EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-198
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-06-29-00001 - arrêté de fermeture exceptionnelle SGC Evreux (2
pages) Page 3
27-2026-06-26-00005 - délégation de signature SGC Evreux (2 pages) Page 6
27-2026-06-26-00006 - délégation spéciale de signature Bérangère
PEUDRU (1 page) Page 9
27-2026-06-26-00007 - délégation spéciale de signature Christine
ZAGO (1 page) Page 11
27-2026-06-26-00009 - délégation spéciale de signature François
JAILLET (1 page) Page 13
27-2026-06-26-00010 - délégation spéciale de signature Manuel
DALOU (1 page) Page 15
27-2026-06-26-00011 - délégation spéciale de signature Nicolas
LINDERME (1 page) Page 17
27-2026-06-26-00012 - délégation spéciale de signature Patricia
LEFEVRE (1 page) Page 19
27-2026-06-26-00013 - délégation spéciale de signature Tom
GLATIGNY (1 page) Page 21
27-2026-06-26-00008 - Procuration SSP et délégation de signature
Coralie LANGLAIS (2 pages) Page 23
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-29-00001
arrêté de fermeture exceptionnelle SGC Evreux
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-29-00001 - arrêté de fermeture exceptionnelle SGC Evreux 3
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE : | | FINANCES PUBLIQUES ©LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'EureCité administrativeBoulevard Georges Chauvin CS 5001227020 Evreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelleau publicdes services de la Direction départementale des Finances publiques de l'EureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu le décret n°71- 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des Préfets,à l'organisation et à l'action des services de |' État, dans les régionset les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-60 du 6 mai 2026 portant délégation de'signatureà compter du 6 mai 2026 en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;
ARRETE
Article 1°' :Le service de gestion comptable d'Évreux sera exceptionnellement fermé au public lemardi 30juin 2026.L'activité du service reprendra à partir du mercredi 1° juillet au matin.
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-29-00001 - arrêté de fermeture exceptionnelle SGC Evreux 4
Article2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure et affiché dans les locaux du service visé a l'article 1°.
Aloe 29C| des Financés fubliques,
o.Fait a Evreux,_ Le directeur département:
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DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00005
délégation de signature SGC Evreux
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00005 - délégation de signature SGC Evreux 6
REPUBLIQUE | | | | LFRANÇAISE | : | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 Evreux
Téléphone : 02 32 62 24 70Mél. : sgc.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'EVREUX| EN DATE DU 26/06/2026 =Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'EVREUXVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217_ de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale »des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifala gestion budgétaire et mes publique |Arrête: ee 1Délégation de signature est donnée à l'effet de:1) réaliser l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances;2) signer à hauteur des limites indiquées cci-après les échéanciers accordés aux agents désignésCi-après : |
Re
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00005 - délégation de signature SGC Evreux 7
Durée : |a maximale des Bone mexrae POUs Limite des actes relatifsNom et prénom des agents | . Grade ae laquelle un délai dedélais de : A 7 au recouvrement: paiement peut étre accordépaiementLANGLAIS Coralie Inspecteur 12 mois | 10 000 € =| | Déclarations de| ; créances et oppositionsPEUDRU Bérangère Contrôleur |. - | - URGENCES LE| commerce dans le cadredes procédurescollectives.DELAUNAY Nicolas Contrôleur | 10 mois | 5 000 € -.GLATIGNY Tom Contrôleur 10 mois 5 000 € -LINDERME Nicolas Contrôleur 10 mois. 5000€ tis -MOTTIER Tony Contrôleur 10 mois 5 000 € -GAGNARD Cédric © Agent 10-mois 3 000 € -NAHABETIAN Izabella Agent 10 mois | 3 000 € -
Article 2Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires àcelui-ci.
Article 3La présente délégation sera affichée dans les locaux du service et publiée au recueil des actes -administratifs de l'Eure.
