PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-050
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place
d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze dans le sens
Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de gendarmerie sur l'autoroute
A65 le 4 avril 2025 de 14h à 19 h. (3 pages) Page 4
64-2025-02-24-00004 - Autoroute A63 de la côte Basque- Dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - Pour réaliser des travaux de dépose de lignes
aériennes EDF au niveau du diffuseur n° 2 de St jean de Luz Sud, les
bretelles d'entrée et de sortie de ce diffuseur seront fermées dans le
sens France/Espagne le 27 février 2025 de 10h à 11 h. (3 pages) Page 8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) en vue de les déséquiper de GPS sur la RNR
de l'Étang de Chourroumillas (64) (5 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au
système d'assainissement collectif de Banca (7 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un emplacement pouvant être utilisé
comme altisurface sur le
territoire de la commune de Louvie-Soubiron (6 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB (4 pages) Page 33
64-2025-02-20-00008 - arrêté préfectoral n° 25-08 approuvant la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bayonne avec le
projet d'aménagement et de construction dans la citadelle Général
Bergé (6 pages) Page 38
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-02-24-00001 - 20250224 - AP portant modification du réglement
opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 45
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2025-02-24-00002 - AP portant classement de l'office de tourisme de
Cambo les bains (1 page) Page 49
64-2025-02-04-00010 - arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant
classement de la commune de Salies-de-Béarn comme station de
tourisme (2 pages) Page 51
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-24-00003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en place
d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze
dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un
contrôle de gendarmerie sur l'autoroute A65 le 4
avril 2025 de 14h à 19 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant
la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de
gendarmerie sur l'autoroute A65 le 4 avril 2025 de 14h à 19 h.
4
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
autorisant la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°9 de
Thèze dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de gendarmerie sur
l'autoroute A65
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2010/631 en date du 10 décembre 2010 portant
réglementation de police sur l'autoroute A65 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
A'LIENOR en date du 24 juillet 2024 ,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 4 février 2025 ,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 4 février
2025 ,
CONSIDÉRANT que le contrôle de gendarmerie du 4 avril 2025 se fera sur une aire de repos
située après la sortie du diffuseur n°9 de Thèze dans le sens 1 (Bordeaux/Pau),
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A65, des agents
d'exploitation de la société A'LIENOR ainsi que celles des forces de l'ordre dans le cadre de ce
contrôle,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant
la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de
gendarmerie sur l'autoroute A65 le 4 avril 2025 de 14h à 19 h.
5
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre du contrôle de gendarmerie du vendredi 4 avril 2025 de 14h00 à 19h00
au niveau du parking situé juste après la bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Thèze, des
restrictions de circulation seront mises en places sur l'autoroute A65.
Article 2 : Le dispositif suivant sera mis en place le vendredi 4 avril 2025 de 14h00 à 19h00 sur
l'autoroute A65 :
• sortie obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n°9 de Thèze en sens 1 (Bordeaux/Pau) ,
• zone de filtrage au niveau du rond point après la bretelle de sortie,
• contrôles effectués sur l'aire de repos située en sortie du diffuseur n°9 de Thèze.
Les usagers ne sortiront pas de l'emprise de l'autoroute A65.
Article 3 : La signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par la société A'liénor.
Article 4 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant en section courante.
L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant
la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de
gendarmerie sur l'autoroute A65 le 4 avril 2025 de 14h à 19 h.
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Article 6 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le président de la société A'LIENOR,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 février 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant
la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de
gendarmerie sur l'autoroute A65 le 4 avril 2025 de 14h à 19 h.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-24-00004
Autoroute A63 de la côte Basque- Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Pour réaliser des
travaux de dépose de lignes aériennes EDF au
niveau du diffuseur n° 2 de St jean de Luz Sud,
les bretelles d'entrée et de sortie de ce diffuseur
seront fermées dans le sens France/Espagne le 27
février 2025 de 10h à 11 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00004 - Autoroute A63 de la côte
Basque- Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de
dépose de lignes aériennes EDF au niveau du diffuseur n° 2 de St jean de Luz Sud, les bretelles d'entrée et de sortie de ce diffuseur
seront fermées dans le sens France/Espagne le 27 février 2025 de 10h à 11 h.
8
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de dépose de lignes EDF impactant le diffuseur n° 2 de
Saint-Jean-de-Luz Sud
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation
de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des Autoroutes du Sud de la France en date du 12 février 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 19 février 2025,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00004 - Autoroute A63 de la côte
Basque- Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de
dépose de lignes aériennes EDF au niveau du diffuseur n° 2 de St jean de Luz Sud, les bretelles d'entrée et de sortie de ce diffuseur
seront fermées dans le sens France/Espagne le 27 février 2025 de 10h à 11 h.
9
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autor outier concédé en date du 20 février
2025,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 février 2025,
VU l'avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 17 février 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux de dépose de lignes aériennes EDF au niveau du diffuseur n°2 de Saint-Jean-de-Luz Sud
sur l'autoroute A63, les bretelles d'entrées et de sorties de ce diffuseur seront fermées dans le
sens 1 (France/Espagne) de circulation le jeudi 27 février 2025, de 10h00 à 11h00.
Article 2 : durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
• le jeudi 27 février 2025, de 10h00 à 11h00 :
– fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans le sens 1 (France/Espagne) du diffuseur
n°2 de Saint-Jean-de-Luz sud.
Les usagers circulant sur l'A63 en sens 1 (France/Espagne) souhaitant sortir au diffuseur n°2 de
Saint-Jean-de-Luz Sud seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint-Jean-de-Luz
Nord et à suivre l'itinéraire de déviation S10 via la RD810.
Les usagers souhaitant entrer sur l'A63 au diffuseur n°2 de Saint-Jean-de-Luz Sud en direction de
l'Espagne seront amenés à suivre la déviation BIS par la RD810 pour rejoindre l'A63 par le diffuseur
n°1 de Biriatou.
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
décaler les travaux le vendredi 28 février 2025 aux mêmes horaires.
Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00004 - Autoroute A63 de la côte
Basque- Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de
dépose de lignes aériennes EDF au niveau du diffuseur n° 2 de St jean de Luz Sud, les bretelles d'entrée et de sortie de ce diffuseur
seront fermées dans le sens France/Espagne le 27 février 2025 de 10h à 11 h.
