CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-295
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2026-06-16-00004 - 2026-45 Désaffectation de la parcelle BP300 (2
pages) Page 3
14-2026-06-16-00005 - 2026-46 Déclassement de la parcelle BP300 (2
pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-07-10-00007 - Arrêté du 10-07-2026 portant abrogation de
déclaration OSP ANDHUIM FASSANTI SAP977998590 -1 (2 pages) Page 9
14-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROUSSEL SOPHIE SAP 106491962 (2 pages) Page 12
14-2026-07-10-00005 - Arrêté du 10-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP TOQUE ET TAC SAP 106491962 (2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / BREC
14-2026-07-08-00011 - Honorariat André Lecoq (1 page) Page 18
14-2026-07-14-00001 - Insertion Recueil Actes Administratifs 14-07-2026
Sociétés musicales et chorales (1 page) Page 20
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-07-13-00001 - 202607 AP abrogation mesures incendies travaux
agric vYB (2 pages) Page 22
14-2026-07-13-00002 - 202607 AP abrogation mesures incendies travaux
agric vYB1 (2 pages) Page 25
2
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-16-00004
2026-45 Désaffectation de la parcelle BP300
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-16-00004 - 2026-45 Désaffectation de la parcelle BP300 3
| ) . ,| = Cee Hosea Centre /Hospitalier: e Pont l'Evéque \E de VimoutiersSE ; outieSTCentre Hospitalier Lisieux
me=un
DECISION N° 2026-45PORTANT DÉSAFFECTATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PARCELLEBP 300 SITUÉE RUE D'ÉCOSSE À LISIEUX
La Directrice par intérim du Centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, représentante légale del'établissement;Vu la décision n° 20260506144 confiant l'intérim du poste de directeur des centres hospitaliers deLisieux, Pont l'Évêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge aMadame Nathalie JEZEQUEL ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1, L.2111-2 et L. 2141-1;Vu l'article L. 6143-7 du code de la santé publique;VU la concertation du Directoire en date du 8 juin 2026 se pronongant favorablement a la cession duterrain situé rue d'Ecosse (parcelle BP 300);VU la délibération du Conseil de surveillance en date du 16juin 2026 se prononçant favorablement àla cession du terrain situé rue d'Ecosse (parcelle BP 300) ;CONSIDERANT que la parcelle cadastrée BP 300, située rue d'Ecosse a Lisieux, appartient audomaine public de l'établissement;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus affectée au service public hospitalier depuis le 30 avril2026;CONSIDERANT que la désaffectation factuelle du bien est effective et constatée ;CONSIDÉRANT qu'il convient de constater formellement cette désaffectation préalablement atoute procédure de déclassement; DECIDE :ARTICLE 1 :ll est constaté que la parcelle cadastrée BP 300, située rue d'Écosse à Lisieux, a cessé d'être affectéeau service public hospitalier au 30 avril 2026.ARTICLE 2 :La désaffectation factuelle de cette parcelle est constatée à compter du 30 avril 2026.
4 rue Roger Aini — BP 97223 - 14107 * LISIEUX cedex htto://www.ch-lisieux.fr/@ : 02 31 61 30 68 Direction Générale
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-16-00004 - 2026-45 Désaffectation de la parcelle BP300 4
(TE Hogi (Centre Hospitalie eeITaHer\ de Pont l'Évêque a de Vimoutiers BEPMSCentre Hospitalier Lisieux a d
ARTICLE 3 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caendans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.Fait à LISIEUX, le 16 juin 2026
La Directrice par intérim,
Na e JEZE
Destinataires :Notaire chargé de la venteTrésorerie hospitalière de Caen
4 rue Roger Aini— BP 97223 - 14107 * LISIEUX cedex http://www.ch-lisieux.fr/@ : 02 31 61 30 68 Direction Générale
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-16-00004 - 2026-45 Désaffectation de la parcelle BP300 5
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-16-00005
2026-46 Déclassement de la parcelle BP300
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-16-00005 - 2026-46 Déclassement de la parcelle BP300 6
En. (eer tre /HospitaliCENTRE HOSPITALIER entre ospitalter 1(_de Pont l'Évêque SE Je Vimoutiers EPMSCentre Hospitalier Lisieux DDECISION N° 2026-46PORTANT DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE BP 300 SITUÉE RUED'ÉCOSSE À LISIEUX
La Directrice par intérim du Centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, représentante légale del'établissement ;Vu la décision n° 20260506144 confiant l'intérim du poste de directeur des centres hospitaliers deLisieux, Pont l'Évêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge àMadame Nathalie JEZEQUEL;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2111-2 et L. 2141-1;Vu l'article L. 6143-7 du code de la santé publique;Vu la concertation du Directoire en date du 8 juin 2026 se prononçant favorablement a la cession duterrain situé rue d'Ecosse (parcelle BP 300) ;Vu la délibération du Conseil de surveillance en date du 16 juin 2026 se prononcant favorablement ala cession du terrain situé rue d'Écosse (parcelle BP 300) ;Vu la promesse de vente signée avec la société Kaufman and Broad en 2025;CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée BP 300, située rue d'Écosse à Lisieux, d'une superficie de5.746 m2, relève actuellement du domaine public de l'établissement;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus affectée au service public hospitalier depuis le 30 avril2026;CONSIDÉRANT que la désaffectation factuelle de ce bien a été constatée par décision n° 2026-45 endate du 16 juin 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété despersonnes publiques, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou àl'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acteadministratif constatant son déclassement ;DECIDE:ARTICLE1 :La parcelle cadastrée BP 300, située rue d'Écosse à Lisieux, d'une superficie de 5 746 m2, estdéclassée du domaine public du Centre hospitalier de Lisieux.
