BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-040
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-04-04-00003 - ARRETE
portant agrément provisoire du centre
de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de VIEUX MARCHE
pour son activité dentaire (2 pages) Page 4
R53-2024-03-29-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité
d'une officine de pharmacie à YFFINIAC (22). (1 page) Page 7
R53-2024-04-02-00005 - Arrêté fixant la composition nominative de la
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nososcomiales de la région
Bretagne (4 pages) Page 9
R53-2024-04-04-00001 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de
santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de DINAN pour son
activité dentaire (2 pages) Page 14
R53-2024-04-04-00002 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de
santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de LANNION pour son
activité dentaire (2 pages) Page 17
R53-2024-04-04-00004 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de
santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de SAINT-BRIEUC pour son
activité dentaire (2 pages) Page 20
R53-2024-03-29-00003 - Décision modificative n°20 portant approbation de
l'avenant n°20 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" (5 pages) Page 23
R53-2024-04-04-00007 - Décision n°2024/05 portant suspension temporaire
partielle de l'autorisation d'activité de médecine d'urgence (structure des
urgences) de l'Hôpital privé Sévigné (3 pages) Page 29
DRAAF /
R53-2024-04-04-00006 - Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et -Vilaine C35231179 GAEC DU
LOSANGE - SEMPASTOUS (3 pages) Page 33
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-04-01-00001 - 2024-04-01 Délégation compétences propres CCRF
signée (2 pages) Page 37
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-02-22-00002 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Manche mer
du Nord (28 pages) Page 40
préfecture de région /
R53-2024-03-30-00012 - Conv. DDPP22-DRFIP BRET du 30 03 2024 (4 pages) Page 69
2
R53-2024-03-30-00013 - Conv. DDPP29-DRFIP BRET du 27 03 2024 (4 pages) Page 74
R53-2024-03-30-00014 - Conv. DDPP35-DRFIP BRET du 27 03 2024 (4 pages) Page 79
R53-2024-04-05-00002 - Conv. DDTM22-DRFIP BRET du 27 03 2024 (4 pages) Page 84
R53-2024-03-27-00009 - Conv. DDTM35-DRFIP BRET du 27 03 2024 (4 pages) Page 89
R53-2024-03-27-00010 - Conv. DDTM56-DRFIP BRET du 27 03 2024 (4 pages) Page 94
R53-2024-03-30-00015 - Conv. DIR OUEST-DRFIP BRET du 30 03 2024 (4
pages) Page 99
R53-2024-03-30-00016 - Conv. DRAAF BRET-DRFIP BRET du 30 03 2024 (4
pages) Page 104
R53-2024-03-27-00011 - Conv. DREAL BRET-DRFIP BRET du 27 03 2024 (4
pages) Page 109
R53-2024-03-27-00012 - Conv. SCN APB-DRFIP BRET du 27 03 2024 (4 pages) Page 114
R53-2024-03-30-00017 - Conv. SGCD22-DRFIP BRET du 30 03 2024 (4 pages) Page 119
R53-2024-03-30-00018 - Conv. SGCD29-DRFIP BRET du 30 03 2024 (4 pages) Page 124
R53-2024-03-30-00019 - Conv. SGCD35-DRFIP BRET du 30 03 2024 (4 pages) Page 129
R53-2024-03-30-00020 - Conv. SGCD56-DRFIP BRET du 30 03 2024 (4 pages) Page 134
3
ARS
R53-2024-04-04-00003
ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé
Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de VIEUX MARCHE pour son activité dentaire
ARS - R53-2024-04-04-00003 - ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de VIEUX MARCHE pour son activité dentaire
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de VIEUX MARCHE pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire mutualiste VYV3 de VIEUX MARCHE.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste VYV3 de VIEUX-MARCHE
5, rue Béchenneg
22420 VIEUX-MARCHE
FINESS ET : 22 002 230 5
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Bretagne Santé Services VYV3 situé au 14 rue
Colbert - CS 75575 - 56325 LORIENT Cedex

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-04-04-00003 - ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de VIEUX MARCHE pour son activité dentaire
5



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos do nnées en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissio n Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC




04/04/2024
ARS - R53-2024-04-04-00003 - ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de VIEUX MARCHE pour son activité dentaire
6
ARS
R53-2024-03-29-00004
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à
YFFINIAC (22).
ARS - R53-2024-03-29-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à YFFINIAC (22). 7
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ ) Agence Régionale de SantéBretagne
La Directridîè de la StratégieRégionale en Santé_Afid BEZNEC
es





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à YFFINIAC (22)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 42 rue du
Général de Gaulle à YFFINIAC (22120) sous le numéro de licence 22#000389 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 27 février 2024 , de Madame Véronique MARTIN , pharmacienne, titulaire de la
pharmacie " PHARMACIE MOULLEC-MARTIN " sise 42 rue du Général de Gaulle à YFFINIAC (22120), relatif à
la fermeture définitive de son officine à compter du 31 mai 2024 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du
réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 14 mars 2024 émis sur ce projet par l a directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 mai 2024 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise sise 42 rue du Général de Gaulle à YFFINIAC (22120). La licence n° 22#000389 attachée à cette
officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégi e régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 29 mars 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-03-29-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à YFFINIAC (22). 8
ARS
R53-2024-04-02-00005
Arrêté fixant la composition nominative de la
Commission de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nososcomiales de la
région Bretagne
ARS - R53-2024-04-02-00005 - Arrêté fixant la composition nominative de la Commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nososcomiales de la région Bretagne 9
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE S dhoceLiberté BretagneÉgalitéFraternité
ARRETEfixant la composition nominative de la commission régionale de conciliation et d'indemnisationdes accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomialesde la région Bretagne
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1114-1, L. 1142-5, L. 1142-6, R.1114-1 à R.1114-4 et R. 1142-4-1 à R. 1142-7,Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne - Madame Elise NOGUERA ;Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination dans la fonction de président de la commission deconciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogenes et des infectionsnosocomiales,Considérant les réponses à l'appel à candidatures publié sur le site de l'Agence Régionale de SantéBretagne,
ARRETEArticle 1 : La composition de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation desaccidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la régionBretagne est la suivante :
1°/ Le 1er collège est composé des représentants des usagers. |l comprend 3 membres :-Monsieur Jean François BAILBLED, Association de lutte, d'information Titulaireet d'étude des infections nosocomiales (Le Lien)-Madame Jamila PERRINET, Association Française des Sclérosés en Plaque 1er Suppléant(AFSEP)-Monsieur René DRIVET, Fédération Nationale des Associations de Retraité (FNAR) 2" Suppléant
-Madame Danièle CUEFF, Association d'aide aux victimesd'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), Titulaire- Madame Sabine CAMENEN, Union Départementale des Associations Familiales(UDAF56) 1er Suppléant- Madame Karine COURTOIS, Fédération nationale des accidents du 2nd Suppléanttravail et des handicapés (FNATH),
ARS - R53-2024-04-02-00005 - Arrêté fixant la composition nominative de la Commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nososcomiales de la région Bretagne 10
REPUBLIQUEFRANCAISEle'bertéEgalitéFraternité
-Madame Pierrette LE MENTEC, Union fédérale des consommateurs (UFC QueChoisir),-Monsieur Pascal BLOND, France AVC 35,-Madame Chantal GEFFARD, Union fédérale des consommateurs (UFC Que Choisir),
2°/ Le 2ème collège est composé des professionnels de santé :Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral :-Docteur Pierrick GIPOULOU, Médecin libéral, Confédération des syndicatsmédicaux français-Madame Agnès AUBERT, Masseur-Kinésithérapeute, Fédération Française desMasseurs kinésithérapeutes Rééducateurs-Docteur François-Georges RIET, Oncologue Radiothérapeute à l'Institut deCancérologie Radiothérapie Bretilien — CH St-GrégoireUn praticien hospitalier :-Docteur Eric BRANGER, Association Praticiens Hôpital (APH)-Docteur Soazic PEDEN, Association Praticiens Hôpital (APH)-A désigner
E ,E Ë
cs
@ B Agence Régionale de SantéBretagne ä%
Titulaire1er Suppléant2nd Suppléant
Titulaire1er Suppléant2nd Suppléant
Titulaire1er Suppléant2nd Suppléant
Le 3¢me collège est composé des responsables des institutions et établissements publics et privésde santé : 'Un responsable d'établissement public de santé :-Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Directeur adjoint au CHU de Rennes, FHF-Madame Flavie ROBERT, Directrice adjointe au CH de St-Malo, FHF-À désignerDeux responsables d'établissements de santé privés :-Docteur Sophie DESME-GALAND, Médecin DIM, Hospi Grand Ouest, FEHAP-Monsieur Gilles ULLIAC, Directeur du Centre médical et pédagogique de Rennes-Beaulieu, FEHAP- À désigner
-A désigner-A désigner-A désigner
Titulaire1er Suppléant2nd Suppléant
Titulaire1er Suppléant2nd Suppléant
Titulaire1er Suppléant2nd Suppléant
ARS - R53-2024-04-02-00005 - Arrêté fixant la composition nominative de la Commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nososcomiales de la région Bretagne 11
REPUBLIQUE 5 'FRANÇA|SE & } Agence Régionale de Santé äÿ%Liberté Bretagne & JÉgalité L .Fraternité
Le 4ème collège est composé du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidentsmédicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant :-Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et desinfections nosocomiales ou son représentant.Le 5ème collège est composé d'un représentant des entreprises pratiquant l'assurance deresponsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 :-Madame Delphine SAGOT, Mutuelle d'Assurances des Instituteurs de France Titulaire(MAIF),-Monsieur David Baranger, Mutuelle d'Assurance du Corps de Santé Français 1er Suppléant(MACSF)-Monsieur Moran MACE, RELYENS 2n Suppléant
Le Gème collège est composé des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation despréjudices corporels :-Docteur Michel POUCHARD, médecin retraité Titulaire-Docteur Cyril HAZIF - THOMAS, Espace de Réflexion Ethique de Bretagne (EREB) = 1# Suppléant-Madame Marie-Annick BONDIGUEL, retraitée, ancienne directrice générale de la 2nd SuppléantClinique de la Côte d'Emeraude à St-Malo
-Professeur Alain LEGUERRIER, retraité, ancien praticien hospitalier du CHU de TitulaireRennes-Dominique CARTRON, retraité, avocat honoraire 1er Suppléant-Monsieur Charles AUVET, APF France Handicap 2nd Suppléant
Article 2 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'Agence régionale de santé de Bretagne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région.
ARS - R53-2024-04-02-00005 - Arrêté fixant la composition nominative de la Commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nososcomiales de la région Bretagne 12
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ 3 Agence Régionale de SantéLiberté Bretagne &ÉgalitéFraternité
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être auprès du tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de ladate de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telecours.fr
Fait à Rennes le 2 avril 2024Elise NOGUERA
Directrice générale
ARS - R53-2024-04-02-00005 - Arrêté fixant la composition nominative de la Commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nososcomiales de la région Bretagne 13
ARS
R53-2024-04-04-00001
ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de DINAN pour son activité dentaire
ARS - R53-2024-04-04-00001 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de DINAN pour son activité dentaire 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de DINAN pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire mutualiste VYV3 de DINAN.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste VYV3 de DINAN
9 Place Duclos
22100 DINAN
FINESS ET : 22 002 086 1
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Bretagne Santé Services VYV3 situé au 14 rue
Colbert - CS 75575 - 56325 LORIENT Cedex

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-04-04-00001 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de DINAN pour son activité dentaire 15



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos do nnées en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissio n Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





