arLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 octobre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BRGE 2025 290-0001 du 17 octobre 2025
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement de
M.Mohamed-Islam ZOHRET-BOUHALOUAN à l'enseigne «  Pompes Funèbres
Musulmanes AL- BAYYINAH » sis 4 rue d'Anglade d'Oms – Perpignan (6600).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025290-0001 du 17 octobre 2025 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur les communes de Caixas, Calmeilles et
Montauriol.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025293-0001 du 20 octobre 2025 portant
agrément de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du Haut Conflent à OLETTE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025293-0002 du 20 octobre 2025 mettant
en demeure le président du Syndicat mixte de production d'eau potable (SMIPEP)
Leucate-Le Barcarès, de respecter les prescriptions émises dans l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SER/2022325-001 du 21/11/2022 relatives aux prélèvements d'eau potable dans
les nappes souterraines du Pliocène.

Service ville, habitat, construction
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SVHC/2025-288-001 du 15 octobre 2025 portant
résiliation anticipée de la convention APL numéro 66/3/06-2021/2019-873/1/066004/3134
appliquée aux quatre logements sis 38 rue du Palais de Justice à Prades et appartenant à
l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales.
=PREFET |.DES PYRENEES- dint _ORIENTALES Secrétariat généralLibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCL/BRGE 2025 290-0001 du 17 octobre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R. 2223-59,D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n°2020 295-0001 du 21 octobre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de M. Mohamed-Islam ZOHRET-BOUHALOUAN à l'enseigne «Pompes Funèbres Musulmanes AL-BAYYINAH », sis à Perpignan;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 2octobre 2025 par M. Mohamed-lslam ZOHRET-BOUHALOUAN, en qualité de gérant del'établissement à l'enseigne « Pompes Funèbres Musulmanes AL- BAYYINAH »;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéressé remplit lesconditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:Article 1: L'établissement à l'enseigne « Pompes Funèbres Musulmanes AL- BAYYINAH », sis4 rue d'Anglade d'Oms - 66000 Perpignan; représenté par M. Mohamed-Islam ZOHRET-BOUHALOUAN , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :
1° - transport de corps après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires,
7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Article 2 : L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon les modalitéssuivantes :
Société Activités Adresse N° habilitation ROFTLR CoquerelleTHANATOPRAXIE DULANGUEDOC-ROUSSILLON
18 avénue MaréchalSoins de conservation |Joffre 24-66-014966350 TOULOUGES
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs funéraires(ROF) est le n° 25-66-0159.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 21 octobre 2025.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
VV V WV
Article 7: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,l'objet :
> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'intermédiaire del'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de lacommune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié àl'intéressé.
Bruno BERTHET

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025290-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur les communes de Caixas, Calmeilles et Montauriol
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur la commune de Calmeilles ; 
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers présentée par Madame Renée TIHAY,
lieutenant de louveterie du secteur 17, reçue le 16 octobre 2025, à la demande des
ACCA, sur les communes de Caixas, Calmeilles et Montauriol ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Caixas, Calmeilles et
Montauriol ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur les
communes de Caixas, Calmeilles et Montauriol ;
ARRÊTE :
Article 1  : Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée à
réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de
Caixas, Calmeilles et Montauriol, là où les dégâts peuvent être répertoriés, notamment à
moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain,
l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Renée TIHAY, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 novembre 2025 inclus
Article 2 : Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Messieurs le s maire s des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les président s des associations communale s de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
Emma DAHAN
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, aux
maires de Caixas, Calmeilles et Montauriol  , au président de la fédération départementale
des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Caixas, Calmeilles et Montauriol.
Fait à Perpignan, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant agrément de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) du Haut Conflent à OLETTE.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013
fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 251-0001 du 08 septembre 2025 portant
approbation des statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) du Haut Conflent à OLETTE ;
Vu le dossier de demande d'agrément transmis par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DA EY
Considérant qu'en application de l'article R.434- 26 du code de l'environnement,
l'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) est délivré par le préfet ;
SUR proposition de Madame la d irectrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Agrément accordé
L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Haut
Conflent est agréée.
