HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-334
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-07-28-00009 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-0905 portant restrictions
temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie (14 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-07-29-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0015 nouvelle
composition de la CDCI (8 pages) Page 18
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-28-00009
ARRÊTÉ n° DDT-2026-0905 portant restrictions
temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00009 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-0905 portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 3
EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
Le Secrétaire Général chargé de
l'Administration de l'État dans le
département
Annecy, le 28 juillet 2026
ARRÊTÉ n° DDT-2026-0905
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.  211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant les
mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire
de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par
le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n°  2023-87 du 21 mars 2023, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestion
coordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
1/13
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 4
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 ( « arrêté-cadre sécheresse ») fixant le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-
Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n°  DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brûlages à l'air
libre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;
VU la consultation du comité ressource en eau du 24 au 28 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau s'est fortement dégradée ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limitée vu les
précipitations déficitaires depuis avril ;
CONSIDÉRANT que les températures élevées et l'absence de précipitations significatives annoncées
pour les prochains jours risquent d'aggraver la situation déjà tendue particulièrement sur les bassins-
versant du Chéran, du Fier, de l'Arve aval, et des Dranses ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité ressource en eau consultés le 24 juillet
2026 et la nécessité de prendre des mesures graduées afin de favoriser la prise de conscience la plus
large possible du public ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la
situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en
compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
– Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0759 du 3 juillet 2026 portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé à compter du 1 août 2026.
ARTICLE 2 - Secteurs et seuils
Conformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs des Dranses
et du Chéran sont placés au niveau de crise  ; les secteurs du Sud-Ouest Lémanique, des Usses, du Fier
et de l'Arve aval sont placés au niveau d'alerte renforcée ; le secteur de l'Arve médian et du Genevois
sont maintenus au niveau d'alerte ; le secteur de l'Arve amont est maintenu en vigilance.
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 5
ARTICLE 2 - Secteurs et seuils
Conformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs des Dranses
et du Chéran sont placés au niveau de crise ; les secteurs du Sud-Ouest Lémanique, des Usses, du Fier
et de l'Arve aval sont placés au niveau d'alerte renforcée ; le secteur de l'Arve médian et du Genevois
sont maintenus au niveau d'alerte ; le secteur de l'Arve amont est maintenu en vigilance.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1 août 2026 jusqu'au 31 août 2026 inclus,
conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront être levées
de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.
La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Sav oie ainsi que la liste, par secteur, des
communes sont jointes en annexes au présent arrêté.
Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-ouest lémanique Alerte renforcée Jusqu'au 31 août 2026
Dranses Crise

Jusqu'au 31 août 2026
Arve Amont Vigilance

Jusqu'au 31 août 2026
Arve Médian Alerte Jusqu'au 31 août 2026
Arve Aval Alerte renforcée

Jusqu'au 31 août 2026
Genevois Alerte Jusqu'au 31 août 2026
Usses Alerte renforcée Jusqu'au 31 août 2026
Chéran Crise Jusqu'au 31 août 2026
Fier Alerte renforcée Jusqu'au 31 août 2026
ARTICLE 3 - Mesures de restriction
Les mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécur ité publique (lutte contre
l'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 6
eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'éc oulant naturellement vers une
retenue.
Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés ( légende  :
P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
I. Origines de l'eau
Origines de l'eau Vigilance Alerte Alerte renforcée
Crise P E CA
1. Tout prélèvement
direct dans le milieu
hydraulique superficiel
ou souterrain dit
domestique (au sens de
l'article R. 214-5 du
code de
l'environnement, à
savoir inférieur à 1000
m3 par an) hors usage
professionnel identifié
Sensibiliser
le grand
public, les
collectivités
et les
acteurs
économiqu
es aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit.
Les ouvrages de prélèvement sous pression doivent
être extraits des lits des cours d'eau, sauf impossibilité
technique avérée.
XXXX
Un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1 000
m3 par an devant être justifié par l'existence d'un compteur et la
tenue d'un registre. Tout prélèvement domestique doit être déclaré
en mairie.
XXXX
2. Tout prélèvement
provenant d'une
retenue (à des fins de
production de neige et
à des fins agricoles)
Sensibiliser
le grand
public, les
collectivités
et les
acteurs
économiqu
es aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
L'usage de l'eau provenant d'une retenue doit
respecter exclusivement l'usage pour lequel elle a été
autorisée dans l'arrêté de prescription préfectoral sauf
usages agricoles qui peuvent être autorisés par le
maire et le gestionnaire de la retenue.
