ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-004
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION /
09-2024-10-22-00003 - 2024-4 subdélégation arrivéeVictorLeBoulch
signée (10 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 fixant les
barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de
grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (2 pages) Page 13
09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS /
Sous-Préfecture de Saint-Girons
09-2025-01-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Massat les 16 et 23 mars 2025 pour procéder à
l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les
modalités de dépôt des candidatures (4 pages) Page 15
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-12-02-00001 - Arrêté conjoint portant tarification du prix de
journée 2024 de la MECS Pyrène à Prat-Bonrepaux (3 pages) Page 19
09-2025-01-16-00001 - Arrêté de délégation de signature à Mme
Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège (6 pages) Page 22
09-2024-12-20-00014 - Nouvel Arrêté de tarification MECS LOUMET (6
pages) Page 28
DRAAF OCCITANIE /
09-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral
portant prorogation du
document d'Aménagement
de la forêt communale d'Albiès pour la
période 2025-2029
(1 page) Page 34
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EE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision DDT 2024/04
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice
des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué
et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la route ;
Vu le document unique de marché européen ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative a
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative a la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son
article VIII;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier
l'article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Site internet : www.ariege.gouv.fr

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

























09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-10-22-00003 - 2024-4 subdélégation
arrivéeVictorLeBoulch signée 3
Vule décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour la
construction durable ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission
départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant
nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité
de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant
nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité
de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à
l'article 5 de la présente décision,
DÉCIDE
ARTICLE 'ter
Comme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, en l'absence ou
empêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Madame Catherine
CAROT, directrice départementale adjointe.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisions
relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.
En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée a:
- Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du service environnement-risques (SER),
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales
(SCAT),
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),
- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH).

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-10-22-00003 - 2024-4 subdélégation
arrivéeVictorLeBoulch signée 4
ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives aux domaines de l'eau, de l'environnement (chasse, pêche, ...), de la préservation de la
biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activités
anthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique
et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant
de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre CABARET, la subdélégation est exercée
par Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER;
- aMadame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis de
construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, tout
acte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L 255A du livre des
procédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des
agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée par
Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint
à la cheffe du SAUH ;
- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des
agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée par
Madame Claire BLANC djointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier — aides conjoncturelles ;
- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et
décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité aux
personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études
générales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil aux
territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation est
exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,
Madame Anne CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directrice
départementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de service
adjoints afin d'exercer ces délégations.

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, a



09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-10-22-00003 - 2024-4 subdélégation
arrivéeVictorLeBoulch signée 5
ARTICLE 3 - Congés annuels et autorisations d'absence
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels et
les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :
SERVICE FONCTION AGENTS
SER Responsable de l'unité eau Victor LE BOULCH
Responsable de l'unité biodiversité — forêt Stéphanie REY
Responsable de l'unité risques Karine SCOTTI
SAUH Responsable de l'unité application du droit des sols (ADS) - Onell NASSAU
fiscalité
Responsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIER
Adjointe au responsable du pôle ADS Anaïs NICOLAI
Responsable de l'unité planification Azziz TOUDERT
Responsable de l'unité Politiques de l'habitat Frédéric BURON-
PAULY
Responsable de l'unité du financement du logement privé — Corine MELET
délégation ANAH
SCAT Responsable de l'unité accessibilité, bâtiment et espaces Nathalie PELLERIN
publics
Responsable de l'unité étude et valorisation des données Romain TAURINES
Responsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ
Délégué à l'éducation routière Saïd BAITTO
SEA Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEAN
Responsable de l'unité foncier — aides conjoncturelles Claire BLANC

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-10-22-00003 - 2024-4 subdélégation
arrivéeVictorLeBoulch signée 6
ARTICLE 4 - Domaines fonctionnels
La subdélégation de signature est donnée a:
- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, à l'effet de signer les décisions relatives au
domaine de l'habitat ;
- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics du
SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute
correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la
construction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- Monsieur Saïd BAITTO, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions visées en 11 de
l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de
service) relative à l'éducation routière et à l'agrément des centres de formation des enseignants de la
conduite ;
- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet de
signer les décisions visées en G2 et l1de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute
correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;
- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité — forêt du SER, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer les
correspondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;
- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présente
décision ;
- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, a
l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la
présente décision ;
- Madame Anaïs NICOLAÏ, adjointe au responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme,
à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 a 2-6, de l'annexe 2 de la
présente décision ;
- Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en K2 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet de
signer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-10-22-00003 - 2024-4 subdélégation
arrivéeVictorLeBoulch signée 7
ARTICLE 5
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, subdélégation est donnée a Madame Catherine
CAROT pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :
MINISTÈRE/ Programme
Mission BOP n° Libellé
Ministère de l'intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées.
