ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-188
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-13-00002 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre
Kesteloot Intérim (4 pages) Page 3
35-2026-07-13-00001 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre
Kesteloot Ordonnateur (4 pages) Page 8
35-2026-07-13-00004 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre
Kesteloot Permanence (4 pages) Page 13
35-2026-07-13-00011 - 20260713 Arrete delegation signature Christelle
Palluel (4 pages) Page 18
35-2026-07-13-00010 - 20260713 Arrete delegation signature Christophe
Danet (4 pages) Page 23
35-2026-07-13-00003 - 20260713 Arrete delegation signature Gabriel Morin
(12 pages) Page 28
35-2026-07-13-00006 - 20260713 Arrete delegation signature Gilles
Traimond (6 pages) Page 41
35-2026-07-13-00005 - 20260713 Arrete delegation signature Jean-Bernard
Iche (6 pages) Page 48
35-2026-07-13-00007 - 20260713 Arrete delegation signature Jean-Luc
Blondel (6 pages) Page 55
35-2026-07-13-00008 - 20260713 Arrete delegation signature Jean-Paul
Clement (4 pages) Page 62
35-2026-07-13-00009 - 20260713 Arrete delegation signature Sebastien Rey
(4 pages) Page 67
35-2026-07-10-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral de 2011 réglementant la police des débits de boissons
pour la fête nationale
(3 pages) Page 72
35-2026-07-10-00003 - arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2011 réglementant la police générale des
débits de boissons d'Ille-et-Vilaine pour la fête nationale (3 pages) Page 76
35-2026-07-10-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter à l'occasion de la fête nationale des 13 et
14 juillet 2026 (3 pages) Page 80
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00002
20260713 Arrete delegation signature Alexandre
Kesteloot Intérim
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00002 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Intérim 3
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOTsecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes parintérimLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfete d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de procédure civile ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00002 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Intérim 4
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire généraladjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre KESTELOOT à l'effet de signer, dans lecadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire: les saisines, lesmémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant desattributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :+ les arrêtés de conflit ;+ les arrêtés de réquisition de la force armée ;+ les actes visés à la décision n°2016-05-17 du 17 mai 2016 portant délégation de signature audélégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;+ les actes visés à la décision n°2016-01 du 17 mai 2016 portant nomination du délégué adjointde l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du département d'llle-et-Vilaine et portantdélégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre KESTELOOT les attributionsdéléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alexandre KESTELOOT et M. GabrielMORIN les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00002 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Intérim 5
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Alexandre KESTELOOT, M. GabrielMORIN et de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêtéseront exercées par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Alexandre KESTELOOT, M. GabrielMORIN, M. Jean-Luc BLONDEL et de M. Jean-Bernard ICHÉ, les attributions déléguées par les articles 1et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine par intérim est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00002 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Intérim 6
asgs HN Li
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00002 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Intérim 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00001
20260713 Arrete delegation signature Alexandre
Kesteloot Ordonnateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00001 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Ordonnateur 8
| snPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennespar intérim en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoiradjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfectureLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00001 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Ordonnateur 9
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrétés ministériels et interministériels portant reglement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État à M. Alexandre KESTELOOT secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateurau regard du code des marchés publics.Article 2: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisionsd'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :° M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo et en son absence àM. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;. M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré et en son absence, aM. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;° M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, àM. Christophe DANET, secrétaire général de la sous-préfecture.Article 3: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre ducentre prescripteur relevant directement de la préfète, pour l'engagement juridique des frais deréception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC paropération.Article 4 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancementdes recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service faitvalant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. David ANTOINE, directeur descollectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeuradjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00001 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Ordonnateur 10
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122 et 754, aM. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absenceou d'empéchement de M. David ANTOINE, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef debureau des finances locales, de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en cequi concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, SandraFANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.MaélODIN.Article 6: Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6), pourl'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et lacertification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régionale contentieuxet, en son absence ou son empêchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable dupôle régional contentieux.Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.Article 9 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise RégionalFinancier, Mesdames Angély VIRGINIUS et M. Yannick DUCROS, gestionnaires de la performancefinancière au pôle d'expertise régional financier.Article 10 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 aMme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, eten cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directriceadjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme EmmanuelleGUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations demandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de validertoutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, aM. Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00001 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Ordonnateur 11
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, le directeur de cabinet,les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et la directricerégionale des finances publiques de Bretagne et du département df'ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le{3 JUIL. 2026
La préfète,
»
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00004
20260713 Arrete delegation signature Alexandre
Kesteloot Permanence
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00004 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Permanence 13
| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Alexandre KESTELOOT,sous-préfet, secrétaire général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine,pendant la période de permanenceLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature estdonnée à monsieur Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint à la préfectured'Ille-et-Vilaine, pour :- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