04/04/2024
ARS - R53-2024-04-04-00001 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de DINAN pour son activité dentaire 16
ARS
R53-2024-04-04-00002
ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de LANNION pour son activité dentaire
ARS - R53-2024-04-04-00002 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de LANNION pour son activité dentaire 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de LANNION pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire mutualiste VYV3 de LANNION.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste VYV3 de LANNION
20 rue Jean Savidan
22300 LANNION
FINESS ET : 22 001 809 7
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Bretagne Santé Services VYV3 situé au 14 rue
Colbert - CS 75575 - 56325 LORIENT Cedex

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-04-04-00002 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de LANNION pour son activité dentaire 18



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos do nnées en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissio n Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC




04/04/2024
ARS - R53-2024-04-04-00002 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de LANNION pour son activité dentaire 19
ARS
R53-2024-04-04-00004
ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de SAINT-BRIEUC pour son activité dentaire
ARS - R53-2024-04-04-00004 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de SAINT-BRIEUC pour son activité dentaire 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de SAINT-BRIEUC pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
dentaire mutualiste VYV3 de SAINT-BRIEUC.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé dentaire mutualiste VYV3 de SAINT-BRIEUC.
16, rue Jules Ferry
22000 SAINT-BRIEUC
FINESS ET du centre : 22 001 810 5
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Bretagne Santé Services VYV3 située au 14 rue
Colbert - CS 75575 - 56325 LORIENT Cedex

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-04-04-00004 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de SAINT-BRIEUC pour son activité dentaire 21



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos do nnées en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissio n Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC




04/04/2024
ARS - R53-2024-04-04-00004 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Mutualité Bretagne Santé Services VYV3
de SAINT-BRIEUC pour son activité dentaire 22
ARS
R53-2024-03-29-00003
Décision modificative n°20 portant approbation
de l'avenant n°20 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Achats
Santé Bretagne"
ARS - R53-2024-03-29-00003 - Décision modificative n°20 portant approbation de l'avenant n°20 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction adjointe de I'hospitalisation
DECISION MODIFICATIVE n°20portant approbation de l'avenant n°20 à la convention constitutivedu Groupement de Coopération Sanitaire"Achats Santé Bretagne"La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants.Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé.Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements decoopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'ARS Bretagne portant adoption du projetrégional de santé, notamment le schéma régional d'organisation des soins en Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision d'approbation de la convention constitutive du GCS « Achats Santé Bretagne » du Directeurgénéral de l''agence régionale de santé de Bretagne du 26 septembre 2013 et son article 7.1 qui prévoit que« toute candidature est soumise à l''assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre » ;Vu la délibération de l'assemblée génération du GCS « Achats Santé Bretagne » en date du 28 novembre2023 ;Vu l'avenant n°20 modifiant la liste des adhérents au GCS Achats santé Bretagne signé le 4 janvier 2024 ;Considérant que l'objet de la convention constitutive ainsi modifiée, son contenu et ses modalités de miseen œuvre sont conformes aux dispositions du code de la santé publique.DECIDEArticle 1° : L'avenant n°20 modifiant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire« Achats Santé Bretagne » est approuvé.
CS 14253 — 35042 RENNES CédexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-03-29-00003 - Décision modificative n°20 portant approbation de l'avenant n°20 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 24
Article 2 : L'article 2 de la décision d'approbation de la convention constitutive du GCS « Achats SantéBretagne » est ainsi modifié :Les membres du GCS « Achats Santé Bretagne » sont :
Territoire desanté n°1
Territoire desanté n°2
Territoire desanté n°3
UNA BretagneGCSMS COMETE
Centre hospitalier régional universitaire de Brest,Centre Hospitalier de LanmeurCentre hospitalier de Landerneau,Centre hospitalier des Pays de Morlaix,Centre hospitalier de la Presqu'ile de Crozon,E.H.P.A.D. de Plabennec,Centre hospitalier de LesnevenCentre hospitalier de Saint-RenanEHPAD de Lannilis (résidence des Abers)EHPAD de PloudalmézeauEHPAD de PlougourvestEHPAD de HuelgoatEHPAD du Haut LéonRésidence Kerampir (UGECAM)EHPAD KerlizouAssociation Papillons Blancs 29
Centre hospitalier de DouarnenezEPSM Sud FinistéreEHPAD de ChateaulinEHPAD La Vallée du GoyenEHPAD de Pont Labbé (Ty Pors Moro)Pôle de réadaptation de Cornouaille (UGECAM)Groupement d'intérét public (GIP) VitalysBIH CornouailleEHPAD au Chêne
Groupe hospitalier Bretagne SudEPSM Sud Bretagne - Centre hospitalier CharcotGroupement d'intérét public (GIP) Bretagne SantéLogistiqueEHPAD de Caudan (Ti Aïeul)Etablissement LE DIVITRésidence La Coutaller
BRESTLANMEURLANDERNEAUMORLAIXCROZONPLABENNECLESNEVENST RENANLANNILISPLOUDALMEZEAUPLOUGOURVESTHUELGOATHAUT LEONBOHARSCARANTECLE RELECQ-KERHUON
DOUARNENEZQUIMPERCHATEAULINPONT CROIXPONT L'ABBESAINT YVIPLUGUFFANQUIMPERSCAER
LORIENTCAUDANCAUDANCAUDANPLOEMEURLANESTER
ARS - R53-2024-03-29-00003 - Décision modificative n°20 portant approbation de l'avenant n°20 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 25
Territoire desanté n°4
Territoire desanté n°5
EHPAD Résidence MidiRésidence Saint Maurice
Centre hospitalier de Bretagne AtlantiqueEPSM MorbihanGroupement d'intérét public SILGOM (Santé socialservices en Logistique du Golfe du Morbihan)Centre hospitalier de PloërmelEHPAD de MalestroitEHPAD de Saint Jean BrévelayCentre hospitalier Le PalaisCentre hospitalier de Basse VilaineEPSMS Vallée du LochEHPAD de QuestembertClinique des AugustinesEHPAD Le FlorilègeCSSR de Korn Er Houët (UGECAM)EHPAD La rose des ventsEHPAD Pierre de FranchevilleEHPAD de La GacillyEHPAD Résidence OcéaneAssociation Gabriel DeshayesRésidence Autonomie Guer
Centre hospitalier régional universitaire de RennesCentre Hospitalier Guillaume RégnierCentre hospitalier intercommunal Redon-CarentoirCentre hospitalier de VitréCentre hospitalier de La Guerche de BretagneCentre hospitalier de Grand FougerayCentre hospitalier de la Roche aux FéesCentre hospitalier de BrocéliandeCentre hospitalier de FougèresCentre hospitalier Les Marches de BretagneEHPAD de ChâteaugironEHPAD Résidence de l'EtangEHPAD Maison de retraite Pierre et Marie CurieEHPAD Résidences La Vallée et Les CharmillesGroupement d'intérét public Santé Informatique deBretagne (SIB)Pôle MPR Saint HélierLes grands chênes - Pôle gériatrique rennaisEHPAD de Bazouges la Pérouse (Villecartier)
PLOURAYGUIDEL
VANNESST AVEST AVEPLOERMELMALESTROITST JEAN BREVELAYLE PALAISNIVILLACPLESCOPQUESTEMBERTMALESTROITFERELCOLPOQUIBERONSARZEAULA GACILLYMUZILLACAURAYGUER
RENNESRENNESREDONVITRELA GUERCHE-DE-BRETAGNELE GRAND-FOUGERAYJANZEMONTFORT-SUR-MEUFOUGERESLES MARCHES-DE-BRETAGNECHATEAUGIRONMARCILLE-ROBERTRETIERSBECHERELRENNESRENNESCHANTEPIEBAZOUGES-LA-
ARS - R53-2024-03-29-00003 - Décision modificative n°20 portant approbation de l'avenant n°20 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 26
PEROUSEETA Bois Jumel CARENTOIRAssociation ALAPH RENNESEHPAD Les Charmilles REDON-CARENTOIRRéseau Louis Guilloux RENNESAssociation Ar Roch BETTONAssociation Notre Avenir BAIN-DE-BRETAGNECIAS Ouest de Rennes MORDELLESTerritoire desanté n°6Groupe hospitalier Rance Emeraude ST MALOFondation Saint-Jean de Dieu DINANEHPAD de Dol de Bretagne DOL-DE-BRETAGNEEHPAD Thomas Boursin LE MINIHIC-SUR-RANCEEHPAD Plessis Pont Pinel ST MALOTerritoire desanté n°7Centre hospitalier de Saint Brieuc-Paimpol-Tréguier | ST BRIEUCCentre hospitalier de Lannion LANNIONCentre hospitalier de Guingamp GUINGAMPSdca#r%zrgfgtocéllgteret public Service Inter-Hospitalier TREGUIERCentre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre LAMBALLEEHPAD Résidence Magdelaine CORLAYEHPAD Résidence de l'If POMMERIT-LE-VICOMTEFondation Bon Sauveur BEGARDGroupe Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve LAMBALLEAssociation Joachim Fleury BROONSEHPAD Foyer d'Argoat PLOUFRAGANEPSMS Ar Goued ST BRIEUCTerritoire desanté n°8Centre hospitalier Centre Bretagne PONTIVYCentre hospitalier de Guémené-sur-Scorff GUEMENE-SUR-SCORFFAssociation Hospitalière de Bretagne - site dePlouguemnevel , PLOUGUERNEVELEHPAD Résidence Ty Noal (E.H.P.A.D.) NOYAL-PONTIVYMAS Les Bruyères GUEMENE-SUR-SCORFFAssociation Kervihan BREHAN
Article 3 : Les articles suivants de la convention constitutive du GCS « Achats Santé Bretagne » sontmodifiés :- _ Article 3 : objet du groupement ;- Article 6 : capital ;- Article 7 : admission-exclusion-retrait ;- Article 9 : assemblée générale ;- Article 12 : comité de direction ;
ARS - R53-2024-03-29-00003 - Décision modificative n°20 portant approbation de l'avenant n°20 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 27
- Article 19 : budget-comptabilité ;- Article 21 : rapports entre la présente convention constitutive du GCS et le fonctionnementdes groupements de commandes régionauxArticle 4 : Les autres articles de la convention constitutive du GCS « Achats Santé Bretagne » sontinchangés.Article 5 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délaide deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 6: La Directrice adjointe de I'hospitalisation de I'Agence régionale de santé Bretagne et lesreprésentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
ARS - R53-2024-03-29-00003 - Décision modificative n°20 portant approbation de l'avenant n°20 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 28
ARS
R53-2024-04-04-00007
Décision n°2024/05 portant suspension
temporaire partielle de l'autorisation d'activité
de médecine d'urgence (structure des urgences)
de l'Hôpital privé Sévigné
ARS - R53-2024-04-04-00007 - Décision n°2024/05 portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine
d'urgence (structure des urgences) de l'Hôpital privé Sévigné 29
Ex 'REPUBLIQUE |FRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté reraoÉgalité ; . BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisationsDécision n°2024/05portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine d'urgence(structuredes urgences) de l'Hôpital privé SévignéLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-2, L. 6114-2, L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de lAgence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 16 août 2017 portant renouvellement de I'autorisation de médecine d'urgence de l'Hôpital privéSévigné ;Vu le courriel en date du 3 avril 2024 de l'Hôpital privé Sévigné à l''Agence régionale de santé Bretagne confirmantde I'absence de médecins urgentistes pour les nuits du jeudi 4 avril au samedi 6 avril 2024 ;Vu les démarches engagées par l'établissement en vue de réorganiser les plannings, de recourir à l'intérim etd'appel à la solidarité d'autres établissements de l'agglomération ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau |, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins. »Considérant les fortes tensions sur les effectifs de médecins urgentistes ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en sutuatlon d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant que malgré la soIIicitation de l'intérim médical et l'appel à la solidarité des autres établissements del'agglomération l'hôpital privé Sévigné ne comptera pas de médecin susceptible d'assurer l'activité de médecined'urgence les nuits du jeudi 4 avril au samedi 6 avril 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-3 du Code de la santé publique :« L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence comprend un nombre de médecinssuffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence. »6 place des ColombesCS 14253 (35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretaqne.sante.frnm m
ARS - R53-2024-04-04-00007 - Décision n°2024/05 portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine
d'urgence (structure des urgences) de l'Hôpital privé Sévigné 30
Considérant qu 'aucun médecin urgentlste ne sera présent les nuits du Jeudl 4 avril au samedi 6 avril 2024 de18H a 8H du matin ;Considérant en conséquence que l'Hôpital privé Sévigné n'est pas en mesure d'assurer la continuité et lapermanence des soins et de garantir en conséquence la qualité et la sécurité des soins de médecine d'urgence;Considérant l'urgence tenant à la sécurité des patients ;Considérant que l''ARS Bretagne est conduite à prononcer la suspension provisoire de l'activité de soins demédecine d'urgence de l'Hôpital privé Sévigné conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13 |l du codede la santé publique ;
DÉCIDE :
Article 1°":L'autorisation d'activité de médecine d'urgence (sous la modalité structure des urgences) détenue par l'Hôpitalprivé Sévigné de Cesson Sévigné, situé 3 Rue du Chêne Germain, 35510 Cesson- Sevugne EJ 350000733, estsuspendue temporairement.Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des soins de médecine d'urgence.Article 3 :La présente décision prend effet les nuits du jeudi 4 avril au samedi 6 avril 2024 de 18H à 8H du matin.Article 4 :L'établissement doit porter à la connaissance de l'ARS Bretagne, sans délai à compter de la notification de laprésente décision, l'ensemble des mesures prises pour remédier aux manquements constatés, conformément auIl de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.Article 5 :Dès réception de la présente décision, le directeur de I'établissement avise sans delal les personnels concernéset poursuit les actions d'information et d'accompagnement des patients.L'établissement doit organiser la prise en charge des patients se présentant aux urgences de l'établissement defaçon inopinée pour un motif non urgent, en lien avec le SAMU Centre 15.L'établissement s'engage à informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois a compter de sa notification à I'intéressé ou de sa publicationpour les tiers.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr fl m u
ARS - R53-2024-04-04-00007 - Décision n°2024/05 portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine
d'urgence (structure des urgences) de l'Hôpital privé Sévigné 31
Article 7 :Le Directeur de l'hospitalisation, de 'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé de Bretagneet le représentant de I'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'Hôpital privé Sévigné et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture de la région Bretagne. '
Fait à Rennes, le 04 AVR 2024P/ la Directrice généralede I'agence régionale gesanté BretagneLe Directewrgénéral adj
Malik FAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwwwars.bretaqne.same.frn m D '
ARS - R53-2024-04-04-00007 - Décision n°2024/05 portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine
d'urgence (structure des urgences) de l'Hôpital privé Sévigné 32
DRAAF
R53-2024-04-04-00006
Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et
-Vilaine C35231179 GAEC DU LOSANGE -
SEMPASTOUS
DRAAF - R53-2024-04-04-00006 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et -Vilaine
C35231179 GAEC DU LOSANGE - SEMPASTOUS 33
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéService régional de l'économie des filières agricoleset agroalimentaires (Srefaa)Pôle Contrôle des StructuresDossier suivi par : Gaëlle THEVENETDirection Départementale des Territoires et de laMer d'llle-et-VilaineTél. : 02 90 02 34 00Courriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C35231179
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Le PréfetàGAEC DU LOSANGELE BIGNON35680 BAIS
Rennes, le 04/04/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÊALABLE D'EXPLOITERVU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la CommissionDépartementale d' Orlentatlon de l'Agriculture ;VU en particulier l'article L331-3-1-1l du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandlssement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendrel'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitationsagricoles de la région de Bretagne (SDREA),VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 21/12/2023 déposée par le GAEC DU LOSANGEdont le siège d'exploitation est situé à BAIS pour la reprise des parcelles précédemment mis envaleur par Monsieur André JAMIER :ZT4 - ZT5 - ZT12] - ZT12K - ZT25 - ZT39 - ZT49 - ZT50 - ZT51 - ZT52 - ZV30) - ZV30K - ZS53A - ZSS3B -ZT8 - ZT13] - ZT13K - ZT14 - ZT26 - ZT46 située(s) à BAIS,BL232 - BL330 - BL332 - BL381] - BL381K - BL386 - BL382] - BL382K - BL385 - BL421 - BL425 - BL450- située(s) à DOMALAIN,d'une surface de 60,7134 ha,
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-04-00006 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et -Vilaine
C35231179 GAEC DU LOSANGE - SEMPASTOUS 34
VU l'avis émis le 21/03/2024 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'llle-et-Vilaine,CONSIDERANT qu''en application du Il de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lepréfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsquel'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard descritères du SDREA ; '... CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par le GAEC DU LOSANGE, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de lamoyenne régionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par le GAEC DU LOSANGE conduit àUn agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par leSDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue,CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 21/03/2024 susvisé, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par le GAEC DU LOSANGE soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que I'opération envisagée parle GAEC DU LOSANGE conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREAde la régionBretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle 1.La demande d'autorisation d'exploiter déposée par le GAEC DU LOSANGE pour les parcelles :ZT4 - ZT5 - ZT12] - ZT12K - ZT25 - ZT39 - ZT49 - ZT50 - ZT51- ZT52 - ZV30] - ZV30K - ZS53A - ZS53B -ZT8 - ZT13] - ZT13K - ZT14 - ZT26 - ZT46 située(s) à BAIS, ,BL232 - BL330 - BL332 - BL381] - BL381K - BL386 - BL382] - BL382K - BL385 - BL421 - BL425 - BL450située(s) à DOMALAIN,d'une surface de 60,7134 ha,appartenant a Madame DAVIS Maryvonne,est suspendue pour une durée de huit mois.
Article HH.La présente décision de suspension prend effet à compter de sa date de notification au GAEC DULOSANGE.
Article Hi.Si à l'expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien- considéré ou un autre preneur en place a déposé une demande d'autorisation d'exploiter, l'autoritéadministrative pourra refuser l'autorisation au bénéfice de l'opération envisagée.
Tél : 02 99 28 21 00http-//draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-04-04-00006 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et -Vilaine
C35231179 GAEC DU LOSANGE - SEMPASTOUS 35
Article IV.Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne (à adresser à la DRAAF au 15avenue de Cucillé 35 047 RENNES cedex 9) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargéde l'agriculture,par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét par délégation,la cheffe du pôle contrôle des structuresagricoles et installation,
Copie à : DDTM d'llle-et-Vilaine
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
DRAAF - R53-2024-04-04-00006 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Ille-et -Vilaine
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Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-04-01-00001
2024-04-01 Délégation compétences propres
CCRF signée
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-04-01-00001 - 2024-04-01 Délégation
compétences propres CCRF signée 37
PREFET | | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,BRETAGNE du travail et des solidaritésLiberté de Breta gneÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant délégation de représentants(compétences propres du champ "direction généralede la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes")La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travall dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi etde linsertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, à compter du 1°' avril 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organlsatlon de la direction régionale de I'économie, de'emploi, du travail et des solldarltesVU l'arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l'emploi dedirecteur régional adjoint de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions deresponsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» ;
DÉCIDEARTICLE 1° : M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, est désigné comme représentant de la directrice régionalede I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne pour prononcer :1° les sanctions administratives prévues aux livres III et IV du code de commerce et au code dela consommation ;2° les transactions concernant : ;a) Les transactions prévues au livre V du code de la consommation ;b) Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;c) Les infractions prévues au titre ler du livre 11l du code de commerce3° les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation.
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compétences propres CCRF signée 38
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CAROFF, la représentation prévue àl'article 1¢" est dévolue à :- M Jean-Marc LE REST, directeur départemental, chef du service concurrence ;- Mme Catherine TRIGUEL, directrice départementale, cheffe du service pilotage et animation.ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la région Bretagne.ARTICLE 4 : la directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 01 avril 2024
le de l'économie, de l'emploi,olidarités de Bretagne,La directrice régiodu travail et d
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-04-01-00001 - 2024-04-01 Délégation
compétences propres CCRF signée 39
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-02-22-00002
Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Manche mer
du Nord
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00002 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Manche mer du
Nord 40
ExGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord

