auch, le 16 mai 2025
Pour le Préfet @La Sous-Préf}Nathalie DU 'L"M )-PAMEdélégation, Le préfet du Gers,Condom
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00006 - arreté-interdiction-transport-matériel-de-son 24