PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-276
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-12-16-00008 - SAP511676157- 100TRACAS SERVICE- JC RENAULT-
AIX NOULETTE (4 pages) Page 3
62-2024-12-12-00011 - SAP513467274 (4 pages) Page 8
62-2024-12-11-00014 - SAP793643552 (4 pages) Page 13
62-2024-12-11-00015 - SAP853669653 (4 pages) Page 18
62-2024-12-09-00005 - SAP935095182 (4 pages) Page 23
62-2024-12-12-00012 - SAP937482859 BENE SERVICES - BENEDICTE
CATTEAU- LOCON (4 pages) Page 28
62-2024-12-16-00007 - SAP977698190 - JOFFREY BILLAS - SAINT LEGER (4
pages) Page 33
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-12-18-00003 - Arrêté T24-560NP portant prorogation de
l''arrêté n°T24-326NP (3 pages) Page 38
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-12-17-00003 - AP du 17/12/2024 prononçant la désaffectation
de biens au collège Jean Jaurès d'Aire-sur-la-Lys. (2 pages) Page 42
62-2024-12-17-00002 - AP du 17/12/2024 portant désaffectation de biens
au collège Jean Zay de Lens. (2 pages) Page 45
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-12-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images - Calais (3 pages) Page 48
62-2024-12-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images - LENS (3 pages) Page 52
62-2024-12-19-00006 - Arrêté portant mesures d'encadrement de
supporters (5 pages) Page 56
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-12-16-00006 - Arrêté agrément centre de formation pour les
candidats aux titres d'enseignants de la conduite Constant Formation Lens
Marie-Françoise LE BERRE (2 pages) Page 62
62-2024-12-17-00004 - Arrêté modification école de conduite du
Ternois Saint Pol sur Ternoise Cyril Vilment (2 pages) Page 65
62-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions
de sécurité privée sur la voie publique (3 pages) Page 68
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-16-00008
SAP511676157- 100TRACAS SERVICE- JC
RENAULT- AIX NOULETTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-16-00008 - SAP511676157- 100TRACAS SERVICE- JC
RENAULT- AIX NOULETTE 3
| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 16 décembre 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/511676157
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, .
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, ee
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de |'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
SEX&
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex ~
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-16-00008 - SAP511676157- 100TRACAS SERVICE- JC
RENAULT- AIX NOULETTE 4
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,. |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU Parrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 05 décembre 2024 par Monsieur Jean-
Christophe RENAULT en qualité de dirigeant pour l'organisme «100 TRACAS.SERVICE » dont
l'établissement principal est situé au 33 rue de Bouvigny, à AIX-NOULETTE (62160).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «100
TRACAS.SERVICE» dont l'établissement principal est situé 33 rue de Bouvigny, à AIX-
NOULETTE(62160), enregistré sous le numéro SAP/511676157, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-16-00008 - SAP511676157- 100TRACAS SERVICE- JC
RENAULT- AIX NOULETTE 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
_ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut "Enlementé être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Dépa tal Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-16-00008 - SAP511676157- 100TRACAS SERVICE- JC
RENAULT- AIX NOULETTE 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-16-00008 - SAP511676157- 100TRACAS SERVICE- JC
RENAULT- AIX NOULETTE 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-12-00011
SAP513467274
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00011 - SAP513467274 8
| |
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie Arras, le 12 décembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/513467274
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
KerLE)
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00011 - SAP513467274 9
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) a compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de 1'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU V'arrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
= R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 14 novembre 2024 par
Monsieur CADREN CÉDRIC, en qualité de gérant pour l'organisme «LC
MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 11 rue du Pourchain à
ROCQUIGNY (62450).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «LC MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 11 rue
du Pourchain à ROCQUIGNY (62450), enregistrée sous le numéro SAP/513467274,
pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
° Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00011 - SAP513467274 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par 1' application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00011 - SAP513467274 11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00011 - SAP513467274 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-11-00014
SAP793643552
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00014 - SAP793643552 13
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | | Arras, le 11 décembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/793643552
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
- services à la personne,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
personne soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
Se www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00014 - SAP793643552 14
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de I' Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 14 novembre 2024 par
Monsieur DION JEREMY, en qualité de gérant pour l'organisme «JDMS62» dont
l'établissement principal est situé au 44 rue Roger Salengro à DESVRES (62240).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle <JDMS62» dont l'établissement principal est situé au 44 rue Roger
Salengro à DESVRES (62240), enregistrée sous le numéro SAP/793643552, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00014 - SAP793643552 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet atin recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00014 - SAP793643552 16
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00014 - SAP793643552 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-11-00015
SAP853669653
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00015 - SAP853669653 18
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras. le 11 décembre 2024
Service à la Personne °
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/853669653
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce.
