PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-202
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-06-10-00007 - Décision portant déclassement d□un immeuble.
Parcelles A32 et A73 commune de MAGNY-LES-HAMEAUX
(1 page) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-06-10-00005 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF
n°2024□0299 portant réglementation de la circulation dans le cadre des
travaux d□entretien courant et du passage en
exploitation Flux Libre du
PR 5+000 au PR 20+600 de l□autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et
des Hauts-de-Seine. (6 pages) Page 6
78-2024-06-10-00004 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF
n°2024□0403 portant réglementation de la circulation dans le cadre de la
mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au
PR 18+000, de l□autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine. (6 pages) Page 13
78-2024-06-10-00006 - Arrêté portant réglementation de la police de la
circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des
Yvelines. (20 pages) Page 20
78-2024-06-10-00001 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la
RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le
cadre de la Fête des Loges 2024 (4 pages) Page 41
DDT / SHRU
78-2024-06-10-00008 - Arrêté préfectoral modificatif prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
Chesnay-Rocquencourt (2 pages) Page 46
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
CHATOU WATIER concernant ses installations exploitées à Chatou (4
pages) Page 49
Préfecture des Yvelines /
78-2024-06-10-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines (9 pages) Page 54
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-07-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 64
2
78-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire
d□installation
d□un système de vidéoprotection par la direction
interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines pour la
sécurisation du Festival ELEKTRIC PARK (3 pages) Page 68
3
DDFIP
78-2024-06-10-00007
Décision portant déclassement d□un immeuble.
Parcelles A32 et A73 commune de
MAGNY-LES-HAMEAUX
DDFIP - 78-2024-06-10-00007 - Décision portant déclassement d□un immeuble. Parcelles A32 et A73 commune de
MAGNY-LES-HAMEAUX 4
E]—Liberté Égalité * FraternitéRÉPUBL]QUE FRANÇAISE
Décision portant déclassement d'un immeuble.Parcelles A32 et A73 commune de MAGNY-LES-HAMEAUX
Le directeur départemental des Finances publiques,Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2111-1 etsuivants, L2141-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du 4 mars 2024 de Monsieur le préfet des Yvelines portantdélégation de signature à Monsieur le directeur départemental des finances publiques desYvelines ;Vu la décision du ministre de la défense en date du 2 juin 2015 prononçant la désaffectation,I'inutilité et la remise au service du domaine pour cession des parcelles cadastrées A32, A73,C209 et C232 sises communes de Magny-les-Hameaux.Décide :Article 1. - Sont déclassées du domaine public immobilier de l'État l'immeuble non affecté à unservice de |'Etat et désigné ci-après :Commune de MAGNY-LES-HAMEAUX, lieu dit l'Acul du Manet Nord, parcelles non bâties à usagede terres agricoles cadastrées A32 d'une contenance de 3 130 m? et A73 d'une contenance de7 755 m°.Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental desfinances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.A Versailles le 10 juin 2023Pour le directeur départemental des financespubliques des Yvelines et par délégation,
TM
__Sébastien MIQUELInspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP - 78-2024-06-10-00007 - Décision portant déclassement d□un immeuble. Parcelles A32 et A73 commune de
MAGNY-LES-HAMEAUX 5
DDT
78-2024-06-10-00005
Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF
n°2024□0299 portant réglementation de la
circulation dans le cadre des travaux d□entretien
courant et du passage en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 20+600
de l□autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
DDT - 78-2024-06-10-00005 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0299 portant réglementation de la circulation dans le
cadre des travaux d□entretien courant et du passage en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 20+600 de l□autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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| $ | Direction régionale etPRÉFET interdépartementale deDES HAUTS- l'Environnement, de l'AménagementBÆ:{SEINE et des Transports d'lle-de-FranceÉgalitéFraternité
E Direction départementale des TerritoiresPREFET des YvelinesDES YVELINES Service Education et Sécurité RoutiéreËÉË,ÏË Bureau de la Sécurité RoutièreFraternité
Arrété INTER-PRÉFECTORAL n°2024-0299portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien courant et du passage enexploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines etdes Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des YvelinesChevalier de 'ordre national du Mérite Chevali_er de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 |Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédérique ROSE en qualité de préfet desYvelines ; 'Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SanefSite de l'Ecopôle DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois —- ORMES Le Ponant il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0299 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 1/6
DDT - 78-2024-06-10-00005 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0299 portant réglementation de la circulation dans le
cadre des travaux d□entretien courant et du passage en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 20+600 de l□autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0953 du 8 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-06-06-00001 en date du 6 juin 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires dés Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant lecalendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie du Pecq en date du 02 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 7 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, en date du06 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 04 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-sur-Seine en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie du Mesnil-le-Roi en date du 04 juin 2024 ;Vu la consultation auprès de Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine endate du 2 avril 2024 ;Vu la consultation de Monsieur le responsable du domaine « services aux usagers — viabilité de la DGITM/DMR{FCAS/Bureau des services aux usagers et de la comodalité en date du 2 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie du Port-Marly en date du 7 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 02 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 05 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 31 mai2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt endate du 03 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité AutoroutièreOuest d'Île-de-France en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 17 avril 2024 ;
SanefSite de 'Ecopdle DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois — ORMES Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrêté DRIEAT-IDF N°20?4-0299 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 2/6
DDT - 78-2024-06-10-00005 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0299 portant réglementation de la circulation dans le
cadre des travaux d□entretien courant et du passage en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 20+600 de l□autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 15 mai 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Nanterre en date du 02 mai 2024
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des agentsappelés à intervenir sur l'autoroute A14, dans le cadre des travaux d'entretien courant et du passage enexploitation Flux libre du PR 5+000 au PR 20+600, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ,ARRÊTENTARTICLE 1er Phase 1 des travaux :Du lundi 17 juin 2024 et jusqu'au mardi 18 juin 2024, de 21h30 à 05h00 du matin :Préparation basculement en Flux Libre et entretien courantLocalisation : sur l'A14- dans le sens de Paris-province du PR 5+000 au PR 20+600 et dans le sens de province-Paris du PR 20+600au PR 5+000 : Mesures d'exploitation :- Fermeture compléte de l'A14 et de la bretelle d'entrée Chambourcy dans le sens deParis-province,< Fermeture complète de l'A14 dans le sens de Paris-province et de province-Paris,e Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de la RD30 et dela RD113, dans le sens de province-Paris.Mise en place de déviations sur le réseau extérieur :. Fermeture compléte de l'A14 dans le sens de Paris-province depuis l'_échangeur de l'A14/A86 :déviation par l'A86, RD913, RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13),Fermeture complète de l'A14 dans le sens province-Paris depuis l'échangeur de l'A13/A14,déviation : par 'A13 et jusqu'au Boulevard Périphérique à Paris,Fermeture de la bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens de Paris-province,déviation : par les RD113 et RD153 jusqu'à A13,Fermeture dans le sens de province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy etdes diffuseurs de la RD30 et de la RD113,déviation : par les RD113, RN13, RD113, et RD913 et jusqu'a l'A86.Phase 2 des travaux :Du mardi 18 juin 2024 et jusqu'au mercredi 19 juin 2024, de 21h30 à 05h00 du matin :Basculement en flux libre et entretien courantSanefSite de l'Ecopôle DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois — ORMES Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0299 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 3/6
DDT - 78-2024-06-10-00005 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0299 portant réglementation de la circulation dans le
cadre des travaux d□entretien courant et du passage en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 20+600 de l□autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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Localisation : sur l'A14- dans le sens de Paris-province du PR 5+000 au PR 20+600 et dans le sens de province-Paris du PR 20+600au PR 5+000 : Mesures d'exploitation :- Fermeture complète de I'A14 et de la bretelle d'entrée Chambourcy dans le sens deParis-province,- Fermeture complète de l'A14 dans le sens de Paris-province et de province-Paris,- Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de la RD30 et dela RD113, dans le sens de province-Paris.Mise en place de déviations sur le réseau extérieur :- Fermeture complète de l'A14 dans le sens de Paris-province depuis l'_échangeur de l'A14/A86 :déviation par 'A86, RD913, RD113, RN13, RD113 jusqu'a Orgeval (A13),Fermeture complète de l'A14 dans le sens province-Paris depuis l'échangeur de l'A13/A14,déviation : par l'A13 et jusqu'au Boulevard Périphérique à Paris,Fermeture de la bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens de Paris-province,déviation : par les RD113 et RD153 jusqu'a A13,Fermeture dans le sens de province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy etdes diffuseurs de la RD30 et de la RD113,déviation : par les RD113, RN13, RD113, et RD913 et jusqu'a I'A86.Phase 3 des travaux :- Du mercredi 19 juin 2024 et jusqu'au jeudi 20 juin 2024, de 21h30 à 05h00 du matin,- Du jeudi 20 juin 2024 et jusqu'au vendredi 21 juin 2024, de 21h30 à 05h00 du matin,Fermeture pour travaux flux libre et entretien courantLocalisation : sur l'A14- dans le sens de Paris-province du PR 5+000 au PR 20+600 et dans le sens de province-Paris du PR 20+600au PR 5+000 : Mesures d'exploitation :- Fermeture compléte de l'A14 et de la bretelle d'entrée Chambourcy dans le sens deParis-province,- Fermeture complète de l'A14 dans le sens de Paris-province et de province-Paris,- Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de la RD30 et dela RD113, dans le sens de province-Paris.: Mise en place de déviations sur le réseau extérieur :- Fermeture complète de I'A14 dans le sens de Paris-province depuis l'échangeur de l'A14/A86 :déviation par 'A86, RD913, RD113, RN13, RD113 jusqu'a Orgeval (A13),- Fermeture complète de l'A14 dans le sens province-Paris depuis l'échangeur de l'A13/A14,déviation : par l'A13 et jusqu'au Boulevard Périphérique à Paris,À I'exception des véhicules de secours et d'intervention, l'autoroute A13 est interdite aux poids-lourds de" plus de 3,5 tonnes et aux véhicules ayant un gabarit d'une hauteur supérieure à 3 mètres à partir du PR14+400,Ces véhicules empruntent une des bretelles suivantes :— bretelle de sortie en direction d'A12 / Saint-Quentin-en-Yyelines / Evry / Lyon ;— bretelle sortie 6 en direction de la RN186 / Versailles / Le Chesnay / Marly-Le-Roi ;— bretelle sortie 5 en direction de la RD182 / Versailles / Vaucresson / Garches ;— bretelle sortie 4 en direction de la RD985 / Saint-Cloud / Ville d'Avray.SanefSite de l'Ecopôle DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois — ORMES ; Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0299 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 4/6
DDT - 78-2024-06-10-00005 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0299 portant réglementation de la circulation dans le
cadre des travaux d□entretien courant et du passage en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 20+600 de l□autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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Un gabarit routier est positionné sur le portique de l'A13 au PR 4+940.Pour permettre le filtrage des poids-lourds, la voie de gauche (voie rapide) est neutralisée entre le PR5+500 et le PR 3+400 et la voie de droite est affectée pour les véhicules sortant à la bretelle 4 endirection de la RD985 / Saint-Cloud / Ville d'Avray.- Fermeture de la bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens de Paris-province,déviation : par les RD113 et RD153 jusqu'a Afi3,- Fermeture dans le sens de province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy etdes diffuseurs de la RD30 et de la RD113,déviation : par les RD113, RN13, RD113, et RD913 et jusqu'a I'A86.Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour età l'heure de l'enlèvement de celle-ci.Durant cette période, lors de la fermeture de I'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le traficsurvenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de 'A14 est rouvertsur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2 Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dansle cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher.Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés,en fonction des intempéries et des aléas de chantier par arrêté.
