VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-100
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accès au logement de la DDETS
83-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026 -06 du
20 mars 2026
portant modification de l'agrément de l'association
En Chemin
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-03-17-00004 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie (1 page) Page 8
83-2026-03-19-00002 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie (1 page) Page 10
83-2026-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-06 du 19 mars 2026 portant distraction du
régime forestier sur la forêt départementale espace naturel sensible
Domaine de Baudouvin
(2 pages) Page 12
83-2026-03-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-07 du 19 mars 2026 portant distraction du
régime forestier sur la forêt communale de La-Valette-du-Var (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2026-03-10-00008 - AI-083-2026-2 raa (3 pages) Page 18
83-2026-03-10-00009 - Arrete CC-083-2026-2raa (2 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-03-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/76/MCI du 20
mars 2026
portant délégation de signature à M. Emmanuel
SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la
préfecture du Var (3 pages) Page 25
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-03-19-00006 - AP-2026-BSP-OP-38 RAA autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 29
83-2026-03-19-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département du Varrêtés RMI mars et avril RAA (3 pages) Page 34
2
83-2026-03-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction
temporaire d'exploitation et d'évolution
d'aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de
tout le territoire de la commune de
Cavalaire-sur-mer, le dimanche 29
mars 2026 de 6h00 à 15h00 (heures locales) (2 pages) Page 38
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-03-20-00002
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026 -06 du 20
mars 2026
portant modification de l'agrément de
l'association En Chemin
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026 -06 du 20 mars 2026
portant modification de l'agrément de l'association En Chemin
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
4
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Service accès au logement
Département accompagnement vers le logement
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026 -06 du 20 mars 2026
portant modification de l'agrément de l'association En Chemin
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en date
du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L. 365-4 et R.365-
1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article L. 365-3 et l'alinéa 2
et suivants de l'article R. 365-1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ddets-sal-83-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant agrément
de l'association « En Chemin » 10 boulevard Frédéric Mistral 83400 Hyères ;
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026 -06 du 20 mars 2026
portant modification de l'agrément de l'association En Chemin
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
5
Arrête :
Article 1 er
:
L'article 1er de l'arrêté n° ddets-sal-83-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant agrément
de l'association En Chemin, association loi 1901, est modifié comme suit :
Le paragraphe « La location de logements auprès d'organismes HLM ou d'un organisme agréé
MO en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, il s'agit notamment des bailleurs
privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte et des collectivités locales »
est remplacée par «  La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que les organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou
morales, sociétés d'économie mixte et des collectivités locales. »
Les autres éléments contenus dans l'arrêté d'agrément demeurent inchangés.
Article 2   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3   :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20/03/2026
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026 -06 du 20 mars 2026
portant modification de l'agrément de l'association En Chemin
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
6
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026 -06 du 20 mars 2026
portant modification de l'agrément de l'association En Chemin
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-17-00004
arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-17-00004 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie 8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2026 – 021 DU 17/03/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9/07/1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des lieutenants de
louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les re nards dans des poulaillers sur la
commune de Carqueiranne ;
CONSIDÉRANT la demande d'un plaignant résidant quartier « Les Hauts de Peno », commune
de Carqueiranne ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: mission est donnée au lieutenant de louveterie Eric Boudillon d'intervenir sur la
commune de Carqueiranne, plus précisément à proximité du quartier « Les Hauts de Peno » et
de détruire à tir les renards qui commettent une prédation sur ce secteur.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
Eric Boudillon pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie
désigné par l'arrêté préfectoral 15 décembre susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3
: cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement à proximité du quartier « Les Hauts de Peno »;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, Eric Boudillon pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les renards abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Eric Boudillon, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de
Carqueiranne, pour affichage en mairie, et tous les agents ayant des fonctions de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 17/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau chasse faune sauvage
et pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
- l'O.FB
- la F.D.C.V.
- le maire de Carqueiranne
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-17-00004 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-19-00002
arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-19-00002 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie 10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 023 DU 19/03/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des lieutenants de
louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 jui n 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de
Tourettes, et plus précisément à proximité des parc elles de plantes à parfums situés route de
Callian ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: mission est donnée au lieutenant de louveterie M . Maxime Delamotte de détruire
à tir les chevreuils qui, en fonction des dégâts qu 'ils commettent, constituent une gêne sur la
commune de Tourettes, et plus précisément à proximi té des parcelles de plantes à parfums
situées route de Callian.
