PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°149 DU 11/09/2025
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Pôle Travail
- DDETSPP-PT-IT-2025251-0001-Arrêté portant fermeture administrative
provisoire de l'entreprise P.2.I.T (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- DCL2-SCE-2025254-0001 arrêté du 11 septembre 2025 portant
désignation des représentants des contribuables à la CDVL de l'Aube
(2 pages) Page 6
- DCL2-SCE-2025254-0002 arrêté du 11 septembre 2025 portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives de
l'Aube (4 pages) Page 9
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PT-IT-2025251-0001-Arrêté portant
fermeture administrative provisoire de
l'entreprise P.2.I.T
recueil n°149 du 11/09/2025 3
PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-PT-IT-2025251-0001portant fermeture administrative provisoire de l'entreprise P.2.1.T.sise 6 rue Paul Cézanne 10120 SAINT -GERMAIN
Le PREFET de l'AubeChevalier de l'ordre national du mériteVU le code du travail, notamment les articles L8211-1, L8271-1-2 et L8272-2 et R8272-7relatifs aux sanctions administratives dans le cadre du contrôle du travail illégal,VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1 à L122-2 relatifs à la procédure contradictoire,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 nommant PascalCOURTADE préfet du département de l'Aube, |VU le contrôle effectué le 11 juin 2025 par l'unité de contrôle de la DDETS-PP de Haute-Marne sur un chantier du bâtiment sis à Nogent en Haute-Marne sur lequel intervenaitl'entreprise P.2.LT.,VU le rapport du 24 juillet 2025 établi par Madame Alexandra DUSSAUCY, directeuradjoint du travail exerçant la fonction de responsable du système d'inspection du travailde la DDETS-PP de Haute-Marne,VU le courrier relatif à l'engagement de la procédure contradictoire en date du 24 juillet2025 adressé à l'entreprise P.2.IT.,CONSIDERANT que, lors du contrôle du 11 juin 2025 à 10h00, il a été constaté la présencede deux salariés de l'entreprise P.2.IT en situation de travail alors que ces derniersn'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF, ladéclaration ayant été faite postérieurement au contrôle, et qu'un des salariés est munid'une fausse carte d'identité, s'agissant des salariés suivants :- Monsieur Gulmir SHINWARI né le 09/05/1987 à Baghlam (Pakistan),- Monsieur Raza ALI né le 28/10/1997 à Sheikhupura (Pakistan),CONSIDERANT que ces faits sont constitutifs de travail dissimulé par dissimulationd'emploi salarié et emploi d'étranger sans titre et sans autorisation de travail,
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CONSIDERANT l'absence d'observations fournies par les deux co-gérants de l'entrepriseP.2.1.T dans le cadre de la procédure contradictoire préalable en date du 24juillet 2025,CONSIDERANT qu'en application de l'article L8272-2 du code du travail, l'administration,lorsqu'elle a connaissance d'infractions relatives à l'emploi d'étranger sans titre et detravail dissimulé, peut ordonner, par décision motivée, la fermeture temporaire del'établissement ayant servi à commettre l'infraction, pour une durée maximale de troismois,
SUR proposition de la responsable du système d'inspection du travail de Haute-Marne,ARRÊTEArticle 1er : Est ordonnée la fermeture de l'entreprise P.2.1.T (SIRET 94822854900028 )située 6 rue Paul Cézanne 10120 SAINT-GERMAIN, à titre temporaire et pour une duréede 5 semaines à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par voie d'affichage surles lieux de l'établissement durant toute la durée de la fermeture.Article 3 : La DDETS-PP de l'Aube et les autorités concernées sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de L'AubeCHPascal COURTADEVOIES ET DELAIS DE RECOURS /Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet de L'Aube sis 2 Rue Pierre Labonde, 10000 Troyes2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008Paris.Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doitêtre enregistré au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 Rue du Lycée Cedex 51036CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2025254-0001 arrêté du 11 septembre
2025 portant désignation des représentants des
contribuables à la CDVL de l'Aube
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rel Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéDE L'AUBE « egLite et des Collectivités Locales'galitéFraternité
Arrété n° DCL2-SCE-2025254-0001portant désignation des représentants des contribuables appelés a siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aube
LE PRÉFET DE L'AUBEChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, monsieur PascalCOURTADE ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL-2022087-0001 du 28 mars 2022 portant désignation desreprésentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale desvaleurs locatives (CDVL) de l'Aube ;Vu le courrier du 3 septembre 2025 par lequel la Chambre de Commerce et d'Industriepropose la mise à jour de la liste de ses représentants à la commission des valeurs locatives,l'un de ses membres ne remplissant plus les conditions ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,après consultation des organismes ou associations sollicitées pour proposer des candidats ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commissiondépartementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément àl'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département de l'Aube dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Préfecture de ('Aube - 2, rue Plerre Labonde~ 10075 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 1/2www.aube.gouv.fr
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ARRETE
Article premier: Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés asiéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département del'Aube : TitulairesSuppléantsMadame Charlotte THIPAIGNEMadame Claire SADOWSKIMonsieur Pascal WILLEFERTMonsieur Emmanel SERRIEREMonsieur Alexandre ANTOINEMadame Virginie VELLUTMonsieur Philippe DIETRICHMadame Virginie GUILLAUMETMadame Michéle ADLER Monsieur Thierry MIGNONMadame Jacqueline LOYER Monsieur Denis LOUVELMadame Carole GERMAIN Madame Laure SAIMonsieur Louis MONT Monsieur Didier PERROTMonsieur Denis DEFER Monsieur Gilles BELLET
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementaledes finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aube.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL-2022087-0001 du 28 mars 2022 portantdésignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aube est abrogé.
