CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-03-001
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-03-03-00011 - AP 2025-0232 accordant délégation de signature
ordonnancement secondaire à M. Olivier PETIOT, directeur
départemental des territoires du Cher (5 pages) Page 3
18-2025-03-03-00012 - AP 2025-0233 accordant délégation de signature
à Mme BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher (15 pages) Page 9
18-2025-03-03-00013 - AP 2025-0234 accordant délégation de signature
ordonnancement secondaire à Mme BARBOUX, directrice DDETSPP du
Cher (5 pages) Page 25
18-2025-03-03-00014 - AP 2025-0235 accordant délégation de signature
au colonel CAUSSANEL, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Cher (3 pages) Page 31
18-2025-03-03-00015 - AP 2025-0236 accordant délégation de signature
à M. ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du
Cher (2 pages) Page 35
18-2025-03-03-00016 - AP 2025-0237 accordant délégation de signature
au colonel BRUNEAU, directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Cher (2 pages) Page 38
18-2025-03-03-00017 - AP 2025-0238 accordant délégation de signature
à Mme DEDIENNE, directrice départementale des territoires de la
Nièvre par intérim, en matière de police de l'eau, de la navigation, de
la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le
département du Cher (3 pages) Page 41
18-2025-03-03-00018 - AP 2025-0239 accordant délégation de signature
à M. FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
(4 pages) Page 45
18-2025-03-03-00019 - AP 2025-0240 accordant délégation de signature
à M. BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire (4
pages) Page 50
18-2025-03-03-00020 - AP 2025-0241 accordant délégation de signature
à Mme DORSY, directrice par intérim du service départemental
d'archives du Cher (2 pages) Page 55
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Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00011
AP 2025-0232 accordant délégation de signature
ordonnancement secondaire à M. Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00011 - AP 2025-0232 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 3
EnPREFETDU CHER Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2025-0232accordant délégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesImputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurà M. Olivier PETIOT, directeur départementalet à certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2;Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée ;Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementaleset interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val deLoire, préfète du Loiret ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant quedirecteur départemental des territoires du Cher;Vu l|'arrété de la préfète de la région Centre-Val de Loire n° 23.167 du 21 août 2023 portantdélégation de signature à M. Maurice BARATE, préfet du Cher, pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » plan Loiregrandeur nature et 181 « prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00011 - AP 2025-0232 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 4
Vu l'arrété n° 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeurdépartemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction départementale desterritoires du Cher;Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article ler: Délégation de signature est donnée à M.Olivier PETIOT, directeur départemental desterritoires, à l'effet de :signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl''ordonnancement de recettes ou de dépenses se rapportant à l'activité de la directiondépartementale des territoires du Cher ;recevoir les crédits des programmes suivants :Numéro e 40Programme Ministèrede programmeCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de149 l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquaculture Ministère de l'agriculture, deLR A 4 42 ; ; I veraineté alimentair206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation à souve aA ete alimentaireet de la forêt215 Conduite et pilotage des politiques del'agriculture362 Plan de relance « Écologie »364 Plan de relance « Cohésion » Ministère _ l''économie,. — ; finances et de l'industrie723 Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur148 Fonction publique Ministére de la fonctionpublique, de la simplification349 Fonds pour la transformation de I'action publique | €t de la transformation del'action publique113 Paysages, eau et biodiversité181 Prévention des risques , _Ministére de la transition203 Infrastructures et services de transports écologique, de l'énergie, du; _ _ ; 7 |climat et de la prévention217 Conduite et 'pllotage 'des politiques de I'écologie, | des risquesde la mobilité et du développement durables135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatprocéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputéessur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes des programmes précités.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental desterritoires, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses de I'Etat imputées sur le programme 354.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/5
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00011 - AP 2025-0232 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 5
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes, dans la limite du droit de tirage qui lui estnotifié pour I'année considérée.Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur a 90 000 euros HT serontsoumis, préalablement a leur engagement, au visa du préfet.Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeurdépartemental des territoires, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences,toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaires et d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financière de la direction départementale des territoires du Cher.Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeurdépartemental des territoires, à l'effet de signer les décisions et correspondances relatives à laprescription quadriennale.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PETIOT, délégation est donnée àM. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires.Article 6 : Délégation de signature est donnéeà :Mme Louise ASSELIN, cheffe de service connaissance, aménagement, planification, sécurité(SCAPS). En cas absence ou d'empêchement de Mme Louise ASSELIN, délégation estdonnée à M. Christophe SCHAUER, adjoint à la cheffe de service ;Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance ;Mme Olivia GILLET, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Olivia GILLET, délégation est donnée àM. Philippe COLIN adjoint à la cheffe de service ;Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER). En cas absenceou d'empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à Mme LucieARNAUDET, adjointe à la cheffe de service;M. Mickaël DURAND, chef du service habitat (SH). En cas absence ou d'empêchement deM. Mickaël DURAND, délégation est donnée à Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe auchef de service ;M. Olivier LEMAÎTRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT) ;à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou lesmarchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT) ;les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, lesdemandes de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait ;les ordres de payer pour le comptable public.Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt :149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapéche et de l'aquaculture ;206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;215 - Conduite et pilotage des politiques de I'agriculture.Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :362 - Plan de relance « Écologie » ;364 - Plan de relance « Cohésion » ;723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3/5
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00011 - AP 2025-0232 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 6
Ministère de l'intérieur :207 — Sécurité et éducation routières ;354 —- Administration territoriale de I'Etat.Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique :148 — Fonction publique;349 — Fonds pour la transformation de l'action publique.Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques :113 - Paysages, eau et biodiversité ;135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;181 - Prévention des risques ;203 - Infrastructures et services de transports ;217-Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et dudéveloppement durables.Article 7 : Délégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deuxmille euros hors taxes (2 000 € HT) :pour toute action relative au BOP 354: Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la missionappui au pilotage, juridique et communication.pour toute action relative au BOP 207 :M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l'action 1 ;Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l'action 3.pour toute action relative au BOP 181: Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureauprévention des risques.pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, àI'exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON,cheffe du bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.Article 8 : S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206,215 (hors action sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale),délégation est donnéeà :M. Mickaël DURAND, chef du service habitat et Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe auchef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Sylvie ROBE, cheffe dubureau politiques de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire comptable et appui auservice au bureau politiques de l''habitat, à I'effet de signer, en tant que « valideur »CHORUS Formulaire :l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes àdestination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2)placé auprès de la DRFIP ;les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables etjuridiquesauprès du contrôle budgétaire en Région.Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI,gestionnaire comptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat, à l'effet desaisir, en tant que « saisisseur » CHORUS formulaire :l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes àdestination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2)placé auprès de la DRFIP ;les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiquesauprès du contrôle budgétaire en région.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4/5
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00011 - AP 2025-0232 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 7
Article 9: Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur : Délégation designature est donnée à M. M.Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, à l'effet designer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dansle cadre marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées et pour les affairesrelevant des ministères suivants :Services du Premier ministre ;Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ;Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ;Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.Article 10 : Restent soumises à la signature du préfet du Cher :les ordres de réquisition du comptable public;les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargéede I'engagement des dépenses ;La notification des marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT.Article 11 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à M. le directeur régionaldes finances publiques de la région Centre-Val de Loire et à Mme la préfète de la région Centre-Valde Loire. Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet:www.telerecours.fr.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5/5