ARTICLE 2
: cette mission est confiée à titre personnel. Cep endant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Maxime Delamotte pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de
louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout part iculièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
ARTICLE 3
: cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement à proximité des parcelles de plantes à p arfums situées route de Callian, sur la
commune de Tourettes,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, source s lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision noctu rne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, M. Maxime Delamotte pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territ oires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. Maxime Delamotte, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'o ffice français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieut enants de louveterie et au maire de la
commune de Tourettes, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 19/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau chasse faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le président de l'association départementale de la
louveterie du Var
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L'O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Tourettes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-19-00002 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-06 du 19 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la
forêt départementale espace naturel sensible
Domaine de Baudouvin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-06 du 19 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt départementale espace naturel
sensible Domaine de Baudouvin
12
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-06 du 19 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la forêt départementale espace naturel
sensible Domaine de Baudouvin
Le Préfet du Var,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu les délibérations de la commission permanente du Conseil Départemental du Var en date
des 27 janvier 2025 et 25 novembre 2025 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de La-Valette-du-Var ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 13 février 2026 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : La distraction du régime forestier est prononcée sur une partie de la parcelle
cadastrale B 4006 appartenant au Département du Var, située sur le territoire communal de
La-Valette-du-Var, pour une surface de 6 ha 97 a 05 ca.
Article 2 : La surface totale de la forêt départementale espace naturel sensible Domaine de
Baudouvin relevant du régime forestier est désormais de 70 ha 35 a 16 ca répartis sur le
territoire communal de La-Valette-du-Var.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-06 du 19 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt départementale espace naturel
sensible Domaine de Baudouvin
13
P
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président du Conseil Départemental du Var, le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les locaux du Conseil Départemental du
Var et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 mars 2026
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
SIGNÉ
Laurent BOULET
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-06 du 19 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt départementale espace naturel
sensible Domaine de Baudouvin
14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-19-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-07 du 19 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la
forêt communale de La-Valette-du-Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-07 du 19 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de La-Valette-du-Var 15
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-07 du 19 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de La-Valette-du-Var
Le Préfet du Var,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de La-Valette-du-Var en date des 4
mars 2024 et 26 juin 2025 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de La-Valette-du-Var ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 3 février 2026 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : La distraction du régime forestier est prononcée sur la parcelle cadastrale B 3921
appartenant à la commune de La-Valette-du-Var, située sur le territoire communal de La-
Valette-du-Var, pour une surface totale de 7 ha 00 a 00 ca.
Article 2 : La surface totale de la forêt communale de La-Valette-du-Var relevant du régime
forestier est désormais de 130 ha 74 a 58 ca répartis sur le territoire communal de La-Valette-
du-Var.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-07 du 19 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de La-Valette-du-Var 16
P
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de La-Valette-du-Var, le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de La-Valette-du-Var et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 mars 2026
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
SIGNÉ
Laurent BOULET
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-07 du 19 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de La-Valette-du-Var 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-10-00008
AI-083-2026-2 raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00008 - AI-083-2026-2 raa 18
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2026-05
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 27 février 2026 par Mme Marion LACOMBE, gérante de SARL
LINEAMENTA ,
Vu le changement d'adresse du siège social du demandeur ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La présente habilitation annule et remplace l'habilitation AI-083-2025-7 du 25 juin
2025 autorisant la SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6
du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Cette nouvelle habilitation est
identifiée sous le numéro suivant :
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et Prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00008 - AI-083-2026-2 raa 19
AI-083-2026-2
SARL LINEAMENTA
15 avenue des Près de Garonne-B001
33140 Villenave-d'Ornon
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont:
– madame Marion LACOMBE, née le 14 septembre 1987 à Bordeaux (33),
– madame Julie CORRE, née le 26 novembre 1998 à Brest(29),
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00008 - AI-083-2026-2 raa 20
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00008 - AI-083-2026-2 raa 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-10-00009
Arrete CC-083-2026-2raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00009 - Arrete CC-083-2026-2raa 22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2026-06
portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DU VAR
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN),
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l'article L. 752-23 du code du commerce,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 27 février 2026 par Mme Marion LACOMBE, gérante de SARL
LINEAMENTA ,
Vu le changement d'adresse du siège social du demandeur ,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 : La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu
par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d'exploitation
commerciale délivrées dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00009 - Arrete CC-083-2026-2raa 23
CC-083-2026-02
SARL LINEAMENTA
15 avenue des Près de Garonne-B001
33140 Villenave-d'Ornon
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité duquel est réalisé
le certificat de conformité sont :
– madame Marion LACOMBE, née le 14 septembre 1987 à Bordeaux (33),
– madame Julie CORRE, née le 26 novembre 1998 à Brest(29),
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général ,

Signé
Lucien GUIDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00009 - Arrete CC-083-2026-2raa 24
Préfecture du VAR
83-2026-03-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/76/MCI du 20
mars 2026
portant délégation de signature à M. Emmanuel
SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration
de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-03-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/76/MCI du 20 mars 2026
portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var
25
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/76/MCI du 20 mars 2026
portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/72/MCI du 17 décembre 2025 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture
du Var, aux fins de signer, d ans les limites des attributions de cette direction, tous actes,
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des
requêtes et mémoires auprès des juridictions administratives, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus.
