EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-028
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-01-21-00019 - Décision portant renouvellement de l'autorisation
de l'Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) "Le Robec" à
Darnétal géré par l'association Trisomie 21 Normandie (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-01-23-00001 - Arrêté modificatif composition commission
decontrôle des listes électorales de Normanville (1 page) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-01-23-00003 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/007
déclarant
d'utilité publique le projet de mise en place d'un moyen de lutte
contre l'incendie et de création d'une aire de retournement pour
les engins de service sur la commune de CAUGÉ (4 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-01-23-00002 - 2026-01-23 AP autorisation voirie - operateur
téléphonie (4 pages) Page 13
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-01-21-00019
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de l'Établissement et Service
d'Aide par le travail (ESAT) "Le Robec" à Darnétal
géré par l'association Trisomie 21 Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-21-00019 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de l'Établissement
et Service d'Aide par le travail (ESAT) "Le Robec" à Darnétal géré par l'association Trisomie 21 Normandie 3
F RA N CA S E @ D Agence Régionale de Santébert NormandieEgalitéFraternitéDECISIONPortant renouvellement de l'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT)« Le Robec » à Darnétal géré l'association Trisomie 21 Normandie
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieVU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU La décision du 4 octobre 2010 portant création partielle à hauteur de 10 places d'un service d'aidepar le travail de 30 places pour déficients intellectuels et trisomiques.VU La décision du 15 novembre 2012 portant extension de 6 places de l'établissement et serviced'aide par le travail (ESAT) « Le Robec », portant la capacité de 10 à 16 places ;VU la décision du 17 janvier 2020 portant modification d'autorisation de l'établissement et serviced'aide par le travail (ESAT) « Le Robec » ;VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;VU le rapport d'évaluation externe du 23 janvier 2024, reçu le 14 mai 2024 ;CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordédans les conditions de la présente décision ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé deNormandie. DECIDEARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail(ESAT) « Le Robec » a Darnétal géré l'association Trisomie 21 Normandie est autorisé pour 15 ans àcompter du 1° décembre 2025.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : ESAT « Le Robec » (76)Adresse : 6, rue Alsace Lorraine Cap Longpaon 76160DarnetalN° FINESS : 76 003 065 0Code catégorie : 246 - ESATMode de financement : 57 - ARS/Dotation globalisée
Entité juridique : Association Trisomie 21NormandieN° FINESS : 76 080 724 8Code statut juridique : 60 - Association Loi1901 non Reconnue d'Utilité Publique
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-21-00019 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de l'Établissement
et Service d'Aide par le travail (ESAT) "Le Robec" à Darnétal géré par l'association Trisomie 21 Normandie 4
Code discipline d'équipement : 908 - Aide par le travail pour adultes handicapésCode clientèle : 10 - tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 14 - ExternatCapacité précédente : 16 placesCapacité totale autorisée : 16 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour 15 ans à compter du 1° décembre 2025, soit jusqu'au 30 novembre2040. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation, de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétentepour la délivrer.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dansl'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'unservice ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou dulieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la datede notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »: www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 8 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'ARS de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susviséet publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de lapréfecture de l'Eure.A Caen, le '" 202 €o/ lenradoranésl4 ARS patentes 7)ie/ /,oint aFrancois MENGIN LECREULX— © Directeur général
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-21-00019 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de l'Établissement
et Service d'Aide par le travail (ESAT) "Le Robec" à Darnétal géré par l'association Trisomie 21 Normandie 5
Préfecture de l'Eure
27-2026-01-23-00001
Arrêté modificatif composition commission
decontrôle des listes électorales de Normanville
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-23-00001 - Arrêté modificatif composition commission decontrôle des listes électorales de
Normanville 6