XXX
3. Tout prélèvement
d'eau en réseau d'eau
potable
Se référer aux restrictions sur les différents usages
réglementées dans le présent arrêté (II. Usages) XXXX
4. Tout prélèvement
provenant d'eau de
pluie récupérée (hors
retenue et
ruissellement)
Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables
dès lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie récupérée
(hors retenue et ruissellement). Une abstention
d'arrosage entre 9 h et 20 h reste toutefois
recommandée.
XXXX
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 7
Origines de l'eau Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
5. Tout prélèvement
provenant d'eaux usées
traitées dont
l'utilisation est
autorisée par un arrêté
préfectoral
Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables
dès lors qu'il y a utilisation d'eaux usées traitées
autorisée par arrêté préfectoral, élaboré selon les
dispositions des articles R. 211-129 à R. 211-137 du code
de l'environnement et qui précise les modalités de
gestion quantitative permettant la protection de la
ressource en eau.
XXXX
Les mesures de restriction applicables aux prélèvements dans les ressources en eau mentionnées au I.
complètent celles applicables aux usages mentionnés au II.
II. Usages
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée
Crise P E CA
1. a Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit de 9 h à 20 h X X
1.b Arrosage des
pelouses, des ronds-
points, de massifs
fleuris, des espaces
verts
Interdit de 8 h à
20 h
Interdit. Sauf de 20 h à 8 h pour les
arbres et les arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3
ans.
XXX
2.a. Remplissage et
vidanges de piscines
privées à usage
familial / non collectif
(de plus de 1 m 3)
Interdiction de remplissage sauf si
remise à niveau de 20 h à
8 h ou
premier remplissage, si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdit X
2.b. Remplissage et
vidange de structures
gonflables et tubulaires
de volume supérieur à 1
m³ privées à usage
collectif (par exemple :
toboggan aquatique ...)
Autorisé Interdit XXX
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
2.c. Piscines publiques
ou privées à usage
collectif
Autorisé
Interdiction de
remplissage sauf
pour le premier
remplissage, si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Le remplissage et
la vidange sont
autorisés pour
motif sanitaire
ou technique.
Interdiction de
remplissage sauf
si demandé par
l'ARS ou par la
réglementation
pour raisons
sanitaires.
Cette manœuvre
devra être
menée de sorte à
consommer le
moins d'eau
possible.
XX
3.a. Lavage de véhicules
par des professionnels

Obligation
d'affichage
des
consommat
ions d'eau
par
programme
s pour les
stations
professionn
elles
ouvertes au
public
Interdit
sauf par des professionnels du
lavage avec du matériel haute
pression ou par le programme ECO
des portiques dans la limite de 120
litres par lavage et sous réserve
d'installer et de rendre
immédiatement accessible un
compteur d'eau sur chaque
portique ou par la mise en place
d'un système de recyclage de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou
en cas d'impératifs sanitaires ou
techniques (bétonnière…) dûment
justifiés.
Interdit sauf
impératifs
sanitaires
XXX
Obligation d'affichage de l'arrêté de prescriptions
pour les stations professionnelles ouvertes au public.
Les professionnels établissent en amont de la
sécheresse la liste des stations de lavage équipées de
système de recyclage disposant d'un taux supérieur à
70 %.
3.b. Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit X
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 9
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
Sensibiliser
le grand
public, les
industriels,
les
agriculteurs
et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
4. Nettoyage des
voiries, des façades, des
toitures, des trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ou
sécuritaires dûment justifiés ou d'impératifs
techniques de chantier sous réserve de réduction des
volumes utilisés.
XXXX
5. Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf
dérogation validée par le comité ressource en eau
(formulaire de demande de dérogation en annexe 7).
Le prélèvement des fontaines pour l'abreuvement des
animaux reste autorisé.
XXX
6. Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique. X XX
7. Alimentation en eau
de plans d'eau et de
canaux d'agrément, en
particulier ceux
desservant les anciens
moulins
Interdit
Une attention particulière sera portée à ces
opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune
piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
XXX
8.a. Arrosage des
terrains de sport

Un registre
de
prélèvemen
t doit être
rempli
hebdomada
irement dès
le passage
au niveau
vigilance et
présenté
immédiate
ment à
l'agent en
cas de
contrôle.