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des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;— les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;— les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;— les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;- les décisions de refus d'accès au territoire français ;- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;-les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions deplacement;- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'unerétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;- les saisines du JLD et de la Cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demandequ'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines desautorités consulaires étrangères ;- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;- les décisions relatives à l'application des dispositions de l'article L.234, L.234-1, R.10-a-1 et R.10-a-2du code de la route en matière de suspension de permis de conduire ;— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation defêtes à caractère local ;- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsionslocatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions dejustice ;- tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gensdu voyage, mise en demeure et expulsion ;- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);- toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troublesmentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, defaçon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 et suivants du code de lasanté publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertéset de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Courd'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception desarrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00004 - 20260713 Arrete delegation signature Alexandre Kesteloot Permanence 15
Article 2 : Le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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asus WHE oS
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00011
20260713 Arrete delegation signature Christelle
Palluel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00011 - 20260713 Arrete delegation signature Christelle Palluel 18
esPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL,responsable du pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôleLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
.VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 17juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, au pôle ;VU la note du 30 janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle ;VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pôle ;VU la note du 5 août 2022 portant affectation de M. Matthieu LE ROUZIC, en qualité d'adjoint au
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responsable du pdle ;VU la note du 12 janvier 2023 portant affectation de M. Etienne EVELLIN, au pôle ;VU le contrat à durée indéterminée signé le 9 mai 2025, portant affectation de M. Thomas LAINE,au pôle ;VU la note du 14 octobre 2025 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité deresponsable du pôle ;VU la note du 20 octobre 2025 portant affectation de M. Salim MEJAHDI, au pdle ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Christelle PALLUEL, responsable du pdlerégional contentieux, ainsi qu'à son adjoint, M. Matthieu LE ROUZIC, à l'effet de signer, dans lecadre des attributions relevant du pôle, toutes correspondances et tous actes administratifs oufinanciers, à l'exception des actes réglementaires de portée générale.Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Christelle PALLUEL à l'effet de signer, dans lecadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire: les saisines, lesmémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant desattributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle PALLUEL, la délégation designature qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M.Matthieu LE ROUZIC.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement combiné de Mme Christelle PALLUEL et deM. Matthieu LE ROUZIC, la délégation de signature qui leur est dévolue par les articles 2 et 3 seraexercée par :- M. Bruno CHEFTEL,- M. Vincent STEUNOU,- M. Thomas LAINÉ,- M. Salim MEJAHDI,- M. Luc MOAL,- M. Etienne EVELLIN.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim et le responsable dupdle régional contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Laae
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00010
20260713 Arrete delegation signature Christophe
Danet
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E |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Christophe DANET, secrétaire général,ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;VU la note du 18 décembre 2023 portant affectation de Mme Laetitia MERLOT, attachéed'administration de l'État, en qualité d'adjointe au secrétaire général et responsable du pôle sécurité -relations aux usagers, à la sous-préfecture de Redon;VU la note du 20 mars 2024 portant affectation de M. Christophe DANET, attaché principald'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Redon;
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VU la note du 2 septembre 2024 portant affectation de Mme Marjorie BARSOTTI, attachéed'administration de l'Etat, en qualité de chef du pôle de l'animation territoriale à la sous-préfecturede Redon, à compter du 1" novembre 2024.
ARRÊTE
Article 1" : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon,délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. Christophe DANET, en cequi concerne :e les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC).En matière de police générale* la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;° la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilitéde l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cettecommission et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocationde leurs membres et des exploitants.En matière d'administration locale° les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).En matière d'administration généralee l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,dissolution) ; |* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;* les procès-verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plandépartemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) en matière de relogement social prioritaire et d'expulsion locatives (CCAPEX),notamment en matière de décision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la forcepublique ;* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger pourl'arrondissement de Redon.En matière d'élections+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections.Les autres matières ci-dessous
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° les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière desuspension du permis de conduire ;° les décisions relatives à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médicalen application des dispositions du code de la route ;° les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matièred'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ;¢ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;* la liquidation des dépenses.En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe DANET en ce qui concerne :° la correspondance courante ;e les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;¢ les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs ;° les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature ;Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc BLONDEL, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département, à M. Christophe DANET pour les actes relatifs a:°__ l'agrément de garde particulier et reconnaissance d'aptitude technique ;¢ la vidéo protection;° la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires àl'étranger ;+ __l'habilitation des entreprises de pompes funèbres;° aux feux d'artifice;°__ l'habilitation des artificiers (agréments et certificats de qualification) ;* aux épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit, aux homologations de circuits.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL et deM. Christophe DANET, délégation de signature est donnée à Mme Laetitia MERLOT, adjointe ausecrétaire général, en ce qui concerne les domaines énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laetitia MERLOT, en ce quiconcerne les domaines relevant de sa compétence en qualité de responsable du pôle sécurité -relation aux usagers :+ la correspondance administrative courante ;e l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,dissolution) ;° les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger pourl'arrondissement de Redon ;° les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation pour l'ensemble du département ;¢ la correspondance relative aux plans communaux de sauvegarde (PCS).Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laetitia MERLOT, Mme MarjorieBARSOTTI et M. Christophe DANET, pour la délivrance des accusés de réception des dossiers dedemande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL déposés de façon dématérialisée, ainsi quedes attestations de dossier complet s'y rapportant.