4 rue Roger Aini— BP 97223 - 14107 * LISIEUX cedex http://www.ch-lisieux.fr)& : 02 31 61 30 68 Direction Générale
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-16-00005 - 2026-46 Déclassement de la parcelle BP300 7
k ete u (Cent Hospitali ifE HOSPITALIER {Centre pitalier\ de Pont l'Évêque Ne de Vimoutier x EPMSCentre Hospitalier Lisieux D
ARTICLE 2 :Cette parcelle est versée au domaine privé de l'établissement à compter de la présente décision.ARTICLE 3 :L'établissement est autorisé à poursuivre la procédure de cession de cette parcelle à la sociétéKaufman and Broad dans les conditions prévues par la promesse de vente.ARTICLE 4 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caendans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.Fait à LISIEUX, le 16 juin 2026
La Directrice par intérim,
Destinataires :Notaire chargé de la venteTrésorerie hospitalière de Caen
4 rue Roger Aini-— BP 97223 - 14107 * LISIEUX cedex http://www.ch-lisieux.fr@ : 02 31 61 30 68 Direction Générale
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-16-00005 - 2026-46 Déclassement de la parcelle BP300 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-10-00007
Arrêté du 10-07-2026 portant abrogation de
déclaration OSP ANDHUIM FASSANTI
SAP977998590 -1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-10-00007 - Arrêté du 10-07-2026 portant abrogation de
déclaration OSP ANDHUIM FASSANTI SAP977998590 -1 9
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/977998590
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de cessation d'activité déposée le 30 juin 2026 sur la plateforme NOVA pour le compte
de l'entreprise individuelle ANDHUIM FASSAANTI dont le siège social et l'établissement principal sont
situés, 116 Rue de Lebisey à CAEN (14000), enregistré sous le numéro SIREN 977 998 590,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à l'entreprise individuelle ANDHUIM FASSAANTI, enregistré sous le numéro SAP/977998590,
CONSIDÉRANT
La demande de cessation d'activité n°596560, déposée sur la plateforme NOVA, en date du 30 juin
2026, pour le compte de l'entreprise individuelle ANDHUIM FASSAANTI, enregistrée sous le numéro
SAP/977998590,
L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 10 juillet 2026 confirmant
la fermeture de l'entreprise individuelle ANDHUIM FASSAANTI, en date du 31 décembre 2025,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-10-00007 - Arrêté du 10-07-2026 portant abrogation de
déclaration OSP ANDHUIM FASSANTI SAP977998590 -1 10
2
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle ANDHUIM FASSAANTI, enregistrée sous le numéro SAP/977998590
est abrogé à compter du 31 décembre 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de
services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
signé
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-10-00007 - Arrêté du 10-07-2026 portant abrogation de
déclaration OSP ANDHUIM FASSANTI SAP977998590 -1 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-10-00006
Arrêté du 10-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROUSSEL SOPHIE SAP
106491962
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROUSSEL SOPHIE SAP 106491962 12
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/106491962
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 9 juillet 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Sophie ROUSSEL pour le compte de l'entreprise
individuelle ROUSSEL SOPHIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 19 rue
Gélinotte à DOZULE (14430), numéro SIREN 106 491 962 ,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9 juillet
2026, présentée par Mme Sophie ROUSSEL pour le compte de l'entreprise individuelle ROUSSEL SOPHIE
qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle ROUSSEL SOPHIE est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/106491962
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle ROUSSEL SOPHIE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROUSSEL SOPHIE SAP 106491962 13
2
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Préparation de repas à domicile
 Assistance administrative à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 10 juillet 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ROUSSEL SOPHIE en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 10 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des Chances
signé
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP ROUSSEL SOPHIE SAP 106491962 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-10-00005
Arrêté du 10-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP TOQUE ET TAC SAP 106491962
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-10-00005 - Arrêté du 10-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP TOQUE ET TAC SAP 106491962 15
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/104047980
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
 
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 4 juin 2026, concernant les
services à la personne, présentée par M. Thomas AKAN pour le compte de la société à responsabilité
limitée TOQUE ET TAC dont et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 12 rue de la
Cotonnière à CAEN (14000), numéro SIREN 104 047 980,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 25 juin
2026, présentée par M. Thomas AKAN pour le compte de la société à responsabilité limitée TOQUE ET
TAC et qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: La société TOQUE ET TAC est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/104047980
ARTICLE   3   : : La société TOQUE ET TAC a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-10-00005 - Arrêté du 10-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP TOQUE ET TAC SAP 106491962 16