E ee Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCL/BCE/2026/020 modifiant l'arrêté n° DCL/BCE/2025/234 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité deslistes électorales pour la commune de NormanvilleLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté DCL/BCE/2025/234 portant modification de la composition de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Normanville ;Vu la demande de modification de la commune de Normanville ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure :ARRETEArticle 1 : Pour la commune de Normanville, l'arrêté DCL/BCE/2025/234 du 28 novembre 2025 estmodifié comme suit :Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal judiciaireMme MAUBOUSSIN Aurélia | Mme Martine RIVAULTSuppléante :Normanville Suppléant :M. DUREL Dimitri Mme LEBRETON-DUVALSandrineMme VINCENT SimoneSuppléante :Mme MAHIER VéroniqueArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le maire de Normanville sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 23 JAN. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-23-00001 - Arrêté modificatif composition commission decontrôle des listes électorales de
Normanville 7
Préfecture de l'Eure
27-2026-01-23-00003
Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/007
déclarant d'utilité publique le projet de mise en
place d'un moyen de lutte contre l'incendie et
de création d'une aire de retournement pour les
engins de service sur la commune de CAUGÉ
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-23-00003 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/007
déclarant d'utilité publique le projet de mise en place d'un moyen de lutte contre l'incendie et de création d'une aire de
retournement pour les engins de service sur la commune de CAUGÉ
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| Direction de la coordinationz de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/007déclarant d'utilité publique le projet de mise en place d'un moyen de luttecontre l'incendie et de création d'une aire de retournement pour les engins deservice sur la commune de CAUGELe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la délibération du conseil municipal de Caugé du 4 décembre 2023 sollicitant l'ouverture d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'une enquête parcellaire et autorisant lemaire à signer tous les documents afférents au dossier ;VU le dossier d'enquête présenté par la commune de Caugé ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/034 du 17 novembre 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellairerelative au projet de mise en place d'un moyen de lutte contre l'incendie et de création d'une aire deretournement pour les engins de service sur la commune de CAUGE ;VU le rapport du commissaire-enquéteur ainsi que l'avis et conclusions du 13 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que l'enquête s'est déroulée sans incident et conformément à la réglementation envigueur;CONSIDÉRANT que le public n'a pas manifesté d'intérêt particulier pour le projet hormis un despropriétaires indivis de la parcelle concernée par le projet ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-23-00003 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/007
déclarant d'utilité publique le projet de mise en place d'un moyen de lutte contre l'incendie et de création d'une aire de
retournement pour les engins de service sur la commune de CAUGÉ
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CONSIDÉRANT que la commune a tenté une procédure d'acquisition foncière à l'amiable, sans yparvenir;CONSIDÉRANT que le projet permet à la commune de Caugé de se mettre en conformité avec leRèglement Départemental de Défense Extérieur Contre l'Incendie (RDDECI) et présente, à ce titre, unintérêt général ;CONSIDÉRANT que l'emplacement réservé au PLUi est un emplacement pour une aire de demi-tour;CONSIDÉRANT que l'emplacement retenu pour réaliser ce point d'eau artificiel et l'aire de demi-tournécessaire pour les engins de lutte contre l'incendie est situé juste après la zone d'urbanisation en zoneagricole et qu'il permettra de couvrir la défense incendie du secteur;CONSIDÉRANT que le projet permet de répondre à deux problématiques sur un seul emplacement, àsavoir, l'aménagement d'une aire de demi-tour et la lutte contre l'incendie ;CONSIDÉRANT que le projet de réserve incendie pourrait se situer à un autre emplacement, enparticulier au niveau de la chèvrerie, néanmoins cela aurait pour conséquence de réduire le nombre deplaces de stationnement de cet établissement déjà grevé d'un emplacement réservé d'élargissementde voirie ;CONSIDÉRANT que le projet est peu consommateur d'espace ;CONSIDÉRANT que le coût de l'aménagement n'est pas excessif;CONSIDÉRANT que l'acquisition foncière est limitée au strict nécessaire pour le projet ;CONSIDÉRANT que le projet ne génère pas d'effets négatifs au regard des enjeux environnementaux;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilitépublique;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1° : Le projet de mise en place d'un moyen de lutte contre l'incendie et de création d'une airede retournement pour les engins est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Caugé.
Article 2 : Le projet consiste en la création d'une réserve souple couverte de 120 m3.L'emprise du terrain clôturé contenant la réserve sera de 16m30 x 9m40.L'emprise de l'aire de retournement sera de 7m70 x 9m40.L'emprise à acquérir sera donc de 24m00 x 9m40 (conforme à l'emplacement du PLUi).