Préfecture de la Seine-Maritime

Préfecture de l'Eure

Préfecture du Calvados

Préfecture de la Manche


ORSEC - INTERFACE TERRE-MER
MANCHE MER DU NORD

Dispositions générales
relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de
secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs

Volet relatif aux procédures
 de secours maritime de grande ampleur (SMGA)
 d'assistance aux navires en difficulté (ANED)
 de lutte contre une pollution marine majeure (POLMAR)


Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00002 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Manche mer du
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ExGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

2




ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D'INTERFACE MARITIMES, ZONALES
ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC
POUR LES DÉPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME, DE L'EURE,
DU CALVADOS ET DE LA MANCHE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
Le préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de l'Eure
Le préfet du Calvados
Le préfet de la Manche

Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 modifiée relative à la mise en place d'un système
communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-12 à L742-15 ; et les articles R.
* 122-2 à R. * 122-12 relatifs aux attributions du préfet de zone de défense ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 à 29 ;
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l 'action de l'État en
mer ;
Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu

le décret n° 2012 -166 du 2 février 2012 portant dé signation des autorités administratives
compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;
Vu

l'instruction du premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de
l'ORSEC maritime, de l 'ORSEC zonal et de l 'ORSEC départemental pour faire face aux
événements maritimes majeurs ;
Vu

l'instruction du premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des
dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance
de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;
Vu

l'instruction du premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des
dispositions spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de
l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale ;
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3

Vu

Vu
l'instruction du premier ministre du 28 juillet 2021 relative à l'organisation de l'aide médicale en
mer ;
l'instruction du premier ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu
marin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 modifié le 13 juin 2022 portant approbation du dispositif
ORSEC zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant approbation des dispositions générales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2022 portant approbation des dispositions générales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant approbation des dispositions générales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2007 portant approbation des dispositions générales du
dispositif opérationnel ORSEC départemental de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant approbation et mise en vigueur du dispositif
ORSEC maritime de la Manche et de la mer du Nord.






















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4

ARRÊTENT
Article 1er
Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et
sauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l'objet des
dispositions générales annexées au présent arrêté.
Elles sont applicables à compter de ce jour dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, du
Calvados et de la Manche.
Article 2
Les présentes dispositions générales d'interface maritime, zonale et départementale font partie
intégrante des dispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Manche et de la
mer du Nord, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et les préfets de départements de la
Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados et de la Manche.
Ces dispositions générales d'interface comprennent un corps de texte et des annexes génériques qui
détaillent les grands principes et procédures de l'interface terre-mer.
Elles sont complétées par des dispositions spécifiques détaillant, sous forme d'appendices, les
caractéristiques techniques des points de débarquement et les éléments tactiques nécessaires à la
réalisation des opérations de secours à terre.
Ces appendices sont des outils opérationnels évolutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure
aux organismes ayant besoin d'en connaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés par
la préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente.
Le préfet de département assure la diffusion de la version actualisée de ces appendices à destination
de la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité et des centres
opérationnels concernés. Il en assure également la mise à disposition sur le système d'information volet
planification de SYNAPSE.
Article 3
Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du
Nord, de la préfecture de défense et de sécurité de la zone Ouest, des préfectures de départements de
la Seine -Maritime, de l 'Eure, du Calvados et de la Manche et des directions départementales des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados et de la Manche.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Pour la partie terrestre :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone, les sous-préfets, directeurs de cabinet des
départements, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux des territoires et de la
mer, les directeurs départementaux des services, le chef d'état -major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Ouest, les commandants de groupement de gendarmerie, les directeurs
départementaux de la sécurité publique, les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours, les maires des communes et les directeurs de ports des départements concernés.
- Pour la partie maritime :
L'administrateur général des affaires maritimes adjoint au préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord pour l'action de l'Etat en mer, les directeurs des CROSS Gris -Nez et Jobourg, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer et leurs adjoints délégués à la mer et au littoral, les
commandants des ports intéressés et les directeurs des administrations intervenant en mer.