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Article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Redon est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
La préfète,
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Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00003
20260713 Arrete delegation signature Gabriel
Morin
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EsPRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORINsous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne,préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités locales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de l'environnement;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU le code du sport;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.227-10 ;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00003 - 20260713 Arrete delegation signature Gabriel Morin 29
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative a l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'affectation au 1° mai 2026 de M. Nicolas DHELLEMMES, en qualité d'adjoint au directeur decabinet et directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualitéde chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE enqualité de chef du bureau des politiques de sécurité publique ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00003 - 20260713 Arrete delegation signature Gabriel Morin 30
VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe dupôle réglementation et prévention des risques ;VU la note d'affectation portant affectation de Mme Maud ALLANIC en qualité de cheffe duservice du cabinet.VU l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents,
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTEArticle 1" : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports,correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfectured'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portantorganisation des services de la préfecture en vigueur.1-Sécuritésa) Défense et protection civilePour le département :* les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisionsde déclenchement et de levée de ces mêmes plans ;° les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;* tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situationd'urgence ;* tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;e les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;¢ l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;+ les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;* tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;° les arrêtés portant autorisation de travaux dans les ERP relevant de l'autorité préfectorale etnotamment les gares ferroviaires, les stations de métro, les établissements pénitentiaires, lescentres de rétention administrative et les immeubles de grande hauteur ;* tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;+ tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance àpersonne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne(SSIAP 3);° tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécuritécivile ;+ tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;
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° tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs auxexplosifs, articles et spectacles pyrotechniques;° tout acte relatif aux manifestations aériennes ;* tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captationaérienne des données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM etmontgolfières.Pour l'arrondissement de Rennes :e les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.b) Politiques de sécurité publiquePour l'ensemble du département :° les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;¢ les mandats préfectoraux pour les autorités habilitées à l'emploi de la force;° les arrêtés portant interdiction de port et de transport sur la voie publique de touséléments susceptibles de favoriser la commission de troubles à l'ordre public ;¢« les demandes d'unité de force mobile ;+ les arrêtés autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;° les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés;* les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;* les avis relatifs à l'inscription des détenus au répertoire des détenus particulièrementsurveillés (DPS) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, recours et mémoires endéfense portés devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;¢ les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfertde licence ;* tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pourmesure d'hygiène ;* tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade,demande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier despersonnes recherchées ;+ les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsionslocatives ;+ les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et dedétention, agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,inscription au FINIADA;* tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants etdangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluationcomportementale des chiens dangereux, établissement de la liste départementale desformateurs ;
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les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de lacommission ;les arrétés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trainstouristiques ;tout acte, arrété et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;les arrétés portant interdiction de paraitre pris dans le cadre de la lutte contre les troublesgénérés par le trafic de stupéfiants ;les arrétés de fermeture de tout établissement, local ou lieu ouvert au public qui facilite ouparticipe a un trafic de stupéfiants ;tout acte (courrier, requéte, décision d'octroi du concours de la force publique) relatif a lamise en œuvre de la procédure d'injonction-substitution en cas de troubles locatifs liés autrafic de stupéfiants ;les arrétés de suspension, annulation et de restriction de droits a conduire ;les arrétés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage paréthylotest électronique ;les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores etlumineux;tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins etpsychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, à l'aptitude a la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaireet au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan départemental ;les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'uneimmobilisation ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsique les arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la préventionde la délinquance;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues etdérives sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs dela république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels àprojets portés par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la missioninterministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et lefonctionnement du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lahaine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres, comptes rendus) ;toute décision et mesure de protection des mineurs conformément à l'article L.227-10 ducode de l'action sociale et des familles ;toute décision et mesure de protection des pratiquants sportifs conformément aux articlesL212-13 et L322-3 du Code du Sport.Pour l'arrondissement de Rennes :l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
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les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations revendicatives sur lavoie publique des communes de Rennes, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné, Chantepie etSaint-Jacques de la lande ;les mesures relatives a la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons et avertissements adressés auxgérants de débits de boissons.c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautairearrêtés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental - cellule deprévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractèreterroriste ;opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.d) Mission sécurité sûreté des sites préfectorauxélaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pourles aspects de maintenance et de logistique.2 - Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctionshonorifiquestout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanencedépartementale ;les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en chargedes missions de sécurité ;tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant dupérimètre du pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerieet distinctions honorifiques notamment les correspondances afférentes à I'honorariat desélus, à l'exception des arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant lesdémissions d'élus ;toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, àl'exclusion des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales etdépartementales et aux ministères, quand elles emportent décision ;les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialiséesdans le cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques etpatriotiques dans le département ;tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médaillesministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris lesdemandes d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pêle affairespolitiques et institutionnelles, et du pdle protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques.