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/76/MCI du 20 mars 2026
portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var
26
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel SADOUX pour les
actes relevant du champ de compétence de la direction énumérés ci-après :
a) les oppositions à sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalisés) ;
b) les demandes d'habilitation à l'application TES (titres électroniques sécurisés) ;
c) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de
séjour, les récépissés valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à
résidence, les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les
titres de voyage pour réfugiés et apatrides et les attestations de demandes d'asile ;
d) les décisions favorables de regroupement familial ;
e) les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation
à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
f) tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions
en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention
en application des articles L. 742-1 à L. 742-10 du CESEDA en vue d'obtenir la prolongation
de la rétention administrative ;
ARTICLE 3 : Bureau de l'immigration de la préfecture
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée par M. Thomas LORMAILLE, chef du bureau de l'immigration,
pour les actes mentionnés à l'article 1er dans la limite des attributions de ce bureau et aux c),
d), e) et f) de l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LORMAILLE, la délégation de signature qui
lui est accordée est exercée par Mmes Nathalie ORTIZ et Jessica CRETENET, adjointes au chef
du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie ORTIZ et Jessica CRETENET, la
délégation de signature qui leur est accordée est exercée par :
• Mme Anne BELLEC, cheffe de la section "séjour", dans la limite des actes mentionnés
aux c) et d) de l'article 2 du présent arrêté
• Mme Bathilde ZACHARIE, cheffe de la section éloignement, dans la limite des actes
mentionnés aux e) et f) de ce même article.
ARTICLE 4 : Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature qui
lui est accordée est exercée par Mme Anne-Sophie GADIN, cheffe du centre d'expertise et de
ressources des titres (CERT) CNI / Passeports, pour les actes mentionnés à l'article 1er, dans la
limite des attributions de ce service, et aux a) et b) de l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie GADIN, la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée par Mme Coralie OTULAKOWSKI adjointe à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/76/MCI du 20 mars 2026
portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var
27
ARTICLE 5 : l'arrêté préfectoral N° 2025/67/MCI du 20 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres d'identité et de
l'immigration de la préfecture du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 20 mars 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/76/MCI du 20 mars 2026
portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var
28
Préfecture du VAR
83-2026-03-19-00006
AP-2026-BSP-OP-38 RAA autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-03-19-00006 - AP-2026-BSP-OP-38 RAA autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-38
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 mars 2026, formée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux drones, dans le cadre de l'opération de lutte contre la
pratique sauvage du motocross sur la commune de Mazaugues, le dimanche 22 mars de 14h00 à
17h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à la gendarmerie nationale, dans l'exercice
de ses missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces
dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-19-00006 - AP-2026-BSP-OP-38 RAA autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Considérant qu'une recrudescence de la pratique du motocross sauvage a été constatée sur la
commune de Mazaugues ; que des risques de troubles à l'ordre public peuvent survenir à
l'occasion de cette pratique sur une zone exposée à la fréquentation du public, notamment
durant les week-ends ; que le maire de la commune, ainsi que des promeneurs, ont sollicité à de
nombreuses reprises la gendarmerie nationale pour signaler ces pratiques motorisées, sur et hors
des pistes forestières, portant une atteinte grave à la sécurité des personnes et mettant en danger
la vie des promeneurs, des riverains et des participants ;
Considérant que le 1er mars 2026, un accident corporel a eu lieu sur la commune de Mazaugues, en
limite de celle de Tourves, lors de la pratique du motocross sauvage ; que cet accident a nécessité
l'intervention des sapeurs-pompiers et l'évacuation du motocycliste blessé vers un centre
hospitalier, mobilisant un moyen aérien ; que le 08 mars 2026, un contrôle coordonné mené par la
gendarmerie nationale et l'office national des forêts sur la commune de Mazaugues a permis de
procéder à plusieurs verbalisations ; qu'à la vue ds gendarmes, plusieurs individus ont pris la fuite à
travers la garrigue, sans pouvoir être interceptés ;
Considérant que les drones de la gendarmerie nationale permettent un suivi en temps réel des
