PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-253
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône (8 pages) Page 3
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-10-03-00008
Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département du
Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉSArrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectoraledesmandatairesjudiciairesàlaprotection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales
dansledépartementduRhônen°AP_DDETS_HIS_PPV
2024_09_23_001
La préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la prote ction juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.
471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l' action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69_2023_01_30_00003 du 30 janvi er 2023 portant délégation de signature à Madame
Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfectu re du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préf ète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté modificatif n° AP_DDETS_HIS_PPV_2023_11_20_ 001 portant liste préfectorale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emp loi du travail et des solidarités par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre habituel, en vertu de l'article L.471-1 du code de l'ac tion sociale et des familles, les mesures de protection
des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du ma ndat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire et en vertu de l'article L474-1 la liste des déléguésauxprestations familiales exerçant à titre habituel
les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en applica tion de l'article 375-9-1 du code civil également
dénommées mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) .
Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l'act ion sociale et des familles, est fixée la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales compren ant :
Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l' article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les personnes agréées au titre de l'article L.472-1 ;
Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent ser ment dans des conditions définies par l'article R.4 71-2 du
code de l'action sociale et des familles ( modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2011 ).69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône4
I) Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l'article L.312-1 du CASF
Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilit é.
ETABLISSEMENTADRESSE
du siège socialCODE POSTAL
- VILLEMJPMDont
MAJDPFTRIBUNAUX
LYON -
VILLEURBANNETRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
A.R.H.M.
Association Recherche Han-
dicap et Santé Mentale 290 route de
Vienne BP
825269355 LYON
CEDEX 08 X X
ASS.T.R.A.
ASSociation Tutélaire Rhône-
Alpes1, rue Gabriel
Ladevèze69140 RILLIEUX
LA PAPEX X X
A.T.M.P .
Association Tutélaire des Ma-
jeurs Protégés 17 , rue Mont-
golfier69452 LYON
CEDEX 06X X X X
A.T.R.
Association Tutélaire Rhoda-
nienne 55, rue Bara-
ban69441 LYON
CEDEX 03X X X
GRIM317 , rue Gari-
baldi69007 LYON X X X
SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï 69007 LYON X X X
S.A.A.J.E.S.
Service d'Aide et d'Accompa-
gnement Juridique et Social 26, rue de la
Gare69009 LYON X X
U.D.A.F.
Union Départementale des
Associations familiales du
Rhône 12 bis, rue
Jean-Marie
Chavant 69361 LYON
CEDEX 07X X X X X
Vie et Tutelle 1, rue Laborde 69500 BRON X X 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif
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département du Rhône5
II)Lespersonnesphysiquesagrééesautitredel'articleL. 472-1 duCASF,horsMAJ(Mesured'accompagnement
judiciaire).
Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattachement de c haque mandataire judiciaire exerçant à titre
individuel. La publication au recueil administratif ne fer a mention que de la commune et des tribunaux. La liste
complète sera consultable au service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale
de l'emploi du travail et des solidarités du départ ement 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
NOM PRENOMTRIBUNAUX LYON
VILLEURBANNETRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
BERAUD - DUVEAUX Sylvie X X
BERTHET FORTUNE Julie X X
BONFILS Pauline X
BOTTE Capucine X X
BOUDY – DE LAMBILLY Claire X (excepté Villeurbanne) X
BRANDT Cyrille X
COINTET – RUIZ Thérèse X X
CONSTANTIN – DESVIGNES Monique X
CORTIAL – PIVIN Claire X
COURTIN Jean-Philippe X X
DAUPHIN Claire X X
DAVID Anthony X X
DAVID Vincent X X
DELORME - DREVET Pascale X X
DENOUAL Maxime X X
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier X X
DERMIT - LUCIEN Isabelle X X69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif
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département du Rhône6
NOM PRENOMTRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNETRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
DESPALLE Amélie X X
ELIAS Aurélie X X
ES SADRATI Widad X X
FABRY - COMTE Françoise X
FEDELA – DEBOVEMeriem X
FORRIERE - BORGNAT Christel X X
FOUR - KLIMCZAK Valérie X X
GARCIA Valérie X