10
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Luz et Urrugne,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 février 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00004 - Autoroute A63 de la côte
Basque- Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de
dépose de lignes aériennes EDF au niveau du diffuseur n° 2 de St jean de Luz Sud, les bretelles d'entrée et de sortie de ce diffuseur
seront fermées dans le sens France/Espagne le 27 février 2025 de 10h à 11 h.
11
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-02-21-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou
d'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre de recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) en vue de les
déséquiper de GPS sur la RNR de l'Étang de
Chourroumillas (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) en vue de les déséquiper de GPS sur la RNR de l'Étang de Chourroumillas (64)
12
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de recapture de Cistude d'Europe
(Emys orbicularis) en vue de les déséquiper de GPS sur la RNR de l'Étang de Chourroumillas (64)
Cistude Nature
Ref. : n°027/2025 DBEC
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles présents sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'avis favorable sous conditions du CSRPN en date du 3 mai 2022 concernant la pose
d'émetteurs GPS sur Cistudes d'Europe,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Luc CLEMENT,
Chargé de mission – spécialiste faune à Cistude Nature, en date du 29 janvier 2025,
1/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) en vue de les déséquiper de GPS sur la RNR de l'Étang de Chourroumillas (64)
13
CONSIDÉRANT que , la demande de dérogation concerne la recapture avec relâcher immédiat sur
place dans le cadre d'une étude du suivi de populations de Cistude d'Europe afin de déséquiper
les individus porteurs de GPS sur la réserve naturelle régionale de l'Étang de Chourroumillas,
CONSIDÉRANT que, sur les 5 individus équipés de GPS au cours de la saison 2022-2023, 3 n'ont pas été
recapturés afin de leur ôter le dispositif,
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Cistude Nature - 76 rue du M édoc - 33185 LE HAILLAN dans le cadre
de la réalisation d'une étude du suivi de populations de Cistude d'Europe (Emys orbicularis ) sur la
réserve naturelle régionale de l'Étang de Chourroumillas sur les communes de Arcangues et Bassussarry
(64).
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Maud BERRONEAU - Chargée de mission à Cistude Nature à Cistude Nature ;
• Luc CLÉMENT - Chargé de mission à Cistude Nature ;
• Christophe COÏC - Directeur de Cistude Nature.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâcher des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâcher.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d'au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) en vue de les déséquiper de GPS sur la RNR de l'Étang de Chourroumillas (64)
14
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires indiqués à l'article 1 sont autorisés à capturer des individus de Cistude d'Europe
(Emys orbicularis) :
1) afin de les identifier puis les relâcher immédiatement sur place,
2) afin de les déséquiper du dispositif GPS et à les relâcher immédiatement sur place.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans
le dossier de demande d'autorisation de recapture déposés le 29 janvier 2025.
Pi égeage des individus par nasses :
Les pièges utilisés sont des nasses cylindriques (type tambour, deux entrées). Ils sont placés dans l'eau,
au niveau des berges ou dans la masse d'eau et sont disposés tous les 50 mètres environ,
préférentiellement au niveau des ceintures de végétation aquatique et dans les zones de bain de soleil.
Déroulement du piégeage :
Les sessions sont programmées du mois d'avril au mois de juin et du mois de septembre à octobre.
Trois sessions de piégeage de 4 jours sont consacrées à la recapture des individus encore équipés.
Les pièges restent installés sur place pendant toute la durée d'une session. Ils ne sont retirés qu'à la fin
de la session de piégeage.
Les pièges sont relevés toutes les 12 heures.
Les Cistudes d'Europe capturées sont identifiées si elles sont déjà marquées, puis relâchées à l'endroit
exact de leur capture.
Les individus encore porteurs d'un dispositif GPS sont déséquipés sur place  : une fine réglette en métal
rigide non coupante est glissée sous la colle séchée pour faire levier, et le dispositif est désolidarisé en
un bloc de la carapace.
Protocole d'hygiène :
Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'interventions sur le
terrain » de la Société Herpétologique de France est appliqué.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) en vue de les déséquiper de GPS sur la RNR de l'Étang de Chourroumillas (64)
15
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre des années 2025 et
2026 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) en vue de les déséquiper de GPS sur la RNR de l'Étang de Chourroumillas (64)
16
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Direct eur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Office Française de la Biodiversité,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Pau, le 21 février 2025
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) en vue de les déséquiper de GPS sur la RNR de l'Étang de Chourroumillas (64)
17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-21-00001
Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au
système d'assainissement collectif de Banca
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement
collectif de Banca 18
PRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 2025-
portant prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement
collectif de Banca
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024- 12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé le 27 mars
2024 p ar la communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) concernant l'extension de la station
d'épuration de Banca, enregistré sous le numéro n° DIOTA-240320-112504-758-013 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 27 mars 2024 ;
VU la demande de compléments du 23 mai 2024 au dossier susvisé ;
VU le complément au dossier déposé le 3 juillet 2024 par la CAPB ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 3 juillet 2024 ;
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collectif de Banca 19
VU les observations du pétitionnaire en date du 2 décembre 2024 sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 13 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement actuel de Banca montre une non-conformité aux
dispositions réglementaires relatives à l'assainissement collectif compte tenu des mauvaises
performances épuratoires de la station d'épuration de Banca ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d'assainissement
de Banca ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation d'une nouvelle station d'épuration à Banca avec augmentation
de sa capacité de traitement ;
CONSIDÉRANT que le rejet du projet est prévu dans la Nive des Aldudes ;
CONSIDÉRANT que la Nive des Aldudes est un cours d'eau à forts enjeux environnementaux (classée
au titre des articles L. 214-17 listes 1 et 2 du code de l'environnement, cours d'eau à frayères au titre de
l'article L. 432-3 du code de l'environnement, axe à grands migrateurs pour le SDAGE 2022-2027 , inclus
dans le site Natura 2000 FR7200786 La Nive) ;
CONSIDÉRANT l'objectif B « Limiter durablement les pollutions par les rejets domestiques, par temps
sec et temps de pluie » du SD AGE Adour Garonne et la disposition B3 « réduire les flux de pollution
ponctuelle pour contribuer à l'atteinte ou au maintien du bon état des eaux » ;
CONSIDÉRANT l'annexe I D-4-b de la directive européenne n° 91/271/CCE susvisée, il convient de fixer
des valeurs rédhibitoires de rejets correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES ;
CONSIDÉRANT que le suivi du milieu proposé sur trois ans par la CAPB doit être complété pour évaluer
l'impact du rejet de la nouvelle STEU de Banca sur la qualité écologique de la Nive des Aldudes et
notamment sur les organismes vivants dans le cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 3 juillet 2024 doivent
être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, par application du troisième alinéa du II de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Il est donné acte à la Communauté d'agglomération Pays Basque (n° SIRET : 20006710600019), désignée
ci-après « le déclarant », de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté,
concernant le système d'assainissement collectif de Banca.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
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collectif de Banca 20
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Piézomètre Déclaration Arrêté du 11
septembre 2023
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif
des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés
à collecter et traiter une charge brute
de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO 5
(D)
STEU 235 EH Déclaration Arrêté modifié
du 21 juillet 2015
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Description du système d'assainissement
3-1 Caractéristiques principales du système d'assainissement
3-1-1 Réseau de collecte
Le réseau de collecte est constitué de 1,289 km de canalisation en gravitaire.