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3 - Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielleexterne ;* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;¢ tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication decrise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;* tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;* tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas DHELLEMMES, adjoint audirecteur de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées àl'article 11 à l'exception des actes suivants :° acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection etde défense civile ;¢ acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;¢ décision d'activation de la cellule d'information du public ;* agrément des associations de sécurité civile ;° arrétés de mise en demeure et fermeture des ERP;° réquisitions ;* demandes d'unité de force mobile ;¢ accords de concours de la force publique ;* demandes d'escorte et garde statique ;* les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;° arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;° fermeture administrative des débits de boissons ;¢ fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;° décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;* acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gensdu voyage, mise en demeure et expulsion ;¢ __ arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;* agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;* créations de commission administrative ;° décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troublesmentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portentatteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213 - 1 etsuivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publiqueet saisine du magistrat du siége du tribunal judiciaire, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;° arrétés et décisions relatifs à la prévention et a la lutte contre la radicalisation ;° courriers aux élus ;¢ décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagementfinancier ;
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Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation designature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-a, et à l'exception de celles viséesà l'article 2, est subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense etde protection civile.En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégationest accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.Une délégation de signature est également donnée de manière permanente aMme Aurélie MERLAND, cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signerles bordereaux, convocations, avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation designature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-b, et à l'exception de celles viséesà l'article 2, est subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécuritépublique et à M. Julien LECRUBIER, adjoint au chef du bureau des politiques de sécurité publique.* délégation de signature permanente est également donnée à M. Kévin DANET, chef du pôlesécurité intérieure, pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne lesrécépissés, les bordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadrede l'instruction des dossiers ;¢ délégation de signature permanente est également donnée à Mme Florence LE CORRE,cheffe du pôle des polices administratives de sécurité, pour les attributions relevant de sasection, en ce qui concerne les récépissés de déclaration d'armes, les bordereaux etcorrespondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des dossiers ;* délégation de signature permanente est également donnée a M. Julien LECRUBIER en ce quiconcerne les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadrede l'instruction des dossiers, les attestations a la conduite délivrées aux conducteursd'ambulances, de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés auramassage scolaire et au transport public de personnes après vérification médicale de leuraptitude physique par un médecin agréé.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet,dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoirréglementaire.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerdans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documentset actes suivants :*__ arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel;+ __ arrêté de classement ou dissolution des centres de secours ;° __ arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;*__ arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;* _ arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;
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° correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement;+ liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipesspécialisées.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité deresponsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer toutacte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécuritéroutière mise en œuvre en lien avec l'animatrice régionale.¢ délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signerles bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualitéd'animatrice régionale de sécurité routière.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité de chefde projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention depaiement dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routières".*__ délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordresde service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement desservices du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais defonctionnement), ainsi que de constater le service fait.« délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget defonctionnement du service du cabinet, y compris les abonnements à la presse et auxpériodiques et au budget de la résidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé decommunication départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.¢ délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budgetmutualisé de communication départementale, régionale et zonale, dans la limite de500 € HT.
xArticle 11: Délégation permanente de signature est donnée a M. Gabriel MORIN en matiéred'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unitéopérationnelle au titre des crédits des programmes :° 129 "coordination du travail gouvernemental" : mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle à la luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT" (DILCRAH) ;* 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance"(FIPD);+ 207 "sécurité et circulations routières".
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Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel MORIN, les attributions qui lui sontdéléguées par le présent arrété seront exercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général dela préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, secrétaire général adjoint de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gabriel MORIN et de M. AlexandreKESTELOOT, les attributions déléguées à M. Gabriel MORIN le seront à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Alexandre KESTELOOTet de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions déléguées à M. Gabriel MORIN le seront à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d'indisponibilité à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfetde Fougères-Vitré.Article 13: Délégation de signature est également donnée à M. Gabriel MORIN, lors despermanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situationdes ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;— les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;- les décisions de refus d'accès au territoire français ;- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;-les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions deplacement;- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'unerétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative;- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demandequ'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines desautorités consulaires étrangères ;- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoireau séjour au titre de l'asile ;- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtesà caractère local ;
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- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsionslocatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions dejustice ;— tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens duvoyage, mise en demeure et expulsion ;- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtésde conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.Article 14: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :° BOP 129: M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Margaux LUCEet Mme Carole CALLET;°__ BOP 176: M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Aline PICHON,Mme Margaux LUCE et Mme Carole CALLET ;° BOP 207: Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme TiphaineCARIOU;° BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET;¢ BOP 216: M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Aline PICHON,Mme Margaux LUCE et Mme Carole CALLET ;e BOP 354 : Mme Maud ALLANIC.Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 16 : Le directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecturesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée auxfonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 9202 "UAL ¢ |
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
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Traimond
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| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Gilles TRAIMOND,sous-préfet de Fougères-VitréLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine;VU le décret du 31juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
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VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales desarrondissements d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de sonarrondissement, à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré pour présider lescommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui endécoulent. Le sous-préfet a également une délégation permanente de signature pour les actessuivants :* les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de lasous- préfecture et de la résidence ;+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.En matière de police générale+ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité etd'accessibilité de l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement decette commission et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont laconvocation de leurs membres;* l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;¢ les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale a Villecartier ;* les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons ;+ les arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical.En matière d'administration locale° les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur lesprojets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurschefs-lieux ;