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Action et des Fonction publique
148
Comptes publics
MTE 113 Paysages, eau et biodiversité
Transition Écologique 159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
Recherche dans les domaines de l'énergie, du
190 ; 1 2développement et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,
217 du développement durable et de l'aménagement du
territoire
MCT Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatCohésion des Territoires 135 !
MASA 149 Forêt - Economie et développement durable de l'agriculture,
Agriculture et Alimentation de la pêche et des territoires
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Compte spécial
MTE 362 Plan de relance
Transition Ecologique
La subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature et
l'émission de titres de perception.
Les actes d'engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont soumis au visa préalable
du préfet.
Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l'activité de la DDT, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des
crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).

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arrivéeVictorLeBoulch signée 8
ARTICLE 6
La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, a l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
- a la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et
compte spécial relevant de leur compétence,
- ala validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des piéces justificatives qui
les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée (MAPA) d'un
montant TTC inférieur a 90 000 €,
- à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal a 90 000 €, après visa
préalable du préfet,
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division
de comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM),
- aux constatations de service fait,
- aux décisions d'attribution de subvention de l'État relevant du programme 154 de l'Agence de
service des paiements ou de France - Agrimer,
à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT
- Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT
- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH
- Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH
- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA
- Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA
- Monsieur Jean-Pierre CABARET, chef du SER
- Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER
En cas d'absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d'intérims réciproques.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-10-22-00003 - 2024-4 subdélégation
arrivéeVictorLeBoulch signée 9
ARTICLE 7
La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, a l'effet de procéder, dans le cadre de
leurs attributions et responsabilités, à tout acte relatif :
- à la validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces
justificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division de
comptabilité publique mutualisé (DCPM) ;
des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;
aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.aux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau;
aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du recouvrement
Programme | Service Agents Fonction Seuil TTC
inférieur à ---€
BOP 113 PEB SER Victor LE BOULCH Responsable unité eau 15 000 €
Stéphanie REY Responsable unité 15 000 €
biodiversité-forêt
Myriam SUARD Chargée de mission 15 000 €
pastoralisme et ours
BOP 135 SAUH Frédéric BURON- Responsable unité 15 000 €
UTAH PAULY Politique de l'habitat
BOP 362 Sylvie WATTEZ Chargée de la 15 000 €
programmation habitat
BOP 149 SER Myriam SUARD Chargée de mission 15 000 €
Forêt pastoralisme et ours
Stéphanie REY Responsable unité 15 000 €
biodiversité-forêt
Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 €
BOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 €
BOP 203 SER Stéphanie REY Responsable unité 15 000 €
bruit biodiversité-forêt
BOP 203 IST SCAT Romain TAURINES Adjoint à la cheffe du 15 000 €
SCAT
Nathalie PELLERIN Responsable ABEP 15 000 €
BOP 207 SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR 15 000 €
SCR
BOP 354 Chargée de mission 2 000 €
DIR Isabelle FOURNIÉ prévention sécurité et
défense

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arrivéeVictorLeBoulch signée 10
ARTICLE 8
Demeure réservé a la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis préalable défavorable
de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision
de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005
susvisé.