et a l'artisanat et aux services (article 31),
_ VU Ia loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives, :
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
ER
cS14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00015 - SAP853669653 19
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services 4 la personne a été déposée le 6 novembre 2024 par
Monsieur LEFEBVRE BENJAMIN, en qualité de gérant pour l'organisme «HORIZON
VERT LEFEBVRE» dont l'établissement principal est situé au 183 boulevard Fernand
Darchicourt à HENIN-BEAUMONT (62110).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle HORIZON VERT LEFEBVRE» dont l'établissement principal est situé
au 183 boulevard Fernand Darchicourt à HENIN-BEAUMONT (62110), enregistrée
sous le numéro SAP/853669653, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00015 - SAP853669653 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lé renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également :
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00015 - SAP853669653 21
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00015 - SAP853669653 22
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-09-00005
SAP935095182
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00005 - SAP935095182 23
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
| Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 9 décembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/935095182
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
9,
Sa0ÿ
a3)
www.pas-de-calais.gouv.fr>
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00005 - SAP935095182 24
des Directions Départementales de l|'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à .
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et :
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 25 novembre 2024 par
Madame Gwendoline VIMBERT, en qualité de gérante pour l'organisme «GWCLEAN»
dont l'établissement principal est situé au 37 rue de Lorraine à WANCOURT (62128).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «GWCLEAN» dont l'établissement principal est situé au 37 rue de
Lorraine 4 WANCOURT (62128), enregistrée sous le numéro SAP/935095182, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00005 - SAP935095182 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61. Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00005 - SAP935095182 26
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00005 - SAP935095182 27
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-12-00012
SAP937482859 BENE SERVICES - BENEDICTE
CATTEAU- LOCON
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00012 - SAP937482859 BENE SERVICES - BENEDICTE
CATTEAU- LOCON 28
| |
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à |' Autonomie Arras, le 12 décembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/937482859
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
= | Re) ;
14 Voie Bossuet www .pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00012 - SAP937482859 BENE SERVICES - BENEDICTE
CATTEAU- LOCON 29
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale « de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 07 décembre 2024 par Madame Bénédicte
CATTEAU en qualité de dirigeante pour l'organisme «BENE SERVICES» dont l'établissement
principal est situé au 525 rue Jean Lefrancq, à LOCON (62400).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«BENE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 525 rue Jean Lefrancq, à
LOCON (62400), enregistré sous le numéro SAP/937482859, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00012 - SAP937482859 BENE SERVICES - BENEDICTE
CATTEAU- LOCON 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
È GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00012 - SAP937482859 BENE SERVICES - BENEDICTE
CATTEAU- LOCON 31
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00012 - SAP937482859 BENE SERVICES - BENEDICTE
CATTEAU- LOCON 32
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-16-00007
SAP977698190 - JOFFREY BILLAS - SAINT LEGER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-16-00007 - SAP977698190 - JOFFREY BILLAS - SAINT
LEGER 33
| = Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS .
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | "Arras. le 16 décembre 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/977698190
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et a
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au |
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l Economie, de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
Re14 Voie Bossuet ©)... as-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-16-00007 - SAP977698190 - JOFFREY BILLAS - SAINT
LEGER 34
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
. Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services _
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 13 décembre 2024 par Monsieur Joffrey,
BILLAS en qualité de dirigeant pour l'organisme «JOFFREY» dont l'établissement principal est
situé au 4 rue de la Montagne, à SAINT-LEGER(62128).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«JOFFREY» dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Montagne, à SAINT-
LEGER(62128), enregistré sous le numéro SAP/977698190, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-16-00007 - SAP977698190 - JOFFREY BILLAS - SAINT
LEGER 35
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentious dans un délai de deux mois a compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.ft/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
rice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-16-00007 - SAP977698190 - JOFFREY BILLAS - SAINT
LEGER 36
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-16-00007 - SAP977698190 - JOFFREY BILLAS - SAINT
LEGER 37
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-12-18-00003
Arrêté T24-560NP portant prorogation de
l''arrêté n°T24-326NP
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-18-00003 - Arrêté T24-560NP portant prorogation de l''arrêté
n°T24-326NP 38
| =
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-560NP portant prorogation de l'arrêté n°T24-326NP du 30 juillet 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens B elgique vers France
Fermeture des aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges-s ur-l'Aa sise PR 104+500, de
Téteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moëres sise PR 136+500
Communes de Marck, Saint-Georges-sur-l'Aa, Téteghem et Ghyvelde
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 4 32-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume , préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Rout es Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relat if à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté T24-326NP en date du 30 juillet 2024, portant ré glementation de la circulation sur l'A16
dans le sens Belgique vers France et régissant la fermeture des aire s précitées,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-18-00003 - Arrêté T24-560NP portant prorogation de l''arrêté
n°T24-326NP 39
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Tr ansition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'ann ée 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordin ation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Considérant que l'autoroute A16 est confrontée à une pression migratoire qui perdure,
Considérant que les aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges/l'Aa sise PR
104+500, de Téteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moëres sise PR 136+500 de l'autoroute A16, dans le
sens de circulation de la Belgique vers la France peuvent constituer des points de montées dans les
poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni,
Considérant les demandes de MM. Les Préfets du Nord et du Pas-de-Calais de maintenir les aires
précitées fermées à la circulation,
Considérant la demande en date du 11 décembre 2024 par laquelle M. le C hef du District du Littoral
de la DIR Nord fait savoir qu'il est indispensable de main tenir les dispositions interdisant la circulation
sur les aires de repos susvisées,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Les mesures de restriction de circulation définies dans l'article n°2 de l 'arrêté n°T24-326NP sont
prorogées jusqu'au lundi 30 juin 2025 .
ARTICLE 2   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture du Nord et de la préfecture du Pas-
de-Calais, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calai s,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-C alais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs, Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-18-00003 - Arrêté T24-560NP portant prorogation de l''arrêté
n°T24-326NP 40
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Inc endie du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Inc endie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calai s.
