YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-231
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-06-12-00005 - Arrêté DDETSPP-2026-0178 - Conseil Médical -
Formation Plénière Sens (2 pages) Page 4
89-2026-05-26-00008 - DDETSPP-PISP-2026-00153 SOLIHA Arrêté ISFT
2026 (2 pages) Page 7
89-2026-05-21-00005 - ddetspp-pisp-2026-0158 Arrêté agrément ESUS
Au Bonheur des Chutes (2 pages) Page 10
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-06-15-00001 - LEVÉE DE surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à
Salmonella ENTERITIDIS. (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2026-06-12-00007 - ARRETE n°DDT/DIR/ 2026-03
portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
et pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DDT de l'Yonne (5
pages) Page 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-05-29-00019 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-18 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027
dans le département de l'Yonne (5 pages) Page 22
89-2026-05-29-00020 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-19 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces classées
susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la
période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département
de l'Yonne (3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-06-04-00004 - 20260604 SHBS USR AP FA RAVIERES 18 JUILLET 26
(4 pages) Page 32
89-2026-06-12-00004 - 20260612 SHBS USR AP DerogPL GUILLEMEAU (3
pages) Page 37
89-2026-06-12-00003 - 20260612 SHBS USR AP DerogPL TRUCHON (3 pages) Page 41
2
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-06-05-00006 - AP-autorisation-acces (4 pages) Page 45
89-2026-06-09-00004 - AR DDT SEE 2026 0041signé (4 pages) Page 50
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
/
89-2026-06-11-00003 - 2026 DTPJJ Yonne Nièvre 010 (4 pages) Page 55
Préfecture de l'Yonne /
89-2026-06-18-00003 - Ordonnancement secondaire SGC-1 (4 pages) Page 60
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-06-09-00001 - agrément dr Marsaudon (2 pages) Page 65
Voies navigables de france /
89-2026-06-12-00001 - VNF - Arrêté 2026-06-001 (2 pages) Page 68
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-06-12-00005
Arrêté DDETSPP-2026-0178 - Conseil Médical -
Formation Plénière Sens
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-06-12-00005 - Arrêté
DDETSPP-2026-0178 - Conseil Médical - Formation Plénière Sens 4
| $ : Direction départementale de |'emploi, du travail,PREFET des solidarités et de la protection des populations de I'YonneDE L''YONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP n° 2026-0178fixant la composition du Conseil Médical — Formation Plénière compétente a l'égard desagents de la ville de Sens relevant de la fonction publique territoriale
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code général de la Fonction publique,VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux,aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux,VU les désignations présentées par les organisations syndicales concernant les membres de lacommission de réforme représentant le personnel, pour les catégories A, B et C et la lettrede la mairie de Sens en date du 26 janvier 2023 ;ARRÊTEArticle 1: Siégeront au Conseil Médical — Formation Plénière :- 1 médecin, agréé-président et 1 médecin agréé-titulaire ou suppléant
- 2 représentants de l'administration :Qualité Nom PrénomTitulaire LANGEL NicoleSuppléant FLORY ANASTASE BéatriceSuppléant ADOLPHE GérardTitulaire LE ROY NicolasSuppléant VAN LAUWE AmélieSuppléant CROST Jean-Pierre- 2 représentants du personnel :Catégories Qualité Nom PrénomA Titulaire PACKO GéraldA Suppléant | AUFFRAY IsabelleA Suppléant | PACKO ChristelleB Titulaire | LOIZEAU AurélienB Suppléant | IMBERT CélineC Titulaire STETTLER MorganeCG Suppléant | GRIMAULT JulienC Suppléant | TIVANT DimitriC Titulaire BONJOUR CorinneC Suppléant | FERRIEN Christophe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-06-12-00005 - Arrêté
DDETSPP-2026-0178 - Conseil Médical - Formation Plénière Sens 5
Article2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 08 juillet 2024, susvisé.Article 3: En application des dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cettedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois en annulation devantle Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 rue d'Assas-21000DIJON ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet . CAS M CR PR D RE In
Fait à Auxerre, le 12 juin 2026 Pourle Préfet,Par Délégation Te Directèur Départementalde l'Empioi-du Travail, des Solidarités et deProtection des Populations
AL\ Monsieur Sylvain CHEVRON
nol
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard ~BP19 - S9G00AUXERRE - Mail: — Tél 03 86 72 69 06
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-06-12-00005 - Arrêté
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-05-26-00008
DDETSPP-PISP-2026-00153 SOLIHA Arrêté ISFT
2026
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-05-26-00008 -
DDETSPP-PISP-2026-00153 SOLIHA Arrêté ISFT 2026 7
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspe et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété n° DDETSPP-PISP-2026-00153portant agrément de l'association SOLIHA Yonne au titre del'Ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L 365-3, L 365-4 etL 365-5;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 6 avril 2021 portant agrément de l'association SOLIHA au titre des activités d'ingénieriesociale, technique et financière mentionnées au a), b) c) d) et e) de l'article E 365-1 du CCH;VU le dossier de renouvellement transmis le 20 avril 2026 par le représentant légal de l'associationSOLIHA et déclaré complet le 19 mai 2026;VU l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations.ARRETE:Article 1° :L'association SOLIHA dont le siège social se situe au 32, rue de l'Ocrerie à Auxerre, est agréée pourexercer dans le départemental de l'Yonne les activités suivantes :Au titre de I'Ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT) :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixépar voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci auhandicap et au vieillissement ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-05-26-00008 -
DDETSPP-PISP-2026-00153 SOLIHA Arrêté ISFT 2026 8
b) L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogementc) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lacommission de médiation ou les tribunaux administratifd) La recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré mentionnée à l'article L. 441-2
Article 2 :L'agrément est délivré à compter du 7 avril 2026, pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrémentpeut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plusaux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur de la DDETSPP sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 26 mai 2026
Voies et délais de recours :
soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valantrejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-05-26-00008 -
DDETSPP-PISP-2026-00153 SOLIHA Arrêté ISFT 2026 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-05-21-00005
ddetspp-pisp-2026-0158 Arrêté agrément ESUS
Au Bonheur des Chutes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-05-21-00005 -
ddetspp-pisp-2026-0158 Arrêté agrément ESUS Au Bonheur des Chutes 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-PISP-2026-0158Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeN°UD89 ESUS 2026 001 R 834821803
Le Préfet de l'Yonne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le Décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'Arrété du 5 4oût 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 3 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne,Vu l'arrêté n° DDETPP-DIR-2026-0136 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain CHEVRON,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 23 décembre 2025 parMonsieur Lothaire CARLIER, directeur mandaté de l'association Au Bonheur des Chutes,Considérant au vu des éléments présentés que l'association Au Bonheur des Chutes remplit les conditionsrequises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'association Au Bonheur des Chutes dont le siège social est situé 61 rue du Moulin du Président -89000 Auxerre, numéro Siret 834 821 803 00030, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialeau sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeen rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée decinq ans à compter du 15 novembre 2025,
Voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-05-21-00005 -
ddetspp-pisp-2026-0158 Arrêté agrément ESUS Au Bonheur des Chutes 11
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne sont chargés, chacun en ce qui la concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 mai 2026
Pour le Pféfetet par subdélégation du directeur de la DDETSPP de l'YonneLe chef du pôle ps socio-professionnelf
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-05-21-00005 -
ddetspp-pisp-2026-0158 Arrêté agrément ESUS Au Bonheur des Chutes 12
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-06-15-00001
LEVÉE DE surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion
d'infection à Salmonella ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-06-15-00001 - LEVÉE DE
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella ENTERITIDIS. 13
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFETDE — du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0180DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE —CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen-taire;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies ré-putées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sa-nitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Syl-vain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syl-vain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne à compter du 1% mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateur se-condaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0136 du 30 avril 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0137 du 30 avril 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-06-15-00001 - LEVÉE DE
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella ENTERITIDIS. 14
des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exer-cice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ; des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercicedes compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudica-teurConsidérant le compte-rendu d'analyse référencé 260624047011-01 en date du 08 juin 2026 desexamens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de larecherche de salmonelles sur Un prélèvement environnemental effectué le 03 juin 2026 dans lebâtiment VO89ANN de l'exploitation SARL LES ARDILLATS ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2026-0147 portant mise sous surveillance d'un troupeau devolailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis est levé.Article 2 :Le Sous-préfet d'Avallon, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, le maire de la commune de NOYERS et le vétérinaire sanitairereprésenté par la clinique AUXAVIA, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 11 juin 2026
Pour le Directeur,L'adjointe au chef du service vétérinaire,santé, protection animales et environnement,
Cécile MÉNÉTRIER
fAa
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-06-15-00001 - LEVÉE DE
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella ENTERITIDIS. 15
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-12-00007
ARRETE n°DDT/DIR/ 2026-03
portant subdélégation de signature pour
l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur
et pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la
DDT de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00007 - ARRETE n°DDT/DIR/ 2026-03
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DDT de l'Yonne
16
ŒE , Direction départementalePRÉFET des territoires de l'YonneDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°DDT/DIR/ 2026-03portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateuret pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DDT de l'Yonne
La directrice départementale des territoires de l'Yonne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L 480-8;VU le Code de l'environnement ;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et45;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du ter janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés nPPREF/MAR/2018/50 du 26 décembre2018 et n°2021/01 du 4 janvier 2021;VU l'arrêté du Premier ministre du 1% septembre 2022 portant nomination en qualité de directricedépartementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travauxpublics de l'Etat ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les com-pétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des mis-sions générales et techniques de la DDT;VU l'arrêté de subdélégation de signature n°DDT/DIR/2026-02 signé le 28 avril 2026 portant subdéléga-tion de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercicedes attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5Mel : cddifvonne.aqouv fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00007 - ARRETE n°DDT/DIR/ 2026-03
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DDT de l'Yonne
17
ARRETE:
ere SECTION : subdélégation de signatureArticle er En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Manuella INES, Directricedépartementale des territoires de l'Yonne, une subdélégation de signature est accordée a la Directricedépartementale des territoires adjointe Mme Isabelle PETTAZZONI, à l'effet de signer toutes piècesrelatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice desattributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT en application de l'article 6 de l'arrêtén°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0145 du 27 avril 2023.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mesdames Manuella INES et Isabelle PETTAZZONI,une subdélégation de signature est accordée aux agents placés sous leur autorité en application del'article 6 de l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0145 du 27 avril 2023, dans le cadre de leursattributions et compétences, a effet de signer dans la limite des montants stipulés dans les articles 3 et4:+ les pièces de liquidation des recettes,+ les pièces de liquidation de dépenses de toute nature pour les opérations des budgetsopérationnels de programme (BOP) en lien avec leur fonction.BOP délégués113, 149, 181, 380Nom de l'agent Fonction de l'agentFabrice BONNETChef du service Forêt, Risques,Eau et Nature En absence du chef de service113, 149, 181, 380Justine BONNEAU Chef du service Forêt, Risques,Eau et Nature adjointeCatherine SENET Cheffe du service Habitat,|BOP 135, 207, 380, 147Bâtiment et SécuritéFrédéric LETOURNEAU Chef du service Habitat,|En absence du chef de service135, 207, 380, 147BOP 135, 380Batiment et Sécurité adjointChef du service Aménagementet Appui aux TerritoiresSylvain AIRAULTEmmanuel BRILLETChef du service Aménagementet Appui aux Territoires adjointEn absence du chef de service135, 380Christophe MITTENBUHLERChef du service de l'ÉconomieAgricole149Jean-Baptiste DE BOUTRAYChef du service de l'ÉconomieAgricole adjointEn absence du chef de service149Didier GUESTONchargé mission cohésion desterritoiresvalidation des vacations (bop 135)architecte et paysagiste de l'Etat
2ème section : subdélégation des compétences d'adjudicataire et d'ordonnateur secondaireArticle 3: Les subdélégations des compétences d'adjudicataire et d'ordonnateur délégué, deconsultation et de gestion, en tant que saisisseurs et valideurs, sont attribuées aux personnes suivantes,sur les interfaces de gestion CHORUS.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@vonne.gouv fi 2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00007 - ARRETE n°DDT/DIR/ 2026-03
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DDT de l'Yonne
18
CHORUS CŒURDeux Responsables d'unité opérationnelle (RUO) en charge de la gestion des BOP sur Chorus Coeursont désignées ci-dessous :Nom de l'agentFonction à la DDTGéraldine MACCHIAssistance du service Aménagement et Appui aux TerritoiresLes agents ci-dessous ont un droit de consultation à chorus cœur :Laurine REVENUChargée de mission habitat publicNathalie DEPUYDTRéférente territoriale habitat indigneAnne-Lise AUGUSTEInstructrice aides agricolesKatia TRIBOUTAssistante technique d'appui aux territoiresSéverine MARTINChargée de mission Biodiversité, coordination des polices de l'environnementChristine MILTATChargée de mission gestion durable des forêtsAmandine BLAISEAssistance du service forêt, risque, eau, et natureSandra GABARDAssistante de service économie agricole