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00011 - AP 2025-0232 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 8
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00012
AP 2025-0233 accordant délégation de signature
à Mme BARBOUX, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00012 - AP 2025-0233 accordant délégation de signature à Mme BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 9
PREFET Secrétariat généralDU CHERijerte'EgalitéFraternitéArrété N° 2025-0233accordant délégation de signature a Mme Alix BARBOUXdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L 221-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, le code du commerce, le code de la consommation, lecode de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général des collectivitésterritoriales, le code des procédures civiles d'exécution, le code rural et de la pêche maritime, le codede la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code du tourisme, le code du travail, ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00012 - AP 2025-0233 accordant délégation de signature à Mme BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 10
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité dedirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher;Vu l''arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture etdu secrétariat général commun départemental du Cher;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l'effet de signer :Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires,aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaireset instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés autribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.Dans les domaines d'activités énumérés ci-après, tous documents et décisions à l'exception deceux expressément exclus par le présent arrêté.Chapitre | : gestion des personnels, administration générale et budget11 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions àla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations, exception faite des agents affectés à l'Inspection du Travail relevant directement, pources aspects, du directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités :a. octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié;utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congésde longue durée ;sanctions disciplinaires du premier groupe ;autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel ;retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;j. établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
ou—-> m+0o
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00012 - AP 2025-0233 accordant délégation de signature à Mme BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 11
Les décisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, celle qui entraîne une augmentation de la quotitéde travail ainsi que celle prise sur le fondement du f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeurrégional du ou des ministères concernés. Les autres décisions sont transmises pour information à ce ouces directeurs.1.2 Administration générale et budgeta. Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;b. Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP;c. Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;d. Gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;e. Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travauxd'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.Chapitre 2 : politiques de logement, d'hébergement et de protection des populations vulnérablesEn matiére de politiques d'urgences sociales, d'hébergement et de lutte contre la pauvreté :2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actes liés.Par ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de la veille sociale,des distributions d'aide alimentaire d'Etat, des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêtliés à ces domaines.2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux dont les centres d'hébergement d'urgence, lescentres d'hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d'accueil et d'orientation et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services mandataires: suivi du public, inspection,rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l''hébergement d'urgence et du logement adapté :pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers etdans le logement (fonds national d'accompagnement vers et dans le logement).24 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement et des dispositifsd'accompagnement des publics demandeurs d'asile :Toute correspondance relative à I'organisation des politiques d'hébergement, de logement etd'accompagnement des personnes en demande d'asile;Rédaction, publication d''appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;Rédaction, et gestion des conventions afférentes2.5 Politique d'intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protection internationale :suivi des actions en faveur de l'intégration sociale et/ou professionnelle des étrangersToute correspondance relative à l'animation des politiques des personnes réfugiées et BPI,notamment dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ;Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ;Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures.En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :2.6 Protection des majeurs :Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L.47111 à 9,L.472-1 à 10 du code de l'action sociale et des familles à l'exception des injonctions, des mesuresde retrait ou de suspension de l'agrément) et agrément des délégués aux prestations familiales(article L.474-1 à 5 à l'exception des injonctions, des suites à injonction et des mesures de retraitou de suspension d'agrément).2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux et les services mandataires: suivi du public,inspection, rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00012 - AP 2025-0233 accordant délégation de signature à Mme BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 12
2.8 Politiques de la protection de I'enfance: toutes correspondances liées au contrat départementalde prévention et de protection de l'enfance au regard des compétences du budget (BOP) 304« Inclusion sociale et protection des personnes » et actes d'inspection.2.9 Politiques de soutien a la parentalité : toutes correspondances et représentation du préfet dans lecadre du schéma départemental de soutien aux familles.2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l'État et de tous les actes qui en découlent (art. L.224-1 àL.224-12 du code de l'action sociale et des familles).2.11 Attribution et prise en charge de :l'aide sociale aux personnes âgées ;l'aide sociale aux personnes handicapées ;l'allocation différentielle.2.12 Exercice des actes de récupération sur succession concernant les bénéficiaires de l'aide sociale del'État.2.13 Politiques du handicap :Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d'Etat des politiques du handicap, auxfinancements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la maisondépartementale des personnes handicapées ;Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances adaptées organisées au titredu code du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) à l'exceptiondes décisions de cessation de séjour ;Reconnaissance des compétences des professionnels de l'appareillage ne faisant pas l'objetd'une reconnaissance de droit — autorisation d'exercice (article D.4364-11 du code de la santépublique).2:14 Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents desfonctions publiques de l'État et hospitalière) et à la commission départementale de réforme(concernant les agents des fonctions publiques de l'État et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux dela commission de réforme et les notes d'honoraires des médecins sollicités dans le cadre des expertisesrequises par le comité médical départemental.En matière de politiques sociales liées aux logements :2.15 Secrétariat de la commission de conciliation (article 20 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).2:16 Secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable - DALO(article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation).2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 7-2de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).2.18 Suivi de la procédure d'expulsions (article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution).2.19 Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage (article 1 de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000).2.20 Attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage(article L.261-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; II de l'article L.851-1 du code de lasécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du code de sécurité sociale).
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2.21 Secrétariat et animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées — PDALHPD (article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).2.22 Agréments relatifs à l'ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3 et R.365-3 etsuivants du code de la construction et de l'habitation).2.23 Agréments relatifs à I'intermédiation locative et à la gestion locative et sociale (article L.365-4 etR.365-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation).2.24 Signature des protocoles transactionnels visant à la réparation prévue par l'article L 153-2 du codedes procédures civiles d'exécution.2.25 Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agentsde la fonction publique, gestion du contingent préfectoral.2.26 Conventions relatives à l'application de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit.Chapitre 3: politiques de cohésion sociale: politique de la ville, politiques de lutte contre lesdiscriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes3.1 Politique de la Ville :Toutes correspondances relatives à l'animation de la politique de la ville, des contrats de ville etaux actions territoriales de cohésion sociale et d'intégration des personnes en difficulté, dedéveloppement économique et d'emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;Rédaction, publication d''appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures;Elaboration et signature des conventions adultes-relais (art. L.5134-100 à 109 et D.5134-145 à 160)du code du travail.3.2 Lutte contre les discriminations et les inégalités, Lutte contre le racisme, l'anti-sémitisme et la haineanti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) :Toute correspondance relative à l'animation des politiques, notamment dans le cadre duComité opérationnel de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme et la haine anti-LGBT;Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme, et la haineanti-LGBT ;Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,hors décisions d'attributions de subventions.3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :Toute correspondance technique relative aux politiques d'égalité entre les femmes et leshommes, d'accés aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ;Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,hors décisions d'attribution.Chapitre 4: politiques du travail, de l'emploi et de l''insertion socio-professionnelle et dudéveloppement économique :4.1 Dans le domaine des salairesÉtablissement du tableau des temps nécessaires à I'exécution des travaux des travailleursdomicile, prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du code du travail ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile, prévus par les articles L.7422-6 — L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du code du travail ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul deI'indemnité de congés payés prévus par l'article L.3141-25 du code du travail.