Article 3 Information des clients :Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route deSartrouville à Montesson.Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protectiond'un bouchon mobile.Bouchons mobiles :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,'ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN oul'entreprise mandatée.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.
SanefSite de l'Ecopôle DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois - ORMES Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0299 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 5/6
DDT - 78-2024-06-10-00005 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0299 portant réglementation de la circulation dans le
cadre des travaux d□entretien courant et du passage en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 20+600 de l□autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France d'Île-de-France,le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;- d'un recours hiérarchique auprès du ministére de I'Intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d''Île-de-France ;Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;Monsieur le maire de Poissy ;Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;Monsieur le maire de Louveciennes ;Monsieur le maire du Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carrières-sur-Seine ;Monsieur le maire d'Orgeval ;Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire du Mesnil-le-Roi ;Monsieur le maire du Port-Marly ;Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la préfecture des Yvelines et dont copie seraadressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Paris, le 28 mai 2024 Fait à Versailles, le 1 0 JUiN 2374Pour le préfet des Hauts-de-Seine p l éfet des Yveli ïle chef de l'unité Circulation Routière et par subdélégation,Guillaume Signature numérique de Pour la directrice départementaleTHUAULT Gfl:fmmififf" des territoires des Yvelines et par. gate: 2024.05.28 17:15:47 subdélégatigifvinte à la Cheffe de Serviceguillaume.thuault g4 de l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièrwSäbin DESMET pSanefSite de l'Ecopôle DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois — ORMES Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0299 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 6/6
DDT - 78-2024-06-10-00005 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0299 portant réglementation de la circulation dans le
cadre des travaux d□entretien courant et du passage en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 20+600 de l□autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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DDT
78-2024-06-10-00004
Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF
n°2024□0403 portant réglementation de la
circulation dans le cadre de la mise en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500
et du PR 16+600 au PR 18+000, de l□autoroute
A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine.
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cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000, de l□autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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PREFET Direction régionale etDES HAUTS- interdépartementale de PEnvironnement,DE-SEINE de PAménagemento et des Transports d'Île-de-FranceFfater téäê:fl. Direction départementale des TerritoiresDES YVELINES des YvelinesLiberté Service Éducation et Sécurité RoutièreFraternité Bureau de la Sécurité RoutièreArrêté INTER-PRÉFECTORAL n°2024-0403portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000, de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code généra! des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desHauts-de-Seine ; 'Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédérique ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SanefSite de 'Ecopdle DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois — ORMES Le Ponant !l - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0403 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 1/6 _
DDT - 78-2024-06-10-00004 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0403 portant réglementation de la circulation dans le
cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000, de l□autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-06-06-00001 en date du 6 juin 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0953 du 8 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine en matière administrative;Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant lecalendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie du Pecq en date du 02 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 7 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, en datedu 06 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 04 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-sur-Seine en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 4 juin 2024 ;Vu la consultation auprès de Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine endate du 2 avril 2024 ;Vu la consultation de Monsieur le responsable du domaine « services aux usagers — viabilité de la DGITM/DMR/FCA3/Bureau des services aux usagers et de la comodalité en date du 2 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 7 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 02 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 05 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 31 mai2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour 'UER de Boulogne-Billancourt endate du 03 avril 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 17 avril 2024 ;SanefSite de l'Ecopôle DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois — ORMES Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0403 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 2/6
DDT - 78-2024-06-10-00004 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0403 portant réglementation de la circulation dans le
cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000, de l□autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 15 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 02 mai 2024
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des agentsappelés à intervenir sur l'autoroute A14, dans le cadre des travaux d'entretien courant et du passage enexploitation Flux libre du PR 5+000 au PR 20+600, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTENTARTICLE 1er Phase 1 des travaux :Du mercredi 19 juin 2024 et jusqu'au mardi 31 décembre 2024, de 21h30 à 05h00 du matin :Exploitation en Flux libre-secteur de MontessonLocalisation : sur l'A14- dans le sens de Paris-province et de province-Paris du PR 5+00 au-PR 9+500 :Mesures d'exploitationDans le sens de Paris vers la province :- Neutralisation permanente de la voie rapide du PR 5+000 au PR 8+600,- La voie lente et la voie médiane sont réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entreles PR 7+300 et le PR 8+450,- La largeur des voies est de 2,00 mètres pour la bande d'urgence, 3,20 mêtres, pour la voie lente,2,80 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètre pour la bande dérasée gauche,- La vitesse est réduite à 90 km/h depuis le PR 5+400, puis à 70 km/h au PR 7+100,- Etil est interdit de dépasser pour les poids lourds,- La vitesse reprendra à 110 km/h à partir du PR 8+600.Dans le sens de la province vers Paris :- La zone des travaux s'étend du PR 9+500 au PR 7+400,- La voie lente et la voie rapide sont réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre lesPR 8+500 et 7+500,- La largeur des voies est de 1,75 mètre pour la bande d'arrét d'urgence, 3,20 mètres pour la voielente, 2,80 mètres pour la voie médiane et 0,50 métre pour la bande dérasée gauche,- La vitesse est réduite à 90 km/h à partir du PR 9+100, puis à 70 km/h au PR 8+700,- |l est interdit de dépasser aux poids lourds,- La vitesse reprendra à 110 km/h à partir du PR 7+500.Modification de la circutation- Suppression du passage dans les voies de péage actuelles au péage de Montesson,- Passage dans les chéneaux dans le sens de Paris-province et de la province-Paris.
Phase 2 des travaux :Du mercredi 19 juin 2024 et jusqu'au mardi 31 décembre 2024, de 21h30 à 05h00 du matin :SanefSite de l'Ecopôle DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois — ORMES Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0403 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 3/6
DDT - 78-2024-06-10-00004 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0403 portant réglementation de la circulation dans le
cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000, de l□autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Exploitation en Flux libre-secteur de ChambourcyLocalisation : sur l'A14- dans le sens de Paris-province et de province-Paris du PR 16+600 au PR 18+000.Mesures d'exploitationDans le sens de Paris vers la province :- La zone des travaux s'étend du PR 16+600 au PR 17+200,- La voie de circulation dans la bretelle est déviée entre les PR 17+000 et PR 16+900,- La largeur des voies est de 0,25 métre pour la bande dérasée droite, 3,50 métres pour la voielente et 0,25 métre pour la bande dérasée gauche,- La vitesse est maintenue à 50 km/h, idem aux limitations actuelles.Dans le sens de la province vers Paris :- La zone des travaux s'étend du PR 18+000 au PR 16+900,- La voie de circulation dans la bretelle est déviée entre les PR 17+000 et PR 16+900,- La largeur des voies est de 0,25 métre pour la bande dérasée droite, 3,50 métres pour la voielente et 0,25 métre pour la bande dérasée gauche,- La vitesse est maintenue à 50 km/h, idem aux limitations actuelles.Modification de la circulation- Suppression du passage dans les voies de péage actuelles au péage de Chambourcy,- Passage dans les chéneaux dans le sens de Paris-province et de la province-Paris.Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le traficsurvenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de 'A14 est rouvertsur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.Article 2 Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dansle cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher.Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés,en fonction des intempéries et des aléas de chantier par arrêté.