CHORUS FORMULAIRE (interface de gestion des BOP)Les personnes désignées ci-dessous ont les rôles de saisisseurs et de valideurs sous Chorus formulaire,interface de gestion des BOP (consultation, saisie des dossiers, enregistrement des engagementsjuridiques et des engagements des dépenses).Les personnes désignées sont habilitées pour les tous les BOP traités en DDT:Nom de l'agentFonction à la DDTGéraldine MACCHIAssistance du service Aménagement et Appui aux TerritoiresAmandine BLAISEAssistance du service forêt, risque, eau, et natureAnne-Lise AUGUSTEInstructrice aides agricolesKatia TRIBOUTAssistante technique d'appui aux territoiresSéverine MARTINChargée de mission Biodiversité, coordination des polices de l'environnementChristine MILTATChargée de mission gestion durable des forêtsSandra GABARDAssistante du service économie agricoleJean-Baptiste DEBOUTRAYChef du service de l'Économie Agricole adjointEmmanuel PITOISInstructrice aides agricoles
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddi@vonne.qouv.fr3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00007 - ARRETE n°DDT/DIR/ 2026-03
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DDT de l'Yonne
19
SIAP (Système d'information d'aide à la pierre)Les personnes désignées ci-dessous ont les rôles de saisisseur et de valideur sous SIAP, interface degestion des aides à la pierre (BOP 135) (saisisseur et valideur)Nom de l'agent Fonction à la DDTLaurine REVENU Chargée de mission politique de l'habitat socialMounir EL MEHDI Chargé de mission politique de l'habitatFrédéric LETOURNEAU |Chef de services habitat bâtiment et sécurité adjointRomain THOLE Chef d'unité habitat et logement social
CHORUS DT (frais de Déplacement temporaire)Sont habilitées à valider, dans l'application CHORUS DT, au titre du BOP 354, les ordres de missionsvalant engagement de la dépense et attester le service fait sur les états de frais de déplacement valantliquidation de la dépense, les personnes désignées dans l'annexe 1 de l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées par la directricedépartementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de laDDT.Sont également habilités en tant que gestionnaires aux fins de signer les ordres de missions valantengagements de la dépense et les attestations de service fait sur les états de frais de déplacementvalant liquidation de la dépense, sur les BOP 135 et 207, les agents suivants :Nom de l'agent Fonction a la DDT BOP concernésAmandine BLAISE Assistance du service forêt, risque, eau, |135 et 207et natureDominique LANCHEC |Déléguée du permis de conduire eta | 207la sécurité routièreChristine PARDES Déléguée du permis de conduire et à |207la sécurité routière adjointeCatherine SENET Cheffe du service Habitat, Bâtiment et | 207SécuritéFrédéric LETOURNEAU | Chef du service Habitat, Bâtiment et|207Sécurité adjoint
ADS CHORUSRôle de consultation et responsable de la recette fiscale (workflow) (ADS)NOM et prénom Fonction à la DDTAnne DUBOIS Chargée de projets ANRU
Article 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n°DDT/DIR/2026-02 signé le 28 avril 2026 est abrogéet remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prendra effet à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Yonne.Article 5 : Les subdélégations prendront fin dès la cessation de fonction des intéressés et devront fairel'objet d'une information aux gestionnaires CHORUS référents régionaux.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 4/5Mel : ddi@ yvonne gouv fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00007 - ARRETE n°DDT/DIR/ 2026-03
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DDT de l'Yonne
20
Article 6: La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale desterritoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. Auxerre, le 12 juin 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires
Manbella INES
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter desa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès desministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et du logement. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification,- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particu-liers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratifvia l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 5/5Mel : ddi@vonne.qouv fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00007 - ARRETE n°DDT/DIR/ 2026-03
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué au sein de la DDT de l'Yonne
21
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-29-00019
Arrêté N°DDT/SEA/2026-18 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027
dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00019 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-18 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027
dans le département de l'Yonne
22
=nPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires

Arrêté N°DDT/SEA/2026-18
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027
dans le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4, R 424-1 à R 424-8 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DAF/SEFA/2002/0020 du 11 juillet 2002 instituant le plan de chasse pour
l'espèce sanglier sur l'ensemble du département de l'Yonne ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne en date du 02 avril 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière du 20 avril
2026 ;
VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 20 avril au 11 mai 2026 inclus et portant sur le
projet d'arrêté n° DDT/SEA/2026-18 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de l'Yonne ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département
de l'Yonne ainsi qu'il suit :
- du 20 septembre 2026
- au 28 février 2027
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes :
1 / 5
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00019 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-18 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027
dans le département de l'Yonne
23
ESPÈCES DATES
D'OUVERTURE
DATES DE
CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
(les communes citées ci-dessous doivent être
considérées dans leur intégralité, sauf
dispositions particulières)
Faisan
commun
et vénéré
20 septembre
2026
31 janvier 2027 Le tir de la poule faisane commune et vénérée
est interdit dans les communes de : ARMEAU,
ESCAMPS, LEUGNY, PASSY, VALLAN,
VILLENEUVE SUR YONNE (rive droite) et
VILLEVALLIER.
Perdrix
grise et
rouge
20 septembre
2026
31 janvier 2027 Le tir de la perdrix grise et rouge est autorisé
uniquement les 20 et 27 septembre, et les 4, 11 et
18 octobre 2026 sur les communes de ESCAMPS
et VALLAN.
Le tir de la perdrix grise et rouge est autorisé
uniquement les 20 et 27 septembre 2026 sur la
commune de GY L'EVEQUE.
Lièvre
d'Europe
20 septembre
2026
14 novembre
2026
Le tir du lièvre est soumis à plan de chasse dans
les communes de :
AIGREMONT, ANCY LE FRANC, ANCY LE LIBRE,
ARGENTENAY, ARGENTEUIL SUR ARMANCON,
AUGY, BAZARNES, BEINES, BERU, BESSY SUR
CURE, BLACY, BLANNAY, BRANCHES,
BRANNAY, BRION, BUSSY EN OTHE, CHABLIS,
CHAMOUX, CHAMPIGNY SUR YONNE,
CHARNY OREE DE PUISAYE (uniquement
CHAMBEUGLE, CHENE ARNOULT,
FONTENOUILLES, MALICORNE, MARCHAIS
BETON, VILLEFRANCHE SAINT PHAL),
CHASSIGNELLES, CHENEY, CHICHEE,
COMPIGNY, COURGIS, COURLON SUR YONNE,
COURTOIN, CUDOT, DIXMONT, DOLLOT, ETAIS
LA SAUVIN, FLEURY LA VALLEE, FLEYS, GLAND,
JOUX LA VILLE, LA BELLIOLE, LA POSTOLLE,
LICHERES SUR YONNE, LOOZE, MALIGNY,
MASSANGIS, MOLAY, MOLOSMES, MONETEAU
(uniquement SOUGERES SUR SINOTTE),
MOULINS SUR OUANNE, PLESSIS ST JEAN,
POILLY SUR THOLON, PREHY, QUENNE,
RAVIERES, SERMIZELLES, SERRIGNY, SOUCY,
SAINT DENIS LES SENS, SAINT GEORGES SUR
BAULCHE, SAINT JULIEN DU SAULT, SAINT
MORE, SAINTE VERTU, SERGINES, STIGNY,
TALCY, TANLAY (SAINT VINNEMER), THIZY,
THORY, TISSEY, TRONCHOY, TURNY, VERLIN,
VERMENTON (VERMENTON et SACY),
VEZINNES, VILLIERS-VINEUX, VINNEUF,
VIVIERS, VOUTENAY SUR CURE ;
CUY, EVRY, GISY LES NOBLES, LA CHAPELLE
SUR OREUSE, MICHERY, PONT SUR YONNE,
ST DENIS LES SENS : territoire délimité à
l'ouest par la rivière « Yonne », à l'est par le
TGV, au sud par l'A19 et au nord par la limite
Nord de la commune de MICHERY ;
2 / 5
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00019 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-18 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027
dans le département de l'Yonne
24

ARMEAU, LES BORDES, PASSY, VERON,
VILLENEUVE SUR YONNE (rive droite de la
rivière « Yonne »), VILLEVALLIER.