A Evreux le 26/06/2026Le comptable par intérim, responsable du SGC d'EVREUX,Sylvie SAHUTInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Ey)
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00005 - délégation de signature SGC Evreux 8
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00006
délégation spéciale de signature Bérangère
PEUDRU
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00006 - délégation spéciale de signature Bérangère PEUDRU 9
Eu L | | |REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES |Liberté LÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 EvreuxTéléphone : 02 32 62 24 70Mél. : sgc.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation spéciale de signature
Je soussignée, Sylvie SAHUT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SGC —d'Evreux par intérim, |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; :Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique — .Arrête :Article 1: Délégation spéciale est donnée à Bérangère PEUDRU, Contrdleuse des Financespubliques,a l'effet de signer les bordereaux et tickets de remise des chèquesà |'encaissement dela Banque de France et les rejets de virement.La présente décisionsera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Le délégataireBérangère PEUDRU Fait à Evreux le 26/06/2026La responsable du SGC d'Evreux
Sylvie SAHUT
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00006 - délégation spéciale de signature Bérangère PEUDRU 10
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00007
délégation spéciale de signature Christine ZAGO
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00007 - délégation spéciale de signature Christine ZAGO 11
REPUBLIQUE — - | | |FRANCAISE | | oo FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
: Direction départementale des Finances publiques dede l'Eure —Service de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité —27000 EvreuxTéléphone : 02 32 62 24 70Mél. : sgc.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation spéciale de signatureJe soussignée, Sylvie SAHUT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SGCd'Evreux par intérim .Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances SUbIEUEEVu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services cÉcenseneree de la direction généraledes finances publiques ;;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique | |Arrête:Article 1: Délégation spéciale est donnée à Christine ZAGO, Contrôleuse des Finances publiques |à l'effet de signer, en mon absence et celles de mon adjointe, Coralie LANGLAIS, les états desdépenses des collectivités .| Article 2:à l'effet de signer les retours des SATD et toutes oppositions.Article 3 : à l'effet de signer les retours des cessions de créanceLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'EureLe délégataire |Christine ZAGO Fait a Evreux le 26/06/2026La responsable du SGC d'EvreuxSylvie SAHUT
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00007 - délégation spéciale de signature Christine ZAGO 12
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00009
délégation spéciale de signature François JAILLET
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00009 - délégation spéciale de signature François JAILLET 13
REPUBLIQUE | | | | |ene | | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté —ÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques dede l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 EvreuxTéléphone : 02 32 62 24 70 |Mél. : sgc.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation spéciale CE signatureJe soussignée, Sylvie SAHUT, Inspectrice divisionnaire ae Finances publiques responsable du SGCd'Evreux par intérim,. .Vu le décret ri°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°20125248 du 7. novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable: publique | ooArrête :Article 1: Délégation spéciale est donnéeàà François JAILLET, Contrôleur Principal des Finances |publiquesà l'effet de signer, en mon absence et celles de mon adjointe, Coralie LANGLAIS, les ..états des dépenses des collectivités .Article 2 : à l'effet designer les retours des SATD et toutes oppositions.Article 3 : à l'effet de signer les retours des cessions de créances.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'EureLe délégataireFrançois JAILLETFait à Evreux le 26/06/2026La responsable du SGC d'Evreux
Sylvie SAHUT
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00009 - délégation spéciale de signature François JAILLET 14
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00010
délégation spéciale de signature Manuel DALOU
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00010 - délégation spéciale de signature Manuel DALOU 15
ERREPUBLIQUE _ | oo | .i _ a : | FINANCESPUBLIQUESLiberté:ÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques dede l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité :27000 EvreuxTéléphone : 02 32 62 24 70Mél. : sgc.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
. Délégation spéciale de signatureJe soussignée, Sylvie SAHUT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SGC ~d'Evreux par intérim, |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale -des finances publiques;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire «et comptablepubliqueArrête :Article 1: Délégation spéciale est neà Manuel DALOU, contrôleur des Finances publiques ààl'effet de signer, en mon absence les états dss dépenses des collectivités.Article 2: Délégation spéciale de pouvoir habiliter les ordonnateurs et les personnes désignéesaux accès et aux informations du portail de la gestion publique.Article 3: Délégation spéciale de pouvoir donner avis conforme du comptable sur les actesconstitutifs, modificatifs des régies de recettes et d'avances ainsi que sur les arrêtés. denomination des régisseurs, suppléants et mandataires. :
Le délégataireManuel DALOU(et/ | Fait à Evreux le 26/06/2026LU ( - . La responsable du SGC d'EvreuxSylvie SAHUT |
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00010 - délégation spéciale de signature Manuel DALOU 16
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00011
délégation spéciale de signature Nicolas
LINDERME
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00011 - délégation spéciale de signature Nicolas LINDERME 17
Ex | | : }REPUBLIQUE | | - | aFRAN GAIBE | - | FINANCES PUBLIQUESPoeFrateratté |