3-1-2 Station de traitement des eaux usées (STEU) de Banca
• Débits et charges nominales
La nouvelle station d'épuration est dimensionnée, conçue et exploitée pour recevoir et traiter les flux
des matières polluantes correspondant aux débits et charges nominales suivants :
Unités Débits et charges nominales
Débit nominal journalier
(débit de référence)
m3/j 28,2
Débit de pointe m3/h 5,5
DBO5 kg/j 14,1
DCO kg/j 28,2
MES kg/j 21,2
NTK kg/j 3,5
Ptot kg/j 0,47
La capacité organique de l'ouvrage épuratoire est fixée à 235 EH.
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• Emplacement de la nouvelle STEU
La nouvelle STEU de Banca est située sur la parcelle n°C86 et C87 sur la commune de Banca. Ses
coordonnées en Lambert 93 sont :
X = 344 132 m Y = 6 235 459 m
• Filière de traitement
Les ouvrages principaux de la filière de traitement sont :
- file « eau » :
• poste de relevage avec dégrilleur
• décanteur- digesteur (volume minimal : 11 m3)
• disques biologiques
• clarificateur ou tamis filtrant
- file « boues » : stockage au niveau du décanteur/digesteur avec un volume minimal de stockage
de 35 m3
3-2 Rejet des eaux traitées de la nouvelle station d'épuration
Le rejet de la station d'épuration se fait dans le lit vif de la Nive des Aldudes afin d'assurer sa dilution.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X =344 147 m Y =6 235 483 m
3-3 É limination des boues
Les boues extraites du système de traitement sont envoyées vers une station d'épuration capable de
les accueillir. Dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en service de la nouvelle station
d'épuration de Banca, le déclarant précise au service en charge de la police de l'eau, la destination
finale des boues extraites de la nouvelle station d'épuration de Banca.
Le lieu de destination des boues et la quantité de boues évacuées sont mentionnées dans le registre
d'exploitation à chaque évacuation de boues.
Article 4 : Normes de rejet et performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées de
Banca
Conformément au dossier de déclaration et à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisés, l e
rejet de la nouvelle STEU de Banca respecte les valeurs limites suivantes en concentration ou
rendement jusqu'au débit nominal journalier de la station, sans dépasser les valeurs rédhibitoires
indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à respecter en
moyenne journalière
mg/l
Rendement minimum
à atteindre en
moyenne journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 35 60 70
DCO 200 60 400
MES / 50 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour
Garonne.
L' effluent traité doit en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
- température inférieure à 25° C,
- pH compris entre 6 et 8,5,
- absence de coloration visible du milieu récepteur par le rejet d'effluent traité,
- absence de substance capable d'entraîner la mortalité du poisson ou gêner sa reproduction ou
celle de la faune benthique, ou présenter un caractère létal à leur rencontre après mélange avec les
eaux réceptrices.
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collectif de Banca 22
Article 5 : Surveillance des rejets de l'unité de traitement
Le déclarant met en place les dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits au niveau des points
suivants :
- au niveau du déversoir d'entrée de la station (seuil et sonde mis en place au niveau du trop-plein du
poste de relevage d'entrée) ;
- en entrée de station (débitmètre électromagnétique en sortie du poste de relevage d'entrée de
station)
En sortie de station, un canal de comptage est mis en place. Il est équipé d'un seuil en V
Les caractéristiques des dispositifs de mesure de débit sont précisées dans un délai de 3 mois à
compter de la date de signature du présent arrêté. Ils sont transmis pour information au service en
charge de la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, sur la base d'un dossier technique
détaillé.
Les prélèvements en entrée et sortie de l'installation seront réalisés avec des préleveurs mobiles
asservis au débit d'entrée.
Bilan d'autosurveillance
Un bilan d'autosurveillance est réalisé une fois par an en entrée et sortie de station sur les paramètres
DBO5, DCO, MES, NTK, NO2, N03, NH4, Ptot, pH et en sortie sur le paramètre T°.
Le service chargé de la police de l'eau est informé de la date retenue pour la réalisation du bilan
d'autosurveillance et de son résultat selon les délais prescrits par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015
susvisé.
Les résultats du bilan annuel d'autosurveillance et les débits journaliers déversant au niveau du
déversoir d'orage de la station sont transmis au format Sandre et sont déposés sur le portail Vers'eau.
Article 6 : Suivi du milieu récepteur
Le déclarant évalue les impacts du rejet sur le milieu récepteur en réalisant un suivi de la qualité de
l'eau et du milieu aquatique sur les paramètres suivants :
• Physico-chimie de l'eau
Le suivi est réalisé sur deux points situés dans le cours d'eau, 50 m en amont et 50 m en aval du rejet de
la station. Le service en charge de la police de l'eau est invité au premier échantillonnage et les
coordonnées des points de prélèvement seront précisés à chaque rapport de suivi du milieu récepteur.
Les paramètres analysés sont les suivants :
Paramètres Fréquence Durée
Température, ph, O2 dissous,
COD, DBO5, MES, NTK, NH4+,
NO2-, NO3- , Pt et PO4+
2 fois par an (à l'étiage d'été et à
l'étiage d'hiver)
5 ans à compter de la mise en
service de la station
• Biologie
Le bénéficiaire procède sur le milieu récepteur à un suivi hydrobiologique annuel sur un point de
référence dans la Nive des Aldudes 50 m en aval du point de rejet du système de traitement des eaux
usées pendant une durée de 5 ans à partir de la mise en service du nouvel ouvrage de traitement.