Lièvre
d'Europe
(suite)
Le tir du lièvre est autorisé uniquement :
- les 20 et 27 septembre 2026 à POURRAIN
- les 27 septembre et 04 octobre 2026 à ESCAMPS
Le tir du lièvre est interdit sur la commune de VALLAN.
20 septembre
2026 10 octobre 2026 Dans toutes les autres communes non citées
précédemment.
Lapin de
garenne
20 septembre
2026 28 février 2027 La chasse du lapin de garenne est autorisée par
tir et furetage.
GRAND GIBIER (SOUMIS A PLAN DE CHASSE)
* Compte-rendu dans les 48H sur l'espace adhérent territorial
Cerf
élaphe
Mouflon
01 septembre
2026
19 septembre
2026 Chasse individuelle (*)
20 septembre
2026 28 février 2027 Chasse individuelle ou collective
Cerf sika 20 septembre
2026 28 février 2027 Chasse individuelle ou collective
Chevreuil
Daim
01 juin 2026 19 septembre
2026 Chasse individuelle (*)
20 septembre
2026 28 février 2027 Chasse individuelle ou collective
Sanglier**
01 juin 2026 14 août 2026 Chasse individuelle ou collective (*)
15 août 2026 31 mars 2027 Chasse individuelle ou collective
01 avril 2027 31 mai 2027
Chasse uniquement sur parcelles agricoles pour
protéger les semis :
- individuelle ou collective (*)
- avec autorisation préfectorale pour la battue
(demande et bilan sur le site démarches numériques)
** Depuis le 1 er juin 2025 : comptes-rendus hebdomadaires des prélèvements de sangliers obligatoires
sur l'espace adhérent territorial.
Article 3 :
La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2026 au 31 mars
2027.
La période d'ouverture de la vénerie sous terre est fixée du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027.
3 / 5
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00019 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-18 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027
dans le département de l'Yonne
25
Article 4 :
La chasse au grand gibier ne peut être réalisée que par tir à balle ou par tir à l'arc (sauf dérogation
particulière).
L'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier lors des battues collectives sera autorisé selon les
modalités prescrites dans le SDGC et après avis de la Commission Sécurité de La FDCY. La cartographie
des territoires concernés sera révisable annuellement lors de l'arrêté d'ouverture-clôture de la chasse.
L'utilisation de grenailles à plomb est interdite dans les zones humides.
Article 5 :
La chasse au grand gibier ne peut être pratiquée que sur des parcelles formant un îlot d'une surface
minimale de 10 ha.
Article 6 :
Au vu de l'importance des dommages aux cultures causés par les sangliers, il convient de limiter le
développement de leur population. Ainsi l'arrêté susvisé instaurant le plan de chasse pour cette
espèce est suspendu pour les spécimens d'un poids inférieur ou égal à 20kg. Ils pourront être prélevés
et transportés sans dispositif de marquage réglementaire sur l'ensemble du département, afin d'inciter
les chasseurs aux prélèvements sans contrainte financière.
Article 7 :
La décision de plan de chasse établie par la fédération des chasseurs de l'Yonne tiendra lieu
d'autorisation préfectorale :
- de chasse anticipée individuelle et collective (y compris battues) du sanglier à compter du 1 er juin
2026,
- de prolongation de la chasse du sanglier du 1 er avril au 31 mai 2027. Durant cette période, le sanglier
pourra être chassé uniquement sur des parcelles agricoles dans le but de protéger les semis. Pour les
battues, un arrêté préfectoral spécifique précisera les conditions de demande d'autorisation.
Article 8 :
La chasse est autorisée, conformément aux dispositions de l'article L 424-4 du Code rural de jour, à
partir d'une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département, et jusqu'à une heure après son
coucher.
Article 9 :
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- l'application du plan de chasse (cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, mouflon, sanglier) ;
- la vénerie sous terre ;
- la chasse à courre du grand gibier ;
- la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
- la chasse au gibier d'eau ainsi que le tir des ragondins et rats musqués.
4 / 5
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00019 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-18 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027
dans le département de l'Yonne
26

Article 10 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les
soins des maires.
Fait à AUXERRE, le
Le préfet

Pascal JAN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transtition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00019 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-18 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027
dans le département de l'Yonne
27
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-29-00020
Arrêté N°DDT/SEA/2026-19 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des
espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts (3ème groupe) pour la période allant du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00020 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-19 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de l'Yonne
28
=nPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires

Arrêté N° DDT/SEA/2026-19
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin
2027 dans le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8, R427-18
à R 427-25 ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
classées susceptibles d'occasionner des dommages par arrêté du préfet ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation
spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 20 avril 2026 ;
VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 20 avril au
11 mai 2026 inclus sur le projet d'arrêté N°DDT/SEA/2026-19 fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3 ème groupe) pour la
période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la situation locale et que :
1°) dans l'intérêt de la sécurité publique ;
2°) pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières ;
3°) pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété,
il y a lieu de classer espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les espèces énumérées à l'article 1
ci-après, espèces répandues de façon significative dans notre département et dont la présence peut
porter atteinte aux intérêts précités ou est à l'origine d'atteintes significatives à ces mêmes intérêts ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 juillet 2026 la période de destruction à tir du
pigeon ramier en vue de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, compte tenu :
- des dommages occasionnés par cette espèce sur certaines cultures, notamment les protéagineux
et les oléagineux à divers stades de la végétation et principalement lors du semis, ainsi que sur les
céréales, particulièrement lors de l'arrivée à maturité,
- de l'importance des cultures affectées pour l'économie agricole départementale,
- du fait qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour prévenir ces dommages ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1 / 3
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00020 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-19 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de l'Yonne
29
ARRETE
Article 1er :
Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Colomba palumbus) et le sanglier (sus
scrofa) sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Yonne
pour la période allant du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027, sur les territoires précisés dans le tableau
ci-dessous. La destruction de ces espèces pourra s'effectuer pendant les périodes et modalités fixées
dans ce même tableau :
Espèces Territoires Périodes
Prescriptions relatives aux modalités
de destruction
Modes de
prélèvement
Modalités
spécifiques
Lapin de
garenne
Uniquement sur les emprises
des voies SNCF et
autoroutières en service
Toute l'année
Furetage
par bourses
et furets
Sans formalité
Toute l'année Piégeage Après déclaration
en mairie
Pigeon
ramier Ensemble du département
Du 1er juillet
au 31 juillet 2026
et
Du 1er avril
au 30 juin 2027
Tir :
- à poste fixe
matérialisé de
main d'homme
- le tir dans les
nids est interdit
Sur autorisation
individuelle
préfectorale :
- s'il n'existe aucune
autre solution
satisfaisante
- et uniquement si les
intérêts agricoles
sont menacés
Entre la clôture
spécifique de la
chasse et
le 31 mars 2027
Sans formalité
Sanglier Ensemble du département Toute l'année Piégeage
Sur demande et
après autorisation
préfectorale
2 / 3
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00020 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-19 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de l'Yonne
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Article 2 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque
commune par les soins des maires.