Article 3 Information des clients :Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route deSartrouville à Montesson.Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protectiond'un bouchon mobile.| Bouchons mobiles :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
SanefSite de l'Ecopôle _ DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois - ORMES Le Ponant !l - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrété DRIEAT-IDF N°2024-0403 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 4/6
DDT - 78-2024-06-10-00004 - Arrêté INTER PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2024□0403 portant réglementation de la circulation dans le
cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000, de l□autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Article 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN oul'entreprise mandatée.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France d'Île-de-France,le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc, 750015 Paris cedex 15 ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;Monsieur le maire de Poissy ;Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;Monsieur le maire de Louveciennes ;Monsieur le maire de Le Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;Monsieur le maire d'Orgeval ;Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;Monsieur le maire de Le Port-Marly ;Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
SanefSite de l'Ecopôle DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Thilois — ORMES Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél. : 03-26-83-55-17 Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0403 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Mobile : 06-26-77-61-17 5/6
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cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000, de l□autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la préfecture des Yvelines et dont copie seraadressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Paris, le 28 mai 2024Pour le préfet des Hauts-de-Seineet par subdélégationle chef de l'unité Circulation Routière. Signature numérique deGuillaume Guillaume THUAULTTHUAULT guillaume.thuaultDate : 2024.05.28 15:46:30quillaume thuault ..
SanefSite de l'EcopôleRoute de Thilois —- ORMESTél. : 03-26-83-55-17Mobile : 06-26-77-61-17
Fait à Versailles, le1011 2024Pour le préfet des Yvelines et pardélégation,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelines et parsubdélégation,
Adjointe à la Cheffe de $ervicel ;de l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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Arrété DRIEAT-IDF N°2024-04036/6
D
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000, de l□autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
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DDT
78-2024-06-10-00006
Arrêté portant réglementation de la police de la
circulation routière sur les autoroutes A13 et A14
dans le département des Yvelines.
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département des Yvelines. 20
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINESéj:;;j Service éducation et sécurité routieresFraternité Bureau de la sécurité routière
ArrêtéPortant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans ledépartement des Yvelines.Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière,Vu le code de la route, et notamment ses articles R419-1 et R419-2,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 49-8-4-1 et R529-6,Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,Vu l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier des charges, passéeentre l'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes , modifiée par les décrets des 26 octobre 1995 (1 avenant), 26décembre 1997 (2¢TM avenant), 30 décembre 2000 (3*TM avenant), 29 novembre 2001 (4°TM avenant), 30novembre 2001 (5*"° avenant), 5 novembre 2004 (6°"° avenant), 11 mai 2007 (7*TM avenant), 22 mars 2010 (8°"°avenant), 28 janvier 2011 (9°TM avenant), 21 août 2015 (10°TM avenant), 28 août 2018 (11°TM avenant), 21décembre 2021 (12°"° avenant) et 30 janvier 2023 (13°"° avenant),Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n°2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels,Vu le décret n°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes àgrandes circulation,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et devéhicules comportant plus d'une remorque,
http://www.yvelines.gouv.fr/
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département des Yvelines. 21
Vu l'arrêté du 22 octobre 1963 relatif à la signalisation routière,Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,Vu les arrêtés du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre1967, relatif a la signalisation des routes et autoroutes,Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des'Territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-0400027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature a MadameAnne-Florie Coron en qualité de Directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-06-00001 en date du 6 juin 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines,Vu l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage sansbarrière dit « flux libre » sur les autorfoutes A13 et A14 entre Paris et Caen,Vu le règlement d'exploitation de la SAPN,Vu la demande présentée par la SAPN en date du 25 avril 2024,Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines en date du 23mai 2024,Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Ile-de-France endate du 26 avril 2024,Considérant la nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circulation routière ;Considérant la mise en exploitation du péage flux libre sur l'autoroute A14,Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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Article 1 : Champ d'applicationARRÊTE
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation sur lessections concédées à la SAPN des autoroutes A13 et A14 dont les limites sont définies ci-dessous :Autoroute A13 :- Origine Est à la limite de concession | PR25+510- Échangeur A13 / A14 PR 25+510 Extrémité des bretelles à leur-raccordement avec l'A14- Diffuseur de Poissy N°7 PR 25+511 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la RD 153- Diffuseur de Les Mureaux N°8 PR 33+454 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec les RD 43 et 44- Diffuseur de Flins-sur-Seine N°9 PR 37+203 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laroute Renault/D19- Diffuseur d'Epône N°10 PR 41+285 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD 130- Diffuseur de Mantes Est N°11 PR 48+339 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec lesRD 983 et RD 65- Diffuseur de Mantes Sud N°12 PR 48+2104 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD 928- Diffuseur de Mantes Ouest N°13 PR 48+2798 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD 110 et boulevard Sully- Diffuseur de Bonnières N°14 PR 55+587 Extrémité des bretelles a leur raccordement avec lesRD 915 et RD 37- Diffuseur de Chaufour N°15 PR 62+510 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRN 13- Extrémité Ouest à la limite de l'Eure PR 67+550 sens Paris / CaenPR 67+547 sens Caen / ParisSont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de services suivantes :- Aire de service de Morainvilliers Nord- Aire de service de Morainvilliers Sud- Aire de repos d'Epône Nord- Aire de repos d'Epône Sud- Aire de service de Rosny sur Seine Nord- Aire de service de Rosny sur Seine Sud
PR 29+275 sens Paris / CaenPR 29+400 sens Caen / ParisPR 39+320 sens Paris / CaenPR 39+319 sens Caen / ParisPR 51+800 sens Paris / CaenPR 51+800 sens Caen / ParisPR 59+250 sens Paris / Caen- Aire de repos de la Villeneuve en Chevrie Nord- Aire de repos de la Villeneuve en Chevrie Sud PR 59+300 sens Caen / Paris
http://www.yvelines.qouv.fr/
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Autoroute A14 :- Origine Ouest à la limite des ... PR 5+140 sens Paris / ProvinceHauts de Seine PR 5+142 sens Province / Paris- Diffuseur de Chambourcy N°6a PR 16+521 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD 113- Diffuseur de Poissy RD30 N°6b PR 18+384 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD 30- Diffuseur d'Orgeval N°7 PR 20+500 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec les' RD 153 et RD 113- Echangeur A14 / A13 PR 20+851 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec l'A13- Extrémité Est à la limite de PR 20+851 sens Paris / Provinceconcession PR 20+612 sens Province / ParisArticle 2 : AccèsL'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées auxextrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos pardes portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "saufservice".Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :- les agents de la SAPN dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de lavoirie,- les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, desecours aux blessés,- les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixéespar le cahier des charges de dépannage de la SAPN,- les agents de l'administration du ministère chargé des transports chargés du contrôle de la concessionautoroutière.Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues deservice (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'a l'extérieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement illégal génant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par ungaragiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule (ceci nefaisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules). [En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que lesbretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés desgares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions pourront être matérialiséespar des panneaux B1, B1j, B2a et B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sortie de parking/halte péage desautoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines, devront céder la priorité aux véhicules circulant ensection courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par des panneaux de type AB3.Article 3 : PéageLes usagers des autoroutes A13 et A14 doivent, sur les portions soumises à péage, s'ils ne sont pas munis d'uneautorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à leur trajet et à la catégorie dehttp://www.yvelines.gouv.fr/
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véhicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de la Route. Le défaut d'acquittement dupéage constitue une infraction au sens du même article, et pourra donner lieu à I'application des dispositionsde l'article 529-6 du Code de la procédure pénale par la SAPN et le Ministère Public.Article 3.1 : Autoroute A14La perception du péage sur l'autoroute A14 est effectuée par un système de type flux libre. L'obligation depayer le péage est portée à la connaissance de l'usager par une signalisation d'obligation (panneau B29) miseen place à toutes les entrées des sections soumises à péage, depuis le réseau secondaire ou depuis les autressections autoroutières. Les modalités de paiement sont portées à la connaissance des usagers par unesignalisation spécifique visible sur les trajets soumis à péage.Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), un portique dedétection des passages ne pouvait être utilisé, la perception du péage pourra être organisée par un dispositifde collecte provisoire en tout autre point choisi par la SAPN.L'infrastructure est constituée d'un portique de détection couvrant la totalité des voies de circulation etsupportant les équipements qui permettent d'enregistrer le badge de télépéage s'il est présent dans le véhiculeet correctement fixé sur le pare-brise, ou la plaque d'immatriculation. du véhicule aux fins de paiement dupéage. Les portiques flux libre sont implantés aux points suivants :- En section courante au niveau de :o Montesson Sens 1 (Paris-Province) PR 8+565o Montesson Sens 2 (Province-Paris) PR 8+565- Sur le diffuseur de :o Chambourcy Sens 1 (Paris-Province) PR 16+521o Chambourcy Sens 2 (Province-Paris) PR 16+521Article 3.2 : Autoroute A13A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la perception du péage est effectuée dans les installations de lagare en barrière suivante :o Barriére pleine voie de Buchelay PR 48+3263Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), la gare de péagene pouvait être utilisée, la perception du péage pourra étre organisée en tout autre point choisi par la SAPN.A l'approche de la gare de péage, les usagers doivent :- ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,- éteindre leurs feux de route,- respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs de péageautomatiques et télépéage,- s'engager entre les ilots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,- marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), par dérogation sila voie est réservée au télépéage « 30 » sans-arrét, une vitesse de 30 km/h est autorisée.- procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui peuventêtre manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par lepersonnel de la SAPN ou par la signalisation en place.