Direction départementale des Finances publiquesde l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux|16 Rue de la Petite Cité ~27000 EvreuxTéléphone : 02 32 62 24 70Mél. : sgc.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation spéciale de signature
Je soussignée, Sylvie SAHUT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SGC 7d'Evreux par intérim, (Vu le Scie n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de = direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Eeriraeie |'publique . 7Arrête:" Article 1: Délégation spéciale est donnée à Nicolas LINDERME, Contrôleur des Finances |'publiques, à l'effet de signer les bordereaux et tickets de remise des chèquesà l'encaissement de .la Banque de France et les rejets de virement. LLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Le délégataireNicolas LINDE Fait à Evreux le 26/06/2026La responsable du SGC d'Evreux
, Sylvie SAHUT
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00011 - délégation spéciale de signature Nicolas LINDERME 18
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00012
délégation spéciale de signature Patricia LEFEVRE
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00012 - délégation spéciale de signature Patricia LEFEVRE 19
REPUBLIQUE _ | aeFRANGAISE Fr. . FINANCES PUBLIQUESLiberté ; | =Égalité | | "Fraternité
Direction départementale des Finances publiques dede l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 EvreuxTéléphone : 02 32 62 24 70Mél. : sgc.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
Deléestion EE de signatureJe soussignée,EE SAHUT, Inspectrice divisionnaire des Finances CRE responsable duuscc 7d' Evreux par intérim .Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction generale des finances publiques ;:Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la: direction générale |des finances publiques: ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable .publiqueArréte :Article 1: Délégation spéciale est donnée à Patricia LEFEVRE, Contrôleuse Principale des Financespubliques à l'effet de signer, en mon absence et celles de mon adjointe, Coralie LANGLAIS, Erétats des dépenses des ASSUREArticle 2 : à l'effet de signer les retours des SATD et toutes oppositions.Article 3 : à l'effet de signer les retours des cessions de créances.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'EureLe délégatairePatricia LEFEVRE Fait à Evreux le 26/06/2026La responsable du SGC d'Evreux
Sylvie SAHUT
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00012 - délégation spéciale de signature Patricia LEFEVRE 20
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00013
délégation spéciale de signature Tom GLATIGNY
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00013 - délégation spéciale de signature Tom GLATIGNY 21
En | | .RÉPUBLIQUE L | |FRANÇAISE | oO | FINANCES PUBLIQUESLiberté otÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques dede l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité |27000 EvreuxTéléphone : 02 32 62 2470Mél.: sgc. evreux@dgh p.finances.gouv.fr
Délégation spéciale de signatureJe soussignée, Sylvie SAHUT, Inspectrice aWvicicnmaine des Finances publiques, responsable du SGCd'Evreux par intérimVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale. des finances publiques; |Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion pudgétaire et comptable_ publiqueArrête:Article 1: Délégation spéciale est donnée à Tom GLATIGNY, Contrôleur des Finances publiquesà _l'effet de signer, en mon absence et celles de mon adjointe, Coralie LANGLAIS, les états desdépenses des collectivités.Article 2:à l'effet de signer les retours des SATD et toutes oppositions.Article 3 : à l'effet de signer les retours des cessions de créances.La présente décision ser publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure —Le délégataire | | |~ Tom GLATIGNY Fait a Evreux le 26/06/2026La responsable du SGC d'Evreux —
Sylvie SAHUT
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00013 - délégation spéciale de signature Tom GLATIGNY 22
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00008
Procuration SSP et délégation de signature
Coralie LANGLAIS
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00008 - Procuration SSP et délégation de signature Coralie LANGLAIS 23
REPUBLIQUE | | ,FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté -ÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 Evreux
Service de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 Evreux
PROCURATION SOUS SEING PRIVE.à donner par les comptables des Finances publiques_a leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents_et délégation de signature
_Le soussigné Sylvie SAH UT |Comptable public par intérim, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'EVREUXDéclareConstituer pour son mandataire spécial et général à Madame LANGLAIS C2, inspectrice des |Finances Publiques,Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC d'EVREUX,D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de —payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, |par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, .d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances -et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tousétats de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la directiondépartementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des postes pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une :manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC D'EVREUX,entendant ainsi transmettre a Madame LANGLAIS Coralie, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrér tous les servicesqui lui sont confiés.
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture. :-1/2-
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00008 - Procuration SSP et délégation de signature Coralie LANGLAIS 24
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration. |Autoriser en outre Madame LANGLAIS Coralie à agir en justice, procéder aux déclarations decréances et oppositions sur cessions de fonds de commerce en cas de procédure collective" et signerles procurations relatives aux mutations BNISIÉSES au fichier immobilier.Fait à Evreux le 26/06/2026.SIGNATURE DU DELEGATAIRE ~ SIGNATURE DU DELEGANT
Coralie LANGLAIS | = Sylvie SAHUTInspectrice des Finances Publiques Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques —
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture._2/2-
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00008 - Procuration SSP et délégation de signature Coralie LANGLAIS 25