Interdit de 8 h à
20 h et réduction
de 30 % des
volumes
Interdit de 8 h à
20 h et réduction
de 60 % des
volumes
Interdit XX
Un registre de prélèvement doit
être rempli hebdomadairement et
présenté immédiatement à l'agent
en cas de contrôle.
8.b. Arrosage des golfs
Interdiction de
8 h à 20 h et
réduction de
30 % des
volumes

Interdiction de
8 h à 20 h et
réduction de
60 % des
volumes
Interdit XX
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 10
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
Un registre de prélèvement doit
être rempli hebdomadairement,
présenté immédiatement à l'agent
en cas de contrôle et transmis au
service de la police de l'eau.
9. Usages industriels,
artisanaux et
commerciaux
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
Registre
hebdomadaire
mis à disposition
des services de
contrôle
Réduction de
25 % des
volumes
Registre
quotidien pour
tout
prélèvement
et/ou
consommation
supérieure à
100m3/j
Réduction de
50 % des
volumes
Registre
quotidien pour
tout
prélèvement
supérieur à
100m3/j
Interdit sauf
impératifs
sanitaires
X
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 11
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
procédure
écrite
affichée sur
site
Sont exemptés :
 les activités commerciales, artisanales et
industrielles consommant :
◦ moins de 1 000 m3/an dans le milieu ou ;
◦ moins de 7 000 m 3/an pour le total prélevé
(réseau d'eau potable et milieu). Une
utilisation économe de l'eau est néanmoins
mise en œuvre pour ces activités ;
 ou les établissements ICPE bénéficient d'un
arrêté préfectoral comportant des
prescriptions quantitatives relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas de
sécheresse  ;
 ou les établissements ICPE pouvant démontrer
que leurs besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été réduits au
minimum notamment via la mise en œuvre des
techniques les plus économes du secteur
d'activité, ou via le respect d'une valeur de
consommation spécifique économe par
secteur d'activité à travers un Plan de Sobriété
Hydrique (PSH) mis à jour tous les ans.
Pour tous les établissements, les usages de l'eau
« accessoires », non liés au process, sont concernés par
les mesures de restrictions identiques à celles
appliquées aux usages collectifs (arrosage des
pelouses, lavages de véhicules...)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau).
Les établissements ICPE souhaitant bénéficier
d'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de
ce cadre particulier d'application et tiennent à la
disposition de l'inspection des installations classées un
Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté
permettant de le justifier. Ce PSH sera à mettre à jour
a minima tous les ans. La trame type à suivre est mise
à disposition par l'inspection des installations classées
sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et des
consommations sont effectuées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
10. Rejet industriel ou
agricole dans le milieu
Sensibiliser
les
exploitants
et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations de maintenance ayant un impact
significatif sur le niveau de rejet sont interdites, sauf
celles indispensables au fonctionnement des
installations et signalées au préalable aux services de
police de l'eau ou ICPE.
X X
11.a. Remplissage d'une
retenue neige de
culture :
du 15 juin au 31 octobre
Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforcée et
crise, le remplissage des retenues neige de culture est
interdit.
XX
11.a. Remplissage d'une
retenue neige de
culture :
du 1er novembre au 14
juin

Réduction de
25 % des
volumes ou des
débits
Réduction de
50 % des
volumes ou des
débits
Interdit
XX
Cette restriction ne s'applique pas en cas de
prélèvement dans le milieu en alerte et alerte
renforcée, pour lequel un débit réservé est mis en
place.
11.b. Production de
neige de culture

Réduction de
25 % des
volumes ou des
débits
Réduction de
50 % des
volumes ou des
débits
Interdit
XX
Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau
utilisée provient du déstockage d'une retenue à des
fins de production de neige de culture.
11.c. Remplissage des
retenues collinaires à
usage agricole
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
Cette restriction ne s'applique
pas en cas de prélèvement pour
lequel un débit réservé est mis en
place.