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Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur-largeurs de plateforme) sont strictementréservées a des usages exceptionnels autorisés par la SAPN.Article 4 : Limitation de vitesseLa vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le Code de la route et les textes pris pour sonapplication.Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs, aires de stationnement et à l'approche de la gare depéage, la vitesse des véhicules de toute nature sera limitée d'une manière dégressive par palier de 20 km/h.Dans les zones définies ci-après, des limitations de vitesse sont prescrites :4.1 — sur la section couranteSur l'autoroute A13 :Sens Paris / Caen :- Du PR 25+510 au PR 26+180 : 110 km/h- Du PR 42+690 au PR 48+2800 : 110 km/hSens Caen / Paris :- Du PR 48+3263 au PR 44+500 : 110 km/h- Du PR 26+180 au PR 25+510 : 110 km/hPour les véhicules transportant des matières dangereuses :- Du PR 48+750 au PR 48+995 : 80 km/h dans les deux sens de circulationSur l'autoroute A14 :Sens Paris / Province :- Du PR 5+140 au PR 10+750 : 110 km/h- Du PR 10+750 au PR 15+900 : 90 km/h- - DuPR 15+900 au PR 20+851 : 110 km/hSens Province / Paris :- Du PR 20+612 au PR 15+900 : 110 km/h- Du PR 15+900 au PR 10+750 : 90 km/h- Du PR 10+750 au PR 5+142 : 110 km/h4.2 — sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :Sur l'autoroute A13 :Échangeur A13 / A14- Bretelle sens Caen / Paris 110 km/hSur l'autoroute A14 :Échangeur A14 / A13- Bretelle sens Paris / Caen 110 km/h
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4.3 — A l'approche des diffuseurs et/ou de la gare de péageSur l'autoroute A13 :Diffuseur de Poissy N° 7- Bretelle d'entrée sens Poissy-Orgeval / Caen- Bretelle de sortie sens Caen / Orgeval- Bretelle de sortie sens Paris / Poissy-OrgevalDiffuseur de les Mureaux N° 8- Bretelle d'entrée sens Bouafle / Caen- Bretelle d'entrée sens les Mureaux / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / les Mureaux- Bretelle de sortie sens Paris / Ecquevilly- Bretelle de sortie sens Caen / les Mureaux BouafleDiffuseur de Flins-sur-Seine N° 9- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine / Caen- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine (shunt) / Caen- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine (Renault) / Paris- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Flins-sur-Seine- Bretelle de sortie sens Paris / Flins-sur-Seine (Renault)- Bretelle de sortie sens Caen / Flins-sur-SeineDiffuseur d'Epône N° 10- Bretelle d'entrée sens Epône / Caen- Bretelle d'entrée sens Epône / ParisBretelle de sortie sens Caen / Epône- Bretelle de sortie sens Paris / Epône-Gargenville- Bretelle de sortie sens Paris / Gargenville (shunt)Barrière pleine voie de Buchelay sens Paris / Caensens Caen / Paris
Diffuseur de Mantes Est N° 11- Bretelle d'entrée sens Mantes Est-Houdan / Caen- Bretelle d'entrée sens Mantes / Paris- Bretelle d'entrée sens Mantes / Paris (shunt)- Bretelle de sortie sens Paris / Mantes Est- Bretelle de sortie sens Caen / MantesDiffuseur de Mantes Sud N° 12- Bretelle d'entrée sens Mantes-Magnanville / Caen- Bretelle d'entrée sens Mantes-Magnanville / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Mantes-Magnanville- Bretelle de sortie sens Caen / Mantes- Magnanville
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voie d'accélération90-70-50hors concession
voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 7090 — 7090 — 70 — 50
voie d'accélérationvoie d'accélération50 puis voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70 — 5090 — 70 —50—3090 — 70 — 50
voie d'accélérationvoie d'accélération-90 — 70 — 5090 — 70 — 50/90 — 70 — 30 en voietélépéage signalée110-90-70-30envoie télépéagesignalée
voie d'accélérationvoie d'accélération4590 — 70 — 5070 — 50
voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70 — 5090 — 70 — 50
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Diffuseur de Mantes Ouest N° 13- Bretelle d'entrée sens Mantes-Magnanville / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Mantes OuestDiffuseur de Bonnières N°14- Bretelle d'entrée Vernon / Paris- Bretelle d'entrée Bonnières / Paris- Bretelle de sortie Paris / Bonnières-Vernon- Bretelle de sortie Paris / BonnièresDiffuseur de Chaufour N° 15- Bretelle d'entrée sens Chaufour / Caen- Bretelle d'entrée sens Chaufour / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Chaufour- Bretelle de sortie sens Caen / Chaufour-BonnièresSur l'autoroute A14 :Diffuseur de Chambourcy N° 6a- Bretelle d'entrée sens Chambourcy / Caen- Bretelle d'entrée sens Chambourcy / Paris- Bretelle de sortie sens Caen / Chambourcy- _ Bretelle de sortie sens Paris / ChambourcyDiffuseur de Poissy RD 30 N° 6b- Bretelle d'entrée sens Poissy / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / PoissyDiffuseur d'Orgeval N° 7- Bretelle d'entrée sens les Migneaux / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Orgeval-Poissy4.4 — A l'approche des aires de repos et de serviceSur l'autoroute A13 :- Aire de service de Morainvilliers Nord sens Paris / Caen- Aire de service de Morainvilliers Sud sens Caen / Paris- Aire de repos d'Epône Nord sens Paris / Caen- Aire de repos d'Epône Sud sens Caen / Paris- Aire de service de Rosny/Seine Nord sens Paris / Caen- Aire de service de Rosny/Seine Sud sens Caen / Paris- Aire de repos de la Villeneuve-en-Chevrie Nord sens Paris / Caen- Aire de repos de la Villeneuve-en-Chevrie Sud _ sens Caen / ParisSur l'autoroute A14 :Néant
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voie d'accélération90 — 70 -— 50
90 —80-90voie d'accélération110 -80—90 — 8070 — 50
voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70 -— 5090 — 70 — 50
voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70 — 5090 — 70 — 50
voie d'accélération90 — 70 — 50
voie d'accélération90 —70-—50
90 — 70 — 50 — 30 sur aire90 — 70 — 50 — 30 sur aire90 — 70 — 50 — 30 sur aire90 — 70 — 50 — 30 sur aire90 — 70 — 50 — 30 sur air90 — 70 - 50 — 30 sur aire90 — 70 — 50 — 30 sur aire90 — 70 — 50 — 30 sur aire
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Article 5 : Restrictions de circulation5.1 — Section courante, diffuseur et/ou échangeurAutoroute A13 :Régulation de trafic :La régulation des limitations de vitesse sur la section de l'autoroute A13 entre les PR 44+500 et 26+400 dans lesens Caen / Paris est autorisée. Cette section est divisée en deux parties, appelées cantons : d'une part entre lePR 44+500 et le PR 36+400 et d'autre part entre le PR 36+400 et le PR 26+400.En l'absence de régulation, la vitesse est limitée à 130 km/h sur ces cantons.Lorsque la régulation est active, la limite de vitesse autorisée, qui est homogène sur un canton, peut être fixéeà 110 ou 90 km/h. la signalisation par panneaux XB 14 fait alors foi en matière de vitesse autorisée.En section courante, la dégressivité entre 2 limitations de vitesse autorisées successives ne pourra pas êtresupérieure à 20 km/h., la vitesse limite autorisée sur un canton ne peut varier plus d'une fois toutes les 12minutes.Le gestionnaire conservera pendant une durée de cinq ans l'historique des limitations de vitesse sur la section.La surveillance de la régulation de vitesse sera réalisée sous le contrôle permanent des services de SAPN. En casd'incident, les services de SAPN et les forces de l'ordre territorialement compétents sont autorisés à prendreconjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autorouteA13. 'Viaduc de Guerville :La circulation de tous les véhicules supérieurs à 3 T 500 est interdite sur le tablier de gauche (les 2 voies les plusà gauche) dans le sens Paris/Caen du PR 44+475 au PR 46+575.lls doivent obligatoirement emprunter le tablier situé à droite (les deux voies de droite). Une signalisationréglementaire spécifique mentionnera ces interdictions.Autoroute A14 :Ouvrage Maurice Berteaux Autoroute A14 PR 6+110 au PR 6+640- Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement à la traversée de l'ouvrage. Cette obligation est signaléepar un panneau C111 implanté en amont de I'ouvrage.- La vitesse maximalé autorisée est de 110 km/h. Cette vitesse est identique à celle autorisée sur la sectioncourante en amont et en aval de l'ouvrage.- Des plots de jalonnements bleus sont implantés à distance régulière dans l'ouvrage afin de matérialiser uneinter distance de sécurité nécessaire entre véhicules correspondant à 2 secondes. Des panneaux SR 52 sontprésents au PR 6+000 dans le sens Paris Province et au PR 19+900 dans le sens Province Paris mentionnant lesrègles d'inter distance à respecter entre deux plots bleus.Ouvrage de Saint-Germain-en-Laye (tunnel et tranchée couverte) Autoroute A14 PR 11+320 au PR 15+880- Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement à la traversée de l'ouvrage. Cette obligation est signaléepar un panneau C111 implanté en amont de l'ouvrage.- La vitesse maximale autorisée est de 90km/h signalée par des panneaux B14 sur la section comprise entre lesPR 10+750 et PR 15+900.http://www.yvelines.gouv.fr/