ARTICLE 9
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais
qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet
ARTICLE 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT adresse au
préfet de l'Ariège les éléments d'information suivants, en qualité de responsable d'unité opérationnelle :
- à l'occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) :
e Un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées
(réallocations de crédits et autres modifications) ; .
- au cours du premier trimestre de l'année n :
e Le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
ARTICLE 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT est
nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché
européen. _
A cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de signer les
marchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant
d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le document
unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à
90 000 €.
ARTICLE 12
' La décision de subdélégation DDT 2024-02 portant application de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024
accordant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires
de l'Ariège, est abrogée.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-10-22-00003 - 2024-4 subdélégation
arrivéeVictorLeBoulch signée 11
ARTICLE 13
La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise à chacun des responsables de BOP
correspondants par la directrice départementale des territoires.
ARTICLE 14
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le <@2/ 70/ 21,
Pour le préfet et par délégation,
yi
Anne CALMET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-10-22-00003 - 2024-4 subdélégation
arrivéeVictorLeBoulch signée 12
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Le préfet de l'Ariège
Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation
des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles
Vules articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-18 du code de l'environnement ;
Vul'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CALMET, directrice départementale des territoires ;
Vul'arrêté du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la DDT ;
Vules barèmes d'indemnisations des dégâts de gibiers arrêtés par la commission nationale
d'indemnisation en date du 29 novembre 2024 ;
Vula décision de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers
aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage en date du 13 janvier 2025,
A R R Ê T E
Article 1
Les barèmes pour le maïs et le tournesol pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024
sont fixés comme suit :
- Tournesol : 44,90 € / quintal
- Maïs grain : 13,50 € / quintal
- Maïs ensilage : 3,80 € / quintal
Article 2
Les barèmes pour les cultures non prévues par la commission nationale d'indemnisation pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024 sont arrêtés comme suit :
- Méteil : 30,00 € / quintal
- Méteil bio : 33,00 € / quintal
- Maïs ensilage bio : 4,20 € / quintal
- Maïs grain bio : 14,85 € / quintal
- Tournesol oléique : 54,00 € / quintal
- Sorgho grain bio : 12,50 € / quintal
- Pomme de terre : 0,50 € / kg
- Prairie naturelle bio : 15,00 € / quintal
- Triticale bio : 18,50 € / quintal
- Tournesol bio : 47,90 € / quintal
- Blé de force : 24,00 € / quintal
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral
du 14 janvier 2025 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles13
Article 3
Le président de la fédération départementale des chasseurs et la directrice départementale des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Foix, le 14 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service environnement et risques,
signé
Jean-Pierre CABARET
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral
du 14 janvier 2025 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles14
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
Affaire suivie par Cédric Roux
Tél : 05 61 96 25 83
Courriel : cedric.roux@ariege.gouv.fr
Saint-Girons, le 13 janvier 2025
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Massat les 16 et 23 mars 2025 pour
procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt
des candidatures
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Vu le Code électoral, notamment les articles L.247 , L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant,
R.13, R.14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8,
L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements  ;
Vu la circulaire NOR  : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct  ;
Considérant que Madame Valérie ARIZA a démissionné de son mandat de conseillère municipale le 10
mars 2021 ;
Considérant que Madame Jackie SABLE-TEYCHENNE a démissionné de son mandat de conseillère
municipale le 12 août 2021 ;
Considérant que Madame Céline SUTRA a démissionné de son mandat de conseillère municipale le 26
avril 2024;
Considérant que Monsieur Sébastien MOUCHET a démissionné de son mandat de conseiller municipal
le 16 décembre 2024 ;
Considérant que Madame Florence GREGORI a démissionné de son mandat de conseillère municipale
le 26 décembre 2024 ;
Considérant que Monsieur Patrick SUTRA a démissionné de son mandat de conseiller municipal le 9
janvier 2025;
Considérant, conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code électoral, que les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral et que cet arrêté de
convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections  ;
10 avenue René Plaisant 09200 Saint-Girons – Tél : 05 61 96 25 80
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2025-01-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Massat les 16 et 23 mars 2025 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant
les modalités de dépôt des candidatures15
Considérant l'article 247 du Code électoral sur la convocation des électeurs pour les élections
partielles par arrêté du sous-préfet  ;
A R R Ê T E
Article 1 er
Les électeurs de la commune de Massat sont convoqués le dimanche 16 mars 2025 afin de procéder
à une élection partielle complémentaire en vue d'élire six (6) membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 23 mars 2025.