Interdit X
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 13
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
12.a. Irrigation par
aspersion des cultures
Prévenir les
agriculteurs
Interdit entre 11
h et 18 h
Interdit entre 9 h
et 20 h
Interdit
sauf cultures
bénéficiant d'un
régime
localement
adapté (se
référer ligne
12.c.) XX
Sauf pour :
 la lutte antigel en arboriculture,
 ou le maraîchage pendant les 15 premiers jours
après repiquage, semis ou plantation avec
justification (espèce, date de l'implantation et
fréquence d'arrosage : heure et durée)
12.b. Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Prévenir les
agriculteurs Autorisé
Interdit
sauf cultures
bénéficiant d'un
régime
localement
adapté (se
référer ligne
12.c.)
XX
12.c. Cultures
bénéficiant d'un régime
localement adapté.
Irrigation des cultures
de :
- Maraîchage
- Arboriculture
- Pépinières à des fins
alimentaires
- Semences et plants à
des fins alimentaires
Prévenir les
agriculteurs
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation (cf
12a .et 12.b)
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation (cf
12a .et 12.b)
Irrigation
interdite sauf de
20 h à 9 h et
réduite au strict
nécessaire sur
justification du
bilan hydrique.
L'arrosage des
pépinières de
vigne, vignes de
moins de 3 ans
et vergers de
moins de trois
ans reste
autorisé sans
régime
d'adaptation
spécifique.
XX
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 14
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
13. Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement.
X
14. Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser
le grand
public, les
industriels,
les
agriculteurs
et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Limitation au
maximum
Report des travaux sauf :
 situation d'assec total ;
 pour des raisons de
sécurité ;
 dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau ;
 dans le cas de travaux
compatibles avec les enjeux
biologiques et l'état du
milieu physique.
Avant le démarrage des travaux, le
maître d'ouvrage prend toutes les
mesures complémentaires
nécessaires pour garantir la qualité
des milieux aquatiques et la bonne
gestion des écoulements.
Communication de ces mesures au
service police de l'eau de la DDT.
XX
15. Activités en rivière
impliquant la
circulation, le passage
et le piétinement dans
les cours d'eau dont
activités sportives
Limitation au maximum Interdit XXXX
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 15
ARTICLE 4 - Sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ᵉ classe (1 500 € maximum et
3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limita tion ou de suspension
provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 - Mesures complémentaires
Conformément à l'article 9 de l' arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai
2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt
et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le déla i de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématér ialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la pré fecture de Haute-Savoie (http://haute-
savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la r essource en eau en période de
sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Tra nsition écologique et de la
Cohésion des territoires,
• aux maires des communes concernées,
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00009 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-0905 portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 16
ARTICLE 8 - Exécution
Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-
préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département,
le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Sa voie-Haute-Savoie de l'ARS, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directe ur de défense et de
protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer , chacun en ce qui
le concerne, l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
Le sous-préfet de Bonneville
Stéphane DONNOT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-29-00006
Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0015 nouvelle
composition de la CDCI
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| |PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé deV'administration de l'État dans ledépartement de Haute-Savoie
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2026-C015 du 29juillet 2026fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCl) suite au renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires de 2026
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-42 etsuivants et R. 5211-19 et suivants ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certainsorganismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationde l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l'article 45applicable en cas de vacance momentanée du poste de préfet ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy ;VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ; " pe)Rue du 30° régiment d'infanterie Vv YYBP 2332 - 74034 Annecy cedex YY quali-areMTel : 04 50 33 60 00 M 7Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr "Dy 2http://www.haute-savoie.gouv.fr/1/7
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VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0037 du 7 octobre 2021 portant modification del'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 modifié fixant la listedes membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0015 du 26 septembre 2024 portant modificationde l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0037 du 7 octobre 2021 modifié fixant la listedes membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0011 du 25 juin 2026 portant fixation dunombre et de la répartition des sièges au sein de la commission départementale de lacoopération intercommunale (CDCI);VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0012 du 1° juillet 2026 fixant la date et lesmodalités de l'élection des représentants des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes à la formation plénière de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI);VU la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et defonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCl) ;VU la délibération du conseil départemental de Haute-Savoie n°CD-2021-053 du 26 juillet 2021désignant ses représentants au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCl) en application de l'article L.5211-43 | du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) ;VU la délibération n°CP-2024-06/01-85127 de la commission permanente du conseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes du 27 juin 2024 et son annexe désignant ses représentants au seinde la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en application del'article L.5211-43 | du code général des collectivités territoriales (CGCT);CONSIDÉRANT que la composition de la commission départementale de la coopérationintercommunale doit être renouvelée à la suite des élections municipales et communautaires de 2026 ;CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0012 du 1° juillet 2026fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la formation plénière de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) fixait la date et l'heure limitesde dépôt des candidatures au mardi 21 juillet 2026 à 16h00 ;CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0012 précisait quelorsque des candidatures ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation desreprésentants des collèges n°1 à 5, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières, soitjusqu'au vendredi 24 juillet 2026 à 16h00, afin de constituer une ou des listes satisfaisant aux conditionsrequises.