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4.2 Dans le domaine des conseillers du salarié :Etablissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L1232-7, D1232-5 ducode du travail ;Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire exposéspar les conseillers du salarié prévus par les articles D1232-7, D1232-8 du code du travail ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié prévus par l'article L1232-11 du code du travail.4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire :Dérogation au repos dominical prévus par l'article L.3132-20 du code du travail ;Extension aux établissements exerçant la même activité prévus par l'article L.3132-23 du codedu travail ;Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévus parles articles et abrogation de l'arrété de fermeture prévus par l'article L.3132-29 du code dutravail.4.4 Dans le domaine de l'hébergement du personnel :Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d'un localà l'hébergement, prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 duDécret 75-59 du 20 janvier 1975.4.5 Dans le domaine des conflits collectifs :Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental prévusaux articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du code du travail ;Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveaudépartemental prévus à l'article L.2523-2 du code du travail.4.6 Dans le domaine des agences de mannequins :Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux articlesL. 7123-14, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du code du travail.4.7 Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus auxarticles L.7124-1 à 3 R.7124-1 du code du travail ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du code du travail ;Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légauxet le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L.7124-9 du code du travail ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,prévus aux articles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de lasanté publique.4.8 Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours prévuspar les articles L.6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du code du travail.4.9 Dans le domaine de I'emploi - anticipation des mutations économiques :Activité partielle prévue à l'article L.5122-1 du code du travail ;Activité partielle de Longue durée, prévu par le décret 2020-906 du 28juillet 2020 ;FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du code du travail.4.10 Service d'aide à la personne :Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par lesarticles R.7232-1 à 17 du code du travail ;Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévu parles articles R.7232-18 à 24 du code du travail ;
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Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L.2242-16 etL.2241-4, D.2241- 3 et 4 du code du travail ;Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévu par lesarticles L1233-84 à 89 et le D1233-38 du code du travail.4.11 Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification :Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats deprofessionnalisation par les groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ)par les articles D.6325-23 à 24 du code du travail.4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse :Conventionnement des missions locales prévu par l'article R.5131-6 du code du travail ;Sanctions garanties jeunes prévues par l'article R.5131-18 du code du travail.4.13 Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique :Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité et l'emploi (IAE) prévues parles articles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R.5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9,R.5132-15 et R.5132-32 du code du travail.4.14 Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d''accompagnement) :Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du Ter septembre 2015et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé desanctions administratives prévue par l'article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du code du travail ;Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellementprévu par les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du code du travail ;Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articlesL.5423-18 à 23 du code du travail.4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnantsans motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du code du travail.4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés :Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du code du travail ;Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213-53 à 61 du code du travail ;Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés prévuspar les articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du code du travail ;Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 etR.6243-1 à 4 du code du travail ;Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articlesL.5213-13 , R.5213-14 du code du travail.4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives :Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993.
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Chapitre 5 : politiques de la protection des populationsDans les domaines vétérinaires :Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application.Le code rural et de la pêche maritime est désigné par « CRPM » dans les dispositions ci-dessous.5.1 En ce qui concerne la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernantles animaux, les végétaux et les aliments :L'article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les donnéeset informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de premièrecatégorie, certains organismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde catégorie ;L'article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relativesaux dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 à R.221-4 du CRPM) ;L'article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à prendre pour la durée strictement nécessaire à lamaîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire : réquisition, restriction de circulation despersonnes, des animaux et des biens, conditions à imposer pour éviter la contagion, lacontamination ou l'infection, délimitation de périmètres au sein desquels la circulation despersonnes et des biens est restreinte ou soumise à des conditions sanitaires et dans lesquellestout rassemblement de personnes et de biens peut étre interdit ;Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifs aux responsabilités des personnes autresque l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés :L'article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires;L'article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d''urgence,étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ;L'article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en demeure prévue en cas de non-respect de |'articleL.203-2 dudit code et à la désignation par l'État du vétérinaire sanitaire ;L'article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnéesà l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime;L'article L.203-7 du CRPM relatif à l'exécution et aux conditions d'exécution de certainesopérations de police sanitaire ou d'inspection par les vétérinaires sanitaires ;L'article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour laréalisation ou l'exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, dedélivrance de certifications officielles ou d'expertise ;L'article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement despersonnes mandatées au titre de l'article L.203-8 ;L'article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, en cas d'urgence, des tarifs de rémunération desopérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;L'article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par lesvétérinaires mandatés.5.3 En ce qui concerne la police administrative :Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM relatifs aux mesures que l'autoritéadministrative peut ordonner ou prendre en cas de manquement.5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus encaptivité :L'article L.211-2 du CRPM relatif à la détermination des conditions sous lesquelles les chèvrespeuvent être conduites et tenues au pâturage ;L'article L.211-6 du CRPM relatif à la détermination de la distance à observer entre les ruchesdes abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;L'article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,prescrire à un propriétaire ou détenteur d'animal pour prévenir le danger, à la désignation d'unvétérinaire par le préfet, au placement d'un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie;L'article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d'un chien ;
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L'article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l'obtention de l'attestation d'aptitude quele préfet peut, en cas de défaillance du maire, imposer au propriétaire ou au détenteur d'unchien suite à un fait de morsure, ainsi qu'au placement qu'aux mesures de placement del'animal dans un lieu de dépôt, à la désignation d'un vétérinaire et à l'euthanasie de l'animal ;L'article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à l'agrément à délivrer aux personnes candidates àêtre habilitées à dispenser la formation et à délivrer I'attestation d'aptitude ;L'article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour ledressage des chiens au mordant.5.5 En ce qui concerne l'identification et les déplacements des animaux :L'article L.212-10 du CRPM relatif à l'identification des carnivores domestiques ;L'article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contrôle de l'identification et de l'enregistrementdes animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;L'article R.212-16-2 du CRPM relatif à I'approbation des tarifs des opérations d'identificationanimale;L'article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie desanimaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect desmesures prévues par cet article pour les bovins;L'article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie desanimaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect desmesures prévues par l'article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;L'article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le préfet peut accorder en matièred'identification des porcins ;L'article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à I'établissementd'élevage pour les porcins d'identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lorsque les règles d'identification prévues aux articles D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pasrespectées;L'article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d'un équidé commeanimal destiné à l'abattage pour la consommation humaine;L'article D.212-57 du CRPM relatif à I'autorisation que le préfet peut donner de transporter unéquidé de boucherie qui n'est pas correctement identifié directement de l'exploitation denaissance à l'abattoir.5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesures prévues par le code rural et les textespris pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :L'article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pourl'utilisation d'animaux, à l'exception de la fermeture des établissements ;L'article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres à assurer la protection de ces animauxcontre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lorsdes manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport etd'abattage des animaux, ainsi que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques;Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux decompagnie;L'article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrance desanimaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité qui sonttrouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;L'article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pourI'utilisation des équidés ;L'article L.214-12, ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animauxvivants;Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs àl'abattage des animaux ;Articles L.214-14 à L.214-18 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d'hébergement et destationnement des animaux ;Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l'agrément des établissements éleveurs,fournisseurs et utilisateurs d'animaux vivants à des fins scientifiques ;
