PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-168
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-05-04-00009 - Délégation de signature PCRP BAYONNE (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE (8 pages) Page 6
64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.086
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: BERNARD Jean-Michel (8 pages) Page 15
64-2026-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION LES OURS BLANCS (8 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-04-30-00008 - AP MODIFICATIF MEMBRES CDNPS (3 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-03-25-00001 - AP renouvelant habilitation funéraire des Pompes
Funèbres Salisiennes à Salies de Béarn (1 page) Page 37
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-04-00009
Délégation de signature PCRP BAYONNE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00009 - Délégation de signature PCRP
BAYONNE 3
EX | JEREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALArticle 1 : délégation des agents exerçant des missions d'assietteArticle 2 : publicité
Le responsable du Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) de BAYONNE,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous; | |2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après.D'une part :Nom et prénom des Limite Limiteagents Grade des décisions des décisionscontentieuses gracieusesELISSALDE Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €| GEMOT Christelle Inspectrice des finances publiques — 15 000 € 15 000 €LAUDEBAT Nathalie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €LAUDEBAT Stéphane Inspecteur des finances publiques | 15 000 € 15 000 €LAVIALLE Catherine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000€PERRET Alain Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €URCUN Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00009 - Délégation de signature PCRP
BAYONNE 4
D'autre part : Limite LimiteNom et prénom des des desGrade ses sssagents décisions décisions7 | contentieuses | gracieusesCLAIRET Sophie Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €COSTE Daniel Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000€DESTRADE Geneviève | Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €ESTAYNOU Olivier Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €ARANDIA Aitor Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €PIDOT Colette Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service à partir de ce jour et publié au recueil desactes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.A Bayonne, le 04 mi| 2026 |de Bayonne par intérim,if)
Nathalie MOURETTEInspectrice principele des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00009 - Délégation de signature PCRP
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-05-00015
Arrêté portant autorisation d'occuaption
temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET
COMMERCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation
d'occuaption temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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PREFET recti 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : HENDAYE TOURISME ET COMMERCEVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 27 mars 2026, de l'établissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCEreprésenté par Monsieur HALTY Jean-Sébastien sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine publicmaritime sur la Grande-plage de la commune de Hendaye dans le cadre d'un spectacle lumineux etpyrotechnique ;VU l'avis en date du 22 avril 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 28 avril 2026, de la commune de Hendaye ;VU l'avis, en date du 17 avril 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation
d'occuaption temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'établissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE représentée par Monsieur HALTYJean-Sébastien,située 67 boulevard de la mer, 64700 Hendaye, est autorisé a occuper une partie de la Grande-plage,côté Sokoburu à Hendaye dans le cadre de l'animation « Hendaye fête l'été» pour un spectaclelumineux et pyrotechnique ouvert au public, conformément au plan annexé.La zone occupe une surface sur le domaine public maritime de 150 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée du 10 au 12juillet 2026 inclus, de 14h00 à minuit.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-soixante-dix euros (270 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). |Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation
d'occuaption temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- il est interdit de fumer sur les plages ;- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOÙ onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation
d'occuaption temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occuaption temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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d'accés, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 05 MAI 2076LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation
d'occuaption temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation
d'occuaption temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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NIT119EHEW300[VW609]'1o[3uYVvInof53ap9j211e,]eaxauuUe2132INOdN/AJDYAWWOD13IWSIYNOLIAVANIHWeweassi|qeig,|nodenbiuysajoJAdJoxnaulwin]219e158dsun1nodsuozsun,Puone]|e1sul,|nod102"sh19WE]9PPg19WNE|2PBPJAVGONIHIdINNWWOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation
d'occuaption temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation
d'occuaption temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-05-00017
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
126.086
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: BERNARD Jean-Michel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.086
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: BERNARD Jean-Michel
15
PREFET 'recti £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralwaliFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Adour - Rive droite — PK 126.086Commune de BayonnePétitionnaire : BERNARD Jean-Michel
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 3 avril 2026, de Monsieur BERNARD Jean-Michel, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 20 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.086
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: BERNARD Jean-Michel
16