GIANDOU Alexandre X
GIARD-JALLAN Céline X X
JACQUOT Jérôme X X
JOURLIN Émilie X X
LADU Laetitia X X
LE GUERINEL Laure X X
LHERMITTE Delphine X
LOUNIS Christine X
MAHIEU Pascal Daniel X
MANASSER Alexis X X
MARGE Floriane X X
MATILE David X 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif
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département du Rhône7
NOM PRENOMTRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNETRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
MELIS Pauline X
MINATCHYMarine X
MOHLI Milehkir X X
MORGESE Carole X
NACER MariameX
PASCAL - ROUSSEL Carole X X
PARTAKELIDIS – ROUCHON Marie-Hélène X
PETIT Clémentine X X
PETITGENET - AUDAP Isabelle X X
PREEL Christophe X X
REGNIER Anaëlle X
RICCI Maryline X
ROCHE – DESCOURSKarine X X
SALAS - BERTRANDCorinne X
SANNIER - ROCLE Cécile XX
SAUREL Bertrand X X
SIGOILLOT – ROMAND Maud X
SOULET Jean-Francis X
SOURD Pauline X
SPITERISandra X69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif
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NOM PRENOMTRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNETRIBUNAL
VILLEFRANCHE SUR
SAONE
TERRY Caroline X (excepté Lyon) X
THERMET - DEBRIE Yvonne X
TOUZET – METRALAnne X X
VALLET – MARTELET Céline X
VARDALAS Jimmy X X
VENET Jean-Philippe X
VIENNOT - MAZERANKarine X X
VOIRIN - VIALET Carole X X
VEGAS Aline X
YILDIZ Dilek X X
ZEDIAR - PETIT Fatiha X X69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif
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III) Les personnes physiques désignées dans la décl aration prévue à l'article L.472-6 du CASF (préposé .e.s
d'établissements)
Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des comm unes, désigne pour chaque établissement sa ou
son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que le tribun al de rattachement. La publication au recueil
administratif ne fera pas mention de l'identité de la /du pré posé.e. La liste complète sera consultable au
service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale de l'emploi du travail et de s
solidarités 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSECODE
POSTALNOM PRENOMTribunaux
LYON VIL-
LEURBANNETribunal VILLE-
FRANCHE SUR
SAONE
ALBIGNY SUR
SAONECentre hospitalier
gériatrique du Mont
d'OrRue Notre
Dame69250 DURIEZ Hélène X
ALIXEHPAD Hôpital gé-
riatrique Val
d'Azergue6 montée du
cardinal Fesch69380 COQUARD Noémie X X
ANSEMaison de retraite
"Michel LAMY"176, rue Pas-
teur69480DELSAUX -
CHAVRIERMagali X
BEAUJEUHôpital local de
BeaujeuAvenue du
Docteur Gi-
raud69430DELSAUX -
CHAVRIERMagali X
BELLEVILLE CE-
DEXHôpital local de Bel-
levilleRue Martinière
BP 21069823DELSAUX -
CHAVRIERMagali X
BRON CEDEXCentre hospitalier
Le Vinatier95, boulevard
Pinel69677DARLET
VIRADEMarie-Hélène
AlexandraX
COUZON AU
MONT D'ORAssociation l'Œuvre
de Saint-Léonard1, rue Cha-
noine Villion69270BRUYERE -
NAVARRO
FILLARDETChristine
JenniferX
FRANCHEVILLEHôpital gériatrique
Antoine Charial40, avenue de
la Table de
Pierre69340 ZEDIAR -PETIT Fatiha X
GIVORSCentre Hospitalier
de Givors EHPAD de
Montgelas22, rue Doc-
teur ROUX69700 SIMONETTI Lucie X
GRANDRISHôpital Intercom-
munal GrandrisRoute de l'hô-
pital69870 COCQUARD Noémie X
LYON CEDEX 05Hospices Civils de
Lyon Hôpital géria-
trique P . Garraud136, rue du
Commandant
Charcot69322 ZEDIAR -PETIT Fatiha X 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône10
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSECODE
POSTALNOM PRENOMTribunaux
LYON VIL-
LEURBANNETribunal VILLE-
FRANCHE SUR
SAONE
LYON CEDEX 08Centre hospitalier
St Jean de Dieu 290, route de
Vienne69373MASTRANGELO -
DELORMEPhilomène X
SAINT CYR AU
MONT D'ORCentre hospitalier Rue J.B. Perret 69450ROZIERES
PINETCyril
BertrandX X
SAINT LAURENT
DE CHAMOUS-
SETCentre Hospitalier
de Saint Laurent de
ChamoussetLe Grand Jar-
din69930 CHAVAND Aurélie X
SAINTE-FOY-
LES-LYONCentre hospitalier
de Sainte-Foy-lès-
Lyon (CHSFLL)78 chemin de
Montray BP 45 69110REYYvonne X
SAINT SYMPHO-
RIEN SUR COISECentre Hospitalier257 avenue de
la Libération69590 CHAVAND Aurélie X
TARARECentre hospitalier
de Tarare EHPAD la
Clairière1, boulevard
J.B. Martin69170 COQUARD Noémie X X
VILLEFRANCHE
SUR SAONE Ce-
dexEHPAD "Le Château
du Loup"695, Route
d'Epinay - BP
463 Gleizé69659DELSAUX - CHA-
VRIERMagali X
Article 3 : En application de l'article D.471-1 dudit code, la préfète notifie sans délai aux juridictions intéressées
la présente liste et informe les mandataires judiciaires à l a protection des majeurs ainsi que les délégués aux
prestations familiales de cette notification.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n ° AP_DDETS_HIS_PPV_2023_11_20_001
portant liste des mandataires judiciaires à la protection d es majeurs et des délégués aux prestations familiales
dans le département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours conte ntieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Lyon sis ,184 rue Duguesclin_ 69433 Lyon cedex 3 dans un délai de deux mo is à compter de la
publication au recueil des actes administratifs du Rhône. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 octobre 202469_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône11