SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-131
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
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pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-07-02-00005 - AP DS-SIDPC-2025-139 TDF hommes 2025 (10
pages) Page 58
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-01-00007
CLAH-PAT Delegation locale Savoie-01 07 2025
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Agence
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mise à jour 1er juillet 2025




Département de la Savoie



PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2025

Territoire hors délégation de compétence







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Préambule ........................................................................................................................... 4
1. Contexte local .................................................................................................................. 4
2. Bilan de l'année 2024 .................................................................................................... 11
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif ..................................................................................... 11
2.1.1. Bilan financier Anah .......................................................................................... 11
2.1.2. Atteinte des objectifs ......................................................................................... 11
2.1.3. Bilan qualitatif ................................................................................................... 12
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis .................................................................... 13
2.2.1. Les objectifs prioritaires .................................................................................... 13
2.2.2. Les interventions hors priorités ......................................................................... 13
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs ............................................... 14
2.4. Conclusion du bilan de l'année 2024 ....................................................................... 14
3. Programme d'actions pour 2025 .................................................................................... 16
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l'année 2024 ..................................................... 16
3.1.1. Identification des enjeux territoriaux ................................................................. 16
3.1.2. Orientation et actions ........................................................................................ 16
3.2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pour 2025 ................... 17
3.2.1. Prise en compte des priorités ........................................................................... 17
3.2.2. Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire . 21
3.2.3. État des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat .......... 21
3.2.4. Actions hors opérations programmées ............................................................. 22
3.2.5. Les partenariats ................................................................................................ 22
3.2.6. Conditions d'attribution des aides ..................................................................... 23
3.2.7. Dispositions prises pour la gestion du stock global ........................................... 38
3.3. Modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence pour
2025 ............................................................................................................................... 38
3.4. Dispositif Loc'Avantages ......................................................................................... 38
3.4.1. Contexte de l'année 2025 ................................................................................. 38
3.5. Communication pour l'année 2025 .......................................................................... 39
3.6. Politique des contrôles pour l'année 2025 ............................................................... 39
3.7. Lutte contre la fraude .............................................................................................. 40
3.8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en
œuvre au cours de l'année 2025 .................................................................................... 41
Annexes ............................................................................................................................. 42
Annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations .............................................................. 43
Annexe 2 : Délibérations de l'Anah sur les régimes d'aides applicables ....................... 44
Annexe 3 : Tableaux de synthèse des aides du territoire ............................................... 45
Annexe 4 : Cumuls des aides publiques ........................................................................ 52
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Annexe 5 : Plafonds de ressources pour l'année 2025 .................................................. 53
Annexe 6 : Carte des dispositifs programmés ................................................................ 54













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Préambule

En application des dispositions des articles R321 -10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions, établi par le délégué de
l'Agence dans le département, est soumis pour avis à la Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat (CLAH) du territoire concerné.

Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat et de la
connaissance du marché local.

Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le
programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer
applicables aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.

Le programme d'actions 2025 a été validé à l'unanimité de ses membres par la CLAH qui
s'est tenue le 01/07/2025.

1. Contexte local

Le programme d'actions, définit par le décret 2009 -1090 du 4 septembre 200 9 relatif à
l'Agence Nationale de l'Habitat est le document de référence qui fonde toute décision en
matière d'aide de l'agence pour la réhabilitation du parc privé, détermine les priorités
d'attribution des aides, les critères de sélection des projets et les modalités financières
d'intervention.

Le présent programme d'action s'applique sur le territoire du département de la Savoie à
l'exception du périmètre de la Communauté d'agglomération de Grand Chambéry qui fait
l'objet d'un programme d'action spécifique dans le cadre de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre.

Les guichets France Rénov, issus de l'évolution du SPPEH, sont en place et couvrent
l'intégralité du territoire au travers d'un réseau de 577 espaces conseils en France (24 en
AURA au 1er janvier 2024) pour faciliter le parcours des ménages.

L'organisation territorialisée est la suivante :
– l'espace conseil France Rénov' (ECFR) assuré par l'ASDER pour la rénovation
énergétique
– l'espace conseil France Rénov' (ECFR) assuré par la délégation locale de l'Anah (DDT)
pour les autres types de travaux (adaptation du logement au handicap et/ou au
vieillissement, travaux de salubrité, de mise en sécurité…) à destination des propriétaires
éligibles aux aides de l'Anah.
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Contexte territorial

LES GRANDES TENDANCES SOCIO DEMOGRAPHIQUES DEPARTEMENTALES

Le département de la Savoie, d'une superficie de 6.281 km2, appartient à la région Rhône-
Alpes-Auvergne et compte environ 439 000 habitants (population 2020). Il se répartit
administrativement en trois arrondissements (Chambéry, Albertville et Saint Jean de
Maurienne), 19 cantons et 273 communes.

L'identité savoyarde est empreinte d'une histoire qui s'est accélérée au siècle dernier et plus
particulièrement dans les dernières décennies. Département de montagne, sa population
s'est enrichie entre les deux guerres au gré d'immigrations destinées à répondre à l'essor
industriel des vallées et à la réalisation des grands chantiers. Cette évolution
démographique s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui, portée par le dynamisme économique
et l'attractivité de la qualité de vie.

14 communes savoyardes ont une population supérieure à 5.000 habitants (population
INSEE 2021) et 4 seulement atteignent ou dépassent les 10.000 habitants. La situation est
donc extrêmement contrastée avec une particularité liée aux communes supports de station
d'altitude qui n'ont pas de services suffisamment structurés pour faire face à des afflux de
population saisonnière et se trouvent confrontés à des problé matiques de villes plus
importantes quelques mois par an.

La croissance démographique de la Savoie est soutenue. Ainsi, la population savoyarde a
augmenté d'environ 1% par an entre 1999 et 2007 (source INSEE). Après une hausse de
0,80 %/an entre 2007 et 2 012, le dynamisme démographique connaît depuis une pause
avec une croissance limitée à 0,5%/an sur la période 2013-2020.

On observe que la croissance démographique s'est étendue en périphérie des
agglomérations et sur les territoires urbains. Dans les agg lomérations savoyardes, la
croissance démographique est marquée dans les communes périurbaines et rurales de
proximité immédiates. Dans les territoires proches des agglomérations, la croissance
démographique est très importante, accrue par un phénomène de report : Porte de
Maurienne, Chautagne et Albanais, Avant Pays Savoyard, Cœur de Maurienne. Cependant
le coût des transports (déplacements pendulaires domicile/travail) limite ce phénomène de
report sur les territoires ruraux les plus éloignés.

Les territ oires proches des agglomérations et des territoires urbains ont souvent un
fonctionnement interne propre, mais témoignent tous d'une fonction résidentielle majoritaire,
accrue sur la période récente par un report de ménages travaillant dans les aires urbai nes
savoyardes ou des départements limitrophes.

En Savoie, on compte 202 620 ménages (source INSEE 2020). Comme sur l'ensemble du
territoire français, on observe une forte augmentation du vieillissement de la population. En
Savoie, 27,2 % de la population ont plus de 60 ans et 9,8 % ont plus de 75 ans, ce qui
correspond à une tendance au vieillissement plus marquée qu'à l'échelle de la région ARA
avec respectivement des taux de 25,9% et 9,5%. De manière générale, la population âgée
se localise plus particulièrement dans les territoires urbains et dans les villes centres telles
que Chambéry, Aix les bains et Albertville. Dans les territoires ruraux, on observe ce
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phénomène important de vieillissement de la population locale, mais contrebalancé sur
certains territoires par l'arrivée d'une population plus jeune et familiale.
L'AVANT PAYS SAVOYARD

Situé à l'ouest de la montagne de l'Epine et du Mont du Chat, l'Avant Pays Savoyard est
qualifié de territoire frontière entre l'Ain et l'Isère. Il comprend 34 commun es à dominante
rurale pour une population de 25 454 habitants en 2018 (hors communes savoyardes ayant
rejoint la CC Cœur de Chartreuse) sur une superficie de 301 km2. Il est composé de quatre
villes moyennes (Yenne, Saint -Genix-les-Villages, le Pont de Bea uvoisin et Novalaise)
toutes situées à la limite de la Savoie. Le territoire forme le bassin d'habitat de l'Avant Pays
Savoyard et est partagé entre les zones d'emplois de Chambéry, de Belley dans l'Ain et de
Bourgoin-Jallieu, la Tour du Pin en Isère. Le territoire est régi par le syndicat mixte de l'Avant
Pays Savoyard (SMAPS).

La fonction résidentielle du territoire s'est accentuée depuis le début des années 2000
lorsque le prix de l'immobilier dans les aires urbaines proches a fortement augmenté
poussant de nombreux ménages à s'éloigner de leur lieu de travail, pour s'installer dans des
secteurs ruraux moins onéreux.
Le coût des déplacements tend à atténuer ce phénomène de report aujourd'hui.

Suivant les sources de données FILOCOM 2015 et INSEE 2017 :
o Le parc de résidences secondaires s'élève à 1709 logements (12,5 % du parc total),
o La vacance de 1160 logements représente 8,5 % du parc total.

Le parc privé potentiellement indigne (PPPI, source FILOCOM 2015 - MTES d'après DGFiP,
traitement PPPI ANAH) est particulièrement présent dans l'Avant Pays Savoyard. Il se situe
entre 4,3 % et 5,2 % des résidences principales occupées du parc privé, selon le bassin
des différentes communautés de communes (PPPI de 2,5% sur la Savoie par comparaison).
Ces données so nt en partie à nuancer en raison de l'importance du parc ancien qui
surévalue le poids du parc potentiellement indigne.
Le parc inadapté reste également important sur le territoire et se traduit dans les résultats
de l'OPAH qui a été prolongée fin 2018 pour 2 ans et s'est achevé fin octobre 2020. La mise
en place d'une nouvelle OPAH a été signée le 02/11/2023. Le pacte territorial a été signé le
16 mai 2025 et couvre la période du 01/01/2025 au 31/12/2027.

LE TERRITOIRE DE GRAND LAC

La Communauté d'Agglomération regroupe 28 communes pour 77 857 habitants (année
2020). Ce territoire qui s'insère dans le sillon alpin est largement influencé par les
dynamiques en oeuvre sur les bassins voisins d'Annecy, du Genevois français et de l'Ain.
Ce territoire est stratégique à l'échelle du département, notamment vis à vis des enjeux de
maîtrise de consommation d'espace, de déplacements, de logements et de développement
des activités économiques. Les ex communautés de communes du canton d'Albens et de
Chautagne ont fusionné avec l'ex CALB au 1er janvier 2017 pour former la CA GRAND LAC.

Globalement sur l'intercommunalité, les chiffes de l'INSEE témoignent d'une forte
croissance démographique portée essentiellement par un important solde migratoire.
L'ensemble de s communes péri -urbaines connaît une progression significative de leur
population, compte tenu de leur attractivité et du cadre de vie recherché sur ce territoire,
notamment post crise du Covid.
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Par ailleurs, les prix de l'immobilier ont fortement augmenté mais peuvent encore rester
attractifs en comparaison avec la forte pression enregistrée sur la Haute-Savoie proche.

La majorité des habitants de GRAND LAC sont des propriétaires occupants (62,3 % des
résidences principales selon l'INSEE en 2020) à un niveau supérieur à celui rencontré tant
en Savoie (60.2 %) qu'en Auvergne Rhône Alpes (58,9 %).

Le revenu médian, par foyer fiscal, est de 25 950 € (source INSEE DGFIP 2021). Ce chiffre
est supérieur à la moyenne départementale de 24 720 €.

Un PIG, signé en mai 2016 pour une durée de 3 ans, s'est terminé en mai 2019.
Une étude pré -opérationnelle a été réalisée en 2021 et une nouvelle OPAH a débuté le
10/06/2022. Le pacte territorial a été signé le 16 mai 2025 et couvre la période du
01/01/2025 au 31/12/2027.

LA MAURIENNE

Le territoire de Maurienne comprend 53 communes réparties en trois sous
bassins géographiques : la haute Maurienne, la moyenne Maurienne et le secteur de
l'entrée de la Maurienne et 5 EPCI (Porte de Maurienne / CC Canton de la Chambre / 3CMA,
Maurinne-Galibier et Haute-Mauriene Vanoise).

L'économie de Maurienne se caractérise par la diversité des secteurs d'activités : un secteur
touristique très présent, moteur incontournable de l'économie, mais également un secteur
industriel important avec la présence de grands groupes industriels et enfin le secteur
traditionnel de l'agriculture qui se concentre sur l'élevage laitier. Toutefois, entre 1999 et
2007, la dynamique économique de la Maurienne a été plus modérée que celle du
département. On observe ainsi une diminution des emplois salariés privés dans le secteur
industriel qui doit faire face à une concurrence de plus en plus acerbe et se trouve menacé
de délocalisations.

La population municipale du territoire compte un peu moins de 43.000 habitants, soit environ
10 % de la population savoyarde. L'évolution moyenne annuelle est largement inférieure à
l'augmentation départementale (baisse de 0.36 %/an depuis 2008 contre une hausse de
0,5 %/an en moyenne sur la Savoie).
Cette évolution démographique est différenciée : Porte de Maurienne gagne des habitants
de part son solde migratoire (+ 0,2 % par an). La CC Canton de la Chambre est stable. Les
3 autres territoires perdent des habitants à l'exemple du territoire de la 3CMA ( - 0,7 %/an)
et de la CC de haute Maurienne Vanoise (- 0,5 %/an).

Selon la source INSEE 2019 :
o Le parc des résidences secondaires s'élève à 29 583 logements (soit 56 % du parc
total),
o La vacance de 3147 logements représente 6 % du parc total répartis de manière très
variable selon les territoires. Le taux est plus marqué sur les communes de fond de
vallée, en particulier sur Fourneaux, Saint -Jean-de-Maurienne et Saint -Michel-de-
Maurienne. Le taux de vacance est très bas en station, indicateur d'une tension sur
le marché immob ilier. Au-delà de 7 %, la vacance peut trouver une origine dans
l'existence de logements inadaptés à la demande.

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Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) est d'une importance contrastée en Maurienne.
Selon les données de la source FILOCOM 2015 - MTES d'après DGFiP, traitement PPPI
ANAH, il est recensé 647 RP indignes à l'échelle du bassin d'habitat sur un parc de 18 363
RP privées occupées, soit un taux moyen du PPPI de 3,52 % (en comparaison, 2,5 % en
moyenne sur la Savoie). Les situations diffèrent néanmoins selon les secteurs. Ainsi, le
PPPI varie de 2,6 % sur l'ex CC Cœur de Maurienne à 5,6 % sur la CC de haute Maurienne
Vanoise.

Le parc inadapté de la Maurienne est essentiellement à caractère rural sur un territoire où
de nombreux logements inconfortables sont occupés par des propriétaires souvent âgés.

Un PIG a été signé sur le pays de Maurienne en janvier 2018 pour 3 ans et prolongé pour
2 ans, il a pris fin en février 2023. Il avait pour unique objet le logement des salariés du
chantier ferroviaire Lyon-Turin via la reconquête du parc privé vacant.

Sur le territoire de l'hyper -centre-ville de Saint -Jean-de-Maurienne, la pertinence d'une
OPAH de renouvellement urbain a été confirmée par l'étude pré-opérationnelle menée entre
2022 et 2023. Cette opération doit s'attacher à apporter une réponse globale adaptée aux
problématiques spécifiques identifiées. Cette OPAH est actuellement en cours de signature.

Le pacte territorial porté par le SPM a été signé le 16 mai 2025 et couvre la période du
01/01/2025 au 31/12/2027.La communauté de communes Maurienne Galibier a réalisé une
étude pré -opérationnelle et étudie actuellement plusieurs scénaris qui devront s'intégrer
avec le dispositif de pacte territorial.

LE TERRITOIRE DE TARENTAISE-VANOISE

Le territoire de Tarentaise-Vanoise regroupe 30 communes.

Le périmètre de ce vaste territoire correspond aux limites des secteurs d'habitat de moyenne
et haute Tarentaise, dont la population est d'un peu moins de 50 800 habitants (population
municipale INSE E 2018). Globalement, ce territoire connaît un rythme de croissance
démographique modéré de + 0,12 % par an sur la période 2004 -2018. Sur la dernière
période 2013 -2018, cette croissance s'avère négative sur la plupart des EPCI avec une
évolution démographique à la baisse variant de - 0,1 à - 0,9 %/an selon les secteurs. Seule
la CC des vallées d'Aigueblanche enregistre une dynamique positive avec + 0,7%/an.

Le repli démographique affecte certaines communes de station comme Tignes et Val d'Isère
(du fait, entre autres, des conditions d'accès très contraignantes pour les ménages au
marché du logement en résidences principales), mais aussi des communes résidentielles
de vallée comme Moûtiers qui souffre d'une problématique d'attractivité.

Suivant la source de donnée INSEE 2017 :
o Le parc de résidences secondaires et logements occasionnels s'élève à 73 722
logements (73,5 % du parc total de logements). La vocation touristique marquée du
territoire explique ce fort pourcentage de résidences secondaires.
o Le parc vacant représente 2982 logements correspondant à 2,97 % du parc total,
taux particulièrement faible. Ce niveau de vacance limité peut s'expliquer par la forte
pression sur les marchés du logement (mais également par le mode de calcul de la
vacance qui co mpare le nombre de logements vacants au parc total incluant les
résidences principales mais aussi l'important parc touristique). Toutefois, certaines
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communes résidentielles de vallée appartenant à la CC Coeur de Tarentaise
s'avèrent très impactées par le phénomène de la vacance. En témoigne la ville de
Moutiers avec un taux de vacance de 18,9 % subissant un problème d'image et
d'attractivité en lien avec un cadre de vie dégradé (mais en cours de revalorisation).

Du fait de la pression touristique, ce ter ritoire a été marqué par un net renforcement de la
tension du marché tant en accession qu'en locatif. Le bâti ancien et le bâti vacant n'ont pas
échappé à cette tension et ont été de plus en plus valorisés sur les marchés du logement.

Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) est relativement modéré à l'échelle du territoire
avec un taux moyen de 2,43% de logements indignes rapporté au parc des résidences
principales privées occupées (source FILOCOM 2015 - MTES d'après DGFiP, traitement
PPPI ANAH). Ce t aux est proche de celui de la moyenne départementale avec 2,5 %. La
moyenne Tarentaise, avec des taux de PPPI variant de 3,3 à 3,4 %, est plus affectée que la
haute Tarentaise dont les taux restent limités (entre 1,5 et 1,8 % des RP privées).

Le pacte territorial porté par l'APTV a été signé le 24 janvier 2025 et couvre la période du
01/01/2025 au 31/12/2027. Une OPAH a été signée en juillet 2016 sur le territoire de Cœur
de Tarentaise pour 3 ans et a été prolongée le 29 juillet 2019 pour 2 années supplémentaires
et a pris fin en juillet 2021. Le traitement du PPRT de Saint Marcel était adossé à cette
OPAH. Une nouvelle étude pré -opérationnelle a été engagée fin 2021 pour le
renouvellement de l'OPAH. Cette OPAH a été signé le 13 novembre 2024.

LE TERRITOIRE D'ARLYSERE

Ce territoire englobe 39 communes selon l'INSEE en 2018. Il représente une population de
60 956 habitants, avec une croissance démographique de + 0,4 % par an sur la période
2013-2018. Cette tendance reste un peu inférieure à l'évolution moyenne départementale
(0,5%/an). La dynamique démographique s'avère contrastée selon les secteurs. Les
communes attractives de la 1ère couronne albertvilloise gagnent de la population alors que
la ville centre est tout juste à l'équilibre avec + 0,1%/an. Les communes de la combe de
Savoie, notamment celles bien situées en rive droite de l'Isère présentent une croissance
pouvant dépasser 1%/an. A l'inverse, sur les territoires de montagne (Beaufortain et Val
d'Arly), l'activité touristique ne suffit pas à e nrayer le déclin démographique. Ainsi les
communes de Beaufort, Queige et Crest-Volant subissent un recul de leur population allant
de – 0,9 à – 2,6%/an.
Ce territoire compte 27 385 ménages (source INSEE 2017). La population des ménages
peut être qualifiée de vieillissante à partir de l'étude des principales tranches d'âge
suivantes :
o 23,2 % de la population ont moins de 20 ans (23,4 % à l'échelle du Département),
o 27,6 % ont plus de 60 ans (26,3 % pour le Département),
o 10,2 % ont plus de 75 ans (9,6 % pour le Département).

En 2015, selon la source FILOCOM, on constate que 23% des ménages ont des ressources
inférieures à 60 % du plafond HLM, dont 35,6 % sont propriétaires occupants.
Selon cette même source, le territoire compte 41 928 logements, dont 27 944 résidences
principales (66,7 %).
Les logements construits avant 1948 représentent 23 % du parc total, dont 18,6 % datent
d'avant 1915. Les logements potentiellement énergivores, c'est à dire les logements
construits avant 1975, représentent tout de même 46,3 % du parc total de logements.

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Toujours selon la source de donnée FILOCOM :
o Le parc de résidences secondaires s'élève à 10 483 logements (25,0 %),
o La vacance de 3501 logements représente 8,3 % du parc total.

Une OPAH a été signée en juin 2017 pour 4 ans prolongée d'une année. Cette OPAH est
adossée à une plateforme de rénovation énergétique. L'OPAH a été renouvelée en août
2022. L'OPAH est en cours d'avenant afin de porter sa période de fin de validité du
31/07/2025 au 31/12/2025. Le pacte territoria l a été signé le 16 mai 2025 et couvre la
période du 01/01/2025 au 31/12/2027.

LE TERRITOIRE DE CŒUR DE SAVOIE

Ce territoire est situé entre les agglomérations d'Albertville et de Chambéry. C'est un
territoire à dominante rurale. Il se structure autour des communes de Montmélian, de St
Pierre d'Albigny, Chamoux sur Gelon et la Rochette, principaux bourgs de l'emprise de
Cœur de Savoie. La dynamique territoriale relève de l'influence des aires urbaines de
Chambéry, d'Albertville et de Grenoble. A l'intéri eur du territoire, seules les communes de
Montmélian, de la Rochette et d'Aiton ont une vocation économique majoritaire.

Le territoire du bassin d'habitat est dynamique au plan démographique. Il comprend une
population de 37 100 habitants (INSEE 2018). Sa population augmente de manière plus
importante que dans l'ensemble du département, selon une évolution annuelle de 0,8 % sur
la période 2013-2018 (0,5 %/an pour la Savoie).

Ce territoire compte 15 332 ménages (sources INSEE 2017). La population de ces ménages
répartie par tranche d'âge comprend :
o 25,4 % de moins de 20 ans,
o 24,7 % de plus de 60 ans
o 8,4 % de plus de 75 ans.
Selon la source FILOCOM 2015, on constate que 18,4 % des ménages ont des ressources
inférieures à 60 % du plafond HLM, dont 44,6 % sont propriétaires occupants.

Selon cette même source, le territoire compte 18 388 logements, dont 15 171 résidences
principales (soit 82,5 % du parc total). Les logements construits avant 1948 représentent
35,5 % du parc total, dont 30,4 % datent d'avant 191 5. Les logements potentiellement
énergivores, c'est à dire les logements construits avant 1975, représentent 52,2 % du parc
total de logements.

Toujours selon la source de donnée FILOCOM :
o Le parc de résidence secondaire s'élève à 1639 logements (8,9 %),
o La vacance de 1578 logements représente 8,6 % du parc total.

La part du parc privé potentiellement indigne (PPPI) est de 2,8 % de l'ensemble des RP
privées occupées, taux proche de la moyenne départementale de 2,5 % (source FILOCOM
2015 - MTES d'après DGFiP, traitement PPPI ANAH).

Une étude pré-opérationnelle d'OPAH a été réalisée en 2021 et une OPAH a débuté le 1 er
décembre 2022. Un dispositif de POPAC a été signé le 08 novembre 2024. Le pacte
territorial a été signé le 24 janvier 2025 et couvre la période du 01/01/2025 au 31/12/2027.
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2. Bilan de l'année 2024

Le présent programme d'actions de l'année 2025 s'appuie sur une analyse de bilan du
programme de l'année 2024 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.

2.1. Bilan quantitatif et qualitatif
2.1.1. Bilan financier Anah
La dotation initiale allouée à la délégation locale de la Savoie pour l'année 2024, était de
9 573 312 € (dont 6 602 765 € au titre de PO PB / ingénierie et 2 543 250 € au titres des
copropriétés).
La dotation finale s'élève à 9 700 000 €, la fongibilité permise en fin d'année entre les
différentes priorités a permis d'arriver à une consommation de 9 592 320 € soit + 105 % par
rapport à l'exercice 2023. La consommation de la dotation s'élève à 98,9 %.
En définitive, la consommation de la dotation se décompose comme suit :
- 9 281 537 € de subventions travaux
- 115 977 € d'ingénierie MAR
- 194 806 € d'ingénierie non MARisée.
2.1.2. Atteinte des objectifs

Type d'intervention Objectifs
CRHH
15/03/2024
Résultats Atteinte %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD)
▪ Autonomie
▪ MaPrimeRénov PA
sous total PO

5

204
180
389

1

237
170
408

20 %

116 %
94 %
104 %
Propriétaires bailleurs
sous total PB

8

8

100 %
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont MaPrimeRénov' copropriétés (énergies +
fragiles)

sous total SDC

-
375


375

-
40


40


11 %


11 %
Total 772 456 60 %


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2.1.3. Bilan qualitatif
L'année 2024 a été une année de déploiement de la politique très ambitieuse dans
l'ensemble des thématiques d'intervention de l'Anah. Pour le département de la Savoie,
comme pour beaucoup de territoires, ce contexte de forte augmentation des aides, intégrant
l'arrivée de nouveaux acteurs (Mon Accompagnate ur Renov, AMO autonomie), a
bouleversé les procédures et les volumes financiers habituellement mis à disposition.
Cette année a aussi été également marquée par le renforcement du rôle des Espaces
Conseil France Rénov chargés d'informer en toute neutralité les ménages souhaitant
réaliser des travaux et par l'arrivée de nouveaux acteurs (notamment les «
MonAccompagnateurRénov' » pour les projets énergétiques) chargés d'accompagner et de
conseiller les ménages tout au long de leur projet.
Afin de pouvoir assurer la montée en puissance de ces nouveaux régimes d'aides, de
nombreuses révisions et ajustements infra-régional de dotations ont eu lieu tout au long de
l'année, notamment sur les champs de la rénovation énergétique via MaPrimeRenov
Parcours Accompagné.
Au final, le territoire hors délégation atteint une consommation de 98,9 % au regard de la
dernière révision. On peut également noter une augmentation importante du montant moyen
de subvention sur le dispositif MPR PA, ce MMS s'établi légèrement au -dessus de 43 000
€, ce qui est très au -dessus du montant qui avait été utilisé par l'ANAH pour la réalisation
de sa maquette financière.
Enfin, la création au 1er janvier 2022 du Service public de la performance énergétique et de
l'habitat a accompagné le d éveloppement d'un réseau d'espaces conseils pour informer,
conseiller et accompagner les ménages dans leur projet de rénovation, d'une plateforme et
d'un numéro de téléphone uniques pour faciliter le parcours des ménages.
En Auvergne Rhône -Alpes, l'année 2 023 avait été une année charnière en amont de la
nouvelle contractualisation. En effet, le désengagement de la Région avait mobilisé les
services de l'ANAH, de la DREAL et des DDT pour maintenir un niveau de conseil de qualité,
sans mettre à mal les organisations territoriales en place. Afin de permettre la continuité de
service en 2024 sur l'intégralité du département, le Conseil départemental avait accepté de
signer une convention avec l'ANAH. Le plan de financement a été complété par les
collectivités historiquement impliquées dans le financement du SPPEH. Cette convention
formalisait donc un cadre partenarial temporaire, permettant d'assurer en 2024 le
déploiement du service public France Rénov' en maintenant l'Espace Conseil France
Rénov' de la Savoie, reconnu par l'État comme étant l'ASDER, et visant l'accompagnement
à la rénovation énergétique performante des logements privés.
En 2025, le contexte de mise en œuvre des pactes territoriaux est venu percuter
l'organisation territoriale et les modalités d e financement de l'Anah pour soutenir la
couverture de l'ensemble du territoire par des dispositifs intégrant la dynamique territoriale,
l'information, le conseil et l'accompagnement ; ceci dans un calendrier très contraint. 8
pactes ont fait l'objet d'une signature et pérennisant l'ASDER dans sa fonction d'ECFR.



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2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis
2.2.1. Les objectifs prioritaires
Ces résultats 2024 montrent une très forte augmentation du montant de subvention (+105 %)
engagé par rapport à 2023.

456 logements ont été subventionnés dont notamment :
- 237 logements en autonomie (+14,6 %)
- 170 au titre de la rénovation énergétique
- 1 dossiers Propriétaires Occupants au titre de la lutte contre l'habitat indigne et très
dégradé.
- 40 logements en copropriétés, très en deca des objectifs alloués
- 8 dossiers de propriétaires bailleurs

Les dossiers MPR PA engagés en 2024 ont pu l'être grâce à la fongibilité autorisée entre
les différentes priorités. L'enveloppe destinée au copropriétés, peu utilisée, a été redéployée
vers le dispositif MPR PA qui s'est avéré être très consommateur d'autorisations
d'engagement.

Sur la thématique lutte contre l'habitat indigne et dégradé/PO, le tableau montre clairement
le décalage entre les objectifs affichés et les r ésultats. Un axe de progrès devra être
recherché, en lien avec la mise en œuvre d'une politique ambitieuse portée par l'ANAH via
les délibérations du conseil d'administration du 06 décembre 2023 concernant la lutte contre
l'habitat indigne et dégradé reval orisé au travers du dispositif MaPrime Logement décent.
Le même constat peut être fait sur le dispositif de rénovation énergétique à destination des
copropriétés.

La volonté de massification assumée dès début 2024 s'est traduite par une forte pression
et des objectifs très à la hausse, en particulier sur MaPrimeRenov Parcours Accompagné.
La création d'un stock très important en fin d'année 2024 crée un contexte de fragilisation
des budgets, amputés dès le début 2025 par l'absorption des dossiers n'ayant pa s pu être
traités fin 2024.

2.2.2. Les interventions hors priorités
En 2024, aucun logement de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs ne
répondant pas aux objectifs prioritaires portés par l'Anah n'a été financé.

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2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs

Les résultats de l'année 2024 arrêtés à la date du 31 décembre 2024 sont les suivants :



Type d'intervention
(Subventions de droit commun allouées aux travaux)
Objectifs
de
réalisati
on après
validatio
n CRHH
du 15
mars
2024
(en nb
de
logemen
t)
(1)
Nombr
e de
logeme
nts
subven
tionnés
(2)
Montant des
Subventions
Anah engagées
(3)
Montant
moyen de
subvention
(4)=(633)/(
2)
Propriétaires occupants

Propriétaires occupants
• Lutte contre l'habitat indigne et logements
très dégradés (LHI-TD)
• Autonomie
• MPA Parcours accompagné

Sous -total PO

5

204
180


389

1

237
170


408

63 000 €

1 314 235 €
7 432 966 €


8 810 201 €

63 000 €

5 545 €
43 723 €
Propriétaires bailleurs

Propriétaires bailleurs
sous total PB

8

8

148 964 €

18 621 €
Syndicats
Aides aux

Aides aux syndicats de copropriété
• dont copropriétés en difficulté
• dont MaPrimeRénov' copropriétés fragiles
+ énergie

sous total SDC


375


375




40


40


404 815 €

404 815 €


10 120 €

Total 772 456 9 363 980 €

2.4. Conclusion du bilan de l'année 2024

Sur les premiers mois de l'année, une très grande majorité de dossiers déposés n'ont pas
été instruits, ceci dans l'attente du paramétrage d'Op@l, suite aux renouvellement des
différents dispositifs d'aides de l'ANAH. Cette situation explique en grande partie le niveau
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particulièrement bas de consommation des crédits au 31 mars. La dynamique
d'engagement constatée à partir du mois de mai est forte avec un mois de décembre hors
norme.
Une bonne dynamique a été constatée à partir du mois de mai. Les engagements du mois
de décembre sont particulièrement importants avec un montant de 2 257 612 €,
essentiellement fléché vers les dossiers MPR PA (rénovation d'ampleur). Il est à noter que
ce montant d'engagement est ég alement la conséquence d'un montant moyen de
subvention observé très élevé sur ce dispositif MPR PA (MMS de 43 381 €).
Il convient de noter que 69 dossiers ont été déposés en Savoie en diffus par 24 MAR
différents (dont 24 dossiers déposés par Soliha hors OPAH). Les dossiers déposés par les
nouveaux opérateurs ont fait montre d'une qualité inférieure aux dossiers déposés par les
opérateurs historiques : nombreux dossiers incomplets, nombreux échanges pour arriver à
leur complétude, qualité des pièces présentées (ex : audit énergétique dont les classes de
départ et arrivées se modifiant en cours d'instruction), dossiers en optimisation des sauts
de classe et des plafonds de subvention, problématiques de sous-traitance et de lien entre
les MAR et les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2024, Ma Prime Adapt est devenue l'aide unique en lieu et place des
précédentes aides de l'Anah, de la CNAV et du Crédit d'impôt. La campagne de
communication pour marquer le lancement de la nouvelle aide Ma Prime Adapt et pour
encourager les personnes âgées à anticiper les travaux d'adaptation associé à un dispositif
renouvelé et de compréhension simple a permis à ce dispositif de trouver pleinement sa
cible. 158 dossiers ont été déposés en Savoie en secteur diffus. Néanmoins, s ur ces 158
dossiers, 110 dossiers ont comme AMO, Soliha et Urbanis. 5 autres structures ont réalisé
les AMO en diffus.