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- Des plots de jalonnements bleus sont implantés à distance régulière dans l'ouvrage afin de matérialiser uneinter distance de sécurité nécessaire entre véhicules correspondant à 2 secondes. Des panneaux SR 52 sontprésents au PR 6+000 dans le sens Paris Province et au PR 19+900 dans le sens Province Paris mentionnant lesrègles d'inter distance à respecter entre deux plots bleus.- Il est interdit aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, affectésau transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé estsupérieur à 3.5 tonnes de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car àl'intérieur de l'ouvrage. Cette interdiction est signalée par des panneaux B3a sur la section comprise entre lesPR 10+750 et PR 15+900.Ouvrage des Migneaux Autoroute A14 PR 19+270 au PR 19+570- Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement à la traversée de l'ouvrage. Cette obligation est signaléepar un panneau C111 implanté en amont de l'ouvrage.- La vitesse maximale autorisée est de 110 km/h. Cette vitesse est identique à celle autorisée sur la sectioncourante en amont et en aval de l'ouvrage.- Des plots de jalonnements bleus sont implantés à distance régulière dans l'ouvrage afin de matérialiser uneinter distance de sécurité nécessaire entre véhicules correspondant à 2 secondes. Des panneaux SR 52 sontprésents au PR 6+000 dans le sens Paris Province et au PR 19+900 dans le sens Province Paris mentionnant lesrègles d'inter distance à respecter entre deux plots bleus.Ouvrages de Saint Germain en Laye, Maurice Berteaux et des Migneaux-Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres(dit « arrêté TMD ») [...]Les tunnels de l'A14 relèvent de la catégorie E définie par l'accord européen relatif au transport internationaldes marchandises dangereuses par route (ADR). Par conséquent, l'accès à l'autoroute A14 est interdit du PR5+140 au PR 20+851 aux véhicules transportant des marchandises dangereuses non autorisées dans les tunnelsde catégorie E.5.2 - Chantiers et travaux :La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrété permanent ou un arrété particulier, selon lesdispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational.La SAPN pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier,apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions feront I'objetd'un arrêté distinct.5.3 - Véhicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions :- du Code de la route,- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009,- de l'A.D.R. (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) envigueur.5.4 — Transports exceptionnels :La circulation des transports exceptionnels est soumise au Code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006 relatifaux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et de véhicules comportant plus d'uneremorque, en particulier son article 11.
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5.5 - Viabilité hivernale :Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourdspourra étre interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors auxemplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires de repos ou deservices, à proximité des échangeurs, après la barrière pleine voie de péage sur la ou les voies les plus àgauche.Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement ;ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tant que de besoin,être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit à la SAPN, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent êtreéquipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées parla réglementation en vigueur.La circulation des engins de déneigement de la SAPN, ou des entreprises, est autorisée pendant l'application derestrictions apportées à la circulation dans un cadre général.Les engins de déneigement de la SAPN ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des sections devoiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou,lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits de salage et poureffectuer des demi-tours.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement,les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant lescentres chargés de la viabilité hivernale, la SAPN pouvant, dans ce cas, être prioritaire.5.6 - Restrictions liées au trafic :En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsi quedes contrôles d'accès pourront être mis en place.Article 6 : Régime des prioritésAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire, àl'exception des bretelles de sortie équipées de feux tricolores.Autoroute A13 :Echangeur A13 / A14- Bretelle sens Caen / Paris /Diffuseur de Poissy N° 7- Bretelle de raccordement vers la RD 153 Cédez le passageDiffuseur de Les Mureaux N° 8- Bretelle de raccordement vers la RD 43 Cédez le passage- Bretelle de raccordement vers la RD 44 Cédez le passage vers BouafleStop vers les Mureaux_ Diffuseur de Flins-sur-Seine N° 9 11
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- Bretelle de raccordement vers la RD 19Diffuseur d'Epône N° 10- Bretelle de raccordement vers la RD 130Diffuseur de Mantes Est N° 11- Bretelle de raccordement vers la D 983- Bretelle de raccordement vers la D 65- Bretelle d'entrée de Mantes Est vers Rouen
Cédez le passage
Cédez le passage
Feux tricolores (si feu HS, panneau AB6présent)Feux tricolores (si feu HS, panneau AB6présent)
Les usagers venant de la D 983 et empruntant le shunt devront céder le passage aux usagers circulant sur labretelle en provenance de l'anneau du giratoire.Diffuseur de Mantes Sud N° 12- Bretelle de raccordement vers la D 928
Diffuseur de Mantes Ouest N° 13- Bretelle de raccordement vers le Bd SullyDiffuseur de Bonnières N° 14- Bretelle de raccordement vers la D 37vers la D 915Diffuseur de Chaufour N° 15- Bretelle de raccordement vers la N 13Parkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entréeParkings de covoiturage- Raccordement à la bretelle ou RDAutoroute A14 :Diffuseur de Chambourcy N° 6a- Bretelle de raccordement vers la RD 113Diffuseur de Poissy RD30 N° 6b- Bretelle de raccordement vers la RD 30Diffuseur d'Orgeval N° 7- Bretelle de raccordement vers la RD 153
Échangeur A14 / A13- Bretelle sens Paris / Caen
Feux tricolores (si feu HS, panneau AB6présent) -
Cédez le passage
StopCédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage
Cédez le passage
Feux tricolores (si feu HS, panneau AB6présent)
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Parkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stopParkings de covoiturage- Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stopArticle 7 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de services, plateformes de péage et parkings de co-voiturageLes aires de services et de repos, les plateformes sur la gare de péage et les parkings de co-voiturage sont mis àla disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment sur lesvoies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence, lesaccotements, y compris les zones d'arrét techniques aménagés pour les opérations de maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux personnesà mobilité réduite.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires de repos et de service, à 12 heures sur lesparkings associés aux barrières et aux gares de péage.Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour férié etjour d'interdiction de circulation.Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévues par leCode de la route.L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de co-voiturage de la SAPN sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.L'utilisation des parkings associés aux barrières de péage pour la pratique du co-voiturage est interdite pourraisons de sécurité (traversées de piétons interdites).Article 8 : Dommages causés aux installationsLa SAPN, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsable d'unedétérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais designalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.Article 9 : Réseau téléphonique d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pourdemander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible demettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes ens'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire,une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.A défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.