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Le préfetdéfense et dpréfet d'de la zone dee sécurité Ouest,Ille-et-VilaineLe préfet maritime de laManche et de la mer du NordLe préfet de laSeine-Maritime
Date : 22 février 2024Date : 22 février 2024
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Date : 22 février 2024
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Date : 22 févriêr 2024M

5

Article 5
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime,
de l'Eure, du Calvados et de la Manche et de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord
(www.premar-manche.gouv.fr).


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SOMMAIRE

LISTE DE DIFFUSION

INTRODUCTION
I – SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)
II – ASSISTANCE D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED) ET ACCUEIL A TERRE
III – LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)

ANNEXE 1 : DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SECOURS
ANNEXE 2 : MODALITES D'USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISION
ANNEXE 3 : CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE
ANNEXE 4 : GLOSSAIRE

APPENDICE 0 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
APPENDICE 1 : ANNUAIRE DE CRISE
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INTRODUCTION
Le dispositif ORSEC maritime est un dispositif permanent de veille et de réaction à un événement se
déroulant en mer. Le dispositif ORSEC départemental est activé par le préfet du département qui en
informe la préfecture maritime ainsi que la préfecture de zone de défense et de sécurité. Le dispositif
ORSEC zonal est activé par le préfet de zone de défense et de sécurité qui en informe la préfecture
maritime ainsi que la préfecture de département.
Le présent arrêté interpréfectoral intervient en application de l'instruction du premier ministre du 28 mai
2009 relatives aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC
départemental, pour faire face aux évènements maritimes majeurs. Il détermine les modalités
d'interface entre les opérations conduites en mer et à terr e communes aux opérations de "sauvetage
maritime de grande ampleur", d'"assistance aux navires en difficulté" et de "lutte contre les pollutions
maritimes" engagées en application des dispositifs ORSEC.
Ces dispositions d'interface sont approuvées conjointement par le préfet maritime, le préfet de zone de
défense et de sécurité et les préfets de département.
Ce document précise les modalités spécifiques d'organisation :
- de l'accueil et de la prise en charge à terre d'un grand nombre de personnes victimes d'un sinistre
en mer ;
- de l'accueil et de la prise en charge d'un navire en difficulté nécessitant d'être mis à l'abri ;
- de la lutte en mer et à terre contre une pollution maritime majeure et de la prise en charge à terre
des polluants récupérés en mer.
Dispositions communes
L'interface entre la mer et la terre peut s'effectuer à trois niveaux :
- entre autorités préfectorales ;
- entre structures chargées de la gestion de crise ;
- entre structures chargées de la conduite de l'intervention.
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Mer
Terre Schéma de l'interface

Lorsque des moyens d'intervention terrestres sont projetés en mer, les moyens terrestres passent sous
la conduite opérationnelle de l'équipe de gestion de l'intervention (EGI) concernée.
Le préfet maritime veille à l'information rapide des autorités préfectorales concernées à terre. Dans un
premier temps, l'officier d'astreinte « action de l'État en mer » de la préfecture maritime informe les
préfectures concernées (dépar tement + zone) de l'évènement de mer. Ensuite, en cas d'activation,
l'équipe de gestion de crise (EGC) devient l'interlocuteur du centre opérationnel départemental (COD)
et/ou du centre opérationnel zonal (COZ).
Les modes de communication sont :
 Dans un premier temps : le compte rendu par téléphone dans les meilleurs délais.
L'échange débute entre les astreintes terrestres compétentes et l'officier d'astreinte « Action de
l'État en mer » (AEM). Il peut se faire par audio ou visioconférence, selon les modalités fixées
en annexe 3.
Centre Interministériel de Crise (CIC)
SG MER
COFGC
Gestion de crise
(EGC)


CTC PREMAR
Gestion d'intervention
(EGI)
DI

RI
COM/CROSS
Moyens d'intervention en mer
OSC
Préfet maritime
DOS mer
MININT
COGIC
Gestion d'intervention
CODIS – PCO – PC de site
Moyens d'intervention à terre
COS

Préfet de zone de
défense et de
sécurité Préfet de
département
DO terre
Gestion de
crise
COZ
Gestion de crise

COD
Officier
de
liaison

Officier
de
liaison
SYNERGI
SYNERGI
Directeur des
opérations de
secours (DOS)
Gestion
de
crise
Gestion
de
l'intervention
Intervention
sur zone
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-22-00002 - Arrêté interpréfectoral zonal Ouest Manche mer du
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 Dans un second temps :
- l'information régulière des services de l'État par l'alimentation des systèmes d'information
dédiés (SYNERGI 2.0, SINUS, SYNAPSE), selon les modalités fixées en annexe 2.
Dans la mesure du possible :
- la constitution, au sein du CROSS, d'une cellule interface à l'EGI (équipe de gestion de
l'intervention) ;
- l'échange d'officiers ou cadres de liaison à l'EGC / COD: leur présence est destinée à faciliter
les contacts, la mise en commun des informat ions et la coordination de la gestion de
l'événement. À titre d'exemple, le directeur départemental des territoires et de la mer / délégué
à la mer et au littoral (DDTM/DML) ou son représentant, en sa qualité de représentant permanent
du préfet maritime peut faire fonction d'officier de liaison au COD. De même, notamment pour
des crises de longue durée, un officier de gestion de crise de la préfecture de zone de défense
et de sécurité, de la préfecture de département ou d'une sous-préfecture, pourraient représenter
leurs autorités respectives auprès de l'EGC activée à la préfecture maritime ;
- des points de situation réguliers entre autorités en charge de la gestion de crise, selon les
modalités fixées en annexe 4, et à un rythme qu'elles définissent en fon ction du besoin
opérationnel ;
- le document de transfert d'autorité (TOA).
Modalités d'information entre directeur s des opérations de secours (DO ) et de transfert de la
responsabilité de gestion d'un évènement
Le préfet maritime décide de la suspension et de l'arrêt des opérations en mer sur proposition du
directeur intervention (chef EGI). Il en informe les préfets de département et le préfet de zone de défense
et de sécurité Ouest.
L'EGI reste en liaison avec le centre opérationnel gérant les opérations terrestres (centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours – CODIS ou poste de commandement opérationnel – PCO)
jusqu'à la fin de l'intervention terrestre.
Une fois l'intervention en mer achevée, l'EGI se tient à la disposition du CODIS (ou du PCO) pour
répondre à d'éventuelles demandes de concours afin de faciliter la poursuite de l'intervention à terre.
De la même façon, l'EGC reste en contact avec le COD / COZ afin de faciliter la continuité de la gestion
de la crise à terre.
Un document de transfert de la direction des opérations de secours maritimes (TOA - cf. annexe 1),
établi par la préfecture maritime, assure l'information du directeur des opérations à terre (préfet de
département) en vue de la prise en charge par ce dernier, dans ses limites géographiques de
compétence, d'un navire sinistré.
Ce document est renseigné selon un processus itératif par échanges entre l'EGC et le COD concerné.
Il est complété et/ou modifié au vu des informations acquises par l'EGC, d'initiative ou sur demande du
COD.

Gestion de la communication
La communication vers les médias est assurée par le service communication de la préfecture maritime
pour ce qui concerne le déroulement des opérations en mer et le service de communication de la
préfecture de département, ou, le cas échéant, de zone, pour ce qui concerne les opérations à terre.
Ces actions de communication sont conduites en concertation permanente et sont, dans la mesure du
possible, conjointes jusqu'au terme des opérations maritimes (échange d'officiers de liaison,
communiqués et points presse communs, etc.). L'armateur du ou des navires impliqués, égalemen t
fortement sollicité par les médias, est systématiquement associé à ces actions.
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I. – SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)
A. – Dispositions relatives aux opérations de sauvetage de naufragés (SAR)
Echange d'informations
En préparation du débarquement des na ufragés à terre, un échange téléphonique doit être réalisé en
fonction de la nature et de la complexité de ou des évènements en mer. Cet échange comprend la
préfecture de zone de défense et de sécurité, la préfecture maritime, la ou les préfectures concernées.
Il peut se fonder sur le canevas détaillé en annexe 3.
B. – Dispositions relatives aux opérations de sauvetage maritime de grande ampleur (SMGA)
Modalités du choix des points de débarquement
Les dispositions spécifiques SMGA concernent la conduite et l'accueil des naufragés d'un ou de
plusieurs navires sinistrés dans un lieu sûr et, dans la mesure du possible, leur prise en charge à terre.
Cette opération ne relève pas des procédures d'admission d'un navire en difficulté dans un lieu refuge.
L'EGI SAR, en liaison avec le CODIS, le SCMM et l'autorité portuaire concernées, propose au DOS mer
le ou les point(s) de débarquement des naufragés ainsi que le ou les point(s) de rassemblement des
victimes, et ce afin d'anticiper le disp ositif terrestre au plus tôt. Le capitaine du navire impliqué est
associé à l'élaboration de cette proposition.
Sauf cas de force majeure, le choix du point de débarquement s'effectue sur la liste des points
répertoriés dans les appendices techniques SAR/S MGA. Il tient compte notamment : de la situation
nautique et des caractéristiques du navire (analyse EGI en lien avec la capitainerie) ; des pathologies
des victimes et des infrastructures médicales accessibles (profondeur médicale – expertise SCMM) ;
de l'accessibilité et des facilités d'organisation de l'accueil des victimes à terre (expertise CODIS). La
cellule Anticipation de l'EGC concourt à cette analyse.
Le choix des points de débarquement est un élément déterminant de la stratégie des opérations
maritimes et terrestres de secours. Sur la base de la proposition émise par l'EGI SAR (DI : Directeur
d'Intervention), cette décision est prise dans les délais les plus brefs par le préfet maritime (DO S mer)
et le préfet de département (DO Terre) en liaison avec le préfet de zone de défense et de sécurité.
Lorsque le département d'accueil des naufragés ne peut être immédiatement déterminé, le préfet
maritime informe, en premier lieu, le préfet de zone de défense et de sécurité. Le COZ retransmet
l'information à tous les départements potentiellement concernés.
Les directeurs des grands ports maritimes et les autorités portuaires du ou des point(s) de
débarquement choisi(s), informés sans délai par la préfecture maritime/EGC, prêtent leur concours à la
mise en place du dispositif d'accueil des naufragés.
Information des familles
Une cellule d'information du public (CIP) est mise en place à la préfecture de département. Elle reçoit
les informations communiquées par les services de communication impliqués. Cette cellule dispose d'un
numéro d'appel diffusé au public dès le déclenchement du dispositif. Le numéro de cette cellule est
communiqué aux standards du CROSS, du CODIS et de la préfecture maritim e pour que ceux -ci le
transmettent aux familles sans perturber la chaîne opérationnelle. Si l'armateur prend des dispositions
pour répondre aux interrogations des familles, il est recherché la mise en œuvre d'une étroite
concertation avec le dispositif mis en place à ces mêmes fins par les services de l'Etat.
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Nord 50