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CONSIDÉRANT qu'une seule liste de candidatures recevable a été déposée par l'Associationdépartementale des Maires de la Haute-Savoie pour les trois collèges des représentants des communes,le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et le collège des représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-43 alinéa 9, R. 5211-24 alinéa 2 et R. 5211-26 du CGCT, il n'y a pas lieu de procéder à l'élection des représentants de ces collèges, le préfetdésignant les candidats dans l'ordre de présentation de la liste ;CONSIDÉRANT la démission le 6 novembre 2025 de Madame Christelle PETEX-LEVET, conseillèredépartementale du canton de La Roche-sur-Foron et représentante de la CDCI au sein du collège duconseil départemental ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.5211-27 du CGCT, « lorsque, le siège d'un membre devientvacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il aété élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur lamême liste » ;CONSIDÉRANT que l'article 1° de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0037 du 07 octobre 2021 désignecomme remplaçant Monsieur Lionel TARDY, conseiller départemental du canton d'Annecy-4;CONSIDÉRANT la démission, le 27juillet 2026 de Monsieur Richard BAUD, conseiller départemental ducanton de Thonon-les-bains, de sa fonction de représentant suppléant de la CDCI au sein du collège duconseil départemental ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1er: la commission départementale de la coopération intercommunale est constituée commesuit:1. Représentants des communes: 23 siégesa) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale (moins de3160 habitants) : 9 siègesReprésentants des communes situées en zone de montagneMme Jocelyne BOCH Maire d'ALBY-SUR-CHÉRANM. Nicolas CORBET Maire de BELLEVAUXM. Marc ROLLIN Maire de DUINGTMme Charlotte BOETTNER Maire de VILLY-LE-PELLOUXM. Nicolas RUBIN Maire de CHATELM. Nicolas EVRARD Maire de SERVOZMme Séverine FONTANGES Maire de PRAZ-SUR-ARLYM. Vincent LETONDAL Maire d'HABERE-POCHEReprésentants des communes situées hors zone de montagneMme Sandrine GRILLET-DETURCHE Maire de MASSONGY
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b) Représentants des cinq communes les plus peuplées : 7 siègesReprésentants des communes situées en zone de montagneMme Annabel ANDRÉ Adjointe au Maire d'ANNECYMme Laure TOWNLEY-BAZAILLE Conseillère Municipale d'ANNECYMme Sylvia PERRUCHIONE-KUNEGEL Maire de SALLANCHESM. Jean-Philippe MAS Maire de CLUSESReprésentants des communes situées hors zone de montagneGabriel DOUBLET Maire d'ANNEMASSERichard BAUD Maire de THONON-LES-BAINSMme Radjaa MEHDI Adjointe au Maire d'ANNEMASSEc) Représentants des autres communes de plus de 3160 habitants : 7 siègesReprésentants des communes situées en zone de montagneMme Rosanna DULLAART Adjointe au Maire de BONNEM. Stéphane LAGARDE Maire des HOUCHESM. Christian ANSELME Maire de FILLIERESM. Jérôme HASSAN Maire de BONS-EN-CHABLAISM. Richard THOMASSIER Maire de FILLINGESM. Philippe PERRET Maire de POISYReprésentants des communes situées hors zone de montagneM. Patrick ANTOINE Maire de VÉTRAZ-MONTHOUX2. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: 14siègesM. Antoine ARMAND Président du Grand AnnecyM. Gilles PÉGUET Président de la communauté de communes des Montagnes du GiffreM. Cyril DEMOLIS Président de Thonon AgglomérationM. Gérard FOURNIER- Président de la communauté de communes des Vallées de ThônesBIDOZM. Stéphane VALLI Président de la communauté de communes Faucigny-GlièresM. Henri CARELLI Président de la communauté de communes Fier et UssesM. Jean-Marc BOUCHET |Vice-Président de la communauté de communes du Pays de CruseillesMme Nadine WENDLING |Vice-Présidente de la communauté de communes Pays d'Evian - Valléed'AbondanceM. François-Xavier LAFFIN | Président de la communauté de communes Vallée de ChamonixM. Christophe SONGEON |Vice-Président de Thonon AgglomérationM. Yohan TRANCHANT |Président de la communauté de communes Rumilly Terre de SavoieM. Roland DAVIET Conseiller communautaire du Grand AnnecyMme Marielle JUILIEN Présidente de la communauté de communes des Sources du lac d'AnnecyM. Florent BENOIT Président de la communauté de communes du Genevois