Fait à AUXERRE, le
Le Préfet,
Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transtition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-29-00020 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-19 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de l'Yonne
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-04-00004
20260604 SHBS USR AP FA RAVIERES 18 JUILLET
26
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PREFETDE LUYONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2026/0032autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 Août 2014 portant règlement particulier de Police de la Navigationintérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurFrédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande de la commune de Ravières, en date du 05 mai 2026 ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la Responsable Adjointe du Service TerritorialBourgogne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du19 mai 2026:
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : : vO
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Considérant que la commune de Ravières, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur le canal de Bourgogne;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale.
ARRÊTE
Article 1:L'autorisation sollicitée par commune de Ravières, d'organiser dans sa commune le tir d'un feud'artifice sur le domaine public fluvial des Voies Navigables de France sur le canal de Bourgogne le 18juillet 2026 de 21h30 a 23h30 entre le PK 82,304 et le PK 82,940 est accordée, sous réserve desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Prescriptions particulières pour les manifestants, les organisateurs :- Le chemin de service du Canal de Bourgogne et le plan d'eau ne devront pas être « privatisés » : Lacirculation des cyclistes, piétons et autres usagers de la voie devra être maintenue ;- De même, il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de leuractivité d'exploitation et de gestion de l'eau;- Aucun véhicule motorisé (hormis les véhicules de secours et les véhicules de VNF) ne sera autorisé àcirculer sur le chemin de halage ;- L'organisateur devra procéder à la remise en état du site dans les 48 heures suivant la manifestation.Article 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :- Afin de permettre le tir du feu d'artifice, le stationnement des bateaux dans le port sera interdit du 18juillet 2026 à 13h00 au 19juillet 2026 à 13h00 entre le PK 82,304 et le PK 82,940 par avis à la batellerie.- Le déplacement et la mise en place des bateaux se fera sous l'autorité etla responsabilité del'organisateur qui devra néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des agents en charge del'exploitation de la voie d'eau. |- La navigation sera interdite de 20h00 à 24h00 dans le bief.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.
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Article 6:l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ov à l'occasion de cette manifestation.Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 9:La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 10:Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 04 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,L'adjoint à la cheffe de service=— |
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
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ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Ravières.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-12-00004
20260612 SHBS USR AP DerogPL GUILLEMEAU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00004 - 20260612 SHBS USR AP DerogPL GUILLEMEAU 37
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0035Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par la société GUILLEMEAU SARL
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 :VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-II-3° et son annexe III-I-1° ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. FrédéricLETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 3 juin 2025 par la société GUILLEMEAU - 7 rue de la Guette - 89 450Domecy sur Cure ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à assurerl'approvisionnement en combustible de véhicules agricoles assurant des opérations saisonnières decueillette ou de récolte dans les départements de l'Yonne (89), la Nièvre (58) et la Côte d'or (21) avecun départ et un retour à l'entreprise GUILLEMEAU de Domecy-sur-Cure ; :Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
3 rue Monge — BP 79
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00004 - 20260612 SHBS USR AP DerogPL GUILLEMEAU 38
ARRETE
Article 1:Les véhicules exploités par la société GUILLEMEAU domiciliée 7 rue de la Guette - 89 450 Domecy-sur-Cure sont autorisés a circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatifaux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 :Cette dérogation est accordée afin d'assurer l'approvisionnement en combustible de véhicules agricolesassurant des opérations saisonnières de cueillette ou de récolte (article 5.11-3 et son annexe III-I-1).Elle est valable les 11, 18 et 25 juillet 2026 et 8 août 2026.
Article 3 : |Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 12 juin 2026Pour le Préfet de l'Yonne,La directrice départementale des territoires del'Yonne,et par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service Habitat, bâtimentet sécurité,feP =—Frédéric LETOURNEAULa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société GUILLEMEAU à DOMECY-SUR-CURE.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site intemet www.telerecours.
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2026/0035, du 12 juin 2026Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par lesarticles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF DU TRANSPORT :contribuer à assurer l'approvisionnement en combustible de véhicules agricolesassurant des opérations saisonnières de cueillette ou de récolte (article 5.11-3 et son annexe Ill-I-1) dansles départements de l'Yonne (89), la Nièvre (58) et la Côte d'or (21) avec un départ et un retour àl'entreprise GUILLEMEAU de Domecy sur Cure;NATURE DU TRANSPORT : Gazoil non routier UN 1202 -GAZOLE 3 Ill (D/E) - Dangereux pourl'environnement
DEROGATION TEMPORAIRE VALABLE:Elle est valable les 11, 18 et 25 juillet 2025 et 8 août 2026.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉEYonne (89) Yonne (89)
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS : Départ du 89 - Livraison dans le 58 et le 21 avec retour dans le 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départ duvéhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONDAF 19T000/22T500 FJ-503-EARENAULT 161T000/19T500 FQ-588-ZLVOLVO 26T000 DQ-037-MKVOLVO 26T000 3217 TA 89DAF 19T200/22T700 AB-557-CARENAULT 10T000/13T500 BX-392-ZMVOLVO 261000 CF-922-BRRENAULT 18T400/21T500 FD-523-TWRENAULT 19T000/22T500 EK-325-XLRENAULT 19T000 EV-852-APRENAULT 19T090/22T590 EY-804-DZRENAULT 26T000/44T000 GB-275-XNDAF 19T000/27T000 GX-810-NR :IVECO 10T000/13T500 EX-580-HS
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00004 - 20260612 SHBS USR AP DerogPL GUILLEMEAU 40
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-12-00003
20260612 SHBS USR AP DerogPL TRUCHON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00003 - 20260612 SHBS USR AP DerogPL TRUCHON 41
E 3 Direction départementalePREFET NINE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0036Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par la société TRUCHON
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-11-3° et son annexe III-I-1° ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. FrédéricLETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 1° juin 2026 par la SARL TRUCHON ENERGIES ET ENVIRONNEMENT -Z. A. "Sous-Glénarde - 89580 VAL-DE-MERCY ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à assurerl'approvisionnement en combustible de véhicules agricoles assurant des opérations saisonnières decueillette ou de récolte dans les départements de l'Yonne (89) et de la Nièvre (58) avec un départ etun retour à l'entreprise SARL TRUCHON ENERGIES ET ENVIRONNEMENT - Z.A. "Sous-Glénarde - 89580VAL-DE-MERCY; ;Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
3 rue Monge — BP 79
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00003 - 20260612 SHBS USR AP DerogPL TRUCHON 42
ARRETE
Article 1:Les véhicules exploités par la SARL TRUCHON ENERGIES ET ENVIRONNEMENT - Z.A. "Sous-Glénarde -89580 VAL-DE-MERCY sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2:Cette dérogation est accordée afin d'assurer l'approvisionnement en combustible de véhicules agricolesassurant des opérations saisonnières de cueillette ou de récolte (article 5.11-3 et son annexe III-I-1).Elle est valable les 11, 18 et 25 juillet 2026 et 08 août 2026.
Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 12 juin 2026Pour le Préfet de l'Yonne,La directrice départementale des territoires del'Yonne,et par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service Habitat, bâtimentet sécurité,
Frédéric LETOURNEAULa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui laconceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la SARL TRUCHON ENERGIES ETENVIRONNEMENT— Z. A. "Sous-Glénarde - 89580 VAL-DE-MERCY.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site intemet www.telerecours.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00003 - 20260612 SHBS USR AP DerogPL TRUCHON 43
ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2026/0036, du 12 juin 2026Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par lesarticles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF DU TRANSPORT :contribuer à assurer l'approvisionnement en combustible de véhicules agricolesassurant des opérations saisonnières de cueillette ou de récolte (article 5.II-3 et son annexe Ill-I-1) dansles départements de l'Yonne (89) et la Nièvre (58) avec un départ et un retour à l'entreprise SARLTRUCHON ENERGIES ET ENVIRONNEMENT- Z. A. "Sous-Glénarde - 89580 VAL-DE-MERCY ;NATURE DU TRANSPORT : Gazoil non routier UN 1202 -GAZOLE 3 Ill (D/E) - Dangereux pourl'environnementDÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: Elle est valable les 11, 18 et 25 juillet 2026 et 08 août 2026.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉEYonne (89) Yonne (89)
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS :Départ du 89 - Livraison dans le 58 avec retour dans le 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départ duvéhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONRENAULT 19T000 CX-181-JJRENAULT 19T000 AM-774-GLRENAULT 19T000 AQ-255-TZIVECO 19T000/22T500 AC-839-TKRENAULT 19T000 AQ-191-TZRENAULT 11T000 BB-906-MYRENAULT 19T00 CQ-806-XC
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-12-00003 - 20260612 SHBS USR AP DerogPL TRUCHON 44
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-05-00006
AP-autorisation-acces
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-05-00006 - AP-autorisation-acces 45
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrété N°DDT/SEFREN/URN/2026/011portant autorisation temporaire de pénétrer sur les propriétés privées au bénéfice desagents du maître d'œuvre (GEOFIT) pour réaliser des levés topographiques etbathymétriques (secteurs de la Cure et du Chalaux)
Le Préfet de l'Yonne
Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics et notamment l'article 1° ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-05-00006 - AP-autorisation-acces 46
Considérant que des levés topographiques et bathymétriques sont nécessaires pour permettre deréaliser les études hydrauliques conduites par le bureau d'études HYDRATEC dans le cadre duProgramme d'Études Préalables (PEP) de l'Yonne, et plus particulièrement de l'action 1-32 portéepar l'État et intitulée: « Étude des impacts hydrologiques des ouvrages de la chaîne de la Cure surl'Yonne et la Seine » ;Considérant que la réalisation des levés topographiques et bathymétriques implique de pénétrersur des propriétés privées;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation permet aux agents mandatés par le bureau d'études GEOFIT de pénétrersur les propriétés privées afin de réaliser les levés topographiques et bathymétriques nécessaires àl'étude des impacts hydrologiques des ouvrages de la chaîne de la Cure sur l'Yonne et la Seine,menée dans le cadre de l'action 1-32 du PEP de l'Yonne.
Article 2 : ATTESTATION D'AUTORISATIONDans le cadre de leur mission, les techniciens du bureau d'études GEOFIT sont autorisées à pénétrersur les propriétés privées des communes listées en article 3.Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiéeconforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :*__ pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaquemairie concernée ; |° pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai decing jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en sonabsence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Cedélai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 3 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION ET LISTES DES COMMUNES CONCERNÉESLe bureau d'études GEOFIT procède à des levés topographiques sur le lit mineur de la Cure, les litsmineurs et majeurs du Chalaux (entre les lacs de Chaumecon et de Crescent), les berges du Chalaux,les ponts, les ouvrages hydrauliques et les ouvrages de décharge existants sur la Cure et le Chalaux.Les communes concernées sont les suivantes (d'amont en aval) :
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- Saint-Martin-du-Puy - Foissy-lés-Vézelay - Saint-Moré- Marigny-l'Eglise - Saint-Père - Arçy-sur-Cure- Chalaux - Asquins - Bessy-sur-Cure-Saint-Germain-des-Champs - Montillot - Lucy-sur-Cure- Chastellux-sur-Cure - Givry - Vermenton- Saint-André-en-Morvan - Blannay - Deux-rivières- Domecy-sur-Cure - Sermizelles- Pierre-Perthuis - Voutenay-sur-Cure
Article 4: DUREE DE VALIDITELa présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présentarrêté jusqu'au 1° Septembre 2026, date d'achèvement de l'étude.Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivantsa date de signature.
Article 5 : INDEMNITÉ EN CAS DES DOMMAGESDans le cas où les propriétaires auraient a supporter des dommages causés par le bénéficiaire,l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoirlieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loidu 22 juillet 1889 modifiée.
Article 6 : DÉROULEMENT DES INTERVENTIONS ET REMISE EN ÉTATEn application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles etempêchements aux personnes chargées des levés topographiques et bathymétrique, de déplacerou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGELe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis à dispositiondu public sur le site internet des services de l'État et adressé par voie dématérialisée au maîtred'œuvre (GEOFIT), ainsi qu'aux mairies visées dans l'article 3 de cet arrêté, pour affichage dèsréception pour une durée de dix jours au moins avant le début des études.Il sera justifié de cette formalité par un certificat que le maire tiendra a disposition des services del'État.
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Article 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental dela sécurité publique, les maires des communes listées à l'article 3, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
on al peop ay "Fait à Auxerre, le 9 JUIN 7298
Le Préfet
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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AR DDT SEE 2026 0041signé
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+.OE LVYONNE Direction Départementaledes territoires de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°DDT/SEE/2026/0041portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe dejour et de nuitsur le réservoir du Bourdon du 3 au 6 septembre 2026
Le préfet de l'Yonne
Vu le titre Ill du livre Il du Code de l'environnement et en particulier les articles L.432-1, L.433-3 etL.436-12, ainsi que les articles R.436-8 et R.436-70 à R.436-79,Vu le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2025/0082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2026,Vu la demande de l'AAPPMA "Étangs de Puisaye" en date du 7 mars 2026, en vue de l'organisation d'unenduro de pêche à la carpe du 3 au 6 septembre 2026 sur les secteurs autorisés par l'arrêtéDDT/SEE/2025/0082 du 26 novembre 2025 et les zones délimitées entre la digue et la Bouquetterie etla digue et les Baillys et la Garenne sur le réservoir du Bourdon,Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint-Fargeau en date du 26 mai 2026,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 7 mai 2026,Vu l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 29 mai 2026,Vu l'avis réputé favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France,Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 06 mai 2026,Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,
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Vu l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,
ARRETE
Article 1:Dans le cadre de l'organisation de la manifestation d'enduro à la carpe sur le réservoir du Bourdon(communes de Saint-Fargeau et de Moutiers-en-Puisaye), la pratique de la péche de la carpe, de jourcomme de nuit, déjà autorisée par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE2025/0082 du 26 novembre 2025 surles secteurs indiqués en vert sur le plan annexé, est étendue du jeudi 3 septembre 2026 à 8 h 00 audimanche 6 septembre 2026 à 12 h 00, aux secteurs situés entre la digue et la Bouquetterie et lesBaillys ainsi que « la Garenne » (répertoriés en violet sur le plan annexé à l'arrêté) à l'exception dessecteurs situés en réserve de pêche et en zone No-Kill.Article 2 :La pratique de la pêche est limitée, pendant cette période, aux participants de l'enduro, dûmentidentifiés par une chasuble et titulaires d'une carte de pêche valide. La pêche est donc interdite dujeudi 3 septembre à 8 h 00 au dimanche 6 septembre 2026 à 12 h 00 à toute autre personne, surl'ensemble des parcours visés à l'article 1.Article 3 :Pour la pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.Durant la période s'échelonnant d'une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heureavant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenueen captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l'article R. 436-14 du Code del'environnement.Article 4 :L'organisation de la manifestation et son déroulement relèvent de la responsabilité de M. Jean-MarcBreton, président de l'AAPPMA « Étangs de Puisaye ».Le parcours de pêche cité à l'article 1 devra être obligatoirement délimité par des panneaux dont lamise en place incombera à l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) « Etangs de Puisaye », à Saint-Fargeau.Les lieux concernés par l'enduro devront être restitués dans un parfait état de propreté à l'issue de lamanifestation. Toutes les mesures doivent être mises en place, par le responsable précité de l'AAPPMAdes « Étangs de Puisaye », pour que le déroulement de la manifestation ne porte pas préjudice auxriverains, aux activités des clubs et associations sportives ainsi qu'aux promeneurs.Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l'arrêté n° DDT/SEE/2025/0082 du26 novembre 2025 susvisé restent applicables à ce plan d'eau, en tout ce qui n'est pas contraire auprésent arrêté.