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Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en liberté d'animauxutilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales (sous réserve desdispositions spécifiques du code de l'environnement).5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, de surveillance et lutte contre les dangerszoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire :Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer ledéveloppement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitairesde première et deuxième catégories ;Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d'indemnisation des propriétaires dont lesanimaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de laparticipation financière éventuelle de l'État aux autres frais obligatoirement entraînés parl'élimination des animaux;Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités professionnelles concernant la reproduction desanimaux, soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ;L'article L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 du CRPM relatifs à la police sanitaire (et articlesR.223-3 à R.223-20; D.223-22-7 à D.223-22-16; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34; R.223-42 à R.223-52 ; R.223-54; R.224-5 à R.224-7 du CRPM);Article L.227-1 du CRPM ;Article L.5143-3 du code de santé publique (ainsi que R.5143-1 à R.5143-4) relatif à la préparationextemporanée des aliments médicamenteux;Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11,R.226-14 à R.226-15) relatifs à l'équarrissage ;Paragraphe 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales relatif à laréquisition, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l'exige,de bien, de service ou de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :Les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 à R413-51) du code de l'environnement relatifs aux établissements détenant des animaux d'espècesnon domestiques.5.9 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, les établissements,les élevages, l'alimentation animale, les importations et échanges intra-communautaires etexportations :L'article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relatives à la qualité nutritionnelle que lesgestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi quedes services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, desétablissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissementspénitentiaires ;L'article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de lalégislation sur l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteuralimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale (dontR231-3-11);L'article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relatif au mandatement de vétérinaires poureffectuer des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ;L'article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer lesengins de transport de denrées alimentaires ;Articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditionstechniques du transport des denrées périssables sous température dirigée) relatifs aux centresde tests ;L'article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que l'autorité administrativepeut ordonner lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentationanimale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
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L'article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative quel'autorité administrative peut ordonner suite à l'expiration d''une mise en demeure restée sanseffet;L'article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à l'agrément ou à l'autorisationauxquels sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulentou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ;L'article L.233-3 du CRPM relatif à l'agrément des centres de rassemblement et les marchésd'animaux (ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l'enregistrement (ainsi que R.233-4 à R.233-5) desopérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent desanimaux;L'article D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d'abattage et desateliers de traitement du gibier ;L'article L.234-1 relatif au registre d'élevage ;L'article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denrées alimentaires issues d'un animal ayantété soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;L'article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire;Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus demédicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d'utilisation desmédicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale ;Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à 'agrément et I'enregistrementdes établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et desproduits destinés à I'alimentation des animaux et aux conditions qu'ils doivent satisfaire ;L'article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut ordonner en cas demanquement à la réglementation relative à l'alimentation animale;L'article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animauxvivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et lesproduits dérivés de ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ;L'article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animauxvivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et lesproduits dérivés de ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ;L'article L.236-8 du CRPM relatif à l'enregistrement, à I'agrément et à la tenue d'un registreauxquels peuvent être soumis les établissements et les personnes qui participent ou procèdentaux échanges intracommunautaires d'animaux vivants, produits d'origine animale, sous-produitsanimaux et produits dérivés de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismespathogènes pour les animaux et produits susceptibles de les véhiculer ;L'article R.236-4 du CRPM relatif à l'obligation d'obtenir un agrément auquel peuvent êtresoumis les établissements qui mettent en œuvre l'une des étapes de la production, de latransformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'articleR231-4 du CRPM en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production ;Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certification officielle en matière d'échangesd'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ;Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatifs à l'agrément dont peuvent bénéficier lesétablissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires d''animaux vivants, desemences, ovules ou embryons ;Les articles L.521-4 à L.521-18 du code de la consommation relatifs aux mesures applicables auxétablissements et aux produits, lorsque les produits détenus, fabriqués ou mis sur le marchéprésentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécuritédes consommateurs ;Les articles L.21-19 à L.521-25 du code de la consommation relatifs à la suspension de laprestation de services en cas de danger grave et immédiat.5.0 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 etR.205-3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité.
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Dans le domaine de la protection de l'environnement :5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de I'environnement :Les articles R181-18 à R181-33-1 du code de l'environnement relatifs à I'instruction des demandesd'autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris les activités deméthanisation.Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes5.2 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.523-1 à L525-4et R523-1 à R523-4 du code de la consommation pour les infractions constatées par un agent placé sousson autorité.5:13 Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à l'expertise des échantillons,prévues par les articles R.215.11, R.215.21, R.215.22, R.215.23 du décret n° 97.298 du 27 mars 1997 relatifau code de la consommation, notamment :Réception et enregistrement des procès-verbaux ;Conservation des échantillons prélevés ;Envoi aux laboratoires ;Mesures concernant les échantillons non fraudés ;Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.5.14 Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, à l''exception des arrétés relevant du code de laconsommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) :Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article18 du décret 771 du 21/5/55 modifié).- Enregistrement et récépissé des déclarations d'installation :Fabricants de crèmes glacées et glaces (décret 49.438 du 29/3/49, article 10 modifié) ;Fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits surgelés (décret 64.949 du 9/9/64,article 5 modifié) ;Fabricants de laits destinés à la consommation humaine (décret 55.771 du 21/5/55 modifié,articles 5 et 11);Fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé (arrêté ministériel du 26 mars 1956, article 1er) ;Fabricants et importateurs de denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentationparticulière (déclaration d'un nouveau produit) (décret n° 91-827 du 29/8/91 art. 8).- Enregistrement et récépissé de déclaration d'activité par :Les importateurs et fabricants faisant professionnellement et habituellement commerce deproduits et substances entrant dans la formulation des aliments composés et pour lesquels lateneur en éléments nuisibles doit être contrôlée (décret n° 861037 du 15/9/1985 modifié, article13);Les personnes physiques ou morales qui fabriquent en vue de la vente et celles qui fontcommerce d'antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et defacteurs de croissance, ainsi que des prémélanges ou aliments contenant ces additifs (article 7du décret du 28 novembre 1973 modifié) ;Les personnes physiques ou morales qui vendent ou mettent à disposition du public certainsappareils de bronzage à rayonnements ultraviolets (article 13 du décret 97-617 du 30 mai 1997).- Immatriculation :Des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (décret 23/6/70, article 3 modifié) ;Des fromageries (A.M. 21/4/54, article 1°") ;Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à unealtération du contenu(décret n°55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ;Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21modifié);Opérations relatives à I'exemption des opérateurs en matière de fruits et légumes : délivranced'un certificat d'exemption (signature de l'acte d'engagement du contrôle de la qualité des
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fruits et légumes frais), article 6 du réglement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992 (J.O.C.E. du 4août 1992).5.15 Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code ducommerce : lettres d'observations, rappels de réglementation.516 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions ducode de la consommation : lettres d'observations, rappels de réglementation.5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis surle marché relevant des dispositions du code de la consommation: lettres d'observations, rappels deréglementation.5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du code de la consommation pour lesproduits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché: lettresd'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions.519 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.Article 2 : Subdélégation de signature de la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placéssous son autorité conformément aux règles précisées à l'article1 du présent arrêté :Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur départementaladjoint de la DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la compétence administrative de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain du CHAMP, directeur départementaladjoint de la DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la compétence administrative de ladirection départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.Article 3: Subdélégation de signature de la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placéssous son autorité conformément aux règles précisées à l'article1 du présent arrêté :S'agissant des chefs de service, de la déléguée aux droits des femmes et à I'égalité femmeshommes et de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement,subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :la signature des arrétés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétencesde la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à unagrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l'activitéd'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire oudéfinitif cette activité ;la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.Domaines du secrétariat général commun départemental (SGCD): subdélégation de signatureest donnée à Mme Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressourceshumaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)et directrice du SGCD par intérim, aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifsaux missions et aux compétences de son service conformément aux régles précisées à l'article1du présent arrêté et lorsqu'ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétenceparticulière, dont :la gestion administrative du personnel, et de la formation ;la gestion matérielle, budgétaire et comptable.