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+ les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissantau nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivitésterritoriales ;¢ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par lesarticles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articlesR123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;¢ les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi queles correspondances s'y rapportant ;° les conventions et les arrêtés attributifs du fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;e les arrêtés d'attribution du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotationde soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant;¢ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;e les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appuiterritorialisés, pilotés par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villesde demain, action cœur de ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;¢ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites pararrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En matière d'administration générale° l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,modification, dissolution) ;¢ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);+ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale duplan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) enmatière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;+ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;° les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger;¢ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses desécoles publiques;+ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternellespubliques;e les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communesétablissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixtelocales¢ la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection° Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'articleL. 247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sontconvoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
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Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée aM. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :+ |"ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser;+ l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de portd'armes des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF;¢ l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles ;e les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement desvisites de sûreté dans les aérodromes et les ports ;° les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité desociétés privées.*__ arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par lescommunes ainsi que les munitions ;° arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipal et gardes champêtres ;¢ habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire(SNPC).Article 3 : Pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest, délégation permanente designature est donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :¢ les arrêtés portant autorisation de port d'armes, de port de tenue civile en étant armé, etd'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, les attributions qui lui sontdéléguées seront exercées par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND et de M. Jean-Bernard ICHÉ, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. AlexandreKESTELOOT, secrétaire général par intérim, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, deM. Jean-Bernard ICHÉ et de M. Alexandre KESTELOOT, les attributions déléguées à M. GillesTRAIMOND seront exercées par M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet.Article 7_ : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, deM. Jean-Bernard ICHÉ, de M Alexandre KESTELOOT et de M. Gabriel MORIN, les attributionsdéléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.Article 8 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature estdonnée à M. Gilles TRAIMOND, pour :¢ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à lasituation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;+ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitterle territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;° les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départvolontaire ; 4/5
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les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;les décisions de refus d'accés au territoire francais ;les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation a résidence ;les. décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense desdécisions de placement;les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongationd'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandesde prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtesen appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation defêtes à caractère local;l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisionsdejustice;tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception desarrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
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Article 9 : Le sous-préfet de Fougères-Vitré est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 JUIL, 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBEE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00005
20260713 Arrete delegation signature
Jean-Bernard Iche
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= euPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ,sous-préfet de Saint-Malo
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
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VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales desarrondissements d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1" : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de sonarrondissement, à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour présider les commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une délégation permanente de signature pour les actes suivants :« les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de lasous- préfecture et de la résidence ;+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.En matière de police générale+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière deSuspension de permis de conduire ;+ les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical en application des dispositions du code de la route ;+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matièred'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls;+ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;+ les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;+ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;+ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;+ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité del'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commissionet à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leursmembres;+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
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+ les mesures de police relatives a l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;+ les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives a l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit etau port de Saint-Malo ;+ |'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et aufonctionnement de ces établissements ;+ les mesures relatives a la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de nuit ;+ les arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical.
En matière d'administration locale+ les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur lesprojets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurschefs-lieux ;+ les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissantau nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivitésterritoriales ;* les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par lesarticles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articlesR123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;+ les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi queles correspondances s'y rapportant ;+ les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;- les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotationde soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;+ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appuiterritorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villesde demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;+ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites pararrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En matière d'administration générale+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,modification, dissolution) ;+ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);+ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale duplan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) enmatière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;« la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;+ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;+ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses desécoles publiques;
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+ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternellespubliques;+ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées auxlauréats ;+ les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo ;+ le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de St-Malo ;+ les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ;+ les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu.En matière de domaine public maritime+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;+ les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local ;+ la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes,établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixtelocales+ la signature des lettres d'observation de recours gracieux ;+ le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine dutribunal administratif.En matière d'élection+ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'articleL. 247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sontconvoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.En matière de politique de la ville+ Les décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147(politique de la ville).Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée àM. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour les actes suivants :+ les revendeurs d'objets mobiliers ;° le tourisme;+ __ l'animation de la commission de sécurité des terrains de camping à risque ;+ __ l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage; lesconventions d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout documentengageant l'État dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil desgens du voyage.Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Bernard ICHE, les attributions qui luisont déléguées seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Bernard ICHÉ, et deM. Gilles TRAIMOND, les attributions déléguées à M. Jean-Bernard ICHE, seront exercées par
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M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, secrétairegénéral adjoint de la préfecture.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Bernard ICHE, deM. Gilles TRAIMOND, et de M. Alexandre KESTELOOT les attributions déléguées à M. Jean-BernardICHÉ, seront exercées par M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Bernard ICHE, deM. Gilles TRAIMOND, de M. Alexandre KESTELOOT et de M. Gabriel MORIN, les attributionsdéléguées à M.Jean-Bernard ICHÉ, seront exercées par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.Article 7_: pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnéeà M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour :+ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à lasituation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;+ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitterle territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;+ les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départvolontaire;+ les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;+ les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;+ les décisions de refus d'accès au territoire français ;+:.1 les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;+ les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative;+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense desdécisions de placement ;+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongationd'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;* les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandesde prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtesen appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;* les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;+ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;+ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules ;+ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