Concernant la rénovation énergétique des copropriétés, sur le secteur de la délégation
locale, seuls 2 dossiers représentant 40 logements, ont fait l'objet d'un dépôt, ce qui est très
en deçà des objectifs qui avaient été remontés.
Un opérateur nous a ainsi informé en fin d'année d'une copropriété ayant voté
défavorablement en AG malgré le travail d'accompagnement et de définition du proje t
réalisé par l'opérateur et l'ASDER. Dans ce cas d'espèce, un travail de sape avait été
entrepris depuis plusieurs mois par des copropriétaires non favorables et il existait un
conflit fort avec le diagnostiqueur amiante. Cette situation illustre la diffi culté, même pour
des copropriétés bien suivies, à faire aboutir le projet de rénovation énergétique.

La réalisation sur les PO / Ma prime logement décent (lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé) peine à avancer en 2024, à l'instar des réalisations des années précédentes. 1
seul dossier a été instruit. Les comités de veille installés sur plusieurs territoires, ainsi que
la communication engagée sur les procédures, le rôle des différents acteurs, le nouvel outil
Histologe / Signal logement et le guichet u nique LHI désormais assuré par la DDT en lien
avec l'ARS pourraient contribuer à l'évolution des résultats sur les prochaines années.

Le stock au 31/12/2024 est important, se montant à environ 2 454 095 € pour la délégation
locale 73. Il est constitué de dossiers soit non complets ou de dossiers ayant été déposés
trop tardivement pour permettre une instruction au titre de l'exercice 2024. Les ménages
probablement craignant les modifications ou diminution des dispositifs d'aides, dans un
contexte politique instable, ont déposé de façon importante des dossiers en toute fin
d'année.

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3. Programme d'actions pour 2025
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l'année 2024

Pour 2025, les enjeux et priorités nationales énoncées par la circulaire de programmation
sont les suivants :
• Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat France
Rénov' à travers la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de
coordination régionale et des pactes territoriaux.
• Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation grâce à la stabilité
des aides en 2025 sur l'ensemble des interventions, la poursuite de la dynamique
d'accompagnement des ménages (agréments MAR et habilitation d'assistants à maîtrise
d'ouvrage restent un priorité) et la lutte contre la fraude pour maintenir le niveau de
confiance,
• Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués, qui
repose sur un dialogue de gestion rapproché et de qualité

La circulaire de programmat ion fait état d'une année 2025 qui devait être marquée par la
stabilité globale des régimes d'aides et des budgets et qui devait permettre de consolider la
dynamique de rénovation de l'habitat privé, de poursuivre la mise en œuvre du service
public de la rénovation de l'habitat privé, et la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la
rénovation de l'habitat dans les territoires.

3.1.1. Identification des enjeux territoriaux
Si l'ANAH a vocation à aider les ménages modestes sur tout le territoire, son act ion tend à
être particulièrement renforcée sur les centres -bourgs et les centres anciens afin favoriser
la rénovation des logements existants situés à proximité des services et de limiter in fine
l'étalement urbain.
Cette vocation se traduit bien au traver s de l'ensemble des dispositifs programmés mis en
place sur le territoire de la délégation locale. Ces enjeux sont également identifiés et repris
dans le PDALHPD et les différents PLH en vigueur sur le territoire.

L'expérience de l'année 2024, marquée par l'arrivée et le déploiement de nouveaux
accompagnateurs renov et nouveaux opérateurs d'AMO autonomie, fait clairement ressortir
un enjeu de lutte contre la fraude à l'échelle départementale dans un contexte
d'augmentation du nombre de demandes mais aussi des coûts de travaux.

3.1.2. Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci -dessus la délégation locale de l'Anah orientera sa politique de
réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :

- la lutte contre la précarité énergétique ;
- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradés ;
- l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement et au handicap
- l'adéquation des projets de propriétaire bailleurs à la demande locative sociale ;
- l'accompagnement et le soutien aux copropriétés souhaitant engager un programme de
rénovation énergétique d'ampleur ;
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- la lutte contre la fraude et la mise en place de processus de signalement concernant les
demandes suspectes ;
- la connaissance et le partenariat avec les nouveaux acteurs de l'accompagnement : Mon
Accompagnateur Renov, structures habilitées pour l'autonomie et/ou lutte contre l'habitat
indigne, AMO pour les copropriétés… ;
- le partenariat et le lien avec les acteurs institutionnels, collectivités, qui particip eront à la
construction et la mise en œuvre de pactes territoriaux.

3.2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pour 2025
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah
(RGA) quant aux priorit és d'intervention. Il peut faire l'objet d'avenant dans la limite et le
respect des règles nationales.

La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la
décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme
d'actions.

La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet
lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisanc e d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance
du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.

Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah. Dans le contexte actuel,
la priorisation des actions est revue au regard des objectifs fixés par l'Anah dans la circulaire
de programmation mais aussi des enjeux locaux qui peuvent relever d'éléments qualitatifs
mais aussi quantitatifs : en effet, la délégation locale de la Savoie, hors délégation de
compétence est confrontée à la gestion d'un stock important de demandes déposées en
2024 et début 2025. En outre, la qualité des dossiers peut se révéler très aléatoire, voire
aller à l'encontre de la réglementation. Ce constat nécessite donc l'adaptation des règles
nationales au contexte plus particulier du territoire.

3.2.1. Prise en compte des priorités

L'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans
nationaux et l'enjeu thermique.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par
les territoires conduit pour 2025 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur
les priorités assignées par l'Anah :

• Le Service Public France Rénov'

L'année 2025 doit permettre d'assurer et de poursuivre la réussite de la politique publique
de rénovation de l'habitat privé, avec en fil conducteur l'accompagnement de l'écosystème
dans l'appropriation des évolutions intervenues au 1 er janvier 2024. Cela se traduit par les
objectifs suivants : poursuivre l'accompagnement des collectivités à la mise en œuvre des
conventions de PIG Pacte territorial France Renov pour assurer une couverture territoriale
à 100 %, accompagner et/ou participer à l'animation et la montée en compétences de
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l'ensemble de l'écosystème France Renov. France Rénov' est la politique contractualisée
avec les collectivités territoriales qui vise à simplifier le parcours des usagers pour la
rénovation de leur logement. C'est le point d'entrée privilégié de tous les parcours de
rénovation de l'habitat via la plateforme France -renov.gouv.fr, et le réseau territorial des 2
espaces conseils de notre territoire (ASDER et DDT).
D'autre part, la dynamique d'accompagnement sera confortée sur le territoire par la
poursuite de l'instruction des demandes d'agréments des candidats Mon Accompagnateur
Renov dans un cadre réglementaire simplifié, mais renforcé. Les premiers bilans annuels
des MAR seront également une opportunité pour engager les actions correctives
nécessaires.
Enfin, dans le cadre de ce service public de la rénovation de l'habitat, et devant le nombre
toujours croissant d'accompagnateurs dont certains peuvent être suspectés de pratiques
frauduleuses, la lutte contre la fraude restera plus que jamais une priorité de l'action
territoriale.

• Les aides à la rénovations énergétiques – MaPrimeRénov'

L'enjeu au niveau local sera d'assurer un suivi rapproché de l'instruction des aides du
parcours accompagné dont les taux de financement ont très fortement augmenté, de
promouvoir les interventions conjointes pour traiter au -delà de l'enjeu énergétique, les
questions liées à la perte d'autonomie (MaPrimeAdapt') et à l'habitat dégradé ou indigne
(MaPrime Logement Décent).
Enfin lors de l'instruction des dossiers d'aides il conviendra de demeurer vigilants sur les
risques de fraudes et de dérives : neutralité, indépendance et qualité des accompagnements,
risques de dérives inflationnistes sur les devis, avec une priorisation des contrôles sur ces
dossiers ou acteurs suspicieux et une remontée des signalements à l'Anah.
Au regard de ces évolutions majeures, le rôle des dé légations sera d'assurer un
accompagnement de la réforme et des dynamiques locales sur la rénovation énergétique :
assurer un suivi des dispositifs programmés (OPAH, PIG, pactes territoriaux) en
accompagnant les collectivités à réajuster leurs aides locales complémentaires, promouvoir
le dispositif MaPrimeRenov' Copropriétés par la mobilisation de l'ensemble des acteurs
locaux, intégrer l'enjeu de rénovation du parc privé locatif, concomitamment avec les
premières mesures d'interdiction de location des logements les plus énergivores entrées en
vigueur depuis début 2023.

 L'adaptation des logements à la perte d'autonomie

La nouvelle aide MaPrimeAdapt', lancée au 1 er janvier 2024 fusionne l'aide « Habiter
Facile », l'aide de la CNAV « Habitat et Cadre de Vie » et le crédit d'impôt autonomie pour
les propriétaires occupants et les locataires modestes et très modestes du parc privé.
L'enjeu sera comme pour les dossiers MPR Parcours Accompagné, d'être vigilants sur
l'instruction de cette aide (accompagnement obligatoire par un AMO habilité ou un opérateur
historique, nouveaux taux de financement et nouvelles modalités de financement de l'AMO,
arrêt des GIR d'orientation au 1er juillet 2024…). Il conviendra également de faciliter la mise
en place d'avenants pour au gmenter les objectifs MaPrimeAdapt' en cas de dynamique
positive, d'accompagner les collectivités dans l'ajustement de leurs aides complémentaires
et d'inciter à l'inscription d'objectifs ambitieux dans les nouvelles opérations.


• le Plan Initiative coprop riétés (PIC), la prévention et le redressement des
copropriétés
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Le PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes : les copropriétés en extrême difficulté,
les copropriétés à sauvegarder et à redresser et les copropriétés fragiles à accompagner.
Il s'agira toujours en 2025 de :
 poursuivre la mise en œuvre de mesures en faveur des copropriétés en difficulté :
aides au redressement de la gestion, x+x, portage ciblé, ou gestion urbain de
proximité.
 Accompagner la mise en œuvre de MaPrime Renov Copropriétés e t de
l'expérimentation sur les petites copropriétés de centres anciens, en poursuivant la
communication sur ce dispositif nouveau
 Développer les dispositifs d'observation et de prévention : Veille et Observation des
copropriétés (VOC) ou dispositifs d'accompagnement et de prévention des copropriétés
(POPAC).

• Les interventions sur l'habitat privé en centres anciens

Avec la mise en place des pactes territoriaux France Rénov', il s'agit de réaffirmer la place
de l'OPAH-RU comme l'outil de traitement des problématiques les plus complexes d'habitat
indigne et dégradé.
Les programmes Action Coeur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD) sont ac-
tuellement en phase opérationnelle.
Le programme France Ruralités lancé en 2023 doit désormais s'inscrire dans le cadre du
déploiement des pactes territoriaux France Rénov' ; les collectivités doivent être accompa-
gnées pour mobiliser les dispositifs de l'Anah notamment la prime sortie de vacance.

La délégation accompagnera les collectivités dans la mise en œuvre d'OPAH-RU adaptées
et en lien avec les conventions de pacte territorial, dans un souci de complémentarité, ceci
afin de prendre en compte les évolutions liées au déploiement des pactes territoriaux et de
Mon Accompagnateur Rénov'. Il conviendra de :
- s'appuyer sur la mise en œuvre des pactes territoriaux pour apporter un socle de contrac-
tualisation commun à tous les territoires ;
- compléter l'intervention en quartiers anciens, si nécessaire, par une convention d'OPAH
RU en veillant à :
• définir des périmètres multi-sites et infra-communaux restreints afin de cibler les interven-
tions et les objectifs sur les immeubles et îlots d'habitat indigne et dégradé à travers une
liste d'adresses prioritaires ;
• intégrer dans la convention d'OPAH RU des objectifs liés aux volets immobilier et foncier,
habitat dégradé et lutte contre l'habitat indigne et, le cas échéant, copropriétés fragiles ou
en difficulté.
La délégation sera également force de proposition pour mobiliser l'ensemble des dispositifs
de l'Anah en lien avec les OPAH -RU (dispositif expérimental sur les petites copropriétés,
maîtrise d'ouvrage d'insertion, copropriétés en difficulté, Ma Prime Logement Décent pour
lutter contre l'habitat indigne des propriétaires occupants, VIR et DIF , travaux d'office reva-
lorisés en OPAH-RU, projets d'habitat participatif ou inclusif).

• La lutte contre l'habitat indigne et très dégradés et le recyclage RHI-THIRORI
L'année 2024 a marqué la fusion des anciennes aides Habiter Sain et Habiter Serein pour
donner naissance à Ma Prime Logement Décent, à destination des propriétaires occupants
modestes et très modestes pour des travaux d'ampleur dans des logements notablement
dégradés. Elle bénéficie de plafonds de travaux et de taux de subventions revalorisés. De
plus l'atte inte de l'étiquette E devient un critère majeur. Parallèlement, les montants de
subvention sollicités dans le cadre de la RHI THIRORI sont de plus en plus importants et
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l'enveloppe destinée à ces opérations de recyclage augmente en conséquence. Il
conviendra donc en local d'encourager le calibrage des aides liées à l'habitat indigne dans
les opérations programmées et accompagner les ajustements de co - financements pour
solvabiliser ces situations. Il conviendra également d'accompagner les projets au titre de la
RHI-THIRORI en incitant les collectivités à mobiliser ces outils


• L'intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et
aides aux propriétaires bailleurs

Celle-ci vise à favoriser l'accès au logement aux ménages modestes et intermédiaires. Elle
s'inscrit dans le Plan Logement d'Abord, les programmes Action Coeur de Ville et Petites
Villes de Demain et dans le plan national de lutte contre le logement vacant.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi
les critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les
logements les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation continuera à
accompagner les bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin
d'anticiper ces interdictions.
Les aides de l'Anah ont par ailleurs évolué en 2024 pour les propriétaires bailleurs avec
l'ouverture du parcours accompagné aux propriétaires bailleurs modestes et très modestes.
Une prime sortie de vacance pourra être mise en œuvre sur les territoires ruraux en dispositif
programmé.
Sur la fiscalité, le dispositif Locavantages a fait l'objet d'un bilan à la fin de la période
d'expérimentation,et a été prolongé pour 3 ans jusqu'au 31 décembre 2027.
Les objectifs seront bien en 2025 de maintenir et développer le stock de logements
conventionnés, de poursuivre la mobilisation en faveur de l'intermédiation locative et de la
maitrise d'ouvrage d'insertion si possible.


Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les
aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2025 consistent pour le territoire en la réhabilitation ou l'amélioration de :


Pour les propriétaires
occupants
2 logements indignes et très dégradés (Ma Prime
Logement décent
122 logements MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
190 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie (MaPrimeAdapt')
Pour les propriétaires bailleurs
15 logements propriétaires bailleurs (MPR Parcours
accompagné et Habiter Mieux avec conventionnement)

Aides aux syndicats de
copropriété

107 logements en copropriétés (MPR copropriété et
fragile)

Pas d'objectifs affichés en nombre de logements pour les
copropriétés en difficulté (mais 1 040 500 € de dotation
mise en réserve régionale)


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La dotation initiale pour la délégation locale de la Savoie définie par le préfet de Région pour
l'année 2025 afin d' atteindre ces objectifs est la suivante : 9 415 071 € répartie comme
suit :

Dotation
initiale
PO – PB –
Ingénierie ANAH
Dotation
initiale
MPR
Copropriété
Dotation Initiale
PO PB
MPR copro
Ingénierie
ANAH

Dotation
initiale
Ingénierie
AMO MAR
Dotation totale
Y compris
réserve
régionale
fléchée copro
D
6 939 025,00 € 1 177 000,00 € 8 116 025,00 € 258 546,00 € 9 415 071,00 €
3.2.2. Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Grand Chambéry, délégataire de type II depuis 2009, a renouvelé sa convention de
délégation de compétence des aides à la pierre au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans.
La délégation est de type III (instruction assurée par le délégataire) sur le parc public depuis
le 01/01/2023 et reste de type II sur le parc privé pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au
31/12/2025. La délégation de type 3 devrait donc être effective au 1er janvier 2026.
3.2.3. État des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous,

3.2.3.1. Opérations signées
➢ Liste des opérations signées

OPAH / PIG / POPAC Début Fin
Grand Lac 10/06/22 10/06/26
Arlysère 01/08/22 31/07/25 orogé au
31/12/2025
Cœur de Savoie 01/12/22 31/12/27
Avant Pays Savoyard 02/11/23 02/11/26
POPAC Cœur de Savoie 08/11/24 07/11/27
Cœur de Tarentaise 13/11/24 12/11/27


3.2.3.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2025 (non signés et à
venir)
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets les programmes et
études suivants devraient démarrer en 2025.
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➢ Liste des programmes et études envisagées

OPAH / PIG Stade d'avancement
OPAH RU Saint Jean de Maurienne Finalisation de la phase de signature
OPAH CC Maurienne Galibier Étude pré-opérationnelle terminée /
définition des scénaris en cours

Par ailleurs, le département sera couvert par 8 conventions de pacte territorial.
3.2.4. Actions hors opérations programmées

Au montant prévu en secteur programmé, s'ajouteront les crédits nécessaires en secteur
diffus (travaux + ingénierie versée directement au demande ur, que ce soit un propriétaire
occupant ou bailleur, un locataire ou un syndicat de copropriétaires).