véhicules en limitant la prise de risque pour les auteurs mais également pour les gendarmes ; que
le dispositif permet également une localisation précise des lieux de stockage des véhicules utilisés
et une identification des auteurs de l'infraction ; qu'au regard de la grande mobilité des
protagonistes, un élargissement de la zone de survol est nécessaire pour assurer le bon déroulé de
l'opération ; que la captation et la transmission d'images aériennes permettraient d'améliorer la
coordination des effectifs au sol ;
Considérant qu'au sein de la commune de Mazaugues , la pratique sauvage du motocross,
caractérisée par des comportements illégaux et dangereux des conducteurs de véhicules
motorisés, sur et en dehors des pistes forestières, au mépris des règles de prudence et du code
forestier, compromet la sécurité des usagers et des riverains, rendant nécessaire une régulation des
flux de circulation afin de prévenir des accidents graves dont ces pratiques créent directement les
conditions, au sens du 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant également que, compte tenu des risques extrêmes qu'elles engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'elles causent au voisinage, et de
l'atteinte à l'environnement qu'elles impliquent, ces pratiques génèrent des tensions importantes
avec les riverains et les promeneurs et exposent les lieux où elles se déroulent à des risques
d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de la
pratique sauvage du motocross, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même
de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les motocyclistes, ainsi que de
la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules motorisés y participant, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente un intérêt particulier pour permettre
aux gendarmes de bénéficier d'une vision en grand angle, facilitant ainsi l'identification et la
prévention rapide du risque d'accident, tout en limitant l'engagement des gendarmes au sol, ce
qui contribue à protéger leur intégrité physique contre les risques d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-19-00006 - AP-2026-BSP-OP-38 RAA autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération de lutte contre la pratique sauvage du motocross ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par la gendarmerie nationale pour cette
opération et correspondent, au regard des précédentes interventions, au périmètre dans lequel
sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette
opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Var, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre la
pratique sauvage du motocross prévue à Mazaugues, le dimanche 22 mars de 14h00 à 17h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras sur des drones de type :
- DJI Matrice 4T ;
- DJI Matrice 4E.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 19 mars 2026
Le préfet
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-19-00006 - AP-2026-BSP-OP-38 RAA autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture du VAR - 83-2026-03-19-00006 - AP-2026-BSP-OP-38 RAA autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Préfecture du VAR
83-2026-03-19-00007
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Varrêtés RMI
mars et avril RAA
Préfecture du VAR - 83-2026-03-19-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Varrêtés RMI mars et avril RAA
34
comPréfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2026-BSP-OP-39
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence
Attentat » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le Var durant
les mois de mars et avril 2026 et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs centaines de per-
sonnes à chaque fois ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-19-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Varrêtés RMI mars et avril RAA
35
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Var
pour toute la durée du mois de mars et avril 2026, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que ce
type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans obtenir
l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et
participants dégradent les limites de propriété afin de prendre possession des lieux ; que
ce type d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire
milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement validées par l'autorité préfectorale ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteintes à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu'une quantité importante de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
Considérant que le département du Var est régulièrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; que dix-huit rassemblements musicaux illégaux
ont été organisés dans le Var durant l'année 2025 ; qu'un rassemblement musical illégal de
plus d'une centaine de personnes a eu lieu à Seillans du 21 au 22 décembre 2025 ; qu'un
rassemblement a eu lieu le 17 janvier 2026 sur la commune du Muy ; qu'un autre
rassemblement a eu lieu le 28 février 2026 sur la commune du Thoronet regroupant une
cinquantaine de personnes ; que ces rassemblements ont entraîné la verbalisation de