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Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le président de la Fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie des communes concernées. Une copie sera adressée pour informationà l'AAPPMA des « Etangsde Puisaye » concernée.
Fait à Auxerre, le = 9 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eaujet Nature,
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Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. I] en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès au tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Yonne-Nièvre
89-2026-06-11-00003
2026 DTPJJ Yonne Nièvre 010
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre - 89-2026-06-11-00003 - 2026 DTPJJ Yonne Nièvre 010 55
-PREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection de la Protection Judiciaire de la JeunesseDirection Interrégionale Grand-Centre
ARRÊTÉ N° 2026_DTPJJ YONNE-NIEVRE_010portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif, dénommé « EPEBourgogne Ouest »,à AUXERRE (89)Le Préfet de L'YonneVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a D. 241-37;Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert etsuppression des unités éducatives d'hébergement collectif;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de PascalJAN en qualité de préfet de l'Yonne;Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à rorganisatlonet a l'action des services de l'État dans les régions et départements; 'Vu l'arrêté ministériel du 14 avril.2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires àpriorité éducative ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement deplacement éducatif à Auxerre (89) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDPJJ/2009/009 du 20 octobre 2009 portant autorisation decréation de l'Etablissement de Placement Educatif (EPE) d'Auxerre;Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 19 août 2011 portant autorisation d'extension del'établissement de placement éducatif d'Auxerre; | j #Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 14 septembre 2012 autorisant l'extension del'établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Bourgogne Ouest », à Auxerre;Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquepénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs;
1, Place de la Préfecture89000 AUXERRETél. : 03 86 72 79 89www.yonne.gouv.fr | 1/4
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Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territorialeYonne-Nièvre pour la période 2022 — 2026 ; |_ Vu les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale du départementde l'Yonne ;Vu l'avis du comité social d'administration Yonne-Niévre en date du 23 mars 2026 :Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorialSUSVISÉ;Considérant les propositions de restructuration des établissements et servicesimplantés sur la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesseYonne-Nièvre, impliquant notamment une recomposition de ces établissements et servicespour répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorialSUSVISE ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février2026 ; |Considérant la nécessité de renforcer les dispositifs de placement par ledéveloppement d'une expertise éducative centrée sur la construction de parcours d'insertionscolaire et professionnelle dans lequel s'inscrivent les unités judiciaires à priorité éducative(UJPE);Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducatived'hébergement collectif d'Auxerre en unité judiciaire à priorité éducative de l'établissement deplacement éducatif Bourgogne Ouest ;Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Centre,
ARRETE:
Article 1": le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) estautorisé à modifier l'établissement de placement éducatif, dénommé «EPEBourgogne Ouest », sis 10, boulevard Vauban à 89000 Auxerre, par la transformation de l'unitééducative d'hébergement collectif à Auxerre, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places,filles et garcons, de 13 à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théoriquede 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
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Article 2 : en conséquence, à compter du 1° septembre 2026, l'arrêté du 14 septembre 2012portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif à Auxerre estmodifié ainsi qu'il suit :1° Le deuxième alinéa de l'article 1°' est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement de ses missions définiesxa l'article 2, VEPE Bourgogne Ouest: estcomposé des unités suivantes :une unité judiciaire a priorité éducative, dénommée « UJPE Auxerre », sise 9, avenue deGrattery a 89000 Auxerre, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles etgarcons, agés de 13 a 21 ans;une unité éducative d'hébergement diversifié renforcé, dénommée « UEHDR Nevers »,sise 9, rue du Petit Mouesse a 58000 Nevers, d'une capacité théorique d'accueil de 6places en résidence éducative et de 18 places en hébergementdiversifié, filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans. »2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif à Auxerre exerce les missions suivantes :l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application deslégislations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apportd'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles defaire l'objet desdites décisions et par la formulation depropositions éducatives ;:selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesuresd'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines etaménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et desmajeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale demineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décretdu 18 février1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire enfaveur des jeunes majeurs;la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'unensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, lapromotion de la santé, l' integration sociale et l'insertionprofessionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans;l'accueil enhébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, lesmajeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par lesjuridictions ;l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personneaccueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intentionde | autorité judiciaire ; |l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel;l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les cémarghesd'insertion;assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle desobligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
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- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actionsde la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivitéspubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou endanger, et d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection del'enfance et de prévention de la délinquance.Article 3 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionet le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra êtreporté à la connaissance de l'autorité préfectorale.Article 4 : cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS). :Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de confor-mité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'ac-tion sociale et des familles.Article 6 : en application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pré-sent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de I'In-térieur ; oe- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territoriale-ment compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le1 1 JUIN 2026
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-18-00003
Ordonnancement secondaire SGC-1
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00003 - Ordonnancement secondaire SGC-1 60
PREFET Secrétariat Général CommunDE L'YONNE DépartementalLibertéBeatie |Fraternité
Arrêté n° SGCD/2026/009Portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat .général commun départemental de l'Yonne
LE PREFET DE L'YONNE
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finance;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements etles régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placessous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconceritration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles43,44 et 45;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
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Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, en qualité dePréfet du département de l'Yonne ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 nommant Madame Carine COHEN, dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directricedu secrétariat général commun départemental de l'Yonne à compter du lerjanvier 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/2022/001 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur a Mme CarineCOHEN, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;Considérant les mobilités intervenues au sein du secrétariat général commun départemental ;