L'arrivée en 2024 des opérateurs agréés Mon Accompagnateur Renov' bouleverse le
paysage budgétaire et impacte les crédits nécessaires au financement des s ubventions
d'AMO de ces nouveaux acteurs. Ceux -ci peuvent intervenir sur tout le territoire, mais
également en secteur d'opérations programmées, complexifiant ainsi les programmations
prévisionnelles.

3.2.5. Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux
d'économie d'énergie.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des propriétaires
bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants dont les
ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans
cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l' État en faveur de la
lutte contre la précarité énergétique.
En complément des partenariats existants entre l'État/Anah dans le cadre des différents
programmes, plusieurs partenariats sont établis et se poursuivront durant l'année 2025 :
- Action Logement pour les opérations programmées et l'articulation de ses dispositifs avec
ceux de l'Anah (Louer pour l'emploi)
- Sacicap-Procivis pour les opérations programmées
- le conseil départemental dont le dispositif a évolué à compter du 1er juillet 2024
- l'ADIL
- l'ASDER qui assure la fonction d'espace conseil France Rénov' (ECFR) pour la rénovation
énergétique
- les collectivités porteuses d'opérations programmées

En complément des partenariats existants entre l'État / Anah dans le cadre des différents
dispositifs, comme la lutte contre l'habitat indigne et les OPAH et PIG en cours, l'année 2025
sera marquée par la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat et la
contractualisation des pactes territoriaux. 8 pactes territoriaux permettront d'as surer le
financement et l'organisation du guichet unique France Renov, depuis la 1ère information
jusqu'à la concrétisation du projet de travaux de l'usager. Les volets « dynamique territoriale
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» et « information -conseil- orientation » seront présents dans chacun de ces pactes. Les
Espaces Conseil France Renov (ASDER et guichet DDT), et la DREAL auront pour mission
d'animer et de faire vivre ces partenariats en lien avec la délégation locale : MAR et
opérateurs, lien avec les espaces France services, professionnels...


3.2.6. Conditions d'attribution des aides
Rappel des conditions générales :
L'article 11 du Règlement général de l'Anah (RGA) prévoit que la décision d'attribution de
subvention est prise sur le territoire de la délégation en application du programme d'actions.

La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet
lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée,
minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet
ou à des engagements particuliers du propriétaire.
La subvention Anah n'est donc pas de droit.

Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
annuelles.

Mon AccompagnateurRénov' (MAR)

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de
recourir à un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation
énergétique de l'Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d'application du 21 décembre 2022,
précisent les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs. Simplifiés
par le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 et l'arrêté du 14 décembre 2023, le recours à
Mon Accompagnateur Rénov' et ses prestations d'accompagnement liées est obligatoire,
au 1er janvier 2024, lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'ampleur
uniquement.

Les prestations d'accompagnement, telles que définies par l'arrêté du 21 décembre 2022
sont applicables depuis le 1er janvier 2024, à l'exception des prestations réalisées dans le
cadre des conventions d'OPAH (RU/CB) et de PIG signés avant le 31 décembre 2023, qui
ne seront concernées qu'à compter du 31 décembre 2025.
L'évaluation énergétique est acceptée en secteur programmé jusqu'à fin 2025 si l'opération
programmée a fait l'objet d'une délibération avant le 31 décembre 2023.

En 2025, les opérateurs agissant en secteur programmé devront intégrer l'ensemble des
obligations liées aux missions MAR dans les contrats qui les lient aux collectivités
concernées et toutes les conventions d'opérations programmées devront faire l'objet
d'avenants pour intégrer ces nouvelles missions d'ingénierie.

La liste des MAR présents sur un territoire est disponible sur l'annuaire du site France
Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov

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3.2.6.1. Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à
ses besoins réels : travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l'autonomie
de la personne, Ma Prime Rénov, réhabilitation d'un logement locatif dégradé, travaux
réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle
de décence, devr ont impérativement remédier à l'ensemble des besoins identifiés. Dans
certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé
dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.

Afin de garan tir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux
correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment
qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre
dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et
réalisés par le demandeur.

Dans le cadre des nouvelles réglementations en vigueur depuis fin 2023 sur l'ensemble des
champs d'intervention de l'ANAH, et afin de lutter efficacement contre la fraude pour une
bonne gestion des fonds publics, la délégation locale se réserve la possibilité de solliciter
des devis comparatifs lorsque les montants de travaux lui paraissaient manifestement
élevés. D'autre part, une priorisation des dossiers faisant intervenir des entreprises locales
(dont le siège est situé en région AURA) pourra être établie.

Les types de travaux subventionnables, les taux et les assiettes de subvention applicables
sont ceux définis par la réglementation de l 'ANAH pour 2025. Cependant, le RGA permet
de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que
celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les conditions particulières du
présent programme d'action sont énoncées ci-après.



Rappel des conditions générales

Aides publiques maximales attribuées et écrêtement :

Le montant maximum des aides publiques est de 80 %.
Sont considérées comme des aides publiques au sens de l'article R.321 -17 du CCH, l es
subventions en faveur de la réalisation de travaux ou de prestations d'ingénierie en vue
d'améliorer le parc de logements privés, accordées par :
• l'Etat ;
• les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• leurs établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial ;
• l'Union européenne ;
• les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service
des prestations familiales ;
• les certificats d'économie d'énergie régis par l'article L.221 -1 et suivants du code de
l'énergie ;

L'article 12 du RGA indique que le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut
avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 %
du coût global de l'opération TTC. Les types d'aides concernés sont déterminés par
délibération du conseil d'administration.
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Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % du coût global de
l'opération TTC pour des opérations spécifique s visant à préserver la santé ou la sécurité
des personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par
délibération du conseil d'administration.

Le Règlement Général de l'Agence (RGA) a fait l'objet de plusieurs évolutions, adopté es
lors du conseil d'administration du 11 décembre 2024 (délibération n° 2024 -43). Ces
évolutions s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 2 juin 2025, soit le lendemain
de la publication de l'arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 mai 2023 p ortant
approbation du RGA. Le taux d'écrêtement des aides de l'Agence est porté à 90% contre
80% auparavant. Le RGA a donc été mis en cohérence avec l'évolution de l'article R. 321 -
17 du CCH intervenue en mars 2025. Ce taux s'applique aux propriétaires occ upants ou
bailleurs aux ressources modestes. Les dérogations, ouvertes par le règlement général,
portant ce taux à 100 % et prévues par la délibération n°2024-36 du 9 octobre 2024 relative
aux règles d'écrêtement sont maintenues (en particulier pour les propriétaires occupants et
bailleurs aux ressources "très modestes") ;

En conclusion, l'article 12 du RGA précise donc que l'ANAH est l'organisme qui écrête en
dernier.

Maîtrise d'œuvre obligatoire

• si travaux subventionnables dont le montant excède 100 000 € HT,
• si travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, l'opération doit comporter :
• soit une mission de maîtrise d'œuvre complète prévue à l'article 4 du RGA ;
• soit, en dehors des cas de maîtrise d'œuvre complète obligatoire définis par le Conseil
d'administration en application de l'article 4 du RGA, une prestation d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage, exécutée dans le cadre d'une mission de suivi -animation d'opération
programmée, ou donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.

Les dépenses correspondantes à la maîtrise d'œuvre ou aux prestations intellectuelles
subventionnables (coordination SPS, diagnostics techniques…) sont pris en compte dans
la dépense subventionnée, hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.

Assistance à maîtrise d'ouvrage obligatoire – Mon accompagnateur Rénov'

• en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (opérateurs habilités par l'Anah),
• en travaux de rénovation énergétique (Mon accompagnateur Rénov' ),
◦ L'octroi d'une aide «MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour la réalisation de
travaux de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du
bénéficiaire. Cet accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au titre de
l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles R. 232 -2
et suivants du même code et par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
• en travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(opérateurs habilités par l'Anah),
• non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas.
Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage donnant lieu à l'octroi d'une subvention
forfaitaire au demandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.

Recours obligatoire à une entreprise RGE
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Les travaux de rénovation énergétique financés par l'Agence au titre de MPR Pa rcours
accompagné doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label «Reconnu Garant
de l'Environnement» (RGE) lorsqu'un tel label existe pour les travaux.

France Rénov met à disposition un annuaire des professionnels RGE et des architectes :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte

3.2.6.2. Aides aux propriétaires occupants
À partir du 1er janvier 2024, les aides à la rénovation énergétique de l'Anah évoluent avec
la création d'un nouveau parcours « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » se
substituant aux aides existantes (MPR Sérénité pour les ménages modestes et très
modestes et MPR rénovation globale pour les ménages intermédiaires et supérieurs
s'agissant de l'aide nationale).
Dans le cadre de ce nouveau dispositif l'Anah se chargera de valoriser les aides au titre des
certificats d'économies d'énergie (CEE), le montant des aides au titre des CEE étant intégré
au montant de la subvention, sans autre démarche pour les ménages.
Pour les dossiers MPR Coproprié té, les CEE restent mobilisables directement par les
copropriétés, sauf pour les copropriétés fragiles et en difficultés pour lesquelles l'Anah se
chargera de la valorisation des CEE.

A compter du 01/01/2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l 'habitat indigne ou
dégradé ou pour les travaux de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Rénov'
Parcours Accompagné, il est obligatoire de produire un audit énergétique réalisé selon la
méthode 3CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation énerg étique est acceptée jusqu'au
31/12/25 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la convention a été adoptée avant le
31/12/23.
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque
programme visé au 3.2.3. seront appliquées.
Les demandes de subvention des propriétaires occupants se font de manière
dématérialisée via le site monprojetanah.gouv.fr

Rappel des bénéficiaires :
Les bénéficiaires suivants sont éligibles au présent régime d'aides, dans les conditions
définies ci-après :
- propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les
logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321 -20 du
CCH (2° du I de l'article R. 321-12 du CCH) ;
- personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans
les conditions prévues à l'article R. 321 -20 du CCH par leurs ascendants ou descendants
ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515 -8 du code civil ou du
cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515 -1 du code civil lorsque ces
derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage
desdits logements (3° du I de l'article R. 321-12 du CCH) ;
- titulaires d'un bail commercial ou d'un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés
à l'habitation s'ils s'engagent à occuper eux-mêmes le logement dans les mêmes conditions
que celles applicables aux propriétaires visés au 2° du I de l'article R. 321-12 du CCH (II de
l'article R. 321-12 du CCH).
- locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561
du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent, avec
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l'accord exprès de leur bailleur, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de
leur logement.

Rappel des conditions générales

Ancienneté du logement :
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
Ce délai peut ne pas être exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation
des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes
âgées.

Conditions d'occupation du logement :
Le logement rénové doit être occupé au moins 3 ans à titre de résidence principale suivant
la date de réception par l'Anah de la demande complète de paiement du solde de l'aide.
Les logements subventionnés par l'Anah doivent être occupés à titre de résidence principale,
soit au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de
force majeure.

Des priorisations d'engagement de subvention Anah pourront être appliquées en
fonction des dotations financières disponibles selon l'ordre de priorité suivant (de
plus, les dossiers POTM seront priorisés sur les dossiers POM) :

1/ Tout dossier (POM et POTM et copropriétés) déposé dans des secteurs
d'intervention programmés de l 'Anah de type PIG, OPAH ou volet 3 d'un pacte
territorial,

2 / Tout dossier (POM et POTM et copropriétés) déposé dans les secteurs
d'intervention en appli cation des programmes nationaux (ACV, AMI centre bourg,
PVD, PIC…)

3/ Tout dossier (POM et POTM) déposé en « MaprimAdapt » (en priorité les dossiers
classés en GIR 1 à 4),

4/ Tout dossier (POM et POTM) déposé en « MPR -PA » dont les travaux prévoient 2
sauts d'étiquettes énergétiques minimum dans un logement classé initialement en
étiquettes « F ou G », atteignant une étiquette énergétique après travaux « A ou B »,

5/ Tout dossier (POM et POTM) déposé en « MPR -PA » dont les travaux prévoient 2
sauts d'étiquettes énergétiques minimum dans un logement atteignant une étiquette
énergétique après travaux « A ou B »,

6/ Tout dossier (POM et POTM).


a) Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé ( Ma Prime Logement Décent)

Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens
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immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles en situation
d'insalubrité) de l'article L. 511 -2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L.
511-19 du CCH et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ;
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application du 2° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article
L. 511-19 du CCH ;
• en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très
importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel
qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat figurant en
annexe d'une instruction du directeur général ; cotation ID ≥ 0,35
• en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un
rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général ;
cotation ≥ 0,4
• à la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique (travaux de suppression du risque
saturnin) ;
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article
L. 1334 -5 du code de la santé publique et mettant en évidence la présence de
revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux
seuils définis par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au
plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours des deux années précédant le dépôt
du dossier.

Il est rappelé que les dossiers avec grille de dégradation ou d'insalubrité doivent présenter
le triptyque grille de dégradation ou d'insalubrité, rapport et photos. Chaque item de la grille
doit être explicité dans le rapport et chaque point coté 3 doit être illustré par une photo.

Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier pour sensibiliser le propriétaire à
l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses
ressources.

Le plafond de financement des travaux pourra être majoré en cas d'atteinte de la classe E
après travaux.
L'accompagnement est obligatoire.
Ces travaux sont éligibles à la bonification « sortie de passoire thermique » si le projet
permettre d'atteindre au moins la classe D après travaux.

S'il est établi dès le dépôt du dossier que l'ensemble des travaux ne pourront pas être
réalisés du fait d'une faible capacité financière du ménage, les travaux exigés a minima et
obligatoirement réalisés par une entreprise sont les suivants :
• fondations
• structure (murs et éléments porteurs, planchers, charpente, escaliers, garde-corps),
• installation électrique
• installation de gaz
• alimentation en eau potable et assainissement.
Les dossiers particuliers pour lesquels l'ensemble des postes cotés 3 ne sont pas traités au
dépôt du dossier seront examinés avec attention, et pourront faire l'objet d'une visite avant
prise de décision du délégué.

Les travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d'habitat indigne ou
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de dégradation (dont notamment des travaux de rénovation énergétique) peuvent
également être pris en compte dès lors qu'ils figurent sur la liste des travaux recevables
(délibération n° 2023 -53 du 6 décembre 2023). Le taux maximal applicable est identique
pour l'ensemble des travaux subventionnés.

Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont identiques aux règles nationales et
rappelées en annexe 3.

Selon des modalités définies par instruction du directeur général, les travaux de rénovation
énergétique financés par l'Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du
label « Reconnu Garant de l'Environnement » (« RGE ») lorsqu'un tel label existe pour les
travaux.

b) Travaux pour l'autonomie de la personne (Ma Prime Adapt' - MPA)

Relèvent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au
handicap, les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux
besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée
au vieillissement, et dont la nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont
justifiés par l'un des documents suivants :
• l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de
compensation du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des
aides liées au logement ;
• l'évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occasion de la demande d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile (APA) ;
• un diagnostic « autonomie » réalisé par le prestataire de la mission
d'accompagnement dans le cadre des prestations d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage (AMO) ;
• un rapport d'ergothérapeute.

Le diagnostic «autonomie», le rapport d'ergothérapeute ou l'évaluation réalisée à l'occasion
de la demande de PCH ou d'APA peuvent être réalisés :
• dans le cadre d'une mission de suivi-animation en opération programmée ; ou
• d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).

A compter du 1er janvier 2024, le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou
d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (Ma Prime Adapt') est réservé :
• aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :
- présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 % justifié par une décision de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou du servi ce
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- bénéficiaires de la PCH ;
• aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un groupe iso -ressources (GIR) de 1 à 6
attesté par alternativement par :
- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil
départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation personnalisée
d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
- un médecin ;
- aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.

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Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.

En cas de couplage avec des travaux de rénovation énergétique, il est exigé un audit
énergétique établi selon la méthodologie 3CL- DPE 2021 et réalisée par un professionnel.
Un couplage des aides Ma Prime Adapt' et MaPrimeRénov' parcours accompagné donne
lieu au dépôt de deux dossiers séparés.

Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont identiques aux règles national es et
rappelées en annexe 3.
Cependant, en cours d'année, les montants de travaux pourront être plafonnés par les
services instructeurs sur la base des coûts moyens constatés par postes de travaux au
cours de l'année 2024.
Comme mentionné dans l'encadré ci-dessus, en cours d'année, une priorisation des
dosssiers Ma Prime Adapt pourra être mise en œuvre selon les niveaux de ressources
des ménages ou leur GIR. La priorité pourra également être donnée aux dossiers
relavant des opérations programmées.


c) Travaux impactant la performance énergétique du logement (Ma Prim Renov'
Parcours accompagné)

Pour les propriétaires occupants, les priorités d'action de l'Anah sur la rénovation
énergétique et la lutte contre la précarité énergétique se matérialisent par l'aide Ma Prime
Rénov Parcours Accompagné.

Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d'économie d'énergie qui
remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du
CCH,
• Ils comprennent des travaux d'isolation,
• Ils répondent aux critères définis à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif
aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les plafonds de dépenses éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés
pour 3 ou 4 sauts de classe. L'aide est également bonifiée pour les passoires thermiques à
condition que la classe D minimum soit atteinte après travaux.

Les rénovations de logement G, F et E peuvent être effectués en 2 étapes dans un délai
maximal de 5 ans.
L'accompagnement est obligatoire et réalisé par un opérateur agrée au titre de l'article
L,232-3 du code de l'énergie (Mon Accompagnateur Renov')
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et rappelées en
annexe 3.
Cependant, en cours d'année, les montants de travaux pourront être plafonnés par les
services instructeurs sur la base des coûts moyens constatés par postes de travaux au
cours de l'année 2024.
Comme mentionné en détail dans l'encadré ci -dessus, en cours d'année, une
priorisation des dossiers MPR PA pourra être mise en œuvre selon les critères
suivants :
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 dossiers dans le cadre d'une OPAH
 sorties passoires thermiques
 publics très modestes.
d) Autres situations / autres travaux

Les dossiers autres travaux ne permettant pas l'éligibilité aux programmes décrits ci -avant
n'ont pas vocation à être subventionnés, à l'exception d es travaux suivants, en ciblant les
ménages très modestes :
- Travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention
individuelle sur la quote -part du copropriétaire afin de faciliter les prises de décisions
collectives
- Travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant
lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté

Pour les ménages aux ressources « modestes », seuls sont subventionnables les travaux
portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un logement faisant l'objet d'un Plan
de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriété » (ou du volet «
copropriété » d'une OPAH).

S'agissant des travaux de mise en conformité des installations d'as sainissement non -
collectif, il est précisé que la subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une
aide de l'Agence de l'eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou
d'une aide de la collectivité dans les conditions dé finies par une instruction du directeur
général.

e) Conditions particulières

Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués ne sont pas subventionnés.

Agrandissement d'un logement dans un volume existant :
Les travaux d'agrandissement de logement dans un volume existant doivent être justifiés
par les besoins de la famille .
En cas de tension sur l'enveloppe, la délégation locale ne considèrera pas ces travaux
comme prioritaires.

Extension d'un logement par addition de construction:
L'extension d'u n logement par addition de construction neuve est limitée à 14m² (cette
surface est portée à 20m² pour les dossiers autonomie).
Si l'extension est supérieure au seuil précisé ci-dessus, seule la partie du logement existant
avant extension pourra être subventionnée.
En cas de tension sur l'enveloppe, la délégation locale ne considèrera pas ces travaux
comme prioritaires.

Travaux induits :
Les travaux induits directement liés à des travaux prioritaires sont subventionnables dans
le cadre de dossiers d'amélioration énergétique ou d'autonomie. Ils sont subventionnés au
même taux que celui de l'intervention prioritaire.
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Pour les dossiers d'amélioration énergétique, les travaux considérés comme induits de
l'isolation d'une toiture sont uniquement les travaux liés à l'installation de l'isolant (fourniture
+ pose).
◦ De ce fait, les travaux liés au changement de la couverture (en cas d'isolation par
l'extérieur) ou les travaux de réfection totale de la toiture (en cas d'isolation sous rampant
ou d'isolation du plancher des combles) ne sont pas considérés comme induits et ne sont
pas éligibles.
◦ Par ailleurs, les travaux de réparation partielle de la couverture sont considérés
comme des travaux d'entretien et ne sont donc pas éligibles, confor mément à la liste des
travaux recevables de l'Anah.

3.2.6.3. Propriétaires bailleurs

Le 1er mars 2022, un nouveau dispositif de Louer Abordable, nommé Loc'Avantage a été
mis en place. A l'issue de l'évaluation du dispositif réalisée en 2024, Loc'Avantage fait l'objet
d'une reconduction jusqu'à fin 2027. Pour rappel, conformément à l'article 2 terdecies H de
l'annexe III du code général des impôts, les plafonds de loyers de référence pour l'année
2025 ont été mis à jour par l'arrêté du 30 janvier 2025.. Le programme d'action 2025
applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.


A compter du 01/07/2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé, de rénovation énergétique dans le cadre de M a Prime Rénov' Parcours
Accompagné ou les dossiers Habiter Mieux, il est obligatoire de produire un audit
énergétique réalisé selon la méthode 3CL -2021. A titre dérogatoire, une évaluation
énergétique est acceptée jusqu'au 31/12/25 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la
convention a été adoptée avant le 31/12/23.

Les aides aux propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires
suivants :
- les secteurs tendus : les communes carencées SRU ou soumises à la TLV
- Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes
de Demain, Logement d'Abord et Lutte contre le Logement Vacant
- les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
- les OPAH-RU et OPAH-CD
- les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'insertion (MOI)

Pour le territoire hors délégataire et au regard d'objectifs faibles, dans ces secteurs,
les projets de propriétaires bailleurs avec conventionnement seront favorisés afin de
poursuivre l'objectif de production d'un parc locatif abordable.

a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, dont
l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré

Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, nécessitant de
mettre en œuvre des travaux lourds.
L'application du plafond majoré n'a pas de caractère automatique. Si l'ampleur et le coût
des travaux à réaliser pour résoudre la situation d'habitat indigne ou de dégradation ne le
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justifient pas, le plafond majoré n'est pas appliqué. Les travaux peuvent toutefois être
subventionnés suivant la modalité « sécurité et salubrité de l'habitat ». La présence d'une
mission de maîtrise d'œuvre complète est rendue obligatoire.

L'application de ce plafond majoré est possible dans les cas suivants :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
• en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation très importante ou
d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation ou de
l'insalubrité de l'habitat

Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d'insalubrité) doivent
présenter le triptyque grille de dégradation ou d'insalubrité, rapport et photos.
Chaque point côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et/ou illustré par une photo.

En cas d'application du plafond de travaux majoré, des travaux autres que ceux nécessaires
pour mettre fin à la situation d'habitat indigne ou de dégradation peuvent également être
pris en compte, dès lors qu'ils figurent sur la liste des travaux recevables.
Le taux de subvention « Travaux Lourds » est appliqué à l'intégralité du projet.

Pour les dossiers concernés par un arrêté de mise en sécurité, les travaux autres que ceux
nécessaires pour mettre fin à la situation d'habitat indigne peuvent également être pris en
compte, dès lors qu'ils figurent sur la liste des travaux recevables et que ces travaux
permettent une remise en état du logement (enjeu de sécurité ou de santé, entrée
37/69 des travaux prioritaire de l'Anah).

Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, tous les travaux de
rénovation énergétique financés par l'Anah doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») lorsqu'une
telle qualification existe pour les travaux.

Une évaluation énergétique/audit énergétique avant travaux et projeté(e) après travaux sera
obligatoirement joint(e) au dossier, permettant de mesurer, le cas échéant, le gain de
performance résultant de la réalisation du projet de travaux. Il ne peut être dérogé à cette
obligation que dans le cas où le projet consiste uniquement en des travaux qui, ne pouvant
pas avoir d'impact significatif sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements,
portent uniquement sur les parties communes de copropriété, en habitation collective.

b) Autres travaux d'amélioration et de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé

A l'exception des situations visées au a), il s'agit des travaux :

1)Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat :
i) dont l'ampleur et le coût ne justifient pas l'application du plafond de travaux
majoré :
- en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
- en cas de constatation d'une situation d'insalubrité avérée, sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité
de l'habitat
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ii) dans les autres cas, travaux réalisés à la suite :
- d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
- d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin
- d'un constat de risque d'exposition au plomb

iii) travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat réalisés à la suite :
- d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
- d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin
- d'un constat de risque d'exposition au plomb

Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est
supérieur à 35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de
rénovation énergétique financés par l'Anah doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)
lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.

2)Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé :

Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation
« moyenne », constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.

Dans ce cas, les travaux autres que nécessaires pour mettre fin à la situation de
dégradation peuvent également être pris en compte, dès lors qu'ils figurent sur la
liste des travaux recevables et que ces travaux permettent une remise en état du
logement (enjeu de sécurité ou de santé, entrée de travaux prioritaire de l'Anah).

Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est
supérieur à 35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de
rénovation énergétique financés par l'Anah doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)
lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.

3)Travaux réalisés à la suite d'une procédure dite « RSD » ou d'un contrôle de
non-décence.

Il s'agit de travaux nécessaires à la disparition :
- d'une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou
aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité ayant donné lieu à une prescription
des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité
- d'une situation de non-décence mise en évidence à la suite d'un contrôle diligenté
par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole
(CMSA) ou pour leur compte

Les travaux né cessaires à la disparition de cette situation peuvent être
subventionnés.
Les autres travaux peuvent être financés au taux qui leur est propre (mobilisation
d'une autre entrée de travaux).

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Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergé tique est
supérieur à 35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de
rénovation énergétique financés par l'Anah doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)
lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.

c) Travaux pour l'autonomie de la personne

Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques
d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.

Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et un
document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.

Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de
handicap ou de perte d'autonomie suivants :
- La décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH), à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH),
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion
d'une demande de carte d'invalidité,
- l'évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso -ressource (GIR) réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou
autre structure exerçant une mission de serv ice public équivalente) ou le conseil
départemental, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.

L'adéquation du projet peut être justifiée par l'un des documents suivants :
- L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement,
- Un rapport d'ergothérapeute,
- Un diagnostic autonomie.

d) Travaux de rénovation énergétique globale

En 2024, les aides de l'Anah à destination des propriétaires bailleurs ont évolué pour
proposer deux dispositifs d'aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique :
le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » et le dispositif « Habiter Mieux ».

- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » : non soumis au conventionnement
Le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » est réservé aux propriétaires
bailleurs personnes physiques :
- intermédiaires et supérieurs, à compter du 01/01/2024
- modestes et très modestes à compter du 1er juillet 2024 (aides à la pierre)

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Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à
compter de la première demande de subvention.

Le dispositif est calqué sur celui applicable pour les propriétaires occupants.
L'aide est conditionnée à un gain énergétique d'au moins deux classes et à des travaux
d'isolation. Les plafonds de dépenses éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont
augmentés pour 3 ou 4 sauts de classe. L'aide est également bonifiée pour les passoires
thermiques à condition que la classe D minimum soit atteinte après travaux.

L'accompagnement du propriétaire est obligatoire :
• En secteur programmé : par un opérateur de suivi -animation ou un opérateur agréé
MAR ;
• En secteur diffus : par un opérateur agréé MAR.

- Dispositif « Habiter Mieux » : conventionnement obligatoire
Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux prop riétaires bailleurs personnes physiques
ou morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah.

Relèvent des travaux de rénovation énergétique au titre du dispositif « Habiter Mieux », les
travaux d'économie d'énergie qu i permettent un gain de performance énergétique du
logement d'au moins 35 % justifié par un audit énergétique. Ces travaux ouvrent droit à une
prime Habiter Mieux au titre de la rénovation énergétique globale.

L'éligibilité du projet à la prime Habiter Mi eux est conditionnée à l'engagement du
bénéficiaire, lorsqu'il est le maître d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la
valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) à l'Anah.

Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, les travaux de
rénovation énergétique financés par l'Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds ou
lorsque les conditions d'attribution de la primer Habiter Mieux sont réunies, doivent être
réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de
l'Environnement ») lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.

Dans le prolongement des dispositions sur la lutte contre les passoires thermiques issues
de la loi n°2021 -1104 du 22 août 2021 portan t lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, le financement des travaux de rénovation
énergétique ou de la prime Habiter Mieux est possible lorsque :
– les travaux ne conduisent pas à une augmentation des gaz à effet de serre, et,
– les travaux permettent d'atteindre un niveau de consommation énergétique correspondant
à une étiquette D incluse lorsque le logement fait l'objet d'une convention avec l'Anah (sauf
exceptions).

Des dérogations peuvent toutefois être prévues par instruction de la directrice générale.




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e) Travaux de transformation d'usage
Relèvent des travaux de transformation d'usage les travaux ayant pour objet principal :

- la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectatio n principale d'origine
n'est pas à usage d'habitation
ou
- la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine à
un autre usage que l'habitation.

Des travaux de transformation d'usage d'un local attenant à un logement peuvent également
être financés lorsqu'ils permettent de résoudre l'une des situations spécifiques mentionnées
aux paragraphes a, b et c ci-dessus.

Les travaux de transformation d'usage sont réservés à des logements situés en centre
bourg ou en zone tendue afin de créer une offre nouvelle et pour concourir à la maîtrise de
l'étalement urbain. Ces dossiers feront l'objet d'un avis systématique de la délégation locale.

3.2.6.4. Aides au syndicat de copropriété

Ces aides ne concernent que les immeubles a ffectés de manière prépondérante à
l'habitation principale (au moins 75 % des lots principaux ou des tantièmes, ou au moins 65 %
pour les copropriétés de 20 lots d'habitation ou moins).

L'aide MPR copropriétés versée aux syndicats de copropriétaires vise la rénovation
d'ampleur des parties communes et des parties privatives d'intérêt collectif. Elle est
conditionnée à un gain énergétique de 35 % (sauf dans le cadre de l'expérimentation sur les
petites copropriétés en centre ancien). Le taux de financement est bonifié pour un gain
énergétique de 50 %, ainsi que pour les copropriétés fragiles et en difficulté, et pour les
sorties de passoire si l'étiquette D est atteinte.

Des aides sont également proposées pour financer les travaux tendant à permettre
l'accessibilité de l'immeuble.

Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et sont rappelées
en annexe 3.

Copropriétés en difficulté

Pour les copropriétés en difficulté, en dehors des travaux de rénovation énergétique, et si
la situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de
diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter
les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le
nombre de lots appartenant au bailleur social, celui -ci doit être incité à céder tout ou partie
de sa quote -part de subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propriéta ires les plus
modestes.

Il n'est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s'appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 3.
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3.2.7. Dispositions prises pour la gestion du stock global
Stock global :
Les dossiers complets ou incomplets en instance avant la date de publication du programme
d'action 2025, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) et syndicats
de copropriétaires (SDC) seront engagés sur la base des critères de priorité du programme
d'actions précédent.

En cas de tension sur l'enveloppe, les priorités d'intervention sont les suivantes :
1. projets en OPAH-RU ou en copropriété
2. projets en OPAH ou pacte territorial avec volet accompagnement
3. projets en diffus et respectant les priorisations établies par la délégation (sorties de
passoires, ressources, GIR) et ingénierie

Cas particulier des fins d'opérations programmées :
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérati vement être
complété dans un délai de 4 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il est
toujours incomplet, il sera classé sans suite.

3.3. Modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence
pour 2025

Il n'est pas fixé de modalités financières d'interventions spécifiques (modulation des taux ou
des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire sont donc les règles
nationales (cf annexe 3).

3.4. Dispositif Loc'Avantages
3.4.1. Contexte de l'année 2025
La loi de finance pour 2022 du 30/12/2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au
conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre plus
attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt,
simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins de
mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Ce nouveau dispositif fiscal, appelé Loc'Avantages, prévoit la définition de niveau de loyers :
Loyer intermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC 3 qui sont fixés
nationalement par décret à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs
observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de structure
permettant de tenir compte de la surface du logement s'applique désormais aux 3 niveaux
de loyers.

L'arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Anah (RGA), permet
d'intégrer ce nouveau dispositif et ramène à six ans minimum la durée des conventions.
Le Programme d'Actions applique désormais « le dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, dans le respect
des plafonds de loyers fixés par voie régl ementaire et des délibérations du conseil
d'administration concernant les loyers conventionnés. »

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Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de loger des
bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvr ant la possibilité au
préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné
selon la procédure prévue aux articles L. 642 -1 à L. 642 -17 du CCH dans l'attente de
l'attribution d'un logement définitif.)

Le dispositif Loc'ava ntages est reconduit jusqu'à la fin de 2027 et peut être utilisé en
complément des aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs.
3.5. Communication pour l'année 2025

Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.

Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré -
opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH et des pactes territoriaux.