Lille, le 18 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur adjoint Entretien-Exploitation
Jerome
DESCAMPS
jerome.descamps Signature numérique
de Jerome DESCAMPS
jerome.descamps
Date : 2024.12.18
11:45:40 +01'00' Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-18-00003 - Arrêté T24-560NP portant prorogation de l''arrêté
n°T24-326NP 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-17-00003
AP du 17/12/2024 prononçant la désaffectation
de biens au collège Jean Jaurès d'Aire-sur-la-Lys.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00003 - AP du 17/12/2024 prononçant la désaffectation de biens au collège Jean Jaurès
d'Aire-sur-la-Lys. 42
| = | Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
_ DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras le {3 DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DESAFFECTATION DE BIENS
AU COLLEGE JEAN JAURES D'AIRE-SUR-LA-LYS
Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et
instituant dans le domaine de l'enseignement un système de compétences partagées entre
les collectivités locales et l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 publiée au Journal Officiel du 6 septembre
1989 relative à la désaffectation de biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et
établissements d'éducation spécialisée ;
Vu la délibération du conseil d'administration du collège Jean Jaurès d'Aïre-sur-la-Lys
en date du 27 juin 2024, relative à la désaffectation du véhicule de service Renault Kangoo,
immatriculé 9070 SJ 62, date de première mise en circulation 01/03/1999 :
Vu la délibération du 18 novembre 2024 par laquelle la commission permanente du Conseil
Départemental du Pas-de-Calais sollicite la désaffectation du véhicule de service Renault
Kangoo au collège Jean Jaurès d'Aire-sur-la-Lys ;
Vu la lettre du Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Pas-
de-Calais, en date du 26 août 2024 :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00003 - AP du 17/12/2024 prononçant la désaffectation de biens au collège Jean Jaurès
d'Aire-sur-la-Lys. 43
Arréte
Article 1°: Est prononcée la désaffectation, au collège Jean Jaurès d'Aire-sur-la-Lys, du
véhicule de service Renault Kangoo, immatriculé 9070 SJ 62, dont la date de première mise
en circulation est le 1° mars 1999.
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Conseil Départemental, Mme la
Rectrice d'Académie et à M. le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
du Pas-de-Calais.
ARRAS, le 17 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le Secréthire Général
Chyéophe MARX.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00003 - AP du 17/12/2024 prononçant la désaffectation de biens au collège Jean Jaurès
d'Aire-sur-la-Lys. 44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-17-00002
AP du 17/12/2024 portant désaffectation de
biens au collège Jean Zay de Lens.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00002 - AP du 17/12/2024 portant désaffectation de biens au collège Jean Zay de Lens. 45
E = | Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 17 DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DESAFFECTATION DE BIENS
AU COLLEGE JEAN ZAY à LENS
Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et
instituant dans le domaine de l'enseignement un système de compétences partagées entre
les collectivités locales et l'Etat :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du,,20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 publiée au Journal Officiel du 6 septembre
1989 relative à la désaffectation de biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et
établissements d'éducation spécialisée ;
Vu la délibération du conseil d'administration du collège Jean Zay de Lens, en date du
4 mai 2023, relative à la désaffectation du logement sis Appartement n° 38, 1°' étage, au sein
du collège ;
Vu la délibération du 18 novembre 2024 par laquelle la commission permanente du Conseil
Départemental du Pas-de-Calais sollicite la désaffectation du logement sis appartement
n° 38 au 1° étage au sein du collège Jean Zay de Lens :
Vu la lettre du Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Pas-
de-Calais, en date du 10 septembre 2024 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00002 - AP du 17/12/2024 portant désaffectation de biens au collège Jean Zay de Lens. 46
Arréte
Article 1°: Est prononcée la désaffectation du logement sis appartement n° 38 - 1° étage -
au sein du collège Jean Zay à Lens.
ss Ÿ
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Conseil Départemental, Mme la
Rectrice d'Académie et à M. le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
du Pas-de-Calais.
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00002 - AP du 17/12/2024 portant désaffectation de biens au collège Jean Zay de Lens. 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-19-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images - Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images - Calais48
| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024 — 1938
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Héléne GIRARDOT, sous-préféte hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la rencontre de football de coupe de France opposant, le 21 décembre 2024 à CALAIS, le
Racing Club Calais au Racing Club de Strasbourg Alsace ;
Vu la demande du 17 décembre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sé-
curité des personnes et des biens, des rassemblements et de prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public et de la prévention des actes de
terrorisme ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images - Calais49
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que, la rencontre devrait rassembler de nombreux spectateurs parmi lesquels 150
supporters strasbourgeois dont 75 ultras, que des débordements sont à craindre au vu de leurs po-
sitions notamment en matière migratoire ; que l'emploi des caméras évoquées est de nature à fa-
ciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en
outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée dans le centre-ville de
Calais et aux abords du stade de l'épopée au titre de la sécurité des rassemblements, de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la prévention d'actes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images - Calais50
de terrorisme susceptibles d'intervenir les 21 et 22 décembre 2024, et de l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone MAVIC 3 Thermal
n°1581FJD231U00C87Q8, et 1 drone MAVIC 2 Entreprise 4GCCKASROB147W .
