PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-185
PUBLIÉ LE 29 MARS 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2023-03-24-00009 - Arrêté n°2023-DD75-003 portant désignation de
l'Association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative dans
le département de Paris (ATSU 75) (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
75-2023-03-24-00009
Arrêté n°2023-DD75-003 portant désignation de
l'Association des transports sanitaires d'urgence
la plus représentative dans le département de
Paris (ATSU 75)
Agence Régionale de Santé - 75-2023-03-24-00009 - Arrêté n°2023-DD75-003 portant désignation de l'Association des transports
sanitaires d'urgence la plus représentative dans le département de Paris (ATSU 75) 3
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 20223 -DD75 -003
portant désignation de l'A ssociation des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative dans le département de Paris (ATSU 75)

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312 -1 et suivants ;

l'arrêté n°DS -2023 -001 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur
de la Délégation départementale de Paris ;

VU


VU



VU



VU
le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;

l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations e t missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;

l'arrêté n°2022 -DD75 -105 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour
l'organisation de la gard e et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans
le département de Paris (75) ;

l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;



CONSID ÉRANT que l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé détermine les critères et modal ités de
désignation ainsi que les obligations et missions de l'association des transports
sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

CONSID ÉRANT que conformément à l'arrêté susvisé, une campagne de ca ndidature s'est déroulée
du 8 février au 28 février 2023 ;

CONSID ÉRANT



CONSID ÉRANT





que l'ATSU 75 a déposé son dossier de candidature le 27 février 2023 ; que celui -ci
était complet et comportait l'ensemble des pièces exigées par l'article 7 de l'arrêté
susvisé ;

qu'après examen des candidatures et au regard de l'appréciation des critères de
l'article 6 de l'arrêté susvisé, l'ATSU 75 respecte un principe de ne utralité politique et
syndicale, justifie de sa situation régulière vis -à-vis de la réglementation applicable
aux associations , existe de façon ininterrompue depuis au moins un an , et possède
au minimum deux entreprises de transport sanitaire adhérent es, dans des secteurs
de garde différents ;
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sanitaires d'urgence la plus représentative dans le département de Paris (ATSU 75) 4

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CONSIDERANT







CONSIDERANT



par ailleurs et toujours au regard de l'appréciation des critères de l'article 6 de l'arrêté
susvisé que les entreprises adhérentes à l'ATSU 75 représentent au moins 30 % des
entreprises agréées du département participant aux transports sanitaires urgents ,
que les entreprises adhérentes à cette association possèdent au moins la moitié des
ambulances de catégorie A autorisées dans le département , que l 'association
dispose d'un projet sur l'urgence préhospitalière décrivant ses objectifs et intentions
en matière d'organisation des transporteurs sanitaires privés dans ce cadre.

qu'il résulte de ce qui précède que l'ATSU 75 remplit l'ensemble des critères
mentionné à l'article 6 de l'arrêté susvisé de sorte qu'elle est la plus représentative
au niveau départemental et qu'il y a lieu en conséquence de la désigner comme telle ,

ARRÊ TE


ARTICLE 1 : Dénomination : Association de transports sanitaires urgents 75 (ATSU 75)
Siège social : 23 rue Louis Braille - 75012 PARIS
Président : Monsieur Nabil REFFAS,
est désignée comme association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative dans le département de Paris .


ARTICLE 2 :





ARTICLE 3 :



ARTICLE 4 :




ARTICLE 5 :









L'Association de transports sanitaires urgents 75 mentionnée en article 1er est
désignée comme association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative
dans le département de Paris pour quatre ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.


Les missions e t obligations de l'ATSU 75 mentionnée à l'article 1er sont répertoriées
en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication .


Le Directeur de la délégati on départementale de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris, préfecture de la région Ile de France, ainsi qu'au recueil des actes administrati fs
de la préfecture de Paris .



Fait à Saint -Denis , le 24 mars 2023

Pour l a Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Le Directeur de la Délégation
Départementale d e Paris

SIGNÉ

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2023-03-24-00009 - Arrêté n°2023-DD75-003 portant désignation de l'Association des transports
sanitaires d'urgence la plus représentative dans le département de Paris (ATSU 75) 5

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Annexe 1

Missions et obligations de l'Association de Transports Sanitaires d'Urgence
la plus représentative du département de Paris (75)


1° Siéger au comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS -TS) de Paris , et à ses sous -comités ;
2° Représenter les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l'organis ation de la garde
et les interventions d'urgence préhospitalière ;
3° Participer aux concertations préalables à l'élaboration du cahier des charges d'organisation de la garde
et de l'urgence préhospitalière pilotées par l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
4° Représenter les entreprises de transport sanitaire pour les situations sanitaires exceptionnelles prévues
à l'article L. 3131 -8 du code de la santé publique ;
5° Proposer à l'ARS un tableau de garde ambulancière élaboré sur la base d'une liste d'entre prises de
transport sanitaire volontaires, adhérentes ou non à l'association ;
6° S'assurer de la bonne exécution de la garde ambulancière telle que définie dans le tableau pro posé à
l'ARS et le cas échéant :
a) Chercher un remplacement en cas de défaillan ce de l'entreprise inscrite au tableau de garde ;
b) Transmettre le tableau de gardé modifié aux partenaires (SAMU, coordonnateur ambulancie r,
ARS, CPAM, BSPP) ;
7° Constituer une liste des entreprises volontaires, adhérentes ou non, à solliciter en cas d'indisponibilité
des moyens de garde ou d'absence de ceux -ci, pendant les périodes ou pour les secteurs non couverts
par une garde, selon une procédure définie colle ctivement par l'association.


 L'ATSU 75 suit l'activité et l'organisation de l'urgence préhospitalière :

8° Suivre et analyser la base de données relative à l'activité demandée aux transporteurs sanitaires dans
le cadre de l'urgence préhospitalière. Cett e base est établie et transmise chaque semaine par le
coordonnateur ambulancier à l'ATSU la plus représentative au plan départemental.
9° Participer à l'évaluation de l'organisation des transports sanitaires urgents mise en place. A ce titre,
elle transme t ces bilans au sous -comité des transports sanitaires dans le cadre de l'évaluation de
l'organisation de la garde ambulancière.
10° Participer au financement et à la gestion du logiciel de géolocalisation des véhicules intervenant pour
l'urgence préhospita lière, dans la mesure de ses moyens financiers.


 L'ATSU du département de Paris pilote la démarche qualité relative au x transports sanitaires urgents
et est garante de son bon fonctionnement . A ce titre, elle doit notamment :

12° Définir et proposer un plan de formation continue en lien avec le SAMU e t les organismes de
formation ;
13° Sensibiliser les entreprises à leurs obligations concernant leur participation à la garde et à l'urgence
préhospitalière . En cas de dysfonctionnement, outre l'alerte à l'ARS ainsi qu'aux autres partenaires, dont
notamment le SAMU/SAS, elle doit accompagner l'entreprise en difficulté vers une résolution de la
situation ;
14° Participer à l'identification des évènements port eurs de risque ;
15° Identifier, suivre et traiter les évènements indésirables graves liés aux interventions des transports
sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière, informer l'établissement siège du SAMU et l'ARS ;
16° Participer à des reto urs d'expérience en cas d'évènement indésirable grave et contribuer à la mise en
place d'actions correctrices en lien avec l'ARS, le SAMU et le cas échéant, la Brigade des Sapeurs -
Pompiers de Paris (BSPP). Agence Régionale de Santé - 75-2023-03-24-00009 - Arrêté n°2023-DD75-003 portant désignation de l'Association des transports
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