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Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations économiques (IEME) : subdélégation designature est donnée à Mme Nora ALLEKI, cheffe du service IEME, lorsqu'elle ne nécessite pasune assermentation ou une compétence particuliere, dans tous les domaines relatifs auxmissions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique lesdemandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.Domaines du service logement, hébergement et protection des populations vulnérables(LHPPV) : subdélégation de signature est donnée a Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe duservice LHPPV, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particuliére,dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité desupérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de leurservice.En l'absence ou par empéchement de mme Béatrice VINCENT-MILLERET, subdélégation designature est donnée à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu'à MmeYasmine ORIAN, attachée de l'administration de l'État, lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missionsdu service LHPPV ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandesd'ordre de mission et les états de frais des agents de leur service.Domaines du service politique de la ville et citoyenneté (PVC): subdélégations de signaturesont données à mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, àM. Grégory PHILBERT, délégué du préfet sur le contrat de ville de Bourges et sur les contrats deville de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, chacun dans ses missions respectives, lorsque cessubdélégations ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière.Domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes : subdélégationde signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux droits des femmes et àl'égalité femmes hommes, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétenceparticulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.Domaines de la délégation à la protection de I'enfance : subdélégation de signature est donnéeà Mme Savina ALVAREZ, déléguée départementale à la protection de l'enfance, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domainesrelatifs à sa mission.Domaines du service santé, protection animales et environnement (SPAE): subdélégation designature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, adjointe au chef du service, en l'absence etempêchement de M. Philippe FONDRILLON, directeur-adjoint et en charge de l'intérim de chefde service Santé, protection animale et vétérinaire lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missionsde son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordrede mission et les états de frais des agents de son service.Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement:subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, chargée de mission deI'inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domainesrelatifs à sa mission.Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA): subdélégation designature est donnée à M. Henri FAUROUX, chef du service SQSA, outre pour tous les domainesrelatifs aux missions de ce service mais également pour valider en qualité de supérieurhiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de ce service.Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF):subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, chef du service CCRF, lorsqu'ellene nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
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relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchiqueles demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 03 mars 2025
Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d''Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 24
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00013
AP 2025-0234 accordant délégation de signature
ordonnancement secondaire à Mme BARBOUX,
directrice DDETSPP du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00013 - AP 2025-0234 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme
BARBOUX, directrice DDETSPP du Cher 25
ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-0234accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses du budget de l'Étatà Mme Alix BARBOUX, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations del'État:Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges;
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Vu l'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher à compter du 16 août 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0233 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cher;Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder en tant queresponsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde I'Etat imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de I'Etat pour les budgets opérationnels deprogramme (BOP) ci après :102 - Accès et retour à l'emploi103 —- Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi104 — Intégration et accès à la nationalité française113 — Paysage, eau et biodiversité129 - Coordination du travail gouvernemental134 — Développement des entreprises et régulations135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat147 — Politique de la ville157 —- Handicap et dépendance177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables183 — protection maladie206 — Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 - Immigration et asile304 — Inclusion sociale et protection des personnes305 - Stratégie économique362 - ÉcologieCette délégation porte sur :l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation enétat exécutoire desdites recettes.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relatifs au fonds national d'accompagnement vers etdans le logement en matière :
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d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ;de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation enétat exécutoire desdites recettes.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur etexécutant pour procéder à l''ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres2, 3,5 et 6 du programme 354.Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui estnotifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.Article 4: Délégation est donnée à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses de I'Etat imputées sur l'unité opérationnelle régionale du BOP 362 et surl'unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l'engagement des dépensesdans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour I'année considérée, leur liquidation et leurmandatement.Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant;les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur lestitres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.Article 6 : Délégation est donnée à Mme Alix BARBOUX à l'effet de signer les actes d'engagement desmarchés publics de l'État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limitede 90 000 euros.Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accordpréalable du préfet lors de l''attribution du marché.Article 7 : Un compte rendu de gestion avec information sur I'exécution de la dépense et le suivi de laperformance sera adressé chaque semestre au préfet.Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchésdépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.Article 8: Subdélégation de signature est conférée à M. Philippe FONDRILLON, directeurdépartemental adjoint, et à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental adjoint, en matièred''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour I'ensemble des budgetslistés ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :102 - Accès et retour à l'emploi103 —- Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi104 — Intégration et accès à la nationalité française113 - Paysage, eau et biodiversité129 — Coordination du travail gouvernemental134 - Développement des entreprises et régulations147 - Politique de la ville157 —- Handicap et dépendance177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables183 — Protection maladie206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 — Immigration et asile304 — Inclusion sociale et protection des personnes305 - Stratégie économique354 — Administration territoriale de I'Etat (fonction de service prescripteur et exécutant)362 - Ecologie
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Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la directrice et des directeursdépartementaux adjoints, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de I'Etat est donnée aux agents suivants :M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129, 147;Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129,147 ;Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protection despersonnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l'emploi et mutations économiques, pour lesprogrammes 102 et 103 ;M. Nicolas ROUILLOT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,pour le programme 134 ;Mme Céline IMBERDIS, adjointe au chef du service santé, protection animale et environnementpour les programmes 113 et 206 ;M. Henri FAUROUX, chef du service sécurité, qualité sanitaires de l'alimentation, pour leprogramme 206 ;Mme Yasmine ORIAN, attachée d'administration d'Etat, pour les programmes 104, 157, 303, 304.Article 10: Délégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur-adjoint et encharge de l'intérim de chef de service Santé, protection animale et vétérinaire et Mme CélineIMBERDIS, adjointe au chef de service Santé, protection animale et vétérinaire à l'effet de :signer les mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de I'Etat (programme 206) etd'émettre les ordres à payer;valider des actes dans l'application ESCALE et d'émettre les ordres à payer.Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider desactes et émettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, CœurCHORUS :Mme Marine GUERIN, pour les programmes suivants : 129, 147 ;Mme Aline TISSIER, pour les programmes suivants : 104, 113, 129, 134, 147, 157,177, 183, 206, 303,304 ;Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,304 ;Mme Laurine LEFRAND, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 ;Mme Virginie WAGNER, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 ;Mme Charline LEBLANC, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304,362 ;Mme Kelly REMISSE, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304,305 ;Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,206, 303, 304, 305 ;Mme Marie-Laure TALBOT, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,206, 303, 304, 305 ;Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147,157,177, 183,206, 303, 304, 305.Article 12 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :à l'effet d'approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeursprotégés (programme 304) :Mme Délizia FLOQUET, Mme Laurine LEFRAND;à l'effet d'approuver les factures concernant l'aide sociale d'Etat (programme 304) :Mme Laurine LEFRAND, Mme Yasmine ORIAN.