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+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation defêtes à caractère local ;+ __ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisionsdejustice ;+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défensesportées devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;+ et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception desarrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le"3 JUL 292$La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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EPRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de RedonLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
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VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales desarrondissements d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que le secrétaire général adjoint, M. Alexandre KESTELOOT, assure l'intérim dusecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, àM. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementalesd'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet aégalement une délégation permanente de signature pour les actes suivants :* les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de lasous- préfecture et de la résidence ;¢ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.En matière de police générale* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière desuspension de permis de conduire ;* les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical en application des dispositions du code de la route ;* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matièred'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls;*__ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;* les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;* la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;* la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;+ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité del'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commissionet à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leursmembres;
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¢ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;* les mesures relatives a la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons ;° les arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical.En matière d'administration localee les enquêtes prévues a l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur lesprojets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurschefs-lieux ;¢ les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissantau nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivitésterritoriales ;+ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par lesarticles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articlesR123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;° les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que_ les correspondances s'y rapportant ;* les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;° les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotationde soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;+ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmesd'appui territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT),(Petites villes de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transitionécologique, etc.) ;° les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites pararrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En matière d'administration générale° l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,modification, dissolution) ;+ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;° les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;° les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale duplan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) enmatière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;° la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;° la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses desécoles publiques ;
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° l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternellespubliques;° les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communesétablissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixtelocales° la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.En matière d'élection° Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'articleL. 247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sontconvoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée àM. Jean-Luc BLONDEL, pour les actes suivants :¢ les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit ;+ les homologations des circuits ;* les randonnées motorisées et non motorisées ;° la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires àl'étranger;¢ l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d'aptitude technique ;¢ la vidéo protection;* tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins etpsychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaireet au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;+ les arrêtés de composition et règlement intérieur de la commission locale des transportsparticuliers de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers depersonnes;* les arrêtés portant agrément pour les centres de formation du secteur des transportspublics particuliers de personnes (T3P).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions qui luisont déléguées seront exercées par M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, de M. GabrielMORIN, les attributions déléguées à M. Jean-Luc BLONDEL seront exercées par M. AlexandreKESTELOOT, secrétaire général par intérim, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine-Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, deM. Gabriel MORIN, de M. Alexandre KESTELOOT, les attributions déléguées à M. Jean-Luc BLONDELseront exercées par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo.
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, deM. Gabriel MORIN, de M. Alexandre KESTELOOT et de M. Jean-Bernard ICHE, les attributionsdéléguées a M. Jean-Luc BLONDEL seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet deFougères-Vitré.Article 7 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnéeà M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, pour :¢ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à lasituation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA;* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation àquitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision deréadmission) ;* les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départvolontaire;¢ les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;¢ les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;° les décisions de refus d'accès au territoire français ;+. les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;° les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense desdécisions de placement ;e les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongationd'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;e les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandesde prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtesen appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;+ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;¢ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;* les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisationde fêtes à caractère local ;* l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
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* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exceptiondes arrétés de conflit et des arrétés de réquisition de la force armée.Article 8 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, leC3 Ju. 2026La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00008
20260713 Arrete delegation signature Jean-Paul
Clement
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| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétairegénéral, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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VU la note d'affectation du 2 août 2023, portant affectation de M. Jean-Paul CLEMENT, attachéprincipal d'administration, a la sous-préfecture de Saint-Malo, en qualité de secrétaire général, acompter du 1" septembre 2023;
ARRETEArticle 1°" : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Saint-Malo par intérim, délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, àM. Jean-Paul CLEMENT, en ce qui concerne :+ les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût maximum unitaire de 600 TTC ou global de 1750 € TTC) (coût commandesfournitures) et la liquidation des dépenses.En matière de police générale° la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilitéde l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cette commissionet à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leursmembres et des exploitants ;+ les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu;+ l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et aufonctionnement de ces établissements ;¢ les arrêtés d'habilitation portuaire.En matière d'administration locale¢ les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).En matière d'administration générale° l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,dissolution) ;¢ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plandépartemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)en matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives, (CCAPEX), notamment enmatière de décision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la force publique ;* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger.En matière d'élections* les récépissés de déclaration de candidature aux élections.En matière de circulation et de droits à conduire
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¢ les décisions relatives a l'application des dispositions du code de la route en matière desuspension du permis de conduire;° les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical enapplication des dispositions du code de la route ;° les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matièred'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;+ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;+ les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;¢ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Paul CLÉMENT en ce quiconcerne:¢ la correspondance courante;° les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;° les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs ;+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Saint-Malopar intérim, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Jean-PaulCLÉMENT en ce qui concerne :* les revendeurs d'objets mobiliers ;* tout acte qui a trait à la réglementation du tourisme;¢ la présidence et la signature des procès-verbaux de la sous-commission des terrains decamping;° l'animation de la commission de sécurité des terrains de campings à risque;¢ __ l'animation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul CLEMENT, délégation de signatureest donnée à Mme Najat ISMAILI. cheffe du pôle cabinet-sécurité-relation avec les usagers -secrétaire générale adjointe, dans les mêmes domaines de compétences que ceux cités aux articles1 et 2, à l'exception des engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement desservices de la sous-préfecture.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Paul CLEMENT et de MmeNajat ISMAILI, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour lescorrespondances courantes relatives à leurs attributions et ne présentant pas Un caractèredécisionnel :+ M. Alain GUEGUEN, attaché d'administration d'État ;+ M Serge LEBARON, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Nathalie RACZINSKI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ M. Vincent DUCHEMIN, attaché d'administration d'État;+ Mme Marie-Pierre GARNIER, adjoint administratif de 1° classe ;+ Mme Nolwenn GIRARD, adjoint administratif de 2°" classe ;+ Mme Marcelle QUEMARD, adjoint administratif principal de 1°"* classe.