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II. – ASSISTANCE D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED)
Modalités de choix du lieu refuge ou du maintien en mer
Un navire en difficulté est maintenu en mer ou mis à l'abri à la suite d'une première phase d'évaluation
et d'assistance. Dans ce dernier cas, le préfet maritime décide du lieu d'accueil du navire, que ce lieu
soit situé dans un port ou dans un abri extérieur à un port.
Phase d'évaluation : le préfet maritime recueille les informations nécessaires à sa décision auprès :
- du préfet de zone de défense et de sécurité ;
- des préfets de départements concernés ;
- de l'autorité portuaire ;
- de tout autre interlocuteur qu'il juge nécessaire de consulter.
Il tient informé ces différentes autorités en tant que de besoin.
L'EGC peut procéder, en concertation avec l'EGI et en liaison avec la préfecture de zone et de défense,
à une évaluation des risques encourus par le lieu refuge.
Phase de décision formelle : la détermination du lieu d'accueil du navire est prise ap rès avis du préfet
de zone de défense et de sécurité, en lien avec le préfet de département dont le ressort est exposé aux
conséquences terrestres de l'évènement.
Le préfet maritime fait part du choix du lieu refuge au préfet de zone de défense et de sécur ité et au
préfet de département concerné.
Accueil du navire dans un port refuge
Dans le cas où le navire doit être mis à l'abri dans un port, le préfet maritime peut enjoindre à l'autorité
portuaire d'accueillir ce navire. Le préfet de département veille à l'exécution de cette décision.
Lorsque le navire se trouve en approche du port désigné, le préfet maritime peut autoriser la montée à
bord du navire d'une équipe d'évaluation portuaire (EEP). Durant son déploiement, l'équipe est placée
sous l'autorité du préfet maritime jusqu'au transfert de la direction des opérations au préfet de
département. Les données recueillies sont t ransmises au commandant de port, au préfet maritime et
au CROSS.
Le préfet de département est responsable de l'accueil du navire à l'intérieur des limites administratives
du port. Il peut adresser au propriétaire, à l'exploitant et/ou au capitaine du navire une mise en demeure
de faire cesser le danger pour l'environnement portuaire.
Le préfet de département dispose du pouvoir de réquisition des moyens nécessaires.










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Envoi éventuel Mise end'une équipe demeured'évaluationéventuelle
CROSS | Informe.. ;i Ï L'EGC évalue la Informed'éîîlüîîion informe : » situation du navireplus précisémentConseille le PREMAR
Fin de la procédurelieu refuge
LIEU(R:Z:illaoeîu Injonction d'accueillir leoua ige PORT navire Veuille à l'exécution de ladécision de l'autoritémaritime
Information- (nformation -
Mise en demeure cosignée(PREMAR - Préfet dedépartement) si échouagesur DPMN

12

Logigramme de choix du lieu refuge ou du maintien en mer


Autorité
Décision
Procédure

COD
Préfet de département
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13

III. – LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)
Opération de lutte en mer
Le préfet maritime est responsable de l'organisation et de la direction des opérations de lutte en mer
(DOS mer).
- L'EGC définit les grandes orientations stratégiques, prépare les décisions du DO S, assure le
lien avec les autorités terrestres de niveau préfectoral ou ministériel/gouvernemental et soutient
la conduite de l'opération par l'EGI, notamment dans les domaines de l'expertise, de la logistique
et en coordonnant la mise en place de renforts.
- L'EGI POLMAR (CENTOPS ) assure la conduite des opérations de lutte anti -pollution en
application de la stratégie générale et dans le respect des priorités définies par le DOS.
Le préfet de département est responsable du déchargement et du traitement des produits polluants.
 La DREAL de zone , les DREAL et les DDTM veillent à la continuité de la chaîne logistique et
sont chargées du prétraitement des produits récupérés dans le cas où cette opération n'aurait
pu être menée en mer.
 La DDTM/DML et les DREAL organisent l'accueil et le déchargement des polluants puis leur
transit vers les sites de stockages intermédiaires et lourds identifiés par la DREAL de zone. Les
modalités de déchargement de polluants dans les infrastructures portuaires sont précisées dans
les plans POLMAR Terre des départements concernés.
Le préfet de zone de défense et de sécurité s'assure de la cohérence des actions terrestres et maritimes
en liaison avec le préfet maritime.
Opérations de lutte en frange littorale
Le préfet maritime et le préfet de département sont responsables de l'organisation et de la direction des
opérations de lutte, chacun dans son périmètre de responsabilité.
Le préfet de département concerné assure la direction des opérations à terre (DO terre) et peut activer
les plans de réponses départementaux.
Les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction des
opérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sont
fixées par décret du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer.
La nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont du
ressort du préfet de département toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre,
du ressort du préfet maritime les actions menées à partir de la mer.
La DDTM/DML, sur demande du préfet maritime, identifie les navires stationnés dans les ports et
susceptibles de participer à la lutte en mer. Le préfet maritime, sur la base de cette liste de moyens,
demande au préfet de département, la réquisition des navires privés. En cas d'urgence, il peut les
mobiliser directement. Le préfet de département, par le biais de la DDTM/DML et de son correspondant
POLMAR-Terre, identifie les moyens privés pouvant être sollicités pour la lutte en frange littorale depuis
la terre (conchyliculteurs, pêcheurs, etc.).
L'inventaire du matériel de lutte antipollution est tenu à jour par le Pôle National d'Expertise (PNE)
POLMAR Terre de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquacultur e
(DGAMPA).



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Pas 060 7lmite geterminee
Esfttaire Estüaire== = « Limite transversale de la mers Limite administrative de port= = = = « Limite des eaux sur le rivage— Pose de barrage de protection

14

Schéma de l'action des préfets à l'interface

Atlas de sensibilité du littoral – grands principes de la définition d'une stratégie de lutte
antipollution
Un atlas de sensibilité du littoral est établi par les DREAL pour chaque département du littoral.
Ces atlas sont disponibles en format papier à la préfecture maritime (EGC) et dans les préfectures
terrestres concernées et seront à terme intégrés dans SYNAPSE. Ils peuvent servir à établir une
stratégie de lutte en m er, dont la mise en œuvre est assurée par l'EGI POLMAR (choix des zones à
traiter en priorité) et permettre aux préfectures de département d'opérer les choix de prépositionnement
des moyens de lutte en frange littoral (en fonction des prévisions de dérive établies par le DOS mer et
des enjeux à protéger en priorité en cas d'arrivage de pollution marine à la côte).
Dispositif d'interface
Afin de faciliter le fonctionnement de l'interface, un échange d'officiers de liaison sera systématiquement
recherché :
- un officier de liaison de la DDTM/DML représentant la préfecture maritime est inséré au COD;
- un officier de liaison de la DML concernée, ou de l'EMIZ Ouest si plusieurs départements sont
concernés, est inséré à l'EGC lorsque la pollution marine est susceptible d'atteindre le littoral.
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ANNEXE 1 :
DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION DES OPÉRATIONS
Document de transfert d'autorité
Modalité de transfert de compétence
Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du nord
–
Préfecture de département : ……………
Transfert à quai le XX/XX/XXXX à XXhXX
Lieu : port X, quai X, X bord à quai
Navire impliqué : ……………

Coordination générale
Préfecture maritime de la
Manche et de la Mer du nord
Directeur des opérations « Mer »
Titre, Nom, Prénom : ……………..
Signature de l'autorité
Préfecture de département
Directeur des opérations « Terre »
Titre, Nom, Prénom : ……………..
Signature de l'autorité

Points de contact au niveau « gestion de crise »
Centre de traitement de crise (CTC)
Préfecture maritime de la Manche et de la
Mer du nord
Centre opérationnel départemental (COD)
Préfecture de département
Responsable : ……………..
Mél :
Tél. :
Responsable : ……………..
Mél :
Tél. :



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1. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU NAVIRE IMPLIQUÉ
Nom du navire :
Détails techniques : se reporter à la fiche navire en annexe « fiche LLOYD'S ».

2. COMPAGNIE IMPLIQUÉE
Armateur
Propriétaire
Coordonnés
Points de contact
Commentaire

P&I et assureurs
Nom
Coordonnées
Commentaire

Société de classification du navire remorqué
Nom
Coordonnées
Commentaire

Avocats
Nom
Coordonnées
Commentaire

Agent consignataire dans le port de prise en charge
Nom
Coordonnées
Commentaire

Société ayant réalisé le remorquage
Nom
Coordonnées
Commentaire


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3. PERSONNES À BORD
- LISTE D'EQUIPAGE EN ANNEXE
- LISTE DES PASSAGERS EN ANNEXE
Personnes
Équipage
Nombre
Composition
Nationalités
Passagers
Nombre
Nationalités
Équipe(s)
d'évaluation et
d'intervention
PREMAR
EEP (Équipe d'évaluation
portuaire)



Bilan victimaire
Bilan provisoire

- Suivi des impliqués : extrait de SINUS en annexe + complément
(évacuation précoce, volume de personnes non sinusées)
Nombre Localisation si connue
Décédés
UA
UR
Impliqués

4. MARCHANDISES
- MANIFESTE DE CARGAISON EN ANNEXE
Marchandises
Marchandises
déclarées Qualité et quantité
Matières
dangereuses Qualité et quantité
Risque NRBC
Véhicules


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5. SITUATION DU NAVIRE À XXHXX
Risque de perte de flottaison ou de stabilité
Intégrité de la coque
Gîte en degrés (b/t) Évolutive ?
Voies d'eau internes Etanchées ?


État du navire
État général du navire

Situation des apparaux de
remorquage
Situation des apparaux de
mouillage et d'amarrage


Conduite nautique et manœuvrabilité
Propulsion



Risques identifiés



Préparation pour le
remorquage



Comportement du navire



Besoins d'assistance
Moyens portuaires
(pilote, remorqueurs,
lamaneurs)








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Risques ordre public
Le navire fait-il l'objet d'un
attentat terroriste et/ou
d'une prise d'otage



Évaluation des risques
pour les personnes dans
l'environnement du navire

Mesures particulières
préconisées

Information nautique
AVURNAV



Moyens d'escorte



6. POLICE DU PLAN D'EAU
Bulle nautique Référence :
Bulle aérienne Référence :
Position dynamique du
navire Coordonnées (WGS84) à XXHXX :
Moyens d'escorte



Risque POLMAR
Evaluation des soutes



Risques de pollutions
identifiés



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7. MEDIA
Points de contact
Officier de communication régionale
Préfecture maritime
Bureau de communication interministérielle
Préfecture


COMMENTAIRES LIBRES :

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ANNEXE 2 :
MODALITES D'USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISION

1. SYNERGI 2.0
L'application informatique SYNERGI 2.0 est un outil de partage de l'information entre services et
autorités. Ce partage concerne des informations à validité permanente (documentation de base,
annuaires, listes de contacts pré-identifiés, etc.) ou temporaire (suivi d'évènements particuliers).
La décision de création d'un évènement dans le domaine ORSEC maritime relève de la préfecture
maritime.
Une fois l'évènement ouvert, la préfecture maritime en informe :
- le CROSS concerné ;
- l'officier de veille opérationnelle du centre opérationnel de la fonction garde-côte (CoFGC) ;
- les acteurs terrestres concernés par la gestion de crise (COD, COZ Ouest).
2. SYNAPSE
La plateforme SIG (système d'information géographique) SYNAPSE (système numérique d'aide à la
décision pour les situations de crise) est un outil de synthèse et d'aide à la décision à l'intention des
autorités. Elle permet de doter la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crise
d'applications cartographiques sécurisées , collaboratives et partagées intégrant une source unique
d'information géographique.
Les appendices ont vocation à être intégrés à terme dans ce système d'information.
3. SINUS
Le système d'identification et de suivi des victimes SINUS (système d'information numérique
standardisé) permet de disposer d'un bilan fiabilisé et partagé entre les acteurs concernés par ce volet
de la gestion de crise. Cet outil répond au besoin de dénombrement des victimes et à leur suivi dans la
chaîne médicale.
Le système SINUS est activé lors du déploiement de l'ORSEC niveau 3.
La création d'un évènement en mer relève des marins pompiers de Cherbourg.
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ANNEXE 3 : CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE

1. Bilan circonstanciel
Circonstances de l'évènement : chronologie synthétique, navire impliqué, localisation, décompte des
naufragés, marchandises, compagnie et acteurs externes impliqués...
Conditions météorologiques : sur zone, à venir, température de l'eau…
Dispositif engagé : moyens engagés (sur place, à terre, dans les airs...), mesures déjà mises en
place...