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur Jean-Michel BERNARD ci-aprés dénommé le permissionnaire sis 63 rue du Collége Technique,33320 Eysines, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir etutiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 126.086, commune deBayonne, Quai Bergeret, conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* un socle béton ancrée dans le haut de la berge;* une passerelle fixe de 8 m de long par1 m de large;° une passerelle articulée de 10 m de long par1 m de large ;* un ponton flottant de 12 m de long par 1,50 m de large, relié à la berge par 2 câbles de chaquecôté.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 36 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1* juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-cinquante-six euros (256 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.couv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement; 215Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.zouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.086
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: BERNARD Jean-Michel
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- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. |La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADDBY538.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé. |Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14: Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 5 MAI 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
; 5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
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Pétitionnaire: ASSOCIATION LES OURS BLANCS
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION LES OURS BLANCS
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PREFET — ;DES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoral'galitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : ASSOCIATION LES OURS BLANCSVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 17 avril 2026, de l'ASSOCIATION LES OURS BLANCS représentée parMonsieur MAHOU Philippe sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plagedu Port-Vieux de la commune de Biarritz pour l'organisation d'un feu dejoie;VU l'avis en date du 20 avril 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 20 avril 2026, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 20 avril 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'ASSOCIATION LES OURS BLANCS représentée par Monsieur MAHOU Philippe, domiciliée plage duPort-Vieux, 64200 Biarritz, est autorisée a organiser sur la plage du Port-Vieux de la commune de Biarritzun feu dejoie pour le traditionnel BAIN de la SAINT-JEAN, conformément au plan annexé.La zone occupera une surface de 6 m?.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire a la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour le 24 juin 2026, de 19h00 à minuit.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 €) payable aréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des2/5
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon état'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- le foyer du feu dejoie ne doit pas être en contact direct avec le sable ;- interdiction d'utiliser tout produit inflammable et nocif pour l'environnement et la santé humaine ;- il est interdit de fumer sur les plages ;- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ; '- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé. |Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. 375Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@ovrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 13: Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État dé la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' iin du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d 'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {5 MAI 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
[aMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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| | Secrétariat général aux affaires départementalesPRÉFET Bureau de l'aménagement de l'espaceDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2026/BAE/007 portant modificationde la composition de la commission départementale de la naturedes paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 341-16 a R 341-25;VU le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administrativesplacées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n° O6/ENV/016 du 30 juin 2006 instituant la commission départementale dela nature, des paysages des sites ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-09-00003 du 09 août 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites;VU le courriel de Mme Maïté FOURCADE, architecte-paysagiste, en date du 1° avril 2026 présentantsa démission de ses fonctions de membre de la dite commission au profit des membres du CAUE ;VU le courriel de M. Marc TILLOUS, architecte-paysagiste, en date du 20 avril 2026 présentant sadémission de ses fonctions de membre de la dite commission ;VU le courriel de M. David ABERADÈRE, architecte-paysagiste, proposant de quitter ses fonctionsde titulaire et demeurer membre suppléant, en date du 1° avril 2026;
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Vu le courriel de M. Renaud BARRES, Directeur du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et del'Environnement, en date du 20 avril 2026, confirmant son souhait d'intégration de nouvellescollaboratrices au sein du college des personnes compétentes, Madame Claire RENAULT,architecte conseillère du CAUE, en qualité de membre titulaire, et de Madame Agnes DUCAT ,paysagiste conseillère du CAUE, en qualité de membre suppléante ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle 1° L'annexe II - formation spécialisée dite "Sites et Paysages "de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-09-00003 du 09 août 2024 portant renouvellement de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites est modifiée ainsi qu'il suit au titre du collège des personnescompétentes, à compter du 30 avril 2026 :+ Mme Maïté FOURCADE quitte ses fonctions de membre suppléante ;- M.TILLOUS quitte ses fonctions de membre suppléant ;+ M. ADERABÈRE quitte ses fonctions de titulaire et est nommé membre suppléant ;+ Mme Claire RENAULT, architecte conseillère du C.A.U.E, est nommée membre titulaire ;+ Mme Agnès DUCAT, paysagiste conseillère du C.A.U.E, est nommée membre suppléante._ Collège de personnes compétentes :e Titulaires : e Suppléants1. M.Rémi LASSAUVETAT, 1. M.David ABERADÈRE,urbaniste et architecte architecte-paysagiste2. M. Vincent IVANDEKICS, 2. M. Miguel MONTOURO,architecte architecte3. Mme Claire RENAULT, 3. Mme Agnès DUCATarchitecte conseillère du C.A.U.E paysagiste conseillère du C.A.U.E+. Mi Jesmébares ROUSSEL 4. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,association Evasion Pyrénéenne bata ce at aassociation Evasion PyrénéenneArticle 2: Les autres dispositions de l'arrêté du l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-09-00003 du 09août 2024 demeurent inchangées. Les nouveaux membres sont nommés pour la durée du mandatrestant à courir.Article 3 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-atlantiques et dont une copie sera adressée aux membres de la commissiondépartementale.