Article 3 : La commune de Caugé est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par voied'expropriation, l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.
Article 4: L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans àcompter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois à la mairie de Caugé. Cette formalité serajustifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune.L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure ainsi que surle site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : http://www.eure.gouv.frRubrique : Actions-de-l-Etat/Environnement/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-23-00003 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/007
déclarant d'utilité publique le projet de mise en place d'un moyen de lutte contre l'incendie et de création d'une aire de
retournement pour les engins de service sur la commune de CAUGÉ
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le maire de Caugé sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaireenquêteur. Évreux, le 2 3 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
La présente décision peut faire l'objet soit :| - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication deladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunaladministratif.Il - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen cédex 2 dans un délai de deuxmois à compter de la publication de ladite décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours. fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-23-00003 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/007
déclarant d'utilité publique le projet de mise en place d'un moyen de lutte contre l'incendie et de création d'une aire de
retournement pour les engins de service sur la commune de CAUGÉ
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-23-00003 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/007
déclarant d'utilité publique le projet de mise en place d'un moyen de lutte contre l'incendie et de création d'une aire de
retournement pour les engins de service sur la commune de CAUGÉ
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Préfecture de l'Eure
27-2026-01-23-00002
2026-01-23 AP autorisation voirie - operateur
téléphonie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-23-00002 - 2026-01-23 AP autorisation voirie - operateur téléphonie 13
| sf | Cabinet - Direction des sécuritésPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2026-2201 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiriescommunales par les opérateurs de téléphonie dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgenceaprès le passage de la tempête Goretti dans l'Eure
VU:- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-28, L. 2212-2 etL. 2213-1 à L.2213-6;- le code de la voirie routiére ;- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du président de la république du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n°2024-93 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeCamille FOURNIER, sous-préféte, directrice du cabinet du préfet de l'Eure ;CONSIDERANT :- le passage de la tempête GORETTI sur le département dans la nuit du 08 au 09 janvier 2026qui avait été prévu par Météo France avec un niveau de vigilance orange émis ;- les dégâts constatés sur les réseaux de télécommunications à la suite de l'évènement devents violents au cours de la nuit du 08 au 09 janvier 2026 sur le département de l'Eure ;- la demande formulée le 15 janvier 2026 par le directeur territorial d'Orange dans lesdépartements du Calvados et de l'Eure, de bénéficier de dispositions pour faciliter lesinterventions techniques sur les voiries du département ;- la nécessité pour les opérateurs de téléphonie et leurs partenaires agréés, d'intervenird'urgence sur l'espace public pour des réparations sur les réseaux de télécommunication,suite aux dégâts occasionnés par la tempête Goretti afin d'en assurer la mise en sécurité et lacontinuité du service dans les meilleurs délais ;
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Sur proposition de Mme la sous-préféte, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1: Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par latempête GORETTI ou de sécurisation de l'espace public, les opérateurs de téléphonie et leurspartenaires agréés, peuvent jusqu'au 6 février 2026 23H59, sur les voies routières communales del'Eure, sans disposer d'arrétés municipaux :¢ faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiersde toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, paralternance réglée manuellement ou par feux tricolores;¢ barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pourlaisser passer les services de secours et les riverains ;° interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée etdans l'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures.Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires ;¢ __ interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée duchantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, desinterdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute lalongueur de la zone de chantier ;afin de réaliser des travaux de réparations sur les réseaux de télécommunications aériens.
Article 2 : Les opérateurs ou leurs prestataires mandatées effectuent les travaux et leurs balisagesdans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenantspendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationneréventuelles et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objetd'une communication au public et aux riverains.
Article 3 : Les opérateurs téléphoniques et leurs partenaires agréés, doivent informer les mairesdes mesures qu'ils prennent dans le cadre de l'article 1er du présent arrêté, dans un délai préalableminimum de 24 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir.Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagéesen informant l'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de48 heures. En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objetd'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) de la préfecture del'Eure.
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Article 5: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — CS 92 201 - Boulevard Georges Chauvin - 27 022 EVREUX CEDEX ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08 ;° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets des Andelys,de Bernay et d'Evreux, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de l'Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans l'EureÉvreux, le 23 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet
amille FOURNIER
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