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8  h et clos le même jour à 18  h, le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principales et complémentaires extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance
ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt
de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre
le 20 et 23 février 2025, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des
inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des
électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n'a
pas pu délibérer, le tableau est publié tel qu'extrait du répertoire électoral unique, par défaut au
plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 24 février 2025.
Article 4
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227
et L.252 du Code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois  :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative
quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de
suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
209 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2025-01-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Massat les 16 et 23 mars 2025 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant
les modalités de dépôt des candidatures16
Article 5
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin , doivent être déposées
à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les modalités suivantes  :
Pour le premier tour de scrutin
Du lundi 24 février au jeudi 27 février 2025 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin
Du lundi 17 mars au mardi 18 mars 2025   : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de
candidature pour le second tour.
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d'un dossier répondant aux
conditions fixées aux articles L.252 à L. 255-1 du Code électoral.
Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle.
La déclaration de candidature doit être faite au moyen d'un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de
manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat
satisfait aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du Code
électoral (voir au verso de l'imprimé Cerfa  : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de
moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Lorsque le candidat est un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la
France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses noms,
prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production  :
a) d'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la
nationalité ;
b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par
l'article L.228-1 du Code électoral.
Article 7
À l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi
par la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et adressé à la mairie de Massat pour
affichage.
Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également
le nombre de conseillers à élire dans la commune.
309 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2025-01-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Massat les 16 et 23 mars 2025 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant
les modalités de dépôt des candidatures17
Article 8
L'impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule
couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l'article
R.30 du Code électoral.
Article 9
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et
prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le
lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 10
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être
consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent
le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de Massat ou à la sous-préfecture de Saint-Girons.
Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 11
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines
avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Signé par la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Madame Catherine LUPION
409 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2025-01-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Massat les 16 et 23 mars 2025 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant
les modalités de dépôt des candidatures18
tae Ariéoe
PYRENSES DE VARIEGE |Liberté | Le Deporte @Egalité
Fraternité
PREFECTURE DE L'ARIEGE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARIEGE
Arrété conjoint n°
Portant tarification du prix de journée 2024 de la MECS PYRENE
Le préfet de l'Ariège La présidente du Conseil départemental de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L 331-1 et suivants
concernant la protection de l'enfance, et les articles R.314-4 et suivants relatifs à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au II de l'article L.6111-2 du
Code de la Santé Publique ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu la loi N°83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article
45-III ;
Vu l'ordonnance N° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment l'article
939 ;
Vu l'ordonnance N° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 relatif à la répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le rapport de madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et de
madame la directrice de la DSD du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 28 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation de la MECS
Pyrène, gérée par l'ADES EUROPE : |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant renouvellement de l'habilitation justice de
l'établissement ; j
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-02-00001 - Arrêté conjoint portant tarification du prix de journée 2024 de la MECS Pyrène à Prat-Bonrepaux 19
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et de la directrice de la DSD du
département de l'Ariège : :
ARRETENT :
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de la MECS PYRENE à
Prat-Bonrepaux, sont autorisées comme suit :
Groupe | : charges brutes
afférentes à l'exploitation 295229,00 €
CHARGES BRUTES 2024 courante
Groupe Il : charges brutes 2648741,76 €personnel 1784901,36€
Groupe III : charges brutes
| afférentes à la structure 26867 1,40€
REPRISE DE RÉSULTAT oon2022 Déficit 0 0€
Produit de la tarification 2530931,94 €
RECETTES 2024 Produits autres que ceux 2629649,94 €| de la tarification TIENNE
he ne Excédent 19 091,82 € 19 091,82 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification
art R314-52 0,00 0,00
Article 2
Le prix de journée, applicable à compter du 1er décembre 2024, s'élèvera a:
L___293.59€ |
En l'absence d'une nouvelle tarification au 1°" janvier 2025 et jusqu'à signature de
l'arrêté qui la fixe, le prix de journées applicable à compter du 1° janvier 2025 est de 239.67 €
(prix de journée moyen 2024).