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Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Page 5/5 de l'arrêté n° 2025-0234 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses du budget de I'Etat à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cher.
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Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00014
AP 2025-0235 accordant délégation de signature
au colonel CAUSSANEL, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00014 - AP 2025-0235 accordant délégation de signature au colonel CAUSSANEL, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Cher 31
ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2025-0235accordant délégation de signature au colonel Olivier CAUSSANELcommandant le groupement de gendarmerie départementale du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher àcompter du 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'ordre de mutation du 29 juillet 2015, nommant l'adjudant-chef Renan CHAUVIN, affecté au PMOde Vierzon à compter du 01 août 2015 ;Vu l'ordre de mutation du 10 février 2017, nommant l'adjudant Frédéric DE RIDDER, affecté à la BMOde Bourges à compter du 16 mars 2017 ;Vu l'ordre de mutation du 28 août 2018, nommant l'adjudant Alexandre PAYEN, à la BMO de Bourges àcompter du 16 octobre 2018 ;Vu l'ordre de mutation du 18 septembre 2018, nommant l'adjudant-chef David LAS, au PMO de Vierzonà compter du 16 novembre 2018 ;Vu l'ordre de mutation du 21 décembre 2020, nommant l'adjudant-chef Fabien CHOULOT, au PMO deVierzon à compter du 1° septembre 2021 ;Vu l'ordre de mutation du 8 janvier 2021, nommant le major Olivier BOUTIN, commandant le PMO deSaint-Amand-Montrond à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'ordre de mutation du 12 janvier 2021, nommant l'adjudant Stéphane SAVANIER, au PMO deVierzon à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'ordre de mutation du 23 mars 2021, nommant le colonel Stéphane ROUSSEAU, commandant ensecond le groupement de gendarmerie départementale du Cher à compter du 1* août 2021 ;
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Vu l'ordre de mutation n°3385 du 19 janvier 2022 relative à I'affectation du colonel Olivier CAUSSANELau groupement de gendarmerie départementale du Cher ;Vu l'ordre de mutation du 13 janvier 2023, nommant l'adjudant-chef Romain MACHET, au PMO deSaint-Amand-Montrond à compter du 1°" août 2023 ;Vu l'ordre de mutation du 8 mars 2023, nommant le capitaine Didier ROBERT, commandant l'EDSR duCher à compter du 1°" août 2023 ;Vu l'ordre de mutation du 29 décembre 2023, nommant l'adjudant-chef David LASSELIN, commandantadjoint de la BMO de Bourges à compter du 1°" mars 2024 ;Vu l'ordre de mutation du 15 janvier 2024, nommant le major Franck GUENARD, commandant adjointde l'EDSR du Cher à compter du 16 janvier 2024 ;Vu la décision du 26 juillet 2024, désignant le major Arnaud PETIOT, commandant par intérim le PMOde Vierzon à compter du 1* septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1er: Délégation de signature est donnée au colonel Olivier CAUSSANEL, commandant legroupement de gendarmerie départementale, à l'effet de signer :- les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par legroupement de gendarmerie sur la seule zone de compétences de la gendarmerie nationale auxorganisateurs de manifestations (hors obligations normales de puissance publique);- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portantimmobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et leur notification, sur laseule zone de compétence de la gendarmerie ;- les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le colonel OlivierCAUSSANEL peut subdéléguer sa signature :à I'adjudant-chef Renan CHAUVIN, affecté au PMO de Vierzon,à I'adjudant Frédéric DE RIDDER, affecté à la BMO de Bourges,à l'adjudant Alexandre PAYEN, affecté à la BMO de Bourges,à l'adjudant-chef David LAS, affecté au PMO de Vierzon,à I'adjudant-chef Fabien CHOULOT, affecté au PMO de Vierzon,au major Olivier BOUTIN, commandant le PMO de Saint-Amand-Montrond,à l'adjudant Stéphane SAVANIER, affecté au PMO de Vierzon,au colonel Stéphane ROUSSEAU, commandant en second le groupement de gendarmerie,à l'adjudant-chef Romain MACHET, affecté au PMO de Saint-Amand-Montrond,au capitaine Didier ROBERT, commandant l'EDSR du Cher,à I'adjudant-chef David LASSELIN, commandant adjoint de la BMO de Bourges,au major Franck GUENARD, commandant adjoint de IEDSR du Cher,au major Arnaud PETIOT, commandant par intérim le PMO de Vierzon,à l'effet de signer :les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portantimmobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification sur laseule zone gendarmerie ;les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisationet mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone degendarmerie.
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Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 03 mars 2025
Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Page 3/3 de l'arrêté n° 2025-0235 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature au colonel CAUSSANEL, commandant /egroupement de gendarmerie départementale du Cher.