Fait à Troyes, le 44 splèmdre 2025Le préfet,
Pascale COURTADE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans cemême délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interromptle délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappeléà cet égard, qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois surune réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2025254-0002 arrêté du 11 septembre
2025 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives de l'Aube
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ExRE Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéet des Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2025254-0002portant composition de la commission départementaledes valeurs locatives (CDVL) de l'AubeLE PREFET DE l'AUBEChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, monsieur PascalCOURTADE;Vu la délibération n° 2020-RO4-II-4 du 10 août 2021 du conseil départemental de l'Aubeportant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département de l'Aube et de leurs suppléants ;Vu l'arrêté n° DCL2-BCCL-2021365-0001 du 31 décembre 2021 portant désignation desreprésentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) de l'Aube ainsi que leurs suppléants;Vu l'arrêté n° DCL2-BCCL-2022087-0002 du 28 mars 2022 portant composition de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aube ;Vu l'arrêté n° DCL2-SCE-2025254-0001 du 11 septembre 2025 portant désignation desreprésentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de l'Aube ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commissiondépartementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément àl'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseildépartemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
www.aube.gouv.fr
recueil n°149 du 11/09/2025 10
Considérant que le nombre de siéges a pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des _valeurs locatives du département de l'Aube dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier: La commission départementale des valeurs locatives du département del'Aube est composée comme suit :AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsMadame Marie-Noëlle RIGOLLOTMonsieur Philippe DALLEMAGNEMadame Anne-Marie ZELTZ Monsieur Jean-Marie CAMUT
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :TitulairesSuppléantsMonsieur Bernard DE LA HAMAYDEMonsieur Bernard ROBLETMonsieur Hervé CHAMBONMonsieur Guy DOLLATMonsieur David GARNERINMonsieur David LAGARDEMonsieur Laurent SIBOIS Monsieur Jean-Claude JACTAT
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :Titulaires SuppléantsMadame Solange GAUDY Monsieur Alain STEINMANNMadame Marie-Thérèse LUCASMonsieur Bernard BERTONMonsieur Jacky RAGUIN Madame Catherine LEDOUBLEMonsieur Philippe BORDE Monsieur Thomas GAGNANT
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :TitulairesSuppléantsMadame Charlotte THIPAIGNEMadame Claire SADOWSKIMonsieur Pascal WILLEFERTMonsieur Emmanuel SERRIEREMonsieur Alexandre ANTOINEMadame Virginie VELLUTMonsieur Philippe DIETRICHMadame Virginie GUILLAUMETMadame Michèle ADLER Monsieur Thierry MIGNONMadame Jacqueline LOYERMonsieur Denis LOUVELMadame Carole GERMAINMadame Laure SAIMonsieur Louis MONT Monsieur Didier PERROTMonsieur Denis DEFER Monsieur Gilles BELLET
www.aube.gouv.fr2/3
recueil n°149 du 11/09/2025 11
Article 2: Les membres de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de l'Aube sont réunis à l'initiative de la directrice départementale desfinances publiques.Article 3 : Le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques del'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aube.Article 5 : L'arrêté n° DCL2-BCCL-2022087-0002 du 28 mars 2022 portant composition dela commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aube est abrogé.
Fait à Troyes, le AA tombe 2025Le préfet,
Pascal COURTADE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans cemême délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interromptle délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappeléà cet égard, qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois surune réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 3/3www.aube.gouv.fr
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