Article 3
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au secrétariat duTribunal Administratif compétent, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou àl'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'organisme gestionnaire.
Article 5
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale
et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-02-00001 - Arrêté conjoint portant tarification du prix de journée 2024 de la MECS Pyrène à Prat-Bonrepaux 20
Article 6
Madame la directrice territoriale Haute-Garonne, Ariége, Hautes-Pyrénées de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud, Madame la Directrice de la DSD du Conseil départemental
de l'Ariège, Madame le Payeur départemental de l'Ariège et le Directeur de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
02 DEL. 2024
Foix, le
Christine TEQUI Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-02-00001 - Arrêté conjoint portant tarification du prix de journée 2024 de la MECS Pyrène à Prat-Bonrepaux 21
Es
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE
Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Ca therine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vule décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vule décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale
de l'État » ;
Vu la décision du 1er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle ;
Vu la décision du 1er mars 2022 nommant Mme Geneviève LAGARDE, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle à compter du 1er mars 2022 ;
Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d'administration de
l'Etat, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-01-16-00001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 22
Vu la décision d'affectation d u 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel
affecté au cabinet de la préfecture de l'Ariège en qualité de chef du bureau de la sécurité
intérieure ;
Vu la décision d'affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché
d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à
compter du 1er avril 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 30 août 2024 nommant Mme Pauline DESCAZAUX, agent
contractuelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la décision d'affectation du 4 novembre 2024 nommant Mme Laurie BOURGINE, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er
novembre 2024
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, corresponda nces, requêtes
juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l'organisation, du
fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés.
En sa qualité de cheffe de projet sécurité routièr e, délégation de signature est également donnée à
Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège , à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports
et documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du
bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.
Article 2
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de
virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au
budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :
- la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme 161 « Sécurité civile » ;
- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre
de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet
préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local ;09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-01-16-00001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 23
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'ex cède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum
de 5000 euros.
Article 3
Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :
1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le
département ;
2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de
l'administration ;
3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;
4° - Les arrêtés, décisions, cor respondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours
de l'Ariège ;
5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;
6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des
procédures d'admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;
8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence ;
9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux
suspensions de permis de conduire ;
10 ° - Les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en
sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;
12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;
13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
14° - Les agréments des agents de la police municipal et leur carte profesionnelle.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Ariège, pour l'ensemble du département et à l'occasion des permanences effectuées en semaine,
durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le
département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions
administratives et judiciaires à l'exception :09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-01-16-00001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 24
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M me Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Ariège , la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée
dans l'ordre par :
- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 6
1° – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEMAIRE , sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera
exercée par Mme Yumi USSON, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités :
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l'organisation,
du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés, prévus à l'article 1 du présent arrêté ;
- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions
prévues aux 3°, 6° et 11° de l'article 3 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité :
2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet de signer :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies emportant
décision relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris GLINKOWSKI , la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pauline DESCAZAUX, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles.
3° – Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, à
l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations
de détention d'armes et tous documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions
de chef du bureau de la sécurité intérieure. 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-01-16-00001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA, la délégation de signature qui
lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Laurie BOURGINE, adjointe au chef du
bureau de la sécurité intérieure.