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Article 10 : Arrêts en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arréter ou stationner leur véhicule sur leschaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.En cas de panne :L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrét d'urgence, leplus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécuritélorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire derepos, aire de services).Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors desvoies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule.Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délairaisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphoniqued'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir leplus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute d'ysatisfaire, la SAPN est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.Sur la section Mantes / Limite du département, les interventions de réparations et de dépannage excédant 30minutes pour les véhicules légers et 60 minutes pour les poids lourds sont interdites sur les bandes d'arrêtd'urgence.Sur la section Mantes / Orgeval, les interventions de réparations et de dépannage excédant 15 minutes pour lesvéhicules légers et 30 minutes pour les poids lourds sont interdites sur les bandes d'arrét d'urgence.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrét d'urgence d'unelargeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accident :L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.La SAPN pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute, imposer les mêmes restrictions decirculation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le jour et les longueursde chaussées concernés.Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usager serait dansl'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'y procéder, les forcesde l'ordre et/ou la SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises etdu véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé par la SAPN.Article 11 : DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de de la SAPN.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la présidencedu préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la SAPN dans le Règlement d'Exploitation.Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrét d'urgence au-delà du délai nécessaire àl'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité de la14
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SAPN par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et degarde.En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à l'initiative del'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Article 12 : Troubles à la circulationIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la circulation.-Article 13 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec la SAPN, pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoinsde la sécurité ou par les nécessités de l'_écoulement du trafic, notamment la mise en place d'un délestage via leréseau secondaire, après contact avec la DDT pour s'assurer de sa viabilité et après autorisation de celle-ci. Uneconfirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.Article 14 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécuritéEn application de l'article R 432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseau autoroutierles personnels de la SAPN, les titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet et d'une autorisationde la SAPN à cette fin, les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels nonimmatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du Code de la route, sont autorisés à évoluer surle domaine autoroutier les matériels et engins de travaux publics de la SAPN ainsi que ceux des entreprisesmissionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de la SAPN tient à jour la liste des personnels et des matériels.Article 15 : Entrée en vigueur et abrogation des arrêtés précédentsLe présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en exploitation du Flux-libre pour l'autoroute A14.L'arrêté départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A13 et A14 dans le départementdes Yvelines approuvé par Monsieur le Préfet des Yvelines le 04 juillet 2023 est abrogé à compter de la dated'entrée en vigueur du présent arrêté.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesantérieures.Article 16 : PublicationLe présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affichédans les établissements de la SAPN, les installations annexes et les communes traversées.
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Article 17 : AmpliationMonsieur le Préfet des YvelinesMadame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest lle deFranceMonsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines ;Monsieur le Président - Directeur Général de la SAPN ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée à M. le Sous-Directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, au Commandant de la Région Militaire de défense lle de France et à Mmes et MM. lesMaires des communes traversées.Versailles, le 4 0 JUIN 2024
Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routièreine VANDESME%
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Annexe 1 : Liste des communesAutoroute A13 Sens Paris / CaenCommunes Autoroute PR début PR finOrgeval A13_S1 25+0510 26+0189Villennes-sur-Seine A13_S1 26+0189 26+0746Orgeval A13_S1 26+0746 28+0210Morainvilliers A13_S1 28+0210 29+0732Ecquevilly A13_S1 29+0732 31+0501Chapet A13_S1 31+0501 32+0900Ecquevilly A13_S1 32+0900 33+0410Bouafle A13_S1 33+0410 35+0592Flins-sur-Seine A13_S1 35+0592 37+0501Aubergenville A13_51 37+0501 39+0131Epône A13_51 39+0131 41+0505Mézières-sur-Seine A13_S1 41+0505 44+0884Guerville A13_51 44+0884 47+0317Mantes-La-Ville A13_51 47+0317 48+2495Buchelay. A13_S1 48+2495 49+0761Rosny-sur-Seine A13_S1 49+0761 56+0231Rolleboise A13_51 56+0231 56+0372Bonnières-sur-Seine A13_S1 56+0372 58+0488La Villeneuve-en-Chevrie A13_S1 58+0488 63+0175Chaufour-Lès-Bonnières A13_S1 63+0175 64+0061Blaru A13_S1 64+0061 67+0550
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Annexe 1 : Liste des communes (suite)Autoroute A13 Sens Caen / ParisCommunes Autoroute PR début PR finOrgeval A13_S2 26+0218 25+0510Villennes-sur-Seine A13_S2 26+0740- 26+0218Orgeval A13_S2 28+0215 26+0740Morainvilliers A13_52 29+0726 28+0215Ecquevilly A13_82 31+0512 29+0726Chapet A13_S2 32+0865 31+0512Ecquevilly A13_S2 33+0395 32+0865Bouafle A13_S2 35+0588 33+0395Flins-sur-Seine A13_S2 37+0497 35+0588Aubergenville A13_S2 39+0127 37+0497Epône A13_S2 41+0500 39+0127Mézieres-sur-Seine A13_S2 44+0890 41+0500Guerville A13_52 47+0314 44+0890Mantes-La-Ville A13_S2 48+2554 47+0314Buchelay A1 3_82 49+0761 48+2554Rosny-sur-Seine A13_S2 56+0250 49+0761Rolleboise A13_52 56+0373 56+0250Bonnières-sur-Seine A13_S2 58+0467 56+0373La Villeneuve-en-Chevrie A13_S2 63+0159 58+0467Chaufour-Lés-Bonnières A13_S2 64+0069 63+0159Blaru A13_82 67+0547 64+0069
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Annexe 1 : Liste des communes (suite)Autoroute A14 Sens Paris / OrgevalCommunes Autoroute PR début PR finCarrières-Sur-Seine A14_S1 5+0140 7+0970Montesson A14_S1 7+0970 10+0913Le Mesnil-Le-Roi A14_S1 10+0913 12+0057Saint-Germain-En-Laye A14_S1 12+0057 16+0049Chambourcy A1 4 S1 16+0049 18+0188Poissy A14_S1 18+0188 19+0859Orgeval A14_S1 19+0859 20+0851Autoroute A14 Sens Orgeval / ParisÔommunes Autoroute PR début PR finCarrières-Sur-Seine A14_S2 7+0960 5+0142Montesson A14_S2 10+0912 7+0960Le Mesnil-Le-Roi A14_82 12+0050 10+0912Saint-Germain-En-Laye A14_S2 16+0033 12+0050Chambourcy A14_S2 18+0190 16+0033Poissy A14_S2 19+0863 18+0190Orgeval A14_S2 20+0612 19+0863
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78-2024-06-10-00001
Arrêté portant restrictions de circulation sur la
RN184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête
des Loges 2024
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Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2024 41
E N Direction départementalePREFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routiéresÊibfl_fé Bureau de la sécurité routièregalitéFraternité
Arrêtéportant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2024Le préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre national du MériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ; .Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ; .Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;VU l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles BP 1115 -— 78 011 VERSAILLES CedexTél. 01 30 84 30 00www vvelnes gouv fr 1
DDT - 78-2024-06-10-00001 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2024 42
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier2025 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 04juin 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 30 mai 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 30 mai 2024 ;Considérant, qu'il convient, pour assurer la sécurité des piétons et des usagers aux abords de la Fêtedes Loges, de mettre en place des restrictions temporaires de la circulation sur la RN 184 horsagglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRETEArticle 1: Mise en place de la signalisation temporaire verticale de stationnement y compris séparateurmodulaire type K16 _Afin de protéger les intervenants lors de la mise en place et la dépose de la signalisation temporaireverticale de stationnement y compris séparateur modulaire type K16 une voie de la RN184 pourra êtreneutralisée, dans un sens de circulation ou dans l'autre, entre le PR 13+500 et le PR 15+000 entre 9h30et 16h30, durant les périodes suivantes :— Pour la pose du lundi 10 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 09h30 à 16h30,-— Pour la dépose du lundi 19 août 2024 au vendredi 23 août 2024 de 09h30 à 16h30,Article 2 : Limitation de vitesse et interdiction de stationnerÀ compter du vendredi 28 juin 2024 et jusqu'au dimanche 18 août 2024, dans les deux sens decirculation, la circulation sur la RN184 pourra être réglementée comme suit :Limitation de vitesse dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine= 70 km/h du PR 13+036 au PR 14+050= 50 km/h du PR 14+050 au PR 14+504# 70 km/h du PR 14+504 au PR 16+265Limitation de vitesse dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye= 70 km/h du PR 16+309 au PR 14+686= 50 km/h du PR 14+686 au PR 13+069= 70 km/h du PR 13+069 au PR 12+616Interdiction de stationner := Du PR 12+700 au PR 16+585, dans les deux sens de circulationStationnement gênant := Considérant que les véhicules en arrêt ou en stationnement sur les accotements de laRN 184 représentent un danger pour les piétons en les obligeant à marcher sur les voiesouvertes à la circulation et les autres usagers de la RN 184 notamment les ouverturesintempestives de portières, les manœuvres de stationnement ou de départ et les demi-tours sur la chaussée, la mise en fourrière des véhicules stationnés sur les accotements2portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de laFête des Loges 2024
DDT - 78-2024-06-10-00001 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2024 43
sera autorisée pour tout véhicule entre le carrefour de la Croix de Noailles et lecarrefour avec la RD 190 sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.La pose des panneaux de limitation de vitesse aura lieu le vendredi 28 juin 2024. La dépose aura lieu lelundi 19 août 2024 dans les deux sens de circulation.Article 3 : Les prescriptions relatives aux limitations de vitesse seront portées à la connaissance desusagers par une signalisation réglementaire qui sera conforme aux dispositions en vigueur édictées parI'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.La mise en place, la maintenance, I'entretien, le repli et le contrôle de toute la signalisation temporairerelative aux limitations de vitesse de la Fête des Loges et nécessaires à son bon déroulement sonteffectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'Intervention d'Orgeval, ou par toute autre entreprise désignée parcelle-ci.Article 4 : Les prescriptions relatives à l'arrêt et au stationnement seront portées à la connaissance desusagers par une signalisation réglementaire qui sera conforme aux dispositions en vigueur édictées parl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.La mise en place, la maintenance, l''entretien, le repli et le contrôle de toute la signalisation temporaireverticale de stationnement y compris séparateur modulaire type K16 relatives à l'arrét et austationnement spécifique à la Fête des Loges et nécessaire à son bon déroulement est effectué par laDirection Voirie-Réseaux de la Ville de Saint-Germain-en-Laye ou par toute autre entreprise désignéepar elle.Article 5 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d' Île-de-France,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieurle Directeur du SAMU.M 9074Versailles,le: À G JUl 2028Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de _'Service.de l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routièreabiné VANDESMET T3portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de laFête des Loges 2024
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Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2024 44
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Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2024 45
DDT
78-2024-06-10-00008
Arrêté préfectoral modificatif prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de
la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune
de Chesnay-Rocquencourt