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Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00015
AP 2025-0236 accordant délégation de signature
à M. ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00015 - AP 2025-0236 accordant délégation de signature à M. ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 35
ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2025-0236accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,directeur départemental de la police nationale du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment l'article L. 325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales concernant les agentsnon titulaires de I'Etat pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de lapolice nationale;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 1" décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO directeurdépartemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale deBourges;
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départemental de la police nationale du Cher 36
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matiéredisciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps desattachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjointsadministratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière;Vu l'instruction IOMC2413576C du 17 mai 2024 relative à la déconcentration de la sanctiondisciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agentsdu corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental dela police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, pour :prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme et I'exclusion temporairedes fonctions pour une durée maximale de trois jours) à l'encontre des fonctionnaires depolice (à I'exception des personnels administratifs et des policiers adjoints) affectés dans lescirconscriptions de police nationale du Cher ;signer les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portantimmobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et leur notification, sur laseule zone police ;signer les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.Article 2: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. LaurentASTEGIANO peut subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés.Il en est ainsi pour M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police, directeur départemental adjoint de lapolice nationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bourges.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale duCher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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départemental de la police nationale du Cher 37
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00016
AP 2025-0237 accordant délégation de signature
au colonel BRUNEAU, directeur départemental
des services d'incendie et de secours du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00016 - AP 2025-0237 accordant délégation de signature au colonel BRUNEAU, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Cher 38
EZPRÉFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-0237accordant délégation de signature au colonel Michaël BRUNEAU,directeur départemental des services d'incendie et de secours du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, et notamment l'article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges;Vu l'arrété n° 21-001 conjoint du préfet du Cher et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Cher du 23 décembre 2020 nommant M. ChristopheCHEVRE chef du pôle activité, emplois et compétences à compter du 1°" janvier 2021 ;Vu l'arrêté n° 21-444 conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours du Cher du 19 mai 2021 promouvant M. ChristopheCHEVRE, au grade de lieutenant-colonel à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrêté n° 22-182 conjoint du ministre de lI'intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours du Cher du 7 mars 2022 nommant le colonel dessapeurs-pompiers professionnels Michael BRUNEAU, directeur départemental du servicedépartemental d'incendie et de secours du Cher ;Vu l'arrété conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Cher n° 25-093 du 23 janvier 2025 nommant M. NicolasBOUCKAERT au grade de colonel des sapeurs-pompiers professionnels et de directeur départementaladjoint du service départemental d'incendie et de secours du Cher ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée au colonel Michaël BRUNEAU, directeur départementaldes services d'incendie et de secours du Cher, à l'effet de signer, pour les matières relevant de sesattributions, à I'exception de celles le concernant personnellement :
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00016 - AP 2025-0237 accordant délégation de signature au colonel BRUNEAU, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Cher 39
les bordereaux d'envoi, de transmission de piéces et dossiers,les copies conformes de pièces ou de documents,les ampliations d'arrétés,les ordres de missions,et les documents dans les domaines suivants :direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,contrôle et coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux.Article 2 : En application de l'article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales susvisé,délégation de signature est donnée au colonel Nicolas BOUCKAERT, directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours du Cher, pour signer les documents concernant la directionopérationnelle et la prévention, mentionnés à l'article précédent.Article 3 : En application de l'article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales susvisé, encas d'absence ou d'empéchement des colonels Michaël BRUNEAU et Nicolas BOUCKAERT, délégationde signature est donnée au lieutenant-colonel Christophe CHEVRE, chef du pôle activité, emplois etcompétences, pour signer les documents concernant la direction opérationnelle et la prévention,mentionnés à l'article 1.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services d'incendie etde secours du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 03 mars 2025
Le préfet
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00016 - AP 2025-0237 accordant délégation de signature au colonel BRUNEAU, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Cher 40
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00017
AP 2025-0238 accordant délégation de signature
à Mme DEDIENNE, directrice départementale
des territoires de la Nièvre par intérim, en
matière de police de l'eau, de la navigation, de la
pêche et de gestion du domaine public fluvial de
l'axe ligérien dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00017 - AP 2025-0238 accordant délégation de signature à Mme DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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ExPREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-0238accordant délégation de signature a Mme Cécile DEDIENNE,directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêcheet de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un service uniquechargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2023 nommant Mme CécileDEDIENNE, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice départementale adjointe desterritoires de la Nièvre ;Vu l'arrêté de la préfète de la Nièvre du 21 février 2025 nommant Mme Cécile DEDIENNE en qualité dedirectrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim à compter du 1er mars 2025 ;Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excedel'étendue du département de la Nièvre et s'étend dans le département du Cher pour les missions depolice de l'eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l'Allier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00017 - AP 2025-0238 accordant délégation de signature à Mme DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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Article 1er : Délégation est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoiresde la Nièvre par intérim, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans ledépartement du Cher, les décisions, pièces et documents ci-aprés énumérés :| - Gestion et conservation du domaine public fluvial, sur l'axe ligérien :Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété despersonnes publiques) ;Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété despersonnes publiques) ;Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnespubliques);Convention de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du code généralde la propriété des personnes publiques), superpositions d'affectations (article L. 2123-7 ducode général de la propriété des personnes publiques);Affermage des lots de péche et de chasse au gibier d'eau attribués par adjudications oulocations amiables.Il - Police de la navigation, sur l'axe ligérien :Autorisation de stationnement (article R. 4241-54 du code des transports) ;Autorisation de manifestations sur les voies navigables (article R. 4241-38 du code destransports).II! — Police de la pêche, sur I'axe ligérien :Autorisation d'exercer la pêche ;Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques ;Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (article R. 435-7 du code del'environnement) ;Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle et propositions detransaction pénale.IV — Police de l'eau, sur l'axe ligérien :Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement;Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 ducode de l'environnement, dans les limites prévues par l'article R. 181-3 du code del''environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé;Autorisations de réaliser des travaux d'urgence (article R. 214-44 du code de l'environnement) ;Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articlesL. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement);Mises en demeure au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ;Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien (articlesL. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement).Article 2 : En application de l'article 44- du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim, subdélèguesa signature, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents placés sous son autoritédont les noms suivent :M. Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité risques, M. Patrice AVIAS, son adjoint, etM. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef de la subdivision gestion de la Loire, à I'effet de signer tousactes, décisions et documents relevant de leurs attributions dans les domaines de gestion etconservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnéesau | et au Il de l'article 1°" du présent arrété. ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00017 - AP 2025-0238 accordant délégation de signature à Mme DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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M. Stéphane GEDOUX, chef du service eau, forét et biodiversité par lettre de mission, etMme Sophie MONTAROU son adjointe, à l'effet de signer tous actes, décisions et documentsrelevant de leurs attributions dans les domaines de la police de l'eau et de la police de la péchetelles que mentionnées au IIl et au IV de l'article 1"" du présent arrété.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de laNièvre par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Page 3/3 de l'arrêté n° 2025-0238 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directricedépartementale des territoires de la Nièvre par intérim, en matiére de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestiondu domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher.
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départementale des territoires de la Nièvre par intérim, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du
domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00018
AP 2025-0239 accordant délégation de signature
à M. FAUCHET, directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00018 - AP 2025-0239 accordant délégation de signature à M. FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 45
ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-0239accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,directeur interdépartemental des routes Centre-OuestLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983, relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de ladirection interdépartementale des routes Centre-Ouest ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département du Cher à la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00018 - AP 2025-0239 accordant délégation de signature à M. FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 46
Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article Ter: Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressortde la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest dans le département du Cher :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERNATIONAL1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. | L. 112.1 à 7 du Code de lavoirie routière2. Occupation temporaire du domaine public routier et ses|L.113-2 du Code de la voiriedépendances (permisson en cas d'emprise, permis de|routière et R53 du Code dustationnement dans les autres cas), actes d'administration des|domaine de I'Etatdépendances du domaine public routier.3. Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la voirie3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie ; routière3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz ;3.3. Les ouvrages de télécommunication.4. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L. 113.1 et suivants du Code dela voirie routiére4. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures ;4.2. l'implantation de distributeurs de carburants :a. sur le domaine public (hors agglomération)b. sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6c. en agglomération (domaine public et terrain privé) novembre 19695. Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. |l:<.>1îi3è-r8edu Code de la voirie6. Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrainsdevenus inutiles au service des routes nationales.7. Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 23 décembre 1970Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en Art. L. 581-27 et suivants duinfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des|Code de l'environnementpanneaux installés par les collectivités locales.9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou | Circulaire du 9 octobre 1968de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles.