Un renforcement de la communication et de l'animation de l'éco système des professionnels
lié au service public de la rénovation de l'habitat France Rénov' et au dispositif Mon
Accompagnateur Rénov' (MAR) sera réalisé en 2025 avec l'appui de la DREAL.

La délégation locale rappellera aux maîtres d'ouvrage des OPAH la nécessité d'une
communication qui souligne l'action et la politique de l'ANAH dans les opérations
programmées.
Ainsi, dans le cadre de la communication globale de l'opération, la mention de l'ANAH est
rendue obligatoire dans le respect de sa charte graphique.
Les opérateurs assurant les missions de suivi-animation indiqueront dans tous les supports
de communication qu'ils élaboreront, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées
par l'ANAH. Ils reproduiront dans ces supports à la fois le logo type et la mention du site
internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique.

3.6. Politique des contrôles pour l'année 2025
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur
place chaque année, pour vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par les
propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012
de la directrice générale de l'Anah, de l'instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de
l'instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention n'exclut pas des visites
sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.


En 2024, 93 contrôles ont été effectués :
- 43 contrôles de 1er niveau
- 35 contrôles sur place
- 15 contrôles hiérarchiques

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Contrôle 1er Niveau Objectif Réalisé Nombre de dossiers
PO – Propriétaires occupants 8 % 8 % 40
PB – Propriétaires bailleurs 10 % 8,30 % 1
CST – Conventionnement sans
travaux 5 % 5,40 % 2
Total 43

Contrôle sur place Objectif Réalisé Nombre de dossiers
PO – Propriétaires occupants 5 % 5,6 % 25
PB – Propriétaires bailleurs 10 % 95,2 % 10
CST – Conventionnement sans
travaux 3 % 0 % 0

35

Contrôle hiérarchique Objectif Réalisé Nombre de dossiers
Total 15 dossiers 15 dossiers 15



Pour 2025, la prévision de contrôle est de :

Objectifs
2025

Contrôle 1 er
niveau
Contrôle sur
place
Contrôle
hiérarchique
Propriétaires
occupants

8 % 5 % 13
Propriétaires
bailleurs

10 % 10 % 2
Conv.
SansTravaux

5 % 3 %
Un suivi et un contrôle de l'activité des structures Mon Accompagateur Rénov' (MAR) sera
assuré en 2025 au niveau national via les bilans annuels obligatoires qu'ils doivent fournir
sur la plateforme d'agrément.


3.7. Lutte contre la fraude

Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d'intervention et la massification
de la distribution des aides imposent à l'Anah de poursuivre le renforcement de sa politique
de lutte contre la fraude. En 2024, l'Anah a fait face à des cas de fraudes organisées,
complexes et dont les schémas évoluent rapidement. En conséquence, le dispositif de lutte
contre la fraude a été ajusté pour être en me sure de protéger davantage l'Agence contre
les tentatives de fraude. Il repose sur les quatre piliers suivants :

a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux risques
auxquels ils pourraient être confrontés, la formation d es collaborateurs et la diffusion de la
culture de la lutte contre la fraude au sein de la chaîne d'instruction des dossiers de l'Agence,
l'élaboration des cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôle
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interne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant des
risques de fraude.
Ces actions permettent d'éviter les cas de fraude et le recueil de signalements dans le but
de traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.

b) la détection des schéma s de fraude : data-science et veille, exploitation et croisement
des informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre de contrôles
renforcés et adaptés

c) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude : cette dém arche permet la
mise en évidence d'éléments probants caractérisant les cas de fraude, l'évaluation des
préjudices subis dans la perspective d'un dépôt de plainte, et le cas échéant d'une sanction
administrative directement par l'Agence

d) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d'amélioration continue.

3.8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en
œuvre au cours de l'année 2025

L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est
suivi par la délégation locale de l'ANAH.
En cours d'ann ée, au vu des résultats provisoires constatés, des mesures correctives
nécessaires pourront être apportées, par avenant au présent programme d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel d'activité,
présenté à la CLAH, puis transmis au délégué de l'Agence dans la région.
------
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes
administratifs.
Le présent programme d'actions est valable jusqu'à la publication d'un avenan t, ou du
nouveau programme d'actions de l'année suivante.




Pour la déléguée de l'agence dans le département,

La cheffe du service Habitat et Construction,
Signé : Lisiane Fermond
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Annexes

annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations

annexe 2 : Liste de délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables

annexe 3 : Tableau de synthèse des aides du territoire

annexe 4 : Cumuls des aides publiques

annexe 5 : Plafonds de ressources

annexe 6 : Carte des dispositifs programmés

















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Annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations

AMO Assistance à maîtrise d'ouvrage
ANAH Agence nationale de l'habitat
CAF Caisse d'allocations familiales
CCH Code de la construction et de l'habitation
CLAH Commission locale d'amélioration de l'habitat
CRHH Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DIIF Dispositif D'Intervention Immobilière et Foncière
DPE Diagnostic de performance énergétique
ECFR Espace Conseil France Rénov
FART Fonds d'aide à la rénovation thermique
ID Indicateur de dégradation
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très sociales
LI Loyer intermédiaire
LHI Lutte contre l'habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MAR Mon Accompagnateur Rénov
MOI Maîtrise d'Oeuvre d'Insertion
MPA MaPrimeAdapt'
MPLD Ma Prime Logement Décent
MPR MaPrimeRénov'
MPR PA MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
OPAH Opération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain
PAT Programme d'actions territorial
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées.
PIG Programme d'intérêt général
PIL Prime d'intermédiation locative
PLH Programme local de l'habitat élaboré
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l'ANAH
SCOT Schéma de cohérence territoriale
SDC Aides au syndicat de copropriété
SPPEH Service public de la performance énergétique et de l'habitat
SPRH Service public de la rénovation de l'habitat
VIR Vente d'Immeuble à Rénover
VOC Veille et observation des copropriétés

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Annexe 2 : Délibérations de l'Anah sur les régimes d'aides applicables


Délibération 2023-45 : Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants (article R.
321-12, I, 2° du CCH), aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs
ascendants ou descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) et aux
bénéficiaires mentionnés au II de l'article R. 321-12 du CCH

Délibération 2024-02 : Regime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs mentionnés au
1° du I et au II de l'article R. 321 -12 du CCH ainsi qu'aux organismes agréés mentionnés
au 6° du I de l'article R. 321-12 du CCH

Délibération n° 2024 -47 : actualisation des délibérations relatives aux régimes d'aides
applicables aux propriétaires occupants et bailleurs ( et assimilés)
Délibération 2023-46 : Régime d'aides applicable aux locataires (article R. 321 -12, I, 5° du
CCH)

Délibération 2023-47 : Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires visés au
8° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH)

Délibération 2024 -44 : Régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires de
copropriétés en difficulté

Délibération 2023-49 : Régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique
des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins

Délibération 2023-50 modifiée par la délibération n° 2024 -22 du 12 juin 2024 : Conditions
d'attribution et montant du complément de subvention destiné à financer les prestations
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO)

Délibération 2023-51 modifiée par la délibération n° 2024 -23 du 12 juin 2024 : Prestations
d'ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l'habitat privé (articles R. 321 -
16 du CCH et 24 du RGA) et régime d'aides applicable aux maîtres d'ouvrages de ces
prestations (articles R. 321-12 (I, 9°) et R. 321-16 du CCH)

Délibération 2023-52 : Définition des conditions de recevabilité de certains dossiers

Délibération 2023 -53 : Liste des travaux recevables et autres dépenses associées et
délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025 applicable à compter du 1er mai 2025

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Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (Propriétaires occupants PO)
Projet de travaux subventionnésAides aux travaux Bonification« sortie de passoire thermique »Taux maximal de subvention(Maison individuelle /parties privatives | Plafond de travaux ; | ; Exigences Montant paren copropriété) subventionnables Ménages très Ménages énergétiques ménage éligiblemodestes modestesClasse « F » ouAtteinte de la « G » avant travauxclasse énergétique 70 000 € HT 80 % 60 % + 10 points de taux« E » minimum ° et au moins« D » de subventionaprès travaux : après travauxLUTTE CONTREL'HABITATINDIGNE OUDEGRADENon-atteinte de laclasse énergétique 50 000 € HT 50 %« E » minimumaprès travaux
RENOVATION Nes 40 000 € HIT Classe « F » ouENERGETIQUE« MA PRIME Gain de trois 55 000 € HT 80 % 60 % « G » avant travaux + 10 points de tauxRENOV' classes ° ° ; de subventionPARCOURS , et au moins « D »ACCOMPAGNE» Gain de quatre 70 000 € HT après travauxclasses ou plusACCESSIBILITE OU ADAPTATION DULOGEMENT AU VIEILLISSEMENT 22 000 € HT 50%OU AU HANDICAP 20 %(uniquement pourAUTRES TRAVAUX 20 000 € HT les travaux en partiescommunes decopropriétés endifficulté)Travaux pour lamise en décenceréalisés dans leLOCATAIRES cadre des articles 20.000 € HT 20%ler et 4 de la loi du12 juillet 1967modifiée
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Annexe 3 : Tableaux de synthèse des aides du territoire







70 %

35 %


35 %

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Tableaux de synthèse des aides de I'Anah (Propriétaire bailleur PB)
PB / Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnesphysiques et personnes morales)
. . Conditions particuliéres+ Primes éventuelles 7 1 A :, + liées a l'attribution dePlafond de (en complément de l'aide aux travaux) Vaid. Taux max aSProjet de travaux travaux de la ; ; =. ;subventionnés subventiona | «+ vention Habiter Dispositif de Intermédiation Evaluationbles Mieux si réservation au . Conventionn| énergétique. . : ocative àgain profit de publics (PIL) ement et éco-de 35% prioritaires conditionnalitéTravaux 1 500 € parlourds pour 1 000 € logementréhabiliter HT/m?un logement dans la 2 000 € si 1000 €indigne ou limite de sortie 2 000€ par logement, Conditionstrès dégradé 80 m* par de doublé en secteur cumulatives :(plafond logement 35% passoires tendu ,majoré) thermiquesTT Conditions ConventionnéTravaux latives : Loc2 ou Loc3 |PRO) ET DE pour la cumulatives : ProductionTRAVAUX sécurité et la c tionné en Loc 3 Recours a d'un auditDE LUTTE salubrité de onventionne en LOC un dispositif énergétiqueCONTRE l'habitat d'intermédiatio | Engagement E RèglL'HABITAT . Le n locative de i RègleT 14 wasINDIGNE ravaux Droit de designation (location conclure une | d'écoconditionpour du préfet en : : nalité :OU elite application de sous-location | conventionDEGRADE logement 1500 € par app ou mandat de en logement8 s logement l'article L. 3217-8 gestion) application en classedégradé du CCH des. . Logement articles L.9 UlTravaux 750€ HT 25 % 2 000 € si Pristence d'un besoin situé en zone 321-4 etsuite a une | m2 sortie de parte A bis, A, B1 ou L. 321-8 duprocédure ni assoires territoire pour le B2etC CCHdans la limite Passo logement ou le 'RSD ou a un 2 thermi 8 fR de 80 m? par ques [ d sauserre de relogement de . .logement 5 cumul possible | exceptionsdécence 8 . tnires val avec :prioritaires re evant | bime 1000 € siPROJET DE TRAVAUX POUR 35 9% dispositifs DALO, mandat deL'AUTONOMIE DE LA PDALHPD ou LHI 8 a1 500 € par ilogement Attribution effective Prime de 1 000€ si logementsdu logement a un tel d' £PROJET DE TRAVAUX DE ménage 1 une surraceTRANSFORMATION 25% inférieure ouD'USAGE 2 000 € si égale à 40 m2.sortie depassoiresthermiques
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énergétique D
(E possible dans
des cas
particuliers et
dûment justifiés
et sur décision
du délégué de
l'Anah dans le
département)



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PB / Aides à la rénovation énergétique
Aide aux travaux Bonifications et primes*Taux max. de la subvention ConditionsDispositif d'aides à la wa particuliéres; eg cas énages ce gs > PNR RERrénovation énergétique Plafond des travaux 8 : Bonification Pour | prime Habiter liées a attribution deb . bl LL Ménages aux | sortie de passoire Mi l'aidesubventionnables ressources | ressources thermique ieux)tres modestesmodestesGain de deux . ? i !classes 40 000 € HT + 10 points de Be énorpetiqueMAPRIMERENOV' tauxPARCOURS de subvention si Logement en classeACCOMPAGNE Gain de trois classe F ou a -OBEMENà 55 000 € HT o o E minimum(personnes physiques classes 80 % 60 % G avant travaux apres travauxmax. 3 logements aidés et Psur 5 ans à partir du 1er au moins < D xjuillet 2024) Gain de quatre après Recours à uneclasses ou 70 000 € HT travaux entreprise RGEplus (sauf exceptions)1.500 € par Obligation delogement conventionnement2.000 € si sortie? i 'HABITER MIEUX de Production d'un(tout PB" personnes passoire audit énergétiquehysi ues et morales 750 € HT / m', thermiquepnysiq ! dans la limite de 80 m? par (classe F ou Logement en classeindépendamment du 25 % . xlogement G avant D minimum aprèsnombre de logementsy travaux et au travauxaidés) .moinsD après Recours à unetravaux) entreprise RGE(sauf exceptions)
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Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (MPR Copropriétés)
Pour les dossiers déposés à compter du 1° janvier 2024
Nature destravaux / de laprestation(partiescommunes del'immeuble etPlafond des travaux /dépensessubventionnables(hors copropriétés en Taux maximalde l'aide « socle » + Bonifications et primes (cumulables)parties difficulté)privativesd'intérêtcollectif) Pour toutes les copropriétés :Bonification « Sortie passoire thermique » (classe «F » ou « G » avant travaux / classe au moins « D »après travaux) :+10 points du taux de l'aide « socle »Travaux Aide « socle » de Aide « socle » ded'amélioration 25 000 € HT premier niveau (gain | second niveau (gain Prime individuelle (demande collective faite par unpar A cas oy. | 2 ae oy . . :de la logement énergétique de 35 %) : | énergétique de 50%) : mandataire commun) :performance o PO trés modestes : 3 000 € par PO éligibleénergétique30% 45% o PO modestes : 1 500 € par PO éligiblePour les copropriétés fragiles :Bonification copropriétés fragiles :+20 points du taux de l'aide « socle » (valorisationobligatoire des CEE par l'Anah)Travauxtendant àpermettrel'accessibilitéde l'immeuble
20 000 € HT par accès àl'immeuble modifié etrendu adapté 50%
AMO(travauxd'améliorationde laperformanceénergétique)
1 000 € HT parlogement (copropriétésde 20 logements oumoins)600 € HT par logement(copropriétés de plus de20 logements)
50 % avec montant plancher de subventionde 3 000 € par copropriété
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Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (Copropriétés en difficultés)
Pour les dossiers déposés à compter du 1° janvier 2024
Nature des travaux/situationde la copropriétésubventionnée(parties communes del'immeuble et partiesprivatives d'intérêt collectif)
Aide « socle »
Plafond des travauxsubventionnablesTaux maximal desubventionMajoration du taux maximal desubvention
Bonification et primes pourles travaux d'amélioration dela performance énergétique(35% de gain énergétiqueminimum)
Travaux réalisés sur unimmeuble situé dans lepérimètre d'une OPAH-CD,d'un volet « copropriétésdégradées » d'une opérationprogrammée ou d'uneORCOD
Pas de plafond35%
Majoration du taux à 50 %dans les situations prévues pardélibérationMajoration du taux à 100 %en cas de travaux urgentsMajoration du taux en cas departicipation d'une collectivitéterritoriale / EPCI à hauteurd'au moins 5% au financementdes travaux HT subventionnés(dispositif dit du « +X »)
Travaux réalisés dans le cadred'un PDS (y compris travaux àréaliser en urgence en phased'élaboration du PDS)Pas de plafond50%
Majoration du taux à 100 %en cas de travaux urgentsMajoration du taux en cas departicipation d'au moins 5% aufinancement des travaux HTsubventionnés par unecollectivité territoriale / EPCI(dispositif dit du « +X »)
Mesures prescrites au titre dela lutte contre l'habitatindigne (insalubrité,saturnisme, péril, sécurité deséquipements communs)
Pas de plafondTravaux limités à ceuxnécessaires pour leverla procédure oumettre fin à lasituation d'habitatindigne
50%
Administration provisoire etadministration provisoirerenforcée (art. 29-1 et 29-11de la loi du 10 juillet 1965) :travaux nécessaires aufonctionnement normal de lacopropriété
Pas de plafondTravaux limités à ceuxnécessaires aufonctionnementnormal de lacopropriété
50%
Bonification«Copropriété en difficulté » :+ 20 points du tauxde l'aide « socle »(Valorisation obligatoire desCEE par l'Anah)Bonification « Sortie depassoire thermique » :+ 10 points du tauxde l'aide « socle »(classe « F » ou « G » avanttravaux et classe au moins « D» après travaux)Primes individuelles :+ 3 000 € pour les PO trèsmodestes+1 500 € pour les POmodestes(demande groupée pourl'ensemble des copropriétaireséligibles)
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Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (Régime d'aide expérimental en faveurdes copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins en centre ancien )
de copropriétésen difficulté
Plafond des travaux / Tou enniieesldépenses subventionnables de Velde + Primes (cumulables)(hors copropriétés en Pres gel par logement ou, le cas échéant, par PO éligibledifficulté)Pour toutes les copropriétés> Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F »ou« G » avantCopropriétés travaux et au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »dites cde majoré de 10 pointsseal - > Prime individuelle (demande collective faite par un mandataire25 000 € HT par logement 30 % commun) :(8° du | de o PO très modestes : 3 000 €l'article R. > PO modestes :1 500 €Tenax es Pour les copropriétés fragiles(partiescommunes de > Bonification copropriété fragiles / en difficulté : taux de l'aide « socle »l'immeuble et majoré de 20 points (valorisation obligatoire des CEE par l'Anah)partiesprivativesd'intérêt > Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F » ou « G » avantcollectif) bits À travaux et au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »App oe majoré de 10 pointsë "été taux définis pargg Liu la délibération > Prime individuelle (demande collective faite par un mandatairerelative au commun) :lu | de | o très modestes :(7° du I ck Pas de plafond pinch une PO od 3 000 €l'article R. applicable aux o PO modestes :1 500 €321-12 du syndicats deCCH) copropriétaires > Bonification copropriété en difficulté : taux de l'aide « socle » majoréde 20 points (valorisation obligatoire des CEE par I'Anah)
2023-49 : CA 06/12/23 - 2.1.2 - Régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins
* concerne uniquement les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins situées dans lepérimètre d'une OPAH-RU, d'une OPAH-CB ou d'un POPAC
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Subvention forfaitaire pour l'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Propriétaires occupantsNature de travaux faisant l'objetde l'accompagnementBénéficiairesBénéficiairesPrestataires obligatoiresMontant du complément de subvention
Travaux de rénovationénergétique prestation subventionnable plafonnée à
Travaux de lutte contre l'habitatindigne ou dégradéProjet cumulant des travaux derénovation énergétique et delutte contre l'habitat indigne oudégradé
PO très modestes MAR 100 % de 2 000 € TTC par logement; prestation subventionnable plafonnée à 80%PO modestes MAR de 2 000 € TTC par logementPO Hapuite Anah prestation subventionnable plafonnée aAgréé L. 365-1 du CCH 2 000 € TTC par logement
PO Hapuite Anah prestation subventionnable plafonnéeAgréé L. 365-1 du CCH à 4 000 € TTC par logement
Travaux d'accessibilité oud'adaptation au vieillissement ouau handicapPO ou locataireHabilité AnahOUAgréé L.365-1 CCH forfait de 350 € (AMO « socle »)forfait de 600 € (AMO « complète »)forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)Autres travaux (délibération PO) PO / forfait de 156 €
Nature de travaux faisant l'objetde l'accompagnementBénéficiairesBénéficiairesPrestataires obligatoiresMontant du complément de subventionTravaux de rénovation prestation subventionnable plafonnée à 80%énergétique* PB MAR de 2 000 € TTC par logementTravaux de lutte contre l'habitat Habilité Anah prestation subventionnable plafonnée àindigne ou dégradé PB OU 2 000 € TTC par logement8 8 Agréé L. 365-1 du CCH Par togProjet cumulant des travaux de weg; . ae Habilité Anah . . ,rénovation énergétique et de PB ou prestation subventionnable plafonnéelutte contre | habitat indigne ou Agréé L. 365-1 du CCH à 4 000 € TTC par logementdégradéTravaux d'accessibilité ou Habilité Anah forfait de 350 € (AMO « socle »)d'adaptation au vieillissement ou Locataire OU forfait de 600 € (AMO « complète »)handi Agréé L.365-1 CCH ;au handicap gree forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)Travaux Le transe PB / forfait de 156 €d'usagePrime liée à un dispositif deréservation au profit de publics PB / forfait de 520 €prioritaires
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Propriétaires bailleurs