2. Bilan sanitaire (si nécessaire)
Point de situation : équipage, passagers, UA, UR, blessés, décès, impliqués, niveau de médicalisation
en mer...
Stratégie mise en place : aucune médicalisation, prise en charge par l'équipe médicale sur place,
renfort médical, évacuation, médicalisation sur place, mise en place PMA...
Résultats des actions menées : naufragés pris en charge, évacués...

3. Bilan environnemental (si nécessaire)
Point de situation : origine de la pollution, nature du polluant, dimensions...
Stratégie mise en place : suivi et surveillance de l'évolution, mode opératoire, conditions d'intervention,
stratégie de lutte, lieu de l'opération de lutte, sécurisation du plan d'eau...
Résultats des actions menées : moyens de détection et d'observation déployés, effets sur le
polluant...

4. Bilan d'intervention
Point de situation : sécurisation du navire, risques particuliers (incendie, NRBC...)
Moyens engagés :
Expertise requise : police judiciaire, police du plan d'eau...
Bilan du ou des dispositif(s) déployé(s) :
- SMGA :
- POLMAR :
- ANED :

5. Éléments de communication
Actions menées : numéro vert déployé par la compagnie/préfecture...
Stratégie : communiqué de presse, interview...
Éléments de langages :

6. Synthèse des actions à mener (Anticipation, priorités)
Priorités :
Besoins : renfort matériel, humain, médical...
Propositions de plans futurs :
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ANNEXE 4 :
GLOSSAIRE
A
ADRASEC Association départementale des radioamateurs au service
de la sécurité civile
AEM Action de l'Etat en mer
AESM Autorité européenne de sécurité maritime (EMSA)
AIPPP Autorité investie de l'autorité de police portuaire
AMP Aires marines protégées
ANED Assistance à navire en difficulté
ARCC Aeronautical rescue coordination centre (centre de
coordination des secours aéronautiques)
ARS Agence régionale de santé
AVURNAV Avis urgent aux navigateurs

B
BEA Bureau d'enquêtes sur les événements de mer
BMS Bulletin météorologique spécial
BSAD Bâtiment de soutien d'assistance et de dépollution
C
CAPINAV Capacité nationale de renfort pour les interventions à bord
des navires

CCMM Centre de consultation médicale maritime
CEDRE Centre de documentation, de recherche et
d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des
eaux

CEPPOL Centre d'expertises pratiques de lutte antipollution
CIC Cellule interministérielle de crise
CIP Cellule d'information du public
CMS Coordonnateur de mission de sauvetage
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d'Incendie et de
secours

CODouanes Centre opérationnel des douanes
CoFGC Centre opérationnel de la fonction garde-côte
COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle des
crises

COM Centre des opérations maritimes
CECLANT Etat-major de l'amiral commandant la zone maritime
Atlantique

COS Commandant des opérations de secours
CORG Centre d'opération et de renseignement de la
gendarmerie nationale

COZ Centre opérationnel de zone
CROSS Centre régional opérationnel de surveillance et de
sauvetage

CSN Centre de sécurité des navires
CTC Centre de traitement des crises de la préfecture maritime

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24

D
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises
DI Directeur d'intervention
DIRM Direction interrégionale de la mer
DML Délégué à la mer et au littoral
DO
DOS
Directeur des opérations
Directeur des opérations de secours
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement
DSM mer Directeur des soins médicaux en mer
DST Dispositif de séparation du trafic (Traffic separation scheme,
TSS)
E
ECAM Equipe conseil pour l'aide médicale
EEI Equipe d'évaluation/d'intervention
EEP Equipe d'évaluation portuaire
EGI Equipe de gestion d'intervention
EGC Equipe de gestion de crise
EMIZ Etat-major interministériel de zone
EPI Equipements de protection individuelle
EVASAN Evacuation sanitaire
EVAMED Evacuation médicalisée

G
GENDMAR Gendarmerie maritime
GDP Groupement de plongeurs démineurs

H
HNS Hazardous or noxious substances (substances nocives ou
dangereuses)

I
IFREMER Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
INERIS Institut national de l'environnement industriel et des risques
INMARSAT International mobile satellite organisation (organisation
internationale de télécommunications mobiles par satellite)

IRSN Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
ISNPRPM Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des
risques professionnels maritimes

L

LASEM Laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de la
marine

M
MAS Maritime assistance service (service d'assistance maritime)
MANCHEPLAN

Plan d'intervention franco-britannique en cas de sinistre en
Manche
MCA Maritime and coastguard agency (Royaume-Uni)
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25

MCAM Médecin conseil pour l'aide médicale
MOTHY Modèle de dérive de nappe développé par METEO FRANCE

O

OAAEM Officier d'astreinte action de l'Etat en mer
OCR Officier de communication régionale
OL Officier de liaison
OMI Organisation maritime internationale
OPEM Officier de permanence état-major (COM Cherbourg)
OPJ Officier de police judiciaire
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
OSC On scene coordinator (coordonnateur sur zone)
P
P&I Protection & indemnities (assureur maritime spécialisé)
PCO Poste de commandement Opérationnel
POI Plan d'opération interne
POLMAR Pollution maritime
POLREP Pollution report (rapport de pollution)
PMA Poste médical avancé
PREMAR Préfecture maritime
PRV Point de rassemblement des victimes
PSP Patrouilleur de service public

R
RCC Centre de coordination de sauvetage (rescue coordination
center)
RI Responsable d'intervention
RIAS Remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage
RTMD Règlement pour le transport des matières dangereuses


S
SAMU Service d'aide médicale urgente
SAR Search and rescue (recherches et sauvetage)
SCMM SAMU de coordination médicale maritime
SDIS Service départemental d'incendie et de secours
SIDPC Service interministériel de défense et de protection civile
SGMER Secrétariat général de la mer
SIG Système d'information géographique
SIRACEDPC Service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile
SITREP Situation report (rapport de situation)
SMDSM Système mondial de détresse et de sécurité maritime
SMGA Secours maritime de grande ampleur
SMUR-M Service mobile d'urgence et de réanimation maritime
SNSM Société Nationale de Sauvetage en Mer
SOLAS Safety of life at sea (sauvegarde de la vie humaine en mer)
SRR Search and rescue region (région de recherche et sauvetage)
SSA Service de santé des armées
SYNAPSE Système numérique d'aide à la décision pour les situations de
crise
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SYNERGI Système numérique d'échange, de remontée et de gestion de
l'information

T
TOA Transfer of authorities (document de transfert d'autorité)

U
UA Urgence médicale absolue
UMIMM Unité médicale d'intervention en milieu maritime
UR Urgence médicale relative

V
VTS Vessel traffic service (service de trafic maritime, STM)
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- 32 F
- ARS de zone
- Centre de sécurité des navires : Le Havre, Caen, Rouen
- CEPPOL
- Commandant du grand port maritime du Havre
- Commandant du port de Dieppe
- Commandant du port de Fécamp
- Commandant du port de Caen-Ouistreham
- Commandant du port de Cherbourg
- CODIS 76
- CODIS 27
- CODIS 14
- CODIS 50
- CROSS Gris-Nez
- CROSS Jobourg
- DDTM 76
- DDTM 27
- DDTM / DML 14
- DDTM / DML 50
- DREAL de zone
- Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest (EMIZ, COZ)
- Préfecture de département de la Seine-Maritime
- Préfecture de département de l'Eure
- Préfecture de département du Calvados
- Préfecture de département de la Manche
- SAMU 76
- SAMU 27
- SAMU 14
- SAMU 50
- SAMU Zonal (35)
- SCMM Le Havre/ SMUR-M Le Havre
- Service de santé des armées de Cherbourg – 133ème antenne médicale
- SGMer
- SMUR-M Granville

COPIES :
- COFGC
- COMNORD (DIV – OPS)
- DIRM MEMN
- EMIZDS Nord
- PREMAR MNORD (DIV/AEM)
- Archives (AEM – chrono).