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de
Calais et des abords du stade de l'épopée.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 21 décembre 2024 à
18h00 au 22 décembre 2024 à 01h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 1 9 DEC. 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images - Calais51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-19-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images - LENS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images - LENS52
ŒE 3 Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-1939
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la rencontre de football de coupe de France opposant, le 22 décembre 2024 à LENS, le RC
Lens au Paris Saint-Germain ;
Vu la demande du 17 décembre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sé-
curité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opéra-
tions de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des évènements survenus le 13 octobre 2023 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images - LENS53
procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
a]Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il existe un contentieux entre les deux équipes depuis plusieurs années mena-
çant l'ordre public, que durant la saison 2020-2021 en plein couvre-feu, des Parisiens de la sec-
tion « Porte 411 » se sont rendus à Lens pour se confronter à des supporters Lensois à l'occasion
du déplacement de leur équipe dans l'Artois et qu'au match retour, le bus des Lensois s'était fait
taguer ;
Considérant qu'à l'occasion du match du 22 décembre 2024 qui opposera l'équipe parisienne et
l'équipe lensoise lors des 32ème de finale de la coupe de France, 1000 supporters de la capitale
dont des ultras devraient se déplacer ; que si un certain nombre d'entre eux se déplacera en bus
de manière organisée et pris en charge par les forces de l'ordre de la CPN de Lens, une autre par-
tie se déplacera de manière individuelle et non traçable ; qu'au regard de la proximité entre les
deux villes, le risque de fights organisés avant match existe ; que l'emploi des caméras évoquées
est de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de besoin ;
qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
"à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images - LENS54
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée dans le centre-ville de
Lens et aux abords du stade Bollaert au titre de la sécurité des rassemblements, de la prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la prévention d'actes de terrorisme
susceptibles d'intervenir les 22 et 23 décembre 2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone Mavic 3 Thermal n°
1581FJD231U00C87Q8, 1 drone Mavic 2 Enterprise n° 4GCCKASRO0OB147W.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de
Lens et des abords du stade Bollaert.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 22 décembre 2024 à
17h00 au 23 décembre 2024 à 02h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le | 9 DEC. 2024
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Hél
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images - LENS55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-19-00006
Arrêté portant mesures d'encadrement de
supporters
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00006 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters 56
| | CABINET
PREFET DIRECTION DES SECURITES
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 10 DEC. 2024
Arrêté préfectoral n° 1942 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de
coupe de France, le samedi 21 décembre 2024, opposant le Racing Club de Calais (RCC) au
Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des
communes a police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforcant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrété du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu linstruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion de sécurité du 12 décembre 2024 :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00006 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters 57
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant
de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour
l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux
comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Calais accueillera celle du Racing Club .de
Strasbourg Alsace au stade de l'Epopée à Calais le samedi 21 décembre 2024 à 21 h00 et que
l'affluence du match est estimée de 8 000 à 10 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ;
Considérant la possible présence d'un minimum de 150 Supporters strasbourgeois dont 70
supporters ultras identifiés à risques ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre
les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant
des risques de confrontation entre ces supporters :
Considérant les modalités d'accès au stade de l'Epopée, stade au sein duquel se tiendra le match
de football ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de
mesures de restriction et d'encadrement particuliéres, assurer la sécurité des personnes, et
notamment celle des supporters ;
Considérant la réunion de sécurité du 12 décembre 2024 préparatoire au match au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un
horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en
transports collectifs ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence le 21 décembre 2024 aux alentours et dans