Article 2 : Durée du mandat
L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Haut
Conflent dont le siège social est situé dans les locaux de la mairie de la commune
d'OLETTE (66360), est inscrite au répertoire spécial des associations agréées sous le
n°W663005894.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 5 : Voies de recours
Le pr ésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  Télérecours citoyen  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 295 - 0? du 20 tome 2025.mettant en demeure le Président du syndicat mixte de production d'eaupotable (SMIPEP) Leucate - Le Barcarès, de respecter les prescriptions émisesdans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022325-001 du 21/11/2022 relativesaux prélèvements d'eau potable dans les nappes souterraines du Pliocène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.211-1, L.171-6 à 12, R.214-1 etsuivants;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour les nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon, approuvé le 3 avril 2020;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE;
VU les arrêtés n°2010099-05 du 9 avril 2010 et n°2010172-0015 du 21 juin 2010 relatifs à laZone de Répartition des Eaux (ZRE) Aquifères des alluvions quaternaires du Roussillon ;
VU l'arrêté n°DDTM/SER/2022325-0001 du 21 novembre 2022 fixant les prescriptionscomplémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les autorisations deprélèvement AEP des forages en nappe du Pliocène du syndicat mixte de productiond'eau potable Leucate - Le Barcarès;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025272-0001 du 29 septembre 2025, portant miseen place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état dela ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le courrier du service eau et risques de la DDTM du 23 décembre 2024 adressé auPrésident du SMIPEP lui demandant de compléter, d'une part, l'outil SISPEA afin de vérifier lesvolumes prélevables dans les nappes souterraines du Pliocène et de lui transmettre, d'autrepart, un rapport détaillé concernant ces volumes, dans un délai d'un mois ;
VU les contrôles réalisés les 3 avril 2025 et 21 juillet 2025 ayant permis de dresser un rapportde manquement administratif en date du 21 juillet 2025 transmis par lettre recommandéenotifiée avec avis de réception le 8 août 2025;
VU l'absence d'observation du SMIPEP sur le rapport de manquement administratif et sur leprojet d'arrêté de mise en demeure transmis le 8 août 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement :« l.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesuresnécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique oul'environnement.
I.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesuresd'urgence mentionnées à la dernière phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnéessur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter uneou plusieurs des sanctions administratives suivantes (...) :
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvréecomme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreintejournalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée ».
Considérant l'état globalement déficitaire de la ressource en eau dans le département desPyrénées-Orientales et plus particulièrement sur le secteur bordure côtière Nord ;
Considérant que le non-respect de l'arrêté n°DDTM/SER/2022325-0001 du 21 novembre 2022peut avoir des incidences notables et graves vis-à-vis des milieux et intérêts visés à l'articleL211-1 du Code de l'environnement;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
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ARRETE:Article1: ObjetLe SMIPEP LEUCATE - LE BARCARES, représenté par Monsieur Alain FERRANS, est mis endemeure :de se mettre en conformité avec l'article 6 de l'arrêté n°DDTM/SER/20223250001 du 21novembre 2022 fixant les prescriptions complémentaires au titre du Code del'environnement concernant les autorisations de prélèvement AEP des forages ennappe du Pliocène du syndicat mixte de production d'eau potable Leucate -Le Barcarès;
La mise en conformité consiste à :fournir au service police de l'eau de la DDTM le rapport détaillé visé à l'article 6 del'arrêté n°DDTM/SER/20223250001 du 21 novembre 2022.
Article 2 : Délai de mise en œuvreLa mise en conformité devra être effective dans un délai de trois mois à compter de laréception du présent arrêté de mise en demeure.
Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, leSMIPEP est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans lesconditions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement, ainsi que des sanctionspénales prévues par les articles L173-1 et suivants du même code.
Article 4 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-36 du Code de l'Environnement, le demandeur ou exploitantdoit, préalablement à tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, saisir le Préfeten recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recoursgracieux du demandeur ou exploitant vaut décision de rejet.
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Article 5: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune du Barcarèssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscritau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Pan
Pierre REGNAULI de la MOTHE
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| nPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService ville, habitat, constructionHabitat logement social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2025-288-001portant résiliation anticipée de la convention APL numéro 66/3/06-2021/2019-873/1/066004/3134 appliquée aux quatre logements sis 38 rue du Palais de Justice à Prades etappartenant à l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.353-12,
VU la convention APL « logement-foyer » n° 66/3/06-2021/2019-873/1/066004/3134 conclueen l'État, l'Office de l'Habitat des Pyrénées-Orientales, et l'Association Val de Sournia, en datedu 1° juin 2021, et expirant le 30 juin 2071,
VU la décision de financement n° 2016DD06600032 du 24 novembre 2016, portantagrément pour la réalisation de travaux d'amélioration de quatre logements ordinaires,
VU le courrier de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales du 12 novembre 2024,sollicitant la résiliation de ladite convention « logement-foyer » et la conclusion d'unenouvelle convention « logements ordinaires »,
VU le courriel de l'association Val de Sournia du 30 mai 2025, se conformant à la demandede l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales ,
Considérant la nécessité de conclure une convention se conformant à la décision definancement,
SUR proposition de Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1er : Résiliation de la convention n° 66/3/06-2021/2019-873/1/066004/3134
La convention APL n° 66/3/06-2021/2019-873/1/066004/3134 conclue en l'État, l'Office del'Habitat des Pyrénées-Orientales, et l'Association Val de Sournia, et applicable aux logementssociaux sis 38 rue du Palais de Justice a Prades est résiliée par anticipation à compter du 30juin 2025.
Article 2 : Autorisation de re-conventionner lesdits logements
Le conventionnement en « logements ordinaires » des quatre logements sis 38 rue du Palais deJustice à Prades, conformément à la décision de financement n° 2016DD06600032 estautorisé à partir du 1° juillet 2025.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Faità Perpignan,le AS | AO | LOLS
Pierre REGNAULT de la MOTHE