Ce suivi biologique est réalisé annuellement lors de la période d'étiage (entre les mois d'août et
d'octobre). Il porte sur un suivi IBD (indice biologique diatomées) selon la dernière norme NF T90-354
en vigueur à la date de signature du présent arrêté. Les résultats des analyses sont communiqués au
format SANDRE et papier après chaque prélèvement, au service en charge de la police de l'eau dans le
délai d'un mois suivant la date du résultat des analyses. La position des points de prélèvement sera
mentionnée dans le cahier de vie.
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collectif de Banca 23
Article 7 : Remise en état du site de l'ancienne station de traitement des eaux usées
Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau dans les 6 mois à compter de la
signature du présent arrêté, le projet de remise en état du site de l'ancienne station de traitement des
eaux usées de Banca accompagné des mesures prises en application de l'article L. 214-3-1 du code de
l'environnement.
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le déclarant informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates
de démarrage et de fin des travaux y compris la remise en état de l'actuelle station) et de la date de
mise en service de l'installation au moins un mois avant chaque échéance.
Le service en charge de la police de l'eau est destinataire des comptes-rendus de chantier dès qu'ils
sont diffusés aux participants des réunions de chantier.
Article 11 : Examen de la conformité des ouvrages
À l'achèvement des travaux de la nouvelle station d'épuration, le déclarant en informe le service chargé
de la police de l'eau et lui adresse tous les documents nécessaires à l'examen de la conformité des
ouvrages réalisés (plans de récolement des ouvrages et dossier des ouvrages exécutés). Ces documents
sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le déclarant retrace le déroulement des
travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les
écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, par rapport au projet, leur
incidence et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.
À la réception de ces éléments, le service chargé de la police de l'eau procède à l'examen de la
conformité des travaux réalisés, qui peut inclure une ou plusieurs visites des installations.
S'il résulte de l'examen par le service chargé de la police de l'eau que les travaux et ouvrages réalisés ne
sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, le déclarant propose dans un délai maximal de
6 mois des actions correctives avec une programmation des travaux dans un délai maximal de 6 mois.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Contrôles - Autres réglementations
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
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collectif de Banca 24
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Banca reçoit une copie de
la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en
mairie de Banca pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Banca, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 21 FEV. 2025
le Préfet,
Signé
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7 / 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement
collectif de Banca 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-21-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
emplacement pouvant être utilisé
comme altisurface sur le territoire de la
commune de Louvie-Soubiron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un emplacement pouvant
être utilisé
comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron
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PREFET Direction des sécuritésDES PYRENEES- B de | " té bliATLANTIQUES ureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-92-portant renouvellement d'agrément d'un emplacement pouvant être utilisécomme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-SoubironLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles D 132-4, D 132-5 et R 132-1;VU le code de l'environnement et notamment son article L 363-1;VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;VU l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certainsavions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif à la qualification montagne des pilotes privés etprofessionnels de l'aéronautique civile ;VU l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international ;VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 fixant les surfaces pour lesquelles une qualification de vol enmontagne est requise en application du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre2071;VU l'arrêté n°64-2023-11-07-00002 du 7 novembre 2023 portant agrément d'un emplacement pouvantêtre utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron ;VU la demande présentée le 30 août 2024, par l'association des pilotes pyrénéens de montagne(APPM), sise aérodrome - 31110 Bagnéres-de-Luchon, représentée par son président, M. Jean BIENVENU,en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément d'un emplacement pouvant être utilisé commealtisurface dénommée « Plaa d'Auzu » sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron (parcellescadastrales n°0025 et 0027 section AE, propriétés de la commune);VU l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 14 octobre 2024 ;VU l'avis du maire de Louvie-Soubiron en date du 14 octobre 2024 ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 15 octobre2024 ;VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 16 octobre 2024;VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 28 octobre 2024 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en date du29 octobre 2024 ; 1/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un emplacement pouvant
être utilisé
comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRETE :Article 1°: l'emplacement situé sur les parcelles cadastrales n°0025 et 0027 section AE, sur le territoirede la commune de Louvie-Soubiron, est agréé pour être utilisé comme altisurface. Celle-ci estdénommée « Plaa d'Auzu ».L'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM), représentée par son président, M. JeanBIENVENU, dont le siège social est situé : aérodrome - 31110 Bagnères-de-Luchon, est autorisée à utiliserl'altisurface « Plaa d'Auzu ». L'autorisation est strictement limitée à l'utilisation de l'altisurface par lespilotes de l'APPM.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans,renouvelable sur demande effectuée au moins trois mois avant la fin de validité, sous réserve desprescriptions figurant aux articles suivants.Article 2 : Caractéristiques de l'altisurfaceLes coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette altisurface sont :- latitude : 43° 00' 18" Nord- longitude : 000° 23' 07" OuestConcernant l'aire d'atterrissage :- longueur : 210 mètres- largeur : 15 mètres- orientation (QFU) : 080° à l'atterrissage - 260° au décollage- nature du sol : sol enherbé
Article 3 : Prescriptions généralesLes termes de l'arrêté du 12 juillet 1963 modifié et de la réglementation en vigueur, notamment en cequi concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale, doivent être respectés.L'altisurface est utilisée sous la responsabilité du propriétaire de l'aéronef ou de son exploitant.Les documents des pilotes et des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur, enparticulier quant aux qualifications spécifiques requises, et en cours de validité.Il est de la responsabilité du demandeur de publier à l'attention des pilotes qui utilisent l'altisurfacetoutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.Les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ourassemblements de toute nature.Les trajectoires en vol sont établies de manière qu'il n'en résulte aucune nuisance ou gêne pour lespersonnes et biens au sol.Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site etdes obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (positionnement de la piste/dimensions,2/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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être utilisé
comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron
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utilisation conforme au profil de pente, altération de cap ...) pour garantir les conditions de sécuritérequises en toutes circonstances.Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activité suspects).Article 4 : Prescriptions particulièresL'utilisation de l'altisurface est autorisée sur sol enneigé uniquement.Une convention précisant les modalités d'utilisation de l'altisurface est établie et signée entre l'APPM etla commune de Louvie-Soubiron. L'APPM adresse une copie de la convention à la préfecture.L'altisurface intercepte le site Natura 2000 FR7200742 « Massif du Moulle de Jaout » (directive habitat).Elle est également située à proximité du site Natura 2000 FR7210089 « Pênes du Moulle de Jaout »(directive oiseaux).L'altisurface est proche des zones de protection spéciales (ZPS) pour la protection et la gestion despopulations d'espèces d'oiseaux sauvages.Les plans de vols annexés à la présente autorisation doivent être respectés dans le but de limiter ledérangement des espèces protégées présentes sur le site telles que le vautour fauve, le gypaète barbu,le vautour percnoptère, le milan royal et le grand tétras notamment.L'APPM informe en amont la DDTM et la préfecture de l'utilisation de l'altisurface afin d'observer latrajectoire des avions et le comportement de la faune en réaction à l'activité.Une information des membres de l'association doit être assurée en temps réel. Toutes les zones desensibilité majeures (ZSM) à proximité doivent être bien connues des pilotes afin que le non-survolpuisse être respecté.Le nombre d'atterrissages ne doit pas dépasser le nombre de 20 par an et 5 par mois.Un bilan annuel des atterrissages réalisés, avec le détail par mois, sera communiqué à la préfecture parl'APPM.Les utilisateurs de l'altisurface doivent également tenir compte du fait que celle-ci se situe :- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 201 B1 « OLORON » (surface/FL 115) dans laquelle sedéroulent des activités spécifiques Défense, des activités d'infiltration et de dérive sous voile à trèsgrande hauteur, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité ;- à l'intérieur du secteur VOLTAC « PAU SUD » et à proximité immédiate du secteur VOLTAC « PAUMONTAGNE » (surface/500ft ASFC), dans lesquels des aéronefs militaires, appartenant majoritairementau 5°" régiment d'hélicoptéres de combat (RHC) de Pau, effectuent des missions d'entraînement à trèsbasse altitude de jour comme de nuit.Par conséquent, l'activité de cette altisurface doit obligatoirement se dérouler en dehors des créneauxd'activation de la zone réglementée LF-R 201 B1 « OLORON » précitée.De plus, les utilisateurs adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors deleurs évolutions/pénétrations dans les secteurs VOLTAC précités.Compte tenu de l'environnement aéronautique précité, le pétitionnaire prendra contact avec le 5°°RHC de Pau (5rhc.off-operations.fct@intradef.gouv.fr) afin de convenir des éventuelles modalitésd'exploitation et de coordination à mettre en œuvre.
3/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron
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Le pilote commandant de bord utilisateur de l'altisurface doit établir une fiche de circuit précisantl'horaire et l'itinéraire détaillés du vol, et doit emporter les matériels de signalisation, de secours et desurvie requis.L'altisurface ne doit accueillir aucune activité à but commercial, aucune activité de transport public, detravail aérien ou de vol en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen. Elle ne peut être lesiège d'aucune manifestation aérienne.Une manche à air, visible du sol et du circuit en vol, est implantée sur le site.Une signalisation adaptée signalant l'activité aéronautique est mise en place au niveau de tous les accèspossibles à l'attention d'éventuels randonneurs. La pose et l'entretien de cette signalisation sont placéssous la responsabilité de l'APPM.Les maisons d'habitations environnantes ne doivent pas être survolées en dessous des hauteursréglementaires.Le terrain concerné doit être dégagé des animaux pouvant s'y trouver lors de l'utilisation.Toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site doit êtresignalée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.
Article 5: La présente autorisation est précaire et révocable, notamment si l'usage de I'altisurface estsusceptible d'engendrer des nuisances de nature a porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou encas de non-respect des prescriptions générales et particulières figurant aux articles précédents. Demême dans l'hypothèse d'une restructuration de l'espace aérien, le présent arrêté pourra être modifiéou abrogé.Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État :- si l'altisurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans,- si l'altisurface s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,- pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les services de la préfecture s'il ne désire plus utiliserl'altisurface, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de celle-ci ou s'il cesse toute activité.Article 6 : Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accès àtout moment au site et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle. Toutes facilités leursont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 : Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé au service zonal de la police auxfrontières (05 54 79 45 51 - dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).
xArticle 8: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprés de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, cours Lyautey —64010 Pau Cedex).
4/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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être utilisé
comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron
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Article 9: La sous-préféte, directrice de cabinet, le maire de Louvie-Soubiron, le chef du service zonalde la police aux frontières, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement degendarmerie des transports aériens, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur départemental des territoires etde la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'associationdes pilotes pyrénéens de montagne.
Pau, le Z 1 FEV. dueLE PREFET,
Pour le PréfeLa sous-préfète
Anné-Sophie MARCON
5/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-20-00007
20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB 33
Dee PYRENEES. Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLiberte Bureau de l'aménagement de l'espaceigalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commissionconsultative de l'environnement de l'aéroport de BIARRITZ-PAYS BASQUELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant renouvellement de la commission consultative del'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque ;Après consultations réalisées auprès des représentants des professions aéronautiques, des collectivitéslocales et des associations ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.ARRÊTEArticle Premier : la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays Basqueest modifiée comme suit :
AU TITRE DES PROFESSIONS AERONAUTIQUES1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB 34
Représentants des personnels :° Titulaire : Mme Viviane TOUSSAINT° Suppléant : M. Guy TENDERO
Représentants des usagers :*__ Titulaire : Mme Valérie BOUCHET CARBONA, représentante de la compagnie AIR FRANCE* Suppléant : M. Alexandre GARCIA CUENCA, président de l'aéro-club basqueReprésentants de l'exploitant aéroport de Biarritz :°__ Titulaire : M. Pascal GERAUDIE* Suppléante : Mme Lydia BONNET-DUHALDE. AU TITRE DES COLLECTIVITÉS LOCALESReprésentants de la communauté d'agglomérations du Pays Basque :¢ Titulaire : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE°__ Suppléante : Mme Martine VALSReprésentants du conseil régional :*__ Titulaire : M. Mathieu BERGE, conseiller régional* Suppléante : Mme Sandrine DERVILLE, conseillère régionaleReprésentants du conseil départemental :*__ Titulaire : M. Patrick CHASSERIAUD* Suppléant : M. Max BRISSONAU TITRE DES ASSOCIATIONSReprésentants du conseil syndical du domaine d'Aritxague :¢ Titulaire : M. Gérard BOUSQUET°__ Suppléant : M. Laurent RENARDReprésentants de l'Anglet Vert Océan:¢ Titulaire : M. Jean-Claude ARDIACO* Suppléant : M. Daniel CHENEReprésentants de l'association Anglet Parme Nord :¢ Titulaire : M. Patrick MAIL* Suppléant : M. Bertrand TESTARDArticle 2 : la présidence de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Biarritz-PaysBasque est assurée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant. Le secrétariat de lacommission est assuré par le directeur de l'aéroport.Article 3 : la durée du mandat des membres de la commission prendra fin le 22 février 2026, date àlaquelle la commission devra être renouvelée.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB 35
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restantà courir jusqu'au terme de ce mandat.Article 4 : la commission élabore son règlement intérieur.Article 5 : La commission se réunit sur convocation de son président. La réunion peut également êtreconvoquée à la demande du tiers au moins de ses membres.La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition luiparaît utile. Assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjàmembres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leurcommune est examinée en séance.La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, celledu président est prépondérante.Article 6 : sont appelées à assister aux réunions de la commission de façon permanente ou à se fairereprésenter, les administrations intéressées suivantes :* la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) ou son représentant,¢ le service de la navigation aérienne sud-ouest (SNA-SO) ou son représentant,¢ le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz ou son représentant,¢ le colonel, commandant le 1° régiment parachutiste d'infanterie de marine de Bayonne ou sonreprésentant,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant,* la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant.Une copie du présent arrêté sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'à cesadministrations:Article 7: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet del'arrondissement de Bayonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest, le directeurde l'aéroport de Biarritz-Pays Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
¢ annePau, le ? 9 FEV.