l'enceinte du stade de l'épopée à Calais, où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la
qualité de supporters du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) ou se comportant comme
tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la sous-préféte de l'arrondissement de Calais,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00006 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters 58
ARRETE
Article 1° : Du 21 décembre 2024 à 10 h 00 au 22 décembre 2024 à 10 h 00 est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporters du Racing Club de Strasbourg Alsace, ou se
comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les rues et lieux
compris dans le périmétre suivant :
~ Périmètre défini par les rues suivantes : (Cf. plan ci-joint)
Digue Gaston Berthe
Avenue Raymond Poincaré
Avenue Winston Churchill
Pont Henri Hénon
Boulevard des alliés
Pont Vétillart
Quai Crespin
Quai Fournier
Quai de la Volga
Quai de la Meuse
Quai Andrieux
Quai du commerce
Boulevard la Fayette
Boulevard Pasteur
Rue des fontinettes
Rue Stephenson
Rue Colbert
Boulevard Gambetta
Rue de Verdun
Article 2: Les supporters du Racing Club de Strasbourg Alsace devront se conformer aux
modalités d'organisation prévues par les organisateurs de la rencontre :
- ne pas se rendre dans un des lieux ou périmètre visés à l'article 1
- aller uniquement dans la tribune « visiteurs » du Stade de l'Epopée et ne pas se rendre dans
aucune autre tribune
- les supporters strasbourgeois autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus
devront obligatoirement se rendre à l'aire de repos située en aval de l'échanceur
«SETQUES » de l'autoroute A 26. L'horaire du rendez-vous est fixé à 18 h30. Encadrés par les
forces de l'ordre, ils se rendront ensuite jusqu'à l'accès visiteurs pour pénétrer dans une tribune
dédiée.
- à la fin du match, une période de rétention est prévue au sein de la tribune visiteurs afin de
faciliter la dispersion des supporters locaux et éviter les croisements de flux. Les supporters
strasbourgeois quitteront ensuite le stade sur autorisation des forces de l'ordre, ces dernières les
escortant alors jusqu'à l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1°, sont en
outre interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes ou engins
pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la
violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession
et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00006 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters 59
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais. Il est également notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Boulogne, aux présidents du Racing Club de Calais et du Racing Club de Strasbourg Alsace,
affiché devant la mairie de Calais et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent
arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de
condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à
l'article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : La sous-Préfète de l'arrondissement de Calais, le secrétaire général de la Préfecture,
la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et la maire de Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera également
communiqué au préfet du Bas-Rhin.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 - d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;
2 ~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS — 62 039 Lille Cedex, dans les deux
mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique)
exercé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00006 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters 60
MATCH CALAIS-STRASBOURG "77"— SAMEDI 21 DECEMBRE 2024| ; eee à à Ps d'attente er naSePérimètre d'interdictionArt 1 et 2 arrêté préfectoraleee 4 pui 9 |: AA} :' 3A
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00006 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters 61
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-16-00006
Arrêté agrément centre de formation pour les
candidats aux titres d'enseignants de la conduite
Constant Formation Lens Marie-Françoise LE
BERRE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00006 - Arrêté agrément centre de formation pour les candidats aux titres d'enseignants
de la conduite Constant Formation Lens Marie-Françoise LE BERRE 62
| 5 à | Sous-Préfecture de Bethune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/12/2024
Service Auto-école .
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT ASSURANT À
TITRE ONÉREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AU TITRE OU DIPLÔMES EXIGES
POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DE LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LENS
Vu le Code de la route ;
'Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande présentée par Mme Marie-Françoise LE BERRE, en date du 14 octobre 2024 en
vue d'être autorisée à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux la formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00006 - Arrêté agrément centre de formation pour les candidats aux titres d'enseignants
de la conduite Constant Formation Lens Marie-Françoise LE BERRE 63
Arréte
Article 1°: Mme Marie-Françoise LE BERRE, est autorisé à exploiter sous le n° F 24062 0003 O un
établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé
« CONSTANT FORMATION » et situé à LENS, 37 bis rue Decrombecque.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son
agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B-B1.