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PRECISION SUR LES CUMULS D'AIDES POSSIBLES
Limite de V Cumul YW avecun YW avecun20 000 € par possible écrétement écrétement delogement enparties deMaPrime- MaPrimeRé-sur 5 ans x< privatives Rénov'* nov'** Yet partiescollectives*Rénovation en VY "Cumul VV avec un2 étapes (cf possible écrétementMaPrimeRé- en parties de MaPrime-accompagné) et partiescollectivesV Cumulpossible enpartes vprivatives etPartiescollectives*VU avec unécrêtementde MaPrime-Rénov'* v
VU saufX coproprié- 4tes endifficulté*
Y Y Y Y YLe chèque énergie, l'exonération de la taxe foncière, l'aide de votre caisse de retraite peuventégalement être cumulés aux aides présentées dans ce tableau.*Ecrétement de MaPrimeRénov' Parcours accompagné de façon à ce que le montant cumulédes aides ne dépasse pas 100 % pour les propriétaires très modestes, 80 % pour les propriétairesmodestes, 60 % pour les propriétaires aux revenus intermédiaires et 40 % pour les propriétaires auxrevenus supérieurs.*Ecrétement de MaPrimeRénov' de façon à ce que le montant cumulé des aides ne dépasse pas90 % pour les propriétaires très modestes, 7S % pour les propriétaires modestes, 60 % pour lespropriétaires aux revenus intermédiaires et 40 % pour les propriétaires aux revenus supérieurs.
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Annexe 4 : Cumuls des aides publiques



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llectivité
Plafond de ressourcesNombre depersonnes « très modestes » « modestes » « intermédiaires »composant leménage (prévus à l'article de (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 del'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) l'arrêté du 24 mai 2013)1 17 173 22 015 30 8442 25 115 32 197 45 3403 30 206 38 719 54 5924 35 285 45 234 63 8445 40 388 51775 73 098el parece 5 094 6 525 9 254supplémentaire
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Annexe 5 : Plafonds de ressources pour l'année 2025

Circulaire du 21 novembre 2024 relative aux plafonds de ressources applicables en 2025
à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2025 :



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s,Rérumague FRANÇAISE | Contrats de territoire - OPAH - mars 2025Direction :Haute - Savoie
Secteur diffusC2 opéu PIG(2 Secteur Chartreuse en cours de contractualisation
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Annexe 6 : Carte des dispositifs programmés