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interdépartemental des routes Centre-Ouest 47
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et |Code de la route Art.autoroutes non concédées. R422-42. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non Code de la route Art.concédées : R411-3 à R411-8, R413-1 àstationnement R413-10, R415-8limitation de vitesse Circulaire du 5 mai 1994intersection de route - priorité de passage — stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs3. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour | Code de la route Art.tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes | R411-8 et Art. R411-18non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de laroute avec déviation de la circulation.4. Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation |Code de la route Art.motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures | R411-21-1immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisionsde remise en circulation.5. Avis du préfet : Code de la route Art.5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération ; |R411-85.2.sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération ;5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivitéayant une incidence sur la circulation sur le réseau national6. Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et|Code de la route Art.réglementation de la circulation pendant la fermeture. R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8. Autorisations en application des articles R421-2, R432-7, R433-4 du Code | Code de la route Art.de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau |R421-2, R432-7, R433-4autoroutier et routes express).9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construireaurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une routenationale (art R421.15 du code de l'urbanisme).10. Convention d'entretien et d'exploitation entre I'Etat et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le |Circulaire 91-1706 du 20réseau national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 199112. Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministérieldu 26 novembre 200313. Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute et routeexpress, après avis de la commission départementale.
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C) AFFAIRES GENERALES1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de |'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les |Code dejusticeaffaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO. administrative Art. R431-10Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. PhilippeFAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agentsplacés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au préfet et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00018 - AP 2025-0239 accordant délégation de signature à M. FAUCHET, directeur
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Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00019
AP 2025-0240 accordant délégation de signature
à M. BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00019 - AP 2025-0240 accordant délégation de signature à M. BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 50
ExPREFETDU CHER Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2025-0240accordant délégation de signature à M. Hervé BRULE,directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le 2ème alinéa de l'articleL. 221-2;Vu le code de la route;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le|. de l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher àcompter du 23 août 2022 ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00019 - AP 2025-0240 accordant délégation de signature à M. BRULÉ, directeur régional de
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Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de I'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d'appui auxdirections départementales en matiére de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional del''environnement, de I'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 5octobre 2020 ;Vu l'arrété ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire à compter du 5 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1er : Délégation est donnée pour le département du Cher, à M. Hervé BRULE, directeur régionalde l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet designer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de laDREAL Centre-Val de Loire, à I'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, auprésident et membres du conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfetet des circulaires adressées aux maires du département.Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondanceassociée dans le cadre des attributions de la DREAL :| - Véhicules (code de la route)Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes catégories devéhicules et autres matériels définis à I'article R.311-1 du code de la route;Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y comprisles véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurset des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques,avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l'exception des suspensions etretraits d'agréments ;Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les contrôles etépreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandisesdangereuses par route).Il — Équipement sous pression - canalisation1. Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétenceministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression(chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et ses arrêtés d'application).2. Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétenceministérielle pour la construction, la surveillance en service et l'arrêt des canalisations detransport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du live V ducode de l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations devapeur et d'eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) etl''ensemble de leurs arrêtés d'application.3. Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalitésd'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant
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règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques.IIl — Sous-Sol (mines)1.2.Mesures d'urgence en application des articles 152-1 et L. 175-3 du code minier.Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation en applicationdes articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code minier : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sontnécessaires à l'élaboration de la décision finale.Instructions des demandes d'autorisation environnementale « Travaux miniers » en applicationde l'article L.162-3 du Code minier: signature des accusés-réception, des demandes decompléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de ladécision finale.Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime importance en application dudécret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers : soumission d'un projet àl'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, actions liées à larégularisation ou la modification d'installation.IV — Énergie1.Approbation des projets d''ouvrages de transport et distribution d'électricité: les instructionset décisions, y compris celles nécessitant Un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 etR.323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilablesaux réseaux publics d'électricité) du code de l'énergie.Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distributiond'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).Mise en œuvre des dispositions prises par circulaire et relatives à la concertation sur lesouvrages électriques.V — Environnement1.Toutes décisions et autorisations relatives :1.1 — à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces £Fretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;1.3 — à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlementsde la Commission associés ;1.4 — au transport de spécimens d'espéces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés prispour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;1.5 - aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêtédu 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire national.Contrôles, demandes de compléments et transmissions relatives à la vérification et à laquantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotasd'émission de gaz à effet de serre.Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2e alinéa du code del''environnement: signature des accusés-réception, des demandes de compléments, descourriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaborationde la décision finale, des accusés-réception des recours.
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4. Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du code del''environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisationenvironnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets..): signature des accusésréception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sontnécessaires à l'élaboration de la décision finale.5. Les actes et courriers relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à I'exceptiondes actes portant autorisation de barrages ou de systèmes d'endiguement et des actes portantmise en demeure ou sanctions administratives.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULE, à l'effet de signer les marchés del'État relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadrede la mission d''appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpar le Code de la commande publique.Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées ausens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa dupréfet.Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :1. ont trait à I'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratifdes communes, des départements et de leurs établissements publics ;2. sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédured'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclarationd'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sontexplicitement citées comme étant déléguées.Article 5 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de I'article 44-I dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signaturepour toutes les décisions énumérées aux articles1 à 3 du présent arrêté.Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher. Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00020
AP 2025-0241 accordant délégation de signature
à Mme DORSY, directrice par intérim du service
départemental d'archives du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00020 - AP 2025-0241 accordant délégation de signature à Mme DORSY, directrice par intérim du
service départemental d'archives du Cher 55
ExPREFETDU CHER Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-0241accordant délégation de signature à Mme Lucie DORSY,directrice par intérim du service départemental d'archives du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du patrimoine, livre |l ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1à D. 1421-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 juillet 2022 nommantM. Maurice BARATE, en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu |'arrété du ministère de la culture du 11 décembre 2024 chargeant Mme Lucie DORSY, conservatriceen chef du patrimoine, directrice du service départemental des archives de l'Indre, du contrôle desarchives publiques du département du Cher à compter du 15 février 2025 ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux regles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 12' : Délégation est donnée à Mme Lucie DORSY, conservatrice en chef du patrimoine, directricedu service départemental d'archives de |'Indre, directrice par intérim du service départemental duCher, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a. Gestion du service départemental d'archives :correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;engagement de dépenses pour les crédits de I'Etat dont il assure la gestion.
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b. Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d''archives ;visas préalables à l'élimination d'archives publiques;avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c. Coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs desservices _départementaux _sur _les archives _produites _par _les _administrations _supra-départementales dont le siège se trouve dans le département :correspondances et rapports.d. Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.e. Animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département :correspondances et rapports.f. Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'archives du Cher ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice par intérim du servicedépartemental d'archives du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont copiesera adressée à monsieur le président du Conseil départemental.Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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