NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-345
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-10-02-00011 - Arrêté 2025-06 SCOP J'HEM MON PAIN (2 pages) Page 3
2025-10-02-00012 - Arrêté 2025-07 SCOP DIRECT CONSEIL (2 pages) Page 5
2025-10-20-00020 - arrêté rectificatif 2025-08 (2 pages) Page 7
2025-10-31-00006 - le récépissé d'activité exclusive n° SAP /992063073 Acte
2025-372 à compter du 1er octobre 2025 - Entreprise FAYE (2 pages) Page 9
2025-11-04-00025 - le récépissé d'activité exclusive n° SAP /993107127 Acte
2025-382 à compter du 3 novembre 2025 - Entreprise GODON (2 pages) Page 11
2025-10-28-00004 - récépissé d'activité n° SAP /932366453 Acte 2025-369 à
compter du 19 septembre 2025 - Entreprise NEFT (2 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-07-00004 - T25-412N - arrêté portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A23 (4 pages) Page 15
2025-11-07-00001 - T25-460N - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A23 sens Lille vers Valenciennes (3 pages) Page 19
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2025-11-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget
de l'État

(8 pages) Page 22
Direction départementaleE Æ de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail
Arrêté n° 2025- 06 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 18 septembre 2025 par la société J'HEM MON PAIN relative à lareconnaissance de la qualité de société coopérative de production;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant désignation de Monsieur Jacques TESTA dans la fonction dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim,Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploidu travail et des solidaritésdu Nord;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nord a Monsieur Jacques TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord par intérim,Vu l'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, aux agents placés sous sonautorité,Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 18septembre 2025;DDETS du NordCité Marianne «2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

Considérant l'avis donné le 18 septembre 2025 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 18 septembre 2025;
ARRÊTE
Article ter- La société J'HEM MON PAIN domiciliée au 1 rue du Docteur Coubronne à HEM (59510), esthabilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de sociétécoopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétéscoopératives ouvrières de production.Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publicsArticle 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 02 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord par intérim,L'Inspecteur du Travail,
François VOETÎEl/
\ À .
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- Soit Un recours gracieux ;- Soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP)- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
'DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

Direction départementaleE À de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail
Arrété n° 2025-07 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvriéres de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 18 septembre 2025 par la société DIRECT CONSEIL relative a lareconnaissance de la qualité de société coopérative de production;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatifà l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant désignation de Monsieur Jacques TESTA dans la fonction dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim,Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nordà Monsieur Jacques TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord par intérim,Vu l'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, aux agents placés sous sonautorité,Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 18septembre 2025;DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

Considérant l'avis donné le 18 septembre 2025 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 18 septembre 2025;
ARRÊTE
Article 1er - La société DIRECT CONSEIL domiciliée au 43 route de Paris, local 4 à PERONNE (80200), esthabilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de sociétécoopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétéscoopératives ouvrières de production.Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publicsArticle 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 02 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord par intérim,L'Inspecteur du Travail,
1
Francois VOET\
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- soit Un recours gracieux ;- soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS O7 SP)- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

Direction départementaleze Ja : | de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du NordDU NORDLiberté .EgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail
Arrêté N° 2025-08 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêtéN° 2025-07 du 02 octobre 2025 et reconnaissant la qualité de sociétés coopérativesouvrières de production société
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et.des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 18 septembre 2025 par la société DIRET CONSEIL relative à lareconnaissance de la qualité de société coopérative de production;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant désignation de Monsieur Jacques TESTA dans la fonction dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim,Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nord à Monsieur Jacques TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord par intérim,Vu l'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, aux agents placés sous sonautorité,
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 18septembre 2025;Vu l'erreur matérielle figurant sur l'arrêté N° 2025-07 du 02 octobre 2025 sur la dénomination de lasociété, soit DIRECT CONSEIL au lieu de DIRET CONSEIL,
Considérant que l'arrêté N° 2025-07 du 02 octobre 2025 est entaché d'une erreur matérielle en ce quiconcerne la dénomination de la société DIRET CONSEIL;Considérant l'avis donné le 18 septembre 2025 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1er - La société DIRET CONSEIL domiciliée au 43 route de Paris, local 4 à PERONNE (80200), esthabilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de sociétécoopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs.ou réglementaires relatifs aux sociétéscoopératives ouvrières de production.Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publicsArticle 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 20 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord par intérim,L'inspegreut du Travail,\
La présente décision est susceptible d'étre contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- soit un recours gracieux ;- soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP)- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14