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Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 JUL, 2026
La préfète,
+
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00009
20260713 Arrete delegation signature Sebastien
Rey
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00009 - 20260713 Arrete delegation signature Sebastien Rey 67
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à M. Sébastien REY, secrétaire général,ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Fougères-Vitré
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet deFougères-Vitré ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;VU la note du 11 août 2022 portant affectation de M. Sébastien REY, attaché principald'administration, à la sous-préfecture de Fougères-Vitré, en qualité de secrétaire général ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00009 - 20260713 Arrete delegation signature Sebastien Rey 68
ARRETEArticle 1"° en cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND sous-préfet de Fougères-Vitré, délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. Sébastien REY,en ce qui concerne :° les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC), et la liquidation desdépenses.En matière de police générale*__ la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;*_ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilitéde l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cettecommission et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocationde leurs membres et des exploitants.En matière d'administration locale+ les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).En matière d'administration générale+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,dissolution) ;¢ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plandépartemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) en matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives (CCAPEX),notamment en matière de décision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la forcepublique;¢ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger.En matière d'élections¢ les récépissés de déclaration de candidature aux élections.En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien REY en ce qui concerne :+ la correspondance courante ;+ les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;° les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs ;° les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature.Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND, délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département, à M. Sébastien REY, en ce qui concerne :¢ l'ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser ;¢ _ l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port d'armesdes policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF ;¢ l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles ;+ les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des visites desûreté dans les aérodromes et les ports;
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+ les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité desociétés privées.* arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par lescommunes ainsi que les munitions ;*__ arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipal et gardes champêtres ;*__habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire (SNPC).Article 3: pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente designature et donnée à M. Sébastien REY, pour les arrêtés portant autorisation de port d'armes, duport de la tenue civile en étant armé et d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur lavoie publique des agents SNCF.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND et de M. Sébastien REY,délégation de signature est donnée à Mme Nadège BRASSELET et M. Philippe GOURNEL, dans lesmêmes domaines de compétences que ceux cités à l'article 1, à l'exception des engagementsfinanciers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût:maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC) et la liquidation des dépenses.Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et de M. Sébastien REY secrétaire général, délégation de signature est donnée à Mme NadègeBRASSELET et M. Philippe GOURNEL, dans le domaine de compétences suivant cité à l'article 2 :¢ les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité desociétés privées.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré, de M. Sébastien REY , secrétaire général, et de Mme Nadège BRASSELET et M. PhilippeGOURNEL, délégation de signature est donnée à Mme Caroline BARBE, dans les mêmes domainesde compétences que ceux cités à l'article 1, à l'exception des suivants :e les procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement et toutecorrespondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale desétablissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres;+ les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture (coût maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC) et la liquidation desdépenses.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, de M. Sébastien REY, de MmeNadège BRASSELET et de M. Philippe GOURNEL, délégation de signature est donnée àMme Caroline BARBE, dans le domaine de compétences suivant cité à l'article 2 :° les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité desociétés privées.Article 7: délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadège BRASSELET,Mme Caroline BARBE et Mme Ingrid PAILLAT pour la délivrance des accusés de réception desdossiers de demande de subvention au titre de la DTER et de la DSIL déposés de façondématérialisée, ainsi que des attestations de dossier complet s'y rapportant.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00009 - 20260713 Arrete delegation signature Sebastien Rey 70
Article 8 : le secrétaire général de la sous-préfecture de Fougéres-Vitré est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le13 iil, 2006
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00009 - 20260713 Arrete delegation signature Sebastien Rey 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-10-00005
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
de 2011 réglementant la police des débits de
boissons pour la fête nationale

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de 2011 réglementant la police des
débits de boissons pour la fête nationale

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PREFETED'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30juin 2011 réglementant la police généraledes débits de boissons d'Ille-et-Vilaine à l'occasion de la fête nationale des 13 et 14 juillet 2026La préfète de la région Bretagne,préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfète d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits deboissons en Ille-et-Vilaine ;Considérant que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement a des débordements etdes incidents dans le département ;Considérant que l'alcoolisation au sein des débits de boissons augmente fortement le risque desurvenance de troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, lesmesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et ducaractère festif de la manifestation ;
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débits de boissons pour la fête nationale

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Considérant le risque de saturation des services des urgences des structures hospitalières queferait peser une alcoolisation massive ;Considérant que la retransmission le 14 juillet 2026 de la demi-finale de la coupe du monde dela Fifa 2026 disputée par l'équipe de France est susceptible de rassembler un publicparticulièrement nombreux et de susciter une alcoolisation massive au sein des débits deboissons ;Considérant qu'il y a lieu dans ce contexte de déroger à l'article 14 précité de l'arrêtépréfectoral du 30juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissonsd'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTEArticle 1°: Les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet 2026 et sur l'ensemble dudépartement, les établissements dans lesquels sont vendus des boissons alcoolisées àconsommer sur place sont soumis à une fermeture à 1h (horaire habituel), par dérogation auxdispositions de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de lapolice générale des débits de boissons d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux débitsde boissons temporaires dont les autorisations sont délivrées par les maires.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général par intérim, sous préfet del'arrondissement de Rennes et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartementalde la police nationale d'ille-et-Vilaine ainsi que les maires d'Ille-et-Vilaine et le directeurdépartemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 10/07/2026