ARRETE
Article ler: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine COHEN, directrice dusecrétariat général commun départemental, une subdélégation de signature est accordée auxfonctionnaires ci-dessous désignés en application de l'article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4avril 2022 :+ Mme Marie-Claude DANSIN, directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental,a l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice des compétences d forderuiatéur secondaireselon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4 avril 2022.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnairesci-dessous désignés en application de l'article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4 avril 2022.Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des BOP 124, 147, 155, 176, 206,215, 216, 217, 232, 354, 362, 363, 364, 348, 349, 723, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, et chacun dans sondomaine de compétences, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour l'ensemble des dépensesrelevant du SGCD, hors dépenses de formation, dans la limite de 1 000 € HT :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00003 - Ordonnancement secondaire SGC-1 62
1-1 - pour les dépenses relevant du pôle budget/achat/immobilier/logistique :+ Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe de pôle> Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget/achat, adjointe a la cheffe de pôle> M. Grégory CHAMYK, chef du bureau immobilier/logistique, adjoint a la cheffe de pôle1-2 - pour les dépenses relevant du pôle ressources humaines hors dépenses de formation :+ Mme Lisa BOUILLE, cheffe de pôle> Mme Catherine ROULET, adjointeà la cheffe de pôle1-3 pour les dépenses relevant du SIDSIC :+ M. Jean-Pierre CHATELIER, chef de serviceeM. Pascal GALICIER, adjoint au chef de serviceArticle 3: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental,une subdélégation de signature est accordée pour les demandesd'achat, la certification du service fait, les échanges via le module « nouvelle communication » deCHORUS FORMULAIRES et tous les actes nécessaires a l'exécution des dépenses et des recettesaux fonctionnaires ci-dessous, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesdes BOP 124, 155, 147, 176, 206, 216, 232, 354, 362, 363, 364, 348, 349, 723, 215, 217 :Prescripteurs valideurs pour l'ensemble des services :> Mme Sophie RICHARDET, cheffe d'unité, adjointe au chef de pôle> Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires+ Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétaires> Mme Halimati DJAHA, gestionnaire des ressources budgétaires° Mme Fatima EL RHOUBACHI, gestionnaire des ressources budgétairesPrescripteur pour le service interministériel départemental des systèmes d'information etcommunication - SIDSIC:+ Mme Catherine NOEL, pôle assistance téléphonique et. informatique/pdle administrationet gestion |Prescripteurs valideurs pour le pôle ressources humaines :+ Mme Marie-Noëlle BIFFI, gestionnaire administratif et financier RH> Mme Delphine RICHARD, gestionnaire administratif et financier RHArticle 4 : s'agissant des déplacements temporaires des agents, une subdélégation de signature estaccordée à : |+ Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe du pôle Budget, achat, immobilier et logistique° Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget/achat au sein du SGCD° Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires+ Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétaires+ Mme Hali Mati DJAHA, gestionnaire des ressources budgétaires° Mme Fatima EL RHOUBACHI, gestionnaire des ressources budgétairesaux fins de saisir et valider dans CHORUS-DT :.les ordres de missions valant engagement de la dépense. les étatsde frais de déplacement valant liquidation de la dépenseArticle 5: L'arrêté préfectoral n°SGCD/2025/0016 du 3 octobre 2025 est abrogé et est remplacépar le présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles duprésent arrêtés sont abrogées.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00003 - Ordonnancement secondaire SGC-1 63
Article 7: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles parle site Internet www.telerecours.fr. :Article 8 : Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne, estchargée, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 18/06/2026La directrice dy secrétariat généralcommun départemental de l'Yonne
Carine COHEN
Préfecture de l'YonnePlace de la préfectureCS-80119 - 89016 Auxerre CEDEXtél. 03 86 72 79 00
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-09-00001
agrément dr Marsaudon
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-09-00001 - agrément dr Marsaudon 65
| | Direction de la citoyenneté£ et de la légalitéPRÉFET 8aDE L'YONNE Bureau des réglementationsLiberté et des électionsEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/DCL/2026/0433portant agrément du Docteur Xavier MARSAUDON en qualité de médecin chargéd'exercer le contrôle médical de l'aptitude a la conduiteLe Préfet de l'Yonne,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Xavier MARSAUDON le 28 mai 2026 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE:Article 1er: Monsieur Xavier MARSAUDON est agréé en qualité de médecin pour exercer lecontrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permisde conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-09-00001 - agrément dr Marsaudon 66
xArticle 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Xavier MARSAUDON et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adresséeau président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait à Auxerre, le09 JUIN 2026
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Cécilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-09-00001 - agrément dr Marsaudon 67
Voies navigables de france
89-2026-06-12-00001
VNF - Arrêté 2026-06-001
Voies navigables de france - 89-2026-06-12-00001 - VNF - Arrêté 2026-06-001 68
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Voies navigables de FranceDirection territoriale Centre-Bourgogne
Arrêté n°2026-06/001portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de COURLON-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le Code sail de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R2111-15;VU la demande initiale de délimitation de la commune de COURLON-SUR-YONNE (89140);VU la volonté de constater la division de la parcelle cadastrée section ZX n°99-100 d'une superficie de3890m? relevant de la domanialité sur la Commune de COURLON SUR YONNE (89140) ;VU le plan de délimitation établi le 23/01/2026 par!le cabinet AZIMUT CONSEILS, inscrit à l'Ordre desgéomètres-experts sous le numéro 05462;Considérant le plan établi par le cabinet AZIMUT CONSEILS, géomètre expert à SENS, qui délimite ledomaine public fluvial ;Sur proposition de M. le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies navigables de France ;
ARRETEArticle 1er: le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section ZX n°99-100, Lieu-dit LesGrahuches, sur la commune de COURLON-SUR-YONNE, propriété de l'État, est délimité selon le planannexé au présent arrêté.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne etfera l'objet d'un affichage en mairie de COURLON-SUR-YONNE (89140).Article3 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tfibureal administratif de Dijondans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4 : le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies navigables de France est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 12 JUIN 2026
Voies navigables de france - 89-2026-06-12-00001 - VNF - Arrêté 2026-06-001 69
Commune: 089124Courlon-sur-YonneNuméro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
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Document vérifié et numéroté le wooA viccsessseeessesssvecencserscesseesseuseusscsassussusevstsesersanesessPAF coeccecccccsccecsesessccessesceeesasensessaseeuansuesteseseusensens
Section . ZXFeuille(s) : 01Qualité du plan : P5Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 17/12/2013
. CERTIFICATION ;(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dresséle 20/01/2026....par M MISCHEL. Jean-Chartpsmétre à SENS...Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portéesau dos de la chemise 6463.SAINB rceconcccunscentisncxsvenocuves , le 23/01/2026Cf: Pouvoir(s) joint
Cachet du rédacteur du document :
Document dressé parM. MISCHEL. Jean-Chanes..........DES senammmmummenmonseDate 23/01/2026...
(1) Rayer les mentions inutles La fornule A n'est appkcable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans le formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage(2) Qualité de la personne agréée (géomètre axpent, inspecteur, géomélre ou technicien retraité cu cadastre, etc ...).{3} Frecser les noms el qualités du signataire s'il est différent du propnétaire (mandataire, avoué représentant qual fié de l'aytoïlé exproonant),
REQUISITIONdeDivision
* Cotations sur plan de divisionDossier: MZ/260012
Voies navigables de france - 89-2026-06-12-00001 - VNF - Arrêté 2026-06-001 70