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APPENDICE 0 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Comme mentionné à l'article 2 du présent arrêté, les présentes dispositions générales d'interface sont
complétées par des dispositions spécifiques départementale s SAR/SMGA, ANED et POLMAR
détaillant, sous forme d'appendices, les caractéristiques techniques des points de débarquement et les
éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de secours à terre.
Ces appendices sont des outils opérationnels évolutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure
aux organismes ayant besoin d'en connaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés par
la préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente. Le préfet
de département en assure la mise à disposition sur le système d'information volet planification de
SYNAPSE.
Pour la partie SAR / SMGA :
Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA par les
services terrestres compétents, les dispositions actuellement applicables restent celles issues des
arrêtés d'interface SMGA suivants :
- Seine-Maritime : arrêté interpréfectoral du 30 mai 2013 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes
pour le département de la Seine-Maritime ;
- Calvados : arrêté interpréfectoral du 17 juillet 2012 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes
pour le département du Calvados ;
- Manche : arrêté in terpréfectoral du 23 décembre 2012 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes
pour le département de la Manche.
Pour la partie ANED :
Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales ANED par les services
terrestres compétents, les dispositions actuellement applicables restent celles issues des arrêtés
d'interface ANED suivants :
- Seine-Maritime : arrêté interpréfectoral du 26 juin 2014 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département de la Seine-Maritime ;
- Calvados : arrêté interpréfectoral du 30 avril 2015 portant approbation et mise en vigueur des modalités
d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires en
difficulté dans un port refuge pour le département du Calvados ;
- Manche : arrêté interpréfectoral du 30 avril 2015 portant approbation et mise en vigueur des modalités
d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires en
difficulté dans un port refuge pour le département de la Manche.
Pour la partie POLMAR :
Dans l'attente de la création des dispositions spécifiques départementales POLMAR par les services
terrestres compétents, les dispositions opérationnelles actuellement applicables sont contenues dans
les annexes cartographiques du plan POLMAR Terre de chaque département. Ces documents sont
disponibles auprès des correspondants POLMAR Terre des départements concernés.
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Nord 68
préfecture de région
R53-2024-03-30-00012
Conv. DDPP22-DRFIP BRET du 30 03 2024
préfecture de région - R53-2024-03-30-00012 - Conv. DDPP22-DRFIP BRET du 30 03 2024 69
Convention de délégation de gestion du ... /..../2024 |relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale de la protection des populationsdes Côtes d'Armor)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ; .Entre la directi_ofi départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor,représentée par Mme Véronique SOLERE, directrice départementale, désignée sous le termede « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après 'précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants : rc d P E e rrr t P
N° de programme ÿ - 'Libelle' L113 __ _ _ Paysages, eauet biodiversité - _î134 Développement des entreprises et régulations ps ts1_18"2 J Interventions territoriales dêl'Étal_; ds181 _:_:_ : :;I;Eér_e_tlt_ion deswrisques 'l 4 € #T |206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation _362 ' 'Ecowl;)gie | 3382 ; A_Protîgt_i_on animale r V sSE 1 |Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans -Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;'}) il réalise l'archivage dés pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
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e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s' 'engage à assurer les prestations qui- relévent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la 'bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enrégistrées dans Chorus et à rendre compte de son:activité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous lés éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des.conditions ou des modalités d'exécution de la présenté convention,définie d'un commun accord entre les partles fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.[1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonc1at10n de ladelegatlon de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
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Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe ...... / 2024
Le délégant _ Le délégataireDirection départementale de la protection Direction régionale des finances publiques; des populations des Côtes d'Armor de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine
La directrice départementale par intérim La directrice du pôle gestion publique/ 0 // N
Estelle NEAU Muriel PETITJEANVisa du préfet du département des Côtes Visa du préfet de la région Bretagne et dud'Armor département d'Ille-et-Vilaine *ffAOM |Stéphane ROUVÉ | Philippe GUSTINe r — p
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /16 /15 /17 /18 /16 /18 /19
/20 /21 /10 □ /22 /23 /1 /6 /1 /20 /20 /7 □ /24 /25 /0 /26 /27 /28
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préfecture de région
R53-2024-03-30-00013
Conv. DDPP29-DRFIP BRET du 27 03 2024
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Convention de délégation de gestion du ../.. /2024relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale de la protection des populations du Finistère)La présente délégation est conclue en àÿpïibation :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de 1'Etat ; '- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 :Entre la direction départementale de la protection des populations du Finistère, représentée parM. François POUILLY, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'unepart,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part. |I est-convenu-ce-qui suit :Article 17 : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :— N° de programme Libellé134 _ Développégent des entreprises et régulations |162 ; îiääventions territoga...iës; de I'Btat —lgi N Prévention des risques o - ]206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Q0T217 ' Conduite et pilotage des po]itique; de l'écologie, du développementet de la mobilité durables
s e mts r
382 ' j?rotebtion animalem rr e e e — vemormannnes
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et.n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.!, Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ; .c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment. dans. Chorus les- opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i)-il-participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe:2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses :b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.TI, Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
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e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui. _Le délégataire s'engage & assurer les prestations qui relévent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégateire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire: ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1°'des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un -préavis de trois mois, La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé. '
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Articie 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe.././2024
Ledélégant - Le délégataire- Direction départementale de la protection Direction régionale des finances publiquesdes populations du Finistère de ia région Bretagne et du départementd'ille-et-Vilaine
Le directeur départemental La directrice du pôle gestion publique
AFrançois POUILLY Muriei PETITJEANŸiä% du préfet du département du Visa du préfet de la région Bretagne et duFinistère département d'Hle-et-Vilaine
Alain ESPINASSE Philippe GOSTIN
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /18 /19 /17 /15 /18 /15 /20
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préfecture de région
R53-2024-03-30-00014
Conv. DDPP35-DRFIP BRET du 27 03 2024
préfecture de région - R53-2024-03-30-00014 - Conv. DDPP35-DRFIP BRET du 27 03 2024 79
Convention de délégation de gestion du .. /.. /2024relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine,représentée par M. Christian JARDIN, directeur départemental, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme | Libellé -113 Paysages, eau et biodiversité ïl134 7 _D—é\;eloppcmcnt des entreprises et régulations162 . Interventions territoriales de l'ÉtatW ; ) Préventiîm de; risques ; m206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation _?ÔZ E Ëc;(;logie _ '382 - Protection animale ; N ;Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ;j) 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) 1l saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et2
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met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.[] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
préfecture de région - R53-2024-03-30-00014 - Conv. DDPP35-DRFIP BRET du 27 03 2024 82
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe ... / . /2024
Le délégant Le délégataireDirection départementale de la protection Direction régionale des finances publiquesdes populations d'Ille-et-Vilaine de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLe directeur départemental La directrice du péle gestion publique
v'_—-Cfiristian JARDIN Muriel PETITJEANVisa du préfet de la région Bretagne e; cÎudépartement d'Ille-et-Vilaine
Philippe GUSTIN
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /18 /19 /17 /15 /18 /15 /20
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préfecture de région
R53-2024-04-05-00002
Conv. DDTM22-DRFIP BRET du 27 03 2024
préfecture de région - R53-2024-04-05-00002 - Conv. DDTM22-DRFIP BRET du 27 03 2024 84
Convention de délégation de gestion du ... /..../2024relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, représentéepar M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant »,d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des_programmes suivants :' N° de programme | Libellé |113 - fi%ay—saîes eau et biodiversité ' |1135 - ——\ IÎrbamsme territoires et amehoranon de l'habitat ]\' 149 . 'E(;mpetxtmte et durablhte de I' agncultg de l'agroalimentaire,de ia'L _ '| forêt, de la pêche et del'aquaculture 0|î 162 \Interventlons temtonales de I'Etat:Ël Preven_tît_)î (_ÏÊS çîqçes _ _ - ; ' ä203 'Infrastrucmres et services de transport |f205 - ) Securzte et affaires maritimes ; ' - ~-_—;î?:ÜZ - : Secunte et éducation routière215 Condulîe et pflotag,e des politiques de l'agnculture
préfecture de région - R53-2024-04-05-00002 - Conv. DDTM22-DRFIP BRET du 27 03 2024 85
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologiè, du _dévelcppement| et de la mobilité durables362 ! EcologieË63 CompétitivitéLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. 'Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.IL Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs'les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
préfecture de région - R53-2024-04-05-00002 - Conv. DDTM22-DRFIP BRET du 27 03 2024 86
I. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres -de perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de récettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et.leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans-les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de.la délégation- Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la convention'Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.
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Article 7 :-Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet au 1% avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la .délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe.../...[2024
Le délégant Le délégataireDirection départementale des territoires et Direction régionale des finances publiques ;de la mer des Côtes-d'Armor de Bretagne et d'ille-et-VilaineLe direét'eîîî ép,arteîñental } La directricè du pôle gestion publique;ä:'{"f ; | ','l ; ,""\
Benoit DUFUMIER Muriel PETITSF AN '[Visa du préfet du département Visa du préfet de la région Bretagne et dudes Côtes-d'Armor } département d'Ille-et-Vilaine
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préfecture de région
R53-2024-03-27-00009
Conv. DDTM35-DRFIP BRET du 27 03 2024
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Convention de délégation de gestion du ../../2024relative au centre dè gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1Entre la direction départementale des territoires et de la mer d'Tlle-et-Vilaine, représentée parM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental, désigné sous le terme de -« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Articie 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012-susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des'programmes suivants :N° de pmgramme | - 7Libeiié| îlf& Paysages eduÿg Èïüäxværszïe L135 - Urbanisme, territoires et amclmïatwn de l' habttat .147 — - Puhtxque de la ville e149 ... {Compétitivité et durabzhte dé?awwu!ture de I' aüreahmentaxre de laforêt, de la pêche et de I' aquacuiu_z_r_a E154 M Ecohomze et developpement dureäble de l'agriculture et des ærmmras162 | | __Intewentxons ferfitomales de l'État _ |1181 - ËPré%ntîœæ des risques | _1203 — - Infrastmctures et semces de transport ___*205 | Affaxr;;armmes n _____Ï___
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1206 | Sécurité et quahte sanitaires de P ahmfimatlün | S52(}7 "Sécurité et éducation routièreEË e - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture L1217 ' Conduite et pilotage des pehtzques mc"i-;:wl"écola;gi_e, du développement'et de la mobilité durables |362 — —' Ecologie - e63 N 'Campeütmte ' 10 8 | Fonds d aceeleratmn de la transmon emloatque dans les territoires723 | B | CAS operatmns immobiliéres et entretzen;lgs.})at;ments de l'EtatLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. -Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescnpteurs les bons decommande validés dans Chorus :c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de. fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :
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a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui-incombe.> Ï
IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite.et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 :c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à. fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et H de l'article 2.
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Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7.: Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année. |11 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laRégion Bretagne.Fait à RennesLe ././2024
[ Le délégant | Le délégataire| |] Direction départementale des territoires et | Direction régionale des finances publiques'de la mer d'lile-et-Vilaine de Bretagne et d'Ille-et-VilaineLe directeur départemental | La directrice du pôle gestion publique
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Thierry LATAPIE-BAYROO Müriel PETITJEAN\ Visa du préfet de la région Bretagne et dudénartement d'Îlle-et-Vilaine
F HFPhilipgé GUSTIN
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préfecture de région
R53-2024-03-27-00010
Conv. DDTM56-DRFIP BRET du 27 03 2024
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Convention de délégation de gestion du ...... /2024reiative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Tlle-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan)La présente délégation est conclue en application -- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale de la protection des territoires et de la mer du Morbihan,représentée par M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.H est convenu ce qui suit .Article 1 : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants .N° de programme | ; " Libellé'i'13 n Paysages, eau et biodiversité _135 'Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat _149 - ÏCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire,de la162 ' Îlfltgrvemions territoriales de l'État |:203 1 Ïgfiastructure;È et services de transport 1205 jAfi'aires maritimes
;380 - | îFonds d'accélération de la transition écôlogique dans les terrifoifeé
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I. Opérations de dépenses -1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;1) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants ;a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
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charge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 :c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de !a conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties3
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signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe ........../..../2024
Le délégant | Le délégataireDirection départementale des territoires et Direction régionale des finances publiquesde la mer du Morbihan | de Bretagne et d'Ille-et-VilaineLe directeur dépañeinental " La directrice du pôle gestion publique
Mathieu ESCAFRE Muriel PETITJEANVisa du préfet du département du ' Visa du préfet de la région Bretagne et duMorbihan ; département d'Ille-et-Vilaine
, ePascal BOLOT
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /18 /19 /17 /15 /18 /15 /20
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préfecture de région
R53-2024-03-30-00015
Conv. DIR OUEST-DRFIP BRET du 30 03 2024
préfecture de région - R53-2024-03-30-00015 - Conv. DIR OUEST-DRFIP BRET du 30 03 2024 99
Convention de délégation de gestion du ../../2024relative au centre de gestion financiére Bloc 2 placé sous l'autorité.du directeur reglonaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dañsles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1Entre la direction interdépartementale des routes de l'Ouest, représentée par M. FrédéricLECHELON, directeur interdépartemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn apphcaüon du décret du 14 octobre 2004 et de l'articie 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :
N° de progr;lmme | Libelle'203 Infrastructures et services de transport |217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développementet de la mobilité durables '348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs 'Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagéde sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.
préfecture de région - R53-2024-03-30-00015 - Conv. DIR OUEST-DRFIP BRET du 30 03 2024 100
L. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire :h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne-budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IT. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
préfecture de région - R53-2024-03-30-00015 - Conv. DIR OUEST-DRFIP BRET du 30 03 2024 101
2° Le délégant reste chargé :a) des'décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les elements d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de-la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
préfecture de région - R53-2024-03-30-00015 - Conv. DIR OUEST-DRFIP BRET du 30 03 2024 102
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en régionLa présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laRégion Bretagne.
Fait à RennesLe ../.. / 2024
" Ledélégant Le délégataire|Direction interdépartementale des routes _ Direction régionale des finances publiques |del'Ouest — de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLe directeur interdépartemental La directrice du pôle gestion publique |Frédéric Lechelon | ...{)Frédéric LECHELON ' Muriel PETITJEANVisa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
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- Philippe @WSTIN _