PREFET | | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté .Eealité RECEPISSE N°ere SAP / 992063073Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-372Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D. 7233- 1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Rokhaya Diagne FAYE, dirigeante de l'entreprise individuelle FAYE Rokhaya Diagne ayant pourenseigne «LADIVA»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleFAYE Rokhaya Diagne enseigne «LADIVA» sise 40 RUE SAINT HENRI APT 14 à LA MADELEINE(59110)en tant que siège social, sous le n° SAP / 992063073 Acte 2025-372 à compter du 1° octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités.exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une: comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. : |Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la :: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 31 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62,72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉcalité RECEPISSE N°TERE . . SAP / 993107127Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-382Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Belinda GODON, dirigeante de l'entreprise individuelle GODON Belinda.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleGODON Belinda sise 47 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU (HELLEMMES) à LILLE (59260) en tant quesiège social, sous le n° SAP / 993107127 Acte 2025-382 à compter du 3 novembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article'L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands -61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1422 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET | | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéReale | RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 932366453Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-369Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrété du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ; :
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par: Monsieur Corentin NEFT, dirigeant de l'entreprise individuelle NEFT Corentin.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle NEFTCorentin sise 10 RUE DE JEMMAPES à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP /932366453 Acte 2025-369 à compter du 22 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicileArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
IHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 272 |2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A23 – Tr av aux de mar quage et pos e de mus oi r au dr oi t de l ' échangeur
n° 1 1 «  Val enci ennes - Nor d  » – Neut r al i s at i on de voi e et f er met ur e de br et el l e – Communes de
Val enci ennes et La Sent i nel l e
Ar r êt é n° T25- 41 2N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, préf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,

Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 06 oct obr e 2025, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur
l ' A23, dans l e s ens de ci r cul at i on Li l l e v er s Val enci ennes ,
Vu l ' i nf or mat i on aux communes de Val enci ennes et La Sent i nel l e,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de madame l a Res pons abl e du Di s tr i ct Ami ens Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A23, dans l e s ens de
ci r cul at i on Li l l e v er s Val enci ennes , de nui t , du mer cr edi 1 2 novembr e 2025 à 21 h00 au j eudi 1 3
nov embr e 2025 à 6h00, af i n de per met t r e l a r éal i s ati on des t r av aux s us ment i onnés , de gar ant i r l a
s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
:
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Dans l e s ens Li l l e ver s Val enci ennes   :
I nt er di ct i on de dépas s ement et l i mi t at i on de v i t es se à 70  km/ h ent r e l es PR 38+900 et PR
40+500,
Neut r al i s at i on de l a voi e de dr oi t e ent r e l es PR 39+300 et PR 40+450,
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n° 1 de l ' échangeur 1 1:
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e s ur l ' A23 en
di r ect i on de Val enci ennes , à s or t i r à l ' échang eur n° 1 2, empr unt er l e RD 630, au gi r at oi r e, f ai r e demi -t our
pour r et r ouv er l a di r ect i on de Val enci ennes Cent r e.
L ' i t i nér ai r e de dév i at i on es t conf or me au s chéma f igur ant en annex e.
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l ' ent r epr i s e SOTRAVEER.
L e cont act pour l ' as t r ei nt e de l ' ent r epr i s e es t l e Tél   : 06 1 6 82 28 81 .
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
dont copi e s er a adr es s ée à:
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M. l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR
À Les qui n, l e
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e de di s t r i ct
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.11.07
15:41:40 +01'00'
DEVIATIONPLAN 2
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Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A23 – Tr av aux de dér as ement et bal ayag e en acc ot ement s et BAU –
Neut r al i s at i on de voi e l ent e – Communes de Or chi es , Beuvr y- l a- F or êt , Sar s - et - Ros i èr es , Landas et
Ros ul t
Ar r êt é n° T25 – 460N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anv i er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 novembr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat avec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   »,

Vu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr ier 1 996 r el at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 4 nov embr e 2025, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur
l ' A23, dans l e s ens de ci r cul at i on Li l l e ver s Val enci ennes ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on des chef s du cent r e de Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A23, dans l e s ens de
ci r cul at i on Li l l e ver s Val enci ennes , du mer cr edi 1 2 novembr e 2025 de 08h30 au vendr edi 1 4 novembr e
2025 à 1 5h30, uni quement de j our , de 08h30 à 1 5h30, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux
s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2 :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Dans l e s ens Li l l e ver s Val enci ennes , l a voi e de droi t e es t neut r al i s ée ent r e l es PR 1 7+200 et 25+000
s ur l ' A21 .
Neut r al i s at i on de v oi e l ent e par f l èches L umi neus es de r abat t ement ( F L R) s el on av ancement du
chant i er
La neut r al i s at i on de l a voi e l ent e s ' ef f ect uer a par s ect i ons pouv ant dépas s er 6  km. L e début du
bal i s age s er a dépl acé en f onct i on de l ' av ancement du chant i er .
L ' appl i cat i on des di s t ances de vi s i bi l i t é déf i ni es dans l e gui de Set r a d' ut i l i s at i on des F L R à s av oi r
400 mèt r es pour l es r out es dont l a vi t es s e maxi mal e aut or i s ée es t de 1 30km/ h
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a voi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél  : 06 50 64 1 5 37 .
Pour t out événement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e dev r a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui v i e conf or mément aux l oi s et t ex t es en
vi gueur .
ARTI CLE 7
  :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à:
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser v i ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR
À Dour ges , l e
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e de Di s t r i ct
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.11.07
10:59:15 +01'00'
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