2
Sur l'ensemble du territoire national :
 Préparation de repas à domicile (mode mandataire)
 Coordination et délivrance des SAP (mode prestataire)
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 25 juin 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la société TOQUE ET TAC en qualité d'organisme de services
à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-
22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 10 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des Chances
signé
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-10-00005 - Arrêté du 10-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP TOQUE ET TAC SAP 106491962 17
Préfecture du Calvados
14-2026-07-08-00011
Honorariat André Lecoq
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-08-00011 - Honorariat André Lecoq 18
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d'une mention d'Honorariat d'adjoint au maire
Par arrêté du 8 juillet 2026 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur André Lecoq, ancien adjoint au maire puis maire de la commune du Mesnil-Villement, est
nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-08-00011 - Honorariat André Lecoq 19
Préfecture du Calvados
14-2026-07-14-00001
Insertion Recueil Actes Administratifs 14-07-2026
Sociétés musicales et chorales
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-14-00001 - Insertion Recueil Actes Administratifs 14-07-2026 Sociétés musicales et chorales 20
MEDAILLE D'HONNEUR DES SOCIETES MUSICALES ET CHORALES
- promotion du 14 juillet 2026 -
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 14 juillet 2026 portant attribution de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 14 juillet
2026, peut être consulté à la Préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-14-00001 - Insertion Recueil Actes Administratifs 14-07-2026 Sociétés musicales et chorales 21
Préfecture du Calvados
14-2026-07-13-00001
202607 AP abrogation mesures incendies travaux
agric vYB
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-13-00001 - 202607 AP abrogation mesures incendies travaux agric vYB 22
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité

 
ARRETÉ
abrogeant les restrictions temporaires de travaux agricoles pour la
prévention et la protection contre les incendies
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code forestier et notamment l'article L131-6 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 nommant Monsieur David CLAVIÈRE,
préfet du Calvados ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant restriction temporaires de travaux agricoles
pour la prévention et la protection contre les incendies ;
Considérant l'amélioration des conditions climatiques, notamment hygrométriques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 :
L'arrêté du 09 juillet 2026 portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention
et la protection des incendies est abrogé.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-13-00001 - 202607 AP abrogation mesures incendies travaux agric vYB 23
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de 2  mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique < Télérecours citoyens >,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3   :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4   :
Le Directeur de cabinet, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
interdépartemental de la police nationale et le Commandant du groupement de gendarmerie
départemental, les maires sont chargés chacun en qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le 13/07/2026
Yassine BOUZIANE
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-13-00001 - 202607 AP abrogation mesures incendies travaux agric vYB 24
Préfecture du Calvados
14-2026-07-13-00002
202607 AP abrogation mesures incendies travaux
agric vYB1
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-13-00002 - 202607 AP abrogation mesures incendies travaux agric vYB1 25
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité

 
ARRETÉ
abrogeant les restrictions temporaires de travaux agricoles pour la
prévention et la protection contre les incendies
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code forestier et notamment l'article L131-6 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 nommant Monsieur David CLAVIÈRE,
préfet du Calvados ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant restriction temporaires de travaux agricoles
pour la prévention et la protection contre les incendies ;
Considérant l'amélioration des conditions climatiques, notamment hygrométriques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 :
L'arrêté du 09 juillet 2026 portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention
et la protection des incendies est abrogé.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-13-00002 - 202607 AP abrogation mesures incendies travaux agric vYB1 26
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de 2  mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique < Télérecours citoyens >,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3   :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4   :
Le Directeur de cabinet, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
interdépartemental de la police nationale et le Commandant du groupement de gendarmerie
départemental, les maires sont chargés chacun en qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le 13/07/2026
Yassine BOUZIANE
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-13-00002 - 202607 AP abrogation mesures incendies travaux agric vYB1 27