Pour la préfète déléguée pour la défenseet la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimle sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MOR
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débits de boissons pour la fête nationale

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Dans les deux mois à compter de la notification de cette décisionles recours suivants peuvent être introduits :o Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Cabinet — Direction des Sécurités — Bureau des Politiques deSécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9o Un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général — Service Central des Armes — PlaceBeauveau — 75 800 Paris cedex 08O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35 044 Rennescedex Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-10-00003
arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 30 juin 2011 réglementant la police générale
des débits de boissons d'Ille-et-Vilaine pour la
fête nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00003 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 réglementant la
police générale des débits de boissons d'Ille-et-Vilaine pour la fête nationale 76
PREFETED'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30juin 2011 réglementant la police généraledes débits de boissons d'Ille-et-Vilaine à l'occasion de la fête nationale des 13 et 14 juillet 2026La préfète de la région Bretagne,préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfète d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits deboissons en Ille-et-Vilaine ;Considérant que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement a des débordements etdes incidents dans le département ;Considérant que l'alcoolisation au sein des débits de boissons augmente fortement le risque desurvenance de troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, lesmesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et ducaractère festif de la manifestation ;
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police générale des débits de boissons d'Ille-et-Vilaine pour la fête nationale 77
Considérant le risque de saturation des services des urgences des structures hospitalières queferait peser une alcoolisation massive ;Considérant que la retransmission le 14 juillet 2026 de la demi-finale de la coupe du monde dela Fifa 2026 disputée par l'équipe de France est susceptible de rassembler un publicparticulièrement nombreux et de susciter une alcoolisation massive au sein des débits deboissons ;Considérant qu'il y a lieu dans ce contexte de déroger à l'article 14 précité de l'arrêtépréfectoral du 30juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissonsd'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTEArticle 1°: Les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet 2026 et sur l'ensemble dudépartement, les établissements dans lesquels sont vendus des boissons alcoolisées àconsommer sur place sont soumis à une fermeture à 1h (horaire habituel), par dérogation auxdispositions de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de lapolice générale des débits de boissons d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux débitsde boissons temporaires dont les autorisations sont délivrées par les maires.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général par intérim, sous préfet del'arrondissement de Rennes et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartementalde la police nationale d'ille-et-Vilaine ainsi que les maires d'Ille-et-Vilaine et le directeurdépartemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 10/07/2026
Pour la préfète déléguée pour la défenseet la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimle sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MOR
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police générale des débits de boissons d'Ille-et-Vilaine pour la fête nationale 78
Dans les deux mois à compter de la notification de cette décisionles recours suivants peuvent être introduits :o Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Cabinet — Direction des Sécurités — Bureau des Politiques deSécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9o Un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général — Service Central des Armes — PlaceBeauveau — 75 800 Paris cedex 08O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35 044 Rennescedex Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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police générale des débits de boissons d'Ille-et-Vilaine pour la fête nationale 79
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-10-00004
Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter à l'occasion de la fête
nationale des 13 et 14 juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à
l'occasion de la fête nationale des 13 et 14 juillet 2026 80
PREFETED'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l'occasion de la fêtenationale des 13 et 14 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNE, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits deboissons en Ille-et-Vilaine ;Considérant que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des débordements et desincidents dans le département ;Considérant que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées festives,à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes depersonnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et sécurité publiques ;
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Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, lesmesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et ducaractère festif de la manifestation ;Considérant le risque de saturation des services des urgences des structures hospitalières queferait peser une alcoolisation massive sur la voie publique ;
ARRETE
Article 1°: La vente a emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5e groupe est interdite surl'ensemble du territoire du département d'llle-et-Vilaine :— du lundi 13 juillet 2026 à 16h00 au mardi 14 juillet 2026 a 6h00 ;— du mardi 14 juillet 2026 à 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 a 6h00.Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux débits deboissons temporaires dont les autorisations sont délivrées par les maires.Article 3: Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général par intérilm, sous préfet del'arrondissement de Rennes et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, lecommandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lapolice nationale d'Ille-et-Vilaine ainsi que les maires d'Ille-et-Vilaine et le directeur départementalde la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le
Pour la préfète déléguée pour la défenseet la sécurité de la zone Ouest et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Gabriel MORIN
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Dans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :o Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Cabinet — Direction desSécurités — Bureau des Politiques de Sécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture —35 026 Rennes cedex 9o Un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général —Service Central des Armes — Place Beauveau — 75 800 Paris cedex 08o Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3contour de la Motte — 35 044 Rennes cedex Le tribunal administratif de Rennes peut êtresaisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/wwvw.telerecours. frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
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