LE PREFET,Pour le Préfet et par élégatione Led ; t oy ey? î
Samuel GESRET
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-20-00008
arrêté préfectoral n° 25-08 approuvant la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Bayonne avec le projet d'aménagement et de
construction dans la citadelle Général Bergé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00008 - arrêté préfectoral n° 25-08 approuvant la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de Bayonne avec le projet d'aménagement et de construction dans la citadelle Général Bergé 38
PREFETATLANTIQUES Secrétariat général aux affaires départementalesDe Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoral n° 25 -08approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bayonneavec le projet d'aménagement et de constructions dans la citadelle Général Bergé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 à 153-59, L. 300-6, R. 104-14 etR. 153-13 à R. 153-17 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-18et R. 122-2 et suivants, R. 123-1 à R. 123-21;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature a M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de Bayonne en vigueur ;VU la déclaration d'intention publiée du 24 juillet au 24 novembre 2020, présentant le projetd'aménagement et de constructions dans la citadelle Général Bergé au public ;VU l'avis du conseil national pour la protection de la nature du 31 juillet 2023 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2023 fixant les objectifs poursuivis et les modalités deconcertation avec le public de la déclaration préalable emportant mise en compatibilité duPLU de Bayonne avec le projet d'aménagement de la citadelle Général Bergé ;VU le bilan de la concertation préalable qui s'est déroulée du 8 janvier au 8 février 2024,conformément à l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-15-00006 du 15 décembre 2023 ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.oyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00008 - arrêté préfectoral n° 25-08 approuvant la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de Bayonne avec le projet d'aménagement et de construction dans la citadelle Général Bergé 39
VU l'avis n° MRAe 2024ANA14 émis par la Mission régionale de l'autorité environnementale deNouvelle-Aquitaine le 5 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesréunie le 7 mars 2024 ;VU le procés-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du25 mars 2024;VU les pièces du dossier soumises à l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 août 2024 au20 septembre 2024 inclus ;VU l'avis favorable émis par la commissaire enquêtrice le 19 octobre 2024 pour déclarerd'intérêt général le projet d'aménagement de la citadelle et mettre en compatibilité le PLUde Bayonne ;VU la lettre de saisine du président de la communauté d'agglomération du Pays basque par lePréfet des Pyrénées-Atlantiques du 5 novembre 2024 sollicitant son avis sur l'opération ;VU le courrier en réponse de la communauté d'agglomération du Pays basque du2 février 2025 actant le caractère tacite de son avis favorable en l'absence de décisionexpresse dans le délai imparti de deux mois ;VU la modification à apporter au PLU de Bayonne afin de le mettre en conformité avec leprojet d'aménagement et de constructions dans la citadelle, ci-après annexée ;Considérant que le projet consiste à réaliser des aménagements et des constructions sur site,avec pour objectif de disposer d'équipements modernes plus adaptés aux situations actuellesafin de renforcer son action de défense et de sécurité ;Considérant que les services des Armées ont pris en compte les avis émis par la mairie deBayonne et la Mission régionale d'autorité environnementale sur ce projet ;Considérant que l'intérêt général de l'aménagement et des constructions dans la citadelleGénéral Bergé est avéré en ceci:* que ce projet est nécessaire à la mise en œuvre de la politique régalienne de défense dupays et à la souveraineté de la Nation;+ qu'il permet de répondre efficacement, méthodiquement et rapidement aux missionsd'assistance opérationnelle, de recherches, d'actions spécialisées en Europe et Outre-merqui sont attribuées au 1° Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine ;¢ qu'il est nécessaire de localiser les aménagements prévus, tous à usage exclusivementmilitaire, au sein de la citadelle ;* que cette opération contribue par ailleurs à la sécurité de la population par l'améliorationde la gestion de l'eau pluviale de la citadelle et réduit ainsi le risque d'inondation desquartiers situés en contrebas.Considérant que la réalisation du projet d'aménagement et de constructions dans la citadelleBergé nécessite une mise en compatibilité du PLU de Bayonne en vigueur ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/6
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRETE
Article premier - Est déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement et de constructionsdans la citadelle Général Bergé sur le territoire de la commune de Bayonne.Article 2 - La mise en compatibilité du PLU de Bayonne pour permettre l'aménagement et lesconstructions dans la citadelle Général Bergé est approuvée.Article 3 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de sonannexe sera consultable en mairie de Bayonne, au siège de la communauté d'agglomérationdu Pays basque et en préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Il fera l'objet d'un affichage légal, durant un mois, en mairie de Bayonne, ainsi que dans leslocaux de la communauté d'agglomération du Pays basque. Mention de cet affichage serainsérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Article 4 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dansun délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.Article 5 - Le présent arrêté sera adressé :— au Président de la Communauté d'agglomération du Pays basque ;- au Maire de Bayonne;— au Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne;— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.Copie en sera transmise à la commissaire enquétrice.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de lacommunauté d'agglomération du Pays basque et le maire de Bayonne sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pau, le 9 § FEV. 2025
> Le préfet, |our le Préfet et par délégation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Sam l GESRET2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/6
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ANNEXEExposé de la modification à apporter au PLU de Bayonnepour sa mise en compatibilité avec le projetd'aménagement et de constructionsdans la citadelle Général Bergé