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3. Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : 2 siègesMme Aline WATT-CHEVALIER |Présidente du syndicat mixte de l'Aménagement de l'Arve et de sesabords - SM3AMm. Pierre BRUYERE Président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy - SILA4) Représentants du conseil départemental : 5 siègesJoël BAUD-GRASSET Conseiller départemental du Canton de SCIEZVirginie DUBY-MULLER Conseillère départementale du Canton de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISFabienne DULIEGE Conseillère départementale du Canton de RUMILLYMyriam LHUILLIER Conseillère départementale du Canton d'ANNECY-2Lionel TARDY Conseiller départemental du Canton d'ANNECY-45) Représentants du conseil régional : 2 siègesSerge DELSANTE Conseiller régionalSylvia ROUPIOZ Conseillère régionale
KAKKKRKKRARRRRERRRAAAARARARRAAAX
Article 2 : Dans l'hypothèse où un siège deviendrait vacant, il sera pourvu, dans chaque collège, à leurremplacement dans l'ordre du tableau suivant :1. Représentants des communes :a) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale (moins de3160 habitants) :M. Olivier TRIMBUR Maire de BLUFFYMme Nathalie MAXIT Adjointe au Maire de la CHAPELLE d'ABONDANCEM. Pierrick LUCAS Maire de VIUZ-LA-CHIESAZM. Cyril CATHELINEAU Maire de CHÂTILLON-SUR-CLUSESMme Catherine MARTINERIE Maire d'ORCIERb) Représentants des cinq communes les plus peuplées :Représentants des communes situées en zone de montagneM. Didier PASQUIER Adjoint au Maire de CLUSESM. Gilles BUISSON Adjoint au Maire de SALLANCHESMme Isabelle DIJEAU Maire-déléguée de PRINGYReprésentants des communes situées hors zone de montagneMme Chadia LIMAM Adjointe au Maire d'ANNEMASSE
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c) Représentants des autres communes de plus de 3160 habitants :Représentants des communes situées en zone de montagneMme Mary FERRARO Adjointau Maire des HouchesMme Aurélia GOMILA Maire de VILLAZReprésentants des communes situées hors zone de montagneM. Christophe CALLAY Maire de VILLE-LA-GRAND
2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre :M. Xavier BRAND Vice-Président de la communauté de communes du Pays de CruseillesMme Valérie BOUVIER Présidente de la communauté de communes du Pays RochoisM. Sébastien JAVOGUES Président de la communauté de communes Arve et SaléveM. Pascal POCHAT-BARON | Président de la communauté de communes des Quatre RivièresM. Jean-François BERGER | Président de la communauté de communes Haut-Chablais-IntercoMme Pauline PLAGNAT- Vice-Présidente de la communauté d'agglomération Annemasse- lesCANTORREGI Voirons - AgglomérationMme Sylvie TARAGON Conseillère communautaire de la communauté de communes Usses etRhône
3) Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :M. Michel BEAL [Vice-président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy- SILA
4) Représentants du conseil départemental :Mme Valérie GONZO-MASSOL Conseillère départementale du Canton d'ANNECY-1
5) Représentants du conseil régional :|Mme Catherine PACORET Conseillère régionalea
Article 3: les arrêtés préfectoraux n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0037 du 7 octobre 2021etn°PREF/DRCL/BCLB-2024-0015 du 26 septembre 2024 portant fixation de la liste des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) sont abrogés ;
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département etpar délégation,Le sous-préfet de Bonneville
Stéphane DONNOT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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