Article 4: M. Xavier PAPEGAEY exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique
établissement.
Article 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 6: Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au sous-préfet des données sur
l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le sous-préfet de lui transmettre ces données dans
un délai maximum de deux mois.
Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement de la reprise.
Article 8 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours,
situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionnée à l'article 1, tout
changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 11: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Marie-Françoise LE BERRE, au délégué à la sécurité routière, au maire de
LENS, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00006 - Arrêté agrément centre de formation pour les candidats aux titres d'enseignants
de la conduite Constant Formation Lens Marie-Françoise LE BERRE 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-17-00004
Arrêté modification école de conduite du
Ternois Saint Pol sur Ternoise Cyril Vilment
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00004 - Arrêté modification école de conduite du Ternois Saint Pol sur Ternoise Cyril
Vilment 65
| ss A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 17/12/2024
Service Auto-école
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant renouvellement d'agrément à M. Cyril
VILMENT, représentant légal de la SARL ÉCOLE DE CONDUITE DU TERNOIS à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE DU TERNOIS » situé à SAINT- POL-SUR-
TERNOISE, 147 bis rue d'Hesdin, sous le n° E 19 062 0007 0;
Considérant la demande présentée par M. Cyril VILMENT en vue d'être autorisé à dispenser
la formation à la catégorie AM quadricycle léger au sein de son établissement ;
Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorie AM ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00004 - Arrêté modification école de conduite du Ternois Saint Pol sur Ternoise Cyril
Vilment 66
Arrété
Article 1°" L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:
L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM (quadricycle léger)- B/B1 et A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire géñéral,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Cyril VILMENT, au délégué à la sécurité routière, au maire De
SAINT-POL-SUR-TERNOISE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux
services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00004 - Arrêté modification école de conduite du Ternois Saint Pol sur Ternoise Cyril
Vilment 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-19-00001
Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 68
EX © | _ Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le AY Az / w2k
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS :
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et
plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de- Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu' 'AUX
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société BERNARD SECURITE PROTECTION le 17
décembre 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la
voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles
L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 17 décembre 2024 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 18 décembre 2024;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.671-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments où. dans la limite des heux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans
le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune : Ra "à
Tél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais as @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 69
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611:1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société BERNARD SECURITE PROTECTION sise 10 rue Anatole France
à SAINT NICOLAS LES ARRAS (62223), est chargée d'assurer, à la demande de la ville de
BARLIN, la sécurisation du périmètre du site du marché de noël du 19 décembre 2024 au
22 décembre 2024;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée | le 17 décembre
2024 ;
Considérant que le recours à des agents de sécurité privée assure une plus-value en
termes de sécurité, notamment au regard de l'élévation du Plan Vigipirate à son plus haut
niveau ;
Considérant que le matériel déposé sur la voie publique dans le cadre de l'événement
« Cité de Noël » est exposé aux risques de vois et de dégradations ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme ;
. Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions
privées de sécurité exercées par les agents de la SARL Surveillance du Bassin Minier dans
le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la société BERNARD SECURITE PROTECTION sise 10 rue Anatole
France à SAINT NICOLAS LES ARRAS (62223), sont autorisés à assurer une mission de
sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre du
site du marché de noël du 19 décembre 2024 au 22 décembre 2024, selon les modalités
suivantes :
Missions exercées : gardiennage
Lieux: Parc/Jardin Public; rue Victor Hugo; rue Arago; rue Lamartine; rue du Jardin
Public
Dates et horaires :
* Le 19/12 :17 heures à 08 heures
+ Le 20/12 : 23h30 à 09 heures
+ Le 21/12 : 21h30 a 09 heures
+ Le 22/12 : 20 heures à 08 heures
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et
de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 70
Article 3: Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment
habilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement
exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un
officier de police judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans
un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
_ présent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par délégation,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le Maire de BARLIN ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune :
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ;
- Société BERNARD SECURITE PROTECTION.
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 71