DDT - 78-2024-06-10-00008 - Arrêté préfectoral modificatif prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Chesnay-Rocquencourt 46
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral modificatif n° duprononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pourla commune du Chesnay-RocquencourtLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;
-Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeVu l'avis du 26 juin 2023 de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de laconstruction et de I'habitation ;Vu l'avis du comité régional de I'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 30 novembre 2023 ;Vu l'arrêté 78-2023-12-28-00014 du 28 décembre 2023 portant constat de carence en application deI'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune du Chesnay-Rocquencourt ;Vu le recours gracieux déposé par la commune du Chesnay-Rocquencourt en date du 28 février 2024contre l'arrêté préfectoral de carence n° 78-2023-12-28-00014 prononcée à son encontre le. 28décembre 2023 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2024-06-10-00008 - Arrêté préfectoral modificatif prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Chesnay-Rocquencourt 47
Considérant les arguments avancés par la commune dans son recours gracieux en date du 28 février2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-28-00014 du 28 décembre 2023 portantconstat de carence en application de I'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitationpour la période triennale 2020-2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :« Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 220 %. »Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par I'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-06-10-00008 - Arrêté préfectoral modificatif prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Chesnay-Rocquencourt 48
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-10-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CHATOU WATIER concernant ses
installations exploitées à Chatou
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-10-00003 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CHATOU WATIER concernant ses installations exploitées à Chatou 49
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-10-00003 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CHATOU WATIER concernant ses installations exploitées à Chatou 50
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 6 février 2024, l'inspection a constatéque différents produits combustibles sont entreposés sur site, notamment papiers, cartons,bennes plastiques, palettes en bois, plaques de bois, troncs de bois ;CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection il a été constaté qu'une activité est toujoursen cours sur site, avec au moins Un camion qui est entré et sorti du site au moment del'inspection ;CONSIDÉRANT que les produits entreposés sur site peuvent engendrer une pollution des solset des eaux ;CONSIDÉRANT que les activités constatées sur site sont susceptibles de relever notammentdes rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement : 1510, 1532, 2711, 2713, 2714, 2716 et 2718 ;CONSIDERANT que I'exploitant ne dispose pas des autorisations requises par le code deI'environnement ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articlesL. 511-1, L.511-2 et R.511-9 du Code de l'environnement susvisé ;CONSIDÉRANT que des déchets ont été abandonnés, déposés ou gérés contrairement auxprescriptions du chapitre ler du Titre IV du Livre V du code de l'environnement et desrèglements pris pour leur application ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsdes articles L. 171-7 et L. 541-3 du Code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéCHATOU WATIER de respecter les prescriptions des articles L. 511-1, L.511-2 et R.511-9 du Codede I'environnement susvisé, afin d'assurer la protection des intéréts visés à l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*: La société CHATOU WATIER implantée Quai Watier Île de Chatou, lieu-dit« Grande Île » à Chatou (78360) est mise en demeure de régulariser sa situation administrativevis-a-vis de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement,notamment vis-à-vis des rubriques : 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 1510 et 1532 conformémentaux dispositions des articles L.511-1, L.511-2 et R.511-9 du Code de l'environnement susvisé en se
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préfectoral mettant en demeure la société CHATOU WATIER concernant ses installations exploitées à Chatou 51
positionnant dans un délai de dix jours par rapport à la cessation ou à la poursuite de sesactivités, et en procédant :soit à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du Code de l'environnement ;soit au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale dans un délaide six mois.Dans le cas où il décide de cesser ses activités, la cessation doit être déclarée dans le délaid'un mois et I'exploitant doit transmettre dans le même délai un dossier décrivant les mesuresprévues au |l et au IIl de l'article R. 512-39-1 du code de I'environnement.Article 2 : Pendant la durée de la régularisation de la situation administrative des instal-lations exploitées par la société CHATOU WATIER implantée Quai Watier Île de Chatou, lieu-dit « Grande Île » à Chatou (78360), mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les mesuressuivantes sont prises dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présentedécision :l'évacuation des déchets d'équipement électriques et électroniques présents sur site etla transmission à l'inspection des installations classées des justificatifs associés à cetteévacuation ;l'évacuation des produits chimiques présents sur site et la transmission à l'inspectiondes installations classées des justificatifs associés à cette évacuation ;l'évacuation de l'ensemble des big-bangs stockant des terres entreposés sur site et latransmission à l'inspection des installations classées des justificatifs associés à cetteévacuation ;la cessation de I'entreposage de tout type de matériau combustible (bois, plastiques,papiers notamment) à moins de dix mètres des façades des deux bâtiments présentssur site.Article 3: En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délaisprévus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, des sanctions seront arrêtées à I'encontre de l'exploitant conformément à l'articleL171-7 du Code de l'environnement.Article 4 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R421-1 du Codede justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrété. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application TélérecoursCitoyen (https://www.telerecours.fr/).Article 5 : Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le départementdes Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée :au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,au maire de Chatou,
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préfectoral mettant en demeure la société CHATOU WATIER concernant ses installations exploitées à Chatou 52
à la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement etdes transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Versailles, le 10 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,La chef de l'unité départementale,/élphine DUBOIS
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préfectoral mettant en demeure la société CHATOU WATIER concernant ses installations exploitées à Chatou 53
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-10-00002
Arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
et à l'exécution budgétaire des agents de la
préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 54
ÆE H Secretarlat général commun départemental des YvelinesPRÉFETDES YVELINES Bureau des FinancesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenseset des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1°" avril 2019,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.publique,Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualitéde préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines,'Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité dedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines,Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEUdans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines à compter du 15 mai 2023, 1/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 55
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de lacarte affaires et de la carte d'achat,Vu larrété préfectoral n° 78-2024-04-26-00001 du 25 avril 2024 portant délégation designature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécutionbudgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024 confiant à M. VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet,Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :Ministère de l'intérieur :122 (Concours spécifiques et administration)161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)176 (Police Nationale)216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6 : Affaires juridiques etcontentieuses) ;216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministérielde prévention de la délinquance)232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)303 (Immigration et asile)354 (Administration territoriale de l'État)754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)Ministère de l'économie et des finances :218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)362 (Ecologie)363 (Compétitivité)364 (Cohésion) ;380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux reglons départements,communes, établissements et divers organismes)Transformation et fonction publiques :349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)Services du Premier ministre :129 (Coordination du travail gouvernemental)Service du Premier ministre et Ministére de |a ville, de la jeunesse et des sports :147 (Politique de la ville)Ministère de 'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)Ministère de l'Europe et des affaires étrangères209 (Solidarité à l'égard des pays en développement)
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Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRETEArticle 1: L'arrété préfectoral n° 78-2024-04-26-00001 du 25 avril 2024 portant' délégationde signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécutionbudgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général dela préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documentsnécessaires à l''engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement desdépenses et à I'établissement de titres de perception sur les programmes du budget del'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans ledépartement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire généralde la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles , la délégation susvisée est exercéepar M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,secrétaire général adjoint.
Article 4: Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs' secondaires déléguéssuivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires àl'engagement comptable, à |a liquidation des créances, au mandatement des dépenses età |'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pourlesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences : programme 354- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de Ia résidence du préfet, poursigner tout document lié au « service fait ».
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349,362, 723Politique de la ville'M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfetdes Yvelines . _En cas d'absence ou d''empéchement de M. Pascal COURTADE, la délégation estdonnée à :- Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial- Anne BELGRAND, adjointe à la directrice, cheffe du pôle Politiquesinterministérielles et coordination- Mme Linda WAGNER, coordinatrice du pôle Pollthue de la ville- Valérie TIRARD, adjointe à a la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119et 147).- Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 57
Pôle politique interministérielles et coordinationMme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Hélene BERCELLI, ladélégation est donnée à : |- Mme Anne BELGRAND, adjointe à la directrice, cheffe du pôle des politiquesinterministérielles
Direction des migrations : programmes 216 et 303M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asileEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :- M. Alexandre VERRES, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationalesd'identité et passeports » : programme 216Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnéeà :Dominique RIQUART, responsable du pôle «instruction», et en cas d'absence oud'empêchement :- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119,122,176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territorialesEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :Pour les programmes 216, 218, 232, 176,- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en casd'absence ou d'empéchement :- Mme Béatrice RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau- Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques,et en cas d'absence ou d'empêchement :- Valérie MAGNE, adjointe à la cheffe du bureau- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence oud'empêchement : :- - M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureauDélégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, parle système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pourlesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'unedélégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.