I. Présentation de l'opérationLe site de la citadelle de Bayonne portant le nom du Général Bergé est occupé par le PremierRégiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine (1% RPIMa). Il constitue une emprisemilitaire de 43,8 hectares, implantée au cœur de la ville de Bayonne, abritant 870 personnes,dont 200 dédiées à l'instruction.L'objectif du projet faisant l'objet de la présente procédure est de répondre aux enjeuxactuels (déficit capacitaire) et futurs (nouveaux matériels) du 1° RPIMa par l'adaptation dusite. Parallèlement à cette procédure de déclaration de projet emportant mise encompatibilité du document d'urbanisme (DP-MECDU), est menée une demanded'autorisation environnementale unique.Les aménagements envisagés sur la période 2024-2031 sont multiples :* un pôle multi-technique au nord-ouest ;¢ un bâtiment d'hébergement des engagés volontaires de l'armée de Terre (EVAT) ausud-est ;°__ un bâtiment d'instruction au combat urbain (BICUB) au nord ;* un bâtiment de commandement de la compagnie SAS Nautique à l'ouest ;* une zone de stationnement d'engins et poids-lourds sous abris en lieu et place desdeux bâtiments existants (n°0044 et 0047) constituant la zone technico-opérationnelleactuelle au centre de la citadelle :* la remise à niveau du réseau d'eaux pluviales, comprenant la création de bassins degestion des eaux pluviales et le redimensionnement du réseau.Ce projet, pour tenir compte des enjeux paysagers, écologiques et énergétiques :* préserve le caractère boisé des vues sur le site depuis l'extérieur,* déploie une architecture militaire de qualité au regard de la dimension patrimoniale dela citadelle,* minimise les impacts environnementaux et intègre l'installation de solutionsphotovoltaïques ou encore le raccordement, a minima, du bâtiment EVAT de 90 lits auréseau de chaleur urbain « Egurretik ».De plus, le projet contribue positivement à l'économie locale pour la réalisation des travauxpar la participation d'entreprises locales et la promotion des clauses d'insertion sociale.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24
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Il. Mise en compatibilité du document d'urbanisme
1. Justifications de la modification du zonageIl convient d'adapter la piéce graphique réglementaire du PLU actuellement opposable qui nepermet pas la réalisation de ce projet. Ces changements sont opérés par le biais de laprocédure prévue aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme.Ce projet d'aménagement et de constructions nécessite la suppression de 1,43 ha sur les13,4 ha d'espaces boisés classés (EBC) au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanismeprésents sur le site. Cette suppression d'EBC ne pouvant s'opérer par le biais d'unemodification du PLU, la DP-MECDU s'avère ici nécessaire.Le projet intègre également l'ajout de 2,76 ha d'EBC.
2. Modifications a apporter à la pièce graphique réglementaireL'évolution de la pièce graphique réglementaire duPLU intégrant la modification del'emplacement de certains EBC est présentée ci-dessous :
pm à
LA1 ?ES j =
icinedtLPALA
Extrait du zonage du PLU en vigueur(La trame verte représente les EBC.)PLU après mise en compatibilité(La trame verte représente les EBC.)
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3. Modifications a apporter au rapport de présentation
Conformément à l'article R. 151-5 du Code de l'urbanisme, le rapport de présentation du PLUest complété par l'exposé des motifs des changements apportés par cette mise encompatibilité du document d'urbanisme avec un projet d'intérêt général. Les indicationssuivantes sont ajoutées au préambule du rapport de présentation, dans la partie relative al'historique du document d'urbanisme.
[..]En 2025, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, devenue compétente enmatière de documents d'urbanisme, en accord avec la commune de Bayonne, aapprouvé tacitement une neuvième mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanismedans le cadre d'un projet d'intérét général.Ce projet d'aménagement et de constructions au sein de la citadelle Général Bergénécessite la modification du périmètre des Espaces Boisés Classés présents sur le site.Ces changements ont pu être opérés par le biais d'une procédure de déclaration deprojet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme, procédure régiepar les articles L. 153-54 et suivants du code de l'urbanisme.
Les autres pièces du PLU ne nécessitent pas de modification.
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général aux Affaires Départementales -2, rue du Maréchal Joffre - 64021 Pau cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - CS50543 - 64010 Pau cedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-24-00001
20250224 - AP portant modification du
réglement opérationnel du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00001 - 20250224 - AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS
des Pyrénées-Atlantiques 45
EPRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification du règlement opérationneldu service départemental d'incendie et de secoursdes Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 portant approbation du règlementopérationnel ;VU l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées du 24 janvier 2025 portant approbation du règlementopérationnel ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège de l'administration du comité social territorial en date du 7 octobre2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège du personnel du comité social territorial en date du 7 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires(CCDSPV) en date du 7 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et desecours en date du 16 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis du conseil d'administration du SDIS64 en date du 17 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT la convention interdépartementale d'assistance mutuelle entre le SDIS64 et le SDIS65 endate du 19 février 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la liste de rattachement en 1° et 2ÿ"e appel des communes du SDIS 64 et du SDIS 65annexées au règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 est modifiée comme suit :
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des Pyrénées-Atlantiques 46