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /16 /15 /17 /18 /16 /18 /19
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préfecture de région
R53-2024-03-30-00016
Conv. DRAAF BRET-DRFIP BRET du 30 03 2024
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Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Iile-et-Vilaine
(Opérations de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétde la région Bretagne)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;- du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de Bretagne,représentée par M. Michel STOUMBOFF, directeur régional, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part.It est convenu ce qui suit :Article 1* : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme ' Libellé |143 . Enseignement technique agricole |149 Compét%ivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire,de laforêt, de la pêche et de l'aquaculture162 Wîfgrventions territoriales de l'État S206 Sgcurité et qualité sanitaires de l'alimentation215 _ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture '216 B S?nduite et pilotage des politiques dg I'Ëntérieur348 Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de sesvs e t ke en e - oy e
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opérateurs349 Transformation publique354 ! Administration territoriale de I'Etat _362 Ecologie o =363 _ Compétitivité364 Cohésiôn380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires| 382 Protection animale-723 CAS : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etatu CAS : déveldppelment et transfert en agriculture775
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les. actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégatairéLe délégataire est chargé de l'éxécution des décisions du délégant, s'agissant des actes€énumérés ci-apres.I. Opérations de dépenses1. Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, letraitement des actes suivants :a)b)c)d)e)f)g)h)i))
il saisit et valide les engagements juridiques ; _il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs lesbons de commande validés dans Chorus ;il saisit la date de notification des actes ; ;it réalise, lorsqu'il y ä lieu, la saisine du contréleur budgétaire et del'ordonnateur de droit selôn les seuils prévus ;le 'cas échéant, il enregistre la certification du service fait du serviceprescripteur ; ;il instruit, saisit et valide les demandes.de paiemient ;il réalise, en liaisori avec le service prescripteur, les: travaux de. fin de gestion etsaisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein desservices par le responsable d'inventaire ;il tient la comptabilité auxiliaire des immiobilisations :il participe au dispositif de. contrôle interne budgétaire et cémptable duservice prescripteur ; ' 'il réalise l'archivage des pièces qui luiincombe,2. Le délégant reste chargé :a)b)c)d)
des décisions de dépenses ;de la constatation et de la certification du service fait :du pilotage dés érédits ;de l'archivage des pièces qui lui incombe.[l. Opérations de recettes:
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1. Le délégataire assure pour le compte du déléganit le traitément des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements detiers et les titres de perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transimet au comptede la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;c) l réalise, en liaison-avec le service prescri pteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant daris'la mise en œuvre du contrdle internecomptable et met en œuvre cé contrôle de premier niveau au sein dè sastructure ;e) il réalisé l'archivage des pièces qui lui incombe.2. Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dansCHORUS via la restitution ZRNF11;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3: Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions. et les limites fixées par la présénteconvention et acceptéés par lui.Le délégataire s'engage à assUrer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en témps utile, tous les éléments d'informiation dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5: Exécution de la délégation
(SLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer àà ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des | et Il de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaireest transmis au contréleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1 avril 2024. Elle est établié pour l'année 2024 etrecoriduite tacitement d'année en année,Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur |' initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'uñ préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur
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budgétaire en région en est informé.Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe
Le délégant ' Le délégataireDirection régionale de l'agriculture, de Direction régionale des finances publiques deI'alimentation et de la forét de la région la région Bretagne et du département d'ille-Bretagne et-Vilainee directeur régipnal La directrice du pôle gestion publique
Miche{ STOUMBQFF Muriel PETITJEANVisa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
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préfecture de région
R53-2024-03-27-00011
Conv. DREAL BRET-DRFIP BRET du 27 03 2024
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Convention de délégation de gestion du ../.. /2024relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine(Opérations de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bretagne)
La présente délégation est conclue en application- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans-les services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, représentée par M. Eric FISSE, directeur régional, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme | _ Liäbellé113 | | Paysages, eau et biodiversité ;135 'Urbeÿmi?mg, territoires et amélioration de l'habitat159 — —Expertis_e, information géographiqtîeetîïétéorologique '162 Interventions territoriales de l'État _ - .174 vEnergie, climat et après-mines| 181 'Préve'ntion des risques ' ; E203 WInfraÎructures et services de transp;)rt'217 N .Conduite et pilotage desîpolitiques de l'écologie,ü développementet de la mobilité durables - R4'348 'Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs349 ' :Transformation publique354 | | Administration territoriîle de I'EtaL
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362 Ecologie363 Compétitivité364 Cohésim _380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires723 ' CAS : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat |Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) 1l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits :d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
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IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui _Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article S : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région. '
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Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1° avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention ést publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe / /2024
Le délégant Le délégataireDirection régionale de l'environnement, de Direction régionale des finances publiquesl'aménagement et du logement de de la région Bretagne et du départementBretagne d'IHlle-et-VilaineSigné électroniquement par Eric FISSE* directrice du pôle gestion publiqueDirecteur gle 14 mars 2024 An A7\Muriel PETITJEANVisa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
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Conv. SCN APB-DRFIP BRET du 27 03 2024
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Convention de délégation de gestion du 18/03/2024relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine(Opérations de I' Armement des phares et balises)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le service à compétence nationale « Armement des phares et balises », représenté par M.Antoine MATTHYS, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1°° : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme Libellé20i | Affaires maritimes217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement| etÿde la mobilité durablesLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. 'Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire. est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-apres.
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I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistré la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;1) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;J) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édité et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans.la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ,e) 1l réalise l'archivagé des pièces qui lui incombe.
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2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistréés dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1 avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
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Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe 18/03/2024
Le délégantArmement des phares et balises
Le directeur. Signature numériqueAntoine de Antoine MATTHYSMATTHYS antoine.matthysantOine.matth 3 Date : 2024.03.18y 09:22:18 +01'00"Antoine MATTHYS
Le délégataireDirection régionale des finances publiquesde la région Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique0MVNMuriel PEÎLITJEANVisa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
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/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /18 /19 /17 /15 /18 /15 /20
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préfecture de région
R53-2024-03-30-00017
Conv. SGCD22-DRFIP BRET du 30 03 2024
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Convention de délégation de gestiondu / 12024relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine(Opérations du secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariät général commun départemental des Côtes d'Armor, représenté par MmeKaren JOUAN, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet de la délégationEn application du'décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordennancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme | Libellé206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développementet de la mobilité durables362 , Ecologie ï363 Compétitivité723 CAS : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'EtatLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. '
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après. 'L Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus :c) il saisit la date de notification des actes :d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;¢) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.I1. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) jl saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ; o
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e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.£ p2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes :b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de I"archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui. 'Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus.et à rendre compte de sonactivité.
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Article 4 : Obligations du délégant ¥
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article S : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet-le 1"-avril 2024, Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous 'réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé. '
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Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
FaitäRennes —Le / /2024
Le délégant Le délégataireSecrétariat général commun Direction régionale des finances publiquesdépartemental des Côtes d'Armor de la région Bretagne et du départementd'IÏle-et-VilaineLa directrice déparfementale La directrice du pôle gestion publique
'Muriel PETIJEANVisa du préfet duslépartement des Visa du préfet de la région Bretagne et duCôtesF Armor département d'Ille-et-VilaineS,Stéphane ROUVÉ
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /16 /15 /17 /18 /16 /18 /19
/20 /21 /10 □ /22 /23 /1 /6 /1 /20 /20 /7 □ /24 /25 /0 /26 /27 /28
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préfecture de région
R53-2024-03-30-00018
Conv. SGCD29-DRFIP BRET du 30 03 2024
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Convention de délégation de gestion du ../../2024relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations du secrétariat général commun départemental du Finistère)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariat général commun départemental du Finistère, représenté par Mme Valérie. GOARZIN, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit -Article 1¥ : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants
v p...gran{;;ÿ | -
1 ii;aysages, cau et biodiversité¢ 0 _134 î:_:" âDéVeloppement des entreprises et régulations1";5" | J,UrbaniSn;é, teffito'il:efls ef"àfnéii(;ration de l'habitat168 _ Interventions territoriales de l'État205 B | Affaires maritimes _" _________206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation207 Sécurité et éducation routière î215 | Conduite et pilot;é; des politiques de l'agriculture |217 Condui...te-:...èî i)ilàfage des polig;p.les dè l;éçologie, du développementet de la mobi}it_é durables723 — CAS : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
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Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe delegaîalre est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après..
L Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ,b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) 1l saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) 1l instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gcstion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire :h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgetalre et comptable du serviceprescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
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de perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel :c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce conirôle de premier niveau au sein de sa structure :¢) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé -a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2. 'Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Darée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1% avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et3
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reconduite tacitement d'année en année.11 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe ... / ./2024
Le délégant Le déiégaiaireSecréiariat général commun Direction régionale des finances publiquesdépartemental du Finistére - de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLa directrice dépa- ' .:en. le - La directrice du pôle gestion publique
Vaiérie GU ARZIN Muriel PETITJEANVisa du-préfet du département du Visa du préfet de la région Bretagne et duFinistère département d'Ille-et-Vilaine i
Alain ESPINASSE | Philippe GUSTIN
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /16 /15 /17 /18 /16 /18 /19
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préfecture de région
R53-2024-03-30-00019
Conv. SGCD35-DRFIP BRET du 30 03 2024
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Convention de délégation de gestion durelative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat :- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, représenté par MmeSylvie PIEL, directrice départementale adjointe, désigné sous le terme de « délégant », d'unepart,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :{ N° de program;lle Libellé |162 Interventions territoriales deÿl'État2—05 - {.Affaires maritimes206 . Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation n207 ' | Sécuritg: et éducation routièreES 1 ÎCoÿnduite et pilotàge des politiqu_es de l'agriculture '517 Conduite et pilotage des politiques de l'écol_ogie,' du développement| et de la mobilité durables-7362 ' )î_coîgie363 J | Coënpétitivité ' .-7 23 S VCAS : opéràtions immobilières e{ entretien des batiments de 1'_Et21} .Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement1
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(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle -interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IT. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
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charge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure :e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ; ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui. —Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.I1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties3
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signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôlèur budgétaireen région en est informé.
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe
1 Le délégant c| Le délégataireSecrétariat général commun Direction régionale des finances publiquesdépartemental d'Ille-et-Vilaine de la région Bretagne ¢t du départementd'Ille-et-VilaineLa directrice départementale adjointe La directrice du pole gestion publique.
Muriel PETITJEANVisa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
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Philigéëëfiî'[!N
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /16 /15 /17 /18 /16 /18 /19
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préfecture de région
R53-2024-03-30-00020
Conv. SGCD56-DRFIP BRET du 30 03 2024
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Convention de délégation de gestion du ././2924relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional- des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations du secrétariat général commun départemental du Morbihan)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariat général commun départemental du Morbihan, représenté par M.OlivierGRANGETTE, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novemibre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le delegantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :
N° de programme Libellé134... D;v;%p;;;ent des entrepnses et régulations - ,_182 Interventions territoriales de I' Etat | _' ;lèl - Prévention des risques -205 Affaires maritimes206 / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation _215 _ Condulte et pilotage des politiques de l'agnculture .217 ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du developpementet de la mobilité durables E362 - Q -ÉCOAIP__%IÊ363 Compétiivté
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723 'CAS : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'EtatLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.L Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des iminobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.I. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
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a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel :c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et accentées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de I'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7.: Durée, reconduction et résiliation de la convention
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La présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment & la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe / / 2024
Le délégantSecrétariat général commundépartémental du Morbthan'
Le directeur départemental
Olivier GH ANGETTEVisa du préfet du département duMerbihan
_ Pascal BOLOT
Le délégataireDirection régionale des finances publiquesde la région Bretagne et du département .d'Ile-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEANVlsa du prefet de ia région Bretagne et dudépartement d'IÏle-et-Vilaine
Philippe GUSTIN _
/0 /1 /2 /3 /4 □ /4 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /3 /1 /12 /13 /7 /14 /7 /3 /9 □ /6 /7 □ /15 /16 /17 /16 /15 /17 /18 /16 /18 /19
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