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Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833 ;- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, eten cas d'absence ou d'empêchement :- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du préfet des YvelinesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude PLUMEAU, la délégation est donnée à :- M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en casd'absence ou d'empéchement :- M. Sébastien ROMANI, chef du bureau des polices admmlstratlves (programme216)- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129,216) |.- M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et deprotection civile (programmes 161, 354)- M. Abdelaziz BOUAZIZ, chef du service du cabinet, et en cas d''absence oud'empêchement : ;- M. François POCREAU, chef du bureau de la représentation de l'État (programme354)- Mme Mathilde SOURMAIL, chargée de la stratégie de communication (programmes 349,354)
Article 5 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, àeffet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation descréances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception surles programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie àun chef de service dans le département (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégationest donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Léana RULLE, secrétaire généraleadjointe.
Article 6 :Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Rambouillet par intérim, à effet de signer tousdocuments nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, aumandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur lesprogrammes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à unchef de service dans le département (programmes 216, 349, 354).En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Rambouillet par intérim, ladélégation est donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture deRambouillet, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Aurélie BAZILE, et HarinainaMAURICE en charge du secrétariat et du budget de la sous-préfecture, pour signer toutdocument lié au « service fait ».
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Article 7 :Délégation de signature est donnée a M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à |'engagement comptable,à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titresde perception sur les programmes du budget de I''Etat pour lesquels une délégation n'a pasété consentie a un chef de service dans le département (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, ladélégation est donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeCarole NICOLAS, secrétaire générale adjointe.
Article 8:Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 9 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, envue de la création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date delivraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivagedes pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 : ~Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ougestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur lemarché voyagiste.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DN 202*1Fait à Versailles, le \ Û -Le Préfet,AKoFrédéric ROSE
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des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 60
ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
| NOM PRENOM SERVICEROSE FREDERIC Préfet du département des YvelinesCOURTADE PASCAL Préfet délégué pour l'égalité des chancesDEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire généralLE PAGE | - RONAN S—oÜ;-p;rëfe:c,'Â:h_a}ëé de mission, secrétaire général adjointPLUMEAU AUDE - Sous-préfète, directrice de cabinetDODIER LAURENT Résidences corps préfectoralGADOURI NAZIHA e Résidences corps préfectoralREMY LUCIENNE Résidences corps préfectoralIKHENACHE SABRINA Cabinet / BCIPIANEZZE MATTHIEU Cabinet / SIDPC _AMAT JEAN-LOUIS Sous-préfet de Mantes-la-Jolie| ERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-JoliePOETTE NICOLAS SP RambouilletMORRIS NADINE SP RambouilletSADIK ERIC SPRambouillet —WINCKLER - JEHAN-ERIC Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye| GRAVET | ALEXANDRA _ SP Saint Germain en LayeMOUSSI ALI SP Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — | rue Jean I Ioudonv78000 Versailles cedex 719
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 61
Liste des intervenants dans les applications interfacées a Chorus, et dans Chorus
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ANNEXE 2
Préfecture des Yvelines— SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESIKHENACHE | SABRINA CAB/BCI 349-354LECLERE | MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354ROMANI | __ SEBASTIEN CAB/BPA Ï 216GUIBERT | STEPHANIE CAB/BSI 129-216__ NECHAT | FATIHA CAB/BSI 129-216POVAREZYK | _ VANESSA CAB/BSI 129-216AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354GERARD CAROLINE CERT 216DODIER LAURENT Résidences 354BAUDRU MARIE DDETS 216BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216| _ BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216GUARDINI CLARA DDETS - 02161PONCET REMI DDETS 216TRAN IRENE DDETS 216BELHAJ NAMIRA DICAT 119-129-147-349 jusqu'au 30/04/2024BIBRAC FREDDY DICAT . 119-129-147-349 —PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147-349SANGARE AICHA DICAT 119-129-147-349TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349WAGNER LINDA DICAT 119-129-147-349LACASCADE SANDRINE DMI 216LECLERCQ MYRIAM DMI 216BECEIRO JULIA DMI 216BIFFI JANIQUE DMI 216DECQ ALINE | DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833DE LEMOS KARINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176RIDARD | BEATRICE DRCT/BRG __ 216-176THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176BERKANI ZAHIA SG 354VANDEL _ SIMONE ... PDEC-SGA | 354DE LA GONTRIE CHRISTINE PDEC-SGA 354MBAE MYRIAM SP MLJ 216-354BAZILE AURELIE SP RBT 216-354MAURICE HARINAINA SP RBT 216-354GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354BELLUTEAU _ MARJORIE SPSGL | _ 216-354
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 62
Liste des agents de la préfecture intervenant dans Chorus DTANNEXE 3
ayant besoin d'une délégation de signature(rôles : ASSIST : - SG -GV - FC)
il NOM PRENOM SERVICE ROLEBAZILE AURELIE SP RAMBOUILLET CASSIST —BELLUTEAU MARJORIE SP ST GERMAIN-EN-LAYE ASSISTBEN BRAHIM SADIA DMI ASSIST| CABEZAS CHAVEZ KARINA DICAT ASSISTCHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BE GV-SGCHARROIN MARTIAL DRCT/BE GV-SGCHAUDRELIER LYNDA DMI ASSISTCHOUTEAU DOMINIQUE DRCT ASSISTEGLIN EDITH SP MANTES-LA-JOLIE ASSISTGAGNON BEATRICE BAB/BRE ASSISTGRAVET ALEXANDRA SP ST GERMAIN EN LAYE | ASSISTHELAINE BENOIT CAB/SIDPC | ASSISTHERNANDEZ THIERRY DRCT ASSIST" MBAE MOHAMED MYRIAM SP MANTES-LA-JOLIE ASSISTMAURICE HARINAINA SP RAMBOUILLET ASSISTPOETTE NICOLAS SP RAMBOUILLET ASSISTRICO VERONIQUE CABINET ASSISTVANDEL SIMONE SGA ASSIST
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 9/9
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00002 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 63
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-07-00010
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-07-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
PREFET | CabinetDES YVELINES | Direction des sécuritésHisent . Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24-364Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; ÇVu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ; 'Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération place nette sur la commune de Poissy(78300) prévue le mercredi 12 juin 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur visé par l'opération est un important lieu de trafic de stupéfiants et une zone oùont été précédemment constatés des rodéos urbains, l'opération consiste à limiter temporairement lestroubles à l'ordre public ;Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Tél : 01.39.49.78.00 ... 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-07-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise a partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de I'ampleur de la zone à sécuriser, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmetre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 16h30 et 18h00 lemercredi 12 juin 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération place nette sur lacommune de Poissy (78300), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder smultanement aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant flgurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Rue de Villiers et rue Blanche de Castille- A l'Est : Rue de la Tournelle et rue de Chambourcy- Au Sud : Rue Jean Moulin et chemin piéton- À l'Ouest : Rue du Champ GaillardArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 12 juin 2024 entre 16h30 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue deI'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 0 7 JU'N 202'Pour le préfet bar délégation,La sous-préfète, ctrice de cabinet,
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-07-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-06-00007
Arrêté portant autorisation temporaire
d□installation
d□un système de vidéoprotection par la
direction interdépartementale de la Police
Nationale des Yvelines pour la sécurisation du
Festival ELEKTRIC PARK
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation
d□un système de vidéoprotection par la direction interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines pour la sécurisation du
Festival ELEKTRIC PARK
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EnPREFETDES YVELINESijertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation
d'un système de vidéoprotection par la direction interdépartementale
de la Police Nationale des Yvelines pour la sécurisation du Festival ELEKTRIC PARK
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, afin de vidéoprotéger l'Île des
impressionnistes sur la commune de Chatou (78400) à l'occasion du Festival ELEKTRIC PARK du 15 au
16 juin 2024 ;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système
de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines est autorisé du
samedi 15 juin au dimanche 16 juin 2024 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Prévention d'actes terroristes. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques
naturels ou technologiques, régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation
d□un système de vidéoprotection par la direction interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines pour la sécurisation du
Festival ELEKTRIC PARK
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Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision
devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du
code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les
panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et
des technologies de la préfecture de police de Paris à l'adresse suivante :
Préfecture de Police de Paris
4 rue Jules Breton
75013 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article
L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire d□installation
d□un système de vidéoprotection par la direction interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines pour la sécurisation du
Festival ELEKTRIC PARK
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Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera remise pour notification à Monsieur le directeur interdépartemental de la
Police Nationale des Yvelines et adressée pour information à Monsieur le directeur de l'innovation, de
la logistique et des technologies de la préfecture de police de Paris, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau
des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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d□un système de vidéoprotection par la direction interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines pour la sécurisation du
Festival ELEKTRIC PARK
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