1

École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse

Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État

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La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse


Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts -de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1 er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté d u 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;


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Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île -de-France Outre-mer affectée à la mission ultra -
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO -WALLEZ, dans
l'emploi de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie -Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN -CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 1 er septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi de
gestionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI -BELAID, chargée
des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand -Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de
directrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne -Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet
et responsable de la cellule communication ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

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Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions
de directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateur
au pôle territorial de formation Île -de-France outre -mer affecté à la mission ultra -marine Réunion
Mayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agnès GINDT -DUCROS, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-
tionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 p ortant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de
conseiller juridique en RH ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT , chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions de
directeur du pôle gouvernance ;
Vu l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, chargé des fonctions
de secrétaire général ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi de
responsable de l'unité recherche et études ;
Vu le contrat en date du 27 octobre 2025 portant nomination de M. Jean -Marie AZEDE, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;

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Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique
BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;
ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation est
donnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2, 3 et 5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;
• les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les titres exécutoires de perception ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques ;
• la passation et l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer ;
• tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.

Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de ses
attributions et compétences à :

- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secrétaire général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de
la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2, 3 et 5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors
taxes ;
• les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
• l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
• tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 40 000 euros hors taxes.
• la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO -WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.

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- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses de
titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
• les attestations de service fait.
- Madame Agnès GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité de recherche , à l'activité spécifique de la
médiathèque et de la bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
• les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque ;
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement liées aux
actions culturelles, en lien avec la direction générale ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité des actions culturelles dans la limite de 4 000
euros hors taxe ;
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l' École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;

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• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle interventions éducatives ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du cabinet et de la direction générale de l'école ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction
générale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

Article 3 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud -Ouest à Bordeaux, à
Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand -Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI -BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand -Nord à
Roubaix, à Madame Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre -Est à Lyon,
à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile -de-France Outre -mer à La
Plaine Saint -Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand -Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand -Est à
Nancy, pour signer, au nom du directeur général , à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;

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• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
• la validation dans le s progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT , dans la limite de 4 000
euros.

Article 4 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île -de-France outre -mer affectée à la
mission outre -mer Antilles -Guyane à Fort -de-France (Martinique) et à Monsieur Kévin SAUTRON,
formateur au pôle territorial Île -de-France outre -mer affecté à la mission outre -mer Réunion -
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), pour signer, au nom de la directrice générale :
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
• les attestations de service fait.
• la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.

Article 5 : D élégation est donn ée, chacun dans la limite de leurs attributions et comp étences, à
Madame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Isa-
belle DUFOUR, Monsieur AZEDE Jean -Marie, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL à
l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de
l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non
fiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.

Article 6 : D élégation est donn ée, chacun dans la limite de leurs attributions et comp étences, à
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile -de-France Outre-mer à
la Plaine Saint -Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud -
Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie -Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de
formation Sud -Est à Marseille, à Madame Caroline BENOUDA , gestionnaire s au pôle territorial de
formation Grand -Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle
territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôle
territorial de formation Grand -Est à Nancy , à Madame Assia AIDEL, gestionnaire au pôle territorial
de formation Centre -Est à Lyon , à Madame Lolita JAGAR, secrétaire administrative à mission
ultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN -CHARLES, secrétaire administratif à
mission ultramarine Antilles-Guyane pour procéder aux opérations budgétaires dans les
applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait , saisir un tiers fournisseur , saisir les recettes non
fiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.


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Article 7 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à Madame
Akila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire
ressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications Chorus
Formulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences du
service ressources humaines.
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour la
saisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et le
service prescripteur , et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladie s
professionnelles.

Article 8 : L a directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.


Fait à Roubaix, le 7 novembre 2025
La Directrice générale,



Frédérique BOTELLA