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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-02-00005
AP DS-SIDPC-2025-139 TDF hommes 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-02-00005 - AP DS-SIDPC-2025-139 TDF hommes 2025 58
E | Direction des SécuritésPREFETE |DE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DS-SIDPC-2025-139FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DES ÉTAPES 18 et 19DU TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2025LES 24 et 25 JUILLET 2025La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1 et L. 3221-4;Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R.331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;Vu le décret du 29 décembre 1943 portant classement parmi les sites du département de laSavoie du cormet de Roselend et ses abords ;Vu le décret du 09 avril 2008 portant classement parmi les sites du département de la Savoiede l'ensemble formé par le massif de l'Étendard, le col du Glandon, les aiguilles de l'Argentiéreet leurs abords ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les arrêtés municipaux réglementant le stationnement et la circulation ;Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2025 ;Vu les observations du commandant du groupement de gendarmerie départementale, de ladirectrice interdépartementale de la police nationale, du président du conseil départemental(direction des infrastructures départementales), du directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, du directeur du service d'aide médicale d'urgence, du directeur desservices départementaux de l'éducation nationale (service départemental jeunesse,engagement, sport), de la directrice de la direction interrégionale des routes Centre-Est, dudirecteur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;Vu la demande en date du 27 janvier 2025 de la Société Amaury Sport Organisation ;SUR proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°" - Les 24 et 25 juillet 2025, l'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste2025 » empruntera, lors de la dix-huitième étape Vif > Courchevel (Col de la Loze), et de ladix-neuvième étape Albertville > La Plagne, les routes du département de la Savoie selon lesitinéraires horaires annexés au présent arrêté.Article 2 - Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage privatif de la chaussée sur latotalité du parcours.
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En cas d'événement majeur rendant impraticable une partie du parcours, un itinérairealternatif pourra être privatisé pour permettre le passage de la course. Le Tour de Francepourra emprunter cet itinéraire alternatif, sécurisé par la police nationale ou la gendarmerienationale, sur décision du membre du corps préfectoral présent au centre opérationneldépartemental (COD) ou au poste de commandement interservices (PCIS).Article 3 - Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°DS-SIDPC-2025-124.Article 4 - Le stationnement et la circulation sur les voies empruntées par les 18°TM* et 19èmeétapes du Tour de France cycliste 2025 sont interdits ou restreints comme suit :MERCREDI 23 JUILLET — RESTRICTIONS ANTICIPÉES DES ÉTAPES N° 18 ET 19Interdiction de stationnement au col du Glandon à Saint-Colomban-des-Villards et aucol de la Madeleine a Saint-François-Longchamp du 23 juillet à 18h00 jusqu'au 24 juilletà 20h30;Interdiction de stationnement et fermeture de la route du Col de la loze entre MéribelLes Allues et Le Col de la Loze du 23 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au 24 juillet 20h30.JEUDI 24 JUILLET — RESTRICTIONS ANTICIPÉES DES ÉTAPES N° 18 ET 19Interdiction de stationnement au col des Saisies à Hauteluce, au col de Méraillet àBeaufort-sur-Doron, au col du Pré à Arêches-Beaufort et au Cormet de Roselend àBeaufort-sur-Doron du 24 juillet à 18h00 jusqu'au 25 juillet à 20h30 (montées des cols ycompris).JEUDI 24 JUILLET — FERMETURES ET RESTRICTIONS DE L'ETAPE N° 18La RD927 de Saint-Colomban-des-Villards à Saint-Etienne-de-Cuines est fermée de10h00 à 16h30;La sortie n°26 de l'A43 à St Marie de Cuines est fermée de 10h00 à 16h30.La RD 213 entre Saint Etienne de Cuines et Saint François Longchamp, est fermée de10h00 à 17h00La RD213 est fermée au Col de la Madeleine a hauteur de Saint-François-Longchamp de12h00 à 17h00;Les RD213 et RD97 du Col de la Madeleine à La Léchère sont fermées de 12h00 à17h00 :Les forces de l'ordre prendront l'initiative de fermer la RD213 à l'intersection avec laD97 en cas de saturation ;Interdiction de stationnement sur la RD213 entre Celliers et le Col de la Madeleine ;Les RD97 et RD915 de La Léchére à Moûîtiers sont fermées de 13h15 à 17h00. La RD915de Moûtiers à Brides les Bains est fermée de 13h30 à 17h15.Les RD915, RD91A, RD91E à Courchevel du rond point du Carrey au Col de la Loze sontfermées de 13h00 à 20h00 ;La rue de la sous-préfecture au niveau de la sortie de Moûtiers « Les Cordeliers » enprovenance d'Aime-la-Plagne est fermée de 13h30 à 17h30;La sortie n°37 de la RN9O à la Léchère sera fermée de 13h00 à 17h00 ;La sortie n°38 sens montant de la RN9O à Aigueblanche est fermée de 13h00 à 17h00 ;La sortie n°39 de la RN9O à Moûtiers Nord est fermée de 13h00 à 17h00Les sorties n°41 de la RN9O au giratoire de l'Europe sont fermées dans les deux sens de13h00 à 17h00 ;
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VENDREDI 25 JUILLET — FERMETURES ET RESTRICTIONS DE L'ETAPE N°19Les RD990, RD1212 et RD1508 de Albertville à Ugine sont fermées de 10h30 à 14h30;A Albertville, le rond point du Champ de Mars est fermée de 10h30 à 14h00 ;Les RD109 et RD1212 de Ugine à Crest-Voland sont fermées de 11h00 à 15h00 ;Les RD1212, RD71A et RD218B de Crest-Voland au Col des Saisies à Hauteluce sont fer-mées de 11h45 à 15h30;e Les RD218B et RD925 du Col des Saisies (Hauteluce) à Villard-sur-Doron sont férméesde 12h00 à 15h45 ;e La RD925 de Villard-sur-Doron au Col du Pré à Arêches Beaufort est fermée de 12h15 à16h30 ;e Les RD925 et RD902 du Col du Pré - Cormet de Roselend à Bourg-Saint-Maurice sontfermées de 12h00 à 17h00 ;e Les RD902, RD1090 et RN9O (Carrefour N90-RD990) de Bourg-Saint-Maurice à Aime-la-Plagne sont fermées de 13h30 à 17h30 ;e La RN9O est fermée de Aime-la-Plagne à Bourg-Saint-Maurice, sortie obligatoire en di-rection de la RD990 de 12h00 à 17h30 ;e Les accès à la RN9O de Aime-la-Plagne à Bourg-Saint-Maurice sont fermées de 12h00 à17h00. La fermeture des 2 sens de la RN9O se fera au bout de la bretelle de sortie Le-clerc (zone artisanale des Iles à Aime) du sens montant.e La bretelle d'entrée depuis la RD220 vers la RN9O (qui passe sous le passage supérieurde la RN9O) sera fermée de 12h a 17h.e Les RD220, RD221 et RD223 du Lieu-dit « Les Provagnes » à La Plagne-Tarentaise (arrivéed'étape) sont fermées de 13h00 à 20h00.e Interdiction de stationnement sur les RD220, RD221, et RD223 dans la montée de LaPlagne jusqu'à Plagne Village (sauf parkings autorisés et absence de saturation deszones de stationnement) du 24 juillet à 18h00 au 25 juillet à 20h00.
Article 4 - Outre les dispositions précédemment énoncées, le stationnement des véhicules etde leurs attelages est strictement interdit sur l'axe emprunté par la course, à partir de 8h00 laveille de chaque étape, jusqu'à l'heure de réouverture des routes susmentionnées.Article 5 - Nonobstant les dispositions qui précèdent, les forces de police et de gendarmerienationales, placées sous l'autorité du PCIS ou COD, prennent toutes mesures justifiées par lesimpératifs de sécurité ou d'écouiement du trafic.Elles peuvent notamment, en tant que de besoin, avancer ou retarder l'heure prévue pour lesinterdictions de circulation de façon à tenir compte des possibilités qui peuvent s'offrir deréduire la gêne occasionnée à la circulation pour l'ensemble des usagers de la route ou assurerla sécurité.Article 6 - Les usagers et les spectateurs doivent respecter la signalisation les différentsemplacements réservés (parkings) pour permettre le stationnement des différentsintervenants (police nationale, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers, SAMU, véhicules duconseil départemental, véhicules de la direction interrégionale des routes notamment).Article 7 - Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra êtreautorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de lasurveillance de la circulation, et effectué sous leur contrôle.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transport de denréespérissables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'êtreaccompagnés d'une escorte motorisée de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Le stationnement des véhicules est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle àcheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts,3
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dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsique dans les voies particulièrement étroites.Le stationnement du public est interdit dans les virages a angle droit ou en épingle a cheveuxet faisant suite à une longue ligne droite ou a une descente rapide, sur les ponts, dans les. passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, dans les voiesparticulièrement étroites ainsi que dans les zones de chutes de pierres.Article 8 - L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre rouesportant la mention « Tour de France cycliste 2025 » n'est autorisée que sur les véhicules ayantreçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cettecompétition. Cette autorisation est exigible à toutes réquisitions des agents de la forcepublique.Sauf dans les cas prévus à l'article 6, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctivesne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.Article 9 - Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur lavoie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par leTour de France, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieuxautorisés par l'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voiesempruntées par les concurrents.Article 10 - A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de lacaravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuellesédictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 11 - Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat estinterdite.Article 12 - Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voiesempruntées par le Tour de France, les jours de son passagé dans le département, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissements et d'engins pyrotechniques descatégories F1, F2, F3, F4 T1, T2, P1 et P2.Article 13 - Compte-tenu de l'absence d'atteintes aux sites classés au titre du paysage, la posed'éléments temporaires de mobilier urbain est autorisée la veille des épreuves. Ils devront êtreretirés le lendemain.Article 14 - Les maires des communes traversées prennent les arrêtés nécessaires en vue deréglementer la circulation et le stationnement sur leur territoire lors du passage de l'épreuveet les transmettent à la préfecture de la Savoie (pref-defense-protection-civile@savoie.gouv.fr).Article 15 - Toutes infractions aux prescriptions du présent arrété seront constatées etpoursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
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Article 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 17 - La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le sous-préfet d'Albertville, ledirecteur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSavoie, la directrice interdépartementale de la police nationale, le président du conseildépartemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeurdu service d'aide médicale d'urgence, la directrice de la direction interrégionale des routesCentre-Est, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé et lesmaires des communes traversées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chambéry, le 2 juillet 2025La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet directeur de cabinetSigné Ludovic TRAUTMANN
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10/04/2025
18éme étape : VIF > COURCHEVEL COL DE LA LOZEJeudi 24 juillet 2025Distance : 171,5 kmCaravane publicitaireParking : rue du Stade et parking du stadeEvacuation du parking : de 10h05 à 10h35Passage sur la ligne de départ : de 10h10 à 10h40CourseRassemblement de départ : plateau sportif du collège Le MasseguSignature : de 11h00 à 12h00Appel : 12h05Départ fictif : 12h10, boulevard de la RésistanceDépart réel : 12h20, sur la D529, soit à 4,6 km du lieu de rassemblementKILOMETRES HORAIRESCaravane |à parcourir | parcourus ITINERAIRE | publicitair | 35 km/h | 33 km/h | 31 km/he2a eee EP srISÈRE| D63C VIF (D63 C-D63) Départ fictif | 10:10 | 1210 | 12:10 | 12:10| D63 SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS (D63-D529)171.5 0 D529 VIF Départ réel E 10:20 | 12:20 | 1220 | 12:20169.7 1.8 | CHAMP-SUR-DRAC (D529-D1085 B) 10:23 | 12:22 12:23 12:23167 4.5 Di085B Basse Jarrie (JARRIE) | 10:27 12:26 12:27 | 12:27 |166.6 4.9 Passage à niveau N° 14. | 10:27 12:27 12:27 12:271664 | 51 MONTCHASQUD) (D1085 B-N65) 1028 | 1227 | 1227 | 1228164.8 6.7 N85 VIZILLE (N85-D1091) | 10:30 | 12:29 | 12:30 12:30161.8 9.7 D1091 Le Péage de Vizille 10:35 | 12:33 | 12:34 | 12:35158.5 18 Efe Falcon (pres) SRIMÉRSENMERENERES 1040 | 1238 | 1239 | 1240157.2 143 | SÉCHILIENNE (près) | 10:42 12:40 12:41 | 12:42151.6 19.9 Gavet (LIVET-ET-GAVET) | 10:51 12:48 12:49 | 12:51150.6 20.9 Les Clavaux (près) (LIVET-ET-GAVET) 10:52 12:49 12:50 12:52148.6 22.9 Rioupéroux (entrée) (LIVET-ET-GAVET) | 10:55 12:52 12:53 12:55_ 1478 | 237 RIOUPEROUX — © 10:56 | 12:53 | 12:55 | 12:56 |145.7 25.8 Livet (près) (LIVET-ET-GAVET) 11:00 | 12:56 | 12:58 13:00140.6 30.9 Zone de collecte n°1 Ô 11:07 13:03 | 13:05 13:07139 | 32.5 | Rochetaillée (D1091-D526) (BOURG-D'OISANS) | 11:10 | 13:05 13:08 | 13:10138 33.5 D526 ALLEMOND | 11:11 13:07 13:09 13:11134.1 37.4 Viaduc de l'Eau d'Olle | 11:18 | 13:12 13:15 13:18133.2 38.3 Le Roberand (OZ-EN-OISANS) 11:19 | 13:13 13:16 13:19131.9 39.6 | Le Verney (VAUJANY) 11:21 | 13:15 | 13:18 13:21128 43.5 | Articol 11:30 13:23 13:27 13:30125.4 46.1 Le Rivier-d'Allemond |. 11:37 | 13:29 | 13:33 | 13:37115.7 558 | Barrage de Grand'Maison (VAUJANY) | 12:04 | 13:52 | 13:57 | 14:04. SAVOIE (73)112.7 58.8 | D926 Rieu Claret | 12:12 | 13:58 | 14:05 | 14:12110.4 61.1 Plan du Suel . 12:18 | 14:04 |: 14:11 14:18109.4 621 | _ Carrefour D926-D927 12:24 | 14:06 | 14:13 | 14:21
amy Coe) CO gerrerter
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10/04/2025To. Tour de France 2025
18ème étape : VIF > COURCHEVEL COL DE LA LOZEKILOMETRES HORAIRES| Caravaneà parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair 35 km/h | 33 km/h 31 km/h
Sous le Col 12:25 14:10 14:17 | 14:25104 | 67.5 L'Échet 12:28 | 1413 | 14:20 | 14:28101.3 70.2 SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS-La Chal 12:31 | 14:16 | 14:23 | 14:31100 715 | Le Chatelet | 12:33 14:17 | 14:25 | 14:3399.6 719 | SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS | 12:33 14:18 | 14:25 | 14:3398.5 73 | Villard Martinan 12:35 14:19 | 14:26 | 14:35925 | 79 | Le Pied des Voûtes (SAINT-ALBAN DES VILLARDS) 12:42 14:26 | 14:34 | 14:4290.4 | 81.1 SAINT-ÉTIENNE-DE-CUINES | 12:45 14:28 | 14:36 | 14:4587.9 | 83.6 Les Grands Prés (SAINTE-MARIE-DE-CUINES) 12:48 14:31 | 14:39 | 14:4887.3 | 842 SAINT-AVRE (D927-D213) . 12:49 14:32 | 14:40 | 14:4986.7 | 848 D213 LA CHAMBRE | 12:50 | 14:33 | 14:41 | 14:5085.8 | 85.7 Zone de collecte n°2 @ 1252 1434 | 1442 | 14:5285.5 86 SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE _ | 12:53 14:35 | 14:43 | 14:5385.1 86.4 | Zone de collecte n°3 a] 12:54 14:36 14:44 14:5484.1 874 | Le Mollard | 12:57 | 14:39 | 14:47 | 14:5782.1 89.4 | Maisons Puges | 13:02 | 14:43 | 14:52 | 15:0281 90.5 Montoudras | 13:05 14:46 | 14:55 | 15:05799 | 91.6 Colombin | 13:09 | 14:49 | 14:58 | 15:0976.8 | 94.7 Le Planet | 13:17 14:56 | 15:06 | 15:1775.7 95.8 L'Épalud 13:21 14:59 | 15:09 | 15:2175 96.5 SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP-Chef-Lieu 13:23 15:00 | 15:11 | 15:2373.1 98.4 | Les Longes 13:28 | 15:05 15:16 | 15:2872.3 99.2 | SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP 1650 | 13:30 | 15:07 | 15:18 | 15:3070.9 100.6 | Les Pérelles | 13:34 | 15:10 | 15:21 | 15:3457.8 113.7 Celliers (LA LÉCHÈRE) . 13:56 15:30 | 15:42 | 15:5657.1 114.4 Celliers-La Chapelle (LA LÉCHÈRE) 13:57 15:30 | 15:43 | 15:5755.8 | 115.7 Celliers-La Thuile (LA LÉCHÈRE) 13:59 | 15:32 | 15:44 | 15:5951.6 119.9 Villard Benoît (LA LÉCHÈRE) 14:04 15:36 | 15:49 | 16:04498 121.7 (free Es Soffray (LA 1406 | 15:38 | 15:51 | 16:0641.8 129.7 Notre-Dame-de-Briançon (D213-D97) (LA LÉCHÈRE) 14:15 15:47 16:00 16:1539.1 132.4 D97 Petit Cœur (LA LÉCHÈRE) 14:19 15:51 | 16:04 | 16:1938.8 132.7 | Zone de collecte n°4 © 14:20 15:51 16:04 16:2037.9 133.6 | AIGUEBIANGHED msUS8) (ERSND- | 41421 | 15:52 | 16:06 | 16:21359 | 1356 | D94 AÉDEBLANGHE) (AND 1424 | 1665 | 1609 | 16:2433.7 137.8 VC MOÛTIERS (VC-D915) 14:27 15:58 | 16:12 | 16:2732 139.5 D915 Salins-les-Thermes (SALINS-FONTAINE) 14:30 16:00 | 16:14 16:3030.2 141.3 L'Île Ferlay (près) (LES BELLEVILLE) 14:33 16:03 | 16:17 | 16:3328.4 143.1 Carrefour D915-VC 14:35 | 16:05 | 16:19 | 16:3527.3 144.2 vc BRIDES-LES-BAINS (VC-D915) 14:37 16:07 | 16:21 | 16:3725.7 145.8 D915 Vignotan 14:40 | 16:10 | 16:24 | 16:4024.7 146.8 La Perrière 14:43 16:12 16:26 16:4322.7 148.8 Le Grand Carrey (D915-D91 A) | 14:48 16:17 16:31 16:48
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Tour de France 202510/04/2025
HORAIRESCaravane | |à parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair | 35 km/h | 33 km/h 31 km/he |21.9 149.6 D91 A Le Petit Carrey 14:51 16:19 16:33 | 16:5120.8 150.7 Le Fontanil 14:54 | 16:22 16:36 | 16:5419.3 152.2 Saint-Bon-Tarentaise | 14:58 | 16:25 16:40 16:5817.4 154.1 COURCHEVEL-Le Praz | 15:03 | 16:30 | 16:45 17:0315.7 155.8 La Choulière 15:07 16:34 | 16:49 | 17:07149 | 156.6 COURCHEVEL-Village (D91 A-D91 E-D91 A) 15:10 16:36 16:51 17:1013.4 | 158.1 COURCHEVEL-Moriond 15:14 | 16:39 16:55 17:1410.9 160.6 Zone de collecte n°5 Ô 15:21 | 16:45 | 17:01 17:219.6 161.9 COURCHEVEL (D91 A-VC) | 15:24 16:48 17:04 17:245.8 165.7 VC Ferme de Pralong (Altiport) 15:34 16:58 17:14 | 17:344 | 167.5 Les Verdons. 15:39 17:02 | 17:18 | 17:391.5 | 170 Stade de Slalom Émile Allais 15:46 17:08 17:24 17:460.8 | 170.7 Lac Bleu 15:48 17:10 17:26 17:480 _ 171.5COURCHEVEL COL DE LA LOZE 15:50Arrivée : 17:28
Ligne d'arrivée : route du Col de la Loze, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 80 m à vue et à l'issue d'une montée de 26,2km à 6,5%
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11/04/2025
19ème étape : ALBERTVILLE > LA PLAGNEVendredi 25 juillet 2025Distance : 130 kmCaravane publicitaireParking : avenue de WinnendenEvacuation du parking : de 11h25 à 11h55Passage sur la ligne de départ : de 11h30 à 12h00CourseRassemblement de départ : parc Olympique Henry Dujo!Signature : de 12h20 à 13h20Appel : 13h25Départ fictif : 13h30, parc Olympique Henry DujolDépart réel : 13h40, sur la D1212, soit à 4,6 km du lieu de rassemblementKILOMETRESà parcourir | parcourusITINERAIREpublicitair 36 km/hHORAIRES34 km/h32 km/hFRANCESAVOIE (73) |VC — ALBERTVILLE (VC-D1212) Départ fictif 11:30 | 13:30 | 13:30 | 13:30Passage à niveau N° 26. 11:35 13:35 13:35 1529129.9 0 D1212 ALBERTVILLE Départ réel >) 11:40 13:40 | 13:40 | 13:40128.6 1.3 Sous Pallud (près) (PALLUD) 11:42 13:42 | 13:42 13:42127.6 2.3 La Plaine (près) (THÉNÉSOL) | 11:43 13:43 | 13:43 | 13:43125.1 4.8 La Filatière (près) (MARTHOD) 11:47 13:46 13:47 | 13:47124.2 Sif Passage à niveau : 11:48 13:48 | 13:48 | 13:48 |124 5.9 UGINE (D1212-D1508-D109) (entrée) | 1148 | 13:48 | 13:48 | 1348121.9 8 D109 UGINE Cs} 11:53 13:52 | 13:52 | 13:53118.4 11.5 Le Château | 12:02 13:59 | 14:01 14:02112.9 17 Héry-sur-Ugine | 12:16 | 14:11 | 14:14 | 14:16111.6 18.3 Les Rafforts | 12:19 14:14 14:17 | 14:19108.9 21 Pont de Flon (D109-D1212) | 12:23 14:17 14:20 14:23108.5 21.4 D1212 Gorges de l'Arly (D1212-D71 A) | 12:23 14:18 14:20 14:23103.3 26.6 D71A Le Biollet | 12:36 i 14:29 | 14:33 | 14:36102.9 27 CREST-VOLAND 12:37 | 14:30 | 14:34 | 14:37101 28.9 Les Reys 12:43 14:34 14:38 | 14:4399.9 30 Le Passage 12:45 | 14:37 | 14:41 | 14:4599.6 30.3 Les Molliettes 12:46 | 14:37 14:41 14:4698.1 31.8 Zone de collecte n°1 @ 1250 | 14:41 | 14:45 | 14:5095.5 34.4 Carrefour D71 A-D218 B | 12:57 | 14:46 | 14:51 14:5794.8 35.1 D218B LES SAISIES 12:59 | 14:48 14:53 | 14:5987.7 | 422 | HAUTELUCE (près) 13:07 | 14:56 | 15:01 15:07.83.3 46.6 | Champtardy (VILLARD-SUR-DORON) 13:12 | 15:00 15:06 | 15:1280.2 497 | La Pierre 13:15 | 15:03 | 15:09 | 15:1579.3 50.6 Carrefour 218 B-D925 13:16 15:04 | 15:10 | 15:1679 50.9 D925 Zone de collecte n°2 © 1317 1505 1510 | 15:17
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KILOMETRES HORAIRES| | | Caravane |à parcourir | parcourus | ITINERAIRE publicitair 36 km/h 34 km/h 32 km/h| €78.2 s17 | Zone de collecte n°3 © 1318 1506 | 1512 | 15:1877.5 52.4 BEAUFORT (D925-D218 A) |. 13:19 | 15:07 | 15:12 | 15:1975.1 54.8 D218 A Coutafaillat 13:24 | 15:11 15:17 | 15:2474.1 | 55.8 La Chavonnerie 13:27 | 15:14 | 15:20 | 15:27731 | 568 | Le Praz | 13:29 | 15:46 | 15:22 | 15:29723 | 576 | Aréches (D218 A-D218 D) | 13:31 15:18 | 15:24 | 15:3170.3 59.6 D218 D Carrefour D218 D-VC | 13:36 15:22 | 15:29 | 15:3669.7 60.2 VC Le Pontet 13:38 | 15:24 | 15:31 15:3868.7 61.2 Boudin | 13:41 | 15:26 | 15:33 | 15:4164.6 65.3 |! Col du Pré 1 703 m 13:51 | 15:36 | 15:44 | 15:51
Barrage de Roselend59.8 70.1 Zone de collecte n°4 Ô 13:59 | 15:42 15:51 15:5959.4 70.5 Col du Méraillet (VC-D925) | 13:59 | 15:43 15:51 | 15:59|Plan de la Lai
| Crét Bettex |37.4 92.5 | Bonnevai-les-Bains 14:33 16:13 16:23 | 16:3334.3 95.6 | Le Châtelard (BOURG-SAINT-MAURICE-LES-ARCS) | 14:36 16:16 16:26 | 16:36327 97.2 | 0) ds (D902-D1090- 14:38 | 16:18 16:28 | 16:3827.2 102.7 | N90 Bonconseil (LA PLAGNE TARENTAISE) 14:46 16:25 | 16:35 | 16:4624.8 105.1 Bellentre (près) (LA PLAGNE TARENTAISE) 14:49 |! 16:28 | 16:38 | 16:4923.4 106.5 Le Gothard (LA PLAGNE TARENTAISE) 14:51 16:30 16:40 | 16:5119.8 110.1 | Aime (N90-D990-D220) (AIME-LA-PLAGNE) 14:56 16:34 16:45 | 16:5619 110.9 D220 Les Provagnes | 14:57 16:35 16:46 | 16:5717.9 112 Mäcot (D220-D221) | 15:00 16:38 16:49 | 17:0011.9 118 D221 Les Villards de Mâcot | 15:15 16:51 |} 17:03 17:1511.3 1186 | Villard du Haut 15:17 | 16:52 | 17:05 | 17:1710.1 | 1198 | _ Prariond 15:20 | 16:55 | 17:08 | 17:209.8 120.1 Les Charmettes 15:21 16:56 17:08 17:217.3 122.6 | La Roche 15:27 17:01 17:14 17:275.4 124.5 Piste olympique de Bobsleigh 15:32 17:05 17:19 17:324.9 125 Crête Côte | 15:34 17:07 17:20 17:344.9 125 - Piste de Bobsleigh | 15:34 17:07 | 17:20 | 17:343 1269 | Plagne 1800 (LA PLAGNE TARENTAISE) 15:39 17:11 17:25 | 17:391.6 128.3 | Plagne Centre (D221-D223) 15:42 17:14 17:28 | 17:420.3 129.6 | D223 Plagne Villages 15:46 | 17:17 17:31 17:46
LA PLAGNEArrivée :Ligne d'arrivée : route du Boulevard (D223), à l'extrémité d'une ligne droite finale de 50 m à vue et à l'issue d'une montée de19,1 km à 7,2%
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