nombreux participants ; que la veille des réseaux sociaux, effectuée par la gendarmerie,
révèle la possibilité d'un évènement semblable sur le département du Var en mars et avril
2026 ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit au Proche-Orient ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que le plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars 2025 au niveau
« sécurité renforcée – urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant que le département du Var est fortement exposé au risque incendie ; que
l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l'utilisation
de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site est génératrice d'un risque accru
d'incendie ; que le 11 juin 2024, plus de 600 hectares ont brûlé dans le massif des Maures,
massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ; que de manière générale, le risque
incendie est démultiplié dans les massifs où sont organisées des « Rave party » qui
rassemblent régulièrement plusieurs centaines de personnes ; que cette situation oblige à
interdire ce type de rassemblements dans l'ensemble du département du Var qui
comptabilise plusieurs milliers d'hectares de massifs forestiers ainsi que de nombreux
espaces protégés ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-19-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Varrêtés RMI mars et avril RAA
36
Considérant que l'ensemble de ces troubles est de nature à perturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
:
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Var du vendredi 20 mars 2026 à
18h00 au lundi 27 avril 2026 à 09h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'amplification de type « sound
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var duvendredi
20 mars 2026 à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 09h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
nationale, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 19 mars 2026
Le préfet

Signé
Simon BABRE


Préfecture du VAR - 83-2026-03-19-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Varrêtés RMI mars et avril RAA
37
Préfecture du VAR
83-2026-03-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution d'aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones),
au-dessus de tout le territoire de la commune de
Cavalaire-sur-mer, le dimanche 29 mars 2026 de
6h00 à 15h00 (heures locales)
Préfecture du VAR - 83-2026-03-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la commune de
Cavalaire-sur-mer, le dimanche 29 mars 2026 de 6h00 à 15h00 (heures locales)
38
PREFETDU VARLeberteFgateteFraterutté
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la commune de
Cavalaire-sur-mer, le dimanche 29 mars 2026 de 6h00 à 15h00 (heures locales)
Le Préfet du Var,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs
sans équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 223-1 et R.610-5 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Considérant que le point 1 de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord prévoit notamment que «
Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet
territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol…. » ;
Considérant que le marathon du Golfe de Saint-Tropez, qui se déroulera notamment sur la
commune de Cavalaire sur mer, le 29 mars 2026, est susceptible d'accueillir un large public et
d'engendrer des risques pour les biens et les personnes ;
Considérant qu'il convient, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, d'interdire le survol de
la commune de Cavalaire sur mer à l'occasion cet évènement ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la commune de
Cavalaire-sur-mer, le dimanche 29 mars 2026 de 6h00 à 15h00 (heures locales)
39
ARRETE
Article 1 :
A l'occasion du marathon du Golfe de Saint-Tropez, l'exploitation et l'évolution de tout vol au
moyen d'aéronef circulant sans équipage à bord (drones) est interdit au-dessus de tout le
territoire de la commune de Cavalaire-sur-mer le dimanche 29 mars 2026 de 6h00 à 15h00 (heures
locales)
Article 2 :
L'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs circulant sans équipage à bord
(drones) autorisés et mis en œuvre pour assurer la sécurité de cet évènement ainsi qu'à ceux
utilisés, dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de
douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité
de l'État, lorsque les circonstances de la mission le justifient.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux peines et sanctions prévues par les
dispositions du code des transports et du code pénal.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, la cheffe d'escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Nice, le maire de Cavalaire-sur-mer et le directeur de
l'aéroport du golfe de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie est adressée au délégué Côte d'Azur – direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est, au chef de corps de la base école Général Lejay et à la sous-préfète de
Draguignan.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon le 18 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la commune de
Cavalaire-sur-mer, le dimanche 29 mars 2026 de 6h00 à 15h00 (heures locales)
40