Communes des Pyrénées-Atlantiques concédées en premier ou deuxiéme appel au SDIS desHautes-Pyrénées(concessions totales ou partielles)Communes Département Centre de 1° appel Centre de 2°"® appelBENTAYOU-SEREE 64 LEMBEYE - 64 VIC-EN-BIGORRE - 65BETRACQ 64 LEMBEYE - 64 MAUBOURGUET - 65CASTEIDE-DOAT 64 VIC-EN-BIGORRE - 65 LEMBEYE - 64CASTERA-LOUBIX 64 LEMBEYE - 64 VIC-EN-BIGORRE - 65LABATUT-FIGUIERES 64 LEMBEYE - 64 VIC-EN-BIGORRE - 65LAMAYOU 64 VIC-EN-BIGORRE - 65 LEMBEYE - 64LESTELLE-BETHARRAM 64 PAYS-DE-NAY - 64 SAINT-PE-DE-BIGORRE — 65LUCARRE 64 LEMBEYE - 64 MAUBOURGUET - 65LUC-ARMAU 64 LEMBEYE - 64 MAUBOURGUET - 65ON 64 PAYS-DE-NAY - 64 ARRENS-MARSOUS 65uartier EschartesMAURE 64 LEMBEYE - 64 VIC-EN-BIGORRE - 65MONCAUP 64 LEMBEYE - 64 MAUBOURGUET - 65MONSEGUR 64 MAUBOURGUET - 65 LEMBEYE - 64MONTANER 64 VIC-EN-BIGORRE - 65 ANDREST - 65MONTAUT 64 PAYS-DE-NAY - 64 SAINT-PE-DE-BIGORRE -— 65MONTPEZAT 64 LEMBEYE - 64 MAUBOURGUET - 65PONTIACQ-VILLEPINTE 64 VIC-EN-BIGORRE - 65 LEMBEYE - 64Communes des Hautes-Pyrénées concédées en premier ou deuxième appel au SDIS desPyrénées-Atlantiques(concessions totales ou partielles)Communes Département Centre de 1° appel Centre de 2°"® appelARBEOST 65 PAYS-DE-NAY — 64 ARRENS-MARSOUS - 65ABRENS MARSOUS 65 PAYS-DE-NAY-64 | ARRENS-MARSOUS - 65(Les Cassiés)BARLEST 65 LOURDES - 65 PONTACQ - 64ESCAUNETS 65 VIC-EN-BIGORRE - 65 LEMBEYE - 64FERRIERES 65 PAYS-DE-NAY — 64 ARRENS-MARSOUS -— 65GARDERES 65 SOUMOULOU - 64 PONTACQ - 64LAHITTE-TOUPIERE 65 MAUBOURGUET - 65 LEMBEYE - 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Communes des Hautes-Pyrénées concédées en premier ou deuxième appel au SDIS desPyrénées-Atlantiques(concessions totales ou partielles)Communes Département Centre de 1° appel Centre de 2°"° appelLAMARQUE-PONTACQ 65 PONTACQ - 64 LOURDES - 65LOUBAJAC 65 LOURDES - 65 PONTACQ - 64LUQUET 65 SOUMOULOU - 64 PONTACQ -64POUEYFERRE 65 LOURDES - 65 PONTACQ - 64SERON 65 VIC-EN-BIGORRE - 65 SOUMOULOU - 64VIDOUZE 65 MAUBOURGUET - 65 LEMBEYE - 64eee 65 VIC-EN-BIGORRE - 65 LEMBEYE - 64
ARTICLE 2 : conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut fairel'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compterde sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les maires des communes concernées sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée aux recueils des actes administratifsdu service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEXTél (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
- PT —Pau, le 2 h Fans YoZsLe préfet,
Jean-Marie GIRIER
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-02-24-00002
AP portant classement de l'office de tourisme de
Cambo les bains
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-24-00002 - AP portant classement de l'office de tourisme de Cambo les bains 49
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n°64-2025-02-- 0000portant classement de l'office de tourisme de Cambo-les-BainsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mériteVU les articles L. 133-1 à L. 133-10-1, R. 133-1 à R. 133-19-1 et D. 133-20 à D. 133-29 du Code du tourisme ;VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection desterritoires de montagne ;VU l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'Économie et desfinances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; —_ VU l'arrêté du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.Fabrice ROSAY, sous-préfet deBayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cambo-les-Bains du 10 décembre 2024sollicitant le renouvellement du classement de l'office de tourisme de Cambo-les-Bains en catégorie | ;VU le dossier de demande de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 10 février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'office remplit les conditions pour être classé en catégorie | ;SUR PROPOSITION DE LA secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,ARRÊTEArticle 1 — L'office de tourisme de Cambo-les-Bains est classé en catégorie |, pour une durée de cingans à compter de la date du présent arrêté.Article 2— La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et le président de l'office de'.tourisme de Cambo-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution decet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées- ©Atlantiques.À Bayonne, le 24 février 2025Pour le préfet, et par délégationle Sous-préfet de Bayon
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-24-00002 - AP portant classement de l'office de tourisme de Cambo les bains 50
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-02-04-00010
arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant
classement de la commune de Salies-de-Béarn
comme station de tourisme
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-04-00010 - arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant classement de la commune de
Salies-de-Béarn comme station de tourisme 51
PREFET |DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORALLibertéÉgalitéFraternité portant classement de la commune de Salies-de-Béarn comme station de tourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants du code du tourisme ;VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté n°64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture deBayonne ;VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant classement en catégorie | de l'office de tourismeintercommunal Béarn des Gaves compétent sur la commune de Salies-de-Béarn ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à lacommune de Salies-de-Béarn ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Salies-de-Béarn du 26 juin 2024 autorisantM. le maire à solliciter le classement en station classée de tourisme de Salies-de-Béarn ;VU le dossier de demande de classement en station de tourisme présenté par le maire de Salies-de-Béarn, reçu en sous-préfecture de Bayonne le 30 juillet 2024 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 9 décembre 2024 ainsi quel'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 5 décembre 2024;CONSIDÉRANT qu'après instruction de la demande de classement de la commune en station classéede tourisme au regard des critères posés par la réglementation, il est attendu de la commune qu'elleconforte son action portant sur la mise aux normes de son assainissement, sur la prise en compte desbesoins en logement pour les travailleurs saisonniers et sur le caractère partenarial des actionsengagées dans le cadre de l'opération de revitalisation du territoire (ORT) ;CONSIDÉRANT que la nécessaire prise en compte de ces objectifs ne s'oppose pas au classement de lacommune comme station de tourisme ;CONSIDÉRANT que la commune devra néanmoins veiller dès à présent à la prise en compte de cesobjectifs ;SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Salies-de-Béarn comme station de tourisme 52
Sous-préfecture de Bayonne
ARRETE:Article 1— La commune de Salies-de-Béarn est classée comme station de tourisme pour une durée dedouze ans a compter de la date du présent arrété.Article 2 — La commune doit ériger le panonceau signalant la station classée de tourisme aux entréesde l'agglomération conformément aux dispositions réglementaires du code du tourisme.Article 3— En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, ledéclassement peut être prononcé par le préfet du département, après une procédurecontradictoire et Une injonction de mise en conformité.Article 4— Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieuxauprès de l'autorité préfectorale.Article 5 — Le sous-préfet de Bayonne et le maire de Salies-de-Béarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Bayonne, le - à FEV, 2025Pour le préfet,le sous-préfet de Bayonne,&
Fabrice ROSAY
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Salies-de-Béarn comme station de tourisme 53