Fait à Pau, le 30 avril 2026Pour le Préfet et par us:Re ua tif]Le Secrétaire général.SäMuelLe préfet, ETGESRET
eanes.
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ANNEXE IlCOMPOSITION DE LA FORMATIONSPECIALISEE DITE «DES SITES ET PAYSAGES»1) Collège de représentants des services de l'Etat11. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant)4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)2) Collège de représentants élus des collectivités territorialese Titulaires : e Suppléants:1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA, 1. Mme Monia EVENE-MATEO,conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton ded'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle Bayonne 22. M.Jean-Pierre LANNES, 2. M. Marc GAIRIN,Maire de Bosdarros Maire de Momy3. M. Francis ESCALE, 3. M. Michel CUYAUBE,maire de Baudreix _ maire de Sévignacq4. M. Henri BELLEGARDE, . 4. M. Marc CANTON,vice-président de la communauté des vice-président de la communauté descommunes du Haut-Béarn communes du Pays de Nay3) College de personnalités qualifiéese Titulaires : e Suppléants :1. Mme Danièle IRIART, 1. Mme Anne DARROUZET,SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)2. M. Yves BRAMOULLE, 2. M. Joël ROY,Comité Spéléologique de la Comité Spéléologique de laRégion Nouvelle-Aquitaine (CSRNA) Région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)3. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET, 3. Mme Eva BIGANDO,maître de conférences à |'UPPA maitre de conférences à l'UPPA4, M. Etienne LASSAILLY, 4. Mme Geneviève MARSAN,Société des amis du Chateau de Pau conservatrice du patrimoine4) College de personnes compétentese Titulaires : e Suppléants:1. M.Rémi LASSAUVETAT, 1. M. David ABERADERE,Urbaniste et architecte architecte-paysagiste2. M. Vincent IVANDEKICS, 2. M. Miguel MONTOURO,architecte architecte3. Mme Claire RENAULT, 3. Mme Agnès DUCATarchitecte conseillère du C.A.U.E paysagiste conseillère du C.A.U.E4. M. Jean-Charles ROUSSEL,ur or 4. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,association Evasion Pyrénéenneassociation Evasion Pyrénéenne .
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-25-00001
AP renouvelant habilitation funéraire des
Pompes Funèbres Salisiennes à Salies de Béarn
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PREFET ae ; . tesDES PYRÉNÉES- Direction de la SIROYANINERS, de la LegaliteATLANTIQUES et du Développement Territorialpais Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRETE N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 aL.2223-25 et R.2223-25 a R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien DUBOURDIEU, gérant de la SARL « POMPESFUNEBRES SALISIENNES » sise a Salies-de-Béarn (64270) 504 Route d'Orthez ;VU les piéces du dossier;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1 — La SARL « Pompes Funèbres Salisiennes » sise à Salies-de-Béarn (64270) 504 Routed'Orthez dirigée par Monsieur Sébastien DUBOURDIEU, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire, les activités suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous traités),- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 26-64-0057Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a: CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à MonsieurSébastien DUBOURDIEU.Fait à Pau, leLe préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Légalité2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 Pierre ABADIEwww, pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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