4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle,
- dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité
« résidence préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite
des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000  euros, pour l'achat
de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes
dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dans
la limite de 1000  euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excèd e 15 000 
euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats
établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou la
préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant
unitaire maximum de 5 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du
bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, la sous-
préfète de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 16 janvier 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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| | | | =
PREFET Ar lege
DE L'ARIÈGE Bat
Liberté le Deportemat
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE L'ARIEGE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARIEGE
| Arrêté conjoint n° |
Portant tarification du prix de journée 2024 de la MECS LOUMET de Pamiers
Le préfet de l'Ariège _ La présidente du Conseil départemental de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L 331-1 et suivants
concernant la protection de l'enfance, et les articles R.314-4 et suivants relatifs à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au II de l'article L.6111-2 duCode de la Santé Publique : |
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu la loi N°83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
. de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article
454] ;
Vu l'ordonnance N° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment l'article
39: |
Vu l'ordonnance N° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; |
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 relatif à la répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le rapport de madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et demadame la directrice de la DSD du département de l'Ariège ; |
Vu l'arrêté conjoint en date du 18 novembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de laMECS Loumet, gérée par l'association ADSEA ; |
Vu la délibération n°2024_CP"_142 approuvant l'extension de capacité pour 5 places de Mineurs
_ Non Accompagnés et l'augmentation du budget prévisionnel afférant à ces places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant renouvellement de l'habilitation justice de
l'établissement ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-20-00014 - Nouvel Arrêté de tarification MECS LOUMET 28
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et de la directrice de la DSD du'département de l'Ariège :
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 27/11/2024 :
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de la MECS DE LOUMETPAMIERS situé 7 rue de Loumet CS 50065 à Pamiers (09100), géré par ADSEA 09 , sont autorisées
comme suit :
Groupe | : charges brutes
afférentes à l'exploitation 368 179,00 €
CHARGES BRUTES 2024 courante fz
Groupe I! : charges brutes 2 450 164,00 € personnel | 1684 159,00€
Groupe III : charges brutes
afférentes a la structure | SOY 628,906
| Produit de la tarification 2 228 364,00 €
RECETTES 2024 (Produits autres que ceux |
de la tarification 221 800,00 €2 450 164,00 €
Article 2
Les prix de journées modulés applicables, s'éleveront au ter Octobre :
MECS 234,78 €
MNA | 92,94 €
En l'absence d'une nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et jusqu'à signature del'arrêté qui la fixe, les prix de journées applicables à compter du 1°' janvier 2025 sont les
suivants : Co |
MECS | 196,60 €
MNA 92,94 € -
Article 3
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au secrétariat duTribunal Administratif compétent, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou àl'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'organisme gestionnaire.
Article 5
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale
et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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Article 6
Madame la Directrice de la DSD du Conseil départemental de l'Ariège, Madame le Payeurdépartemental de l'Ariège et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 2 0 DEC. 2024
Le préfet, La Présidente
du Conseil départemental,
/ i CC osCZ | 4
Simon BERTOUX | Christine TEQUI\
}
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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PREFET | Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : ARIÈGE
Forêt communale de ALBIES
Contenance cadastrale : 94,4145 ha
Surface de gestion : 94,41 ha
Prorogation d'aménagement forestier : 2025-2029
Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Albiès pour la période 2025-2029
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Forêts Pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11/05/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de ALBIES pour
la période 2010-2024 ;
VU la délibération du conseil municipal d'ALBIÈS en date du 10/09/2024, déposée à la préfecture de FOIX le
11/09/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU les justifications (inventaire Lidar en cours et suivi sanitaire accru dans le contexte actuel d'évolution
climatique et de dépérissement) apportées par le document de prorogation établi par l'Office National des
Forêts et transmis pour approbation le 18/09/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature a
Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation a certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale d'ALBIÈS (ARIEGE), d'une contenance de
94,41 ha, initialement fixée pour la période 2010-2024, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2029.
Art. 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 11/05/2010 restent inchangés.
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le 15 JAN 2995 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe ce régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle
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DRAAF OCCITANIE - 09-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Albiès pour la période 2025-202934